Le contentieuxde l’Usine Moxdevant les juridictions internationales et européenne

Table ronde en hommage au Professeur Claude Imperiali

11 mai 2007La Bastide, 1075, chemin du Mont Robert13290 Aix-en-Provence

Centre d’études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) 38, avenue de l’Europe F-13090 Aix-en-Provence http://www.ceric-aix.fr

RAPPORT INTRODUCTIF

Une affaire, deux différends, trois procédures et quatre juridictions

Sandrine Maljean-Dubois, Chargée de recherche au CNRS& Jean-Christophe Martin, Post-doctorant au CERIC

Une affaire

• BNFL, Sellafield, Royaume Uni

• Construction d’une usine de fabrication de MOX (Mixed OXide fuel)

• Projet de production de 120 tonnes de MOX par an

Une affaire

1993: lancement du projet

1995: achèvement des travaux

1997: avis de la Commission européenne (art. 37 du Traité Euratom)

Le projet ne « risque pas d’entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas d’accident de l’ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre ». 1997-2001: rapports d’évaluation, consultations publiques

3 octobre 2001 : l’usine est « économiquement justifiée »

Mise en service de l’usine imminente (prévue pour le 20 décembre)

Trois procéduresL’Irlande conteste le projet:• le bien-fondé des rapports• les modalités d’organisation des consultations publiques• l’absence d’approche globale• l’absence d’évaluation des effets sur l’environnement

Elle reproche au Royaume Uni de ne pas avoir lui avoir communiqué certaines informations et données.

15 juin 2001 : L’Irlande fait jouer la clause compromissoire d’arbitrage obligatoire de la Convention « OSPAR »

Elle invoque une violation de l’article 9 de la Convention relatif au droit d’accès à l’information sur l’environnement

Le Royaume Uni refuse de suspendre la mise en service en attendant la conclusion de l’arbitrage

Trois procéduresPour obtenir la prescription de mesures conservatoires obligatoires, l’Irlande déclenche une deuxième procédure arbitrale.

25 octobre 2001 : L’Irlande demande la constitution d’un Tribunal arbitral (arbitrage obligatoire de l’annexe VII de la Convention de Montego Bay). Le projet affecterait certains de ses droits:• Celui d’obtenir du RU qu’il coopère avec elle;

• Celui d’obtenir qu’une étude appropriée de l’impact sur l’environnement des opérations de l’usine et des transferts internationaux de matières radioactives soit menée et rendue publique;

• Celui d’obtenir que des mesures soient prises pour que la mer d’Irlande ne soit pas exposée à un surcroît de pollution radioactive.

9 novembre 2001: L’Irlande demande au TIDM (art. 290§5 CMB) de prescrire des mesures conservatoires, et en particulier la suspension de la mise en service de l’usine

3 décembre 2001: ordonnance du TIDM en prescription de mesures conservatoires (mesures confirmées par le TADM ordo. 24 juin 2003)

Trois procédures Un recours en manquement contre l’Irlande se

dessine sur le plan communautaire• 5 juin 2003 : la Commission informe le TADM qu’elle en examine

l’opportunité• 24 juin 2003 : le TADM suspend la procédure

Le RU conteste la compétence des différents tribunaux. • Article 282 CMB: «  Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend

relatif à l’interprétation ou à l'application de la Convention sont convenus, dans le cadre d'un accord général, régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu'un tel différend sera soumis, à la demande d'une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire, cette procédure s'applique au lieu de celles prévues dans la présente partie, à moins que les parties en litige n'en conviennent autrement ».

• Article 292 TCE: « Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci ».

Trois procédures 2 juillet 2003: sentence arbitrale « OSPAR »• Le Tribunal se reconnaît compétent

• Il rejette la demande irlandaise sur le fond L’Irlande a un droit d’accès direct à l’information sur l’environnement mais les informations demandées ne sont pas des informations sur l’environnement.

L’Irlande n’obtient pas gain de cause sur le fond.Elle obtient seulement la prescription de mesures

conservatoires, différentes de celles demandées.L’ordonnance du TIDM, confirmée par le TADM,

permet cependant une amélioration des relations entre les deux États.

Le démantèlement de Sellafield est programmé pour 2023.

Trois procédures 30 octobre 2003: introduction du recours en

manquement Commission c. Irlande (aff. C-459/03))

30 mai 2006: arrêt de la CJCE• La CJCE conclut à la violation par l’Irlande de sa

compétence exclusive (art. 292 TCE/193 TEA)• et du devoir de coopération loyale (art. 10 TCE/192

TEA)« En engageant une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en ce qui concerne l’usine MOX implantée sur le site de Sellafield (Royaume-Uni), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 292 CE, 192 EA et 193 EA ».

Le recours ignorait la procédure « OSPAR ».

18 juin 2001: demande introductive d’instance2 juillet 2003: sentence arbitrale: compétent, le TA rejette les prétentions irlandaises sur le fond

9 novembre 2001: demande de mesures conservatoires3 décembre 2001: ordonnance en indication de mesures conservatoires

30 octobre 2003: recours en manquement (Commission contre Irlande)30 mai 2006: Arrêt Commission contre Irlande, accueillant les griefs de la Commission

Trois procédures, quatre juridictions

Convention sur le droit de la merTADM - TIDM

Droit communautaireCJCE

Convention « OSPAR »TA « OSPAR »

25 octobre 2001: demande introductive d’instance24 juin 2001: 1ère ordonnance de suspension de la procédure jusqu’au 1er décembre 200314 novembre 2003: 2nde ordonnance de suspension

Deux différends

Irlande contre Royaume Uni

Un différend interétatique «de fond» qui porte à la fois sur le respect des règles primaires relatives à la protection de l’environnement et sur les règles secondaires relatives au règlement des différends, le Royaume-Uni ayant contesté la compétence du Tribunal OSPAR, du TIDM et du TADM

= L’Irlande n’obtient pas satisfaction sur le fond

Commission contre Irlande

Un différend de droit communautaire institutionnel qui porte sur le respect des règles secondaires relatives au règlement des différends au sein de l’ordre communautaire et, par incidence, celles relatives au règlement des différends sur l’interprétation et l’application de la CMB

= La CJCE conclut au manquement

Centre d’études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)

UMR 6201 Droit public comparé - droit international et européen

CNRS - Université Paul Cézanne Aix-Marseille III

38, avenue de l’Europe F-13090 Aix-en-Provence http://www.ceric-aix.fr

Avec le concours de la