Le rapprochement des statuts et les relations collectives du travail

26 septembre 2014Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège

AJPDS

Jean-Philippe CordierAvocat-associé Maître de conférence à l’ULB et à l’UCL

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Contenu de l’exposé

1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail

2. Un préalable : la modification des structures syndicales

3. Méthode de travail et domaines à aborder

4. Les chantiers en cours et à venir au sein du CNT

4.1 Les conventions collectives de travail du CNT

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

4.3 Les futures élections sociales

4.4 Les Tribunaux et Cours de travail

5. Conclusions

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1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail Le projet d’AIP 2011-2012

Le point V de l’annexe II prévoit en matière de relations collectives du travail:

«  1. Toutes les nouvelles commissions paritaires (CP) seront mixtes;

2. Appel clair des partenaires sociaux à procéder à partir de maintenant, là où  cela est possible, à la fusion des CP; le CNT évaluera d’ici à 2014 si cet  appel aura été suivi; des initiatives supplémentaires seront prises en cas de  besoin;

3. Tribunaux et Cours du travail: examen de la possibilité de modifier le code  judiciaire d’ici aux prochaines nominations de manière à revoir la  composition  des chambres des tribunaux et Cours du travail et la nomination de juges et  conseillers sociaux au titre de travailleur;

4. Principes généraux en vue des étapes ultérieures:a. la modification des relations collectives doit coïncider avec des 

élections sociales;b. Corollairement: pas de modification des règles actuelles applicables aux 

élections sociales 2012, à l’exception des accords communs repris dans l’avis CNT n° 1748 du 7 décembre 2010 »

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1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail

Accord du gouvernement du 1er décembre 2011

L’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit dans son chapitre « Moderniser le droit du travail » que : « Le Gouvernement procèdera à une harmonisation et une simplification du paysage des Commissions paritaires. Cette simplification permettra notamment un traitement équivalent des entreprises menant des activités de même natures. »

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1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail

Commission des relations collectives de travail (Réunion du 25 novembre 2013)

Constitution d’un groupe de travail Echange de vues Note de synthèse du 2 décembre 2013

o Domaine à abordero Méthode de travailo Calendrier (étapes) à mettre en place

La balle est clairement dans les mains des partenaires sociaux

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2. Un préalable : la modification des structures syndicales

Encore fortement basée sur l’existence des centrales professionnelles

Réflexion en cours sur le découpage historique

Existe-t-il une réelle volonté de changer les structures internes ?

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3. Méthode de travail et domaine à aborder

3.1. Grandes questions de principes: Faut-il considérer que la mention d’une distinction entre employés et

ouvriers, par exemple maintenir des commissions paritaires distinctes ou des chambres séparées au sein des tribunaux et Cours du travail, est en soi discriminatoire/inconstitutionnelle (en tout état de cause dans l’état actuel de la législation et compte tenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle)?

Risque de recours individuels? Impacts possibles sur d’autres dossiers? Impacts possibles sur la dynamique des secteurs?

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3. Méthode de travail et domaines à aborder

3.2. Méthode de travail: Fixation de balises générales Approche globale Respect d’une neutralité des coûts Traitements des volets spécifiques par des commissions spécialisées Distinction au niveau du timing entre:

Les points à régler au 31 décembre 2013 en raison de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et de la future loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence;

Les points pour lesquels il y aurait lieu de procéder à une harmonisation par étape (par exemple sur plusieurs AIP), tenant compte notamment des évolutions législatives qui pourraient encore intervenir (voir également ci-dessous).

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Les conventions collectives de travail du CNT

Adaptation du paysage des commissions paritaires

Les élections sociales

Les Tribunaux et Cours du travail

Les délégations syndicales

4. Les chantiers en cours et à venir

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.1 Les conventions collectives de travail du CNT

Listes des conventions collectives de travail du CNT susceptibles d’être affectées par l’harmonisation des statuts

Volonté de répartir les CCT selon la typologie suivante: CCT nécessitant un examen de fond approfondi CCT nécessitant des adaptations techniques éventuelles CCT qui pourront être adaptées en fonction des travaux en cours ou à

entamer

Réunion des experts techniques (Sherpas)

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

a. Dans le projet d’AiP 2011-2012

Nouvelles commissions paritaires: mixtes Fusion si possible Evaluation en 2014 par la CNT Si pas de résultats mesures supplémentaires.

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

b. Position de la commission des relations collectives de travail (CNT)

Préalable Respect de l’autonomie des secteurs

Grandes questions de principes et points à aborder: Caractère discriminatoire ou non du maintien des anciennes commissions paritaires distinctes

pour ouvriers et employés? Harmonisation de la structure des commissions paritaires? Recherche d’une cohérence entre travailleurs relevant d’une même branche d’activité? Suppression des commissions paritaires compétentes pour un nombre limité de travailleurs

pour les rattacher à une autre CP Possibilité de fusions entre CP et réflexion au sujet des problèmes pratiques qui y sont liés. Quid des CP auxiliaires? Pour les nouvelles CP, faut-il prévoir qu’elles soient mixtes (uniquement de type 300)?

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires Méthode de travail

Distinction entre les aspects devant être réglés par une loi (moyennant avis ou recommandation du CNT) de ceux relevant de l’autonomie des secteurs?

Nécessité d’un phasage dans l’harmonisation (à terme et de façon progressive comme en matière de pension complémentaire)

Maintien de la compétence du CNT quant à la reconnaissance des organisations représentatives employeurs.

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires

c. Points techniques précisés par le SPF Emploi Travail et Concertation Sociale

Au sujet de la Fusion des commissions paritaires Quant aux CCT des anciennes commissions paritaires

• Détermination des CCT qui seront applicables suite à la fusion: Doit être réglé par les parties concernées.

• Application de l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968.o Si une CP existante absorbe une ancienne CP ou reprend une partie des compétences d’une

CP existante, de nouvelles CCT devront être conclues pour régler l’application des CCT antérieures (Art. 27 de la loi des 5 décembre 1968).

o Si deux ou plusieurs CP sont dissoutes et remplacées par une nouvelle CP, il s’agit d’un « nouveau terrain et les interlocuteurs sociaux sectoriels devront conclure de nouvelles CCT. Dans l’intervalle, les anciennes CCT continueront à s’appliquer. »

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires Au sujet des fonds de sécurité d’existence

• Si fusion des CP:o Dissolution et liquidation des fonds de sécurité d’existence (FSE)o Création d’un nouveau FSEo Réserves versées dans les nouvelles FSE

Problème: le fonds ne peut être instauré tant que la nouvelle CP n’a pas été instaurée

Vide juridique et problème technique

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires Relation entre les CP ouvriers et employés

Document établi par la direction des relations collectives de travail du SPF quant aux relations entre les CP ouvriers et employés

L’objectif d’établir le nombre de correspondance:• 2 CP ont un ressort parallèle et une composition parallèle dans 8 cas• 2 CP ont un ressort légèrement différent et une composition parallèle dans 1 cas• 2 CP ont un ressort parallèle et une composition différente dans 2 cas

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.3 Les futures élections sociales

Une commission spécifique est chargée d’examiner l’impact de l’harmonisation du statut ouvriers/employés sur les élections sociales

La question majeure: maintien des collèges distincts ou collège unique ?

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.4 Les Tribunaux et Cours de travail

a. Dans le projet d’AiP 2011-2012 Révision de la composition des chambres Révision de la nomination des juges et conseillers sociaux Modification du Code Judiciaire indispensable Délai: les prochaines nominations

b. Position de la commission des relations collectives du travail (CNT)

Maintien des chambres distinctes ou chambres uniques Cette question doit être examinée avec la cellule stratégique justice.

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4. Les chantiers en cours et à venir

4.5 Les délégations syndicales

Question de la compositions de la délégation syndicale

Question de la coexistence ou de la suppression de la délégation syndicale employés et de la délégation syndicale ouvriers

Discussion sur l’éventuelle adaptation de la CCT n°5

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5. Conclusions

Encore énormément de travail

Les oppositions ne viennent pas nécessairement de là où on les attend le plus

Merci de votre attention

Jean-Philippe CORDIERAssociéMaître de conférence à l’ULB et à l’UCLTel : +32 2 880 77 89Gsm: +32 2 475 800 923Fax : +32 2 880 77 81 @ : jeanphilippe.cordier@younity.be