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Le Journal des Employés & Cadres

AESIO, GROUPE MUTUALISTE AU PLUS PRÈS DES SALARIÉS

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David DELOYE david.deloye@aesio.fr

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... Un fonds d’action sociale pour des salariés en situation sociale et financière difficile.

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Préparer la rentrée !

Le 28 juin dernier, à l’appel de FO, de la CGT et des organisationsétudiantes, une journée d’action s’est déroulée avec la tenue de rassemblements et manifestations un peu partout en France.

Au-delà des chiffres de mobilisation, l’objectif était clairement de prendredate pour la rentrée et de préparer une nécessaire mobilisation à laquelle sera convié l’ensemble des confédérations.Car les motifs et raisons sont nombreux, et le rouleau compresseurgouvernemental semble, comme pour les ordonnances, décidé à consultermais surtout ne pas entendre et négocier.Si cette surdité et ce manque flagrant de réelle volonté de négocier et de modifier ses projets devaient perdurer, nous n’aurons d’autre solutionque la mobilisation.Aujourd’hui, les sujets de désaccord sont nombreux.

Réforme des retraites avec le danger de remettre en cause l’essence même de notre système de retraite collectif et par répartition.L’emploi avec un gouvernement qui perdure dans l’erreur de croire les diresdu MEDEF pour qui plus de facilité de licenciement et plus de contratsprécaires permettra d’embaucher davantage.Les chiffres sont là. Depuis les ordonnances, les mesures prises par le gouvernement n’ont pour résultat qu’une longue litanie d’annonces de plans de suppression d’emplois.Comme FO avait pu le dire et mettre en garde, les réformes ne font qu’augmenter la précarité et les inégalités face à l’emploi et la répartition des bénéfices.Et que dire de la défense du modèle républicain et du service public !On assiste, à travers les coupes budgétaires et la baisse des effectifs, au démantèlement et à la casse de tous ces secteurs : santé, éducation, justice, retraites, Sécurité sociale. Tout est mis en œuvre pour privatiser des pans entier du modèle social français pourtant tant envié à l’étranger.FO ne laissera pas faire et les Sections de la Fédération des Employés et Cadres, à l’origine de bon nombre de ces acquis dont la Sécurité socialenotamment, seront présentes et mobilisées à la rentrée pour défendre notrevision de la devise liberté, égalité, fraternité.Car ne nous trompons pas, les projets et réformes actuelles du gouvernementne peuvent, s’ils se mettent en place, qu’avoir pour résultat : inégalité,précarité, injustice et insécurité.Préparons-nous donc à une rentrée où nous ne lâcherons rien et où nous serons, même face à un gouvernement sourd et autiste, force de propositions et, s’il le faut, force de résistance.

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Sébastien BUSIRISSecrétaire généralEdito

PrévoyanceSanté

On se comprend mieux quand on est procheNous sommes l’interlocuteur privilégié des branches professionnelles dans la mise en place et le suivi des régimes de protection sociale complémentaires conventionnels de santé et de prévoyance.

Déployées sur plus de 100 sites en région, nos équipes de terrain interviennent au plus près des entreprises et des salariés, des employeurs et des particuliers.

Et, solidaires parce que nous ne voulons oublier personne, nous renforçons notre engagement sociétal auprès des plus fragiles.

Pour en savoir plus : Joël BienassisDirection des Accords Collectifs

Tél. : 01 76 60 85 32 dac-interpro@ag2rlamondiale.fr

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Sommaire N°112

JEC INFOS

Mensuel d’information des sections

de la Fédération des Employés et CadresCgt FORCE OUVRIÈRE

Directeur de la publication :Sébastien BUSIRISCPPAP : 0720 S 08226

Fédération des Employés et Cadres Cgt FORCE OUVRIÈRE54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

Tél. : 01 48 01 91 91Mise en page, photos et illustrations :

© FEC FO Impression : Imprimerie FRAZIER

(Paris)

ÉDITO ______________________________________________________3

CIRIEC___________________________________________________7

COMMERCE & VRP ___________________________________8

ASSURANCES ___________________________________________10

CRÉDIT ___________________________________________________12

ORGANISMESAGRICOLES __________________________14

ORGANISMES SOCIAUX DIVERS & DIVERS ___18

CASINOS & CERCLES DE JEUX ___________________21

ORGANISMES SOCIAUX ______________________________22

SERVICES ________________________________________________23

JURIDIQUE ______________________________________________24

HANDICAP _______________________________________________26

CADRES __________________________________________________29

AFOC ____________________________________________30

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Groupe aux valeurs mutualistes, nous réunissons plus de 5 millions de sociétaires-clients pour protéger ce qui est essentiel à chacun : sa vie, ses proches et ses biens.

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MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue de Pied-de-Fond 79000 Niort.

Alcool, fatigue, excès de vitesse... Ce qui est essentiel pour nous à la Macif c’est de vous donner les moyens d’éviter les dangers de la route.

J’ai le pouvoir d’assurer ma sécurité.

Ensemble, adoptons une conduite responsable pour plus de sécurité sur les routes.

16:20:19

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CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONS

SUR L’ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE

Un Congrès historiqueLes congrès internationaux du

CIRIEC sont des moments atten-dus par ceux qui s’intéressent aux

différentes formes d’économie qui ser-vent l’intérêt collectif. Celui qui vient dese dérouler à Liège marquera, à n’en pasdouter, un tournant dans les travaux in-ternationaux du CIRIEC, comme dansceux des sections nationales. En cela, ilconstitue une étape historique.430 congressistes, venus de tous les conti-nents (experts, chercheurs, enseignants, res-ponsables politiques, syndicalistes, gestion-naires d’entreprises publiques et de l’éco-nomie sociale et solidaire...) ont répondu àl’invitation du CIRIEC de confronter leursexpériences et leurs points de vue sur“L’économie publique, sociale et coopé-rative dans la révolution numérique”.Les débats ont mis en évidence l’impé-rieuse et urgente nécessité de maîtriser destechnologies qui, partout, apparaissent por-teuses du meilleur comme du pire : ellespeuvent permettre l’accès du plus grandnombre au mieux-être ou, au contraire, ag-graver les inégalités en facilitant l’accapa-rement, par une minorité de plus en plusréduite, de l’essentiel des savoirs et des ri-chesses, donc du pouvoir. En un mot, ellespeuvent contribuer à l’émergence d’unmonde meilleur ou, au contraire, imposer le“Meilleur des Mondes”(1). Elles représen-tent l’un des défis majeurs que l’humanitéa dû affronter. Les entreprises et services publics, commeles organisations et entreprises de l’écono-mie sociale et solidaire, peuvent, en raisonde leur poids, de leur présence dans tous lespays et dans tous les secteurs d’activité,mais aussi des valeurs d’équité et de soli-darité dont elles sont porteuses, contribuerpuissamment à orienter les applications desoutils du numérique vers la satisfaction desbesoins plutôt que vers la course aux pro-fits.

Pour les y encourager, l’assemblée généraledes sections nationales du CIRIEC, quis’est réunie à l’occasion du Congrès, aadopté la déclaration finale suivante :“L’assemblée générale du CIRIEC, réuniele 1er juin 2018 à Liège, faisant suite auxtravaux du Congrès international auquelont participé 430 congressistes provenantde 45 pays de tous les continents du monde,a adopté la déclaration suivante.La numérisation de la société, par son ac-célération fulgurante et ses implications deplus en plus grandes dans la vie de tous lesjours, bouleverse de façon profonde lesmodes de production, de distribution et deconsommation.Si les nouvelles technologies digitales gé-nèrent l’espoir de voir se mettre en œuvredes solutions de progrès pour les popula-tions et d’amélioration de leur bien-être,elles suscitent aussi des craintes que tousces progrès technologiques à base d’intel-ligence artificielle ne finissent par asservirl’humanité au profit de quelques géantsmondiaux de l’économie et de la finance.Les implications du numérique sur l’orga-nisation des sociétés et sur les rapportsentre les personnes sont en effet tellesqu’au-delà des perspectives positives pourl’amélioration des conditions de vie dansnos territoires, elles peuvent entraîner aussides dangers en termes d’éthique, de démo-cratie, et d’accroissement des inégalités. Dans cette situation d’accélération dutemps sans précédent, et compte-tenu desrisques de détournement de ce qui devraitêtre considéré comme du progrès pour lespopulations, il est indispensable que les ac-teurs de l’économie publique, sociale etcoopérative s’emparent de tous ces sujetsparce qu’il est indispensable que cette ex-traordinaire promesse technologique of-ferte par le numérique se transforme enprogrès économique, social, démocratiqueet environnemental.

Les techniques du numérique et l’intelli-gence artificielle offrent une belle opportu-nité de relever ces défis du futur en créantde nouvelles relations entre les organisa-tions et entre les personnes : mise en œuvrede projets partagés, amélioration du ser-vice rendu aux citoyens, développement del’économie dite collaborative, de la financesocialement responsable, organisation denouvelles solidarités, mise en œuvre denouveaux modes de gouvernance démocra-tique et d’exercice de la citoyenneté, etc.Elles offrent aussi l’opportunité aux per-sonnes d’être actrices de leur futur, sous lesformes d’entreprises collectives publiques,d’économie sociale et coopérative, en s’ap-propriant les mécanismes économiques etles institutions, au lieu de n’être passive-ment que des consommateurs, comme les yincitent les géants mondiaux du commerceinternational. C’est là un champ immense d’investigationqui s’ouvre pour le CIRIEC, qui, dans cenouveau monde en mutation s’engage àpoursuivre la recherche scientifique sur lesmodèles économiques qui ont pour voca-tion l’intérêt collectif et la satisfaction desbesoins sociaux, afin que nos sociétéssoient plus humaines, plus sociales et plussolidaires.”Notre feuille de route est ainsi clairementétablie pour les deux années qui nous sépa-rent du prochain congrès. Le réseau des450 chercheurs qui, à l’échelle mondiale,animent nos travaux seront mobilisés dansle cadre des commissions scientifiques in-ternationales et des sections nationales pourdonner corps aux engagements pris à Liège.

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Marcel CABALLEROPrésident d’honneurdu CIRIEC-France

CIRIEC France • 7 Passage Tenaille• F 75014 Paris Téléphone : 33 (0) 1 40 52 85 49 Courriel : info@ciriec-france.org • www.ciriec-france.org

Alain ARNAUDPrésident du

CIRIEC-International

(1) Aldous Huxley (1894-1963)

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A l’ère du numérique : une application FO BOULANGER

Si la communication syndicale dans les entre-prises est incontestablement dif-ficile, par manque de temps et

de moyens, ce n’est pas une raisonpour baisser les bras ! Il ne faut pas seleurrer, les patrons ne vont pas nousaider, d’autant qu’avec toutes les ré-formes gouvernementales, c’est plutôtl’inverse qui se met en pratique.Chez FO Boulanger, nous n’acceptons pascet état de fait, et nous nous sommes posésla question suivante : “Comment toucherle plus de monde possible, les informerau plus près, au plus vite, et au plusjuste ?”. La solution se trouvait dans lemonde virtuel et la digitalisation, non pasavec un site, car les gens se connectent demoins en moins sur des PC, non pas avecles réseaux sociaux, car les gens préfèrentgarder leur vie privée, et certainement pasvia le réseau interne de l’entreprise.C’est ainsi que nous avons opté pour l’ap-plication FO BOULANGER téléchargeablesur App Store et Google Play. C’est pournous l’outil idéal pour toucher tout lemonde, dans et en dehors de l’entrepriseBoulanger, pour nous faire connaître, com-muniquer, écouter, dialoguer, informer. Nousavons travaillé sur une application ludique,pratique, simple d’utilisation. Nous avons lancé notre bébé avec une cam-pagne d’affichage, de divers goodies (post-it, mugs, cartes de visite), et beaucoup debouche à oreille… L’application FO Boulan-ger rencontre un vif succès, avec un nombrede téléchargement qui dépasse nos espé-rances. Un grand MERCI aux camarades StéphaneLAMBERDIERE et Stéphane HERRERO quiont lancé ce projet, et qui n’ont pas comptéleur temps pour le mettre en place.

n Dominique ESPOSITODéléguée Syndicale Centrale

FO Boulanger

SECTIONCommerce & VRP

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Nature&Découvertes : élections CSE, des irrégularitéset une direction orientée

Les élections CSE 1er tour ont eu lieu du 30 mai au5 juin 2018. Il y a 2 syndicats présents : FO et CFTC.Un accord CSE à établissement unique, puis un PAP

ont été négociés. Pour le PAP, le dépôt des listes des candi-dats devait se faire avant le 22 mai 2018 midi (courrier of-ficiel signé par les parties faisant foi). Notre Délégué Syn-dical Central Nature&Découvertes a demandé les listesdéposées de la CFTC pour en vérifier la régularité, et lasurprise a été grande… Deux listes ont été déposées par la CFTC : une le 22 mai avantmidi, et l’autre le 24 mai. Or, seule celle du 24 mai a été priseen compte par le service RH pour le premier tour. Les élus FOont constaté que dans cette nouvelle liste, la disposition descandidats avait été modifiée. De plus, les dépôts de listes de laCFTC ont été effectués via de simples documents Word sansentête, et signés par le Délégué Syndical CFTC, sans autre do-

cument attestant de sa qualité de dépositaire de la liste. Le Dé-légué Syndical Central FO n’a pas manqué d’alerter le serviceRH. Sans résultat, c’est la liste CFTC du 24 mai qui a été rete-nue.Pourtant, après le 1er tour, nouveau rebondissement. Le serviceRH de l’entreprise se pense autorisé à contester le mandat deDélégué Siège FO, prétextant que les 10 % n’avaient pas étéatteints sur la tête du syndicat. Le Délégué Syndical Central atout de suite dénoncé le traitement de faveur dont a bénéficiéla CFTC durant les élections. Malgré tout cela, une représentativité en progression et au se-cond tour, le nombre d’élus a progressé. Bravo aux camaradesde cette section qui ne se sont pas découragés.

n Frédéric DA PAZ Délégué Syndical FO Nature&Découvertes

Bonnes Vacances Camarades !Prenez des forces pour une rentrée pleine

de combats et de revendications

Oui, cette rentrée sera sous le signe du combat syn-dical. Les négociations de composition des CSEsont des mascarades. Les entreprises négocient à

la baisse une loi qui, déjà, fait la part belle au patronat.Les militants nouvellement formés vont devoir durcir leton pour que les instances représentatives ne soient passeulement des chambres d’enregistrement des décisionspatronales. L’égalité entre les femmes et les hommes aussi doit être un denos combats de rentrée. D’abord, parce que l’obligation defaire des listes CSE à l’image de la représentation des femmeset hommes dans l’entreprise, a pour effet inverse, la représen-tation des femmes dans les postes électifs. Mais surtout, quandon parle de cela, on ne parle plus des faibles salaires, du tempspartiel subi, des retraites, du harcèlement qui font le quotidiendes femmes dans le monde du travail au Commerce et ail-leurs.Combat aussi du côté de la formation professionnelle. Toutesles réformes ont pour effet de réduire les possibilités dessalariés à se former convenablement au long de leurs carrièresprofessionnelles, réduisant à néant les rêves d’élévation socialepar le travail.La numérisation et la digitalisation sont en train de détruiremassivement des emplois. La réduction du temps de travail

sans perte de rémunération est une solution pour limiter lacasse sociale.La liste n’est pas exhaustive mais il faut bien faire des priorités.Notre combat de toujours est l’augmentation des salaires, pourarriver à un salaire qui nous permet de vivre convenablementdès l’entrée de grille des salaires.

Oui, nous vous souhaitons tous de bonnes vacances etrevenez tous combatifs !

Roxane IDOUDISecrétaire de Section Tél. : 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

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Conférence FO pour la défense du RPP du 29 juin 2018

La Section Fédérale des Assu-rances de la FEC FO a organiséune conférence de militants FO

le 29 juin 2018 à la Bourse du travail,sur le dossier du RPP (Régime de Pré-voyance du Personnel des Sociétésd’Assurances).

Un compte-rendu a été fait de l’au-dience du TGI de Paris du 26 juin 2018.cette conférence a été ouverte par Jean-Simon BitteR, Georges De oLiVeiRAet Maître HUMBeRt, notre avocate. ellea permis une discussion très riche et trèspositive entre les militants présents.

Les enjeux Le règlement du régime professionnel deprévoyance (RPP) est une convention col-lective signée le 5 mars 1962 notammentpar notre Fédération Fo. il a connu plu-sieurs mises à jour dont la dernière par ac-cord signé le 24 juin 2013 également parnotre Fédération Fo.Le RPP s’applique obligatoirement àtoutes les entreprises adhérentes de la FFAqui est la fusion de la FFSA et du GeMA.D’autres entreprises, notamment dans l’As-sistance, ont demandé à adhérer volontai-rement au RPP.Comme indiqué dans cet accord :“Le régime professionnel de prévoyancea pour objet de procurer au personnel desgaranties en matière de décès, d’incapa-cité de travail, d’invalidité et d’accidentsurvenu au cours d’un déplacement pro-fessionnel, ainsi que le remboursement defrais de soins exposés par lui-même et lesmembres de sa famille.”Et notons ce qui figure dans son préam-bule :“Les partenaires sociaux réaffirment leurattachement au régime professionnel deprévoyance, véritable acquis social dansla profession permettant aux salariés debénéficier d’un socle de garanties mini-mum, qu’il est nécessaire de sécuriser etd’améliorer…”c’est donc un acquis social reconnu partoutes les fédérations syndicales et la FFA,tant pour les garanties minimales que pour

les cotisations qui sont prises en charge àplus de 90 % par les employeurs.

C’est cet acquis social qui est au-jourd’hui remis en cause.

Le RPP est généralement complété dansles entreprises par des accords portant surune ou plusieurs sur-complémentaires pré-voyance et santé. La remise en cause duRPP conduirait inévitablement à la remiseen cause de ces sur-complémentaires.et surtout, le RPP est un rempart contreles opérations en cours menaçant lesbranches professionnelles et toutes lesconventions collectives. en défendant leRPP, nous défendons un acquis social dansle domaine le plus important, la santé dessalariés et l’ensemble des conventions col-lectives.

Le fonctionnement du RPPil est nécessaire de préciser le fonctionne-ment du RPP pour la compréhension etsurtout parce qu’il est aujourd’hui remisen cause par la FFA et le BcAc en viola-tion des obligations conventionnelles.Le fonctionnement du RPP est surtout dé-fini dans les articles 38 à 40 du règlementqui est, rappelons-le, une convention col-lective :Article 38 : organisme souscripteurL’association de Surveillance des activitésretraites et prévoyances assurances(ASARPA) est chargée, pour l’applicationdu présent règlement, de passer tous lescontrats, conventions ou actes nécessairesavec un ou plusieurs organismes assureurs.Article 39 : organismes gestionnairesLe présent régime est géré par un ou plu-sieurs organismes gestionnaires dans lecadre d’un mécanisme de coassurance.Le choix de ce ou ces organismes gestion-naires est opéré par la commission pari-taire professionnelle, sur proposition duconseil d’administration de l’ASARPA, quiaura préalablement procédé à l’élabora-tion d’un cahier des charges et à un appeld’offres. Le choix du ou des organismesgestionnaires est, en principe, effectué tousles 5 ans, sauf circonstances exception-nelles de nature à affecter durablement

l’équilibre financier ou économique du ré-gime.Article 40 : organisme assureurLe présent régime est coassuré par un ouplusieurs organismes assureurs. La coas-surance est ouverte à tout candidat agréépour la couverture des risques garantis parle présent règlement et référencé parl’ASARPA selon les critères objectifs dé-terminés dans la note annexe figurant enpage 37. Chaque année, l’organisme ges-tionnaire fournit au conseil d’administra-tion de l’ASARPA la liste des signatairesdu traité de coassurance qui assurent lecontrat dont il a la gestion.

L’association de surveillance des activitésretraite et prévoyance assurances(ASARPA) est une association paritairedont notre fédération Fo est membre.elle est chargée de passer tous contrats,conventions ou actes nécessaires avec unou plusieurs organismes assureurs.L’ASARPA est donc le souscripteur descontrats d’assurances liés au RPP. il y a aujourd’hui trois contrats d’assu-rance, l’un pour les garanties décès et in-capacité, l’autre pour les garanties santéet enfin le troisième appelé RAMA, auprofit des retraités de la profession.Le régime est géré par un ou plusieursgestionnaires dans le cadre d’un méca-nisme de coassurance. c’est la com-mission paritaire professionnelle(cPPni) qui décide du choix du ges-tionnaire sur proposition de l’ASRAPA.Aujourd’hui, le gestionnaire est le BcAqui a un délégataire de gestion : B2V.Le régime est assuré par un ou plusieursorganismes assureurs. Aujourd’hui, ils’agit des sociétés ALLiAnZ, AViVA,AXA, cnP, GRoUPAMA GAn, GeneRALi, Groupe PReVoiR, LAMonDiALe, QUAtReM, SWiSSLiFe. Mais la coassurance est ouverte àtout organisme d’assurance sur critèresobjectifs référencés par l’ASARPA.

A propos des clauses de désignationil est important de faire tout de suite uneremarque sur une question soulevée par laFFA, le BcAc et SWiSS LiFe qui pré-tendent que la décision du conseil consti-tutionnel du 13 juin 2013, qui censure les

SectionAssurances

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clauses de désignation, les autorise à nepas respecter la convention collective.il n’est pas nécessaire ici de critiquer cettedécision du conseil constitutionnelpuisqu’il suffit de remarquer qu’il n’y apas, dans notre branche, de clause de dési-gnation d’un organisme d’assurance.Le RPP apporte une solution originale,celle d’une couverture des risques cou-verte par un système de coassurance ou-vert à toute candidature. Le RPP est doncconforme à la fois au principe de mutuali-sation ou de solidarité et à celui que défendle conseil constitutionnel dans sa décision,la liberté d’entreprendre.De plus, le conseil constitutionnel a cen-suré des clauses de désignation renduesobligatoires par arrêté d’extension. or, cen’est pas le cas dans l’assurance. Le carac-tère obligatoire de l’adhésion au RPP estla conséquence, non d’un arrêté, mais del’adhésion à la FFA, fédération patronalesignataire de la convention.

Les faits :SWiSS LiFe, société adhérente de la FFA,a décidé de façon unilatérale de quitter leRPP avec la complicité de la FFA et duBcAc. SWiSS LiFe est même passé outrel’opposition de tous les syndicats de SwissLife.et que fait SWiSS LiFe qui est un co-as-sureur du régime ? cette société quitte leRPP pour se désigner elle-même commel’assureur de ses salariés !La FFA a décidé également de façon uni-latérale de transférer les salariés et activitéde B2V, le délégataire de gestion, à ceGeDiM. La FFA n’a pas soumis cettedécision à la commission paritaire et aignoré l’ASARPA, seul organisme ayantle pouvoir de proposer un tel changement. D’autres compagnies ont déjà annoncé leurvolonté de quitter le RPP. il s’agit de GeneRALi et de la MAciF égalementpour se désigner eux-mêmes comme lesassureurs de leurs salariés.Le RPP est donc menacé dans son exis-tence. De plus, la FFA essaie aujourd’hui d’ob-tenir la signature d’un accord visant à mo-difier en profondeur la nature du régimeen changeant l’assiette de calcul des coti-sations qui financent le régime. Au-jourd’hui, assis sur les rémunérations dessalariés, le projet de la FFA propose de ren-

dre les cotisations forfaitaires et identiquespour tous, quelle que soit la rémunération,remettant ainsi en cause la solidarité qui,depuis le début, a été décidée, afin de per-mettre à chaque salarié de contribuer aurégime en fonction de ses moyens et d’enbénéficier en fonction de ses besoins dansle même esprit que le régime de la Sécuritésociale dont il vient en complément.Pourquoi cette transformation voulue parla FFA ? il s’agit d’abord de faciliter lagestion aujourd’hui assumée par B2V etque ceGeDiM est incapable de repren-dre.et au-delà de la destruction du RPP, il y al’attaque contre la Sécurité sociale qui estl’enjeu pour les assureurs dans leur volontéde conquérir ce qui, pour eux, n’est qu’unmarché lucratif, celui de la protection so-ciale.

L’audience au TGI de Paris du 26 juin2018La FFA n’a pas répondu aux lettres des6 fédérations syndicales de l’Assurance.SWiSS LiFe est passé outre l’oppositionde tous les syndicats représentatifs, BcAca poursuivi le changement de son déléga-taire de gestion. ceci a conduit, il y plusieurs mois, notreFédération Fo et la fédération cGt par re-quêtes conjointes à engager une procédureà jour fixe devant le tGi de Paris qui afixé au 26 juin 2018 la date d’audience.Lors de cette audience, les trois avocatsdes parties adverses (FFA, BcAc etSWiSSLiFe) ont adopté une stratégie derenvoi sur la base d’arguments tout à faitcontestables : de la remise en cause de ladécision du choix du tribunal de la procé-dure à jour fixe, arguant d’une complexitéfictive de l’affaire, de questions de territo-rialité…Mais, ce qui a certainement fait pencher ladécision du tribunal, c’est l’annonce faite,par la FFA, d’une médiation en cours avecla cGt ! nous étions les premiers surpriset l’avocat de la cGt sans doute égalementpuisqu’il n’a pas réagi.Dans ces conditions, le tGi n’a pu que dé-cider un renvoi pour une audience de miseen état le 9 octobre 2018. cela signifie quel’affaire ne serait plaidée qu’à la fin del’année et donc ne sera jugée qu’en 2019.nous avons contacté la cGt qui a niél’existence d’une quelconque médiation. il

s’agissait donc d’une manœuvre de la FFApour obtenir le renvoi de l’affaire en 2019et casser l’unité de nos deux fédérations.Aujourd’hui la FFA, le BcAc et SWiSSLiFe ont donc les mains libres pour conti-nuer et les entreprises qui, comme Generaliet MAciF, veulent quitter le RPP à effetdu 1er janvier 2019 ont tout loisir pour lepréparer.De plus, les salariés de B2V sont en dangerdu fait d’un transfert en cours de leurcontrat de travail.

Alors aujourd’hui, que faire ?il est nécessaire d’informer les salariés etde continuer ce que nous avons entreprisavec notre conférence du 29 juin 2018.Au plan judiciaire, nos deux fédérationsFo et cGt ont d’ores et déjà décidé d’en-gager un référé pour faire suspendre lesopérations de transfert du délégataire degestion et donc des salariés de B2V versceGDiM.et enfin, il y a quand même un résultat im-portant de notre procédure à jour fixe quiouvre une perspective importante. toutesles fédérations syndicales avaient réclaméà la FFA communication de la lettre de ré-siliation adressée par SWiSS LiFe. La FFAn’a pas répondu. notre syndicat a réclaméà la Direction de SWiSS LiFe communi-cation de cette lettre et SWiSS LiFe a re-fusé. Mais nous avons pu l’obtenir dans lecadre de la procédure à jour fixe.nous avons donc enfin en main cette lettrede résiliation. elle nous paraît être contes-table pour plusieurs raisons. nous l’exa-minerons dans le cadre d’un groupe de tra-vail et avec l’appui de nos avocats.cette affaire ne fait donc que commencer.elle est très importante pour les salariés,pour leur santé et pour leur avenir.

C’est une priorité pour notre SectionFédérale qui revendique :

le respect du RPP,le maintien du système actuel de cotisa-tion,l’arrêt du transfert vers ceGeDiM,le retour de SWiSS LiFe au sein du RPP.

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Georges DE OLIVEIRASecrétaire de Sectiontél. : 01 48 01 91 35assurances@fecfo.fr

Caixa Geral de Depósitos : une médiation de sortie de conflit est en cours.

Pour apaiser les tensions et en signe de bonne volonté, les sa-lariés, en assemblée générale, ont voté la suspension de lagrève qui avait débuté le 17 avril pour le temps de la média-tion. Le juge a salué cette initiative, et accepté de prolongerle temps de médiation.

Rendez-vous en septembre pour en connaitre l’issue.n

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SECTIONCréditRencontre avec la Fédération Bancaire Française

Le 4 juillet dernier, les organisa-tions syndicales CFDT, CFTC,CGT, FO et SNB étaient invitées

à la Fédération Bancaire Françaisepour un point biannuel sur l’actualitébancaire française et internationale. En moins d’une heure, la délégation pa-tronale a :salué l’élection du nouveau Secrétairegénéral du MEDEF Geoffroy ROUXDE BEZIEUX, vanté le travail effectué avec les députésdans le cadre du projet de loi PACTEmalgré quelques préoccupations res-tantes concernant entre autres les crypto-actifs (types bitcoins…), acté de la fin de la transposition de laDSP2 (Directive sur les services depaiement) avec la mise en place des API(Interface de Programmation Applica-tive),

rappelé l’aboutissement de l’accord eu-ropéen dit du “paquet bancaire”, et informé les organisations syndicalesque ses représentants allaient être audi-tés le jour même par la mission Marx etBagorski chargée de l’étude la transfor-mation des OPCA en opérateurs decompétences dans le cadre du projet deloi “Avenir professionnel”.

Les organisations syndicales ont profitéde l’occasion pour tirer la sonnetted’alarme sur la dégradation du climat etdu dialogue social dans les établissements.Même si la FBF répète à qui veut l’enten-dre que les patrons des banques sont trèsattachés au dialogue social dans leur en-treprise, les négociations en cours sur leCSE et les moyens syndicaux prouvent lecontraire ! Pour FO Banques et Sociétés Finan-cières, si l’esprit affiché des ordonnances

était de renforcer la négociation dans l’en-treprise, cela reste un vœu pieu du gou-vernement, tant il est évident que pour lesentreprises (donc le MEDEF) les accordsproposés le sont au “plancher” et sans vo-lonté loyale manifeste de négocier.Ainsi, les décisions de la FEC de proposerplusieurs formations pour sensibiliser lesmilitants à la négociation du CSE prennenttout leur sens. Les interactions avec lesaccords de dialogue social, les moyensdes Institutions Représentatives du Per-sonnel et les Protocoles d’Accords Préé-lectoraux sont telles que les équipes denégociation doivent impérativementconnaître les axes et les arguments à dé-velopper pour obtenir et revendiquer dansle cadre de leurs mandats.

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Mireille HERRIBERRYSecrétaire de Section Tél. : 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

Un point avant l’été sur les nouvelles technologiesdans le secteur bancaire et des sociétés financières

La multiplication de solutions nu-mériques et robotiques vientremplacer pour partie la main-

d’œuvre humaine (les femmes dans nossecteurs sont fortement impactées), cequi conduit à des transformations destâches et ainsi des emplois.De nouvelles formes d’organisation dutravail apparaissent et créent une concur-rence permanente entre les salariés(es) dusecteur bancaire. Les tâches s’accomplissent partout et toutle temps : le soir, la nuit, le dimanche ; cequi a pour conséquence la fracture deséquilibres familiaux, associatifs et cultu-rels… d’où la légitime insistance de notreOrganisation syndicale quant au droit à ladéconnexion. Il ne faudrait pas qu’au motif de la mo-dernité et de l’économie financière, le lien

social du travail dans l’entreprise soitrompu. Nous devons refuser la flexibilité à ou-trance, la précarité, le transfert de respon-sabilité des entreprises, qui n’ont plus delimites et veulent s’affranchir des cadresréglementaires. Les nouvelles technologies doivent êtreau service de l’Humain et non en concur-rence avec celui-ci. Elles ne doivent pasl’asservir et ne profiter qu’à une minorité. Face à cette révolution, FO en tant qu’or-ganisation libre et indépendante, entendpeser lors des mises en place des nouvellestechnologiques qui bouleversent l’orga-nisation du travail, car cela ne justifie pasde casser les cadres réglementaires del’emploi. Le travailleur idéal du numérique existe,c’est un robot ! Il est connecté 24h/24, il

est disponible et réactif en permanence,en capacité de s’auto former pour s’adap-ter aux nouveaux outils, et capable d’allersur de nouveaux champs de compétencesquand c’est nécessaire ! C’est pourquoi, il n’est pas envisageablede considérer l’Homme au travail ainsi etle syndicalisme joue un rôle essentiel dansla réflexion sur les problématiques du tra-vail, dans la résistance face aux décisionsimposées par les entreprises et dans sa ca-pacité à revendiquer. Forts de notre vision du syndicalismecomme un vecteur de progrès social, laSection fédérale du Crédit est intervenueen ce sens lors du Congrès d’UNI Mondede Liverpool.

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La Section fédérale du Crédit vous souhaite un excellent été.

AG CCMSA

L’Assemblée Générale de la CaisseCentrale de MSA s’est tenue le21 juin, sans annonce particulière

concernant les salariés de la MSA au fil desdiscours des Président et Directeur Général.Seul le Directeur Général, à la fin de son discoursa évoqué l’inter-régime avec un devoir de coopé-ration pour les raisons suivantes :

unité pour défendre la Sécurité sociale à la fran-çaise ;travail en commun face à la raréfaction desmoyens et l’afflux de réformes ;nécessité de complémentarité pour éviter l’appeldu privé ou de celui de l’étatisation, lorsque l’onpèse 5 %.

Le Président a quant à lui évoqué le nombre d’opé-rateurs futurs de la Protection sociale, faisant luiaussi confiance en des “coopérations nouvelles etintelligentes entre opérateurs”.Vous trouverez, ci-après, la déclaration Force ou-vrière, lue par notre délégué Georges cAnAL :“Les élus Force Ouvrière n’ont cessé de dénoncerles effets néfastes des différentes COG, basées surune logique purement comptable de réduction des

MSA n Anita PASSANNANTE

La volonté de dialogue social est-elle inversement proportionnelle aux résultats financiers ?

On peut se poser cette question à la vuedes volontés des directions nationalesde nos trois grandes entreprises que

sont la MSA, le Crédit Agricole ou Grou-pama.est-on devant une déclinaison économico-socialede la phrase de Jean De LA FontAine “selonque vous serez puissant ou misérable, les jugementsde cour vous rendront blanc ou noir” ?Aujourd’hui la MSA, institution privée gérant desmissions de service public et donc soumise à destutelles budgétaires et à une coG (conventiond’objectifs et de Gestion) réduisant drastiquementses moyens (financiers et humains) a choisi d’ou-vrir nationalement des négociations sur la déclinai-son des ordonnances travail, afin de doter sescaisses “régionales” d’un cadre minimal d’applica-tion locale du cSe (comité Social economique).

Dans le même temps Groupama et le crédit Agri-cole refusent cette même négociation, préférant seretrancher derrière la philosophie des ordonnancesqui priorise la négociation locale au détrimentd’une cohérence nationale.Dans le même temps le crédit Agricole, qui réalisedes bénéfices exorbitants grâce à la production deses salariés, étend l’application du forfait jours, an-ciennement appelé, à juste titre, forfait cadre, à despopulations non cadres, au prétexte d’une certaineautonomie, refusant ainsi de leur payer les heuressupplémentaires effectuées et de leur reconnaître lestatut cadre.Dans le même temps, des caisses de Groupama dé-noncent les accords temps de travail et remettenten cause les acquis (augmentation du nombre dejours de travail, réaménagement des temps partiels,augmentation des horaires d’ouverture et…. làaussi banalisation du forfait jours), alors que rienne justifie économiquement ces comportements, sice n’est des principes idéologiques.

on le voit donc bien, la volonté de négocier et demaintenir un dialogue social constructif et de qua-lité ne semble pas lié aux moyens dont disposentnos entreprises. il en est même du contraire, plusles résultats sont importants et donc pourrait-onpenser plus les moyens pourraient être importants,moins les entreprises veulent en faire bénéficierleurs salariés.car ici, ne nous trompons pas, il ne s’agit pas demoyens pour les organisations syndicales, maisbien de moyens pour la défense des intérêts des sa-lariés des entreprises concernées.Alors, profitons et profitez de cette période estivalepour recharger les batteries et profiter d’un reposmérité, avant une rentrée qui risque fort d’être leprélude à une période chargée.Au nom de la Section des organismes Agricoles,je vous souhaite, à toutes et tous, de très bonnes va-cances estivales, et rendez-vous en septembre…

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Après près de huit mois de négocia-tion, où Force Ouvrière aura touttenté pour rejeter l’extension du for-

fait jours aux salariés non cadres du CréditAgricole, la FNCA aura trouvé néanmoinsun signataire, la CFDT, pour signer l’accordsoumis.Ainsi, les nouvelles dispositions sur le temps detravail dans les caisses régionales de crédit Agri-cole consacrent malheureusement le sacrifice des35 heures hebdomadaires :

les salariés au forfait individuel n’auront plus dedurée hebdomadaire limite,

pour les autres, aucun outil de pointage de leurtemps de travail n’est imposé aux caisses régio-nales.

Au final, tous les salariés pourront désormais tra-vailler plus longtemps que les 35 heures légales,sans possibilité de faire reconnaître la réalité dutemps de travail effectif et leurs heures supplémen-taires.Il s’agit d’une véritable catastropheet d’un préjudice social sans précé-dent au Crédit Agricole.

L’indemnité pour convention de forfait à 1 200 €bruts par an ne couvre qu’à peine 1 heure 30 sup-plémentaire hebdomadaire rémunérée en tant quetelle. La plupart des salariés visés par l’extension

du forfait en acquittent en moyenne déjà 4 par se-maine ; une vraie baisse de rémunération déguiséeau final.il est pourtant à rappeler que la commission eu-ropéenne considère comme non conforme au droitcommunautaire le forfait jours français, tant surl’aspect de la durée du travail que sur la rémuné-ration.Force ouvrière alerte donc tous les salariésconcernés quant aux conséquences sur leursconditions de travail et leur vie familiale en cas designature d’une convention de forfait.en tout état de cause, Force ouvrière ne signerapas cet accord, véritable préjudice porté contre lessalariés des caisses régionales, qui sacrifie ainsiles 35 heures au crédit Agricole. n

Les 35 heures sacrifiées….CRÉDIT AGRICOLE n Philippe RINGUET

Dominique MANISSIERSecrétaire de Section tél. : 01 48 01 91 94

agricoles@fecfo.frSection Organismes Agricoles

Le CSE, une préoccupation… nationale !

Une première dans la section, voiredans la fédération, la FNEMSA a ou-vert des négociations nationales sur

un accord-cadre en matière de mise en placedu Conseil Economique et Social, qui rempla-cera fin 2019 les actuels CE, DP et CHSCT.en effet, si la même demande a été formulée eu ni-veau Groupama ou crédit Agricole, les instancesnationales de ces entités se sont retranchées derrièreles ordonnances travail pour laisser aux entrepriseslocales la “liberté” de négocier… ou pas des ac-cords cSe mieux-disants que les décrets.

Peut-être que la nouveauté a effrayé certaines di-rections plus éprises de conservatisme… contrai-rement à la FneMSA qui a accepté la constructiond’un dialogue.il revient donc à la branche MSA de fixer un cadreminimal à la négociation locale de mise en placedes différents cSe.A ce sujet, la FneMSA a formellement déclaré savolonté de faire respecter cet accord qui pourraitêtre signé (en effet, à l’heure où nous écrivons ceslignes, aucune organisation syndicale ne s’est for-mellement positionnée, l’échéance étant fixée au14 septembre).

elle a également précisé que le contenu doit être unsocle minimal, qui ne pourra qu’être amélioré lo-calement.Aujourd’hui, cette proposition d’accord ne répondpas à l’ensemble des revendications Force ou-vrière, mais certains principes ont été édictés,comme la création des représentants de proximitéen plus des élus, l’octroi de crédit d’heures auxmêmes représentants de proximité. Après le premier ressenti, il convient d’effectuerune analyse détaillée du projet avant de s’engagersur une éventuelle signature.

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coûts par une réduction constante des effectifs. De-puis 2006 plus de 4000 postes ont été supprimés.Les plans stratégiques, les spécialisations et lesmutualisations ne font que rajouter de la com-plexité et de la désorganisation dans les caisses quifonctionnent à flux tendu.Les stocks ont atteint des niveaux inquiétants, en-trainant des délais de traitement inacceptables.Ceci ajoute aux conditions de travail catastro-phiques, un mécontentement croissant des adhé-rents et une augmentation des incivilités et desagressions.Les mesures de correction mises en place (notam-ment par le recours aux CDD) ne sont que des me-sures temporaires qui ne résolvent pas lesproblèmes structurels.Aujourd’hui les mesures gouvernementales (sup-pression de certaines cotisations sociales, hausse

de la CSG, etc.) conduisent à un changement denotre modèle de protection sociale et à une étati-sation croissante par le transfert des cotisations so-ciales vers l’impôt.Pour Force Ouvrière, le fondement de la Protectionsociale, basé sur la solidarité, reste et doit rester «de cotiser selon ses moyens et de recevoir selon sesbesoins ». Des arbitrages ne peuvent être décidésselon des considérations purement budgétaires.Si les délégués Force Ouvrière ne contestent pas lanécessité d’un plan stratégique, celui-ci ne doit pasêtre une Nième déclinaison des orientations COG,et conduire encore à des réductions de moyens,qu’ils soient financiers ou humains.Aujourd’hui c’est l’existence même de l’institutionMSA qui serait remise en cause, précipitant alorsla création d’un régime unique, avec un finance-

ment étatisé, vœux anciens de certains de nos diri-geants.A ce sujet, nous approuvons le dernier édito de Mi-chel BRAULT, Directeur Général de la CCMSA,dans le BIMSA du mois de mai 2018, qui s’élèvecontre la position de l’IFRAP laquelle promeutl’intégration de la MSA dans le régime général. Pour toutes ces raisons, les délégués Force Ou-vrière voteront “pour” les résolutions 1, 3 et 4,s’abstiendront sur la résolution n°2 relative à lagestion du Conseil d’Administration et voterontcontre les résolutions 5 et 6 relatives à l’affectationdes résultats et au règlement de financement desservices de santé au travail.Je vous remercie de votre attention.” n

Le 21 juin 2018, jour de la tenue duconseil d’administration de la caisserégionale, les organisations syndicales

FO, CGT et CFE CGC ont appelé les salariésde Groupama Centre-Atlantique, à cesser letravail pour une journée de grève et de ras-semblement au siège de l’entreprise à Niort.Environ 400 personnes devant le siège del’entreprise et sans aucun doute un bon tiers,voire la moitié du personnel en situation degrève.en effet, depuis janvier 2017, la Direction souhaiteremettre en cause l’accord temps de travail, avecl’intention de vouloir réduire considérablement lesacquis liés à l’accord temps de travail en vigueurdepuis 1999 dans cette entreprise régionale quicompte plus de 1 400 salariés.Aucun accord n’ayant été trouvé entre la Directionet les organisations syndicales, en juin 2017, la Di-rection a décidé de dénoncer l’accord “temps de

travail” en vigueur, qui prendra donc fin le 31 dé-cembre 2018.Depuis septembre dernier, les délégués syndicauxForce ouvrière défendent un projet construit avecles salariés alliant les intérêts de l’entreprise, le res-pect de l’équilibre vie privée et vie professionnelledu personnel et de réelles contreparties en com-pensation des nouvelles contraintes liées à la mo-dification de l’aménagement du temps de travail.cependant, la Direction est restée arc-boutée surl’augmentation du nombre de jours de travail, leréaménagement des temps partiels, les horairesd’ouverture des agences et sites de gestion admi-nistrative, l’amplitude de 6 jours de travail par se-maine pour certains salariés et la banalisation duforfait jours, le tout sans contreparties significa-tives.Malgré les pressions exercées par certains mana-gers, et le message de 2 organisations syndicalesadressé à chacun des salariés pour faire part de leurabsence d’appel à la grève (il est d’ailleurs intéres-sant de noter que normalement l’utilisation de lamessagerie professionnelle par une organisationsyndicale pour envoyer des mails à l’ensemble du

personnel est illégale sans l’accord de l’em-ployeur), une grande partie du personnel est venuemontrer son opposition massive au projet de la Di-rection. celle-ci continue malgré tout à faire lasourde oreille.Aujourd’hui, il appartient aux salariés de montrerleur désaccord et d’affirmer à la Direction que leseul projet valable est celui qu’ils ont validé trèsmajoritairement lors des assemblées générales, or-ganisées en mai dernier par l’intersyndicale avec laparticipation d’environ 500 salariés.A l’heure où vous lirez ces lignes, un nouvel appelà la grève de 2 heures aura été initié par les organi-sations syndicales Fo, cGt et cFe cGc le 25 juin2018, jour de l’ultime réunion de négociation col-lective. A ce jour, la délégation Force ouvrière est attachéeà négocier un accord gagnant – gagnant entre lessalariés et l’entreprise et fera pression sur les éven-tuels signataires (cFDt, UnSA, cFtc) pour qu’ilsn’engagent pas les 1 400 salariés de Groupamacentre-Atlantique dans un accord dégradant leursconditions de travail. n

GROUPAMA n Frédéric LE GRIEL

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Mobilisation sans précédent des salariés Groupama Centre-Atlantique dans lacapitale des Mutuelles d’Assurance.

Congrès mondial d’UNI Global Union du 17 au 20 juin 2018

& Conférence mondiale des Femmesd’UNI du 14 au 15 juin 2018

à Liverpool

Philip JENNINGS (Secrétaire général

UNI sortant) et Christy HOFFMAN

(Nouvelle Secrétaire général UNI)

Serge FEUGA (Trésorier FEC)

Jean-Christophe

TIRAT (Casinos et

Cercles de Jeux)

Action syndicale Amazon

Frédéric FAVRAUD(Organismes sociaux)

Sébastien BUSIRIS (Secrétaire général FEC)

RoxaneIDOUDI(Commerce)

Délégation FEC Conférence mondiale UNI FEMMES

Alke BOESSIGER (Secrétaire générale adjointe UNI)

et Christy HOFFMAN (Secrétaire générale UNI)

Serge FEUGA(Trésorier FEC)

Délégation FEC

Mireille HERRIBERRY(Crédit)

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Les ordonnances et les lois en cours menacent le secret médical !

Les gouvernements successifs onttapé à coups redoublés sur lamédecine du travail ces der-

nières années : loi de 2011 (SARKOZY), puis rapport ISSINDOUpréparant les lois Rebsamen en 2015,puis EL KHOMRI avec en plus la loiTOURAINE en 2016 (HOLLANDE), etenfin les ordonnances en 2017 (MACRON). Chacune de ces lois s’estappuyée sur la précédente pour aggra-ver encore la situation. Et on attendmaintenant, après le rapport de l’IGASsur “l’attractivité de la médecine du tra-vail” les conclusions de la “mission LECOCQ”, épaulée par la CFDT (sesconclusions, attendues pour le 30 avrildernier, ont été différées). ON PEUTPARLER D’ACHARNEMENT ! Lesemployeurs eux-mêmes, auditionnéspar “la mission”, demandent “une sta-bilisation réglementaire et législative”. Les conditions de travail des salariés sesont donc considérablement aggravées,tant dans les Services de Santé au travail(SSt) que dans les entreprises, en peu detemps : quoi d’étonnant, si les internes enmédecine ne s’orientent pas vers la mé-decine du travail ?

Aggravation des conditions detravail dans les services interen-treprises de santé au travailtous les salariés travaillent dans l’urgence,vu le manque de personnel, les injonctionsparadoxales, la complexification méticu-leuse des procédures, en particulierd’inaptitude, qui impactent non seulementles médecins, mais aussi les employés quidoivent faire les fiches d’entreprises enurgence lors de ces procédures (les mé-decins n’ayant plus le temps), tandis queles infirmiers font les visites d’embauche(appelées ViPi ; Visite d’information etde Prévention initiale), y compris pour les

postes à risques, ces risques n’étant pasdéclarés par l’employeur (de quoi repro-duire l’aventure tragique du pilote alle-mand en 2015 ? celle qui a été tant utiliséepour attaquer la médecine du travail fran-çaise, mais dans un contexte législatif to-talement différent !).L’intensité du déficit médical local est ledéterminant majeur de cette aggravation.Les avis d’inaptitude par médecin pourles salariés suivis (débouchant donc surun licenciement), selon nos informations,ont été quasiment multipliés par dix cesdernières années, la cause essentielle étantles dépressions en rapport avec les“risques psychosociaux” (qui existentaussi dans les services de santé au travail).

Les causes de cette situationATTAQUES CONTRE LA SECURITE SO-CIALE avec un refus patronal obstinéd’instaurer un tableau de MaladiesProfessionnelles (MP) pour les“risques psychosociaux”, qui auraitun effet dissuasif pour certaines mé-thodes de “gestion du personnel”, dufait de la présomption d’imputabilitéde l’employeur, et une efficacité pré-ventive. Depuis 20 ans, il n’y a quasi-ment plus que des reconnaissances deMP à titre individuel, après des annéesde procédure, pour des maladiesgraves au-delà de 25% d’incapacitéPermanente Partielle (iPP).ATTAQUES CONTRE LE CODE DU TRA-VAIL, tant contre l’inspection du tra-vail que contre les instances représen-tatives du personnel (syndicats, DP,cHSct…) dont la présence dansl’entreprise influe sur le respect desavis médicaux.ET ATTAQUES INSIDIEUSES CONTRELE SECRET MEDICAL.

Mais malgré cette augmentation des cer-tificats d’inaptitude, les chiffres du mi-nistère du travail (2012) montrent que les

demandes d’aménagement de postes sontlargement supérieures : la nature de lamédecine du travail, c’est de faire amé-nager les postes en fonction de l’état desanté, et non de faire licencier les ma-lades !nos revendications ont été clairement ex-primées lors de la conférence Profession-nelle des oSDD au congrès de la Fec enoctobre dernier.

Dans ce contexte, se développe uneévolution juridique des relations detravail favorable au patronat avec desmenaces sur le secret médical.

D’une part, la complexification des pro-cédures prud’homales nécessite quasiobligatoirement le recours à un avocat.D’autre part, le secret médical (conditionsine qua non de l’exercice médical dansle milieu conflictuel qu’est l’entreprise)est la dernière défense du salarié, et le pa-tronat a toujours cherché à le contourner.Le médecin est, en effet, “salarié pro-tégé” : ce qui est protégé, c’est que le rai-sonnement médical puisse faire contre-poids, au moins un tant soit peu, auraisonnement économique du patronat.cette offensive patronale, relayée parl’etat, s’est déroulée en plusieurs phases :

Etape 1 : Comment contourner lecode du travail ? Avec l’arbitrage del’inspecteur du travail en cas de dés-accord sur l’avis du médecin, le pa-tronat avait tort dans la majorité descas. Alors, sans contester l’avis selonle code du travail, certains patrons ontattaqué les avis médicaux, pour vicede forme, devant l’ordre des Méde-cins où s’applique la procédure disci-plinaire, sans avoir accès à l’entre-prise : commode !cette procédure concerne souvent lelien fait par un médecin entre une dé-pression et les conditions de travail(en l’absence de tableau de MP, alors

SectionOrganismes Sociaux Divers& Divers

Secteur Médecine du travail

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que tout médecin pourrait déclarer laMP s’il existait !).Etape 2 : Le plus simple, c’était desupprimer l’arbitrage de l’inspecteurdu travail. c’est ce qu’a fait la loieL KHoMRi, en renvoyant auxPrud’hommes la contestation, maisavec une formulation telle qu’elleignorait l’existence même du secretmédical ! Etape 3 : Les ordonnances ont dû re-formuler… mais il en reste toujoursquelque chose : c’est le sparadrap ducapitaine Haddock ! en effet, dans laprocédure des Prud’hommes, où lemédecin inspecteur peut être sollicité,les “parties” échangent leurs pièces,alors pourquoi pas le dossier médi-cal ? il persiste, en effet, un “médecinexpert” désigné par l’employeur… quiaurait accès au dossier médical !Etape 4 : protestation de l’Ordre desMédecins auprès du Premier minis-tre… sans réponse ! ce courrier del’ordre, daté du 19 décembre 2017,s’interroge sur “une forme subreptice,mais bien réelle d’atteinte au secretmédical”, et précise que “médecininspecteur et médecin du travail sonttenus au respect du secret médical”.La procédure prévue, qui “pourrait semettre en œuvre avec une simple in-formation du salarié (!) est suscepti-ble de heurter frontalement leprincipe fixé par l’article L. 1110-04du code de la santé publique suivantlequel toute personne a droit au res-pect de sa vie privée et au secret desinformations la concernant”, et lePrésident de l’ordre demande au Pre-mier ministre de rappeler avant le1er janvier 2018 que le secret médicaldoit être pleinement respecté. Parcourrier du 14 février 2018, il signalequ’à cette date, il n’a eu aucune ré-ponse. il y a donc une continuité lé-

gislative manifeste pour contourner lesecret médical.Etape 5 : une opération de bien plusgrande envergure est en cours : leRèglement Général sur la Protectiondes Données (RGPD), né le 25 maidernier comme rejeton de la loi Tou-raine, qui concernera entre autres lesservices de Santé au travail. PReSAnSe (nouveau nom du patro-nat de la santé au travail) est déjà surles rangs pour obtenir et centraliserles données administratives et médi-cales en possession des SSt, et a de-mandé, pour ce faire, une autorisationd’accès à la cniL, que, pour le mo-ment, il n’a pas. De multiples pro-blèmes se posent :

Comment “rendre anonyme” lenuméro de Sécurité sociale ? im-possible par définition !Comment l’autorisation de trans-mission sera-t-elle présentée au sa-larié ? Par un simple “clic” sur lacase “je ne m’oppose pas” ou“j’accepte” ?Seul le salarié peut autoriser latransmission à quiconque de sondossier médical (mais on ne lui dirapas que les patrons du privé et ceuxdes assurances sont à l’affût).Le dossier médical est-il un simpledocument administratif parmid’autres ? Certainement pas ! Soncontenu, dont le médecin est dépo-sitaire, via le service de santé autravail, appartient au salarié et à luiseul. ce secret a été introduit dansl’entreprise privée par la force pu-blique (code du travail) en 1946. Ilest indissociable de la confianceque peut accorder le salarié au mé-decin.

Le suivi du “parcours professionnel”,“dans l’intérêt du salarié et de l’entre-

prise”, n’est-ce pas la forme moderne (etsubreptice !) du livret ouvrier du 19ème siè-cle ? Un rapport de FO Cadres à ce sujet sou-ligne le caractère “sensible” des donnéesconcernant les salariés, en raison du liende subordination vis-à-vis de leur em-ployeur.nous n’avons pas encore de recul sur cetteloi, mais tous les salariés sont concernés !

ConclusionLa médecine du travail repose sur un tré-pied : code du travail, Sécurité sociale etdéontologie médicale, dont les troisbranches sont attaquées, ouvertement ousubrepticement. L’avis du médecin du travail s’appuie surles droits des salariés malades : droit auchômage, à la retraite, au reclassementprofessionnel. La déontologie impose,pour tout acte médical, de rechercherles meilleures solutions. il y a aussi la prévention des risques pro-fessionnels. et là aussi, tout est néces-saire : code du travail, reconnaissance etaussi réparation des accidents du travailet des MP.

Tous ces droits ont été conquis par lessalariés, et ce, pour leurs besoins vitaux.

Aussi, ce n’est pas service par service, nimême branche par branche que nous nousen sortirons. La perspective d’une actionunie, interprofessionnelle, adoptée par lecongrès confédéral, est la seule voie réa-liste et possible. il faut en construire, pasà pas, les conditions.

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Jacques DELONResponsable

de Branche

Gilles BELNYSecrétaire de Sectiontél. : 01 48 01 91 34

osdd@fecfo.fr

chantal SAUTREUILResponsable

de Branche

Secteur MutualitéElections Professionnelles - CSE

Fo a conforté et amélioré ses résultats au sein d’Apréva Mutuelle groupe AeSio.68% des salariés ont accordé leur confiance à l’équipe Fo. ce résultat représente uneprogression de 10 points depuis les dernières élections professionnelles.cFDt 7,97%cFe/cGc 0,51%cGt 5,66%

FO 67,87%UnSA 17,99%

de tenir compte des compétences acquises.

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Force Ouvrière continue à se développer…

Les échéances électorales se multiplient du fait duraccourcissement du calendrier fixé par les ordon-nances sur la mise en place des CSE. Ainsi, nous

avons développé de nouvelles sections, et les avons accom-pagnées dans le cadre de leur campagne électorale. Lespremiers résultats viennent de tomber, et ils sont plutôt po-sitifs.

Cercle Clichy-Montmartre, Paris : 56% !Au premier tour, le quorum n’a pas été atteint, et nous sommesmajoritaires à plus de 56%.

Pour le second, la Direction a tout faitpour que la cFDt trouve des candidatset qu’elle fasse le plus haut score possi-ble. Les résultats : pour le collège “em-ployés”, sur les 9 postes à pourvoir, nousen obtenons 5 et la cFDt 4. chez les“cadres”, il y avait carence de candidat.notre implantation est réussie, et nousnous retrouvons majoritaires dans cette

entreprise qui va rapidement migrer sous le statut de club dejeux. Bravo à Aymerick et à nos 10 élus !

Saint-Amand-les-Eaux : 24% !Le premier tour de ces élections s’est déroulé du 8 au 15 juinpar vote électronique. La direction a clairement pris parti lorsdu scrutin, multipliant les tentatives de déstabilisation active àl’égard de notre liste :

par l’intermédiaire de la cFDt avec, comme candidate, lasecrétaire de direction dans le collège “agents de maîtrise”,l’assistante RH en tête de liste dans le collège “employé” ;en mettant la pression régulièrement sur nos candidats (dé-sistement d’un de nos candidats) par l’intermédiaire des ca-dres, sous couvert de la directrice générale...

on en passe et des meilleures...Sur 7 postes de titulaires collège “employés”, nous avons obtenu2 postes, idem pour les suppléants. Rien, malheureusementchez les “cadres” et “agents de maîtrise”.La cFDt rafle le reste sauf un poste de suppléant chez les “ca-dres” obtenu par la cFe-cGc. ces élections ont été entachées d’irrégularités multiples maissans élément concret (témoignages, etc.), il aurait été difficilede les faire annuler sans avoir l’assurance de faire mieux ensuite.en concertation avec l’équipe de St-Amand, nous avons décidéd’en rester là, d’acter ces résultats qui, il faut le dire, ne sontpas si mal que ça pour une première, notamment quand on voitl’énergie dépensée par la direction pour essayer de nous éradi-quer.

Les points positifs sont :que nous sommes maintenant présents à St-Amand avec 24%de représentativité ;la création d’une section et la désignation d’une DS ;une équipe motivée.

Bravo à Isabelle, Marylène et Grégory !

Grand Casino de Lyon, Le Pharaon : 74,53%

cédrik a rejoint Force ouvrière,peu avant le congrès fédéral deLille. c’était donc la première foisqu’il menait campagne sous noscouleurs. Les résultats sont expli-cites et ne laissent planer aucundoute :FO : 74,53%cGt : 25,47%.

Bravo à Cédrik pour ces résultats !

Voici donc les dernières nouvelles concernant les électionsprofessionnelles. Ces élections démontrent que Force Ou-vrière est sur une dynamique positive. Ces résultats nesont que le fruit du travail collectif mené par nos déléguéssyndicaux et la Section Fédérale qui s’efforcent d’appor-ter des solutions concrètes aux problèmes majeurs ren-contrés par les salariés du secteur.

nous connaîtrons vraisemblablement des situations plus diffi-ciles, et d’autres résultats moins flatteurs, mais nous feronsfront, car l’avenir de l’organisation syndicale ne passera quepar le développement syndical et la syndicalisation.

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Jean-christophe tiRAtSecrétaire fédéral

claude FRANÇOISSecrétaire de Section tél. : 01 48 01 91 88

casinos@fecfo.frSection Casinos

& Cercles de Jeux

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Déclaration de la Fédération FOCOG vieillesse – 20 juin 2018

Monsieur le Directeur,

La COG 2014-2017 se termine avec les conséquences désastreuses que l’onconnaît, tant pour les assurés, avec une qualité de service public rendu qui s’estdégradée ; que pour l’ensemble du personnel de la branche vieillesse.Les politiques d’austérité menées entraînent des situations dramatiques pour desassurés qui se retrouvent en rupture de ressources sur de longues périodes et quirestent démunis devant les difficultés à pouvoir rencontrer un interlocuteur.Le personnel de la Sécurité Sociale n’est malheureusement pas épargné, et joue lerôle de variable d’ajustement de ces politiques, basées sur une logique comptable,bien loin des valeurs sociales portées par notre Institution.Les effectifs sont en baisse constante, et pour justifier cette logique de réductionde personnel, la CNAV annonçait que le nombre de demandes de droits allaitbaisser et les projections réalisées semblaient le confirmer. Mais, il n’en est rien,en 2017, il y a eu 70 000 dossiers de plus que ce qui avait été estimé, et 2018devrait connaître la même évolution.Le seul élément tangible dans cette situation, est que la charge de travail augmenterégulièrement et devient intenable, avec pour conséquence un mal-être du personnelet une perte du sens du travail.FO dénonce cette logique de réduction des coûts, qui a entraîné cette situation.La COG 2018-2022, qui vient d’être signée, poursuit la casse de nos missions.FO condamne les orientations stratégiques de la CNAV, qui répondent ni auxvrais besoins des assurés, ni aux aspirations du personnel qui veut juste pouvoirrendre un service public de qualité.En effet, la baisse de 12 % des “ADF”, la restitution à la fin de la COG de 895ETPMA confirme cette volonté de casse de notre Institution, comment assurer nosmissions alors que les effectifs actuels sont déjà insuffisants.Et ce n’est pas l’intégration de 1 800 agents de l’ex RSI qui va améliorer cette si-tuation puisque cette augmentation des effectifs s’accompagne de la prise encharge des activités réalisées aujourd’hui par ces mêmes agents dans le cadre duRSI.La CNAV parle d’amélioration de la performance globale, qui littéralement setraduit “faire toujours plus avec toujours moins de moyens”, avec une déconnexiontotale des réalités du terrain.D’autre part, pour pallier le manque de moyens en terme RH et pour dégager dela ressource, la CNAV prône le tout-numérique et promeut la relation client digi-talisée, or cette offre ne répond pas aux attentes de tous les assurés.FO exige que le public puisse choisir le canal par lequel il souhaite contacter lescaisses. L’offre de service doit s’adapter aux réalités sociodémographiques denotre pays, et intégrer les disparités des territoires. Or, Monsieur le Directeur, laCNAV ne semble pas prendre en considération cette dimension.Enfin, FO constate que la CNAV porte sur la COG Vieillesse 2018-2022, de nom-breuses ambitions pour les assurés et le personnel de la branche, mais regrettequ’elle n’ait pas les mêmes ambitions en termes de moyens.

Laurent WEBERSecrétaire de Section Tél. : 01 48 01 91 35 orgsociaux@fecfo.fr

SECTION Organismes Sociaux

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La démocratie sociale est morte, vive le dialogue social !

Al’heure d’un affaiblissement sansprécédent du paritarisme, phé-nomène corollaire à la “prise en

main” (provisoire) de l’Etat (au sens po-litique) des “affaires sociales”, d’une ab-sence toujours plus cruelle de représen-tation politique pour des pans entiers denotre population, d’un isolement chaquejour plus manifeste des travailleurs(crise du collectif…) au nom de sa pré-tendue “sécurisation” professionnelleet… personnelle, on n’a jamais autantprêté de vertus au sacro-saint “dialoguesocial”, nouveau visage (éphémère) dit-on, mais paradoxalement sans tête etsans corps, de la démocratie sociale ! Autant de phénomènes qui portent le signed’une mort prochaine de la démocratie so-ciale, du moins, celle que nous avons ima-ginée et pour partie réalisée, même mo-destement, au sortir de la dernière GrandeGuerre.La démocratie pouvait, devait, s’incarnerdans un corps, le demos, le (un) peuple (delà son caractère nécessairement circonscrit),elle doit de plus en plus, par le dialogue(social), devenir une voix, la voix des sansvoix ?!il serait tentant d’imaginer que nous reve-nons par là à la source originelle de la dé-mocratie, celle de la cité antique athénienneà l’heure de la grande gloire de la démo-cratie “délibérative” entre citoyens libreset “raisonnables”.Seulement, dans ce contexte, existait pourles citoyens en question, un réel pouvoirde décision notamment. en d’autres termes,le mot démocratie avait un sens : le pouvoirdu peuple, et les discussions devaient, né-cessairement, aboutir auxdites décisions,lesquelles pouvaient se transformer en lois.Aujourd’hui, il n’est presque plus questionde démocratie (sociale), toujours est convo-quée l’expression “dialogue social” ! De-venu objet obsessionnel, lui seul, selon sesapôtres, serait censé capable de nous sortirde nos “ornières”, de nos “impasses”, denos indécrottables idéologies, en sommede l’ensemble des difficultés que nous ren-controns dans le domaine économico-so-cial. c’est bien simple, si aujourd’hui les chosessont à ce point “grippées” sur ce plan, c’est

parce que nous manquons cruellement dedialogue entre “partenaires sociaux”. Dudialogue social devrait jaillir la solution àtous nos maux.Pour le nouveau catéchisme, pour arriverà bout du recul inquiétant de notre compé-titivité, des défis technologiques, et doncdes mutations que cela va induire, une seulesolution : le dialogue social au cœur mêmedes entreprises entre partenaires sociauxmodernes, responsables et très compétents !Plus globalement, selon cette nouvelle vul-gate, pour faire face à la défiance générali-sée des travailleurs ou des citoyens vis-à-vis des institutions, y compris lesinstitutions syndicales, toujours trop poli-tisées, il faudrait créer des instances déli-bératives au sein de chaque entreprise,quelle que soit leur taille, pour que les tra-vailleurs, le management et la direction dé-cident, ensemble, du sort de leur société.D’où le retour en grâce du concept de co-gestion (à l’allemande, mais pas seulement)et de “bien commun”, esquissé extrême-ment timidement dans la loi Pacte. Bref, d’intéressant en soi, beaucoup sonten train de faire du dialogue social un nou-veau mythe, à l’adresse de sociétés “dé-mocratiques” de plus en plus désenchan-tées !c’est, on le sait, le (re) nouveau chemin debataille de la cFDt, qui compte bien de-venir le compagnon de route des gouver-nements pour qu’aboutisse enfin une co-gestion à la française et devenir ce faisantun parfait syndicat de services (aux entre-prises) à la mode nordique.A l’heure d’un capitalisme de plus en plusagressif, ce modèle est-il aujourd’hui plau-sible ? non, si l’etat n’y prend pas un rôleactif, en maintenant une régulation par laloi (générale) et pas seulement par desnormes sociales (d’entreprises). Mais il ne faut aucunement tout attendrede l’etat, cela contreviendrait à notreADn : libre et indépendant, et surtout à laconsécration (utopique ?), à terme, de l’au-tonomie de tous les travailleurs.A cet égard, Fo est singulier et doit le res-ter ! nous ne sommes ni la cFDt, ni lacGt, et ce pour d’excellentes raisons, c’est

pourquoi notre indépendance n’est pas né-gociable !Pour autant, tout n’est pas à jeter dans cetteattente à l’égard du dialogue social car ilest bien évident que celui-ci recouvre denombreuses et nécessaires vertus, ce queFo a toujours, du reste, démontré dans sagrande tradition de la négociation : oui au(vrai) dialogue social dans l’entreprise (etdonc à une réelle montée en compétence /pouvoir des syndicats) pour ce qui laconcerne, mais oui toujours au dialogue so-cial au niveau des branches et de l’inter-pro ! Malgré les sirènes séduisantes quipoussent les vaillants marins syndicalistesvers d’autres rives, ces deux niveaux de né-gociation doivent demeurer indispensables,et c’est à cette condition que le dialoguesocial au niveau de l’entreprise prendrapleinement son sens.oui au dialogue social, si celui-ci signifiequ’il faut que tous les travailleurs soientreprésentés et acteurs de leur destin : lessalariés des petites entreprises, salariés decontrats (de plus en plus) précaires, des sa-lariés des “services”, etc. inspirons-nous,par exemple sur ce point, de l’initiative deiG Metall qui a développé une antennepour les travailleurs des plates-formes. tous les étages du “dialogue social” et dela négociation collective doivent être pré-servés (loi, inter-pro, branche, entreprise...),c’est à cette condition que le fameux “dia-logue” social aura un sens véritable. en reconnaissant aussi que chaque niveaua sa propre cohérence et sa propre impor-tance, et donc sa relative autonomie danscertains cas, tout l’enjeu des prochainesannées sera de trouver la meilleure articu-lation possible entre ces niveaux, pas desubstituer tous les niveaux par un seul ni-veau, en l’occurrence celui de l’entreprise !c’est à ce prix, à tout le moins, que la dé-mocratie, politique cette fois, aura encoreun sens et une certaine effectivité. et pourcette immense et noble tâche, Fo a toutesa place, mais elle doit pour cela continuerà être ce qu’elle a toujours été foncière-ment : une organisation libre et indépen-dante et qui a toujours su…prendre ses res-ponsabilités, selon l’expression consacréedu moment !

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catherine SIMONSecrétaire de Sectiontél. : 01 48 01 91 34

services@fecfo.frSection Services

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Brèves juridiques

1 - Local et domiciliation des syndicats dansl’entreprise

L’employeur a l’obligation de mettre un local à dispositiondes sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés(ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet deloi PACTE)Au-delà de 1 000 salariés, chaque section constituée par uneorganisation syndicale représentative doit avoir son proprelocal (c. trav. art. L. 2142-8 et L. 2142-9).Dans cette affaire, des syndicats avaient obtenu de la directiond’une grande entreprise, un local et l’autorisation de s’y fairedomicilier. Cette autorisation ayant le caractère d’un usage, l’employeurétait revenu sur sa décision. Après avoir dénoncé l’usage ilavait demandé aux syndicats de modifier leur siège statutaireet de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délaide deux mois.Les syndicats ayant fait la sourde oreille pendant un an et demi,l’employeur avait obtenu en justice qu’ils soient condamnéssous astreinte à procéder à la modification demandée. Au nom, notamment, de la liberté syndicale, les syndicatscontestèrent la décision du TGI.Ils sont déboutés de leur demande par la Cour de Cassation.La Cour précise “qu’aucune des prérogatives inhérentes à laliberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixerleur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord del’employeur”. Pour la haute juridiction, il en résulte que l’employeur peutdénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porterune atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droitsyndical.Cass. soc., 6 juin 2018 n° 16-25527

2 - Rupture conventionnelle et altération desfacultés mentales

Une condition essentielle de la validité d’une rupture conven-tionnelle est la liberté de consentement des parties. Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal,pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été ho-mologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où ilpeut rapporter la preuve que son consentement n’a pas été li-brement donné.

Dans cette affaire, une salariée avait fait valoir que lors de lasignature de sa rupture conventionnelle, son consentement avaitété vicié, en raison de l’altération de ses facultés mentales.Elle produisait à ce titre des certificats médicaux.L’employeur faisait valoir de son côté que les certificats médi-caux étaient tous postérieurs à la signature de la rupture et quemoins de deux mois avant la demande de rupture convention-nelle formulée par la salariée, cette dernière avait été jugéeapte par la médecine du travail.La Cour de cassation balaie l’argumentation s’en tenant àl’appréciation souveraine des juges du fond :“Ayant constaté, par une appréciation souveraine, l’existenced’une altération des facultés mentales de la salariée, lors dela signature de la convention de rupture, de nature à vicierson consentement, la Cour d’appel a décidé à bon droit que larupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sé-rieuse”.Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25852

3 - Égalité de traitementL’inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l’op-position d’un syndicat à un accord catégoriel est justifiée.Dans cette affaire, deux accords collectifs relatifs à l’aména-gement du temps de travail s’appliquaient, l’un pour les cadres,l’autre pour les non-cadres. En raison d’importants travaux sur son site, l’entreprise avaitengagé des négociations visant notamment à augmenter l’am-plitude horaire d’accès (6 h 30-20 h 30 au lieu de 7 h 30-19 h 30)et le nombre de jours d’absence autorisée (10 au lieu de 9) afinde faciliter le transport des salariés rendu difficile.Un avenant avait été signé à l’accord concernant les cadres,tandis qu’un syndicat avait exercé son droit d’opposition àl’avenant visant les non-cadres.Par la suite, ce syndicat avait saisi le juge afin de réclamerl’application aux salariés non-cadres des mesures précitées surl’élargissement de l’amplitude horaire et l’augmentation dunombre de jours d’autorisation d’absence prévue dans l’avenant“cadres”.Le syndicat faisait valoir que les salariés non-cadres subissaientune inégalité de traitement et qu’aucune raison objective etpertinente ne justifiait de priver ces salariés des avantages al-loués aux cadres en vertu de leur propre avenant.La Cour d’Appel a accédé à la demande du syndicat et fait in-jonction à l’entreprise de faire bénéficier les salariés non-cadres

SECTEUR Juridique Fédéral

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des mesures prévues par l’avenant “cadres”, relevant qu’iln’existait aucune justification d’ordre professionnel à la diffé-rence de traitement entre les deux catégories de personnel.La Cour d’Appel a écarté les arguments de l’entreprise quiavançait notamment que l’inégalité de traitement résultait dudroit d’opposition prévu par la loi et exercé par le syndicat àl’encontre de l’avenant “non-cadres”, de telle sorte qu’elle étaitlégalement justifiée.La Cour de Cassation invalide l’arrêt de la Cour d’Appel.Elle rappelle que, selon les règles en vigueur en l’espèce, “lesaccords frappés d’opposition majoritaire sont réputés nonécrits, c’est-à-dire sont censés n’avoir jamais existé” (c. trav.art. L. 2231-9).Dès lors, elle relève que, l’avenant “non-cadres” ne pouvantêtre appliqué par l’employeur pour cette catégorie de salariés,la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéfi-ciaient des mêmes avantages par un accord distinct, était justi-fiée par un élément objectif et pertinent.A noter : depuis le 1er mai 2018, le mécanisme de l’accordmajoritaire, avec possibilité de “repêchage” par réfé-rendum, a remplacé le mécanisme des “30% avec droitd’opposition majoritaire” (c. trav. art. L. 2232-12). Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-16484

4 - Congés payésCe n’est pas au salarié de prouver qu’il a étéempêché de prendre ses congés par l’em-ployeur.L’organisation des congés payés relève de laresponsabilité par l’employeur. Chaque salariédoit en principe avoir soldé les jours acquis enfin de période de prise. Par ailleurs, il existe des possibilités légales ouconventionnelles de report de congés lorsquele salarié s’est trouvé dans l’impossibilité deprendre ses congés du fait d’une absence (ex. :congé de maternité, arrêt pour accident du tra-vail).En cas de litige, les juges exigent que l’employeurprouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salariéprenne ses congés.Par conséquent, ils ne peuvent pas refuser à unsalarié une demande d’indemnité pour privationdu droit à congés, pour une année donnée, auseul motif qu’il ne démontre pas que son em-ployeur lui a refusé tout congé pour cette année. Cass. soc., 31 mai 2018, n° 17-14107

5 - Rupture conventionnelle individuelleAprès un refus d’homologation, la signature d’une secondeconvention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nou-veau délai de rétractation.La rupture conventionnelle individuelle, qui permet de mettrefin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée,nécessite de suivre une procédure en plusieurs étapes :un ou plusieurs entretiens, signature d’une convention parl’employeur et le salarié sur le principe et les modalités de larupture conventionnelle et homologation de la conventionpar le DIRECCTE.Pour ponctuer ces différentes étapes, il faut rappeler deuxprincipes :à compter de la date de la signature de la convention par

l’employeur et le salarié, ceux-ci ontun délai de 15 jours calendaires pourse rétracter (c. trav. art. L. 1237-13) ;

la demande d’homologation de laconvention ne peut être adressée àl’administration qu’une fois le délaide rétractation écoulé (c. trav. art.L. 1237-14).Dans cette affaire, la question

portait sur la conjugaison deces deux principes en cas designature d’un second formu-laire de rupture convention-nelle.En effet, à la suite de la non-

homologation d’une pre-mière convention de rupture au

motif que l’indemnité de rupture conventionnelleétait inférieure au minimum conventionnel, uneseconde convention avait été signée par les par-ties, après correction de l’indemnité. Cette se-conde version conservait la même date d’ex-piration du délai de rétraction.Règles mal conjuguées selon la Cour de Cas-sation qui a considéré, comme la Cour d’Appel,

que toute demande d’homologation ne pouvaitintervenir qu’à l’issue du délai de rétractation.

Par conséquent, en cas de signature d’unenouvelle convention de rupture, même si unseul point est modifié, le salarié doit béné-ficier d’un nouveau délai de rétractation.A défaut, la convention de rupture estnulle.Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24830

Gérard VERGERAnalyste juridique

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Le guide indispensable pour rendre l’information accessible aux personnes en difficulté

Santé publique France (SPF) publie, avec le soutien dela Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA), un document d’une centaine de pages intitulé

“Communiquer pour tous - Guide pour une information ac-cessible”. Ce guide a été élaboré avec la Chaire interdisci-plinaire de recherche en littératie et inclusion (Cirli) del’Université du Québec en Outaouais.Les Québécois sont, en effet, en avance en ce domaine, la lit-tératie s’entendant, selon la définition de l’OCDE, comme“l’aptitude à comprendre et à utiliser l’information écrite dansla vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivitéen vue d’atteindre des buts personnels et d’étendre ses connais-sances et ses capacités”.

Voici quelques “trucs” donnés par le “Guide pour une infor-mation accessible” aux personnes handicapées visuelles oumentales, aux personnes illettrées ou parlant mal le français.En réalité, utile à tous et pour tous.Les principaux éléments à prendre en compte pour rendre ac-cessible un document numérique sont les suivants : utiliser les niveaux de titrage fournis pour structurer le docu-ment,identifier clairement les sections et paragraphes,fournir une alternative textuelle aux images,fournir une description détaillée des graphiques,nommer les liens de manière explicite,définir la langue par défaut du document en fonction du textesaisi,spécifier la langue pour chaque terme, phrase, paragraphequi ne correspond pas à la langue par défaut du document,mettre à disposition une table des matières pour faciliter lanavigation dans le document,formater correctement les tableaux, formulaires,donner accès aux entêtes, bas de page, notes de bas de page,numérotation des pages du document.

Un outil pratique pour tout émetteur d’informa-tion En l’occurrence, la publication de ce document s’inscrit dansle cadre de la politique en faveur de l’accessibilité de l’infor-mation pour les personnes en situation de handicap, d’illettrismeou maîtrisant mal le français. En pratique, le guide s’adresse àtoute personne ou organisme —comme les collectivités terri-toriales et leurs établissements— souhaitant communiquer uneinformation claire et lisible pour le plus grand nombre. Sa pu-blication s’inscrit dans le prolongement d’autres initiatives,comme le développement du “Français facile à lire et à com-prendre”, qui consiste en l’adaptation de textes, notammentofficiels ou d’information, pour des personnes handicapéesmentales.

Quelles règles pour les documents imprimés ?Le guide est organisé en quatre parties. La première se consacre à la conception de documents impri-més. Elle couvre à la fois les aspects visuels (présentation),linguistiques (choix des mots et des phrases), informatifs (choixde l’information) et structurels (organisation de l’information).

SECTEUR Handicap

Communiquer pour tousGuide pour une information accessible

Sous la direction de JULIE RUEL ET CÉCILE ALLAIRE

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Les informations fournies par le guide aux organismes qui sou-haitent s’adresser à des publics fragiles sont à la fois nom-breuses, précises et très concrètes. Sur l’aspect visuel des do-cuments imprimés, par exemple, elles abordent ainsi lesquestions du choix des polices de caractère, de l’alignementdu texte, de la mise en évidence (caractères gras, encadrés,flèches, puces...), des couleurs et des contrastes, des tableauxet graphiques, des énumérations, des espaces ou encore duchoix du papier (plutôt du papier mat ou semi-mat pour éviterles reflets). Sur les aspects linguistiques, les conseils -de bonsens- dépassent largement le seul cas des publics fragiles etentrent dans le cadre de la simplification du langage adminis-tratif (par exemple, dire “école” plutôt qu’”établissement sco-laire”, “décider” plutôt que “prendre une décision”...).La seconde partie du guide utilise la même approche pratiqueet concrète sur la conception et la réalisation des images. Elletraite ainsi du contenu des images (et notamment de la possibi-lité de transmettre de l’information par le biais du dessin), dutexte associé, de l’emplacement des images, de leur qualité etdu choix des images (avec en particulier la question des picto-grammes).Le troisième chapitre aborde la conception des sites web et dessupports numériques. Il s’agit a priori d’un thème plus balisé,compte tenu de l’existence de différentes normes nationales(RGAA) on internationales (WCAG) en la matière. En unevingtaine de pages, ce chapitre propose cependant une synthèsetrès pédagogique sur un sujet complexe, allant de la navigationaux diaporamas (Powerpoint en langage compliqué), en passantpar la conception et la rédaction d’une page web, les images,les contenus multimédias, les fichiers numériques, les formu-laires et questionnaires, ou encore les tests d’accessibilité, pro-tections de l’internaute et autres captchas (dispositifs anti-ro-bots, à éviter et à remplacer par le recours à des images àcliquer).Enfin, le dernier chapitre est plus inattendu, puisqu’il se consa-cre à un sujet nettement moins exploré : celui de l’accessibilitéde la communication orale : comment parler simple et clair...Il détaille notamment les conditions favorables à cette formede communication, les façons de communiquer l’informationet la compréhension de cette dernière. Là aussi, les conseilsprodigués dépassent le seul cas des publics fragiles et peuvent,par exemple, intéresser tous ceux qui sont amenés à conduiredes entretiens d’évaluation de leurs collaborateurs. Point im-portant : chacun des quatre chapitres se termine par une trèsutile “liste de vérifications”, sorte de check-list (terme qu’ilfaudrait éviter...), permettant de passer un document au criblede l’accessibilité avant sa finalisation. Enfin, un aide-mémoirecomplète ce guide indispensable, en passant en revue les diffé-rentes étapes d’une démarche de conception de l’informationavec les parties prenantes.

Quels sont les atouts de ce guide ? Ce recueil de bonnes pratiques sera utile à toute personne ouorganisme qui communique en direction du grand public, quelque soit le support d’information (imprimé, site internet, image,communication orale) : municipalités, associations, organismesde protection sociale, entreprises, tous secteurs confondus…

Il est d’usage très facile. Les conseils sont illustrés de nombreuxexemples du quotidien et surtout, il propose une check-list à lafin de chaque chapitre. Chacun peut ainsi s’assurer qu’il produitune affiche, un document, des consignes faciles à comprendrepar le plus grand nombre.Garantir l’accès à l’information est une responsabilité des ac-teurs publics qui doivent se préoccuper de l’adaptation de leursmessages d’intérêt général à l’ensemble des publics. Nous es-pérons que ce guide permettra à chacun, professionnels desanté, communicants, militants, acteurs publics, de communi-quer et de transmettre une information qui soit lisible et com-préhensible par tous. C’est une condition essentielle de l’égalitédes droits et de la démocratie.Un guide qui devra ou sera utile pour tous les militants syndi-calistes CGT/FO. Un guide pour négocier des accords… unguide pour créer ou améliorer des sites syndicaux… Un guidepour mieux aider et défendre nos collègues.Vous pouvez le télécharger via le lien : http://ged.fecfo.fr/por-tal-dom/documentation/Communiquer-pour-tous—Guide-p o u r- u n e - i n fo r m ati o n - a c c e s s i b l e — - l e - n o u ve a u -r%C3%A9f%C3%A9rentiel-de-Sant%C3%A9-publique-France-20180619164536.pdfNous espérons que cet ouvrage inédit deviendra une référencepour les salariés les militants... merci de nous faire remontervos remarques, propositions…Bonne lecture et bonne utilisation… et bonnes vacances !

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Patrick LE CLAIRE Référent Handicap FECMembre du CCIPH* FO

Tél. : 06 87 01 31 0101 44 84 00 41

handicap@fecfo.fr

*Commission Secteur Handicap de la Confédération

Là aussi, les conseils prodigués

dépassent le seul cas des publics

fragiles et peuvent, par exemple,

intéresser tous ceux qui sont amenés

à conduire les entretiens

d’évaluation de leurs collaborateurs.

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Pour tout savoir de votre contrat de travail, pour la défense de vos droits : le guide du salarié Cadre

Les cadres sont une composante majeure du mondedu travail. Aux côtés des autres salariés, ils contri-buent par leurs expertises et leurs compétences au

succès des entreprises. Mais ce monde change. Engagéesdans une course folle à la compétition et à la rentabilité fi-nancière à court terme, les entreprises perdent de vue l’es-sentiel et ne reconnaissent plus à sa juste valeur l’engage-ment professionnel de ses cadresDe la charge de travail excessive à une organisation toujoursplus exigeante en passant par un stress accru, le climat social

se détériore. ces effets contre productifs qui ne sont plus à dé-montrer éloignent progressivement les cadres de "leur" entre-prise.De fusions en restructurations, de plans sociaux en licencie-ments massifs, les cadres savent dorénavant qu’ils peuventfaire les frais de choix "stratégiques" décidés sans eux. Le ma-laise s’installe et l’incertitude gagne du terrain. Les cadres leressentent mais sont souvent démunis face à des situations aux-quelles ils n’ont jamais été préparés.cette évolution ne doit pourtant pas être considérée commeinéluctable. en témoigne l’engagement progressif des cadresdans l’action syndicale. elle traduit leur volonté d’agir pour neplus subir et de rompre l’isolement dans lequel ils sont si sou-vent installés.c’est dans cet esprit que ce guide juridique a été conçu : infor-mer les cadres pour qu’ils comprennent qu’ils sont des salariésà part entière, dont les spécificités reconnues ne doivent en au-cune manière les exclure des droits qu’il leur appartient désor-mais de faire valoir y compris devant les prud’hommes quandla situation l’exige.Pour FO-cadres il s’agit d’œuvrer en toute liberté et en touteindépendance à une meilleure défense des intérêts individuelset collectifs des cadres. c’est là notre conception d’un engage-ment syndical responsable.

Edité depuis plusieurs années, ce guide fait annuellementl’objet d’une actualisation et d’une révision en profon-deur.Proposé au prix de 10 € au grand public, les fédérations,UD et syndicats FO bénéficient d’un tarif préférentielde 5 € (dégressif en fonction du volume commandé).Pour commander le guide juridique :https://www.fo-cadres.fr/content/uploads/2016/11/FO-Cadres-bon-de-commande-2016.pdf

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eric PERESSecrétaire général

de FO cadres tél. : 01 47 42 39 69

secretariat@fo-cadres.fr

Secteur Cadres

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La réduction des normes d’accessibilité des logements neufs

Après l’adoption début juin, par l’Assemblée Nationale d’unedisposition de la loi Elan réduisant l’obligation d’accessibilitédes logements neufs aux personnes handi-capées à 10 % contre 100 % auparavant, legouvernement s’attaque au droit au main-tien dans les lieux des locataires HLM.L’AFOC condamne cette remise en causedu droit universel à l’accès au logement queportait la loi de 2005, pour les personnesâgées ou personnes à mobilité réduite ainsique la réduction de la protection du loca-taire.Pour l’AFOC, les luttes sociales pour fairereconnaître le droit au logement comme undroit fondamental et la légitimité universellede l’aspiration au bien-être et à la préserva-tion du pouvoir d’achat a permis la consti-tution d’un patrimoine collectif delogements sociaux, édifié grâce aux ressources de l’argent pu-blic et du livret A, de la redistribution et de la solidarité. Le ca-ractère collectif du patrimoine du parc HLM fait que la duréedu bail est prévue à durée indéterminée en application du prin-

cipe du droit au maintien dans les lieux, contrairement au parcprivé où domine le droit du propriétaire.

Le désengagement financier de l’Etatdu logement social se confirme avec laloi ELAN, et l’existence même, de cer-tains organismes HLM est menacée àterme. Il est à craindre qu’une mesure,telle que le réexamen de la situation deslocataires tous les 3 ans, prélude à lanotion d’un bail HLM en CDD et nonplus en CDI, inaugure une réduction dustatut protecteur du locataire HLM surfond de déstabilisation de tout le sec-teur.L’AFOC condamne cette fragilisationdu statut du locataire qui se traduit parla remise en cause du maintien dans leslieux et dénonce la déstabilisation pro-

grammée d’un secteur pourtant clé de la cohésion sociale et pi-lier du modèle social.

Extrait du “Bulletin Logement de l'AFOC” N°33 - juillet/août/septembre 2018

AFOC Martine DEROBERTSecrétaire généraleTél. : 0140 52 85 85

afoc@afoc.fr

Nathalie HOMAND, une nouvelle Présidente pour l’AFOC Nationale

En présence de 60 délégués des AFOCdépartementales affiliées, l’AssembléeGénérale annuelle de l’AFOC Nationales’est tenue le 20 juin dernier pour exami-ner l’activité déployée au cours de l’année2017 et se projeter vers l’avenir.A cette occasion, le rapport d’activité a étéadopté à l’unanimité et le rapport finan-

cier a été approuvé à 59 voix pour et uneabstention.Pour l’équipe nationale, ce vote illustre lareconnaissance du travail effectué et té-moigne de la confiance qui lui est renou-velée.Suite à la démission de notre camaradeAndrée THOMAS aux fonctions de Pré-sidente de l’AFOC, pour cause de retraitebien méritée, et conformément à nos sta-tuts, notre camarade Nathalie HOMAND,candidate pour lui succéder, a été élue àl’unanimité.Au nom de l’ensemble du réseau AFOC,nous souhaitons à Nathalie la bienvenueet nous nous réjouissons de son engage-ment à nos côtés pour faire prospérernotre association et nous aider à remplirnotre mission de défense et de respect desdroits et des intérêts des consommateurset locataires. Nos vœux, et nos remercie-ments, s’adressent aussi à notre camarade

et amie Andrée qui a œuvré sans relâcheà nos côtés. Sans elle, l’AFOC ne seraitpas ce qu’elle est aujourd’hui : une asso-ciation de défense des consommateurs etlocataires, connue et reconnue de tous.Au-delà des obligations statutaires, lestravaux de l’Assemblée Générale ontporté sur l’actualité consumériste, les en-jeux liés au débat budgétaire 2018/2019et leurs impacts sur les activités tant na-tionales que départementales. Dans le casdu débat sur la vie interne, les orientationspour les mois à venir en matière deconsommation et de logement ont été tra-cées avec comme point d’orgue pour cetteannée 2018, les élections HLM de find’année.

Pour aborder cette échéance dans lesmeilleures conditions, nous souhaitonsà tous d’excellentes vacances !

Editorial des "Cahiers de l'AFOC" n°241 juillet-août 2018

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I.A.Par Claudio Francone

“Quel avenir pour l’humanitéface à l’avènement de l’Intelli-

gence Artificielle ? La Machine pren-dra-t-elle le dessus sur l’Homme ?”Waouh ! Voilà le genre de questions queje n’ai pas l’habitude de me poser, surtoutle matin ! Pourtant l’autre jour, il devaitêtre neuf heures, ou dix heures, ou peut-être midi… je ne sais plus. Le temps, pourle chômeur que je suis, assume parfois desvariations incontrôlables… Bref, je venaisde me lever et, plus par réflexe que parcuriosité, j’ai allumé la télé afin de meconsacrer à ma séance quotidienne dezapping. Je me baladais entre une émis-sion de télé-achat et une autre autour dela santé, lorsque je tombe sur un discoursdu Président MACRON. Il m’explique lanécessité d’investir pas moins d’un mil-liard et demi d’euros dans cette technolo-gie d’avenir. Je ne sais pas vous, maismoi, rien qu’entendre MACRON parlerd’intelligence artificielle, me fout les je-tons. Qu’est-il encore en train de mijoter ?Une série d’ordonnances élaborées par

des algorithmes complexes, suivie parune réforme virtuelle qui nous plongeraun peu plus dans notre malheur réel ? Vous allez sûrement me traiter de rétro-grade, mais moi je me méfie. D’ailleurstoute cette histoire de révolution techno-logique m’amène à une réflexion : com-ment pouvons-nous devenir assezintelligents pour créer des machines plusintelligentes que nous ? Cela voudrait direque notre propre intelligence aurait déjàdépassé le stade d’intelligence de ces ma-chines super-intelligentes, avant même deles construire ! Mais puisque mon intelli-gence se heurte toujours aux limites im-posées par mon ignorance, je n’arrivemême pas à comprendre le sens de mapropre réflexion. Il a donc fallu que je merenseigne davantage.Data, big data, digital, algorithmes, robo-tique, I.A…. Selon certains intellectuels,bien plus illuminés que la Tour Eiffel lanuit du Nouvel An, la révolution techno-logique qui est en cours aura pour consé-quence inévitable de créer de manière

définitive une société inégalitaire, fermantainsi la petite parenthèse historique démo-cratique et son rêve de société égalitaireentre les classes, entre les races. Elle creu-sera de plus en plus les inégalités entre lesEtats développés et les Etats sous-déve-loppés, entre les riches et les pauvres,entre les travailleurs qualifiés et les moinsqualifiés… A cause de l’intelligence arti-ficielle, on assistera donc à l’expansiond’un nouveau sous-prolétariat, que cer-tains savants appellent d’ores et déjà “laclasse des hommes inutiles”. Il y a quand même une chose que je necomprends pas. Il suffit de regarder nosdirigeants débattre à l’Assemblée natio-nale pour se rendre compte que cette nou-velle catégorie d’hommes inutiles existedéjà, et ce n’est pas l’intelligence artifi-cielle qui l’a créée…Allez, bonnes vacances !

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En pensant des services

toujours plus adaptés aux salariés

d’aujourd’hui, en mettant la prévention

au cœur de ses innovations, en

agissant avec écoute

Médéric s’engage pour le bien-être des salariés

au travers de sa démarche Entreprise

territoire de santé.

ON VEUT mmIEUX VOUS ÉCOUTERmmIEUX VOUS CONNAÎTREmmIEUX VOUS COMPRENDRE

POURmmIEUX VOUSACCOMPAGNER

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