Le droit à la déconnexion

14 novembre 2017 Mathieu Guyot

63%

Part des actifs en France qui utiliseles outils numériquesprofessionnels en dehors du tempsde travail. Dont 37% presque tous les jours.

66%

Des salariés qui se connectent lefont sous la contrainte : - ordre ou pression de la hiérarchie - défaut d'organisation del'entreprise - sentiment de culpabilité

CE QUE DIT LA LOI

Une négociation ou à défaut une charte doit établir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. La charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisationà un usage raisonnable des outils numériques.

Article L 2242-17, al 7°, Code du travail

QUE FAIRE

CONCRÈTEMENT ?

INFORMER FORMER

ORGANISER

ACCORD COLLECTIF OU CHARTE

SANCTIONNER

EN DÉTAILS

Formaliser le fait qu'il n'est pas obligatoire de se connecter Récupérer les informations des salariés

INFORMER

Apprendre à manager dans l'ère du numérique, et à utiliser les outils à notre disposition

FORMER

Prévoir des roulements, des astreintes ou des plagesspécifiques d'intervention

ORGANISER

Ne pas laisser s'installer un comportement dangereuxSANCTIONNER

LES SANCTIONS

+ 50 salariés toutes les entreprises

AMENDE 3750 EUROS

1 AN D'EMPRISONNEMENT

PAIEMENT HEURES SUPP HARCÈLEMENT

ATTEINTE SANTÉ SÉCURITÉ

TL ;DR

Toutes les entreprises sont concernées

Pas de solution imposée

Tout commence par la communication

question@firstrh.fr