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Clause gazole

Rglementation de lindexation gazole Suite aux hausses sensibles du cours du ptrole enregistres au long des annes 2004 et 2005, les pouvoirs publics ont mis en place un mcanisme dindexation du gazole en faveur des entreprises de transport routier de marchandises.

La loi du 5 janvier 2006 prvoit ainsi une rpercussion des variations du prix du gazole sur le prix de transport factur aux donneurs d'ordre en tenant compte, en l'absence d'accord des parties, de l'volution d'un indice officiel. Trois hypothses peuvent ainsi tre envisages : 1e hypothse : Les parties ont contractuellement dfini les charges de carburant et ont prvu un mcanisme de rvision.

=> Consquences : Les parties respectent ce qui a t pralablement convenu. 2e hypothse : Les parties ont contractuellement dfini les charges de carburant mais n'ont pas prvu de clause de rpercussion des variations.

=> Consquences : Un dispositif lgal dindexation s'applique de plein droit. Est ainsi affecte aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publi par le CNR (Comit National Routier) sur la priode allant de la date de la commande de l'opration de transport sa date de ralisation ; 3e hypothse : Les parties nont dfini ni les charges de carburant, ni le mcanisme de rvision

=> Consquences : Les charges de carburant sont dtermines au jour de la commande de transport, par rfrence la fois lindice gazole CNR et la part des charges de carburant dans le prix global du transport tel que rsultant de lindice synthtique du CNR. Quant au prix du transport initialement convenu, il est l aussi rvis de plein droit dans les mmes termes que dans hypothse 2. Le texte, d'ordre public, s'impose aux parties qui ne peuvent donc en convenir diffremment.

Remarque : La clause gazole peut jouer la hausse comme la baisse, mais pour cela il faut que les transporteurs et donneurs sen prvalent (les transporteurs la hausse et les donneurs dordre la baisse)

Au sens du dispositif lgal :

- le jour de la commande de transport correspond la date de conclusion du contrat, - la ralisation dudit contrat correspond la livraison.

Clause gazole Fvrier 2008 2

Par ailleurs, il est important de souligner que la loi fait obligation au transporteur de mentionner les charges de carburant sur sa facture. Notons enfin qu'au terme d'une rponse ministrielle, un certain laps de temps devrait s'couler entre la conclusion et l'excution du contrat pour que la clause puisse jouer ( cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulirement adapte aux contrats dont la ralisation est suprieure une certaine dure, de l'ordre du mois. , Rp. min. QE no 100201, JO AN Q. 22 aot 2006, p. 8929). Remarque : Les divers indices peuvent tre consults sur le site internet de l'organisme charg officiellement de les tablir, savoir : www.cnr.fr Attention toutefois, plusieurs indices tant dtermins, nhsitez pas demander aux transporteurs la raison de leur choix.

Modles de clause gazole + formule de calcul Modles de clause dindexation gazole Ces modles de clause correspondent chacun diffrents cas de figure et sont insrer dans le contrat de transport liant les parties. Ce contrat primera alors sur le contrat type , ce dernier nayant quun caractre suppltif. Variante 1 : Indexation en fonction du prix du gazole

En cas de variation de lindice du prix du gazole observe lissue dune priode de. (mois, ou trimestre, ou semestre, ou anne), le prix de transport est automatiquement rajust en fonction de lvolution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de lentreprise et est appliqu aux oprations ralises partir de (du mois, ou du semestre.) . Variante 2 : Indexation en fonction du prix du gazole mais partir dun certain seuil

En cas de variation de lindice gazole de plus de X % observe lissue dune priode de (mois, ou trimestre, ou semestre, ou anne), le prix de transport est automatiquement rajust en fonction de lvolution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de lentreprise et est appliqu aux oprations ralises partir de(du mois, ou du semestre suivant ) . Variante 3 : Indexation en fonction du prix du gazole mais jusqu un certain seuil

En cas de variation de lindice dans une fourchette de + ou X % observe lissue dune priode de (mois, ou trimestre, ou semestre, ou anne), le prix de transport est automatiquement rajust en fonction de lvolution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de lentreprise et est appliqu aux oprations ralises partir de (mois, ou semestre.). Si la variation excde la fourchette ainsi dfinie, les parties conviennent de se runir afin de rajuster le prix de transport aprs une nouvelle ngociation. Les parties devront parvenir un accord dans un dlai de X dfaut de quoi il sera mis fin au contrat . Variante 4 : Indexation une fois lan sur la base de la moyenne annuelle de lanne prcdente

Les prix sont fixes pour lanne civile.A lissue de lanne, le prix est rajust en fonction des paramtres suivants : X, Y, Z. Ainsi, sagissant du gazole, le prix du transport est rajust en fonction de lvolution du prix du carburant observe lanne prcdente et du poids de ce poste dans le prix de revient

Formule de calcul dindexation gazole P0 : prix initial du transport (quon peut aussi appeler prix de base) tel qutabli dans le contrat, P1 : nouveau prix de transport, aprs prise en compte de la rpercussion de la variation du prix du gazole, V : pourcentage de variation du prix du gazole G : part du gazole en pourcentage du cot de revient (au moment de la fixation du prix de base).

http://www.cnr.fr

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Formule de calcul de la rpercussion : P1 = P0 x [ 1 + (VxG) ]

Exemple dapplication : Le prix de base du transport est de 10 000 La part du gazole dans le cot du transport est au dpart de 20% Le gazole a augment de 25% Lapplication de la formule est la suivante :

P1 = 10 000 (1+ (0,25x0,20)) = 10 500

10500 est le nouveau prix de transport, aprs rpercussion de la variation du gazole.