L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
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Audit juridique de votre site Web de ses CGV, CGU, licences
Certifié qualité ISO 9001:2008N° FQA : 4002369Membre du réseau international ITECHLAW
Informatique, Internet & Innovation
Conseiller, Rédiger, négocier, défendre
Société d’Avocats
© L&A.
Sommaire
1. Les mentions légales,
2. La loi informatique et libertés,
3. Les conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU),
4. La responsabilité éditoriale,
5. La contrefaçon / concurrence déloyale,
6. Les loteries.
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1.Les mentions légales
Qui est le e-commerçant ?
Nom, prénom ou raison sociale si personne morale, identification de l’entreprise, n° RCS, lieu d’immatriculation…
Où et comment peut-on le contacter ?
Adresse, siège social, coordonnées tél, mail.
Directeur de publication.
Hébergeur (nom / raison sociale / adresse).
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2. La loi informatique et liberté
Loi informatique et liberté 1978.
Obligation / dispense de déclaration ?
Collecte de données personnelles par le biais du site.
Autorisation / déclaration normale / déclaration simplifiée/CIL.
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2. La loi informatique et libertésQui ?
Collectivité territoriale, entreprise privée, association, particulier, établissement de santé, e-commerçant…
Quoi ?
Données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…), données financières, géolocalisation…
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2. La loi informatique et libertés
Pourquoi ?
Finalité de traitement et destinataires des informations précisés dans déclaration.
Durée de conservation des données précisée dans déclaration.
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2. La loi informatique et libertés
Obligations du e-commerçant :
Confidentialité,
Sécurisation des fichiers,
Accès aux fichiers et possibilité de suppression des données.
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2. La loi informatique et libertés
Attention aux cookies depuis le 1/10/2014 (voir site CNIL).
Consentement préalable de principe.
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3. Les CGV et les CGU
Les CGV :
Obligation d’information générale sur les produits vendus et services rendus (L. 111-1 c.conso) renforcée par Loi Hamon (!!! Décret attendu) ;
Obligation de donner une date de livraison pour une vente > à 500 € ;
Régime particulier pour certains produits : voyages : le code du tourisme s’applique.
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3.Les CGV et les CGU
Frais de livraison ;
Modalités de paiement, de livraison, d’exécution ;
Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance (en cas de surtaxe) ;
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé.
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3. Les CGV et les CGU
Droit de rétractation :
Ce droit est de principe sauf pour certains produits (CD, sur-mesure…) ;
Obligation d’information du client de ce droit quand il existe ;
Obligation d’information du client de ce droit quand il n’existe pas ;
Durée : 7 à 14 jours + modalités de remboursement;
Formulaire de rétractation.
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3. Les CGV et les CGU
Obligation de résultat de la part du e-commerçant :
Art. L. 121-20-3 c. conso. ;
Le e-commerçant est garant de ses sous-traitants ;
Le e-commerçant a un recours contre ses sous-traitants.
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3. Les CGV et les CGU
Les CGU :
Quid interruption ou modification de la solution,
Maintenance corrective et/ou évolutive;
Responsabilité : obligations de moyens ou de résultat?
Statut hébergeur/éditeur : choix à faire !
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4. La responsabilité éditoriale
Article 14 Directive européenne 8 juin 2000.
Article 6 LCEN : responsabilité limitée des hébergeurs de contenu.
Pas d’obligation générale de surveillance.
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4. La responsabilité éditoriale
Distinction entre éditeur et hébergeur de contenu.
Éditeur/auteur : responsabilité de plein droit car « rôle actif de connaissance et de contrôle des données »,
Cass.civ. 17 février 2011 Affaire Dailymotion, Amen, Fuzz.
Hébergeur : responsable de contenus illicites ssi il en a connaissance + il n’a pas supprimé.
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4. La responsabilité éditoriale
Signalement des faits à l‘hébergeur doit être précis (art. 6.I.5 LCEN):
Date de la notification,
Identification précise du notifiant,
Description précise des faits et des fondements légaux,
Copie de la correspondance adressée à l’éditeur/auteur ou justification que éditeur/auteur n’a pu être contacté.
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4. La responsabilité éditorialeQuelles obligations pour l’hébergeur ?
Obligation de l’hébergeur d’adopter une réaction mesurée (information de l’éditeur du contenu + adoption d’une solution proportionnée à la gravité du trouble + obligation d’agir promptement);
Difficulté pour l’hébergeur : appréciation de l’illicéité du contenu…
En cas de doute sur le caractère illicite : soumis à l’appréciation du juge.
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4. La responsabilité éditoriale
Contenu illicite ?
Diffamation / injures (loi sur la liberté de la presse 1881), CA Paris Aigle Azur.
Contrefaçon de droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, D&M…).
Cas particulier : apologie crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographe enfantine.
Ex: Twitter et propos antisémites.
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5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Contrefaçon : violation d’un droit de propriété intellectuelle.
Site Web protégé par droit d’auteur (logiciel et interface),
Marque du e-commerçant,
Dessins et modèles sur produit du e-commerçant
Quid des fonctionnalités ? (CJUE 2 mai 2012).
+ protection des droits appartenant aux tiers.
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5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Sanctions de la contrefaçon : pénal et civile (dommages et intérêts et cessation).
Procédure très particulière !!!
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5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Concurrence déloyale : sanction de l’abus de la liberté de concurrence.
Débauchage,
Détournement de clientèle,
Dénigrement,
Imitation,
Divulgation de secret,
Parasitisme.
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5.La contrefaçon / concurrence déloyale
Responsabilité civile : 1382 c.civ.
Faire cesser l’acte.
Dommages et intérêts.
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6.Loteries
Régime juridique actuel : loi du 21 mai 1836 et L 121-36 c.conso. Champs respectifs ?
Loi Hamon : clarification ? Peut-être. Mais contraire à ladirective de 2005 sur les pratiques commercialesdéloyales ? ARJEL ?
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