Le livre d'or du négociant - tome 3 (1)

download Le livre d'or du négociant - tome 3 (1)

of 207

  • date post

    28-Mar-2016
  • Category

    Documents

  • view

    234
  • download

    8

Embed Size (px)

description

Auteur. Potel. M. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Service commun de la documentation, Université de Nantes.

Transcript of Le livre d'or du négociant - tome 3 (1)

  • MANIOC.orgUniversit de Nantes

    Service commun de la documentation

    MANIOC.orgRseau des bibliothques

    Ville de Pointe--Pitre

  • MANIOC.orgUniversit de Nantes

    Service commun de la documentation

    MANIOC.orgRseau des bibliothques

    Ville de Pointe--Pitre

  • MANIOC.orgUniversit de Nantes

    Service commun de la documentation

    MANIOC.orgRseau des bibliothques

    Ville de Pointe--Pitre

  • MANIOC.orgUniversit de Nantes

    Service commun de la documentation

    MANIOC.orgRseau des bibliothques

    Ville de Pointe--Pitre

  • LE LIVRE D'OR DU NGOCIANT

    MANIOC.orgUniversit de Nantes

    Service commun de la documentation

    MANIOC.orgRseau des bibliothques

    Ville de Pointe--Pitre

  • LE LIVRE D'OR

    DU NGOCIANT

    PUBLI SOUS LA DIRECTION

    DE

    MAURICE POTEL AGRG DE L'UNIVERSIT

    PROFESSEUR AU LYCE VOLTAIRE

    ANCIEN PROFESSEUR A L'COLE SUPRIEURE DE COMMERCE

    II

    PARIS

    LIBRAIRIE COMMERCIALE 61, RUE DE CHABROL

    1905

  • Le Livre d'Or du Ngociant est publi sous la Direction de

    M. Maurice Potel Agrg de l'Universit

    Professeur au Lyce Voltaire Ancien professeur l'cole Suprieure de Commerce

    avec le collaboration de

    MM. Borry, Ingnieur, ancien lve de l'cole Centrale des Arts et Manufactures.

    Bouguet, Chef de Bureau au Sous-Secrtariat des Postes et Tl-graphes.

    Brasilier, Ancien lve de l'cole Polytechnique, professeur hono-raire l'cole Suprieure de Commerce.

    Capelle, Agrg de l'Universit, professeur au Lyce Voltaire.

    Chastin, Agrg de l'Universit, professeur au Lyce Voltaire.

    de Grandry, Ancien lve de l'cole Polytechnique.

    Gravellier, Avocat, attach au Contentieux des Messageries Maritimes.

    MM. Le Hnaff, Avocat la Cour d'appel, professeur de Lgislation Commerciale l'cole suprieure de Commerce.

    Leix, Expert-Comptableprs la Cour d'Appel.

    le Dr. Mac-Auliffe, Secrtaire de la Socit franaise d'Histoire de la Mdecine, professeur d'hygine l'cole Normale d'Instituteurs coloniaux.

    Marcadet, Sous-Chef de Bureau au Ministre du Commerce (Direc-tion de l'Assurance et de la Pr-voyance sociales).

    Rotte, Agrg de l'Universit, professeur l'cole Suprieure de Commerce.

  • MANUEL JURIDIQUE DU

    COMMERANT

    PAR

    F. LE HNAFF Avocat la Cour d'Appel

    Professeur de Lgislation commerciale . l'Ecole Suprieure de Commerce de Parie.

    POTEL. Livre d'Or II

  • MANUEL JURIDIQUE

    DU COMMERANT

    Introduction

    Le droit est l'ensemble des rgles l'observation desquelles l'homme peut tre astreint par des moyens de contrainte extrieure.

    1

    Sources du droit franais Quel est le pouvoir qui a qualit pour dicter ces rgles? En d'autres

    termes quelles sont les sources du droit? On peut les ramener cinq. 1 La M. En principe, le droit d'dicter des rgles obligatoires pour

    l'universalit des citoyens n'appartient qu' un seul pouvoir, qu'on appelle le pouvoir lgislatif et qui, sous la constitution qui nous rgit, est reprsent par le Suat et la Chambre des Dputs. Pour que la loi soit obligatoire pour tous les citoyens, il ne suffit pas qu'elle soit vote par les deux chambres, il faut encore qu'elle soit dclare excutoire par le Chef du pouvoir excutif, actuellement le' Prsident de la Rpublique, qui ne peut d'ailleurs s'y refuser; c est ce qu'on appelle la promulgation de la loi.

    L'/ensemble des lois qui rgissent une matire dtermine s'appelle la lgislation. C'est ainsi que l'on dit : la lgislation civile, la lgislation commerciale, etc.

    2 Les rglements d'administration publique. Il arrive frquemment que le lgis-lateur, pour des raisons de brivet ou pour tout autre motif, ne croie pas devoir dicter lui-mme les mesures de dtail ncessaires l'excution fie la loi et dlgue expressment ce soin au chef du pouvoir excutif, qui doit prendre pralablement l'avis du Conseil d'Etat. La loi dclare alors que telles ou telles mesures seront dictes par un rglement d'administration publique.

    1*

  • 4 MANUEL JURIDIQUE DU COMMERANT

    Un rglement d'administration publique est donc un dcret, c'st--dire une dcision du Prsident de la Rpublique, pris en excution d'une dlgation formelle du lgislateur et sur l'avis du Conseil d'Etat. C'est ce que le dcret constate par la formule : le Conseil d'Etat entendu.

    3 Les dcrets. Mme en l'absence de toute dlgation formelle du Lgislateur, le chef du Pouvoir excutif puise dans sa qualit le droit d'assurer l'excution des lois par des rglements qu'on appelle des dcrets. Les dcrets ne peuvent d'ailleurs qu' dicter les mesures de dtail ncessaires l'excution des lois, ils ne peuvent ni les abroger, c'est--dire les dtruire, ni les modifier.

    4 Les rglements administratifs. Certaines autorits administratives sont galement investies du droit d'dicter des rglements ncessaires pour assurer l'excution des lois, Les ministres, dans certaines matires spciales, les prfets dans leur dpartement, les maires dans leur commune possdent dans une certaine mesure le pouvoir rglementaire. Leurs rglements portent le nom d'arrts.

    5 Les usages. Ils peuvent dans certains cas, suppler l'insuffisance de la loi ou mme droger celle-ci, dans le cas o les dispositions qu'elle dict sont simplement interprtatives de la volont prsume des parties, c'est--dire des contractants. Les usages ont la mme force obligatoire qu'une convention : on peut en effet les considrer comme une convention tacite. Les usages sont surtout importants en matire commerciale; on les constate par des attestations de chambres syndicales, ou de banquiers ou ngociants connus qu'on appelle des parres.

    n Des Codes franais

    Les principales lois qui forment le fond de notre lgislation ont. t codifie^, c'est--dire runies en un corps, sous le Consulat et sous le premier Empire ; c'est ce qu'on appelle les codes franais.

    10 Le Code Civil renferme l'ensemble de la lgislation civile, c'est--dire l'ensemble de la lgislation qui rgit les relations prives des particuliers entre eux. Le code civil a t vot en trente-six lois diffrentes du 14 Ventse an XI au 24 Ventse an XII. Ces lois ont t runies par une dernire loi du HO Ventse an XII (21 Mars 1804) sous le nom de code civil des Franais. Le code civil se divise eu 2281 articles.

    Le code civil est de beaucoup le plus important de tous nos codes. Mme en matire commerciale, c'est toujours lui qu'il faut se rfrer, lorsque le Code de Commerce ne contient sur un point donn aucune disposition spciale. Le droit commercial se greffe sur le Droit civil auquel il se borne apporter des drogations sur certains points spciaux.

    20 Le Code de Procdure Civile indique les moyens et les formes employer pour faire valoir ses droits devant les tribunaux. Il a t vot en diverses lois du 21 au 29 Avril 1806 et dclar excutoire, partir du 1er Janvier .1807. Il se compose de 1042 articles.

    30 Le Code de Commerce rgle les rapports des commerants entre eux. La loi du 15 Septembre 1807 l'a dclar excutoire partir (lu 1er Janvier 1808. Il coutient 648 articles.

    40 Le Code Pnal numre les infractions l'ordre social que le Lgislateur a juges assez graves pour les rprimer par des peines proprement dites. Vot au cours de l'anne 1810, il a t dclar excutoire partir du 1er Janvier 1811. Il se compose de 448 articles.

  • MANUEL JURIDIQUE DU COMMERANT 5

    5" Le Code d'Instruction Criminelle dtermine les formes suivre pour arriver la rpression des intractions prvues par le Code pnal. Il a t vot dans Je courant de l' anne 1809 mais il n'est entr en vigueur qu'en mme temps que le Code pnal, le 1er Janvier 1811. Il contient articles.

    Il existe d'autres codes moins importants et qui en tous cas, intressent do moins prs le commerant et l' homme d' affaires : par exemple, le Code forestier, les Codes de justice militaire pour les armes de terre et de mer, etc. . .

    Naturellement, depuis leur mise en vigueur, ces codes ont frquemment t modifis ou complts par des lois nouvelles, dont les unes ont pris place dans les codes eux-mmes dont elles ont, modifi la rdaction primitive, et dont les autres, restes en dehors des codes, sont dsignes par la date de leur promulgation.

    Les unes et les autres sont d'ailleurs obligatoires au mme titre.

    III

    De l'interprtation des lois Les lois sont souvent obscures : malgr tout le soin qu'on a pu. apporter

    leur rdaction, elles n'ont pas prvu tous les cas qui pourraient se produire. Depuis leur promulgation, des rapports nouveaux se sont tablis. Il y a lieu de rechercher dans quelle mesure les principes poss par les lois antrieures

    leur sont applicables. Il faut en d'autres termes interprter les lois. C'est une entreprise souvent dlicate.

    De nombreux jurisconsultes ont publi d'importants travaux destins

    lucider le sens des lois. Leurs opinions jouissent d'une grande autorit, ("est ce qu' on appelle la doctrine.

    D'autre part, les tribunaux sont journellement appels trancher les diffrends qui divisent les justiciables. Les dcisions qu'ils ont rendues dans

    un procs ou. comme on dit, dans une espce dtermine, ne les lient pas dans d'autres espces. Mais en cette matire comme en bien d'autres, on tient le plus grand compte des prcdents. L'ensemble des dcisions rendues sur

    une question dtermine est dsign sous le nom de jurisprudence. Quand elles ont toutes t rendues dans le mme sens, on dit que la juris-

    prudence est constante et on peut alors dans la pratique considrer comme dfinitivement acquises les solutions qu'elle consacre. Lorsque les dcisions ont t rendues dans des sens diffrents, on dit que la jurisprudence est divise

    ou qu'elle est incertaine. Il faut alors dans la pratique considr