Le lien CDCA n°4 - ARCEA...

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CDCA, l’UFR a réussi à se positionner dans 49 d’entre eux. Dans seulement 3 de ces départements l’UFR n’avait pas de candidats à proposer. Par ailleurs et à notre connaissance, un seul département n’a pas consulté l’UFR pour l’instant. Enfin, à signaler que dans 2 départements nous n’avons obtenu malheureusementqu’un seul poste de titulaire ou un poste de suppléant !!

Compte tenu des contraintes rappelées ci-dessus, ce bilan (47 départements sur 50) peut donc être considéré comme positif. Il est clair également que nous devons ce résultat à deux caractéristiques de l’UFR :

1/ L’efficacité du travail accompli et reconnu pendant les 30 années d’existence des CODERPA.

2/ La bonne collaboration des représentants des 2 branches de l’UFR (UFRfp (fonction publique) et UFRrg (régime général)). Ajoutons que la qualité de la participation de

EDITORIAL : L’UFR dans les CDCA un an après la sortie du Décret

Sommaire : P 2- La liste des candidatures de l’UFR « acceptées » : mise à jour le 28/09/17 P 3- Article : la protection juridique des personnes majeures. P 5- Les premiers vice-présidents UFR dans les CDCA ; formation « Personnes Âgées ». P 5- La liste des sigles, acronymes et abréviations. P 5- Synthèse de l’évaluation du stage CDCA du 28/9/17. P 6- Prochain stage le 14/12/17.

UFRfp:17ruedeBourgogne75007Paris0145555728UFRrg:83/87avenued’Italie75013Paris0143420937Adresseinternet:[email protected]:[email protected]

L e L i e n Octobre 2017 n° 4

Une année s’est écoulée depuis la parution du décret1 fixant les objectifs et la composition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA). Rappelons une fois de plus que l’UFR avait très vivement réagi vis-à-vis du Ministère de l’époque qui, dans un premier projet de décret, avait réduit de plus de 50% le nombre de postes réservés aux associations. Il était de 11 dans les CODERPA. Sous notre pression, relayée par la CFR, le nombre de postes accordés aux associations est passé de 5 à 8. Cet effort consenti par le gouvernement, a tout de même permis à l'UFR de pouvoir se positionner plus facilement que prévu. D'autres associations de retraités et personnes âgées représentatives au plan national, ont perdu la possibilité d'être présentes en CDCA. Mais, finalement, le bilan actuel que vous trouverez dans les pages suivantes est satisfaisant. Nous constatons avec plaisir que sur la cinquantaine de Conseils Départementaux qui ont mis en place leur

Gérard Lucas

2UFRfp:17ruedeBourgogne75007Paris0145555728UFRrg:83/87avenued’Italie75013Paris0143420937Adresseinternet:[email protected]:[email protected]

l’UFR aux travaux des CODERPA est également reflétée par la nomination de plusieurs vice-présidents des CDCA récemment installés ces derniers mois (cf. le petit article précisant ce constat). Mais, nous sommes actuellement dans une situation de transition. En effet, certains départements sont encore loin d’installer leur CDCA. Après avoir collaboré avec nos membres dans chacun des 49 départements, à leur installation, l’équipe du « Lien CDCA » se prépare pour la deuxième partie de l’opération. Celle-ci va probablement durer environ un an.

A l’occasion d’une réunion spéciale, tenue le 7 septembre 2017, l’équipe UFR-CDCA a défini une stratégie adaptée aux situations particulières des anciens représentants de l’UFR dans les CODERPA qui n’ont pas encore été appelés pour la mise en place d’un CDCA dans leur département. Des contacts seront pris prochainement avec eux afin de soutenir leurs candidatures le moment venu. Pour cette deuxième partie du passage des CODERPA aux CDCA, restons confiants et unis.

1 Décret n°2016 – 1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).

Gérard LUCAS Responsable de l’équipe « Le Lien CDCA »

Liste des candidatures CDCA de l’UFR « acceptées » Mise à jour du 05 septembre 2017

01-Ain : MARGUIN Danièle, ELSER Odile 02-Aisne : BOURGEOIS James, COUSSEAU Robert 05-Hautes Alpes : PIRON Jean-Paul 07- Ardèche : BLEUZE Jean-Louis 10- Aube : GRIMONT Annick, SAVANIO Yacinthe 11-Aude : GRAS Jean-Louis CANABY René 12- Aveyron : TOUYET Georges, PRUDHOMME Martine 14- Calvados : GORIN Jean-François, COVIN Renée 16- Charente : BALLOT Daniel, LHOMMELET Robert 17- Charente Maritime : PASQUINI Christian, PASQUINI Yvonne 18 - Cher : GILBERT Jean-Bernard, LHOMOND François 19- Corrèze : LECHARNY Philippe, FERTE Patrick

20-2A:CorseduSud:VALLODGeorges

20- 2 A : Corse du Sud : VALLOD Georges 21- Côte d’Or : MOUSSIN Claude, PILLER Jean 24- Dordogne : MARTINS François, TRIACCA Francis 25- Doubs : France Monique 29- Finistère : LE GALL Andrée, TROLEZ Auguste 30- Gard : LIGNEAU Jean-Pierre, BOUCAUD Jacky 31- Haute – Garonne : FRENDO Henri, WAGNER Jean- Luc 33- Gironde : GILLET Jean-Paul, (PEAN Jean-Claude) 35- Ille et Vilaine : LEMERCIER Félix, BRETINEAU René 37- Indre et Loire : DULONG Marie-Claire, MOREL Alain 38- Isère : MEUNIER Roger, BUCHOT Martine 41- Loir et Cher : DARNIGE Jean-Claude, TOURBIER Jean-Paul


42-Loire:FAISANFrançois,DEBRAYChristiane45-Loiret:GAIMARDMichel?46-Lot:DELMASAndré50-Manche:BATORMichel,MOISE-MIJON51-Marne:SCRABALATClaude,GAGNIEREJean-Marie54-MeurtheetMoselle:CHARPENTIERJ.(ouLAMOUREUXJ.)59-Nord:BLANC-DELOFFREAnnie,HALLUINLouis60-Oise:DELEPIERRERosette,LEROUXMaryline64-PyrénéesAtlantiques:BRASSIERLucien,MARTINOUPaul66-PyrénéesOrientales:PACEYvan,ALSINAAlain67-Bas-Rhin:PEREZEdgard68-Haut-Rhin:HOOGMaurice69-Rhône:AUBERTINJean-Christian VALLOUYGérard

ARTICLE : La protection juridique des personnes majeures

70-HauteSaône:DELOYERaym(Candidatureacceptéedansle2èmeCollège);71-SaôneetLoire:GUILLEMANTJean-Claude,BAGOUTPhilippe78-Yvelines:FABREMartial81-Tarn:PECHINMonique,DESMAZUREJean-Pierre82-TarnetGaronne:LLAMATARamon,FILMOTTEMichel83-Var:POMET-BAGURAlain,COPPOLAGeorges87-HauteVienne:MERILLOUAndré91-Essonne:LEBLANCJean-Louis,LAFFAITTEURMichel92-HautsdeSeine:CALVOAlbert,GALIBERTMarie-Claire93-SeineStDenis:PERRIERGérard,RUBIOEmile94-ValdeMarne:VISCONTIChristiane,STEFANIMaguy95-Vald’Oise:MASSAREFacelyTotal=(49départements–86personnes)

La protection juridique des personnes majeures permet de mettre des personnes proches handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, à l’abri. Les personnes dans cette situation constituent une charge particulièrement lourde pour les familles. La protection judiciaire permet d’éviter les éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même. Cette protection participe au respect de ses droits et de sa dignité.

C’est la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui porte la réforme de la protection juridique des personnes majeures. Cette loi a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection n'est suffisante.

Martial FABRE Quatre régimes de protection, plus ou moins contraignants, peuvent être appliqués : Le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne. 1. Le mandat de protection future Il est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir. En outre le mandat de protection future (découlant de la loi du 5 mars 2007) ne nécessite pas l’intervention du juge. C’est le


mandant qui organise à l’avance sa protection et celle de ses biens. Il désigne la personne (mandataire) qui sera chargée de le représenter lorsque son état de santé (mentale ou physique) ne permettra plus de le faire lui-même. Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie. Le mandat de protection future s’exerce soit sous forme d’un mandat notarié soit sous forme d’un mandat sous seing privé. 2.La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple selon le degré d'incapacité de la personne majeure : Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent ainsi les trois principales solutions. Le Juge des tutelles saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté du majeur à protéger. Il prend sa décision seulement après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches. • La sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice en attendant la mise en place de la curatelle ou de la tutelle. Une personne majeure peut aussi être placée sous sauvegarde de justice, en cas de grave maladie, le temps de sa guérison (par exemple dans le cas d'un cancer). La personne majeure sous sauvegarde de justice conserve alors l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice. • La tutelle et la curatelle. La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code Civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Dans tous les cas, c'est le juge des tutelles qui décide de la mesure la mieux adaptée aux besoins du majeur à protéger. Une mesure de tutelle sera mise en place si un majeur à protéger a besoin d’être représenté d’une manière continue

dans tous les actes de la vie civile (art 440 du Code Civil). Une mesure de curatelle sera mise en place si un majeur à protéger, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé (art 440 du Code Civil). La curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise• son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants. La tutelle. La tutelle est une mesure judiciaire de prise en charge totale destinée à une personne qui a besoin d'être juridiquement représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles de la personne majeure protégée. La tutelle est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en œuvre. La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa protection. La tutelle est fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du majeur tandis que la curatelle est fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur. La curatelle. La curatelle se décline sous deux formes : curatelle simple ou curatelle renforcée. La curatelle simple sera décidée par le juge des tutelles pour une personne majeure ayant besoin d'être assistée et conseillée dans la gestion de ses biens et de ses revenus. La mise en œuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) sera justifiée par le juge des tutelles pour répondre à de grandes difficultés éprouvées par une personne majeure protégée dans la gestion et l'utilisation normale de ses revenus et plus largement de son patrimoine. Qu’elle soit simple ou renforcée (aggravée), une curatelle doit être préférée à une tutelle. La curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.

Martial Fabre Équipe le Lien CDCA

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Les Premiers Vice-présidents UFR de leur CDCA ; formation « Personnes Âgées »


La liste des sigles, acronymes et abréviations :

A l’occasion des installations des CDCA, nous avons noté que plusieurs représentants de l’UFR avaient été élus 1er vice- présidents de leur CDCA, au titre de la « Formation Personnes Âgées ». A notre connaissance, il s’agit de :

- Jean-Paul GILLET, CDCA 33 (Gironde)

- Yvan PACE, CDCA 66 (Pyrénées Orientales)

- Christian PASQUINI, CDCA 17 (Charente Maritime)

Nous leur adressons nos chaleureuses félicitations pour leur élection au nom de l’UFR et leur souhaitons beaucoup de réussite et de satisfaction dans ce poste important.

Mais, nous savons aussi que toutes les informations des départements ne nous reviennent pas obligatoirement. Donc, si d’autres représentants de l’UFR ont été nommés à ce poste, nous leur demandons de nous l’indiquer et nous ferons un rectificatif dans le prochain numéro de notre bulletin.

Equipe Le Lien CDCA

Vous trouverez en annexe la liste des sigles, acronymes et abréviations relatifs à l’aspect social, aux retraites…

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle sera complétée au fur et à mesure de la parution des n° du Lien CDCA à venir.

Martial Fabre Équipe Le Lien CDCA

Synthèse de l’évaluation du stage CDCA du 28 septembre 2017

à PARIS

Dix stagiaires étaient présents. Tous ont répondu à l’évaluation écrite. Conclusion générale de l’évaluation : Aucune réserve apportée à ce stage. Les objectifs sont donc atteints. A noter que l’absence de Jean Christian a pu être palliée, bien que l’exposé ait été expurgé. Il faudra veiller à anticiper une défection toujours possible de l’un d’entre nous.

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!!!! FORMATION CDCA* 2017 :

Prochain Stage, le Jeudi 14 décembre 2017, à PARIS


PIECES JOINTES

-La liste des sigles, acronymes et abréviations

-Synthèse de l’évaluation du stage CDCA du 28 septembre 2017 à Paris

Ce stage fait suite aux 2 premiers stages des 11 mai et 28 septembre 2017

Une nouvelle session est prévue en décembre 2017

L’équipe de Formation de l’UFR animée par Daniel THOMAS, vous propose une troisième session de stage CDCA qui aura lieu le :

Jeudi 14 décembre 2017 à Paris, au Siège UFR-rg / FNAR

83-87 avenue d’Italie 75013 de 9h00 à 16h00

Si vous avez été nommé au CDCA de votre département (ou en voie de l’être), que vous soyez titulaire ou suppléant, n’hésitez pas à vous inscrire. Rappelons que ce stage est destiné exclusivement aux adhérents des associations membres de l’une des cinq Fédérations de la CFR : CNR-UFRB, CNRPL, FNAR, Génération Mouvement et UFR. Une participation aux frais de 30 € par stagiaire sera demandée à sa Fédération.

Les inscriptions sont ouvertes au secrétariat UFR-rg. Contact : Maguy STEFANI ou KALTOUM.

Téléphone : 01 43 42 09 37 ; E. mail : [email protected].

Si la présentation d’exposés suscite l’adhésion, il n’est pas inutile de souligner que les travaux sur documents recueillent un avis très favorable mais créent en même temps une demande nouvelle, on aimerait pouvoir comparer des schémas gérontologiques : règlements intérieurs ; contenus de dossiers communication…

Vous trouverez en annexe la synthèse complète du stage.

Daniel Thomas Responsable de la formation CDCA

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