Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE Le CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Quelles sont les entreprises aidées ?

Quelles sont les entreprises aidées ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales

ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur taille

ou leur secteur d’activité)

Toutes les entreprises industrielles, commerciales

ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur taille

ou leur secteur d’activité)

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Que représenteQue représente

le Crédit d’impôt le Crédit d’impôt

recherche ?recherche ?

Que représenteQue représente

le Crédit d’impôt le Crédit d’impôt

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4

64

21

9 911 10

61

39

1512

8

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6 54

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70

1 à 50 51 à 250 251 à 500 501 à 1000 >1000

Sociétés Montant R&D Montant CIR

Le C.I.R est favorable aux PME

%

5

Quelle est la rechercheQuelle est la recherche

Eligible au CIR ?Eligible au CIR ?

Quelle est la rechercheQuelle est la recherche

Eligible au CIR ?Eligible au CIR ?

6

Recherche fondamentale :

Concourir à l’analyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue d’organiserdes théories interprétatives, sans application immédiate.

Recherche appliquée :

• Discerner les applications possibles d’une recherche fondamentale ;

• Trouver des solutions nouvelles permettant d’atteindre un objectif déterminé à l’avance.

7

Développement expérimental :

Effectué au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle.

L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux, dont l’état de l’art bien établi, présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques.

8

Ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables.

Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications.

INNOVATIONINNOVATIONINNOVATIONINNOVATION

RECHERCHERECHERCHERECHERCHERECHERCHE

Deux notions différentesDeux notions différentes : :

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//////////////////////////////////// ETAT DE L ’ARTETAT DE L ’ART ///////////////////////////////////////

* Produit* Procédé => Innovant

* Process

RechercheFondamentale

Recherche appliquée

Développementexpérimental

PrototypeRecherche

Levéedes incertitudes

scientifiqueset techniques

Produit . Procédé. Process Innovant

PROJETPROJET

Si difficultés

Si pas de difficultés

?

Sans C.I.R

AVEC C.I.R

10

Quelles sont les dépenses prises en

compte ?

Quelles sont les dépenses prises en

compte ?

11

1. Dotations aux amortissements :

Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)

2-1. Les chercheurs

2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs 2-3. Les techniciens de recherche

2. Dépenses de personnel :

12

. 75% des dépenses de personnel,

. Taux porté à 200% pour l’embauched’un jeune docteur (cela concerne le

1er CDI après la thèse, pendant 1 an)

3 - . Frais de fonctionnement :

Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel

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- soit à des experts ou des sociétés privées agréés par le Ministère de la recherche ;

- soit à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels

(ces dépenses sont retenues pour (ces dépenses sont retenues pour le le double de leur montantdouble de leur montant))

Les travaux peuvent être confiés :

4 - . Recherche sous-traitée :

14

5 - . Frais de dépôt et de maintenance des brevets et COV :

6 - . Dotation aux amortissementsdes brevets et COV acquis pour destravaux de R&D :

7- . frais de défense des brevets et COV :

15

8 - Dépenses de normalisation :

9 - Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de Nouvelles collections :

10- Les dépensesde veille technologique :

(plafonnées à 60 000 euros)

16

Les subventions publiques

sont à déduire

de l’assiette du CIR

(aides européennes, d’Etat, du conseil régional, du conseil général…)

Nota : A compter de 2008, les avances remboursables sont à déduire de l’assiette et réintroduites au fil des remboursements

17

CALCUL DU C.I.RCALCUL DU C.I.R

Le C.I.R est égal à :

• 10% des dépenses de R&D d ’une année (Part dite en volume)

• et 40% de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes (Part dite en accroissement)

Plafond à 16 M€

18

Suppression de la part en accroissement et du plafond de 16 M€.

Nouveau dispositif en volume uniquement

30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses réalisées, sans plafond.

Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux de la 1ère année serait de 50%.

Réforme PLF 2008. DispositifRéforme PLF 2008. Dispositif

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IMPUTATION DU CIRIMPUTATION DU CIR

Il vient en déduction de l’impôt à payer, sinon il est remboursé au terme de la 3° année, sauf :

1) Aux entreprises nouvelles, ne réalisant pas de bénéfices (l’année de la création et les 4 années suivantes) ;

2) Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux PME de croissance « Gazelles »

(pendant la durée de cette reconnaissance).

20

MOBILISATION DU CIRMOBILISATION DU CIR

Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser immédiatement, peuvent le mobiliser auprès de n’importe quel établissement bancaire.

BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société Générale sont volontaires pour porter cette créance. (Coordonnées sur

site)

21

Il est demandé par l’administration fiscale et l’intervention du Ministère de la recherche ou du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des travaux.

Le contrôleLe contrôle

22

Demande d’avis préalableDemande d’avis préalable

Rescrit : l’entreprise peut demander un avis à l’administration préalablement au démarrage de ses travaux.

L’avis doit intervenir dans les 3 mois (à compter de 2008), sinon, un avis favorable est réputé obtenu.

Seule la demande est préalable,l’entreprise n’a pas a attendre l’avis pour commencer les

travaux

23

LA JEUNE ENTREPRISEINNOVANTE

LA JEUNE ENTREPRISEINNOVANTE

24

Le dispositif est en application

du 1er janvier 2004

au 31 décembre 2013.

Durée d’applicationDurée d’applicationDurée d’applicationDurée d’application

25

- Moins de 250 salariés

- CA < 40 M€ ou total de bilan < 27 M€

1-1- Être une PMEÊtre une PME : : ((au sens européenau sens européen))1-1- Être une PMEÊtre une PME : : ((au sens européenau sens européen))

- Début : date de création, voire de début d’activité ;

- Fin : l’année du 8ème anniversaire.

2-2- Avoir moins de 8 ansAvoir moins de 8 ans : :2-2- Avoir moins de 8 ansAvoir moins de 8 ans : :

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Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes.

3-3- Être réellement nouvelleÊtre réellement nouvelle : :3-3- Être réellement nouvelleÊtre réellement nouvelle : :

Projet privé ou public, dès lors que l’activité transférée n’a donné lieu à aucune exploitation commerciale et qu’il n’y a donc pas, par la suite, de lien privilégié.

ESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLEESSAIMAGE POSSIBLE

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Le capital doit être détenu à 50 % au moins :- Par des personnes physiques ;- ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ;- ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR

- ou par des fondations ou associations reconnues d’UP, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales.

4-4- Détention du capitalDétention du capital : :4-4- Détention du capitalDétention du capital : :

28

La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de l’entreprise.

Il s’agit de l’assiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir.

5-15-1 R&DR&D : :5-15-1 R&DR&D : :

29

5-2: 5-2: JEUJEU : Jeune Entreprise Universitaire

Mesure complémentaire de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités

Renforcement des campus comme zone de création et d’attraction d’activités innovantes

Insertion des campus dans le tissu économique nouveau ou en développement

Mesure d’extension du statut de la JEI :

- à des entreprises liées au monde universitaire

- qui ne respecte pas la condition de 15% de dépenses de R&D

30

Une entreprise qui ne remplit pasUne entreprise qui ne remplit pas

les 5 conditions, à la fin d’un les 5 conditions, à la fin d’un

exercice, perd le statut JEI.exercice, perd le statut JEI.

Toutefois, elle peut réintégrer Toutefois, elle peut réintégrer

ultérieurement le dispositif, après ultérieurement le dispositif, après

avis exprès ou tacite de avis exprès ou tacite de

l’administration.l’administration.

31

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;• Exonération d’impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ;

•Possibilité d’exonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans.

Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 100.000 euros par période de 3 ans

1) Volet fiscal

• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;

Avantages consentis :

32

Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche

2) Volet social

Sont pris en compte :• Les chercheurs et les techniciens (comme dans

le C.I.R), ainsi que ;• Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;• Les gestionnaires de projets ;• Les juristes chargés de la protection industrielle

et des accords de technologie liés au projet ;• Les personnels chargés des tests préconcur-rentiels.

33

Demande d’avis préalable

L’entreprise peut demander un avis L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.Iêtre éligible au bénéfice de la J.E.I

L’avis doit intervenir dans les 4 L’avis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est mois sinon un avis favorable est

réputé obtenuréputé obtenu

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/////////////////////////////////// Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.RChiffre d'affaires 300 300 300 300

Salaires chercheurs/Techniciens

-100 -100 -100 -100

Charges sociales (45%) -45 -30 -45 -30(Exo CPSS = 35%)

Dotation amortissement matériel de R&D

-10 -10 -10 -10

Impôts et taxes locales -20 -10 -20 -10

Résultat avant impôt 125 150 125 150

IS (taux réduit 15%) -18 0 -18 0

C.I.R - - 132 119

Résultat net 107 150 239 269GAIN NET ////////////////// 43 132 162

35

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Contacts

laurent.giraud@recherche.gouv.fr