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Langue: Français

Original: Français

REHABILITATION DE LA ROUTE SENOBA-ZIGUINCHOR-MPACK ET

DESENCLAVEMENT DES REGIONS DU SUD – VERSION MISE À JOUR

PAYS : SENEGAL

RÉSUMÉ DU PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION ABRÉGÉ (PARA)

FÉVRIER 2018

Equipe de

préparation

du projet

Équipe du

projet

Chef de

Division

Directeur

sectoriel

Directeur

général

Mohamed El Abass WADE, Ingénieur des transports,

RDGW/COSN

Lydie EHOUMAN, Socio Economiste, PICU.1

Gisèle BELEM, Consultante Sauvegardes Sociales, SNSC

Moctar MBODJ, Consultant Economiste des Transports,

RDGW/COSN

M. Jean Noel ILBOUDO

M. Amadou OUMAROU

M. Janvier KPOUROU LITSE

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Titre du projet : PROJET DE REHABILITATION DE LA ROUTE

SENOBA-ZIGUINCHOR-MPACK ET DE

DESENCLAVEMENT DES REGIONS DU SUD

Numéro du projet : P-SN-DB0-023

Pays : SÉNÉGAL

Secteur : RDGW Catégorie du projet : 1

INTRODUCTION

Le Projet de réhabilitation de la Route Nationale 4 Sénoba-Ziguinchor-Mpack et de

désenclavement des régions Sud s’inscrit dans le cadre de la politique de réalisation

d’infrastructures structurantes en vue d’asseoir les bases d’une croissance économique et d’un

développement durable. Par ailleurs, le projet s’intègre dans la mise en œuvre du Plan Sénégal

Emergent (PSE) comme référentiel de politique économique et sociale en son axe 1 consacré

à la transformation structurelle de l’économie.

Compte tenu de l’envergure du projet (réhabilitation de 165 km de routes, aménagement de 52

km de pistes et réhabilitation de 95 km de pistes) et de la sensibilité des milieux affectés (forêts

classées et mangrove), le projet a été classé en catégorie 1 et a fait l’objet d’une étude d’impact

environnementale et sociale (EIES) approfondie. Bien que ne requérant pas un élargissement

de tracé pour la RN4, les travaux envisagés affecteront des personnes pratiquant des activités

commerciales dans les marchés permanents ou hebdomadaires le long de l’axe, notamment aux

entrées des villes. Conformément à la Politique relative au déplacement involontaire de

population mise en place en 2003 par la Banque africaine de développement, et suivant les

exigences de la Sauvegarde Opérationnelle 2, un Plan d’action de réinstallation abrégé (PARA),

pour l’indemnisation des 177 personnes affectées par le projet (PAP) a été préparé.

Le présent résumé du PARA a pour objet de présenter : (i) le contexte et les objectifs du projet ;

(ii) les critères d’éligibilité et les principes de compensation des PAP ; (iii) le mécanisme de

gestion des plaintes ; (iv) les activités de consultation ; (v) l’évaluation des indemnisations et

des mesures d’accompagnement social ; (vi) le coût total du PARA ainsi que (vii) les mesures

de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan de réinstallation.

1. JUSTIFICATION ET DESCRIPTION DU PROJET

Le Projet de réhabilitation de la route Sénoba-Ziguinchor-Mpack et de désenclavement des

régions sud consiste en la réhabilitation de la Route Nationale No 4 entre Sénoba et Ziguinchor,

se poursuivant par la section Ziguinchor-Mpack à la frontière bissau-guinéenne. Le projet

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comprend également l'aménagement et le bitumage de 52 km de la boucle des Kalounayes

constituée des pistes suivantes : Tobor-Ouonk (27 km) Ouonk-Diéba (15 km) et Diéba-RN4

(10 km). Le projet comprend enfin la réhabilitation de 95 km de pistes connexes : Tenghory-

Kounabano (26 km), Silinkine-Sindian (22 km), Boukiling-Inor (7 km), Bounghari-Bona (7

km), Tobor-Niamone-Colomba (26 km) et Kandialon-CFN4 (10 km). Enfin, le projet prendra

en compte la construction et la réhabilitation d’infrastructures d’assainissement, ainsi que la

réalisation d’aménagements connexes. En résumé, les activités qui ont été identifiées ont été

regroupées en quatre (4) composantes :

A- Réhabilitation et/ou aménagement de routes et pistes : (i) Réhabilitation des 165 km

de route entre Sénoba et Mpack en béton bitumineux y compris 15 km de voiries en

pavé à Bounkiling, Bignona et Ziguinchor, aménagement d’espaces verts et appui à

la sécurisation de la zone pendant les travaux; (ii) aménagement et bitumage des 52

km de la boucle des Kalounayes; (iii) aménagement de 95 km de pistes; (iv) contrôle

et surveillance des travaux; (v) sensibilisation au VIH/SIDA, à la mobilisation

sociale, à la protection de l'environnement et à la sécurité routière; (vi) plantations

de 65 000 arbres et de 30 ha de mangrove; (vii) construction d'un poste de pesage;

(viii) insertion de jeunes ingénieurs ou techniciens supérieurs stagiaires ; et (ix)

libération des emprises et suivi de la mise en œuvre du PGES.

B- Aménagement et mesures connexes : (i) aménagement et/ou réhabilitation

d'infrastructures sociales et marchandes, de gares routières et gares gros porteurs,

gestion de déchets, forages et de bas-fonds pour la culture de riz et le maraîchage;

(ii) appui aux associations des jeunes et des femmes; (iii) appui pour le renforcement

de l'employabilité des jeunes à travers des chantiers-écoles; (iv) contrôle et

surveillance des travaux connexes; et (v) études détaillées et DAO aménagements

connexes.

C- Facilitation du transport et Sécurité routière : (i) Appui à l'Observatoire des

Pratiques Anormales (OPA); (ii) appui à la sécurité routière par la prise en charge

rapide des accidentés; (iii) appui au contrôle de la charge à l'essieu par l'acquisition

de pèses essieux mobiles.

D- Gestion du projet : (i) suivi-évaluation des impacts socio-économiques et de

facilitation du projet; (ii) audit technique et de sécurité routière ; (iii) audit comptable

et financier; (iv) audit de la passation des marchés; (v) équipements de l'organe

d'exécution; et (vi) fonctionnement de l'organe d'exécution.

1.1. Justification du projet

Le tronçon Ziguinchor-Sénoba-Mpack de 165 km est une route revêtue en enduit superficiel

dont environ 7 km en pavés autobloquants entre Tobor et Ziguinchor. Cette route qui a été

construite en deux phases entre 1992 et 1998 se trouve actuellement dans un état relativement

mauvais à moyen dans l’ensemble, sauf pour le tronçon constitué de pavés qui est en très

mauvais état, surtout pour les sections non traitées dans le cadre de l'entretien périodique. La

section Ziguinchor-Mpackest en enduit bi-couche reconstruite en 2005. L'état de la route est

moyen et présente des ornières dans les zones de rizières pouvant être considérées comme

compressibles. Les pistes connexes, notamment les sections Tobor-Koubanao-Ndiéba-RN4

comportent des tronçons dans un état de dégradation avancée, notamment entre Ounk et Diéba,

de même que la section Tenghori-Koubanao. Ces sections ne sont pas carrossables en toutes

saisons du fait de leur état de dégradation avancée.

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Le transport étant une activité primordiale à la fois pour l’offre agricole et l’accès aux marchés,

les contraintes pesant sur un système de transport routier ont une incidence économique

importante. En effet, le coût du transport, qui compte pour les deux tiers des coûts de

commercialisation, est largement influencé par l’état des routes et pistes existantes, en

particulier pendant l’hivernage. Le tourisme représente également un secteur dynamique avec

notamment avec la zone touristique par excellence de Cap-Skirring qui abrite de nombreuses

chaines hôtelières, des auberges et maisons d’hôtes. Dans ces conditions, l’évacuation des

produits agricoles en dehors des régions ainsi que l’accès aux différentes agglomérations

représentent un défi.

1.2.Travaux envisagés

Le Projet consistera en la réhabilitation des routes et pistes en suivant le tracé existant avec des

aménagements spéciaux aux traversées des agglomérations (parking de stationnement) et en

section courante (zone d’arrêt d’urgence).

La réhabilitation du tronçon Sénoba-Ziguinchor consistera en la pose : (i) d’une couche de

fondation ; (ii) d'une couche de base en latérite améliorée au ciment ; (iii) d'une couche de

liaison sur 8cm en GB et (iv) d’une couche de roulement en béton bitumineux sur 5cm.

Pour le cas particulier de la section de Tobor, des études techniques sont en cours dans le but

de confirmer l’approche suivante : (i) le rehaussement de la ligne rouge et l’élargissement par

un système de pré-consolidation ; (ii) l’installation d’une batterie d'ouvrages pour assurer

l'équilibre hydraulique et hydrodynamique des eaux de la mangrove ; (iii) la pose d’un

géocomposite sur la couche de forme ; (iv) la pose des couches de fondation et d’une base en

latérite crue et (v) la pose d'une couche de roulement en pavés autobloquants de 10cm

d'épaisseur.

Sur le tronçon Ziguinchor-Mpack, il s’agira de poser une couche de liaison en grave bitume, un

tapis en béton bitumineux et pour les zones déformées (zones de rizières), une couche de base

en latérite crue et une couche de roulement en pavés autobloquants.

Le rehaussement des pistes de la boucle des Kalounayes consistera en la pose : (i) d’une couche

de fondation de 20cm ; (ii) d'une couche de base en latérite améliorée au ciment de 20cm et (iii)

d’une couche de roulement en béton bitumineux sur 5 cm.

Finalement, la réhabilitation des pistes connexes impliquera ; (i) le traitement assiette sur une

largeur de 11 à 12m ; (ii) la pose de remblais et d’une couche de forme et (iii) la pose d’une

couche de roulement en latérite crue sur 20 cm conformément au gabarit routier.

1.3. Zone d’influence du projet

Sur le plan environnemental, la zone d’influence directe du projet est constituée par l’emprise

directe de la route concernée par les travaux. Au niveau social, la zone d’influence est plus

étendue dans la mesure où la RN 4 et le tronçon de la boucle des Kalounayes sont situés dans

les régions de Ziguinchor et de Sédhiou, particulièrement dans les départements de Bounkiling,

Bignona et Ziguinchor. Ces trois départements constituent au plan socio-économique, la Zone

d’influence Directe du Projet (ZIDP). Par ailleurs, la RN4 faisant partie du corridor routier

Transafricain N°7 Dakar-Lagos, la Zone d’Influence Élargie (ZIEP) du projet au niveau socio-

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économique couvre les régions de Dakar, Thiès, Kaolack au niveau du Sénégal, ainsi que la

Gambie et la Guinée Bissau. Dans la ZIDP, les routes et pistes permettront d’améliorer la

desserte de cinquante-deux (75) villes et villages dans le cas de la RN4 et vingt-quatre (24)

villages dans le cas de la boucle des Kalounayes. La Figure 1 présente la localisation du projet.

Figure 1 : Localisation du projet

La ZIDP est caractérisée par une abondance de la végétation et de la faune. En termes

démographiques, la population de la région de Ziguinchor est estimée à 565.940 habitants soit

environ 4% de la population du Sénégal en 2014. Cette population est répartie de la manière

suivante :

Tableau 1 : Répartition de la population de la région de Ziguinchor

Département Masculin Féminin Total

Ziguinchor 129 837 126 010 255 855

Bignona 134 880 125 396 260 275

Oussouye 25 712 24 097 49 810

Région 290 429 275 511 565 940

Compte tenu de l’importance des potentialités multiformes dont dispose la zone, les activités

principales auxquelles s’adonnent les populations sont : l’agriculture, la pêche, l’élevage,

l’exploitation forestière, le tourisme ; le commerce et l’artisanat.

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2. LES IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

Les travaux prévus dans le cadre du projet consisteront en la réhabilitation ou construction des

routes/pistes en suivant le tracé existant, avec des aménagements spéciaux tels que des aires de

stationnement aux traversées des agglomérations ou des zones d’arrêt d’urgence en section

courante. Les travaux porteront essentiellement sur : (i) l’installation de chantier, (ii) le

dégagement des emprises, (iii) le terrassement, (iv) la construction des chaussées, (v) le

revêtement, (vi) l’assainissement et la construction de petits ouvrages, (vii) la signalisation pour

les besoins de la sécurité routière, (viii) la réalisation d’infrastructures connexes et la mise en

œuvre de mesures environnementales à prendre en compte dans le cadre du projet. Ces travaux

donneront lieu à des impacts sur les milieux biophysiques et socio-économiques.

Les EIES préparées dans le cadre du projet ont permis d’identifier les impacts tant positifs que

négatifs du projet sur l’environnement biophysique et socio-économique. Le résumé du PARA

se focalise sur les impacts négatifs relatifs à la réinstallation, tout en rappelant les impacts

positifs attendus du projet.

2.1. Impacts positifs

L’exécution du projet engendrera des retombées socio-économique positives dont les

principales sont les suivantes :

• L’accroissement des activités commerciales le long des axes concernés : la

présence des chantiers et de leurs personnels stimulera de manière temporaire

l’activité commerciale des agglomérations traversées, contribuant à

l’amélioration des conditions de vie des populations par le développement

d’activités génératrices de revenus, notamment pour les femmes.

• La création d’emploi pour les jeunes pendant les travaux: pour les besoins des

chantiers, la main d’œuvre temporaire sera embauchée dans les localités

traversées. Il est prévu la création d’environ entre 1 500 et 2 000 emplois pendant

les travaux. Pendant l’exploitation les emplois 400 et 500 emplois sont prévus.

Un accent particulier sera mis sur la création d’emplois pour les jeunes par la

mise en place de chantier-écoles pendant les travaux.

• Désenclavement des régions de Ziguinchor et Sédhiou et l’accès aux

infrastructures socio-économiques: la réhabilitation de la RN4 viendra faciliter

les échanges sous-régionaux mais également intérieurs. Un autre avantage

majeur sera la meilleure pénétration parmi les populations riveraines des

programmes de développement gouvernementaux ou non gouvernementaux

concernant notamment l’approvisionnement en eau, la santé publique,

l’éducation, les productions rurales et halieutiques et la promotion féminine.

• L’amélioration de l’accès aux zones touristiques: la réhabilitation des routes et

pistes aura un effet bénéfique sur le tourisme local et international dans la

mesure où il permettra de mieux valoriser les ressources éco touristiques des

régions de Ziguinchor et Sédhiou.

Sur le plan environnemental, la création de la route permettra de gérer le ruissellement et

d’éviter le ravinement. Par ailleurs, les ouvrages de franchissement auront un impact indirect

sur la gestion des bassins versants et la zone des rizières.

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2.2. Impacts négatifs

Le projet donnera lieu à divers impacts négatifs sur le plan social, qui ont été pris en

considération dans l’étude d’impact environnemental et social. Dans le cas spécifique de la

libération des emprises routières, l’occupation du chantier et les structures auxiliaires du projet

auront des impacts sur le milieu humain.

L’identification des impacts du projet en termes de réinstallation a été effectuée en suivant la

méthodologie suivante : (i) visites de terrain et enquêtes auprès des Personnes Affectées par le

Projet (PAP) avec prise de points GPS ; (ii) prise de vue avec illustration des impacts et (iii)

cartographie des différents points et objets affectés.

L’identification des impacts a été effectuée le long des axes routiers connaissant une

prédominance des occupations périodiques lors des marchés hebdomadaires appelés loumas.

S’ajoute à cette occupation périodique des occupations permanentes notées le long des axes

routiers. Au moyen d’illustrations photographiques, les occupations de la zone d’emprise ont

été relevées aux endroits suivants :

• Sur l’axe Sénoba-Ziguinchor-Mpack : la localité de Sénoba, le louma de Saré Al Kali,

le louma de Touba Mouride (tous les samedis), la commune de Médina Wandifa, le

louma de Bounkiling ; le louma de Bounghary, le village d’Antenne de Kamonguone,

la commune de Oulampane, le village de Badiouré, la commune de Bignona, le village

de Tobor, la commune de Ziguinchor et le village de Mpack ;

• Sur la Boucle des Kalounayes : la commune de Ounk, le village de Sindialo et le village

de Diéba.

Les impacts sociaux sont exclusivement identifiés sur la RN4, notamment aux entrées des villes

et se traduisent par des déplacements temporaires ou définitifs de commerçants, entraînant des

pertes de revenus et de structures. Il s’agit principalement de :

• La perte de 4 bâtiments à usage d’habitation et de commerce (boutiques) ;

• La perte de 166 places commerciales (tables avec hangars) dans les marchés ;

• La perte de 7 cantines.

Il faut noter que les inventaires entrepris dans le cadre de ce PARA n’ont pas identifié de perte

de terres ou autre biens le long des pistes à réhabiliter, notamment la boucle des Kalounayes.

Cependant, en dehors des pertes sus-indiquées il convient de noter que, durant l’exécution des

travaux, il est probable que des pertes d’arbres et de parcelles agricoles soient enregistrées lors

de la création de déviations ou de l’exploitation des zones d’emprunt. Ces pertes potentielles

seront prises en charge par l’entrepreneur.

3. OBJECTIFS ET PRINCIPES DU PARA

Les objectifs poursuivis par le présent Plan d’action de réinstallation abrégé (PARA) sont les

suivants :

• minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire en étudiant toutes

les alternatives possibles durant la conception du projet ;

• procéder à un recensement exhaustif des personnes touchées et un inventaire exhaustif

des biens par projet ;

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• s’assurer que les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de

participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre

des activités de réinstallation involontaire et de compensation ;

• s’assurer que les indemnisations soient déterminées en rapport avec les impacts subis

afin de vérifier qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisé de façon

disproportionnée ;

• s’assurer que les personnes affectées (incluant les personnes qui seront identifiées

comme étant vulnérables) soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs

moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins les rétablir à leur niveau d’avant

le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du Projet, selon le cas le plus

avantageux pour elles ;

• s’assurer que les activités de réinstallation involontaire et de compensation soient

conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, fournissant

suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le

projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.

4. CADRE JURIDIQUE

Le cadre juridique fait référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au

déplacement de populations :

• le Code civil et le décret du 26 juillet 1932 qui s’appliquent au domaine des particuliers ;

• la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

• le décret N°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative

au domaine national ;

• le décret N° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de

désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales ;

• la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

• la loi N°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

• la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ;

• la loi N°2011-O7 du 10 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;

• la loi de 2014 portant axe 3 de la décentralisation avec la communalisation intégrale ;

Au-delà des procédures nationales qui régissent le déplacement de populations, il existe au plan

international des politiques applicables à la réinstallation involontaire, à l’instar de la politique

opérationnelle de sauvegarde de la Banque Africaine de Développement OS2.

Les principales exigences de cette politique sont les suivantes :

• la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée, en

envisageant des variantes dans la conception du projet ;

• les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification

et à l'exécution des programmes de réinstallation ;

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• lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être

conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en

mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le

projet puissent profiter des avantages du Projet ;

• les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur

niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le déplacement ;

La comparaison entre le cadre juridique national et la sauvegarde opérationnelle 2 de la BAD

fait ressortir des points de convergence et des points de divergence. Les points de convergence

portent sur l’éligibilité à une compensation, la date limite d’éligibilité et le type de paiement.

Les points de divergence sont relatifs à la participation des PAP, à l’assistance aux groupes

défavorisés, à l’occupation irrégulière et à la réhabilitation économique. En cas de divergence

entre le cadre juridique national et la politique de sauvegarde opérationnelle, l’approche la plus

avantageuse pour les PAP est retenue.

5. CONSULTATION ET PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

L’organisation de l’information et la communication avec les autorités villageoises a été faite

au cours de réunions de sensibilisation. Les échanges sur le projet se sont déroulés de manière

participative. Les points abordés ont porté sur la nature et la durée des travaux, le début des

travaux et l’employabilité des jeunes résidant dans les localités concernées par le projet. Les

personnes affectées par le projet ont également demandé des informations sur la date prévue

pour le démarrage des travaux. Compte tenu de l’information fournies sur les modalités de la

politique de sauvegarde définies par la BAD dans le cadre d’un PAR, leur adhésion a été totale

et spontanée.

Environ 250 personnes dont environ 40% de femmes ont été rencontrées lors des consultations

relatives à la préparation du plan d’action de réinstallation. Outre les PAP, les catégories

d’acteurs consultés sont les suivantes :

• Les populations des localités traversées ;

• Les groupements de femmes ;

• Les occupants des gares routières ;

• Les délégués de marchés ;

• Les chefs de villages ;

• Les autorités administratives régionales et nationales ;

• Les services techniques de l’État (Environnement et établissements classés,

eaux et Forêts ; Élevage, Hydraulique, Urbanisme et habitat, Travail et sécurité

sociale, Développement Rural etc.).

La participation communautaire a également concerné les séances de restitution sur le PARA

qui ont été organisées à Bounkiling le 12 février. Au cours de l’audience publique de validation

de l'EIES des Kalounayes organisée à Coubanao le 14 février, les informations sur le PARA et

plus précisément sur l’accompagnement social, ont été partagées.

Enfin, les séances de restitution et de validation du 15 février et du 20 au 23 mars 2018 à

Ziguinchor et à Bounkiling ont permis de confirmer aux populations que le projet

d’aménagement et de bitumage de la boucle des Kalounayes et de Bignona, est devenu une

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réalité. Par ailleurs, les différents arrêtés portant sur la constitution des comités de pilotage du

PARA, de la mise en place des Commissions Départementales d’Evaluation des Impenses, ont

été pris entre le 22 et le 29 janvier par les autorités de Ziguinchor, Bignona et Bounkiling. Les

thèmes abordés lors de ces consultations ont porté sur les aspects suivants : (i) la présentation

du projet, (ii) les impacts potentiels, (iii) les objectifs du PARA et du mesures sociales, (iv) les

résultats des enquêtes socio-économiques, (v) l’éligibilité à la compensation (types de pertes,

principes et barèmes de compensation), (vii) les principales mesures de réinstallation, (viii) la

structure organisationnelle du projet et (ix) le processus de gestion des litiges. Un enjeu

particulier ressorti des discussions est le calendrier prévisionnel de la réinstallation surtout pour

les cantines de Bignona qui sont trop proches de la route. Il en est de même sur certains marchés

hebdomadaires surtout celui de Touba Mouride qui a tendance à occuper totalement l’axe de la

RN4. Ces préoccupations seront prises en considération par le calendrier du projet qui

s’assurera de la fonctionnalité des nouvelles plateformes de marché avant le début des travaux.

6. ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES

6.1. Recensement

Le recensement effectué a permis de dénombrer 177 personnes impactées par les projets

localisés uniquement le long de la RN4. Conformément aux études de l’ANSD, la

représentation ethnique sur l’axe Sénoba- Ziguinchor-Mpack est composée de Diolas,

Mandingues et Mancagnes. Par contre, la Boucle des Kalounayes est essentiellement habitée

par les Diolas. Parmi les personnes recensées, on constate une prédominance des femmes.

Historiquement, ce sont les femmes qui s’adonnent au petit commerce des produits locaux le

long du corridor de la RN4. Ce commerce de proximité permet d’avoir des compléments de

revenus, tout en étant peu éloigné de la résidence familiale. En raison du développement des

cantines, les carrefours sont devenus de petits marchés non autorisés (cas de Bignona).

Le tableau ci-après met en exergue la répartition du recensement des PAP par département et

par sexe.

Tableau 2 : Répartition des PAP

Les PAP sont donc composés de 60 % de femmes et de 40 % d’hommes dont les moyens de

subsistance sont essentiellement constitués des revenus de leur commerce. Dix-huit personnes

vulnérables sont à priori identifiées parmi les PAP, notamment des femmes chef de ménages

(veuves et divorcées).

Département Nombre Homme Femme

Ziguinchor 14 03 11

Bignona 101 43 58

Bounkiling 62 25 37

TOTAL 177 71 106

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6.2. Eligibilité

En matière de réinstallation involontaire, la SO2 identifie trois groupes de personnes déplacées

qui ont droit à une indemnité ou à une assistance de réinstallation pour la perte de terres ou

d’autres biens en raison du projet :

a) Celles qui ont des droits légaux formels sur les terres ou autres biens reconnus en vertu

des lois du Sénégal. Cette catégorie inclut les personnes qui résident physiquement à

l’emplacement du projet et celles qui seront déplacées ou pourraient perdre l’accès ou

subir une perte de leurs moyens de subsistance à la suite des activités du projet. On a

constaté tout au long des axes routiers un nombre important d’activités commerciales

mobiles. La contrainte pour les fixer dans des marchés structurés pose problème ;

b) Celles qui n’auraient pas de droits légaux formels à la terre ou à d’autres actifs au

moment du recensement ou de l’évaluation, mais peuvent prouver qu’elles ont une

réclamation qui serait reconnue par les lois coutumières du pays. Cette catégorie

comprend les personnes qui ne résideraient pas physiquement à l’emplacement du projet

ou des personnes qui ne disposeraient pas d’actifs ou de sources directes de subsistance

provenant du site du projet, mais qui ont des liens spirituels ou ancestraux avec la terre

et sont reconnus par les collectivités locales comme les héritiers coutumiers. Selon les

droits coutumiers d’utilisation des terres du pays, ces personnes peuvent également être

considérées comme titulaires de droits, si elles sont métayers, fermiers, migrants

saisonniers ou familles de nomades qui perdent leurs droits d’utilisation.

c) Celles qui n’ont pas de droits légaux ou de réclamation reconnaissables sur les terres

qu’elles occupent dans le domaine d’influence du projet, et qui n’appartiennent à aucune

des deux catégories décrites ci-dessus, mais qui, par elles-mêmes ou via d’autres

témoins, peuvent prouver qu’elles occupaient le domaine d’influence du projet pendant

au moins 6 mois avant une date butoir établie par l’emprunteur ou le client et acceptable

pour la Banque. Ces catégories ont droit à une assistance à la réinstallation en lieu et

place de l’indemnisation pour la terre afin d’améliorer leur niveau de vie antérieur

(indemnité pour perte d’activités de subsistance, de ressources foncières communes, de

structures et cultures, etc.).

6.3. Date butoir

La date limite d'éligibilité arrêtée correspond à la date d’achèvement des opérations de

recensement au-delà de laquelle aucune perte ou activité n’est éligible à une compensation. A

ce titre, il incombe à l’autorité administrative de fixer la date officielle qui consacre la fin du

recensement à travers un arrêté qui fera l’objet d’une large diffusion auprès des PAP. Le

recensement a été fait avant la publication des arrêtés. Mais, la communication sur l’étude PAR

a défini comme date butoir le 01 janvier 2018.

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7. ÉVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES

7.1.Principes d’indemnisation

Le PAR est adossé sur les principes directeurs suivants :

• les personnes affectées doivent être consultées et participer à toutes les étapes

charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre du PAR ;

• les barèmes d’indemnisation doivent être fixés pour permettre aux PAP de ne

pas subir un préjudice et de se retrouver dans des conditions similaires ou

meilleures à celles d’avant-projet une fois la réinstallation achevée ;

• toutes les personnes affectées doivent être indemnisées sans discrimination de

nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre à moins

que ces facteurs n’accroissent la vulnérabilité des PAP et justifient alors des

mesures d’appui bonifiées ;

• les indemnisations doivent faciliter l’intégration économique et sociale des

personnes ou des communautés déplacées dans les communautés d’accueil en

évitant de créer des conflits entre les deux groupes ;

• les personnes affectées doivent être indemnisées avant leur déplacement effectif

soit au moment de l’expropriation des biens et des terres qui s’y trouvent ou du

démarrage des travaux du projet, le premier à survenir de ces évènements étant

retenu ;

• le processus d’indemnisation et de réinstallation doit être équitable, transparent

et respectueux des droits humains des PAP.

Les principes d’indemnisation sont déclinés dans le tableau suivant :

Tableau 3 : Principes d’indemnisation retenus

Types de pertes Catégorie de PAP Principe d’indemnisation

Pertes foncières Propriétaire de

bâtiment-boutique

Indemnisation en espèces calculée sur la

base du prix en cours du marché plus les

coûts de transaction

Pertes de structures

bâtiment/boutique

Propriétaires de

bâtiment-boutique

Indemnité en espèces calculée en

fonction du coût de remplacement à neuf

Pertes de tables Propriétaire d’une place

d’affaire avec table

Indemnité en espèces calculée sur la

base d’un forfait

Pertes de cantines Propriétaire d’une place

d’affaire avec table

Indemnité en espèces calculée sur la

base d’un forfait

Perte de revenus

Propriétaire d’une place

d’affaire avec des biens

tables

Indemnité calculée sur la base d’un

forfait journalier pendant 45 jours plus

une assistance à la relocalisation Propriétaire d’une place

d’affaires avec des

cantines

Propriétaire d’une place

d’affaire avec bâtiment-

boutique

13

7.2. Evaluation des indemnisations

Les ménages affectés n’ont pas de titre d’occupation formelle et s’appuient sur le droit

coutumier. Le droit coutumier étant reconnu selon les principes de ce PARA, l’indemnisation

des bâtiments a été calculée sur la base d’un estimatif. La perte a été calculée sur la base d’un

m2 de foncier équivalent à 15 000 F CFA. La superficie indemnisée est de 200 m2 par bâtiment

correspondant à la taille maximale des bâtiments affectés. Selon la Direction du cadastre,

comité ad hoc du Ministère des finances, les bâtis sont indemnisés selon le barème suivant

correspondant au coût du m2 :

• 19 000 F CFA pour le bâti en banco (argile stabilisé) avec enduit ciment et toiture en

zinc,

• 7 000 FCFA si la toiture est en chaume,

• 100 000 FCFA pour le bâti en dur avec dalle,

• 140 000 FCFA pour le bâti avec dalle carrelage (source).

La Direction du cadastre pour un acte de bail estime le barème du foncier en milieu rural à 7

500 le m2. Dans le cadre de ce PAR, le m2 du foncier dans le cadre du marché actuel en milieu

rural a été fixé à 60 000 F CFA, le prix du foncier ayant connu une inflation du fait du retour

des migrants. Le tableau suivant estime les pertes de terrains et de bâtis. Les quatre bâtiments

perdus ont une superficie d’environ 15 m2 chacun. Le montant de l’indemnisation pour la perte

de bâtiments sera donc de 3 600 000 FCFA.

Le coût de remplacement des tables perdues a été calculé sur la base d’un forfait de 10 000 F

CFA par unité. Mais, les pertes de revenus sont estimées pour les tabliers à 15 000 F CFA par

jour de vente. Sur la base des données du recensement, ce forfait journalier sera accordé

systématiquement à tous les PAP et pourra être ajusté à la hausse si une personne affectée

démontre des revenus journaliers supérieurs. Les travaux routiers pourraient avoir des

incidences sur la vente des produits pour le temps d’intervention de l’entreprise sur cette portion

du tronçon. Les pertes de revenus qui en découlent, sont calculées sur la base d’un arrêt de 45

jours. Pour ce qui concerne les cantines, le forfait sur l’équipement est estimé à 200 000 F CFA

sur la base des prix du marché. Les tableaux suivants évaluent les indemnisations.

Tableau 4 : Evaluation des pertes de revenus

Perte journalier

en FCFA

Nombre de

personnes

indemnisées

par catégorie

Montant indemnité

unitaire en FCFA

Montant

indemnité sur 45

jours en FCFA

[0-5000] 111 10 000 49 950 000

[6000-10000] 57 15 000 38 475 000

[11000-15000] 4 20 000 3 600 000

[16000-20000] 2 25 000 2 250 000

[21000-25000] 0 30 000 0

[26000-30000] 0 35 000 0

[31000-35000] 3 400 000 5 400 000

Totaux 177 148 275 000

14

Tableau 5 : Evaluation des pertes de tables

Département Nombre de tables Forfait /j Pertes de tables

Sédhiou 57

10 000

570 000

Bignona 100 1 000 000

Ziguinchor 14 140 000

Total 171 10 000 1 710 000

Tableau 6 : Evaluation des pertes de cantines

Département Nombre de

cantines Forfait cantine Total perte cantine

Sédhiou 4

200 000

800 000

Bignona 3 600 000

Total 7 200 000 1 400 000

Le coût total des indemnisations est estimé à 156 785 000 F CFA.

8. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La cadre institutionnel regroupe les acteurs institutionnels qui contribuent à la mise en œuvre

du PARA à savoir :

• L’AGEROUTE : en tant que maître d’ouvrage, l’AGEROUTE assure la coordination et

la supervision des activités liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan Abrégé

de Réinstallation. Il lui incombe de mobiliser les ressources financières et humaines

idoines en vue d’une mise en œuvre efficace du présent PARA. L’AGEROUTE, à

travers sa cellule environnement dédiera un responsable en charge de la supervision du

présent projet.

• Les structures de l’administration décentralisée et déconcentrée comme l’administration

territoriale et locale, la Commission Départementale de Recensement et d’Evaluation

des Impenses(CDREI), la Commission de Conciliation et les Comités Locaux de

Médiation ;

• L’Administration Territoriale et Locale : l’Administration territoriale assume des

fonctions régaliennes et de contrôle de légalité. Elle est chargée de veiller à la sécurité

des biens et des personnes et à la conformité des opérations de déplacement et de

réinstallation des populations avec les lois et les règlements en vigueur.

L’Administration locale veillera à l’équité et à l’effectivité des opérations

d’indemnisation et au suivi de l’exécution des mesures d’accompagnement destinées à

15

améliorer les conditions de vie des populations affectées par les travaux de la

réhabilitation de la RN4 et du bitumage de la Boucle des Kalounayes.

• La Commission Départementale de Recensement et d’Evaluation des Impenses

(CDREI). Elle est composée de 12 membres représentant les structures administratives

et techniques au niveau régional. La CDREI est mise en place dans le cadre du présent

PARA, et a pour missions de : (i) arrêter les évaluations techniques et financières de

toutes les installations se trouvant dans l’emprise de la route RN4 ; (ii) recueillir et

arrêter de manière définitive, le mode de compensation des PAP après choix définitif de

ces dernières ; (iii) calculer sur une base technique et sur des paramètres à l’échelle des

valeurs financières actuelles, les montants justes à allouer à chaque PAP dans le cadre

de la compensation des pertes de revenus financiers et (iv) établir un rapport final

d’exécution à l’issue des opérations de libération des emprises.

• La Commission de Conciliation comprend les instances administratives et techniques

régionales, mais également un représentant de chacune des communes affectées par le

projet. Elle aura pour mission d’évaluer les compensations qui seront allouées aux PAP

sur la base des barèmes fixés par la CDREI. L’accord conclu ente ladite commission et

la PAP concernée est matérialisé à travers un acte.

• Les Comités Locaux de Médiation : les Comité Locaux de Médiation (CLM) seront des

structures locales de proximité à créer dans le cadre de la mise en œuvre du PAR au

niveau des départements ou des arrondissements situés dans la zone d’influence du

projet.

• La société civile à travers les ONG et les Organisations Communautaires de Base

(OCB).

9. MECANISME DE REGLEMENT DES RECOURS

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent PAR, il est prévu la mise en place d’un dispositif

de gestion des réclamations et conflits qui peuvent résulter entre autres, des cas de figure

suivants :

• erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ;

• conflit sur la propriété d'un bien ;

• désaccord sur l'évaluation d'un bien ;

• autres problèmes familiaux ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une

même famille sur la propriété ou sur les parts d'un bien donné ;

• conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et

exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) ;

Le mécanisme de règlement des recours repose sur le principe de subsidiarité tel que décliné

dans le schéma suivant :

16

Figure 2 : Processus de gestion des plaintes

PAP

CDREI

Traitement et

Vérification

(2 Jours)

Non

Confirmation

Confirmation

et Intégration

Saisine Comité

Régional de la

médiation

Tribunal

17

Au regard du dispositif ci-dessus, la Commission départementale de recensement et

d’évaluation des impenses (CDREI) constitue la première instance chargée de la résolution des

réclamations et litiges. En cas de désaccord, le recours est soumis pour instruction au Comité

Régional de Médiation. Ce Comité recevra et traitera les plaintes et devra favoriser leur

règlement à l’amiable. En cas de désaccord au niveau du Comité Régional de Médiation, le

recours est transmis au Tribunal Régional ou de Grande instance qui constitue la dernière étape

de la procédure de règlement des recours.

10. SITES DE REINSTALLATION ET INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES

D’ACCUEIL

De manière générale, le dispositif de réinstallation des personnes impactées ne nécessite pas un

déplacement éloigné. Des réunions ont été tenues avec les populations résidentes et les chefs

de village afin d’identifier des sites de réinstallation des loumas. Pour les loumas de Saré Alkaly

et de Touba mouride les sites choisis par les autorités locales sont confinés au centre de l’habitat

à une distance moyenne de 30 m par rapport à la RN4. Cette proximité était une des conditions

majeures pour que les personnes affectées acceptent de quitter le corridor de la RN 4. Pour le

marché de Bignona les occupants de la route ont opté pour un déplacement vers le site de

l’actuelle gare routière, avec l’idée de transférer la gare routière et celle des gros porteurs vers

la limite sud de la commune précisément à la lisière de la commune de Niamone. Le site choisi

pour les commerçants de Tenghory est localisé à 2 km de la nationale sur un espace contigu au

poste de santé. La proximité de ces deux entités constitue pour la commune la naissance d’un

quartier central ou toutes les infrastructures sociales de base seront installées.

Ces orientations ont été retenues au cours des rencontres et discussions avec les autorités locales

(Préfet et sous-préfet) les autorités communales (Maire et conseillers), les représentants des

marchés (marché de Tenghory et marché de Bignona) et enfin avec les responsables des

transporteurs. La confirmation de ces choix sera effectuée par la commission départementale

de recensement et d’évaluation des impenses. La recommandation retenue est la réalisation de

ces infrastructures dès le démarrage des travaux et avant tout déplacement.

11. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Conformément aux directives de la sauvegarde opérationnelle, le PAR doit être exécuté comme

un programme de développement. C’est ainsi qu’il est prévu la mise en œuvre de mesures

d’accompagnement dans une optique d’amélioration des conditions de vie des populations

impactées. C’est ainsi que les PAP pourront bénéficier de différentes formes

d’accompagnement.

• Aide à la réinstallation

Une aide forfaitaire de 250 000 FCFA sera allouée aux PAP au titre de l’assistance à la

réinstallation. Pour les PAP perdant des bâtiments ce montant facilitera leur réinstallation et la

formalisation des titres de propriété. Pour les autres PAP, cette aide sera utile pour la

formalisation de leur activité commerciale. Le montant total pour l’assistance à la réinstallation

est de 44 250 000 FCFA.

18

• Appui à la construction de murs de clôture

Lors de visites de terrain, il a été constaté que certains établissements scolaires situés sur le long

des axes routiers ne disposent pas d’un mur de clôture. Il est donc envisagé la construction de

murs de clôture pour des mesures de sécurité lors de l’exécution des travaux. Afin d’harmoniser

l’état des infrastructures, les écoles retenues pour la réfection de leurs clôtures seront également

réhabilitées dans le cadre des aménagements connexes. Ces travaux sont estimés à 10 millions

FCFA.

• Appui administratif à la constitution des dossiers individuels

La structure chargée de la mise en œuvre du PARA prépare les dossiers individuels des PAP

en vue du paiement de leur indemnisation. Si la PAP ne dispose pas de ces documents

administratifs, il revient à la structure chargée de la mise en œuvre du PARA de fournir un

appui pour l’obtention des pièces administratives dans les délais requis.

• Sensibilisation sur l’utilisation rationnelle des compensations

Dans une perspective de sécurisation des compensations perçues par les PAP, il s’avère indiqué

d’organiser des séances de sensibilisation pour une utilisation à bon escient des indemnisations.

Cette démarche obéit au souci d’inciter les PAP à effectuer des investissements productifs de

leur compensation.

• Appui à l’identification et à la mise en œuvre d’activités génératrices de revenus

L’un des objectifs du PAR est l’amélioration des conditions de vie des PAP pour leur permettre

de bénéficier des retombées du Projet. Des lignes de crédit en faveur des femmes pratiquant

des activités commerciales le long du corridor, visant le soutien d’activités rémunératrices sont

prévues. Un montant de 15 millions CFA financé par l’AGEROUTE est prévu à cet effet.

• L’assistance à la vulnérabilité par l’entremise d’appuis spécifiques pour la mise

en œuvre de microprojets porteurs

A cet égard, il s’agira d’identifier les groupes défavorisés parmi les personnes impactées par le

Projet sur la base de critères pertinents. Il revient à la structure chargée de l’exécution du PARA

d’élaborer des micro-projets à l’intention des groupes défavorisés. Un montant de 5 millions

est mis en réserve pour cette assistance.

• Le renforcement des capacités techniques et de gestion des PAP

Pour permettre aux PAP de mener à bien leurs activités, il se révèle pertinent d’organiser des

séances de formation pour le renforcement de leurs capacités techniques et managériales.

Quatre séances de formation visant à chaque session une cohorte de 20 femmes sont prévues.

Ces activités seront financées par l’Ageroute. Un montant de 4 460 000 F CFA est mis en

réserve pour cette activité.

Le tableau suivant résume les coûts et la responsabilité institutionnelle des mesures

d’accompagnement :

19

Tableau 7 : Coûts des mesures d’accompagnement

Mesure d’accompagnement Coût(en

FCFA)

Responsable

Assistance à la réinstallation 44 250 000 AGEROUTE pour le

financement

Appui à la construction de murs de

clôture d’établissements scolaires

10 000 000 AGEROUTE pour le

financement

Appui administratif à la constitution

des dossiers individuels

Non

applicable

Consultant chargé de la mise en

œuvre du PAR

Sensibilisation sur l’utilisation

rationnelle des compensations

Non applicable Consultant chargé de la mise en

œuvre du PAR

Appui à l’identification et à l’exécution

d’activités génératrices de

revenus(AGR)

Mise en place de ligne de crédit pour les

femmes (fonds de garantie)

15 000 000

Consultant chargé de la mise en

œuvre du PAR pour

l’identification des AGR

AGEROUTE pour le

financement des AGR

Assistance à la vulnérabilité

5 000000 F

Consultant chargé de l’exécution

du PAR pour l’élaboration des

micro-projets

AGEROUTE pour le

financement

Renforcement des capacités techniques

et de gestion (4 séances de cohorte de

20 femmes) 4 460 000

Consultant chargé de la mise en

œuvre du PAR pour

l’organisation des séances

AGEROUTE pour le

financement des séances

La construction de nouvelles plateformes de marchés hebdomadaires est prévue pour les

marchés suivants :

• Sare Alkali situé sur le corridor ;

• Touba Mouride situé sur le corridor ;

• Médina Wandéfa situé sur le corridor ;

• Bounkiling hors corridor ;

• Bounghary situé sur le corridor.

Le coût de reconstruction de ces marchés est estimé à deux cent millions de francs FCFA (200

000 000 FCFA). La sélection des sites de reconstruction de ces marchés sera effectuée en

collaboration avec les autorités locales et les communautés pour la mise à disposition de terrains

communaux. Les coûts de ces marchés sont pris en compte dans les activités connexes du

PGES.

20

12. COUTS DU PARA

Le budget du PARA est synthétisé dans le tableau suivant.

Tableau 8 : Coûts du PARA

RUBRIQUES MONTANTS (en F CFA)

Budget des compensations

Pertes de bâtiment-boutiques 3 600 000

Pertes d'équipements Tables et Cantines 3 110 000

Pertes de revenus 148 275 000

Accompagnement

Accompagnement social 29 460 000

Aide à la réinstallation 44 250 000

Assistance à la vulnérabilité 5 000 000

Mise en œuvre et suivi du PAR

Budget de mise en œuvre 35 000 000

Suivi du PAR 21 700 000

Sous-total 290 395 000

Imprévus 10% 29 039 500

TOTAL 319 434 500

Le budget estimatif de ce PAR Abrégé est de l’ordre de 319 434 500 F CFA pour 177 Personnes

Affectées par le Projet.

13. CALENDRIER D’EXECUTION

Le calendrier d’exécution du projet est basé sur un estimé par le projet d’un démarrage des

travaux en début de l’année 2019. Ces dates sont sujettes à changement en fonction du

calendrier de mise en œuvre du projet.

21

Tableau 9 : Calendrier d’exécution du PARA

Activité Sous-activité Dates

Validation du PAR

Séances de validation du rapport PAR à travers

des consultations publiques avec les PAP

10-02-2018

Séance de restitution du PAR avec les acteurs

institutionnels

14/02/2018

Séances de restitution du PAR avec les PAP 15/02/2018

20-23/03/2018

Processus de

libération des

emprises

Actualisation des données du recensement Mai 2018

Constitution des dossiers individuels Mai 2018

Négociation et signature des ententes Mai 2018

Paiement des compensations Juillet 2018

Notifications des sommations Novembre 2018

Libération des emprises Décembre 2018

Identification des sites de réinstallation des

plateformes commerciales

Décembre 2018

Mécanisme de

gestion des recours

Recueil et enregistrement des recours Mai 2018

Traitement des recours avec les instances de

résolution

Juin 2018

Mise à jour de la base de données pour les recours

concluants

Décembre 2018

Mise en œuvre des

mesures de

réinstallation

Identification des PAP vulnérables Mai 2018

Appui à la réinstallation physique et économique Septembre 2018

Appui à l’identification d’AGR pour les PAP

vulnérables

Octobre 2018

Appui à la mise en œuvre des AGR Janvier 2019

Suivi-évaluation de

l’exécution du PAR

Suivi des activités de mise en œuvre du PAR Mars 2019

Evaluation de la réinstallation des PAP

Mars 2019

Clôture de la

réinstallation

Elaboration d’un rapport final de la réinstallation Avril 2019

14. SUIVI-EVALUATION

Le suivi sera effectué au moyen d’indicateurs sur les activités ci-après afférentes à la mise en

œuvre du PAR :

• l’information et la consultation ;

• la signature des accords avec les PAP ;

• le paiement des compensations ;

• la libération des emprises ;

• la participation des PAP ;

• l’accompagnement des PAP.

Le tableau suivant synthétise les activités, indicatrices et responsables du suivi de la mise en

œuvre du PARA.

22

Tableau 10 : Suivi de la mise en œuvre du PAR

Activités Mesures de

suivi

Indicateurs

de suivi

Période et

fréquence

Responsable

Information et

consultation

-mesurer le

niveau de

connaissance et

d’information

- stratégie

d’information et

de

communication

-nombre de

réunions de

restitution du PAR

-nombre

d’activités

d’information

comportant sur

une composante

du PAR

- nombre de

personnes

informées et

sensibilisées

-pendant

l’exécution

du PAR sur

une base

hebdomadaire

-Consultant

chargé de la

mise en œuvre

du PAR

Signature des

accords avec les

PAP

-vérifier

l’acceptation et

l’adhésion par

rapport aux

barèmes

d’indemnisation

-vérifier que les

documents

d’accord

individuels ont

été produits

-vérifier la

signature des

accords

-pourcentage et

nombre d’accords

individuels

obtenus

-pourcentage et

nombre de PAP

passées en

Commission de

Conciliation

-pendant

l’exécution

du PAR sur

une base

hebdomadaire

-Commission

de

Conciliation

Paiement des

indemnités et

libération des

emprises

-vérifier que les

indemnités

allouées aux

PAP ont

effectivement

été reçues

-vérifier que les

indemnités ont

été payées avant

tout

déplacement

physique

-vérifier que les

PAP ont libéré

les emprises à la

date prévue

-pourcentage et

nombre de PAP

homme et femme

ayant perçu leurs

indemnités par

catégorie

-date de réception

des indemnités par

rapport à la date

de sommation de

libération des

emprises pour

chaque PAP

-pourcentage et

nombre de PAP

homme et femme

ayant libéré les

emprises par

catégorie

-après la

signature des

ententes sur

une base

hebdomadaire

-AGEROUTE

-Autorités

administratives

-Structures

financières

23

Activités Mesures de

suivi

Indicateurs

de suivi

Période et

fréquence

Responsable

Gestion des

réclamations

-vérifier que les

personnes qui

se sentent lésées

peuvent

présenter une

réclamation

-vérifier

l’acceptation et

l’adhésion par

rapport aux

barèmes

d’indemnisation

-nombre de

réclamations

enregistrées par

type

-pourcentage et

nombre de

réclamations

résolues

- délais moyen de

traitement et de

résolution

-pendant

l’exécution

du PAR sur

une base

hebdomadaire

-Autorités

administratives

-Consultant

chargé de la

mise en œuvre

du PAR

-AGEROUTE

Accompagnement

des PAP

-vérifier que les

PAP sont

sensibilisées à

sécuriser leurs

indemnités

-vérifier que les

PAP ont reçu

leur appui pour

se réinstaller

(propriétaires et

locataires)

-vérifier que les

PAP ont reçu un

appui pour

trouver un

emplacement

équivalent à

leur place

d’affaire

-vérifier que les

PAP ont

bénéficié d’un

appui pour

trouver un

terrain

équivalent

-vérifier que les

PAP ont été

dirigées vers les

services

techniques ou

autres structures

-nombre de

rencontres

effectuées dans le

cadre de

l’accompagnement

social

-nombre de PAP

qui sollicitent un

appui par

catégorie

-nombre de PAP

qui ont pu se

réinstaller

-nombre de PAP

qui ont trouvé un

emplacement

équivalent pour

leur place d’affaire

-nombre de PAP

référées aux

services

techniques ou

autres structures

- Types d’appui

accordé

-pendant

l’exécution

du PAR sur

une base

hebdomadaire

-Consultant

chargé de la

mise en œuvre

du PAR

Appui aux

groupes

défavorisés

-vérifier que

tous les groupes

défavorisés sont

visitées pour

-pourcentage et

nombre de

personnes

vulnérables ayant

-pendant

l’exécution

du PAR sur

-Consultant

chargé de la

mise en œuvre

du PARA

24

Activités Mesures de

suivi

Indicateurs

de suivi

Période et

fréquence

Responsable

planifier avec

elles leur

réinstallation

-vérifier que les

personnes

vulnérables

peuvent

compter sur un

appui

personnalisé

pendant la

période de

transition

bénéficié d’un

appui

- Types d’appui

accordé

une base

mensuelle

-AGEROUTE

Participation des

PAP

-vérifier que les

PAP ont pu

contribuer à la

mise en œuvre

du PAR

-nombre de PAP

homme et femme

ayant participé aux

réunions

d’information

pendant

l’exécution

du PARA sur

une base

hebdomadaire

AGEROUTE-

-PAP et

Consultant du

PARA

15. RÉFÉRENCES ET CONTACTS

Plan d’action de réinstallation abrégé du projet de réhabilitation de la route Sénoba-Ziguinchor-

Mpack et le désenclavement des régions Sud.

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec :

POUR LA BAD :

• Mohamed El Abass WADE, Ingénieur des transports : m.a.wade@afdb.org

• Gisèle BELEM, Consultante Sauvegardes Sociales : g.belem@afdb.org

• Moctar MBODJ, Consultant Economiste des Transports :

mbodjmoctar@yahoo.fr

Pour l’AGEROUTE :

• Alioune Mané, Coordonnateur du projet : amane@ageroute.sn