Le Controle Fiscal Au Maroc

Le Contrle Fiscal au Maroc.Note succinct

Auteur : Mohamed Moussaoui

Contact : [email protected] Chercheur en Sciences de Gestion (Audit, Fiscalit, Contrle de Gestion, Finance).

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Partie I : le contrle fiscal :Introduction :Le pourquoi du contrle fiscal ?Un systme dimposition dclaratif dans la plupart des cas, chose qui implique : Risques derreurs, omissions Risque de fraude. Divergences des interprtations des dispositions de la loi fiscale par les parties.

Do la ncessit dun contrle de la part de lAF pour sassurer que le contribuable se conformeaux dispositions lgales.Afin de bien accomplir cette mission de contrle la lgislation dote lAF dune panoplie dedroits et de pouvoirs :

I. Droits et pouvoirs de lAF :a. Le droit de contrle :

Permet lAF de contrler les dclarations faites par les contribuables afin de sassurerde lexactitude de ces dclarations.

Contrler lensemble des documents ncessaires ltablissement de lassiette fiscale. Permet lAF de faire des investigations apprciation de la comptabilit.Ce contrle peut se faire de plusieurs manires :

Type de contrle CaractristiquesContrle sur pice Sassurer du respect des obligations

dclaratives par les contribuables. Sassurer de lexactitude des

dclarations.

Contrle sur place Plus approfondi. Porte sur lensemble de la

comptabilit. Apprcier les dclarations et propose

des redressements.

Contrle densemble de la situation fiscale Concerne les personnes physiques. Il vise contrler la cohrence entre

le revenu dclar et certaines




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dpenses indiciaires ou relles.

b. Droit de constatation : Donne le droit lAF de demander la prsentation des factures, livres, registres et

documents professionnels sur place. Il permet aussi de constater des lments physiques dexploitation (stocks).Ce droit est soumis quelques formalits :

il sexerce dans les horaires lgaux du travail de lAF et contribuable.Ncessit de remise dun avis de constatation au contribuable avec accus de rception.Etablissement dun avis de clture sign par les deux parties.Etablissement dun PV dans 30 jours aprs clture contenant les constatations delagent, une copie de PV est remise au contribuable qui dispose dun dlai de 8 jourspour faire part de ses observations.

c. Le droit la communication :LAF La possibilit de demander quelques agents de lui fournir toutes informations quejuge ncessaires pour accomplir a bien sa mission, parmi les personnes auxquelles lAF peutdemander communication dune information :

Toutes personnes physiques ou morales passibles des impts (mme les personnesexonrs).

Les organismes soumis au contrle de ltat (ADP, OFFICES). Les AF des pays avec lesquels le Maroc sign une convention de non double

imposition.Toutefois cette demande dinformation est soumise des formalits : Formulation de la demande par crit avec mention de ladresse complte et le numro de

tlphone de service qui demande linformation. elle sexerce dans les locaux des PP ou PM concernes. Possibilit de ne pas communiquer la totalit de dossier dans des cas prcis (prestation des

services en matire de conseil fiscal, juridique) secret professionnel. LAF nas pas le droit de demander communication dune information qui remonte plus

de 10 ans (dure obligatoire de conservation des documents comptables).

d. Le droit de premption :En vertu de ce droit lAF peut prendre la place dun acqureur dun bien ou un droitimmobilier selle estime que le prix de vente ou les dclarations estimatives des dits biens et




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droits sont insuffisants et que le paiement des droits exigibles sous estimation de lAF na pupas tre obtenu lamiable.e. Le pouvoir dapprciation :(apprciation de la comptabilit)En utilisant ce pouvoir lAF peut relever 2 situations :a) La comptabilit comporte des irrgularits graves 1:Dans ce cas lagent charg de la vrification peut remettre en cause la comptabilit delentreprise et reconstitue les bases dimposition suivant les donns dont dispose.b) La comptabilit ne comporte pas des irrgularits graves :Lagent vrificateur ne peut mettre en cause la comptabilit sauf sil apporte preuve delinsuffisance des chiffres dclars par le contribuable.LAF peut oser de ce pouvoir pour rectifier les prix de vente et dachat pratiqus par une

entreprise dont le domicile fiscale est au Maroc et une autre entreprise hors du Maroc soit parvoie de comparaison aux prix des entreprises similaires ou bien sur la base des informations dontdispose lAF viter le transfert des bnfices.LAF galement la possibilit de limiter les montants des prestations refactures par desentreprises trangres pour leurs tablissements stables si lAF juge les dits montants exagrssuivant les mmes conditions que le cas prcdent.Avec lutilisation toujours de ce pouvoir lAF peut redresser les prix et dclarations estimatives silssont jugs non conformes la valeur vnale du bien qui en fait lobjet.Avec cette panoplie de pouvoir et droit dont dispose lAF le contribuable peut se trouver priv decertains droits ou tre victime dun abus de la part de lAF. Pour viter cela le lgislateur introduitplusieurs mesures qui vise la protection du contribuable dont notamment la rglementation strictede droit la communication, dfinition claire des irrgularits graves, implication des juges dans lescommission darbitrage, fixation dune dure limite pour le contrle, reprsentation descontribuables dans les commissions darbitrage..Aprs avoir cit les droits et pouvoir de lAF il est temps de poser une question qui est :Que peut pousser lAF pour faire un contrle fiscal ?Ya pas de raison spcifique mais plusieurs raison dont :

1 La loi dfinit les irrgularits graves.




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Les directives de la part de la DGI pour contrler une activit, secteur, mtier Absence de dclaration de la part de contribuable. Dclaration divergentes. Contrle dun tiers dtection danomalies chez un contribuable. La dlation. Evolution anormale des indicateurs de performance de lentreprise. Cessation dactivit arrt de compte avant dpart ??? Opration de restructurations (fusion) histoire des plus values.Comment lAF choisit les contribuables objet de contrle ?2 types de contribuables :

i. contribuables contrls dans le cadre de la programmation annuel du contrle tabliesur la base des tudes et propositions de DIR et DIP.

LAF vise optimiser les moyens humains en ciblant les dossiers les plus rentables.ii. Contribuables contrls hors programmation annuel : Sous base de propositions de contrle aprs oprations de recoupement. En cas de dtection des anomalies lors de lexamen des dclarations du contribuable.

LAF ne dispose pas tout le temps de droit pour contrler les dclarations des contribuables etdexaminer leurs situation fiscale mais la loi fixe des dlais limites pour faire ce travail dlai deprescription.II. La prescription :

La prescription est le droit de reprise dont dispose lAF pour rparer les insuffisances, erreurs,omissions de toutes natures qui touche lassiette, la liquidation et le paiement dun impt donn.Ce droit peut porter sur limposition initiale que complmentaire, aussi lAF le droit de vrifierdes critures dj vrifis sans que cette vrification ne puisse modifier les bases dimpositionsretenus lors de la premire vrification.LAF peut rparer galement : Insuffisances, erreurs, omissions constats dans la dtermination de lassiette, calcul de

limpt Omissions au titre des impts ou taxes en cas de non dpt des dclarations. Insuffisance des prix et dclarations estimatives. Insuffisance de perception, erreurs, omissions dans la liquidation de limpt.

A. Le dlai de prescription :




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En Matire de lIS : jusquau 31 dcembre de la 4ime anne qui suit la clture de lexerciceconcern. Ce dlai peut tre prorog en cas de rception par le contribuable dune lettre denotification portant sur lexercice en question avant lcoulement du premier dlai.

En matire de lIR : jusquau 31 dcembre de la 4ime anne suivant celle : Dont le contribuable acquis un revenu imposable. Au cours de laquelle la cession dun bien ou un droit immobilier est rvl lAF. Au cours de laquelle la cession des valeurs mobilires et autres titres est rvl

lAF.(La rvlation peut tre cause dun acte denregistrement ou le dpt dunedclaration du profit foncier ou profits des capitaux mobiliers).

Ce dlai peut tre prorog en cas de rception par le contribuable dune lettre denotification portant sur lexercice en question avant lcoulement du premier dlai.

En matire de la Taxe sur la valeur ajout : jusquau la 4ime anne suivant lanne ou lataxe est due. Ce dlai peut tre prorog en cas de rception par le contribuable dune lettrede notification portant sur lexercice en question avant lcoulement du premier dlai.

En matire de droits denregistrement : 4 ans aprs la date denregistrement de lacte ou dela convention.

Interruption et suspension du dlai de prescription :o Interruption du dlai veut dire lannulation de premier dlai (dj commenc) est

de faire courir un nouveau dlai cette interruption peut tre cause de larception : De la 1ire lettre de notification relative la procdure normale. De la 1ire lettre de notification relative la procdure acclre. De la 1ire lettre de notification relative la rgularisation des IRS. De la 1ire lettre de notification relative la vrification en matire des profits

fonciers. De la 1ire lettre de notification relative la TO. (absence de dclaration). De la 1ire lettre de notification relative la TO pour infractions aux

dispositions relatives la prsentation des documents.

o Suspension du dlai de prescription : veut dire larrt du dlai de prescription une date donne cause dun acte dtermin par la loi (pourvoi devant la CLT).




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Toutefois cette histoire de dlais de prescription nest pas opposable au fisc dans quelques casdont : Dficits imputables sur des exercices non prescrit qui trouvent lorigine dans des exercices

dj prescrits. Non respect des conditions doctroi des avantages fiscaux. Cas de provision irrgulire (sans objet mais figurent sur le bilan). Entreprise en liquidation prolonge. Non respect des conditions de bnfice de rgime particulier de fusion. Non respect de laffectation des stocks (cas de fusion). Non respect des conditions de dduction de lintrt sur les prts au logement.

III. La vrification de la comptabilit :Cest un ensemble dopration qui permet lAF dexaminer sur place la comptabilit dune entitet de sassurer de sincrit et de la valeur probante de celle-ci confrontation avec des donnsmatrielles.Dans le cadre de la vrification de la comptabilit et pour rectifier les base dimposition lAF peututilise plusieurs procdures dont la procdure normale et la procdure acclre.

1. La procdure normale : dans le cadre de cette procdure il faut respecter quelquesconstats :

a) Adresse dun avis de vrification 15 jours avant le dmarrage de vrification.b) Respect de la dure limite de vrification (6 mois ou 12 mois suivant le CAHT).c) Notification des redressements, 2 cas :

LII ne rectifie pas les impositions initiales : avise le contribuable par uneLRAC.

LII rectifie les impositions initiales : dans ce cas lIV est tenue de : Notifier au contribuable avec LRAC ou remise en main propre, les

motifs, la nature, les redressements ventuels. Il linvite de lui faire parvenir soit lacceptation soit les observations

dans un dlai de 30 jours de la date de rception de la notification. Il informe le redevable qu dfaut de rponse dans les dlais,

limposition est tablie et ne peut tre contest que par rclamation.d) La rponse de contribuable : suite lenvoi de la premire notification au

contribuable 2 cas de figure peuvent se prsenter :




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Le contribuable ne rpond pas, dans ce cas le contribuable est impossur les bases notifies.

le contribuable rpond avec acceptation totale ou partielle : dans cecas une 2ime lettre est notifie au redevable dans un dlai de 60 jours avecmission dimposition sur la bases des redressements accepts.

e) Les effets des notifications : 1ire Notification :

prescrit la priode contrle.Ouvre un dlai de rponse de 30 jours.Fixe les limites dimposition.Emission de rle dans le cas de non rponse de contribuable.

2ime Notification :Fixation des limites de redressement.Ouvre la possibilit de recours devant la CLT.Emission du rle en cas de non rponse de contribuable.

f) La Nullit de la procdure : la procdure est nulle dans les cas suivants :

Non envoi de lavis de vrification. Non envoi de la charte de contribuable. Non rponse de lIV aux observations de contribuable dans un dlai de 60 jours.

2. La procdure acclre :

a) Cas de mise en uvre de la procdure acclre :

Le rsultat fiscal de la priode non couverte par la prescription dans le casde cession, cessation, transformation de la forme, liquidation

Cas des redevables qui cessent davoir un domicile fiscal au Maroc. Imposition initiales de la TVA en cas de cessation.

b) Particularit de la procdure acclre :Cette procdure prsente des particularits par rapport la procdure normale : Le recours devant la CLT nempche pas lmission du rle juste aprs la 2ime

notification.




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Possibilit de contester la dcision infonde du CNRF devant le tribunal dans un dlai de60 jours aprs rception de la dcision.

IV. Les commissions darbitrages :

A. La Commission locale de taxation :Les attributions de la CLT : Elle statue sur les litiges qui leurs sont soumis. Se dclarent incomptente lorsquil sagit dune interprtation dune loi.

Composition de la CLT : Un prsident : magistrat. Reprsentant des autorits locales : reprsentant de gouverneur. Reprsentant de lAF. Reprsentant des redevables.

Fonctionnement de la CLT : Elle peut servir des conseils dun expert (2 au plus). Elle entende les 2 parties sparment et les confronte sur demande ou sil est

ncessaire. Les membres ont voix dlibrante, en cas de partage gal celle de prsident

est prpondrante. Elle statue valablement en prsence de 3 membres dont le prsident et le

reprsentant des contribuables, et en prsence de prsident et 2 autresmembres lors dune 2ime runion.

Un dlai de 24 mois maximum pour la prise de dcision. Notification de la dcision aux parties dans un dlai de 4 mois.

B. La commission nationale de recours fiscal :Elle est compose de 7 sous commission.

Les attributions de la CNRF : (les mmes que la CLT sauf diffrence dans le dlaincessaire pour la prise de dcision qui est de 12 mois).

La Composition de la CNRF : 7 magistrats. 30 fonctionnaires. 100 reprsentants des contribuables.

Le fonctionnement des sous commission : (mme chose que la CLT)

Conditions de recours devant la CLT : Dans un dlai de 60 jours aprs notification de la dcision de la CLT.




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60 jours aprs la notification de lIV de limpossibilit que la CLT statuedans un dlai de 24 mois.

V. La taxation doffice :A. Procdure de la Taxation doffice :

a. Taxation doffice avec notification :Cette procdure est mise en uvre dans les cas suivants :

Non dpt de dclaration des dclarations du RF, RG, du CAEtc. Dclaration non complte (manque dinformation ncessaire pour lassiette). Non versement des retenus la source dont le contribuable est responsable.

Avant toute taxation doffice il faut inviter le contribuable retardataire par LRAR se conformerdans un dlai de 30 jours, dfaut une notification comportant les bases dimposition lui estadresse. Cette imposition est dfinitive est ne peut tre conteste que par voie de rclamation.

b. Taxation doffice sans notification :Elle est mise en uvre si le contribuable sabstient de prsenter des documents ou refuse dese soumettre au contrle.

i. Procdure de la taxation doffice sans notification : Invitation de contribuable pour se conformer dans un dlai de 15 jours. A dfaut de prsentation des documents dans ce dlai, le redevable est

sanctionn par une amende de 2000 DH, cette sanction doit tre porte sur unelettre qui accorde au redevable un dlai supplmentaire de 15 jours pour seconformer ou justifier labsence de la comptabilit.

A dfaut de conformit le contribuable est imposable doffice sans notificationavec application dune astreinte, cette imposition ne peut tre conteste que parvoie de rclamation

Partie II : les contentieux fiscaux :Plusieurs causes peuvent tre lorigine des contentieux fiscaux dont : Le contrle fiscal. La taxation doffice. Rectification par correspondance (pratique professionnelle).

Dans le but de trancher les litiges fiscaux plusieurs voies sont possibles.




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I. La procdure administrative :Il est impossible de saisir le tribunal avant dadresser une rclamation au DG de la DGI toutefoiscette rclamation ne peut en aucune cas faire obstacle au recouvrement des sommes exigibles avecpossibilit de restitution totale ou partielle des dites sommes aprs dcision ou jugement.Cette rclamation doit tre faite dans un dlai de 6 mois aprs paiement spontan de la taxecontest soit 6 mois de la date de mise en recouvrement de ltat de produit, rle ou ordre desrecettes.Cette rclamation se faite sous forme dune lettre dont elle est mentionn limpt contest ainsique les arguments qui justifient la requte de redevable.Suite au dpt de la rclamation le DG de la DGI est tenue de rpondre dans un dlai de 6 mois,la rponse peut soit favorable c'est--dire que le DG de la DGI admis la requte de contribuable,dans ce cas un ordre de restitution ou un titre de dgrvement est tabli en faveur de contribuable.En cas de rponse refusant ou de non rponse de la DGI, cette dernire est appele notifie aucontribuable les motifs de refus de la requte.II. La procdure judiciaire :

Le contribuable peut saisir le tribunal dans les cas ci-aprs : Rponse de la DGI non fonde (non satisfait pour le redevable) est ce dans un dlai dun

mois suivant la date de notification de la dcision de la DGI. En cas de silence de la DGI est ce galement dans un mois suivant lexpiration du dlai

donn lAF pour rpondre la rclamation de contribuable.

NB : dans cette note jutilise quelque abrviation, dont la signification est comme suit :AF : Administration fiscale.I I : inspecteur des Impts.I V : inspecteur vrificateur.LRAR : Lettre recommande avec accuse de rception.DGI : Direction Gnrale des Impts.CLT : Commission Local de Taxation.CNRF : Commission nationale de recours fiscal.




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TO : Taxation dOffice.

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