LE CADRE R ÉGLEMENTAIRE

L’APTITUDE ML’APTITUDE MÉÉDICALEDICALEAU PERMIS AU PERMIS

DE CONDUIREDE CONDUIRE

J.C. Montorcier, Médecin Agréé, J.C. Montorcier, Médecin Agréé, Commission Médicale du Permis de Conduire (P.D.D.) Commission Médicale du Permis de Conduire (P.D.D.)

LE CADRE RLE CADRE RÉGLEMENTAIREÉGLEMENTAIRE

I – LE DROIT EUROPI – LE DROIT EUROPÉÉENEN

DDirective 91/439/CEEirective 91/439/CEE modifiée du 29/07/91, relative au modifiée du 29/07/91, relative au PPermis ermis DDe e CConduire.onduire.

II – LE DROIT FRANII – LE DROIT FRANÇAISÇAIS

Code de la routeCode de la route (partie réglementaire). (partie réglementaire).

Arrêté du 07/03/73Arrêté du 07/03/73 modifié, relatif aux Commissions Médicales modifié, relatif aux Commissions Médicales Départementales Départementales

d’apprécier l’aptitude physique des candidats au PDC et des conducteurs.d’apprécier l’aptitude physique des candidats au PDC et des conducteurs.

Arrêté du 07/05/97Arrêté du 07/05/97, fixant la liste des incapacités physiques incompatibles , fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec avec

l’obtention ou le maintien du PDC ainsi que des affections susceptibles de l’obtention ou le maintien du PDC ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à délivrance de PDC de durée de validité limitée.donner lieu à délivrance de PDC de durée de validité limitée.

Arrêté du 08/02/99Arrêté du 08/02/99, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance , relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du PDC.et de validité du PDC.

LES EXAMENS MLES EXAMENS MÉDICAUXÉDICAUX 1/41/4

I – PRI – PRÉALABLES :ÉALABLES :

Sont soumis à un examen médical préalable les candidats au PDC des Sont soumis à un examen médical préalable les candidats au PDC des catégories A ou Bcatégories A ou B s’ils : s’ils :

-- Sont atteints de la Sont atteints de la perte de la vision de l’oeilperte de la vision de l’oeil,,

-- Ont fait l’objet d’une décision de Ont fait l’objet d’une décision de réforme réforme ou d’ou d’exemptionexemption, ou sont , ou sont titulaires titulaires d’une pension d’d’une pension d’invaliditéinvalidité,,

-- Ont déclaré être atteints d’une Ont déclaré être atteints d’une infirmitéinfirmité d’un ou plusieurs membres, d’un ou plusieurs membres, d’une d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du maintien du

PDC, ou de donner lieu à la délivrance d’un PDC de validité limitée,PDC, ou de donner lieu à la délivrance d’un PDC de validité limitée,

-- Ont fait l’objet d’une Ont fait l’objet d’une demande demande de comparution devant la de comparution devant la Commission Commission Médicale réclamée par l’Médicale réclamée par l’examinateurexaminateur (constatations faites lors de (constatations faites lors de l’examen).l’examen).

Cet examen est, en principe, unique. Toutefois, le Préfet peut, sur avis de Cet examen est, en principe, unique. Toutefois, le Préfet peut, sur avis de la Commission Médicale, délivrer un PDC de durée de validité limitée. la Commission Médicale, délivrer un PDC de durée de validité limitée.


II – OCCASIONNELS :II – OCCASIONNELS :

II-1 – OBLIGATOIRES :II-1 – OBLIGATOIRES :

Sont soumis à un examen médical les conducteurs titulaires d’un PDC ou Sont soumis à un examen médical les conducteurs titulaires d’un PDC ou susceptibles d’encourir une interdiction de solliciter ce titre qui :susceptibles d’encourir une interdiction de solliciter ce titre qui :

-- Ont fait l’objet d’une Ont fait l’objet d’une H.O.H.O. par application de la loi du 27/06/90, par application de la loi du 27/06/90,

-- Ont commis l’une des infractions prévues aux articles L234-1 et Ont commis l’une des infractions prévues aux articles L234-1 et suivant suivant

du code de la route du code de la route (conduite sous influence de l’alcool(conduite sous influence de l’alcool),),

- - Ont fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du Ont fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit droit

de conduire d’une durée > 1 mois de conduire d’une durée > 1 mois ((conduite sous influence de stup., conduite sous influence de stup., excés de vitesse excés de vitesse 40 km/h 40 km/h à la vitesse maximale autorisée), à la vitesse maximale autorisée),

- - Ont fait l’objet d’une Ont fait l’objet d’une mesure d’annulationmesure d’annulation de leur PDC ou dont le de leur PDC ou dont le permis permis

a perdu sa validité a perdu sa validité examen psychotechnique également nécessaire. examen psychotechnique également nécessaire.


II-2 – FACULTATIFS :II-2 – FACULTATIFS :

Peuvent être soumis à un examen médical les conducteurs titulaires d’un Peuvent être soumis à un examen médical les conducteurs titulaires d’un PDC PDC susceptibles d’encourir une interdiction de solliciter ce titre qui :susceptibles d’encourir une interdiction de solliciter ce titre qui :

-- Sont impliqués dans un Sont impliqués dans un accident corporel de la circulationaccident corporel de la circulation,,

-- Sont frappés d’une Sont frappés d’une affection temporaire ou permanenteaffection temporaire ou permanente incompatible avec incompatible avec le maintien du PDC et survenue postérieurement à l’obtention de celui-ci,le maintien du PDC et survenue postérieurement à l’obtention de celui-ci,

-- Font l’objet de la Font l’objet de la procédure de suspension administrativeprocédure de suspension administrative de PDC, de PDC,

-- Présentent un Présentent un état psychique incompatibleétat psychique incompatible avec le maintien du PDC. avec le maintien du PDC.

II-3 – SUR DEMANDEII-3 – SUR DEMANDE

Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.


III – PÉRIODIQUES :III – PÉRIODIQUES :

Sont soumis à un examen médical périodique :Sont soumis à un examen médical périodique :

▪ ▪ les canditats ou titulaires du PDC des les canditats ou titulaires du PDC des catégories C, D, E(B), E(C) et E(D),catégories C, D, E(B), E(C) et E(D),

▪▪ les canditats ou titulaires du PDC des les canditats ou titulaires du PDC des catégories A et B (véhicules catégories A et B (véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur).conducteur). Pour ceux atteints d’un handicap incurable, définif ou Pour ceux atteints d’un handicap incurable, définif ou stabilisé, stabilisé, l’examen médical peut être unique,l’examen médical peut être unique,

▪▪ les conducteurs titulaires du PDC des véhicules de la les conducteurs titulaires du PDC des véhicules de la catégorie B valable catégorie B valable pour taxis, ambulances, véhicules affectés à des opérations de ramassagepour taxis, ambulances, véhicules affectés à des opérations de ramassage

scolaire ou au transport public ainsi que les enseignants à la conduite,scolaire ou au transport public ainsi que les enseignants à la conduite,

▪ ▪ les conducteurs titulaires d’un les conducteurs titulaires d’un PDC de durée limitée dûe à une déficience PDC de durée limitée dûe à une déficience physiquephysique qui sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant qui sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant la la

Commission Médicale à l’expiration de la période de validité du PDC.Commission Médicale à l’expiration de la période de validité du PDC.

LE LIEU DE L’EXAMEN MLE LIEU DE L’EXAMEN MÉDICALÉDICAL

I – AU CABINET MI – AU CABINET MÉDICAL par un médecin agrééÉDICAL par un médecin agréé (depuis 2002) :(depuis 2002) :

Tous les conducteurs soumis à un Tous les conducteurs soumis à un examen médical périodiqueexamen médical périodique sauf ceux sauf ceux

atteints d’un handicap.atteints d’un handicap.

II – EN COMMISSION II – EN COMMISSION MMÉDICALE (2 médecins généralistes) :ÉDICALE (2 médecins généralistes) :

Tous les candidats soumis à un Tous les candidats soumis à un examen médical préalableexamen médical préalable et tous les et tous les

conducteurs soumis à un conducteurs soumis à un examen médical occasionnelexamen médical occasionnel doivent passer celui-ci doivent passer celui-ci en en

Commission Médicale.Commission Médicale.

A ceux-ci s’ajoutent les conducteurs dont le cas a été transmis par un A ceux-ci s’ajoutent les conducteurs dont le cas a été transmis par un médecin médecin

exerçant en cabinet lorsqu’il ne peut déclarer l’aptitude.exerçant en cabinet lorsqu’il ne peut déclarer l’aptitude.

En cas d’avis d’inaptitude, les médecins sont tenus de faire connaître les En cas d’avis d’inaptitude, les médecins sont tenus de faire connaître les raisons d’ordre médical motivant cet avis. Le candidat ou le conducteur peut raisons d’ordre médical motivant cet avis. Le candidat ou le conducteur peut demander à comparaître devant la demander à comparaître devant la Commission Médicale d’AppelCommission Médicale d’Appel (un (un généraliste et un spécialiste de l’affection pour laquelle le candidat subit généraliste et un spécialiste de l’affection pour laquelle le candidat subit l’examen d’appel). l’examen d’appel).

CONDUITE CONDUITE

ETET

HANDICAPSHANDICAPS

▪▪ Un candidat au permis de conduire, atteint d’un Un candidat au permis de conduire, atteint d’un handicap handicap

physique,physique, doit subir un examen médical destiné à doit subir un examen médical destiné à déterminer son déterminer son

aptitude de conduite. aptitude de conduite.

▪▪ Cet examen médical s’effectue en Cet examen médical s’effectue en Commission Médicale.Commission Médicale. Pour les Pour les

candidats atteints d’un handicap incurable, définitif ou candidats atteints d’un handicap incurable, définitif ou stabilisé, cet stabilisé, cet

examen est unique : examen est unique :

•• L’avis est positif, l’intéressé peut se présenter aux L’avis est positif, l’intéressé peut se présenter aux épreuves épreuves du PDC sous réserve des aménagements ou du PDC sous réserve des aménagements ou prothèses prothèses indispensables pour piloter son véhicule. indispensables pour piloter son véhicule.

•• L’avis est négatif, l’intéressé peut faire appel. L’avis est négatif, l’intéressé peut faire appel.

▪ ▪ Il existe au niveau national deux commissions : Il existe au niveau national deux commissions :

•• La Commission Nationale d’Examen : La Commission Nationale d’Examen : CNECNE,, compétente pour compétente pour les les handicaps moteurs.handicaps moteurs. Elle est saisie par le préfet, sur Elle est saisie par le préfet, sur demande de l’intéressé et après avis motivé de la commission demande de l’intéressé et après avis motivé de la commission d’appel. Elle a le pouvoir de déroger à la réglementation. d’appel. Elle a le pouvoir de déroger à la réglementation.

•• La Commission Permanente des Incapacité Physiques : La Commission Permanente des Incapacité Physiques : CPIP,CPIP,compétente pour compétente pour toutes les affections autres que les toutes les affections autres que les handicaps moteurs.handicaps moteurs.

Elle établit une Elle établit une liste indicativeliste indicative des incapacités physiques incompatibles des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du PDC ou susceptibles de donner lieu à avec l’obtention ou le maintien du PDC ou susceptibles de donner lieu à

la délivrance d’un permis de durée limitée,la délivrance d’un permis de durée limitée,

Elle examine les Elle examine les cas délicatscas délicats qui ne peuvent trouver une solution au qui ne peuvent trouver une solution au niveau départemental au regard de la réglementation, sans pouvoir niveau départemental au regard de la réglementation, sans pouvoir pour autant y pouvoir pour autant y déroger.pour autant y pouvoir pour autant y déroger.

UN CONTRUN CONTRÔLE EFFICACE DEÔLE EFFICACE DE

L’APTITUDE ML’APTITUDE MÉDICALEÉDICALE

À LA CONDUITEÀ LA CONDUITE

PARTICIPE ACTIVEMENTPARTICIPE ACTIVEMENT

A UNE MEILLEURE SÉCURITÉ A UNE MEILLEURE SÉCURITÉ ROUTIÈREROUTIÈRE

Contre-indications majeures à la conduiteContre-indications majeures à la conduite

1.1. Insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV)Insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV)

2.2. Cardiopathie hypertrophique symptomatiqueCardiopathie hypertrophique symptomatique

3.3. Acuité visuelle inférieure à 5/10Acuité visuelle inférieure à 5/10èmeème de loi, en utilisant les 2 yeux ensemble, de loi, en utilisant les 2 yeux ensemble, après correction optique (lunettes, lentilles de contact, chirurgie…)après correction optique (lunettes, lentilles de contact, chirurgie…)

4.4. Rétrécissement majeur du champ visuel des 2 yeuxRétrécissement majeur du champ visuel des 2 yeux

5.5. Blépharospasme incoercible (fermeture permanente et incontrôlable des Blépharospasme incoercible (fermeture permanente et incontrôlable des paupièrespaupières

6.6. Diplopie permanente, qui ne peut être corrigée par aucune thérapeutique Diplopie permanente, qui ne peut être corrigée par aucune thérapeutique optique ou chirurgicaleoptique ou chirurgicale

7.7. Instabilité chronique à l’origine de troubles graves de l’équilibre et de la Instabilité chronique à l’origine de troubles graves de l’équilibre et de la coordinationcoordination

8.8. Dépendance avérée à l’alcool ou aux drogues avec retentissement psycho-Dépendance avérée à l’alcool ou aux drogues avec retentissement psycho-comportemental et refus de traitementcomportemental et refus de traitement

9.9. Somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu’en soit Somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu’en soit la causela cause

10.10. Démence très évoluéeDémence très évoluée

11.11. Trouble neurologique majeur (Ex : paralysie des deux membres Trouble neurologique majeur (Ex : paralysie des deux membres supérieurs), sans possibilité de prothèse ou d’adaptation du véhiculesupérieurs), sans possibilité de prothèse ou d’adaptation du véhicule

12.12. Psychose aiguë et chronique s’il existe des manifestations cliniques Psychose aiguë et chronique s’il existe des manifestations cliniques pouvant interférer avec la conduite automobile.pouvant interférer avec la conduite automobile.

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