LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE24 MARS 2014, HEBDOMADAIRE, N° 12 ISSN0242-sm

328 Propriété intellectuelle - Piratage, Librespropos par Laure Marino, professeur

367 Procédure civile - Compétencespartagées pour statuer sur une fin de non-recevoir entre le conseiller de la mise en étatet la cour d'appel, En questions par RomainLaffly, avocat et Pierre Martin, mandatairejudiciaire

364 Oroit de la propriété intellectuelle -Chronique par Christophe Caron, professeur

366 Deals de justice - Une nouveile justiceéconomique sansjuges, Mot de la semainepar Pierre Servan-Schreiber, avocat à la Cour,Skadden Arps Slate Meagher & Fiom(Vidéo avec Legal Tag)

e LexisNexis· LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

DERNIÈRE MINUTE P.512 332 Preuve (en matière civile) - Dans 340 Instruction - L'opération deI'allégation des faits, tous les rassemblement d'armes dans une

LES ACTEURS P.513 moyens de preuve, même unilaté- pièce unique n'est pas assimilableraux, sont recevables (Cass.2' civ., à une perquisition (Cass.crim., 26

327 Conseil d'État - Jean-Marc Sauvé, 6 mars 2014, n013-14.295, F P+B) ~ févr. 2014, n° 13-87065, F P+B+I)

I'éthique et l'État act. Jean-Jacques Barbieri, profes-Homicide involontaire - Appré-seur,universitéToulouse 1Capitole 341

LlBRES PROPOS P.514 ciation de la faute qualifiée en333 Arbitrage - La qualité de sentence matière d'homicide involontaire

328 Propriété intellectuelle - Pira- arbitrale définitive en présence (Cass.crim., 11 mars 2014, n° 12-

tage, par Laure Marino, agrégée d'une clause de réexamen stipu- 86.769, F P+B+I)

des facultés de droit, professeure lée par les parties (Cass. 1re civ., 5

à l'université de Strasbourg et au mars 2014, n° 12-29.112, FS P+B+I) 342 CGLPL - Sixième et dernier

CEIPI(Centre d'études internatio- ~ act. Benoit Le Bars, avocat asso- rapport de M. Jean-Marie Delarue

nales de la propriété intellectuelle) cié, Lazareff Le Bars,Distinguished (CGLPL, Rapp. activité 2013)Adjunct Professorof Law

343 Journal officielL'ENTRETIEN P.516 334 Journal officie I du 6 au 19 mars du 27 février au 19 mars

329 Sécurité intérieure - « Les activi- 335 Arrêts P de la Cour de cassation Arrêts P de la Cour de cassationdu 17 février au 2 mars

344tés de sécurité privée connaissent du 3 au 16 févrierun fort développement et consti-

336 Contrats et obligations - La rela-tuent une "niche" très impor- tive relativité du contrat à I'égard 345 Marchés fnanciers Le cumultante», Entretien avec Olivier des tiers (Cass.2' civ., 6 févr. 2014, de poursuites et de sanctionsGohin, professeur à I'université n° 13-10.540 et n° 13-10.745, FS P+B) administratives et pénales enPanthéon-Assas(Paris 11), directeur ~ note Nicolas Dissaux, agrégé matière financière est conformede I'IPAGde Paris,président de des facultés de droit à la Charte des droits fondamen-l'Association française de droit de la taux (Cass.crim., 22 janv. 2014,. ' sécurité et de la défense • PÉNAL ET n° 12-83.579, FS P+B+R+I) ~ note

PROCÉDURE PÉNALE P.527 Cristina Mauro, professeur à

• CIVIL ETI'université de Poitiers, Institut de

PROCÉDURE CIVILE337 Peines - Mise en ceuvre du régime sciences criminelles

P.519 de protection des « repentis »

330 Propriété immobilère - Le bail (0. n° 2014-346, 17 mars 2014) • AFFAIRES P.536réel immobilier dédié au logement 338 Action civile - Exercice des droits(Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014) de la partie civile: conditions 346 Procédures collectives - Réforme~ act. Bruno Chevreux, Coralie d'agrément des associations du droit des ent reprises en dif-Leveneur et Raphaël Leonetti, de lutte contre la corruption ficulté : à la recherche de solu-Chevreux Notaires (0. n° 2014-327, 12 mars 2014) tions négociées (Rapp. prés. de

Conflits de juridictions - Com- 339 Extradition - Principe de légalité,la République, 12 mars 2014 ; Ord.

331 n° 2014-326, 12 mars 2014; Étudepétence en cas d'enlèvement crimes contre I'humanité et droit

Philippe Pétel à paraÎtre)d'enfant (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, de l'extradition (Cass.crim., 26 févr.n° 12-24.780, FS P+B+I ; Note Mi- 2014, n° 13-87888, FS P+B+R+I ;

chel Farge à paraÎtre) ~ act. Alain Cass.crim., 26 févr. 2014, n° 13-

Devers, avocat au Barreaude Lyon, 86.631, FS P+B+I ; Note Thierrymaître de conférences à l'université Herran à pereitre) ~ act. Jean-Yvesde Lyon (Lyon3) Maréchal, codirecteur de l'lnstitut

de criminologie de Lille

SommaireLa Se-riaine Juridique - Édition Générale - N° 12, 24 mars 2014

LA SEMAINE ou DROIT LA SEMAINE OE LA DOCTRINE LA SEMAINE OU PRATICIEN

P ')12

" S'1P ~ 4P ~P <;19

P ')21PSt,P Si f

P <;4,t.

P 5'1

F) ". ,2P -6('

.,

L'ÉTUDECHRONIOUESLA VIE DES IDÉES

EN OUESTIONSINFORMATIONS PROFESSIONNELLES

DERNIERE MINUTELES ACTEURSLlBRES PROPOSL'ENTRETIEN• ClVIL ET PROCÉDURE CIVILE• PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE• AFFAIRES.SOCIAL• PUBLIC ET FISCALEN RÉGION

.

LA SEMAINE DU DROIT

st. t

347 Cession de droits sociaux - 354 Hygiène et sécurité au tra-Promesse unilatérale de vente vail - Exercice du droit d'alertelibrement consentie par un asso- en matière de santé publique etcié : exclusion de l'article 1843-4 d'environnement dans I'entreprisedu Code civil (Cass. com., 11mars (0. n° 2014-324, 11mars 2014)2014, n° 11-26.915,FS P+B+R+/;

355 Licenciement - Office du juge surNote à paraÎtre) I'indemnité contractuelle de licen-

348 Vente en liquidation - Déclaration ciement (Cass. soc., 5 mars 2014,

préalable à une vente en liquida- n° 12-23.106, FS P+B) ~ act. Carole

tion (Ord. n° 2014-295, 6 mars 2014) Lefranc-Hamoniaux, maître deconférences HDR à la faculté de

349 Sociétés - Simplification du droit de Rennesdroit des sociétés : consultation

356 Journal officiel du 6 au 19 marspublique (Min. Justice, communi-qué, 18 mars 2014) 357 Arrêts P de la Cour de cassation

du 17 février au 2 mars350 Journal officiel du 6 au 19 mars

358 Liberté d'expression - La transac-351 Arrêts P de la Cour de cassation tion, le juge et la restriction de la

du 17 février au 2 mars liberté d'expression de l'ancien sa-larié (Cass. soc., 14janv. 2014, n° 12-

• SOCIAL27.284, FS P + B) ~ note Jean-Bap-

P.539 tiste Perrier, maître de conférences

352 Travail - La loi sur la formationà I'université d'Auvergne, Centre

professionnelle et la démocratieMichel de I'Hospital (EA 4232)

sociale publiée (L. n° 2014-288, • PUBLIC ET FISCAL5 mars 2014) P.546

353 Travail - Le titre-restaurant numé- 359 Contentieux administratif - Larique est sur les rails (0. n° 2014- bonne foi de la notification (CE,294, 6 mars 2014) 5 mars 2014, n° 369996) ~ act.

Lucienne Erstein, président dela cour administrative d'appel deDouai

360 Journal officie I du 6 au 19 mars

361 Fonction publique - L'annulationde décision portant cessation desfonctions d'un emploi de recteurd'académie (CE, 26 févr. 2014,n° 364153, M. B.) ~ note CaroleMoniolle, maître de conférences,HDR, membre du Centre derecherche de droit public, universitéde Paris Ouest Nanterre la Défense

EN RÉGION

Cour d'appel de Bordeaux - Atelier ré-gional de jurisprudence, sous la directiond'Évelyne Bonis-Garçon, professeur àI'université Montesquieu-Bordeaux IV

362 Procédure civile - L'exécutionforcée sans réserve d'un jugementnon exécutoire vaut acquiesce-ment (CA Bordeaux, lre civ., sect.A, 24 févr. 2014, n° 12/06885) ~ act.Anaïs Danet, doctorante contrac-tuelle à I'université de Bordeaux

La Conférence des doyens - Vers unnouveau modèle d'univer-sité, par Jean-FrançoisBrisson, doyen de I'UFRdroit, université Montes-quieu-Bordeaux IV

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'ÉTUDE P.552

••

363 Sport

Les conditions de validité des prêts demain-d'reuvre sportive

par Fabrice Rizzo, professeur à I'université d'Aix-Marseille,directeur du Centre de droit du sport (CDE EA 4224)

CHRONIQUES P.560

364 Propriété intellectuelle

Droit de la propriété intellectuellepar Christophe Caron, professeur agrégé à la faculté de droitde Paris - Est, avocat à la Cour (cabinet Christophe Caron)

365 Droit constitutionnel

Jurisprudence constitutionnellepar Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, professeurs àl'université Panthéon-Sorbonne (Paris I), codirecteurs du Centrede recherches de droit constitutionnel (CRDC) avec la collabo-ration de Ariana Macaya, doctorante à I'université Panthéon-Sorbonne

LA VIE DES IDÉES P.575

366 Justice

le~ • Deals de justice=i~ Une nouveIle justice économique sans juges

par Pierre Servan-Schreiber, avo cat à la Cour, Skadden ArpsSlate Meagher & Fiom, expert du Club des juristes(Vidéo avec LegalTag)

P.551

LA SEMAINE DU PRATICIENEN QUESTIONS

INFORMATIONSPROFESSIONNELLES P.578

368 Procédure civile - 3 questions àMarie-Christine Leprince-Nicolay,présidente du tribunal de grandeinstance de Caen

369 Procédure civile - Le point de vuede l'avocat, par Robert Apéry,avocat au Barreau de Caen, baton-nier de l'Ordre

AAction civileConstitution de partie civile ... 338ArbitrageSentence arbitrale. . 333Autorité parentaleProcédure . 331AvocatsExercice de laprofession 371, 372

BBaux d'habitationBail réel immobilier ..

r:.....330

Conflits de juridictionsEnlèvement internationald'enfant. .. 331Conseil d'ÉtatMembres . . 327Contentieux administratifRecours.. .. 359Contrat de travailLicenciement 358Rupture.. .. 355Suspension .. .. 363Co nt rats et obligationsResponsabilité civile... ..336Cour de cassationPubliés 335, 344, 351, 357

oDroit constitutionnelQuestions diverses. . ...365

EExtraditionConditions ..

370 Sociétés - 3 Ouestions à Marie-Jo Zimmermann, députée de laMoselle et vice-présidente de laDélégation aux droits des femmesde l'Assemblée nationale

371 Avocats - Interceptions télépho-niques judiciaires : rappel durégime juridique applicable auxavocats (Min. Justice, communi-qué, 10 mars 2014)

372 Avocats • Écoutes téléphoniquesdes avocats : mobilisation de laprofession (Ordre des avocats deParis,communiqué, 11mars 2014;Consei/ Nationa/ des Barreaux,communiqué, 11mars 2014)

373 Universités - L'équipe de l'Écolede Droit de Sciences Po remportele concours d'arbitrage d'investis-sement de Francfort (Science po,Éco/e de droit, communiqué, mars2014)

P.576

IndexF

Fonction publiqueFonctionnaires et agentspublics . .. 361Formation professionnelleDrait individuel à la formation 352Financement 352

HHomicide et blessureinvolontaireÉléments constitutifs 341Hygiène et sécurité au travailAlerte.. . 354

Instruction (en matière pénale)Perquisition .. .. 340InternetContrefaçon 328

JJournal OfficielPubliés 334, 343, 350, 356, 360JusticeViolation de la loi 366

MMarchés financiersAutorité des marchésfinanciers. ...345

pPeinesRéduction. . .. 337Preuve (en matière civile)Modes de preuve 332PrisonsControleur général des lieux deprivation de liberté 342...339

Procédure civileAcquiescement.. ..362Fin de non-recevoir 367Réforme 368, 369Procédure pénaleRègle non bis in idem 345Procédures collectivesRéforme .. . 346PropriétéPrapriété immobilière 330Propriété intellectuelleContrefaçon . . 328Ouestions diverses 364

SSécurité intérieureCodification.. . 329SociétésRéforme.. .. 349Conseils d'administration 370Sociétés par actions simplifiéesCession de draits sociaux 347SportSportifs prafessionnels 363

TTravailRéglementation 353

UUniversitésEcole.de droit ............... 373

367 Procédure civile - Compétencespartagées pour statuer sur une finde non-recevoir entre le conseil-Ier de la mise en état et la courd'appel, par Romain Laffly, avocatau Barreau de Lyon, associé deLexavoué et Pierre Martin, docteuren droit, Étude B. Sabourin, manda-taire judiciaire à Lyon

vVenteVente en liquidation 348

© LexisNexisSA 2014Cette ceuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositionsrelatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sant la propriété exdusive de LexisNexÎs SA. Toutereproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisee par LexisNexis SA ou ses ayants droit. eststrictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de laprésente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de ven te, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre uti!i-sation commerciale conformément aux dispositions de I'article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestioncollective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de I'éditeur "Toute utilisation ou traitement automatisé, pardes tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits "

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88eannée

Président Directeur Général, Directeur de la publicotien :PHILIPPE CARILLONDirecteur éditorial, Directeur de la redaction :GUILLAUME DEROUBAIXguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifique: YVES BOT, Loïc CADIET,

CHRISTOPHE CA RON, JANE GINSBURG,JEAN-YVES LE BORGNE, AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOÎT PLESSIX,PHILIPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ

Direaeur scientifique de 1989 à 2012 : JACQUES BÉGUIN t

Rédactrice en chef: HÉLÈNE BÉRANGERTél.: 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe: ËLISE FILSTél.: 01.45.58.92.86 - elise.fils@lexisnexis.frÉditeur: FLORENCE CREux-THOMASTél.: 01.45.58.92.42 - florence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur: MATHILDE TOUCHARDTél.: 01.45.58.94.89 - mathilde.touchard@lexisnexis.frSecrétaire d'édition : DELPHINE ADAM

Avec la collaboration de :CHRISTINE BLoNDEL-ANGEBAULT,MARTINE GARNIER, MURIEL JOSEPH PARMENTIER,MARIE-CLAUDE JUILLARD, MAGALI LESUEUR, ËRICMALLET, CLAUDE SIRINELLI, rédacteurs-analystesfurisDataJOSEPH JEHL, directeur du fumClasseur Droit comparë

Maquette et direction artistique: PHILIPPE BLANCMise en page: ORIENT EXPRESS

Publicité :Direction commerciale : IM RÉGIE23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle: CAROLINE SPIRETél : 0140241335 - Fax: 0140242270 - c.spire@impub.fr

Correspondance :MME HÉLÈNE BÉRANGERLA SEMAINE JURIDIQUE (ËDITION GÉNÉRALE)141, rue de Iavel- 75747 Paris Cedex 15

Relations dients :ra 0 821200 7000,112 eu ros puis 0,09 euros !min à partir d'un poste fixewww.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2014 :· France (métropole) : 544,19 euros ttc (533 euros ht)· DOM-TOM et pays étrangers: 575,64 eu ros ht

Prix de vente au nurnéro :• Franee (rnétropole, franco) : 25,53 euros ttc· DOM-TOM el pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht

Tarif étudiant (70 % de réduction) :http://etudiant.lexisnexis.fr/

Reliures (conlenant4 mois):· France (métropole) : 24,26 euros ttc• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht

LEXISNEXIS SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé: REED ELSEVIER FRANCE SASiège social : 141, rue de Iavel- 75747 Paris Cedex 15

lmprimeur : EVOLUPRINTPare Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières

N" lmprimeur : 5377N" Éditeur: 5372Dépót légal : à parutionCommission paritaire: n° 1116 T 80376

Sur la dilfusion abonnés, deux enearts « Olfre découverte dela Sernaine Juridique Générale » et « Droit des assurances »sont déposés sur la 3' de couverture.

Photos : droits réservés.Photo de couverture: © Akindo - iStockPholo