Le nouveau bilan social Des adaptations pour encore mieux renseigner vos efforts de formation...

Le nouveau bilan social

Des adaptations pour encore mieux renseigner vos efforts de formation

Marie-France Ansieaux

Aperçu

Cadre général du bilan social Importance de remplir le bilan social Modifications Infos pratiques pour remplir le bilan

social

6/11/2008 2Le nouveau bilan social

Bilan social : cadre

AR du 4/08/1996 : information complémentaire aux comptes annuels

Modifications successivesModification la plus radicale : AR

10/02/2008


Bilan social : cadreLes nouvelles modifications entrent en

vigueur au 1er décembre 2008Le nouveau bilan social doit déjà être

utilisé par les entreprises qui clôturent leurs comptes annuels en décembre

Les efforts de formation 2008 doivent être rapportés


Bilan social : cadreQuelles entreprises? Chaque entreprise qui doit publier des

comptes annuels Toutes les personnes juridiques avec une activité

commerciale, financière ou industrielle, quel que soit le nombre de travailleurs

Toutes les autres personnes de droit privé de plus de 20 travailleurs

(Le bilan social fait partie du commentaire accompagnant les comptes annuels)


Publication du bilan socialLe bilan social doit être communiqué

• En interneAu conseil d’entrepriseA défaut de CE, à la délégation syndicaleA défaut de DS, mise à la disposition des

travailleurs (comme le RT)• En externe :

A la Banque nationale (en même tems que les comptes annuels)


Importance de remplir le bilan socialAIP 2007-2008 - niveau intersectoriel

1,9% de la masse salariale

Au niveau des secteursEfforts de formation + 0,10% par anAugmentation du taux de participation de 5% par

anCCT formation permanente CP 118 et CP 220

Sanctions à partir 1/01/20090,05% cotisation patronale


Bilan social : modifications Partie I. Etat des personnes occupées

Travailleurs inscrits au registre du personnelIntérimaires et travailleurs mis à disposition

Ventilation par sexe et niveau d’études (au lieu du sexe uniquement)

Partie II. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercicePlus de distinction selon le sexe et le

niveau d’études pour le personnel entrant et sortant


Bilan social : modifications Partie III. Etat concernant l’usage, au cours

de l’exercice, des mesures en faveur de l’emploiSupprimée

ONSS donnera cette info à l’employeur• Entre le 1er février et le 10 mars• Par un message dans la E-box ou sur papier

Communiquer dans le mois au CE/DS/trav. Si CE/DS, donner l’info au plus tard au même

moment que l’info annuelle concernant l’emploi (cfr. art. 5 CCT n°9)


Bilan social : modifications Partie IV. Renseignements sur les

formations pour les travailleurs au cours de l’exerciceNe sont plus limitées aux formations formellesA partir du 1er janvier 2009 : sanctions

Partie V. Renseignements sur les activités de formation, d’accompagnement ou de tutoratSupprimée


Quelles formations et données de formation enregistrer?1. Formation professionnelle continue

• Formelle• Informelle

2. Formation professionnelle initiale


Formation professionnelle continue

Définition Suivie par un ou plusieurs travailleursPlanifiée à l’avanceVisant à élargir les connaissances des

travailleurs ou améliorer leurs compétencesFinancée intégralement ou partiellement par

l’entreprise


Formation professionnelle continue formelle

Définition• Cours et stages conçus par des formateurs

(internes ou externes)• Caractérisés par un haut degré d’organisation• Se déroulant dans un lieu séparé du lieu de

travail• S’adressant à un groupe d’apprenants• Le cas échéant, faisant l’objet d’une

attestation de suivi


Formation professionnelle continue formelleNombre de travailleurs concernés

• Personnel sous contrat de travail• A l’exclusion des apprentis, intérimaires,

stagiaires• Nombre de travailleurs formés ayant eu accès

à une ou plusieurs formations formellesNombre d’heures de formation suivies

• Heures de travail consacrées à la formation (exclusivement durant les heures de travail)


Formation professionnelle continue formelleCoût net pour l’entreprise?

• Coûts bruts directement liés à la formationRémunérations des travailleurs en formationEv. frais de déplacement et d’hébergementRémunération du personnel ayant dispensé ou organisé la

formation (formation interne)Frais de fonctionnement (locaux, matériel, mobilier, logistique

et fournitures pédagogiques)Factures d’organismes de formation (formation externe)

• Cotisations obligatoires et versements à des fonds collectifs

• En déduction: subventions reçues des fonds collectifs ou des pouvoirs publics


Formation professionnelle continue informelle

Définition• Activités d’apprentissage autres que les formations

formelles, en relation directe avec le travail• Haut degré d’auto-organisation de(s) l’apprenant(s)• Contenu déterminé en fonction des besoins de(s)

l’apprenant(s)• Ex.: tutorat, coaching, formation sur le tas,

participation à des cercles de qualité, autoformation, formation à distance, participation à des conférences, ateliers, foires…


Formation professionnelle continue informelle

Nombre de travailleurs concernés• Personnel sous contrat de travail• A l’exclusion des apprentis, intérimaires,

stagiaires• Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à

une ou plusieurs formations informelles

Nombre d’heures de formation suivies• Heures de travail consacrées à la formation

(exclusivement durant les heures de travail)


Formation professionnelle continue informelleCoût net pour l’entreprise

• Coûts bruts directement liés à la formationRémunérations des travailleurs en formationRémunérations du personnel ayant dispensé la

formationCoût des fournituresEv. frais de déplacement et d’hébergementEv. droits d’inscription à des conférences, foires,

ateliers,…

• En déduction: subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics


Formation professionnelle initialeDéfinition

• Formation délivrée aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise

• Ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou certificat officiel

• Activité principale = la formation• Durée de la formation: minimum 6 mois• Ex: contrat d’apprentissage industriel, convention

d’insertion professionnelle, formation au patronat, PFI (plan formation-insertion)


Formation professionnelle initiale

Nombre de travailleurs concernés• Apprentis, stagiaires et autres personnes

en possession d’un contrat de formation

Nombre d’heures de formation suivie• Nombre d’heures passées par les

apprentis et stagiaires dans l’entreprise


Formation professionnelle initialeCoût net pour l’entreprise?• Coûts bruts directement liés à la formation

Rémunérations, indemnités ou allocations payées aux personnes suivant une formation professionnelle initiale

Rémunérations du personnel ayant dispensé la formationFrais de fonctionnementCoût des fournitures

• En déduction: subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics (bonus de tutorat attribué pendant max. trois années d’un cycle de formation en alternance)


Infos pratiquesQui est concerné par l’organisation

pratique des formations?Accompagnement des apprentisIntérimairesCalcul forfaitaire du coût des locauxNotion de coût salarial


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