Le logement social en Finistère

Contexte et programmation

Réunion « Logement » UESR 28 mars 2007

Mescoat, Landerneau

Le contexte finistérien Le nombre de demandeurs de logement en

attente est en hausse :19 000 demandeurs au 31/12/2006 contre 14 000 fin

2002 pour 1160 logements autorisés en 2006 tous agréments confondus

Selon l’Insee, à l’horizon 2015, il y aura 2300 ménages de plus chaque année. Cela s’explique par :

Le vieillissement naturel de la population Le retour au pays de ménages retraités L’augmentation du nombre de foyers monoparentaux

Contexte finistérien (suite) Particularités du Finistère

Les ménages finistériens sont souvent propriétaires (68% de propriétaires occupants en Finistère contre 55% en France)

L’attachement au logement individuel est fort (71% de résidences principales)

Les logements locatifs sont peu nombreux (le parc HLM représente 10% des résidences principales)

La mobilisation du parc privé constitue donc un enjeu majeur (il loge 2/3 des locataires)

La délégation des aides à la pierre En janvier 2006, le département a pris, par

convention avec l’Etat, la compétence d’attribution des aides à la pierre

Ainsi, le département arrête la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire (à l’exception du secteur de BMO)

La programmation consiste à déterminer les opérations d’habitat qui pourront être agréées

L’agrément donne accès à :

Des Prêts Locatifs à Usage Social, les PLUS

Ils financent les logements sociaux ordinaires Il s’agit du mécanisme de base de financement du

logement social en construction neuve ou en acquisition-amélioration de logements

• L’aide du département : aide à l’investissement d’un montant moyen de 2300€ plafonné à 3050€ par logement et par opérateur

• L’aide de l’État en logement neuf est de 2,5% à 4,2% pour un logement ordinaire et de 0,5% pour un logement foyer

• L’aide de l’État en acquisition-amélioration de logement est de 4% à 6,8% pour un logement ordinaire et de 0,5% pour un logement foyer

L’agrément donne accès à :

des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration, les PLAI,

Ils financent la réalisation de logements destinés à des ménages modestes en situation difficile, le logement proposé devant contribuer à leur réinsertion sociale.

• L’aide du département : aide à l’investissement d’un montant de 3050€ par logement quelle que soit sa localisation pour favoriser la production de logements très sociaux

• L’aide de l’État en logement neuf (dans le cadre de l’Agenda 21) est de 15 à 20% et en acquisition démolition l’aide est de 15%

L’agrément donne aussi accès à

des Prêts Locatifs Sociaux, les PLS, (ou « prêts intermédiaires »)

Ils sont ouverts à tous les maîtres d’ouvrage : personnes physiques ou morales.

Ils ont vocation à financer des opérations de construction et d’acquisition-amélioration correspondant à des niveaux de loyer et de ressources supérieurs au P.L.U.S

Ils sont souvent mobilisés pour le logement PA/PH

Le taux de TVA est de 5,5% et le prêt est de longue durée

L’agrément donne aussi accès à

des Primes à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale, les PALULOS

Ils financent les travaux d’amélioration et de mise aux normes des logements locatifs sociaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les organismes d’H.L.M. ou une collectivité locale.

Les opérations éligibles ou prioritaires : Logements ordinaires : opérations antérieures à 1970 exclusivement ;Logements-foyers : priorité aux opérations prescrites par la Commission de sécurité

conditionnant la poursuite de l’exploitation. Plafonds de travaux : 13000€/logement Taux : 5%

L’agrément donne aussi accès à

des Prêts Sociaux Location – Accession, les PSLA

Ils s’adressent à des ménages à revenus modestes qui souhaitent acquérir un logement neuf. Ils doivent être situés dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible au financement PSLA

Ces ménages peuvent rester locataires pendant 5 ans, après les 5 ans l’option, entre l’accession ou la sortie du logement, devient obligatoire

La programmation 2006 est fondée sur : Les engagements de financement de l’Etat en PLAI

et PLUS de 3710€ par logement Un principe de fiabilité des inscriptions en liste

principale destinée à garantir sa crédibilité à l’égard des financeurs

La priorité accordée aux communes devant atteindre l’objectif de 20% de logements locatifs sociaux (Loi SRU)

La nécessité de réaliser des logements-foyers pour PAPH

Moyens financiers mis à dispositionPar l’Etat

2 204 000 €

Par de la CDC

50 000 000€ (prêts)

Par le Cg

1 880 000€

Plus/Plai/Palulos/

Hébergement d’urgence (subventions)

Droits à engagement :

2 204 000€

Plus (prêts)

43 800 000€

Plus/Plai (subventions)

1 880 000€

PLS (contingents d’agréments)

165 agréments

Plai (prêts)

1 900 000€

Psla (contingents d’agréments)

170 agréments

Amélioration (prêts)

4 300 000€

Programmation 2007

CG29 PLUS PLAI PLS PLS foncière

PSLA Urgence Total

Pays de Brest (hors BMO)

157 4 38 54 253

Pays de Cornouaille

406 2 77 85 188 758

Dont communes SRU

119 7 20 146

Pays de Morlaix 27 19 62 5 4 117

Pays du COB 30 6 4 3 43

Total 620 25 183 85 251 7 1171

La répartition des financements de l’Etat pour 2007 Les objectifs de production PLUS/PLAI assignés au

Département pour l’année 2007 correspondent à 524 logements.

L’Etat a annoncé une réduction conséquente du financement délégué par logement : 3259€ en 2007 contre 3710€ en 2006

En conséquence, 97 logements PLUS correspondant à 5 opérations ont dû être écartées de la liste principale de la programmation arrêtée par notre assemblée le 1er février et reportées en liste complémentaire