LE PACS Pacte civil de solidarité. Présentation Définition :
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LE PACS Pacte civil de solidarité
Présentation
Présentation
• Définition :
Présentation
• Définition :– Droit de la famille
Présentation
• Définition :– Droit de la famille– Union civil
Présentation
• Définition :– Droit de la famille– Union civil – Loi du 15 novembre 1999
Présentation
• Définition :– Droit de la famille– Union civil – Loi du 15 novembre 1999– But : combler le vide juridique entre les personnes
non mariées.
Présentation
• Définition :– Droit de la famille– Union civil – Loi du 15 novembre 1999– But : combler le vide juridique entre les personnes
non mariées. – Créé au départ pour les couples homosexuels.
Présentation
• Conditions exigées : – Majeur
Présentation
• Conditions exigées : – Majeur – Toutes les nationalités possibles en France.
Présentation
• Chiffres : – + 20% en 2010
Présentation
• Chiffres : – + 20% en 2010– En 2002, 25% d’homosexuels
Présentation
• Chiffres : – + 20% en 2010– En 2002, 25% d’homosexuels– 900 000 PACS signés
Présentation
• Chiffres : – + 20% en 2010– En 2002, 25% d’homosexuels– 900 000 PACS signés
Différences entre le PACS et le mariage
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption• Nationalité
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption• Nationalité • Séparation
Différences entre le PACS et le mariage
• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption• Nationalité • Séparation
Le PACS et la société
Le PACS et la société
• Sources de polémiques
Le PACS et la société
• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société
Le PACS et la société
• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale
Le PACS et la société
• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :
Le PACS et la société
• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :– Inutile et dangereux
Le PACS et la société
• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :– Inutile et dangereux – Risque de déstructuration de « la famille »
Le PACS et la société
• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :– Inutile et dangereux – Risque de déstructuration de « la famille »– Les couples homosexuels ne peuvent être qualifiés
de vrais couples.
Le PACS en Europe
Le PACS en Europe
• PACS non présent dans toute l’Europe
Le PACS en Europe
• PACS non présent dans toute l’Europe