8/3/2019 Le gouvernement a prt une oreille attentive aux observations des employeurs, Infor FEB 6, 17 fvrier 2012

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La newsletter pour dcideurs

[ 17 FVRIER 2012 N 6 ]

Un entretien important

sest tenu entre le Grou-

pe des 10 (les ngocia-

teurs des employeurs et

des syndicats) et le chef

du gouvernement con-

cernant la rforme des

pensions et les rformes

en matire d'emploi.

Depuis une dizaine de

jours, tous les lments

taient sur la table pour

permettre un atterrissage en douceur. Mais les

dveloppements rcents, crant un dsqui-

libre au dtriment de l'entrepreneuriat, mena-

aient de mener lavion au crash. Lors de la

runion avec le gouvernement, nous avons

donc tir le signal d'alarme et russi ce que

l'avion reprenne un peu d'altitude avant d'amor-

cer une nouvelle tentative d'atterrissage.

Les propositions mises sur la table par le gou-

vernement n'taient pas quilibres. Les

demandes des employeurs n'entraient pas suf-

fisamment en ligne de compte et l'impact

budgtaire potentiel n'tait pas contrebalanc.

La FEB l'a clairement fait savoir, en se fon-

dant sur des dossiers concrets propres la vie

des entreprises. Elle a expliqu aux ministres

les consquences nfastes de nouvelles

mesures en matire de crdit-temps sur l'orga-

nisation du travail au sein des entreprises. De

plus, les partenaires sociaux avaient mis un

avis unanime au Conseil national du travail

qui n'a t que partiellement suivi par le gou-

vernement.

Nous apprcions que le gouvernement ait

entendu toute une srie dobservations formu-

les par la FEB. Ainsi a-t-il compris que le

droit absolu au crdit-temps 1/5 (emplois de

fin de carrire) partir de 50 ans aprs 28

annes de carrire devait tre fortement limit

et entre autres subordonn une CCT secto-

rielle. Les partenaires sociaux se voient gale-

ment offrir la possibilit d'laborer une

alternative pour l'octroi de la prpension sui-

vant la pyramide des ges de l'entreprise. De

mme, la sanction en cas d'efforts de forma-

tion insuffisants dans le cadre des CCT 'en

cours' ne sera pas applique.

Par ailleurs, le gouvernement a indiqu que

les consquences budgtaires de ses proposi-

tions ne modifieront en rien le rapport conve-

nu entre les conomies ralises au niveau

des dpenses et les nouvelles recettes. En

d'autres termes, une rduction de limpact des

conomies au niveau des dpenses devra tre

compense par d'autres mesures au niveau

des dpenses.

En revanche, le gouvernement reste sourd

toute anticipation en matire d'AIP et de

concertation sociale sectorielle. Les rgimes

de prpension pour les carrires longues et les

mtiers lourds sont d'ores et dj prolongs,

rendant impossible toute concertation base

sur la connaissance du terrain. Il est incom-

prhensible de plaider en faveur d'une bonne

concertation sociale, tout en privant celle-ci

de son champ de ngociation. Le gouverne-

ment devrait revoir sa position ce niveau, car

une telle dcision vide la concertation sociale

de toute sa substance.

Reste attendre les textes dfinitifs.

L'ajustement vers des propositions plus quili-

bres est un signal positif de la part du gou-

vernement. Une nouvelle concertation devrait

dfinitivement faire la clart sur la question.

Si les adaptations promises devaient encore

dboucher sur des anomalies, nous n'hsite-

rons pas remettre nos positions sur la table

du gouvernement. Dans le contexte actuel,

entraver les lans d'entreprise des employeurs

serait un non-sens. Car il ne faut pas oublier

une chose : les entreprises ne sont pas des

vaches lait, mais bien les chevaux qui doi-

vent tirer la charrette !

PIETER TIMMERMANS,

ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GNRAL

Nous apprcions que le gouver-nement ait entendu toute unesrie dobservations formulespar la FEB.

> PENSIONS > La rforme revue et corrige

CONTRLE BUDGTAIRE > Des efforts supplmentairessont ncessaires

ZONE EURO > Une sortie de la Grce : un mauvais choix

HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER

Le gouvernement a prt une oreilleattentive aux observations des employeurs

Croissance conomique en Belgique

Selon les prvisions du Bureau fdral du

plan, la croissance conomique en

Belgique cette anne serait d peine

0,1%. Cest bien en dessous du 0,8% sur

lequel sest fond le gouvernement fdral

pour boucler le budget 2012 en dcembre dernier.

0,1%

8/3/2019 Le gouvernement a prt une oreille attentive aux observations des employeurs, Infor FEB 6, 17 fvrier 2012

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Selon les prvisions du Bureau fdral du plan,

la croissance conomique en Belgique cette

anne serait d peine 0,1% (*). Cest bien en

dessous du 0,8% sur lequel sest fond le gou-

vernement fdral pour boucler le budget

2012 en dcembre dernier. Concernant le mar-

ch du travail, le Bureau fdral du plan sat-

tend une cration nette de seulement 6.400

emplois contre 56.200 en 2011. Le taux de

chmage quant lui devrait stablir 7,5%

en 2012 contre 7,2% en 2011. Lors du

contrle budgtaire prvu fin de ce mois, le

gouvernement fdral devra donc trouver des

moyens supplmentaires, hauteur de mini-

mum 1,5 milliard EUR, pour respecter son

engagement de limiter le dficit budgtaire

2,8% du PIB. La tche du gouverne-

ment Di Rupo sannonce dores et dj

trs difficile.

La FEB rappelle quil faut

assainir principalement via une rduc-

tion des dpenses publiques. En effet,

selon le FMI, une telle approche limi-

te limpact ngatif dune consolida-

tion budgtaire. Ce principe vaut

dautant plus pour notre pays, qui

affiche une pression fiscale des plus

leves de la zone euro, non seule-

ment sur le travail mais aussi sur la

consommation et le capital.

Anne Defourny ad@vbo-feb.be

(*) www.plan.be

ZONE EURO

Une sortie de la Grce :un mauvais choix

Lide que la Grce pourrait sortir de la zone

euro est de moins en moins taboue. Pas plus

tard que la semaine dernire, la Commissaire

europenne Neelie Kroes dclarait encore quilny a pas mort dhomme si un tat membre

quitte la zone euro. Cette affirmation soulve

de srieuses objections. Si la Grce devait sor-

tir de la zone euro, les consquences seraient

dsastreuses, comme lindiquent trs claire-

ment les chiffres (*). Cela anantirait, dans

lanne, de 40 50% du PIB grec, ce qui

reprsente un cot de 9.500 11.500 EUR

par habitant. Les annes suivantes, ce montant

retomberait certes 3.000 ou 4.000 EUR par

habitant et par an. cela sajoutent de dan-

gereux effets dentranement sur dautres pays

de la zone euro, sans parler de la stabilit com-

promise du systme financier.

Dans ce contexte, la FEB demande de

joindre lacte la parole, cest--dire de mettre

effectivement en uvre en Grce les rformes

convenues. Il importe par ailleurs de trouver

rapidement un accord pour un rchelonne-

>

Elio Di Rupo la FEBLe Premier ministre tait linvit du dernier

comit de direction de la FEB. Elio Di Rupo a

expos les grands dfis auxquels notre pays

doit faire face. Le premier est la mise en uvre

de laccord institutionnel ; le deuxime concer-

ne lassainissement budgtaire ; le troisime

est constitu des rformes socio-conomiques

structurelles qui simposent. Le Premier

ministre sest dit conscient des menaces qui

psent sur la comptitivit de nos entreprises.Il a conclu par un plaidoyer en faveur du main-

tien de la paix sociale en cette priode dlec-

tions sociales venir.

Charles Gheur cg@vbo-feb.be

Surmonter la crise, auParlement europen

Le 9 fvrier, la FEB, lUNIZO, la FGTB et la

CSC ont particip un briefing informel avec

les membres belges du Parlement europen.

Les employeurs et les syndicats ont commen-

t lactualit europenne, et communiqu

leurs attentes quant une solution la crise

actuelle. La FEB a soulign quune politique

anticrise fructueuse doit reposer sur trois

piliers : la discipline macro-conomique (entre

autres, au niveau budgtaire), la solidarit

entre les tats membres les plus forts et les

plus faibles et le soutien de la comptitivit

des entreprises, de manire promouvoir la

croissance conomique et la cration dem-

ploi.

Michle Claus mc@vbo-feb.be

Scurit des entreprises :une collaboration entreacteurs privs et publics

La semaine dernire, des membres de la

magistrature et de la police ont t invits la

FEB dans le cadre du cycle de formation

Hautes tudes Police, Justice et Scurit den-

treprise. Au cours de cette formation, la FEB a

attir lattention sur limportance dune troi-

te collaboration entre les autorits et les entre-

prises dans la lutte contre la criminalit visant

le monde des entreprises. Elle est d'ailleurs,

ce titre, un des moteurs du dialogue construc-

t if men au sein de la Plateforme de

Concertation permanente sur la scurit des

entreprises, qui regroupe police, magistrats,

autorits et monde des entreprises.

Anneleen Dammekens ada@vbo-feb.be

La FEB au Parlementeuropen

Le Dpartement europen de la FEB a ren-

contr de nombreux eurodputs belges cette

semaine durant la session plnire du

Parlement europen Strasbourg. Ont ainsi

t mises en avant les priorits des entreprises

en matire notamment de marchs publics,

d'efficacit nergtique, de rforme des pen-

sions, de dtachement des travailleurs, de dis-cipline budgtaire, de droit des contrats et de

rforme du droit comptable.

Olivier Joris oj@vbo-feb.be

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ACTION FEB

De g. dr. : Rudi Thomaes (FEB), Pierre Alain DeSmedt (FEB), Elio Di Rupo, Pieter Timmermans(FEB).

CONTRLE BUDGTAIRE

Des efforts supplmentaires sont ncessaires

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PENSIONS

[INFORFEB6

17FVRIER2012

]>

Une mesure importante de lAccord du gouvernement est le relvement

de lge de la retraite anticipe de 60 62 ans, et une augmentation

de la condition de carrire pour pouvoir bnficier de cette retraite anti-

cipe. Pour rappel, on a la programmation suivante :

Des mesures transitoires ont t dcides :

Les personnes qui, en 2012, peuvent partir en pension anticipe

60 ans, moyennant 35 ans de carrire, gardent ce droit ;

Les personnes qui remplissent un moment donn les conditions d-

ge et de carrire pour accder la pension anticipe pourront tou-

jours faire une demande lOffice national des pensions (ONP),

quelle que soit la date laquelle la pension dbute.

Celles qui taient sur le point de pouvoir bnficier dune retraite anti-

cipe (57 ans et une carrire de 32 ans en 2012, par exemple) et

qui assez abruptement se retrouvaient avec 5 ans de plus prester,

pourront prester seulement deux annes en plus, au maximum.

Celles qui, la suite d'un accord conclu avant le 28 novembre 2011,

pouvaient prendre une retraite anticipe 60 ans moyennant 35 ans

de carrire pourront le faire ; un arrt royal fixera les modalits con-

crtes (CCT, rglement de travail, rglement de pension, demande

introduite lONP).

La mesure qui visait moins valoriser, dans le calcul de la pension, les

priodes futures de prpension avant 60 ans est fortement assouplie,

en prvoyant une liste importante dexceptions. Les rgimes spciaux

(marins, mineurs, personnel navigant de laviation civile, journalistes

professionnels) sont maintenus pour les personnes de 55 ans et plus.

Les rgimes transitoires pour les moins de 55 ans sont en discussion

ou dcids (marins, mineurs).

Lexternalisation des engagements de pension internes du deuxime

pilier sera laisse au choix des entreprises. Une taxe de 1,75% sera pr-

leve sur les provisions internes existantes : le paiement pourra tre

tal en trois tranches de 0,6%.

Le plafond que le gouvernement veut imposer sur la rgle des 80% (pen-

sion lgale + pension complmentaire ne peuvent dpasser 80% de la

dernire rmunration) pour la dductibilit des primes patronales du

deuxime pilier sera remplac

par une mesure parafiscale.

Une cotisation sur les primes

patronales de plus de X EUR

sera prleve, ce montant de

X EUR est une traduction de

la pension maximale du sec-

teur public dans le cadre de la

pension complmentaire.

La FEB se rjouit que

d es m es u res tran s itoires

soient prvues pour un passa-

ge moins brusque vers la pension anticipe 62 ans et quun rgime

parafiscal sur les primes patronales des pensions leves ait t dcid.

Toutefois, que lon ne s'y trompe pas : laugmentation de lge effectif

de retraite reste une ncessit.

Bernadette Adnet ba@vbo-feb.be (pensions)

Bart Buysse bb@vbo-feb.be (emploi)

La FEB se rjouit quun

rgime parafiscal surles primes patronalesdes pensions levesait t dcid.

La rforme revue et corrige

Les mesures en matire demploi sont aussi amnages

Les textes relatifs aux mesures en matire demploi tant encore en cours de rdaction, nous nous renvoyons notre site inter-

net (*). Vous y trouverez un document prsentant un aperu des dcisions en ce qui concerne la pyramide des ges respecteren cas de licenciement collectif, les cotisations Decava, le crdit-temps de fin de carrire pour les mtiers lourds, les cotisationsdans le cadre des efforts de formation,

(*) www.feb.be > Dossiers > Accord de gouvernement

Entre en vigueur Condition dge Condition de carrire

2012 60 35

2013 60 40

60,5 38

2014 60 40

61 39

2015 60 41

61,5 40

partir de 2016 60 42

61 4162 40

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LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-

me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et est

responsable d'un point de vue conomique.

DATES ET LIEUX :

28 FVRIER (PM) FEB,

BRUXELLES ET 9 MARS

(AM) LEONARDO HOTELS,

WAVRE

DATE : 20 MARS

LIEU : FEB, BRUXELLES

DATE : 21 MARS

LIEU : FEB, BRUXELLES

lections sociales 2012 : le jour des lections et lapremire runion du CE et CPPTEn collaboration avec le CRFRT

Entre le 7 et le 20 mai 2012, prs de 6.500 entreprises orga-niseront des lections en vue de la constitution des conseilsdentreprise et comits pour la prvention et la protection au tra-vail. Dans les semaines qui suivront ces lections, ces organes

de concertation tiendront leur premire runion.

Mesures gouvernementales : crdit-temps et prpensionEn collaboration avec l'ONEM

La FEB Social Academy organise une sance d'information sur lesnouvelles mesures adoptes par le gouvernement en matire decrdit-temps et de prpension. cette occasion, elle dressera unaperu de la nouvelle rglementation partir du 1er janvier 2012

et rpondra toutes les questions pratiques.

Rforme des pensions : les grands changements dontvous devez tenir compteEn collaboration avec l'Office national des pensions

Ce sminaire prsentera les mesures concrtes de la rforme despensions pour travailleurs salaris. Lge de la pension anti-cipe, la condition de carrire, le nouveau calcul de la pensionet les dernires dispositions en matire de deuxime pilier y ser-ont abords.

Plus dinfos > www.feb > Manifestations & sminaires

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AGENDA

Le prochain InforFEBparatra le 1er mars 2012.

ment de la dette grecque afin de rsoudre le

problme de solvabilit auquel le pays est

confront. Cest la seule faon pour lcono-

mie grecque dtre nouveau performante et

de stimuler la croissance. Dans cette pers-

pective, la FEB se flicite dapprendre quun

accord a t conclu en faveur dune nouvelle

tranche daide financire la Grce dun mon-

tant de 130 milliards EUR.

Pieter-Jan Van Steenkiste pvs@vbo-feb.be

(*) Voir l'tude 'Euro Break Up TheConsequences' ('Fin de la zone euro : les cons-

quences'), publie par la Banque UBS.

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