DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Sommaire COMITÉ DE RÉDACTION DOSSIER LES TAXES SUR … ·...

A L’ATTENTIONDES ANNONCEURS

L’attention des annonceurs est atti-rée sur les démarchages abusifs de certains courtiers. Ainsi, les seules personnes habilitées à proposer des espaces publicitaires dans l’Echo des Douanes, détiennent à cet effet, une lettre accréditive de l’UCSDEP qu’ils ont l’obligation de produire à l’occasion de leur visite et que tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal au nom du Comité Social des Douanes. La mission qui leur à été confiée consiste uniquement à l’exclusion de tout autre, à rechercher des an-nonceurs désirant participer à l’édi-tion de l’Echo des Douanes. Il va sans dire qu’aucun démarcheur ne saurait se prévaloir de la qualité, de la dénomination ou du titre de fonc-tionnaire des Douanes.

L’UCSD

ECHO DES DOUANESCOMITE SOCIAL DES DOUANES

56, bd de StrasbourgBât. A 13003 MarseilleTél. 04 91 08 48 62Fax 04 91 50 95 39Email : [email protected]

DIRECTEURDE LA PUBLICATION :Roland ATLANI

COMITÉ DE RÉDACTION :Agnès VALLETTA-SUELVESAlain SIBONI - Alain GOMEZHenri LABORDA

PHOTOS :Agnès VALLETTA-SUELVESBernard LAFON - Pierre STOKER© seb hovaguimian - (couverture)

IMPRESSION :ZAC St Martin 23, rue B. Franklin 84120 PERTUISTél. 04 90 68 65 56Fax 04 86 85 51 24

REGIE PUBLICITAIRE EXCLUSIVELES ÉDITIONS MÉDITERRANÉE350, avenue du Prado 13008 MarseilleTél. 04 91 16 73 60Fax : 04 91 71 37 87

Malgré le soin apporté à la réalisation de cet ouvrage, une erreur ou omission est toujours possible. Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler toute modification de vos coordonnées pour l’Edition 2014.

1ère PARTIE

Editorial

UCSDEP

Du sentier des douaniers à la servitude de passage des piétons sur le littoral

2ème PARTIE

Guide de la logistique et des transports à l’international

Pourquoi votre compétitivité passe par la Douane

11 mots clés

Dédouaner sa marchandise

Maîtriser son produit

Ce qu’il faut savoir du Système Harmonisé 2012

Réforme du système harmonisé

DOSSIER - LES RÉGIMES SUSPENSIFS

Les régimes douaniers économiques

L'entrepôt douanier

Le carnet ATA

Anticontrefaçon

Import : Les litiges et les contrefaçons

Le futur système de TVA

TVA - Les produits concernés par le taux réduit de 7%

La facturation en matière de TVA

TVA transfrontalière

La soumission générale cautionnée

DOSSIER LES TAXES SUR LES TRANSPORTS

TSRV ou la taxe à l'essieu

L'éco-taxe poids lourds

Taxe Poids Lourds (TPL)

Le programme Fiscus

Les contrôles à l’importation

L'exploitation viti-vinicole

Vie économique - La viticulture

Nouvelles règles pour le vin biologique

OEA-C-TPTA

La sécurité des aliments

3ème PARTIE

DOSSIER NAVIGATION

La francisation d'un bateau et le (DAFN)

Plaisanciers, le bon interlocuteur pour vos démarches

Les modifications de situation juridique de votre bateau

Modalités de paiement du (DAFN)

L’octroi de mer

Scooter des mers : l'obligation de francisation

Les contrôles en mer

Les unités Garde-côtes

La Douane en mouvement

Le chiffre du commerce extérieur 2012

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Sommaire

1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie • 1ère Partie •

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" Union du comité social des douanes en Provence U .C . S. D. E. P.

EDITORIALLa parution de « L’Echo des Douanes 2013 » reflète le double souci du Comité Social des Douanes en Provence de répondre, toujours mieux, à l’attente des usagers et d’en satisfaire le plus grand nombre.

Durant ces dernières décennies, la modernisation des échanges a provoqué une forte ouverture économique et culturelle. La massification du commerce extérieur des états est devenue, pour la Douane, une réalité professionnelle incontournable.

Ces évolutions sont également porteuses de nouveaux risques auxquels la Douane doit répondre, qu’il s’agisse de la vigilance nécessaire face aux différences de fiscalité ou de niveau de protection des états. Dans ce contexte, la Douane est une administration :

De Service- En 2011, la Douane s’est attachée à soutenir les entreprises afin de sécuriser leurs opérations à l’internatio-nal et favoriser leur compétitivité tout en faisant respecter les règles du commerce extérieur, sans nuire à la fluidité des échanges.

D’Action et de Protection- La lutte contre la criminalité organisée, la protection des citoyens, des entreprises, et la préservation de l’environnement, caractérise les objectifs de la Douane dans sa mission de régulation des flux. Pour ce faire, la Douane s’appuie sur des partenariats de plus en plus nombreux avec des opérateurs et les autres admi-nistrations.

Fiscale et Moderne- La Douane exerce aussi une fonction de régulation dans certains secteurs économiques tels que la viticulture, le tabac, et les produits énergétiques ainsi qu’une fonction de soutien aux politiques publiques, utilisant la fis-calité comme levier. En matière environnementale, notamment, la fiscalité douanière vise autant à favoriser les comportements vertueux qu’à réparer les effets négatifs de certaines activités sur l’environnement. Plus de 66 milliards d’euros de droits et taxes ont étés perçus par la Douane en 2011, soit 6,74 % de plus qu’en 2010.

Pour conclure, l’aide que nous essaieront de vous apporter, ne peut être efficace que dans le cadre de votre participation à l’activité que nous effectuons, bénévolement, au profit de nos œuvres sociales.Par conséquent, nous continuerons à prendre en compte vos remarques et suggestions pour satisfaire au mieux les besoins des utilisateurs.

Au nom des bénéficiaires du Comité Social des Douanes, nous tenons à remercier tous ceux qui ont œuvré à l’élaboration de cette brochure, et plus particulièrement les annonceurs qui lui sont restés fidèle. Nous expri-mons le souhait que vous serez de plus en plus nombreux, au fil des ans, à participer à cette double mission qui est la nôtre.

Alain SIBONIPrésident de l’Union du Comité Social des Douanes


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Union du comité socialdes douanes en Provence

U .C . S. D. E. P.

Elle est chargée de la gestion des associations ainsi que du dévelop-pement de leurs activités. L’Union du Comité Social des Douanes est admi-nistrée par un Conseil d’Administra-tion composé du président et d’un représentant de chaque association.

L’Union du CSD est présente dans 5 départements : les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse et le Var, soit à ce jour 1900 adhérents.

Les résultats d’exploitation de la Coopérative du Comité Social des Douanes En Provence et de l’Écho des Douanes constituent l’essentiel de ses ressources. Le Conseil d’Ad-ministration attribue les excédents sous forme de subventions aux sept associations adhérentes.

" LES ASSOCIATIONS

En créant la loi du 1er juillet 1901, Waldeck Rousseau ne se doutait pas que cette autorisation d’association aurait permis la naissance, la diversi-té et la richesse d’un mouvement fort de 1,3 million d’associations vivantes en 2012, réunissant bénévolat, soli-

darité, générosité, convivialité.

Le principe fondamental est : “la convention par laquelle deux ou plu-sieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connais-sances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices”.

C’est plus que jamais l’occasion d’enrichir le débat sur le devenir de nos structures, car l’attachement que nous y portons ne nous épargne pas les nombreuses questions liées au phénomène européen, pour ne

pas dire mondialiste. Malheureu-sement comme nous pouvons le constater autour de nous, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes désirant s’impliquer dans une association et les animateurs du Comité Social désespèrent de voir monter la relève qui garantira un avenir à nos structures.

C’est l’occasion de faire appel à tous, à vos idées. Vous, qui avez du temps libre, nous avons besoin aussi de votre aide pour gérer et impulser un nouvel élan à cet héritage.

Saluons ici la mémoire du Président Fondateur François PAOLI

Constituée en société d’économie sociale corporative, l’U.C.S.D.E.P se substitue au comité d’entreprise non autorisé dans les Administrations.


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" ASSOCIATION POUR LA GESTION DES FOYERS DES DOUANES

Cette association est présidée par Jean PERRICHON.

" La cantine :

Venez nombreux dans notre restau-rant administratif afin de garantir sa pérennité, vous y trouverez une cuisine familiale très appréciée, elle est préparée par notre cuisi-nier Stéphane BARATTA, secondé par Corine RESEDA, et le tout à un tarif raisonnable.

" La salle de repos ou cafétéria :

Située en face du restaurant admi-nistratif, la salle de repos, équipée d’une télévision grand écran, met à disposition des usagers de la can-tine, un espace consommation et un coin repos. Elle est actuellement gérée par des retraités bénévoles qui se relaient pour accueillir nos fidèles consom-mateurs. Le premier mercredi du mois, un loto y est organisé pour le plus grand bonheur de nos retraités.

" Les chambres de passage :

Au nombre de 7, elles sont propo-sées à partir de 25 euros la nuit, aux douaniers ou membres de leur famille, de passage à Marseille.Ce petit complexe hôtelier a beau-coup de succès et l‘administration des Douanes n’hésite pas à envoyer des stagiaires sur notre résidence, consciente qu’ils y trouveront un accueil et un contexte que seul notre comité est en mesure de leur offrir.

" C S D E P :ASSOCIATION DU COMITE SOCIAL DES DOUANES EN PROVENCE



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Structure gestionnaire et directrice des associations adhérentes, elle est la détentrice du patrimoine. Son conseil d’administration, présidé par Roland ATLANI, détermine la ligne de la politique sociale de l’ensemble.

L’association du CSD possède et gère quatre appartements :

" La Foux d’Allos, dans les Hautes Alpes :

Situé dans la résidence « Les Etoiles » à la Foux d’Allos, il offre aux adhérents, l’opportunité de découvrir la région du Val d’Allos et toute sa richesse, tant en été qu’en

hiver. Des commerces de proximité se trouvent au rez-de-chaussée de l’immeuble.

En hiver, le Val d’Allos, station de ski des Alpes-de-Haute-Provence, a la particularité d’offrir deux domaines skiables de 230 kms, classés Ski France et labellisés Famille Plus.

En été, la Haute Provence porte bien son nom. Le Val d’Allos est la ren-contre harmonieuse du massif alpin

et du climat méditerranéen, des pay-sages d’altitude et d’une végétation aux accents du midi.

" Saint Cyr les Lecques, un village varois typiquement provençal :

L’Association propose à ses ad-hérents deux appartements aux Lecques dans le Var. Tous les com-merces sont réunis le long de la rue principale des Lecques. On trouve également de nombreux restaurants en bord de plage.

Détail des studios :

• Résidence du Castel du Soleil : cinq couchages, avec mezza-nine, proximité des plages et commerces.

• Résidence du Château de la Madrague : trois couchages, parking privé, terrasse, vue sur le port.

" L’Alpe d’Huez en Isère :

La station est située dans le mas-sif des Grandes Rousses (Isère), sur un plateau plein sud à 1860m d’altitude. Renommée pour son en-soleillement exceptionnel et située face au Pic du Mont Blanc, l’Alpe d’Huez bénéficie d’un panorama majestueux.

Le studio se trouve dans la résidence Maeva « Les Mélèzes ».


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L’appartement est composé de deux pièces prévu pour quatre personnes :

• Un séjour avec un lit banquette plus un lit tiroir.

• Une cabine avec deux lits super-posés plus un lit au-dessus d’un placard. Une kitchenette équipée, un balcon.

" ASSOCIATION CLUB DU 3ème AGE DES DOUANES

Présidée par Maurice GRAU, notre associa-tion organise les “Retrouvailles” des retraités des Douanes avec la partici-pation de la Mutuelle des Douanes.

Un certain jour de printemps, de Fréjus à Port Saint Louis du Rhône, de Marseille à Avignon, 310 retraités des douanes convergent vers la salle Jennifer située au Rôve com-mune proche de la capitale phocéenne, où un repas, suivi de quelques pas de

danse, agrémente cette journée. Invités et retraités ont promis de se retrouver en 2013.

Cette journée était placée sous la présidence de M. Jean-Louis MORET, Directeur Interrégional des Douanes, et M. Jean-Marc COQUIO, Directeur Régional d’Aix en Provence.

Cette association organise égale-ment des journées de détente, des visites touristiques ou champêtres dans la région, sans oublier, en sep-tembre la désormais traditionnelle


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journée aux « Bories » près de Forcal-quier, à l’occasion de la Saint Mat-thieu, Saint Patron des Douaniers.

Cette manifestation est ouverte à tous. Diverses animations sont au menu de cette journée : concours de boules, loto, promenades. C’est aussi l’occasion de se retrouver loin de Marseille, pour y passer une jour-née de détente dans une ambiance bucolique.

" ASSOCIATION DES LOISIRS EN PROVENCE

Présidée par Roland ATLANI ; elle propose des week-ends, croisières, séjours ou voyages, à des prix com-pétitifs et toujours dans une am-biance très conviviale.

Par sa diversité, le programme de voyages de 2012 a rencontré un grand succès auprès de nos adhé-rents.

La croisière en Méditerranée s’est déroulée à bord de l’Horizon. Les escales ont été : Portofino (Italie), Rome (Civitavecchia), Salerne, Tra-pani, Malte

Un week-end familial a été organisé aux « Bories » en juin. Piscine, ten-nis, promenade, visites touristiques, soirée dansante ont ravi petits et grands.

Une équipée en Croatie a prolongé les vacances

Plus près de nous, une randonnée théâtrale « La femme du boulanger » a diverti nos amateurs du genre.

Enfin, grâce au dynamisme de notre adhérent Jo DAMIANI, conteur de Passe-temps et douanier retraité, une échappée sur les traces de Marcel Pagnol a été organisée. Cette randonnée familiale a enchanté nos marcheurs, aussi les chemins du Garlaban seront (nous l’espérons) explorés en 2013 !


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" ASSOCIATION DE L’ENFANCE DES DOUANES

Elle est présidée par Danièle GASSEE.

Son action évolue au fil des ans en fonction des vœux ou des possibili-tés financières.

Depuis 2010, une chasse aux œufs de Pâques est organisée à SOR-MIOU. Cette journée récréative où les parents accompagnent leurs enfants a rencontré un franc succès et sera reconduite en 2013.

" ASSOCIATION LE CARRE DU DOUANIER

Cette association, présidée par Ignace ZAFFUTO, gère une conces-sion dans le cimetière Saint Pierre à Marseille. Seuls les agents décé-dés en service ou les dépouilles en instance de sépulture familiale sont inhumés dans cette concession.

A noter que le Comité Social s’as-socie, de façon active, à de nom-breuses cérémonies et commémo-rations, telles que des remises de médailles, souvenirs du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918 …

En décembre 2012, les nouveaux bureaux du Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) situés à la caserne des Douanes de la Joliette ont été inaugurés par le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre MOSCOVICI. Les membres du CSD au complet se sont mis à la dispo-sition des organisateurs afin d’aider à la préparation de ces solennités.

" ASSOCIATION DU CLUB SPORTIF ET CULTUREL DES DOUANES. (C.S.C.D.)

Sous la Présidence de M. Jean-Louis MORET, Directeur Interrégional des Douanes de Méditerranée et du secrétaire général Alain GOMEZ, l’association du C.S.C.D a fêté ses 31 ans d’existence.


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Régie par loi 1901, elle a pour but la promotion du sport et de la culture parmi le personnel des Douanes. Elle regroupe :

8 sections sportives : Boules - Course pédestre - Football - Musculation - Natation - Tennis - Tennis de Table et 3 sections culturelles : Audiovisuel - Musique – Photo.

Certaines évoluent principalement en loisirs, permettant à ces adhé-rents la découverte ou le perfection-nement dans une discipline.

" Section AUDIOVISUEL : Bruno DAGUILHANES

Après une année sans siège, pour cause de travaux dans le bâtiment A, la section a intégré son nouveau local, au début de l’été 2012. Cela ne l’a pas empêché de fonctionner et de faire quelques films sur l’activité douanière, les Retrouvailles, le chan-tier au bâtiment A, les cérémonies et tout dernièrement l’inauguration des bureaux du SNDJ, en présence de personnalités marquantes.

" Section MUSIQUE : Bernard PERRET

La fête de l’association fut une réus-site : la salle était pleine et les deux groupes qui répètent au local, cha-cun dans un style très différent, ont enchanté le public.

La saison 2012/2013 a démarré en fanfare puisque dès le 8 septembre les deux groupes ont joué ensemble au Dan Racing, bar à musique de la Plaine. Celui d’Arthur y est retourné au mois de décembre.

La chanson “Ritual dance” de BA BAHOU a été choisi pour la com-pilation annuelle des découvertes du journal “Keyboard Recording”. A cette occasion un petit clip a été tourné par Alain GOMEZ dans la salle de l’association.

Les batteries du deuxième album solo de Stéphane CAUSSARIEU, notre prof de batterie favori et an-cien membre de Taï Phong (quel quinqua n’a pas flirté sur “Sister Jane”), ont toutes été enregistrées dans le local.

L’album est en cours de mixage et sortira certainement à la rentrée.La fête de l’association aura lieu au printemps 2013.

" Section PHOTO : Bernard LAFON

Le Club Photo des Douanes accueille tous ses adhé-rents et dispense, selon les besoins de chacun, des cours théoriques

et pratiques, basés sur la décou-verte ou l’approfondissement des connaissances techniques, et sur une meilleure maîtrise du matériel photographique.

A cet effet, deux laboratoires sont mis à leur disposition :

• Un numérique avec scanner et logi-ciels de retouche photo.

• Un argentique N/B avec les équi-pements nécessaires au développe-ment de film et au tirage d’agran-dissement.

Cette activité est ponctuée, en cours d’année, d’évènements autour de la photo :

• Reportages • Prises de vue sur le terrain • Exposition des adhérents à la Café-

téria de la Cité de la Joliette.


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Le Club Photo des Douanes, dispo-nible, poursuit et partage ses acti-vités avec le même dynamisme tout au long de l’année.

" Section FOOT : Philippe DARGIROLLE

Notre équipe est toujours en course pour la coupe Inter-Finances. L’équipe ASND a participé au tournoi de la Sauldre et a terminé en 4ème.

Section NATATION :Danièle GASSEE

Faute de bénévole pour reprendre la gestion de cette section et par manque de créneaux horaires auprès des pis-cines municipales marseillaises, cette discipline reste en sommeil. Nous faisons appel aux “bonnes volontés” pour faire repartir cette activité.

" Section MUSCULATION : Maurice GRAU

Cette section reste très active et compte de nombreux adhérents. En 2012, pour le confort de tous, de gros frais de rénovations ont été engagés. Pour mémoire, la salle est ouverte 12h à 19h du lundi au vendredi.

" Section TENNIS : Ludovic SAINT- MAXENT

Le Club U.C.S. Douane Peyssonnel vous accueille tous les jours et met à disposition de ses adhérents, trois terrains de tennis en surface dure, un club-house équipé de sanitaires, douche et un espace de détente et de convivialité.

Durant toute la saison tennistique, le club engage des équipes par niveau de jeu et d’âge (séniors, vétérans). Il s’agit de rencontres comme le championnat par équipe (novembre/décembre et février/mars), durant lesquelles les adhérents peuvent faire de la compétition, évaluer leur tennis, se mesurer à des adversaires inconnus, consolider les liens entre pratiquants, mais surtout « après l’effort, le réconfort », se retrouver dans la meilleure convivialité autour d’un casse-croûte.

De même, des animations ponc-tuelles, sous réserve d’un nombre minimum de participants, agré-mentent l’année tennistique. Les


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membres du bureau sont également ouverts à toutes les bonnes idées pour améliorer la vie du club.

Nouveauté 2012 : Des cours sont proposés aux enfants, avec l’école de tennis, mais aussi aux adultes. Ils sont dispensés par Camille, moni-trice Brevet d’Etat.

Si vous souhaitez plus de renseigne-ments, n’hésitez pas à venir à notre journée porte ouverte ou contacter le Club au 04 91 50 87 90.

" Section TENNIS DE TABLE : Alain SIBONI

Activité de loisirs, nos adhérents gardent bon pied bon œil grâce à deux entraînements hebdomadaires.

Ils participent également à la coupe Inter- Finances organisée par l’ATSCAF.

" Section PÉTANQUE : Patrice CINQUINI

La plupart de nos membres sont licenciés auprès de la FFPJP (Fédé-ration Française de Pétanque et Jeu Provençal).

L’activité de la section évolue au fil des années. Elle peut être scindée en deux catégories, telles que :

- Les concours organisés à la caserne- Les équipes qui se déplacent aux fins de participation à des concours extérieurs.

Il est à noter que ces différentes activités se déroulent toujours dans la bonne humeur et la plus grande convivialité.

" Section RAID NATURE : Christian QUINTANE Prom’Classic 2012 5 janvier 2012

Pour sa 13ème édition, le nombre d’inscrits a battu le record des 7 000 ! Un nouveau succès qui per-met à la Prom’Classic de conserver sa première place au palmarès des 10 km les plus courus de France. Il est à noter que cette année la totalité de la Promenade des Anglais était réservée aux coureurs.

Pour cette première sortie de l’an-née, nous finissons 1ère au classe-ment Entreprise sur 71 équipes. Résultats :

Damien Boulanger en 36’32’’ 263ème sur 6 400 coureurs Franck Noterman en 37’07’’ 298ème

Sébastien Boulanger en 37’45’’ - 359ème

Arnaud Allet en 38’06’’ - 385ème

Laurent Boutier en 38’45’’439ème

4ème Trail des neiges de Castérino 12 février 2012

Cette épreuve unique dans les Alpes Maritimes avec en arrière plan le Parc national du Mercantour et la vallée des Merveilles, attire de nom-breux concurrents venus se surpas-ser sur un parcours original entiè-rement recouvert de neige damée.

Le principe : Un parcours de 11 kilomètres sur neige damée tracé sur les pistes de ski de fond et sen-tiers (250m +), le tout dans un site d’exception et préservé.


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C’est sous des températures sibé-riennes, entre -10°C et -12°C que nous avons participé au Trail, dans une neige mole et lourde.

Résultats :

Franck Noterman 20ème en 54mn

Arnaud Allet 44ème en 59mn

Laurent Boutier 71ème en 1h03mn

12 bornes de Gorbio (06) 19 février 2012

12 km vallonnés et 215 concurrents sur cette belle épreuve ! Quelques équipiers du Team n’étaient pas sur la ligne de départ : (absents ou ma-lades). Mais comme il y a quelques années maintenant l’association : Sport’EV The North Face remporte le classement équipe ! Avec un très bon classement

Résultats :

Franck Amadori : 5ème en 44’52

Damien Boulanger : 9ème en 45’53

Franck Notterman : 16ème en 46’31

Didier Issautier : 27ème en 48’31

Arnaud Allet : 33ème en 49’29

Stage d’oxygénation à Isola 2000 7 au 11 mai 2012

A l’entraînement :Durant 5 jours de stage, nous avons conjugué trails, randonnées spor-tives et sorties et raquettes.Entre le lundi après-midi et le ven-dredi matin, nous avons effectué :

• 460 m de dénivelé positif, lundi entre 14h et 19h en faisant le tour des pistes de la station d’Isola

• 1150 m de dénivelé positif, mardi entre 10h et 17h où nous sommes

partis de la station par la route pour rejoindre le Pas de Ste Anne puis Santo di Santana et retour par le col de la lombarde.

• 780 m de dénivelé positif, mercredi en faisant une grande boucle sur terre rouge entre 9h et 17h

• 540 m de dénivelé positif, jeudi en allant au pied du mont st Sauveur entre 9h et 16h

• 430m de dénivelé positif, vendredi en allant au col Mercière et tête Mercière de 8h30 à 14h.

13ème raid du Mercantour30 juin et 1er juillet 2012

Le Mercantour Mountain Race (ou raid M2 du Mercantour) est une épreuve combinée avec du trail et du VTT. Le parcours propose environ 15 kilomètres de Trail et 25 km de VTT à enchaîner sur 1 000 m de dénivelé positif.Nous avons alignés deux équipes du Team Sport’EV The North Face sur cette épreuve.

Résultats :

1er en équipe : Lionel Ipert et Franck Noterman

4ème en équipe : Arnaud Allet et Laurent Boutier (à 2mn de la 3ème équipe sur 4 heures de course).


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A noter que Lionel Ipert est cham-pion de France VTT Master 2011.

Quand à notre nouveau membre, Franck Amadori, il termine la course en 4ème place scratch pour le trail et 4ème aussi sur le kilomètre vertical

Qu’est-ce que le scratch ?Il s’agit d’une course sans handicap, où tous les concurrents partent sur la même ligne. Le classement est établi en fonction du meilleur temps, toutes catégories confondues.

13ème Édition du Trail de Gorbio (06)14 octobre 2012

Belle affluence pour cette 13ème édition à laquelle plus de 380 par-ticipants se sont mesurés.Deux trails étaient proposés : 42 km et 16 km avec 90 % de pistes, sen-tiers, chemins de montagne. La principale difficulté est la montée de Baudon sur 4 km avec des passages à plus de 15 % de pente.

Sur le 42 km, nous saluons la vic-toire de notre équipe. Gilles Spagnol termine 5ème au scratch.

Sur le 16 km nous terminons 2ème et 3ème en équipe, Nous sommes à quelques secondes de la 1ère place mais une grosse fatigue et une en-torse dans les premiers kilomètres empêche Sébastien de se classer dans les 30 premiers. Je reste avec lui sur le parcours et il termine cette épreuve, ce qui permet ainsi de clas-ser nos 2 équipes sur le podium. A noter la 2ème place et la 6ème place au scratch de Franck Amadori et Damien Boulanger.

12 bornes de Gorbio20 Janvier 2013

Les « 10 Bornes de Gorbio » ont été organisées pour la première fois en 2000. A l’époque le parcours mesuré 10k600, les coureurs empruntaient le CD50 puis la mythique côte de la Coupière (400m avec des passages à plus de 15%). Ce parcours, même s’il était difficile, plaisait énormé-ment aux coureurs ! Les organisa-teurs réaliseront sept éditions sur ce même tracé, avec à chaque fois tou-jours plus de participants (Record : 217 en 2003).


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Mais en 2007, suite à l’ouverture de la piste de Trancavilla qui permet de relier les tennis de Roquebrune Cap Martin et Gorbio, un tout nou-veau tracé de 11k700 est mis sur pied. Lors de la première de cette nouvelle formule, 143 participants avaient fait le déplacement. Depuis ils sont de plus en plus nombreux et le record date de 2011 avec plus de 306 inscrits et 278 classés.

Les résultats :

Damien Boulanger : 8ème en 46’ 38

Arnaud Allet : 19ème en 49’33 (et 2ème V2)

Pascal Perrin : 30ème en 51’15

Laurent Boutier : 43ème en 53’48

Pour cette dernière édition, prés de 200 coureurs se sont mesurés sous la pluie !Le Team Sport’EV The North Face termine 1er au classement équipe !

Bravo à toute l’équipe

Compte rendu recueilli auprès de Laurent BOUTIER

MAIS ENCORE ...

" Rugby à 7 Pour la troisième année consécutive, le C.S.C.D est partenaire du tournoi “GERARD DELAMON”. Ce tournoi de rugby à 7, grand terrain, est actuel-lement une discipline olympique, et fera son entrée aux J.O. de Rio de Janeiro.

Cette compétition a vu s’affronter 16 équipes, réunies en poules de 4 durant la matinée, ce qui a per-mis de voir se dessiner les équipes finalistes.

Les “Minots de Gignac”, après avoir vaincu les Berrois et dominateurs depuis le matin, ont éliminé les espoirs du club d’Aix en Provence, tenant du titre.La magnifique finale a permis aux Gignacais de ramener le précieux chalenge.

Il est à noter que les bénéfices de cette manifestation sportive, s’éle-vant à 2 407 euros, ont été versés à l’association, “Un défi pour Mélissa et Lory” qui a pour but d’aider deux jeunes filles atteintes de myopathie congénitale à corps cytoplasmique.Le CSCD est très fier d’être parte-naire de cette manifestation.

" Beach Rugby Cette année encore le C.S.C.D a été partenaire de l’équipe de Beach Rugby des “Minots de Gignac”, qui ont dis-puté divers tournois en France, et ont participé au championnat de France de Beach Rugby. Les phases finales se déroulaient à Trouville, en Normandie, bien loin de notre chère Méditerranée.


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Leurs deux équipes ont été éliminées en 1/2 finale, ce qui les a classé parmi les quatre meilleures équipes françaises.

Ils ont également participé à la 20ème édition du Beach Rugby d’An-glet où participent les meilleures équipes françaises et étrangères.Sur les quarante équipes engagées l’équipe 2 n’a pu se qualifier pour les phases finales et a été reversée dans une poule dite “consolante”, alors que l’équipe 1 se voyait éli-minée en 1/2 finale par l’équipe de Dax, composée en majeure partie de joueurs professionnels, vainqueur du tournoi.

Il est à noter que l’équipe type était af-faiblie par l’absence de joueur-cadres, certains retenus par leurs clubs, et certains blessés de longue date.

Félicitations à Romain QUINTANE qui a disputé le championnat d’Eu-rope de Beach Rugby à Anglet au Pays Basque. Il a brillé par sa classe, sa vision du jeu, et sa connaissance parfaite de ce sport.

Il est à noter que ce championnat a été remporté par l’équipe de France, après avoir éliminé l’athlétique et rugueuse équipe du Portugal en demi finale, puis la solide équipe de Russie en finale. Ainsi notre joueur s’est hissé sur le toit de l’Europe.

" Manifestation à Sormiou, dans le cadre du Téléthon 2012

Le samedi 8 décembre 2012, la section A.T.S.C.A.F. Randonnée, en collaboration avec le Comité Social des Douanes de Marseille, a orga-nisé, dans le cadre du TELETHON 2012, une manifestation à Sormiou.Au préalable, les participants ont effectué une randonnée, allant du col de Morgiou à la calanque de Sor-miou, où se trouve la base de loisirs des Douanes, financée et gérée par la Comité Social des Douanes.

En ce lieu idyllique, un concours de boules a été organisé, suivi d’un convivial repas agrémenté de gril-lades devant un bon feu de bois.

Le chemin de retour a été plus labo-rieux, à cause des éléments (Mistral) et de la fatigue de la journée.

Au cours de cette manifestation, une collecte pour l’A.F.M. (Association Française contre les Myopathies) a été organisée ; et les fonds récoltés – 280 euros – ont été versés à cet organisme.L’équipe organisatrice remercie les généreux donateurs, tout en souhai-tant que nous soyons plus nombreux en 2013, pour soutenir cette œuvre.

LES ANTENNES

Compte tenu de sa couverture géo-graphique, l’Union a des représen-tants chargés de relayer son action dans les grands centres : Alpes de Haute-Provence & Hautes-Alpes, Alain Garcia pour le Var, Jean Fred Montagard pour le Vaucluse, Fa-bienne Dufossez à Marignane-Aéro-port, Henri Klimzcack à Port Saint Louis du Rhône.

Les adhérents peuvent ainsi profi-ter des activités des associations basées à Marseille, tout en créant des événements ou manifestations propres à leur secteur.


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L’U.C.S.D.E.P. n’arrête pas là ses actions. En effet, elle participe fi-nancièrement à d’autres activités sociales telles que :

" La base de loisirs de Sormiou.

Vous ne manquerez pas de vous alanguir sur la plage et surtout de vous baigner dans ces eaux aux cou-leurs turquoises, qui sont un des charmes de cette calanque.Petite particularité de Sormiou : elle est habitée tout au long de l’année et dissimule un joli petit port de pêche.

Contrairement à bon nombre de calanques de la région marseillaise, Sormiou offre un cadre splendide.

On se prélasserait bien toute la jour-née sur sa plage de sable fin.

Même en été, quand la température est caniculaire et que les plages bon-dées du Prado ou de Cassis prennent des airs de Canebière, Sormiou reste accueillante.

Il faut dire que la route qui conduit à ce havre de paix est bien cachée, comme si Marseille réservait ses plus belles richesses aux connaisseurs.

La circulation sur la route d’accès à ce joyau, réglementée de juin à septembre, est destinée à protéger cette partie du littoral, ravagée dans le passé, par des incendies.Le premier enchantement quand on se rend à Sormiou est la descente vers la plage.

Attention, si la conduite en mon-tagne vous effraie, mieux vaut éviter de la faire.

L’endroit a beau se situer à quelques minutes de la ville, la route qui y conduit ressemble étrangement à un col de montagne.

Tout au long de la descente, la vue sur la mer est imprenable et vous croiserez quelques courageux ran-donneurs, sur le sentier muletier, avant d’arriver au « cabanon des Douanes ».

Heureusement, nos adhérents peuvent bénéficier d’un laissez-passer pour franchir les quelques kilomètres qui séparent la guérite de la police municipale à la Cayolle à l’entrée de la calanque proprement dite.

Cette ancienne « caserne des Douanes » est mise gratuitement à la disposition des adhérents du Comité Social des Douanes, où ces derniers peuvent y faire des séjours diurnes, disposer de plusieurs salles équipées de mobilier, avec table de ping-pong et de baby-foot, de che-minées destinées aux grillades et d’une terrasse ombrag ée avec une superbe vue sur la mer.

Chaque année, diverses manifes-tations sont organisées en ce lieu par des bénévoles, notamment « la chasse aux œufs » à Pâques, les repas sportifs de fin de saison, Téléthon 2012.

Courant juillet, nos installations ont servi pour le tournage des films Marius et Fanny, produits par Daniel Auteuil.


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Pour la troisième fois, au mois d’août, les adhérents ont participé « à la descente des ânes », qui s’est terminée, dans la bonne humeur, par un repas au « cercle de la mer » qui leur a permis de réaffirmer les bonnes relations avec les calanquais.Notons que le C.S.D., dépositaire du bail emphytéotique depuis 2004, assure la gestion des installations, doit en régler le montant s’élevant annuellement à 1 500 euros.Par ailleurs, depuis 2010, le service des Impôts exige le paiement de la taxe d’habitation qui se monte à 1 650 euros par an.

Nous devons préserver et garantir cet héritage inestimable et convoi-té, trésor transmis par nos glorieux anciens et nous avons le devoir de le pérenniser, aussi, nous sollicitons toutes les bonnes volontés, deux fois par an, afin de participer à l’entre-tien de ces installations, autour d’un repas convivial.

" Anciens combattants

Cette association, bien qu’indépen-dante, a des liens évidents et pro-fonds avec notre structure. De ce fait, elle bénéficie du soutien du Comité Social des Douanes lors des céré-monies officielles.

" LE FINANCEMENT

Pour les réalisations sociales, la ges-tion et les investissements de notre Union, nous utilisons les résultats d’exploitation de la Coopérative de l’Administration et de l’Echo des Douanes, qui constituent l’essentiel des ressources.

Coopérative Du Comite Social Des Douanes En Provence(C.C.S.D.E.P.)

Présidée par Mar-tial GRESEQUE, la coopérative propose à ses sociétaires douaniers, une sé-lection exclusive de crus de Côtes du

Rhône (Rouge, rosé et blanc).

Ses bouteilles, personnalisées à l’effigie du Gabelou, sont expédiées dans toute la France, à partir de la cave de Gigondas dans le Vaucluse. Tous ces vins s’étendent dans une gamme complète à des tarifs natu-rellement exceptionnels.

NOUVEAU : Le Gabelou se décline désormais en rosé, venez le découvrir.

Elle commercia-lise également les champagnes des « Ets ROGER » d’Ay en Champagne. Produit artisanal par excellence, fruit d’une longue tradi-tion familiale, leur

évolution et l’élévation constante des ventes témoignent de la qualité de cette production.

Si vous passez par chez nous, venez réalisez quelques emplettes “gusta-tives” le mercredi ou le vendredi de 15h à 17h30. Vous

serez accueillis par notre “vénérable” et sympathique Sauveur D’ISANTO, qui, malgré les ans, participe active-ment à la bonne marche de la « coop ».


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L’Echo Des Douanes

Cet ouvrage, édité une fois par an, est une vulgarisation de la régle-mentation douanière à l’intention des établissements de la région. Il est constitué de trois parties :

La première partie présente nos struc-tures ainsi que notre Administration dans ses missions et ses résultats.

La seconde partie et la plus impor-tante est un développement de la réglementation douanière. Cette partie apporte aux entreprises et aux étudiants (IUT, …) des éléments concrets et pratiques pour les aider à accroître leur secteur d’activité en utilisant au mieux la législation Na-tionale et Européenne en perpétuelle mutation.

La troisième partie est réservée à des dossiers complets et spécifiques sur des thèmes d’actualité.

Cette imposante réalisation est pos-sible grâce aux agents des Douanes spécialisés qui rédigent bénévole-ment les articles qui la composent ainsi qu’aux insertions publicitaires des entreprises qui rendent cette édition luxueuse financièrement réa-

lisable dont les bénéfices iront à nos associations sportives et culturelles.

Nous nous efforçons, au fil des an-nées, d’en améliorer le contenu afin qu’il devienne un outil de travail effi-cace pour le chef d’Entreprise, tout en permettant des relations inter- entreprises et un trait d’union entre les usagers et le service public.

Notre Site Internet : www.comitesocialdesdouanes.fr

Vous pouvez télécharger les bulletins d’inscription, de réservation ou en-core les menus de notre restaurant administratif, vous informer sur les clubs sportifs ou de loisirs du CSCD, consulter en ligne le Catalogue de la Coopérative, l’Echo des Douanes…découvrir les dates de nos manifes-tations et autres animations…

Seuls nos adhérents ont accès à toutes les rubriques. Pour cela il suf-fit de cliquer sur l’onglet rouge “ad-hérer au CSD Provence” et suivre les indications. Si vous êtes déjà adhé-rent, cliquer sur l’onglet “CONTACT” et remplissez la demande en ligne. En retour nous vous enverrons par courriel votre “connexion adhérent” et votre “mot de passe”.


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Du sentier des douaniers à la servitude de passagedes piétons sur le littoral

Un peu d’histoire

L’origine du sentier du littoral est ancienne. Elle remonte au sentier des douaniers, créé sous la révolution, par l’administration des douanes pour surveiller les côtes. Utilisé jusqu’au début du XXème siècle, le sentier des douaniers tombe peu à peu en désuétude. En 1973, le minis-tère de l’Equipement met en œuvre une politique de désenclavement des plages existantes, par la création de chemins piétonniers, afin de les rendre plus accessibles au public. Le sentier du littoral naît.

Hier …

De tout temps, on a cheminé le long du littoral. A l’époque romaine, le ri-vage de la Méditerranée faisait partie des “res communes omnium”, c’est-à-dire des “biens destinés à l’usage de tous”.

Les sentiers des douaniers ont été mis en place par l’administration des douanes, dès sa création en 1791, afin d’assurer, grâce à un droit de libre parcours, la surveillance des côtes.

Le sentier se trouva bientôt jalon-né de nombreux abris, «corps de garde», casernes et ouvrages plus modestes : escaliers, dispositifs de franchissement,...

Les cabanes, abris improvisés, ser-vaient de refuges contre les intem-péries et pour le repos entre deux marches. Elles constituaient aussi des postes d’observation bien dis-simulés.

Les clôtures n’étaient tolérées que sous condition expresse que les pré-posés des douanes disposent des clefs ouvrant les portes ou barrières.La surveillance du littoral, effectuée à partir du sentier, devait permettre aux douaniers de :

- faire échec à la contrebande ;

- assurer la protection du territoire, en prenant une part active à la dé-fense des côtes ;

- signaler les événements de mer et, le cas échéant, faire observer la police des sauvetages et des échouements ;

- participer à la protection de l’ordre public, en s’opposant aux embar-quements clandestins de personnes recherchées, ou en s’emparant des individus suspects et des écrits pro-hibés débarqués en fraude.

Les sentiers des douaniers prirent une importance stratégique lors du blocus continental (1806-1814). Uti-lisés pendant un siècle et demi, ils tombèrent peu à peu en désuétude en raison de l’évolution des techniques de transport des marchandises et de détection des fraudes.

La croissance de la végétation, l’érosion par la mer, l’urbanisation et l’égoïsme des hommes effacèrent au fil des ans l’ancien passage.

Aujourd’hui …

La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 instituant sur l’ensemble du rivage français une servitude de

Loi du 31 décembre 1976


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passage permet de réintroduire le droit de libre parcours en bord de mer, mais cette fois à l’usage de tous.

“Les propriétés privées riveraines du do-maine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur, d’une servitude de passage destinée à assurer exclusivement le passage des piétons” (articles L 160-6 à L 160-8 et R 160-8 à R 160-33 du code de l’urbanisme).

Dans de nombreux cas, le tracé de cette servitude doit être légèrement éloigné du rivage afin de tenir compte des caractéristiques du site (dunes fragiles, falaises...) et des sentiers existants, mais aussi pour assurer la sécurité du parcours ainsi que la tranquillité des propriétés traversées.

Lorsqu’il y a modification du tracé,

l’aménagement du sentier n’inter-vient qu’après une enquête publique et l’approbation du tracé par arrêté préfectoral.

La mise en œuvre de cette servi-tude est assurée par les directions départementales de l’Equipement. La procédure et les travaux sont menés en concertation avec les élus locaux, les propriétaires concernés et les associations de randonnée. Les aménagements sont complétés par un balisage pour orienter les piétons et par une signalisation qui indique aux promeneurs les destinations, la distance à parcourir et le temps de parcours.

Les collectivités locales participent de plus en plus aux travaux d’amé-nagement du sentier et prennent en

charge son entretien.

Née d’une loi instituant une servitude qui pouvait apparaître comme une contrainte, l’ouverture de ces sen-tiers a été accueillie très favorable-ment par le public car elle a permis au plus grand nombre d’accéder à des espaces littoraux autrefois inac-cessibles et les riverains directement concernés en sont souvent les usa-gers les plus fidèles. Le sentier littoral est un instrument de valorisation, non seulement du patrimoine maritime, mais aussi des espaces naturels qu’il rend accessibles et dont on mesure mieux ainsi l’intérêt de leur protec-tion. Il participe donc, à sa manière, aux objectifs assignés à la loi Littoral.

Source Ministère de l’Ecologie, du Dévelop-pement durable et de l’Energie


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2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème Partie • 2ème

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Le guide de la logistiqueet des transportsà l’international

La douane livre ici les clés des régimes douaniers qui s’offrent à vous, un mode d’emploi des procédures les plus courantes, passant en revue les modalités de calcul des droits et taxes et les aides au dédouanement. Ces informations de base peuvent vous éviter un blocage de votre marchandise aux frontières et un éventuel redressement fiscal et douanier.

LES FORMALITÉS DOUANIÈRES SOMMAIRE :

1 / Introduction : la douane, son organisation, son rôle

2 / Le dédouanement, définition et mode d’emploi

3 / Le transit

4 / Les régimes douaniers économiques

5 / La déclaration en douane

6 / Les renseignements tarifaires contraignants, avis et expertises (RTC, RCO, AVD)

7/ Les opérations à l’intérieur de l’Union européenne

8 / Annexes

1/ Introduction : la douane, son organisation, son rôle

L’accomplissement des formalités douanières fait partie intégrante de toute opération logistique interna-tionale et de son efficacité. À ce titre, une attention particulière doit être apportée à l’institution douanière, à son rôle et à son orga-nisation.

" Le triple rôle de l’administration des douanes

• Elle accompagne le développe-ment des échanges en mettant à

la disposition des entreprises des outils informatiques modernes et des procédures de dédouanement. À ce titre, elle produit également les statistiques du commerce extérieur.

• Elle protège les échanges licites en veillant au bénéfice du territoire national et des citoyens français au respect des différentes réglemen-tations applicables et en procédant à la perception des droits et taxes exigibles.


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• Elle lutte contre les fraudes portant particulièrement sur les marchan-dises prohibées (armes, stupéfiants, espèces menacées, contrefaçons, ...).

" La douane dans l’Union européenne

Depuis 1993, le territoire européen ne connaît plus de barrières douanières internes même si les échanges de biens et de services demeurent sou-mis à des formalités fiscales et statis-tiques effectuées auprès de la douane.

Attention : les produits soumis à accises (produits énergétiques, tabacs, alcools), en raison de leur forte fiscalité et de leur incidence en termes de santé publique, constituent une exception au principe de liberté de circulation des biens. Il convient de noter la différence de terminologie douanière suivant qu’une opération s’effectue à l’inté-rieur du territoire de l’Union euro-péenne ou à l’extérieur. On expédie dans l’Union européenne, mais on exporte vers les pays tiers.

" L’organisation territoriale de la douane

A. Les effectifs de la douane Ils s’élèvent à 17 800 agents (dont 37 % de femmes) répartis sur l’en-semble du territoire métropolitain et d’outre-mer, dans plus de :

• 12 interrégions : elles regroupent 2 à 6 directions régionales qui constituent une entité de coordination de l’activité douanière dans ces directions ;

• 42 directions régionales qui ne coïncident pas nécessairement avec le découpage administratif, mais s’adaptent à l’importance de l’activité douanière. Pour les TOM, 3 directions régionales (Polynésie fran-çaise, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et 2 services (Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon) ;

• 4 directions régionales garde-côtes (Rouen, Nantes, Marseille, Antilles) ;

• 41 recettes régionales ;

• le service commun des labora-toires, né le 1er janvier 2007, du rapprochement des laboratoires de la DGDDI et de la DGCCRF ;

• 190 bureaux de douane ;

• 103 centres de viticulture ;

• 267 unités de surveillance, ter-restres et aéronavales.

B. Les agents des douanes se répar-tissent en deux pôles d’activité • Le contrôle des opérations de dé-douanement et des contributions indirectes (alcools, tabacs, produits pétroliers).

• La surveillance du territoire et de ses points d’entrée. Cette dernière mission est exercée par des agents en uniforme qui représentent près de la moitié de l’effectif total.

La douane de 2011 en 10 chiffres • 66,2 milliards d’euros perçus• 8,46 millions de déclarations

en douane traitées via les télé-procédures Delta C et Delta D

• 4,73 millions d’envois dédoua-nés via Delta X

• 8,9 millions de produits contre-faisants interceptés (hors tabacs)

• 462 tonnes de tabac de contre-bande saisies

• 30,5 tonnes de cannabis saisies• 8,3 tonnes de cocaïne saisies• 373 kg d’héroïne saisis• 2,18 millions de doses d’ecstasy

saisies• 569 kg d’amphétamines saisis

2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi

" Qu’est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ?

Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en

compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plu-part des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les pro-duits soumis à des réglementations

particulières comme les normes, les formalités sanitaires ou phyto-sanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations.


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À l’exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne d’une marchandise communau-taire et, dans la majorité des cas, d’ouvrir le droit à exonération de la TVA. De même qu’à l’importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglemen-tations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les maté-riels de guerre…

En premier lieu, il convient de dis-tinguer deux notions essentielles, l’importation et l’exportation :

• l’importation est l’opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises ori-ginaires de pays tiers ;

• l’exportation est l’expédition hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des marchandises d’origine communautaire ou qui ont fait l’objet d’une mise en libre pra-tique (acquittement des droits de douane notamment) ou d’une mise à la consommation sur le territoire de l’UE.

Toute personne physique ou morale qui effectue à titre habituel des actes de commerce peut importer (introduire) des marchandises de l’étranger ou exporter (expédier) des

marchandises vers l’étranger dans le respect des réglementations en vigueur. Pour cela, il faut en premier lieu disposer d’un numéro EORI (voir plus loin), et établir une déclaration en douane. Le dépôt d’une déclara-tion en douane et la présentation des marchandises au service des douanes sont, en principe, obliga-toires pour toutes les marchandises importées ou exportées.

À l’importation, le choix du lieu de dédouanement est libre. Il peut être effectué en frontière ou à l’intérieur du territoire, quel que soit l’État membre d’importation.

Par contre, à l’exportation, la règle générale est le dépôt de la décla-ration d’exportation au bureau de douane dont dépend l’exportateur ou son déclarant.

" La forme des déclarations en douane

En procédure dite de droit commun, les déclarations en douane sont éta-

blies sur un formulaire dénommé « document administratif unique » (DAU), qui est totalement dématéria-lisé en France. Toutefois, les décla-rations papier peuvent encore être utilisées lors de dysfonctionnements informatiques. Sur agrément de l’administration des douanes, une entreprise peut bénéficier de pro-cédures de dédouanement person-nalisées permettant l’utilisation de documents douaniers simplifiés.

" Qui peut établir une déclaration en douane ?

Toute personne en mesure de pré-senter les marchandises et les documents exigibles afférents aux

services de douane compétents est habilité à déclarer en détail. Toute-fois, cette personne peut faire appel à un intermédiaire (prestataire) pour se faire représenter auprès de l’ad-ministration des douanes.

Dans ce cadre, la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite est appelée « déclarant ». En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l’impor-tateur, l’exportateur ou la personne agissant en qualité de représentant (intermédiaire, commissionnaire en douane agréé ou titulaire d’une pro-curation en douane).

Dans ce cadre, la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite est appelée « déclarant ».


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À cet égard, il convient de préciser deux notions.

• Les commissionnaires en douane agréés agissent soit en leur nom propre, soit au nom du propriétaire des marchandises. Professionnels du dédouanement, ils sont connus et immatriculés auprès de la direc-tion générale des douanes et droits indirects.

• La procuration en douane est une forme de mandat par lequel la per-sonne habilitée à déclarer ou à repré-senter l’entreprise (généralement le dirigeant) donne à un mandataire (généralement un salarié de l’entre-prise) le pouvoir d’agir en son nom.

L’immatriculation EORI

Depuis le 1er juillet 2009, les entre-prises exerçant des activités profes-sionnelles couvertes par la législation douanière (comme les importations et les exportations) doivent obtenir auprès des services douaniers de leur pays d’établissement un numéro d’immatriculation communautaire EORI (Economic Operators Regis-tration and Identification) avant de commencer leurs activités.

Ce numéro permet une identification plus rapide et plus simple dans toute l’Union européenne des opérateurs soit par les services des douanes, soit par leurs partenaires commerciaux.

En France, le numéro EORI est basé sur les numéros d’identification de l’INSEE (SIREN/SIRET).

Des informations plus détaillées ainsi que la circulaire administrative sont disponibles sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr).

" Les modalités de dédouanement

En France, il existe deux grandes formes de dédouanement, la pro-cédure de droit commun et la procé-dure de dédouanement à domicile.

A. La procédure de droit commun, aussi appelée procédure normale

Cette procédure est fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt sous forme dématérialisée d’une déclaration établie à partir du for-mulaire du document administratif unique (DAU) via la télé-procédure Delta C.

L’opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure, peut le faire auprès des bureaux de la douane :

• situés en frontière (ports, aéro-ports) ;

• ou auprès du bureau de douane dont il dépend géographiquement.

Exemple : cas d’un opérateur situé à Juvisy-sur-Orge (Essonne) important des marchandises par un avion qui arrive à Roissy. Il peut déposer sa déclaration en douane :

• soit à Roissy, bureau frontière pour la voie aérienne ;

• soit au bureau de Corbeil-Evry (Es-sonne) territorialement compétent pour Juvisy.

Pour la compétence des bureaux de douane, il est conseillé de consulter le site Internet www.douane. gouv.fr.

B. La procédure domiciliée

La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est une procédure simplifiée qui permet le dédouane-ment des marchandises dans les locaux de l’entreprise, sans passage par le bureau de douane. Elle est octroyée sur autorisation écrite des services douaniers.Elle permet l’exportation et l’impor-tation des marchandises 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce, sans infor-mation préalable du service des douanes.

Les déclarations en douane peuvent être établies :

• en un temps : dans ce cas, l’opé-rateur établit un DAU via la télé-procédure Delta C ;

• en deux temps (via la télé-procé-dure Delta D) ; d’abord, l’opérateur établit une déclaration simplifiée (avec des données réduites) au moment où la marchandise arrive dans ses locaux (importation) ou les quitte (exportation), puis une déclaration complémentaire glo-bale, généralement en fin de mois.

La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est une procédure simplifiée qui permet le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’entreprise.


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Les procédures de dédouanement à domicile peuvent donner lieu à centralisation des formalités sur un bureau de domiciliation unique pour toutes les opérations réalisées sur les bureaux de douane fran-çais (procédure de domiciliation unique) ou communautaires (pro-cédure de domiciliation unique communautaire).

C. Comment obtenir les agréments ou autorisations nécessaires ?

• La procédure de déclaration de droit commun (via la télé-procédure Delta C).

L’adhésion d’une entreprise à cette procédure suppose l’accomplisse-ment de trois formalités préalables à son utilisation :

- la détermination du système d’échange des données informa-tisées : soit le DTI (Data Trade In-terface) via le portail Pro.douane (simple connexion Internet) ou EDI (Document Exchange Interface) via un logiciel fourni par un prestataire. Ces modalités d’accès sont exclu-sives l’une de l’autre, mais ce choix peut être modifié par la suite ;

- la mise en œuvre de l’agrément « métier » par la signature d’une

convention télé service Delta C avec le bureau de douane territoriale-ment compétent ;

- le cas échéant, l’accomplissement des formalités préalables à la mise en place des crédits afin de cou-vrir le paiement des droits et taxes légalement dus.

• La procédure de dédouanement à domicile

Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit déposer, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétentes, une demande d’autorisation pour une procédure de dédouanement simpli-fiée ou domiciliée, étant précisé que l’entreprise peut utiliser cette procé-dure en son nom propre (l’entreprise dédouane pour elle-même) ou en qualité de représentant (l’entreprise dédouane pour le compte d’autres entreprises). Cette demande est à formuler sur l’imprimé « annexe 67 » téléchargeable sur le site Pro.douane.

Dans sa demande, l’entreprise doit notamment indiquer :

- comment elle souhaite dédoua-ner : soit en un temps par DAU, soit en deux temps avec le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations complémentaires glo-bales ;

- son mode de connexion à la télé-procédure choisie (DTI ou EDI) ;

- l’emplacement des locaux de l’en-treprise d’arrivée et/ou de départ des marchandises.

La demande est examinée par le pôle d’action économique (PAE) de la di-rection régionale et conditionnée à

la réalisation d’un audit d’agrément personnalisé par le service régional d’audit (SRA). En cas d’audit favorable, la direction régionale autorise la procédure.

À ces deux grandes formes de dé-douanement s’ajoutent des régimes particuliers permettant de répondre à d’autres types de besoins. Il s’agit du transit et des régimes écono-miques.

• Le site web Pro.douane

Le site Internet Pro.douane (acces-sible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr) est le site de la douane qui s’adresse prioritairement aux profes-sionnels et constitue une plate-forme interactive servant de portail vers les applications douanières.

Cet espace comporte deux volets :

• un volet « information » : les télé-services disponibles et leurs conditions d’utilisation y sont présentés. Ce volet, comprenant une rubrique « actualités » fait également le point sur les dossiers du moment. Enfin, un agenda annonce l’arrivée des nouveaux services développés par la douane à destination des opérateurs ;


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• un volet « accès aux télé-services ». Au sein de ce portail, il est possible de créer un espace personnel, en

rattachant son adresse courriel au SIRET de son établissement. C’est dans cet espace privé (nécessitant un identifiant et un mot de passe)

que l’on accède aux télé-services soumis à habilitation (comme Delta).

3/ Le transit

" Définition

Le transit communautaire/commun est un régime douanier suspensif qui permet, sous certaines garanties, de transporter des marchandises sous sujétion douanière en suspension de droits, taxes et autres mesures éco-nomiques, fiscales ou douanières :

• d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union européenne pour le transit communautaire ;

• entre deux points des territoires des parties contractantes à la conven-tion relative à un régime de tran-sit commun, signée entre l’Union européenne et les pays de l’AELE (Suisse, Islande, Norvège, Liech-tenstein), pour le transit commun.

" Intérêt économique

Le régime du transit permet de dédouaner au plus proche de l’en-treprise. Il offre pour avantage aux opérateurs un report dans le temps de l’accomplissement des formali-tés douanières et du paiement des droits et taxes. Les opérateurs béné-ficient donc d’un gain de temps lors du franchissement des frontières et d’un gain de trésorerie.

" Les garanties

En transit, les risques de soustrac-tion et de substitution de marchan-dises entraînent la mise en place de certaines garanties, pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et des États traversés.

A. La garantie juridique

Elle est fondée sur la déclaration de transit et sur l’engagement du principal obligé.

• La déclaration de transitLa déclaration de transit est l’acte juridique par lequel le principal obligé manifeste sa volonté dans les formes et modalités prescrites de placer une marchandise sous le régime du transit.

Elle est établie par des moyens infor-matiques douaniers dans le cadre de la procédure de droit commun.

• Le principal obligéResponsable de la régularité de l’opération en validant la déclaration de transit, le principal obligé met en place une garantie, s’engage à faire parvenir les marchandises en un point déterminé, sous scellement intact, et dans des délais prescrits.

B. La garantie financière

La garantie financière permet à la douane de garantir le paiement de la dette douanière et fiscale suscep-tible de naître au cours d’une opéra-tion de transit. Il existe deux types de garantie financière :

• La garantie financière isolée (caution simple ou caution par titres)C’est la procédure de droit commun. La garantie isolée est accessible à tout opérateur, mais concerne générale-ment les usagers occasionnels. Elle est valable pour une seule opération.

• La garantie financière globaleElle concerne les opérateurs réali-sant un grand nombre d’opérations de transit, qui en soumettent la de-mande aux autorités douanières. Valable pour plusieurs opérations de transit, la garantie globale consiste toujours en un cautionnement soli-daire avec une tierce personne.

La délivrance d’une autorisation de garantie globale est conditionnée à la réalisation d’un audit.

Le montant de référence de la ga-rantie globale peut être réduit, voire nul (dispense de garantie globale), si l’opérateur démontre le respect de certains critères.


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C. La garantie physique

En matière de transit communau-taire/commun, le scellement du moyen de transport ou des colis est la règle. Des dispenses de scel-lement dans le cadre des simpli-fications sont susceptibles d’être accordées aux opérateurs.

" Principe de fonctionnement d’une opération de transit commu-nautaire/commun en procédure de droit commun

Une même déclaration de transit ne doit couvrir que des marchandises chargées sur un seul moyen de trans-port et destinées à être transportées d’un même bureau de départ à un même bureau de destination (des dérogations sont toutefois possibles en cas d’envois composites ou de groupage).

A. L’informatisation du transit : le Nouveau système de transit infor-matisé (NSTI)

Le NSTI permet le suivi en temps réel des opérations de transit des opérateurs, sans modifier la régle-mentation douanière existante. L’informatisation du transit a pour but l’amélioration du transit doua-nier, en facilitant aussi bien le suivi et l’apurement des déclarations de transit, que la gestion des garanties.S’agissant des données, la déclara-tion de transit NSTI repose sur les mêmes principes que le document administratif unique (DAU).

B. L’apurement d’une opération de transit

Les autorités douanières apurent le régime de transit lorsqu’elles sont en mesure d’établir, sur la base de la comparaison des données dis-ponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris fin correctement.

Une procédure de recherche est en-gagée par les autorités du bureau de douane de départ lorsque le régime de transit n’a pas pris fin correcte-ment.

Il est à noter que le fait que le régime ait été apuré ne porte pas préjudice au droit et à l’obligation de l’autorité compétente d’engager la responsa-bilité du principal obligé ou de sa caution lorsqu’il apparaît ultérieure-ment que le régime n’avait pas pris fin correctement et ne pouvait donc être apuré.

" Les simplifications accordées par la douane en fonction du sta-tut de l’opérateur économique

Des simplifications sont accordées par les autorités douanières après examen de la demande de l’opéra-teur. En contrepartie des facilités accordées, l’expéditeur agréé et le destinataire agréé sont tenus de respecter certaines obligations. Le service des douanes peut effectuer des contrôles dans les locaux des opérateurs agréés.

A. Le statut d’expéditeur agréé

L’expéditeur agréé est un principal obligé habilité à effectuer des opé-rations de transit sans présenter physiquement les marchandises ni les déclarations afférentes à ces marchandises au bureau de douane de départ.

B. Le statut de destinataire agréé

Il permet à un opérateur, qui n’est pas le principal obligé, de recevoir dans ses locaux des marchandises sous transit sans passage physique des marchandises par le bureau de douane de destination. Le principal obligé est libéré de ses engagements lors de la prise en charge de l’opéra-tion par le destinataire agréé.

" Le Transit international routier (TIR)

Le régime TIR permet aux marchan-dises de circuler sous le contrôle douanier au-delà des frontières inter-nationales en suspension des droits et taxes. Il est fondé sur cinq piliers :


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• la sécurité des véhicules ou des conteneurs ;

• la chaîne de garantie internatio-nale ;

• le carnet TIR en tant que document de transit douanier reconnu inter-nationalement ;

• la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers ;

• l’accès contrôlé au régime TIR.

Le TIR peut être utilisé dans l’Union européenne uniquement lorsque les mouvements commencent ou se terminent dans un pays tiers, ou

lorsqu’une circulation intracommu-nautaire des marchandises s’effec-tue via un pays tiers. Le régime du TIR n’est donc pas prévu pour la cir-culation de marchandises entre deux bureaux de l’Union européenne.

Le carnet TIR, valable et dûment rempli par le transporteur, consti-tue une preuve de l’existence et de la validité de la garantie. Il est pris en charge par les services douaniers dans le pays de départ, accompagne les marchandises, et sert de docu-ment de contrôle douanier dans les pays de départ, de transit et de destination.

Le système de garantie est actuel-lement géré par une organisation internationale, l’union internatio-nale de transports routiers (IRU), qui regroupe des associations natio-nales de transport routier. L’IRU et les associations nationales garantes (l’AFTRI en France) assurent la cou-verture financière des opérations effectuées sous le régime du TIR.

Depuis le 1er janvier 2009, le sys-tème NSTI est utilisé pour les mou-vements de marchandises placées sous régime TIR, et circulant sur le territoire douanier communautaire.

4/ Les régimes douaniers économiques

" Qu’est-ce qu’un régime doua-nier économique ?

Les différents régimes douaniers économiques permettent :

• d’importer des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane et de taxes, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexpor-ter hors de l’Union européenne ou,

dans certains cas, de les mettre à la consommation :

• d’exporter des marchandises com-munautaires pour les faire transfor-mer dans un pays tiers et de n’être taxé au retour que sur la plus-value réalisée à l’étranger (perfectionne-ment passif).

Ces régimes correspondent donc aux trois fonctions essentielles des entreprises :

• le stockage : régime de l’entrepôt douanier ;

• l’utilisation : régime de l’admission temporaire ;

• la transformation : régime du per-fectionnement actif, de la transfor-mation sous douane et du perfec-tionnement passif.


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" Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?

Le premier avantage direct est fi-nancier puisque leurs bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée dans l’Union européenne, lorsque les mar-chandises sont réexportées. Les en-treprises les acquittent de manière différée, lorsque les marchandises sont mises à la consommation le cas échéant (régime de l’entrepôt douanier et de la transformation sous douane).

Le second avantage est économique ou commercial :

• la fonction stockage permet de disposer en permanence d’un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des be-soins de l’entreprise, sous réserve qu’un besoin économique effectif d’entreposage ait été justifié : les droits et taxes ne sont donc acquit-tés qu’au moment où les marchan-dises sortent de l’entrepôt. De plus si elles sont finalement exportées, l’entreprise n’aura pas à acquitter de droits de douane et de TVA ;

• la fonction utilisation permet, sous certaines conditions, à une entreprise de disposer d’une mar-chandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition…).

Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n’est payé par l’entre-prise utilisatrice ;

• la fonction transformation permet à une entreprise :

- d’importer des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui seront réexpor-tés (régime du perfectionnement actif). De plus, si elle a besoin éga-lement de marchandises commu-nautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de TVA puisque le produit fini à vocation à être réexportée ;

- d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opéra-tions de perfectionnement (transfor-mation, incorporation, réparation…) et de bénéficier lors de la réimpor-tation des produits compensateurs d’une exonération partielle des droits et taxes. Enfin, ces différents régimes peuvent se succéder chez un même opéra-teur (en particulier l’entrepôt et le perfectionnement actif).

" Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?

Ces régimes sont accordés sur de-mande de l’intéressé qui doit justi-fier du besoin économique d’utiliser

l’un des régimes. Le cas échéant (cas du perfectionnement actif et de la transformation sous douane), on s’assurera que l’activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d’autres producteurs communau-taires qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.

Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l’admi-nistration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’entre-prise peut utiliser le régime qu’elle a demandé.

Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l’entreprise qui connaît ainsi dès le départ les condi-tions d’utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d’utilisation du régime, etc.) et ceux de l’administration (qui doit en ef-fet s’assurer que les marchandises importées sans droits et taxes sont utilisées conformément à la régle-mentation en vigueur).

Cela présente un double avantage : • adapter le régime aux besoins et ca-pacités de l’entreprise (la réglemen-tation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales) ;• fixer à l’avance les « règles du jeu » afin que l’entreprise sache quels sont ses droits mais aussi ses obli-gations.

5/ La déclaration en douane

" Généralités

La déclaration en douane (DAU,

voir sa définition ci-dessous au point 5.2) est dématérialisée. Le service des douanes peut exiger, à

l’appui de la déclaration en douane, la présentation de documents, dits « documents d’accompagnement »


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au moment du dédouanement ou à l’occasion d’un contrôle postérieur au dédouanement proprement dit. Ces documents sont, soit transmis par le fournisseur étranger, soit sont à la charge de l’importateur (par exemple à l’occasion de l’importa-tion de biens à double usage ou de marchandises soumises à norme). Dans tous les cas, les documents d’accompagnement sont conservés par l’importateur, son représentant (commissionnaire en douane) ou par un tiers spécialisé dans l’archivage. Les mêmes modalités sont appli-cables à l’exportation.

La présentation des documents obli-gatoires est une condition de rece-vabilité des déclarations.

A. À l’importation, toute déclaration doit être accompagnée :

• d’un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ;

• des documents exigés au titre des différentes réglementations appli-cables aux produits ou ceux per-

mettant de bénéficier de régimes préférentiels (documents justifiant l’origine, certificats sanitaires/ phy-tosanitaires…).

B. À l’exportation, toute déclaration doit être accompagnée :

• d’une facture permettant d’éta-blir la base à l’exonération de TVA à l’exportation ;

• en cas d’accords préférentiels, des documents de circulation (EUR 1 ou DOF – déclaration d’origine sur fac-ture – en règle générale) concernant les marchandises communautaires exportées à destination de certains pays ou territoires associés à l’Union européenne ;

• de titres ou documents particu-liers exigés par des réglementations spécifiques (licences, autorisations d’exportation…).

" Présentation du DAU et des principales énonciations

Il existe un imprimé spécifique appe-lé « document administratif unique » (DAU) qui sert de base pour l’établis-

sement des déclarations en douane dans toute l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.

Il est rappelé qu’en France et dans de nombreux États membres, le DAU est déma-térialisé.

A. Dans quel cas utiliser un DAU ?

Dans l’Union européenne, le document administratif unique est utilisé :

• pour les échanges avec les pays tiers (pays n’appartenant pas à l’Union européenne) et pour les mouvements de marchandises non communautaires au sein de l’UE ;

• pour les échanges avec les pays de l’AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) ;

• pour certains mouvements de mar-chandises communautaires à l’inté-rieur de l’UE (comme les armes et munitions, les échanges avec cer-taines zones du territoire douanier de l’UE qui ne font pas partie du territoire fiscal des États membres comme les DOM – par exemple entre la France et la Martinique- ou entre DOM – par exemple les échanges entre la Martinique et la Réunion).

Le DAU couvre le placement de toute marchandise sous un régime doua-nier, quel qu’il soit (exportation, im-portation, transit, entrepôt, admis-sion temporaire, perfectionnement actif et passif, etc.) et quel que soit le mode de transport utilisé.


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B. Comment remplir un DAU ?

Les mentions à faire figurer dans les différentes cases du DAU dépendent du régime douanier que vous sou-haitez donner à vos marchandises. Il requiert notamment :

• 32 données à l’exportation ;• 33 données à l’importation (pour

la mise en libre pratique).

Quelques exemples de données importantes à inscrire :

• case 1 (déclaration) : elle est pré-vue pour préciser le type de flux ;

• case 2 (exportateur) : la personne qui exporte ;

• case 8 (destinataire) : la personne qui reçoit/importe les marchan-dises ;

• case 14 (déclarant/représentant) : la personne qui établit la déclara-tion.

Attention • Case 22 (monnaie et montant total facturé) : il faut reporter ici le montant total facturé des marchandises visées par la déclaration. Cette donnée est importante, car elle permettra (en cor-rélation avec l’Incoterm et la devise de facturation notamment) de déterminer la « valeur » de la marchandise et donc de servir de base de calcul pour les droits et taxes à payer le cas échéant.

• Case 33 (code des marchandises) : il faut indiquer ici la nomenclature rela-tive au tarif douanier des marchandises visées par la déclaration. L’Union euro-péenne a mis en place une codification composée de 8 chiffres (nomenclature combinée) à laquelle peuvent se rajou-ter deux autres chiffres (TARIC).

La nomenclature (appelée aussi « es-pèce ») est essentielle, car elle consti-tue une des trois composantes essen-tielles de la déclaration en douane (avec l’origine et la valeur).

• Case 34 (code du pays d’origine de l’article) : il faut porter dans cette case l’« origine » des marchandises qui constitue le troisième pilier de la déclaration en douane servant à définir le montant des droits à payer. Ceux-ci peuvent être réduits ou nuls en cas d’origine préférentielle justifiée.

" L’espèce et la valeur

A. L’espèce tarifaire

Un opérateur établissant une décla-ration en douane doit servir la dési-gnation commerciale de la marchan-dise et indiquer la nomenclature tarifaire (ou espèce tarifaire) corres-pondante conformément aux règles du tarif douanier qui comporte près de 15 500 rubriques de classement. Cette nomenclature, appelée Tarif Intégré des Communautés Euro-péennes (TARIC), est constituée de 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres

de cette nomenclature sont com-muns aux 180 pays adhérents à l’OMD (organisation mondiale des douanes) et constituent le socle du classement tarifaire des échanges internationaux.

Ce classement est fondamental pour les entreprises car c’est sur

lui que reposent non seulement la détermination des taux de droits de douane, mais aussi les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les formalités sanitaires ou phytosani-taires, les mesures de prohibitions ou d’embargos, la fiscalité intérieure et l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.

Une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant sur l’espèce (RTC) est un outil de sécurisation incontournable de vos opérations à l’international (voir paragraphe « Le RTC »).

B. La valeur en douane

À l’importation, la valeur en douane est la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire douanier de l’Union européenne. Elle constitue l’assiette de perception des droits et taxes à l’importation, notamment les droits de douane, les droits antidum-ping et, pour les importations dans les DOM, l’octroi de mer.

La base d’imposition à la TVA à l’im-

portation est calculée à partir de la valeur en douane, augmentée de cer-tains frais. La valeur statistique, qui constitue la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire national, est également déterminée à partir de la valeur en douane.

Les marchandises importées faisant

À l’importation, la valeur en douane est la valeur des marchandises à l’entrée dans le territoire douanier de l’Union européenne.


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généralement l’objet d’une vente, la valeur en douane – également appe-lée valeur transactionnelle dans ce cas – doit être établie à partir du prix payé ou à payer pour ces mar-chandises.

En fonction des circonstances propres au schéma commercial de ces importations, la valeur en douane peut être inférieure ou supé-rieure à ce prix. En effet, la réglementation prévoit que le prix soit :

• augmenté de certains éléments non inclus dans le prix payé, tels que

les frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des commissions et frais de courtage, des redevances, la valeur d’apports fournis par l’im-portateur au fabricant des marchan-dises (etc.) ;

• diminué d’autres éléments inclus dans le prix payé, tels que les frais de transport et d’assurance inter-venus après l’introduction des mar-chandises dans l’Union européenne (en fonction de l’Incoterm), des com-missions à l’achat, etc.

Lorsque les marchandises ne font pas l’objet d’une vente ou lorsqu’elles font l’objet d’une vente mais que la valeur transactionnelle n’est pas ac-ceptable au vu de la réglementation (exemple : les liens entre l’acheteur et le vendeur ont influencé le prix

payé), la valeur en douane doit être déterminée par l’une des méthodes dites de substitution définies par le code des douanes communautaire.

À l’exportation, la valeur en douane à déclarer est celle de la marchan-dise au point de sortie du territoire français. Elle est calculée à partir du prix que paie l’acheteur étranger en contrepartie des marchandises, majoré, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière, mais non compris le montant des éven-tuels droits et taxes intérieurs, par exemple la TVA.

Une demande d’expertise personna-lisée sur la valeur en douane peut vous permettre de sécuriser et de simplifier vos opérations à l’interna-tional dans ce domaine (voir para-graphe : « L’expertise personnalisée en matière de valeur ou AVD »).

" L’origine

Comme l’espèce, l’origine douanière appliquée à une marchandise pour former le couple produit/pays, pilier de toute opération de commerce in-ternational, est déterminante pour le traitement douanier des marchan-dises.

A. À l’importation

• C’est l’origine non préférentielle (dite également « de droit com-mun ») associée au classement

tarifaire d’un produit qui permet de déterminer à l’importation dans l’Union européenne les réglementa-tions qui lui sont applicables (taux de droit de douane, mesures de politique commerciale (exemple : droits antidumping sur certaines chaussures d’origine chinoise), contingents à droits suspendus, mesures de prohibition ou de res-triction, etc.). L’origine non pré-férentielle d’un produit est celle du pays dans lequel a eu lieu une transformation jugée substantielle, par application de critères précis fixés au niveau communautaire et en cours d’harmonisation au niveau de l’OMC. Elle doit donc être distin-guée de la provenance géographique de la marchandise, notion qui fait souvent référence au lieu à partir duquel la marchandise est expédiée vers l’Union européenne.

• C’est l’origine préférentielle qui permet d’obtenir à l’importation dans l’Union européenne une pré-férence tarifaire, c’est-à-dire une réduction ou une suppression du droit de douane. Pour que l’origine préférentielle puisse être avancée, il faut que le produit a été obtenu dans un pays tiers partenaire de l’UE qui a conclu un accord commercial (dit ALE – accord de libre-échange) avec l’UE ou encore dans certains pays en développement auxquels l’Union européenne a accordé des conces-sions tarifaires unilatérales dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG). L’origine préférentielle d’un produit est déterminée par des règles très précises appliquées aux nomencla-tures tarifaires (SH4), dites « règles de liste », qui sont fixées dans une

En fonction des circonstances propres au schéma commercial de ces importations, la valeur en douane peut être inférieure ou supérieure à ce prix.


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annexe de l’accord international conclu entre l’Union européenne et le pays partenaire, et qui sont dif-férentes d’un accord à l’autre, donc d’un pays tiers partenaire à l’autre.

B. À l’exportation

• L’origine non préférentielle : sa détermination peut être nécessaire afin d’attester de l’origine du produit à la demande des autorités du pays partenaire ou lorsque votre client pour des raisons commerciales de-mande un certificat d’origine non préférentielle (voir paragraphe « les documents d’accompagnement impor-tants et fréquents »).

• L’origine préférentielle : sa dé-termination présente en revanche un intérêt fondamental pour les exportateurs communautaires sus-ceptibles de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l’entrée dans le pays de destination par application de l’accord signé avec l’Union européenne.

• Le statut d’exportateur agréé : il permet de sécuriser la détermina-tion de l’origine préférentielle des produits exportés et simplifie l’émis-sion des preuves de l’origine préfé-rentielle nécessaire pour l’obtention de la préférence à destination (voir annexe : « Le statut d’exportateur agréé : pourquoi, comment ? »).

En complément, une demande de Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) contribue à sécuri-ser vos opérations à l’international (voir paragraphe « Le RCO »).

Pour plus de détails concernant la détermination de l’espèce, de l’origine et la valeur en douane des marchandises que vous importez ou exportez, vous pouvez consulter le site Internet www.douane.gouv.fr, ou solliciter l’avis de l’administration douanière (bureaux de douane ou le pôle d’action économique de votre direction régionale).

À retenirUn produit a donc toujours une origine non préférentielle pour l’application de l’ensemble des réglementations douanières, et peut en parallèle avoir une origine préférentielle qui va lui per-mettre de bénéficier d’une réduction de droits de douane.

Si la production d’une preuve de l’ori-gine non préférentielle est parfois nécessaire pour certains produits, la production d’une preuve de l’origine préférentielle est systématique pour pouvoir obtenir la préférence tarifaire (voir paragraphe « Les documents d’accompagnement importants et fréquents »).

" Les documents d’accompagne-ment importants et fréquents

Dans le cadre des opérations de dé-douanement, vous pouvez être ame-nés à joindre à votre déclaration en douane certains documents devant accompagner la marchandise vous permettant de justifier les mentions inscrites sur le DAU, de bénéficier d’avantages fiscaux, etc. Parmi ces documents figurent : EUR1 ou EUR-MED et DOF (déclaration d’origine sur facture) ou DOF EUR-MED, FORM A, ATR, T2L, T2LF.

A. En matière d’origine

• En origine non préférentielle, une marchandise importée dans l’Union européenne peut être soumise à jus-tification d’origine. C’est essentielle-ment le secteur textile qui est concer-né avec la production d’un Certificat d’Origine Universel (COU) ou d’un Certificat d’Origine Textile (COT) pour certaines catégories de vête-ments, ou d’une simple déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur la facture (DOF) pour d’autres catégories déterminées.

À l’exportation de toute marchan-dise, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peut délivrer un certificat d’origine non préférentielle pour production dans le pays de des-tination si votre client le demande (voir paragraphe « L’origine »).

• En origine préférentielle, la pro-duction d’une preuve de l’origine


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préférentielle est systématique pour obtenir un droit de douane réduit ou nul. Cette preuve peut prendre la forme d’un certificat de circulation EUR1 ou EUR-MED visé par l’auto-rité douanière du pays d’exportation ou plus simplement d’une simple déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur la facture (DOF ou DOF EUR-MED), lorsque l’envoi n’excède pas 6 000 euros ou au-delà de ce seuil si l’exportateur a le statut d’exportateur agréé.

Ces preuves de l’origine préféren-tielle sont mutatis mutandis utili-sables à l’exportation vers les pays partenaires qui accordent des préfé-rences aux produits d’origine com-munautaire. Le certificat d’origine Formule A ou FORM A (ou la décla-ration d’origine sur facture dans la limite de 6 000 euros) est utilisé à l’importation de marchandises ori-ginaires de pays bénéficiant du SPG (voir paragraphe « L’origine »).

B. En matière de justificatif de statut

• L’ATR : le certificat de circulation des marchandises ATR constitue le titre justificatif du respect des conditions nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions sur la

libre circulation des produits entre l’Union européenne et la Turquie. Le certificat ATR est un document com-mercialisé, délivré par les chambres de commerce et d’industrie.

Enfin, le certificat ATR est utilisé dans les échanges de produits entre l’Union européenne et la Turquie couverts par l’Union douanière.

• Le T2L : ce document est constitué par l’exemplaire n° 4 du DAU et, le cas échéant, par les intercalaires T2L bis ou les listes de chargement. Les modalités d’utilisation sont fixées par les articles 315 et 316 des DAC (Dispositions d’application du Code des douanes communautaire).

• Le T2LF : il est utilisé pour justifier du caractère communautaire dans le cadre d’un échange portant sur des marchandises communautaires expédiées d’une partie du territoire douanier de l’Union où la directive 112/2006/CE (directive TVA) est d’application vers une autre partie du territoire douanier où cette direc-tive n’est pas d’application, et vice versa, ainsi que dans les échanges entre deux parties du territoire douanier où cette directive n’est pas d’application.

" Marchandises soumises à réglementations particulières

Les échanges commerciaux interna-tionaux sont en règle générale libres. Cependant, dans les flux commer-ciaux avec les pays tiers à l’Union européenne, les importations ou les exportations de certaines mar-chandises sont, en raison de leur

caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l’accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d’inspection désignés, plus particu-lièrement à l’importation. Les res-trictions au commerce international peuvent, par exemple, être motivées par des préoccupations sanitaires de protection du citoyen et du consom-mateur, de respect de l’environne-ment, de protection du patrimoine culturel, de sécurité ou de respect des règles de non-prolifération ainsi que des mesures d’embargo.

Les produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières

• À l’importation" Animaux, produits d’origine ani-male, aliments pour animaux, végé-taux, et denrées alimentaires

Un dispositif particulier de canalisa-tion des flux par des points d’entrée désignés existe pour les animaux, les produits d’origine animale, les ali-ments pour animaux, certains végé-taux ainsi que certaines denrées ali-mentaires (fruits secs notamment). Ces produits sont en effet soumis à un contrôle vétérinaire, phytosani-taire ou sanitaire, préalablement à leur dédouanement.


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" Produits animaux ou d’origine ani-male, aliments pour animaux, plantes et produits végétaux

Renseignements auprès de la DGAL : ministère de l’Alimenta-tion, de l’Agriculture et de la Pêche, Direction générale de l’alimentation, Sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales, Ser-vice d’inspection vétérinaire et phy-tosanitaire aux frontières,

251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 Tél. : 01 49 55 81 92 Fax : 01 49 55 83 14.

" Denrées alimentaires

Les contrôles sanitaires sont effec-tués par les services de la DGCCRF (Direction générale de la concur-rence, de la consommation, et de la répression des fraudes)

59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris Tél. : 01 44 97 23 47

Certaines denrées alimentaires (ara-chides, épices, riz, bananes…) origi-naires de certains pays tiers (Brésil, Chine, Inde, Turquie…) font l’objet de contrôles sanitaires renforcés à l’importation et leur dédouanement est soumis à la production d’un do-cument délivré par l’autorité sani-taire. De même, à l’importation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour les fruits et légumes frais ; à l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclaration en douane.

" Produits de santé

Les médicaments notamment sont soumis à une autorisation d’impor-tation préalable à leur importation.

Il peut s’agir soit d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), de l’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san-té (ANSM ex-Afssaps) pour certains médicaments homéopathiques, de l’autorisation délivrée par l’ANSM pour l’importation de médicaments nécessaires à la recherche biomé-dicale, soit, dans tous les cas où le médicament n’est pourvu d’aucune des autorisations mentionnées ci-dessus, d’une autorisation d’impor-tation délivrée par le directeur géné-ral de l’ANSM.

Lorsque les médicaments sont clas-sés comme stupéfiants ou psycho-tropes, une autorisation d’importa-tion doit être délivrée pour chaque opération par l’ANSM. En ce qui

concerne les autres produits de santé, (préparations, cosmétiques) l’ANSM adopte des mesures de po-lice sanitaire nominatives et de por-tée générale : celles-ci sont détail-lées sur le site internet de l’agence. Les dispositifs médicaux doivent répondre à des normes.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

143-147 boulevard Anatole France 93285 Saint-Denis Cedex

" Produits industriels

- Certains produits industriels ne sont réglementés par aucun texte spécifique : leur importation est libre, mais ils sont alors tenus de respecter l’Obligation générale de sécurité – OGS (directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001, 221-1 du code de la consommation). Cette obligation étant obligatoire sur le marché intérieur.

- Les autres produits industriels sont réglementés au niveau communau-taire ou national : leur importation en France n’est possible que s’ils sont conformes à des exigences de sécurité obligatoires. Ces produits doivent satisfaire à une procédure

de conformité, souvent en portant un marquage spécifique et / ou étant accompagnés de documents techniques.

De même, à l’importation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais.


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Les principales familles de produits correspondent aux matériels élec-triques, jouets, équipements de protection individuelle, machines et équipements de travail, dispo-sitifs médicaux, dispositifs médi-caux implantables actifs ou de diagnostic in vitro, produits de la construction, équipements sous pression, appareils à gaz, bateaux de plaisance, articles de puéricul-ture, bicyclettes, équipements hert-ziens et équipements terminaux de télécommunication.

Pour connaître les réglementations spécifiques aux produits industriels qui doivent être conformes dès leur importation, se référer à :

www.douane.gouv.fr

" Déchets

La Convention de Bâle relative aux transferts de déchets est décli-née au niveau communautaire, dans le R(CE) n°1013/2006 du 14/06/2006. Selon les dispositions de ce texte, les mouvements trans-frontaliers de déchets peuvent être interdits, soumis à la procédure de notification ou soumis à la procédure d’information. Le choix entre ces différentes procédures est fonction de l’itinéraire du déchet, de l’objet du transfert (élimination ou valori-sation) et de la nature des déchets (dangereux ou non dangereux).

Les services de la direction géné-rale et de la prévention des risques rattachés au ministère de l’Écolo-gie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) sont désignés comme autorité compétente. Les services

des Directions régionales de l’en-vironnement de l’aménagement et du logement (DREAL) sont compé-tents pour classer et déterminer les procédures à suivre, avant chaque transfert de déchets.

Ces dispositions sont applicables en cas d’importation (pays tiers) ou d’introduction de déchets en France (flux intracommunautaire), il convient donc de contacter la DREAL dans le ressort de laquelle dépend le site de valorisation ou d’élimination des déchets.

" Produits chimiques

Les impor tations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques persis-tants (POP). À ce titre le R(CE) n° 850/2004 modifié en dernier

lieu par le R(CE) n° 757/2010 du 24/08/2010 établit une liste de produits chimiques strictement interdits dans son annexe I. La ré-glementation REACH est également entrée en vigueur et prévoit des obli-gations déclaratives à l’égard des importateurs notamment, de pro-duits chimiques.

Enfin, il est important de souligner la réglementation communautaire rela-tive aux substances appauvrissant la couche d’ozone R(CE) n°1005/ 2009 qui décline le Protocole de Montréal au niveau communautaire.

Pour l’ensemble de ces réglemen-tations, le Bureau des substances et des préparations chimiques rat-taché à la Direction générale de la prévention des risques du MEDDTL


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peut utilement être consulté afin de connaître les démarches à suivre. Les services des DREAL sont éga-lement compétents au niveau local.

" Espèces protégées

Indépendamment des règles sani-taires applicables à l’importation, le commerce des espèces animales et végétales, vivantes ou non, et des produits issus de ces espèces est strictement encadré par la conven-tion de Washington (Convention sur le commerce international des espèces menacées - CITES).

Sont concernés les animaux et plantes d’espèces listés dans les annexes de la convention, qu’ils soient vivants ou morts ainsi que les parties (peaux, plumes, dents, défenses en ivoire…) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelets-montres…). Les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’es-pèces dont le commerce est soit strictement interdit soit soumis à des conditions de régulation par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire,

doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention, à l’importation comme à l’exportation. Afin de se confor-mer à cette réglementation, il est nécessaire de présenter, à l’impor-tation (comme à l’exportation), les permis ou certificats CITES requis, délivrés par les organes de gestion CITES compétents du pays tiers de provenance et de l’État membre de destination.

En France, les documents CITES sont délivrés par les Directions régio-nales de l’environnement, de l’amé-nagement et du logement (DREAL), au sein des préfectures de région, et qui dépendent du MEDDTL, Direc-tion générale de l’aménagement du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leur milieux, Bureau des échanges inter-nationaux d’espèces menacées

Grande arche de la Défense, paroi Sud 92055 Paris la Défense Cedexwww.developpement-durable.gouv.fr Pour accéder aux listes des espèces protégées : http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr

D’autres espèces sont également protégées en fonction de réglemen-tations spécifiques : ainsi les pro-duits fabriqués à partir de phoques, d’otaries, de morses, ou de tout animal appartenant au groupe des pinnipèdes, sont soumis à des res-trictions d’importation. L’autorité compétente en France est égale-ment le MEDDTL, Direction générale de l’aménagement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiver-

sité, Sous-direction du littoral et des milieux marins, Bureau des milieux marins

Grande Arche de la Défense 92055 Paris La Défense Cedex 04

" Produits stratégiques

- Les matériels de guerre, armes et munitions : l’importation des matériels de guerre, armes et munitions rele-vant des six premières catégories du décret n°95-589 du 6 mai 1995 est soumise à autorisation d’impor-tation de matériel de guerre (AIMG). Votre demande est établie sur le for-mulaire CERFA 11192*02 et envoyée à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Bureau E/2 11, rue des Deux-Communes 93558 Montreuil Cedex

En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez importer, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, Contrôle général des armées, compétent quant au classement :

CGA 14, rue St-Dominique, 00450 Armées

- Les produits explosifs : l’impor-tation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’importation de pro-duits explosifs (AIPE). Les AIPE sont délivrées par un service de la DGDDI, le Service des titres du commerce extérieur (SETICE)

14, rue Yves Toudic, 75010 Paris Tél. : 01 73 79 74 42Fax : 01 73 79 74 [email protected]


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" Mesures d’embargo

Certaines mesures d’embargo sont applicables à l’importation. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Commission européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et tenue à jour des res-trictions commerciales : http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site Internet de la douanewww.douane.gouv.fr

• À l’exportation

" Produits stratégiques

Les produits stratégiques forment un ensemble de marchandises sou-mises à prohibition ou à restriction à l’exportation ou lors d’un transfert vers un autre État membre de l’UE. Il s’agit des matériels de guerre et matériels assimilés, des biens à double usage et des produits explo-sifs. S’y rattachent les marchandises soumises à embargo.

" Matériels de guerre et matériels assimilés

L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris

en annexe de l’arrêté du 17 juin 2009, est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable et d’une autorisation d’exportation de maté-riels de guerre (AEMG) délivrée par la DGDDI (bureau E/2). En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez vous adresser au ministère de la Défense, Direction générale de l’armement, Direction du développement international (DGA/DI)

5 bis, avenue de la Porte de Sèvres 75509 Paris Cedex 15

" Biens à double usage

On entend par biens à double usage les produits et les technologies, y compris la transmission de logi-ciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. L’exportation des biens à double usage est soumise à autorisation préalable, dite licence d’exportation, dès lors que les biens concernés figurent en annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communau-taire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. En cas de doute sur le classement de vos biens, vous pouvez contacter le Service des biens à double usage à la Direction générale de la compéti-tivité, de l’industrie et des services (DGCIS/SBDU)

61 boulevard Vincent AuriolTélédoc 151, Bâtiment 4 Sieyès 75703 Paris Cedex 13, Tél. : 01 44 97 09 [email protected].

" Produits explosifs

L’exportation de produits explosifs à des fins civiles ou à usage militaire est soumise à obtention préalable d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE). Les AEPE sont délivrées par un service de la Direction générale des douanes et droits indirects, le SETICE

14, rue Yves Toudic, 75010 Paris Tél. : 01 73 79 74 42Fax : 01 73 79 74 [email protected]

" Restrictions commerciales à l’en-contre de certains pays et mesures d’embargo

Les exportations à destination de certains pays font l’objet de mesures restrictives, comprenant notamment des embargos sur les exportations d’armes et des prohibitions sur l’ex-portation de certains produits. À cet égard, il convient de signaler que les exportations à destination de l’Iran et de la Corée du Nord peuvent faire l’objet d’une autorisation préalable. Pour tout renseignement complé-mentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Commission européenne relatif aux sanctions et mesures restrictives (en anglais), qui contient une liste exhaustive et


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tenue à jour des restrictions com-merciales : http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_en.htm ou le site internet de la douane : www.douane.gouv.fr

" Biens culturels

Afin d’éviter que des œuvres d’art présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéo-logie ne quittent le territoire natio-nal ou communautaire, une double surveillance a été mise en place, l’une lors de leur exportation vers les pays tiers (par la présentation d’une autorisation d’exportation – ou licence) et l’autre lors de leur sortie du territoire douanier (par la présentation d’une autorisation de sortie – certificat pour les sorties définitives et AST pour les sorties temporaires avec retour obligatoire). Ces autorisations, délivrées par le ministère de la Culture, concernent des biens culturels dont la valeur et l’ancienneté sont supérieures aux seuils réglementaires de leur caté-gorie d’appartenance.

" Produits chimiques

Les exportations de produits chimiques sont encadrées par la Convention de Rotterdam. À ce titre, le règlement R(CE) n°689/2008 du 17/06/2008 modifié en dernier lieu par le R(CE) n°834/2011 du 19 août 2011 (modification de l’annexe I) re-latif à la procédure d’information et de consentement préalable établit deux séries de mesures à respecter à l’exportation :

- les produits chimiques de l’annexe I du règlement sont soumis à une procédure de notification et aux obligations déclaratives décrites à son article 17, en case 44 de la déclaration en douane en cas d’exportation ;

- les produits chimiques de l’annexe V du règlement sont strictement interdits à l’exportation.

La réglementation communautaire relative aux substances appau-

vrissant la couche d’ozone (R(CE) n°1005/2009) prévoit également des mesures à l’exportation soit la nécessité d’une autorisation for-malisée par un numéro d’enregis-trement, au stade de l’exportation de la substance.Pour l’ensemble de ces réglementa-tions, il convient de prendre l’attache

du Bureau des substances et des préparations chimiques rattaché à la direction générale de la préven-tion des risques du MEDDTL afin de connaître les démarches à suivre. Les services des Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) sont égale-ment compétents au niveau local.

" Denrées alimentaires

À l’exportation, les services de la DGCCRF réalisent un contrôle de conformité aux normes de com-mercialisation (qualité saine loyale et marchande) pour les fruits et lé-gumes frais. À l’issue de ce contrôle, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité qui devra être produit à l’appui de la déclara-tion en douane.

" Produits de santé

En principe, aucune autorisation n’est nécessaire à l’exportation de médicaments. Cependant, lorsque les médicaments sont classés comme stupéfiants ou psychotropes, une autorisation d’exportation doit être délivrée pour chaque opération par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM, ex-AFSSAPS). Les


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opérations d’exportation de produits de santé peuvent être réservées à des établissements bénéficiant de certains statuts délivrés par l’ANSM.

" Déchets

La réglementation sur les déchets

s’applique également à l’export (voir rubrique « À l’importation »).

" Espèces protégées

La réglementation CITES s’applique à l’export (voir rubrique « À l’impor-tation »).

" Calcul et paiement des droits et taxes

L’accomplissement des formalités de dédouanement à l’importation comporte également l’acquittement des droits et taxes exigibles sur les marchandises déclarées.Les droits et taxes que vous aurez à payer sont déterminés en fonction de la nature de la marchandise, de sa valeur et de son origine, préfé-rentielle ou non (voir plus haut para-graphes « L’espèce et la valeur » et « L’origine »).

La TVA, à la différence des droits de douane, est due pour tout pro-duit quelle que soit son origine, afin d’assurer une égalité de traite-ment entre les produits fabriqués en France et les produits importés ou acquis auprès d’un autre État membre. Elle est perçue dans tous les cas, au moment de la mise à la consommation, soit lors de l’impor-tation directe, soit à la sortie des régimes économiques.

" Les opérations d’exportation

S’agissant des opérations d’expor-tation, le code des douanes commu-nautaire (CDC) et ses dispositions d’application (DAC) ont introduit la notion de douane électronique et de dématérialisation des formalités de sortie et de justificatif de sortie.

Dorénavant, les déclarations d’ex-portation sont effectuées par la voie électronique. La constatation de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union euro-péenne qui permet d’ouvrir le droit à exonération de la TVA à l’expor-tation est envoyée par le bureau de sortie au bureau d’exportation sous la forme d’un message électronique. Le bureau d’exportation certifie en-suite la sortie des marchandises à l’exportateur ou son déclarant sous la forme électronique. En France, il s’agit d’un statut donné à la décla-ration d’exportation.

En contrepartie, les dispositions communautaires rendent le suivi des déclarations d’exportation, jusqu’à la certification de sortie par les déclarants en partenariat avec les exportateurs, indispensable.

Il appartient également à chacun des deux de détenir des preuves de la réalité de l’opération d’expor-tation et de la sortie effective des marchandises hors du territoire douanier communautaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs contrôles en matière d’exportation, les services ad hoc de la Direction générale des finances publiques (DG-FIP) ont la possibilité de consulter le système douanier pour vérifier la réalité de la sortie des marchandises et peuvent éventuellement demander à l’exportateur d’apporter des élé-ments de preuve alternative en cas de doute ou de dysfonctionnements.

" Les aides au dédouanement

À titre général, la douane met à la disposition des opérateurs dif-férents moyens pour « sécuriser » leur dédouanement dans le but non seulement d’éviter des contentieux mais également de les aider à mieux maîtriser leurs coûts de revient. Un dédouanement électronique per-met l’anticipation d’une analyse de risque en vue de contrôles douaniers éventuels et donc de fluidifier les flux logistiques.

Au bureau de sortie, la présentation en douane peut se faire directement dans les locaux de la personne qui prend en charge les marchandises pour la sortie. Le système élec-tronique permet aux opérateurs un meilleur suivi des déclarations d’exportation et donc un retour plus rapide du justificatif permettant l’exonération de TVA, ce qui peut devenir très avantageux en termes de trésorerie.


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Administration de service, parte-naire des entreprises pour soutenir leur compétitivité économique, la douane vous aide à maîtriser les fondamentaux douaniers – espèce/valeur/origine – afin de vous per-mettre de profiter de tous les avan-tages des opportunités réglemen-

taires et d’en faire des facteurs de performance économique, grâce à des outils modernes et des conseils personnalisés pour sécuriser et opti-miser vos opérations de commerce international. Elle met également à la disposition des opérateurs le nouveau statut

d’opérateur économique agréé (OEA) basé sur une amélioration des processus internes de l’entreprise en matière déclarative douanière et de sécurisation de sa chaîne logistique (voir annexe « Le certificat OEA »).

6/ Les renseignements tarifaires contraignants, avis et expertises (RTC, RCO, AVD)

" Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) En cas de doute sur l’espèce tari-faire à reporter sur la déclaration en douane, vous pouvez adresser une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) au bureau E1 de la DGDDI :

• procédure accessible via le por-tail Pro.douane, après création de votre compte Pro.douane ;

• ou par voie postale en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site Internet de la douane.

À la description précise de la mar-chandise, il faut joindre toute la documentation technique utile à la détermination de son classement tarifaire et si possible un échantillon.

La procédure communautaire de délivrance du RTC est gratuite, avec un délai de délivrance de trois mois. L’entreprise titulaire du RTC peut s’en prévaloir pour une durée de six ans dans les 27 États membres

de l’Union européenne. La douane

française s’est engagée dans une démarche qualité du service rendu aux entreprises avec une procédure de délivrance des RTC certifiée Qua-lité par l’AFNOR unique en Europe. Elle comporte 10 engagements relatifs notamment aux délais de traitement des demandes de RTC, ramenés à 45 jours, et à la fiabilité des RTC délivrés.

Le RTC permet de sécuriser et d’optimiser les opérations de com-

merce international de l’entreprise, puisqu’à l’importation, il lui per-met d’estimer à l’avance les droits et taxes ainsi que les formalités à accomplir, et donc le coût de ses approvisionnements, sans mauvaise surprise au moment du dédouane-ment des marchandises. Il lui per-met aussi d’organiser sa production en conséquence. Il lui donne enfin la possibilité de prospecter des mar-chés à l’exportation en lien avec les Missions économiques dans les pays de destination qui pourront lui indiquer les taxations et forma-lités afférentes à ces nomenclatures douanières à la charge de ses clients dans le pays cible.

" Les renseignements contrai-gnants sur l’origine (RCO) Sur des principes similaires à la pro-cédure de RTC, vous pouvez deman-der à l’administration des douanes qu’elle porte une appréciation sur l’origine de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter :

• sur l’origine non préférentielle, dite de droit commun, notamment lorsque les différentes étapes du

Le RTC permet de sécuriser et d’optimiser les opérations de commerce international de l’entreprise.


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processus de fabrication du pro-duit sont intervenues dans diffé-rents pays,

• sur l’origine préférentielle, afin de savoir si vous avez la possibilité de bénéficier d’un avantage tarifaire (entrée à droits de douane réduits ou nuls) au titre d’un accord com-mercial international.

La demande de RCO, téléchargeable sur le site Internet de la douane, doit être adressée au bureau E1 de la DGDDI en double exemplaire.

Outre la désignation tarifaire de la marchandise (si celle-ci n’est pas connue, il est recommandé de faire simultanément une demande de RTC), la demande de RCO doit

comporter impérativement la des-cription du processus de fabrica-tion et le pourcentage de la valeur des matières premières par pays d’origine.

Le RCO vous sera délivré gratuite-ment dans un délai maximum de 150 jours et sera valable pendant trois ans (à processus de fabrica-tion inchangé) dans les 27 Etats membres. Attention, le RCO ne rem-place pas les documents justifica-tifs de l’origine qui restent exigibles (voir paragraphe « Les documents d’accompagnement importants et fréquents »), même si vous êtes titu-laire d’un RCO.

" L’expertise personnalisée relative à la valeur en douane des marchandises importées ou avis sur la valeur en douane (AVD)

Du fait de la complexité de la régle-mentation définissant la valeur en douane à l’importation qui varie selon les éléments de fait et de droit relatifs au schéma commercial des marchandises importées, vous pouvez demander une expertise per-sonnalisée. Celle-ci peut porter par exemple sur :

• la méthode de détermination de la valeur en douane à retenir ou, une fois celle-ci identifiée, les frais à inclure dans la valeur en douane ;

• sur les modalités pratiques de déclaration de la valeur en douane, notamment lorsque le prix payé pour les marchandises ou certains frais à retenir pour déterminer la valeur en douane ne sont pas connus au moment du dédouanement des marchandises (établissement d’une convention de valeur en douane pro-visoire ou, si les circonstances le jus-tifient, demande de délivrance d’une autorisation d’ajustement pour évi-ter de déclarer une valeur en douane provisoire, etc.).

Les demandes d’AVD ou expertise personnalisée sont à adresser au PAE de votre ressort territorial. Les demandes d’autorisation d’ajuste-ment sont à adresser directement au Bureau E1 de la DGDDI.

7/ Les opérations à l’intérieur de l’Union européenne

" La déclaration d’échange de biens (DEB)

Depuis la création du marché unique et la suppression des frontières doua-

nières au sein de l’Union européenne, la « déclaration d’échange de biens » (DEB) assure deux fonctions :

• l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;

• la surveillance du régime intracom-munautaire de la TVA.

N.B. : On parle d’expédition en cas de flux intracommunautaire de biens d’un État membre vers un autre État


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membre. On parle d’introduction en cas d’arrivée dans un État membre de marchandises en provenance d’un autre État membre.

A. Qui déclare ? Tout assujetti qui réalise une expé-dition de biens de la France vers un autre État membre ou une introduc-tion en France de marchandises en provenance d’un autre État membre.

C’est le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non les flux financiers ou l’émission de factures.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DEB ? Le redevable doit indiquer certaines informations de nature à identifier le flux (pays destination/provenance…) et les marchandises (nomenclature,

valeur…). Les rubriques à fournir dépendent du niveau d’obligation. Il existe ainsi quatre niveaux d’obli-gation selon la valeur des flux intra-communautaires réalisés.C. Quand et comment transmettre la DEB ?

La DEB est établie selon une périodi-cité mensuelle et transmise à l’admi-nistration des douanes au plus tard


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le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.

Outre la procédure papier, l’adminis-tration des douanes propose deux ou-tils gratuits pour établir et transmettre la DEB sous des formats dématériali-sés : le logiciel IDEP/CN8 et le service en ligne « DEB sur Pro.douane ».

" La déclaration européenne de services (DES)

Depuis la mise en place, le 1er janvier 2010, des nouvelles règles de taxation à la TVA des prestations de services, il a été instauré une « Déclaration euro-péenne de services » (DES) à des fins de lutte contre la fraude. C’est l’administration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFIP (Direction générale des finances publiques) reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations de services.

A. Qui déclare ?

Tout assujetti qui :• a en France (hors DOM) le siège de son activité économique ou un éta-blissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;

• réalise une prestation au profit d’un assujetti établi dans un autre État membre.

La prestation est située dans cet autre État en application du nou-veau principe général de taxation des prestations. Le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DES ?

Le prestataire de service indique, pour chaque opération, le montant HT facturé et le numéro de TVA du preneur, ainsi que les régularisations commerciales éventuelles.

C. Quand et comment transmettre la DES ?

La DES est établie mensuellement et transmise à l’administration au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.

La transmission de la DES sur sup-port papier est réservée aux per-sonnes bénéficiant de la franchise en base. Les autres assujettis doivent utiliser le télé-service DES accessible sur Pro.douane.

Annexe 1/ Le statut d’exportateur agréé Le statut d’exportateur agréé (EA) permet à un exportateur commu-nautaire de certifier l’origine préfé-

POUR ALLER PLUS LOIN AVEC LA DOUANE

Vous avez besoin d’aide sur une ques-tion douanière (fiscalité, réglemen-tation, missions…) ou d’informations pratiques ? Afin de vous garantir une réponse adaptée à votre demande, vous bénéficiez d’interlocuteurs privilégiés…

Vous disposez des coordonnées d’un service douanier ? Appelez en priorité ce service.

Par exemple : • vous êtes une entreprise et dis-

posez d’un agrément ;• vous êtes abonnés à une télé-

procédure ;• vous êtes un professionnel, et

relevez d’un service de ratta-chement, auquel vous adressez les formulaires, déclarations, règlements dont vous êtes rede-vables ;

• vous faites l’objet d’une procé-dure contentieuse.

Sinon, vous pouvez contacter Infos Douane Service (IDS), le centre de renseignement aux usagers de la douane. Il répond à vos questions d’ordre général : • par téléphone au 0 811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h. À noter : hors métropole ou depuis l’étranger : le service est disponible en composant le 33 1 72 40 78 50 pré-cédé de l’indicatif international (coût d’une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l’appel international variable selon le pays).

Le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr, vous offre, grâce à son moteur de recherche, une information étayée de références réglementaires utiles, de données statistiques, et de contacts pratiques.


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ANNEXES

rentielle des produits qu’il exporte à partir d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne,

par l’apposition d’une déclara-tion d’origine sur la facture de son entreprise (DOF) ou sur tout autre document commercial. Cette procé-dure évite à l’exportateur d’avoir à établir et à faire viser au bureau de douane un certificat d’origine (EUR 1 ou EUR-MED) à chaque exporta-tion. Ce statut permet également la pré-authentification des certificats ATR pour les exportations vers la Turquie de produits couverts par l’Union douanière.

Pour obtenir le statut, il suffit de déposer une « déclaration préalable d’origine » (DPO) dont le formulaire est téléchargeable sur le site Internet de la douane (cf annexe 1 du BOD 6833 du 20 juillet 2009), dans un seul bureau de douane, pour couvrir toutes les exportations futures réa-lisées à partir de tous les bureaux

de douane français ou d’un autre pays de l’UE.

La douane accompagne les sociétés qui souhaitent devenir EA. L’entre-prise s’assure de sa maîtrise des règles d’origine préférentielle appli-cables et des justificatifs à détenir, lui permettant d’émettre en toute sécurité des preuves d’origine pré-férentielle lors de l’exportation de ses produits pour que la douane lui accorde ce statut. Cette maîtrise des mécanismes de l’origine préfé-rentielle lui permet de se prémunir contre le risque d’invalidation de sa déclaration d’origine préférentielle par le pays tiers de destination, et donc le risque de faire payer les droits à son client à destination et de perdre ainsi son marché.

Le statut d’EA peut également être intégré dans la stratégie commer-ciale de la société pour optimiser son sourcing et ses lieux de réali-sation de certaines ouvraisons, en fonction des accords tarifaires pré-férentiels (règles d’origines et pos-sibilités de cumul) entre ces pays et le pays de destination des marchan-dises exportées.

NB : certains accords de libre-échange (ALE) tel que l’accord UE-Corée du Sud entré en vigueur le 1er juillet 2011 ne prévoient dans leur protocole origine que la déclaration d’origine sur fac-ture comme preuve d’origine préfé-rentielle. Ainsi, seuls les exportateurs agréés qui seront à même d’émettre des DOF pourront bénéficier des préfé-

rences tarifaires liées à cet accord. Le recours à l’EUR 1 n’est pas possible. D’autres ALE en cours de discussion (Canada, Singapour notamment) pré-voient également la DOF (et le statut d’EA) comme seul justificatif possible de l’origine préférentielle. Fin 2011, plus de 2 660 entreprises bénéficient du statut d’EA.

Annexe 2/ Le certificat OEA (opérateur économique agréé)

Depuis le 1er janvier 2008, le statut ou la certification OEA (opérateur économique agréé), prévu par la réglementation communautaire, apporte la reconnaissance officielle par les douanes de la qualité et de la fiabilité des entreprises qui en sont titulaires. Il offre la garantie d’une fréquence limitée des contrôles et d’un allégement des formalités requis tant du point de vue stric-tement douanier que des nouvelles exigences en termes de sécurité et de sûreté.

" Qui peut demander l’octroi du certificat OEA ?

Ce statut, ouvert à l’ensemble des entreprises quels que soit leur taille et leur statut, est fortement recom-mandé pour toutes les entreprises ayant une activité significative en matière de commerce extérieur ou étant des acteurs importants dans la chaîne logistique internationale. Les critères d’octroi sont quasiment


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identiques de ceux demandés pour l’octroi ou le renouvellement des procédures domiciliées.

" Quels sont les certificats OEA ?

Le statut d’OEA donne lieu, selon l’option que vous choisissez, à la délivrance de trois certificats dis-tincts ayant chacun leurs avantages :

• le certificat OEA « simplifications douanières » ;

• le certificat OEA « sûreté-sécurité » ;• le certificat OEA « complet - sim-

plifications douanières et sûreté-sécurité », cumulant les carac-téristiques des deux précédents certificats.

" Les avantages de l’OEA

Depuis l’été 2009, le titulaire du certificat OEA sûreté-sécurité ou du certificat OEA simplifications douanières et sûreté-sécurité (cer-tificat complet), bénéficie, dans le cadre de la procédure d’exportation, d’un nombre de contrôles réduits aux fins de la sécurité-sûreté et sous certaines conditions, d’un jeu de données réduit. Il en va de même à l’importation, depuis le 1er janvier 2011, date à laquelle la déclaration sommaire d’entrée (déclaration transmise par voie électronique préalablement à l’entrée des marchandises dans le territoire de l’Union européenne) est devenue obligatoire.

" Comment et auprès de qui formuler une demande ?

Deux possibilités sont offertes à l’opérateur :

• par voie électronique via le portail Pro.douane. Cette option néces-site au préalable l’ouverture d’un compte Pro.douane et d’opter pour le statut d’opérateur Pro.douane.

• À défaut, par écrit en adressant sa demande au Bureau E/3, 11 rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Le demandeur doit remplir et dépo-ser une demande formelle accom-pagnée du questionnaire d’auto-évaluation, d’un organigramme de la société et, éventuellement, d’un extrait du Kbis.

" Les conditions d’octroi

Les conditions d’octroi du certificat sont les suivantes :

• absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à votre activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ;

• accessibilité aux systèmes de ges-tion comptables et logistiques ;

• suivi formalisé des écritures rela-tives aux flux « douaniers » et logis-tiques ;

• distinction opérée dans les sys-tèmes entre marchandises com-munautaires et tierces ;

• existence de procédures formali-sées en matière de contrôle interne permettant la détection des irrégu-larités ou fraudes ;

• existence de dispositifs relatifs à la maintenance, à la sauvegarde, à la restauration et à l’archivage des

données relatifs aux flux « doua-niers » et logistiques ;

• conservation et archivage sécuri-sés et conformes aux exigences du contrôle douanier ;

• sensibilisation du personnel concerné par les flux logistiques et douaniers à la nécessité d’informer la douane en cas de difficultés à se conformer à la réglementation ;

• solvabilité financière suffisante au cours des 3 dernières années.

Il est à noter que pour le certificat OEA sécurité/sûreté et le certificat OEA intégral ou complet sont exami-nées les exigences suivantes :

• sécurité des bâtiments et leur accès ;

• procédures de contrôle des unités de fret lors de la réception, du stoc-kage et du départ de marchandise ;

• enquête de sécurité pour les em-ployés chargés de la sécurité ;

• obligation d’identification et de « fiabilisation » des partenaires dans la chaîne logistique interna-tionale ;

• sensibilisation et formation des employés aux questions de sécu-rité et de sûreté.


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" Comment les critères d’octroi sont-ils vérifiés ?

Les opérateurs ayant soumis leur demande de délivrance sont audités par des services douaniers spécia-lisés (les SRA – services régionaux d’audit). À l’issue de l’audit (ou des audits), un rapport est remis au demandeur, quel que soit le ré-sultat (délivrance du certificat OEA demandé par le bureau E3 ou rejet de la demande). Dans le but de préparer au mieux leur audit, il est recommandé aux entreprises de prendre connaissance de la réglementation applicable. À cette fin, un module d’apprentissage « e-learning » d’une durée d’environ deux heures, spécialement conçu à cet effet, est disponible sur le site www.douane.gouv.fr.

" Qui délivre la certification OEA ?

En fonction des résultats de l’audit, le bureau E3 de la DGDDI vous déli-vrera, le cas échéant, le certificat OEA demandé.

Bilan 2011Fin décembre 2011, 9 469 certificats OEA ont été accordés en Europe. La France se classe en troisième posi-tion pour le nombre de certificats accordés, avec un total de 635 au 17 février 2012, se décomposant en :• 127 certificats OEA simplifications

douanières ;

• 72 certificats OEA sûreté-sécurité ;

• 398 certificats OEA complet - sim-plifications douanières et sûreté-sécurité.

Le profil des entreprises certifiées est varié : les commissionnaires en douane et de transport, les logisti-ciens et transporteurs représentent environ 53 % des titulaires alors que les chargeurs, grandes entreprises et PME confondues, en constituent près 47 %. La nécessité de respecter les critères de l’OEA simplifications douanières pour bénéficier d’une procédure simplifiée et la recon-naissance internationale de l’OEA sécurité/sûreté constituent des ar-guments incontournables en faveur de la certification OEA.

Annexe 3/ Les Incoterms ICC 2010

Règles Incoterms ICC 2010, ça veut dire INternational COmmercial TERMS de la Chambre de commerce internationale, version 2010.

Le tableau (tous modes de trans-port) en bas de page en PDF pré-sente les règles Incoterms ICC 2010 que l’on peut utiliser pour tous les modes de transport, routier, aérien, maritime (en vrac, en conventionnel ou, surtout, en conteneurs), fluvial :

EXW à l’usine…FCA franco transporteur…CPT port payé jusqu’à…CIP port payé, assurance com-

prise jusqu’à…DAT rendu au terminal…DAP rendu au lieu de destination…DDP rendu droits acquittés…

Le second tableau (transport mari-time) du PDF en bas de page pré-sente les règles Incoterms ICC 2010 qui ne doivent être utilisées QUE lorsque le point de départ ET le point d’arrivée sont des ports, fluviaux ou maritimes.


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FAS franco le long du navire…FOB franco à bord…CFR coût et fret…CIF coût, assurance et fret…

Progression dans le tableau

• Des coûts depuis le vendeur jusqu’à l’acheteur

Depuis la première règle Incoterms ICC 2010, EXW, sortie de l’usine du vendeur, il ne fait rien, cela ne lui coûte rien, c’est l’acheteur (plutôt son commissionnaire de transport) qui vient chercher la marchandise, jusqu’à DDP où c’est le vendeur (plu-tôt son commissionnaire de trans-port) qui organise le transport et en supporte les coûts.

• Des risques depuis le vendeur jusqu’à l’acheteur

En EXW, comme c’est l’acheteur qui vient chercher la marchandise, c’est lui qui supporte le risque depuis l’usine du vendeur jusque chez lui, donc le

vendeur ne supporte aucun risque. En revanche, en DDP l’acheteur at-tend sa marchandise et donc c’est lui qui ne supporte aucun risque. Annexe 4 / Le crédoc

Un contrat de vente, c’est un accord entre deux sociétés, une qui vend de la marchandise et l’autre qui va payer pour l’acheter. Un crédit docu-mentaire (crédoc), c’est un accord entre l’acheteur et sa banque d’un côté et le vendeur est sa banque de l’autre, pour que le vendeur soit payé quand il aura produit les documents demandés suite à l’expédition de la marchandise.

Le contrat de vente parle de paiement contre marchandises. Le crédoc parle de paiement contre documents.

Qui fait quoi, comment ?

• C’est le vendeur qui demande à son acheteur à être payé par un crédoc.

• C’est l’acheteur qui demande à sa banque l’ouverture d’un crédoc.

Quels sont les points les plus im-portants à vérifier quand on reçoit un crédoc ?

Le tableau en bas de page donne pour chaque point important du contrat de vente son équivalence dans le crédoc.

Le problème des dates

• Le contrat de vente parle essen-tiellement de la date de livraison, c’est la date à laquelle l’acheteur veut que la marchandise ou le pro-duit qu’il vient d’acheter soit à sa disposition dans les locaux qu’il a désignés.

• Le vendeur parle de délai de paie-ment à partir d’un élément déclen-cheur.

Le crédoc parle de plusieurs dates :

- la date d’expédition, sur le connais-sement maritime ;

- la date de présentation des docu-ments à la banque ;

- la date de validité du crédoc (de son expiration).

Attention à bien vérifier que :

• la date d’expédition est compatible avec votre délai de fabrication ou les délais de livraison de vos four-nisseurs PLUS le délai de prépa-ration de l’expédition, emballage, documents, éventuels contrôles… ;

• la date de présentation des docu-ments permet de récupérer ces documents, un B/L peut être long


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à obtenir d’un commissionnaire de transport qui doit le récupérer auprès d’une compagnie maritime. Sans indication contraire dans le crédoc, il s’agit de 21 jours après la date d’expédition ;

• la date de validité vous permet de présenter les documents. Cela ne pose pas de problème si en 31D (Date and place of expiry) figurent une date assez lointaine et une banque notificatrice et confirmante assez proche.

N’oubliez pas de transmettre au transitaire et à l’assureur une copie du crédit documentaire afin qu’ils puissent établir leurs documents en

conformité. Et n’oubliez surtout pas de veiller à ce que ces documents soient émis en conformité avec le crédit documentaire.

RepèreIl vaut mieux demander un conseil AVANT de faire. Votre banque vous donnera les conseils et pourra vous assister. Ne serait-ce qu’en vous don-nant un exemplaire du crédoc que vous voulez négocier. Cet exemplaire doit faire partie du contrat de vente avec votre acheteur, comme annexe. Ainsi, l’acheteur pourra le donner à sa banque en demandant l’ouverture de son crédoc. Cela ne doit pas vous empêcher de vérifier le crédoc quand il vous reviendra.

Le Moci


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Pourquoi votre compétitivité passe

par la DouaneL’anticipation du dédouanement et des règles de sécurisation de la chaîne logistique deviennent incontournables pour réussir à l’international. Pour cela, la douane met à votre disposition des outils tels que les statuts d’opérateur économique (OEA), d’exportateur agréé (EA) ou la demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC). La fonction douane commande aussi bien la sécurité de votre chaîne logistique, l’optimisation fiscale et douanière que la marge finale de l’entreprise.

En l’espace de quelques mois, des années d’efforts consen-tis pour édifier un dispositif international peuvent être rui-nées par une méconnaissance de la matière douanière. Les anecdotes relatives aux mé-saventures de chefs d’entre-prise qui ont échoué dans leur déploiement international ne manquent pas. Même si l’on comprend aisément que les sociétés en question ne sou-haitent pas, bien sûr, en faire la publicité.

Combien d’entreprises n’ont-elles pas vu leurs conteneurs immobilisés, confisqués ou per-dus, la société être en but à un douloureux redressement fiscal ou douanier, quand ce n’est pas la porte d’un marché qui se ferme pour longtemps. Pire,


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les plus fragiles finissent par mettre la clé sous la porte. Pour s’épargner ces situations dramatiques et, au contraire, faire de la matière doua-nière un levier de création de valeur dans l’entreprise, décrocher un beau contrat ne suffit pas, il faut anticiper les contraintes logistiques, régle-mentaires et fiscales.

Cependant, les directions générales des entreprises, trop absorbées par les objectifs de leurs stratégies finan-cières et commerciales, négligent trop souvent d’autres fonctions im-portantes, comme la douane, mais aussi la logistique, parfois sous-traitée sans discernement, ou un dispositif industriel et commercial, quelquefois mal conçu. C’est tout le champ d’activité à l’international qui doit être repensé, jusqu’au cœur des appareils de commandement des entreprises.

En effet, l’accélération de la libre circulation des marchandises, loin de faire disparaître les barrières éta-tiques et administratives, a fait ex-ploser les risques pesant sur le fret et la chaîne logistique. Des risques pesant sur les produits (la contre-façon par exemple), les consomma-teurs (sécurité sanitaire), l’ordre

public (détournement et vol de fret). D’où la mise en place progressive d’une régulation assez complexe, à l’échelle d’abord régionale, puis mondiale.

De facto, la douane déploie au-jourd’hui une activité d’analyse et de gestion du risque, fondée sur une exploitation rationnelle, à l’aide d’outils modernes, de données en nombre toujours plus importantes et transmises par des opérateurs éco-nomiques par voie informatique. Ces transmissions informatiques sont réalisées, alors même que l’envoi physique auxquelles elles se réfèrent n’a pas encore eu lieu à partir du pays d’embarquement, si on consi-dère un flux à l’importation. Pour obtenir ces données et réaliser sa mission régulatrice, c’est-à-dire pour soutenir le commerce légal contre la fraude et le crime organisé, la douane française s’est organisée

en réseau et travaille en partena-riat avec les autres administrations des pays membres de l’Union euro-péenne (UE) comme des pays tiers, ainsi qu’avec les entreprises (trans-porteurs, chargeurs, commission-naires en douane).

La DGDDI a parallèlement amorcé une importante mutation technolo-gique avec la dématérialisation des déclarations en douane, qui se pro-longe aujourd’hui dans la dématé-

rialisation des documents d’accom-pagnement. Revenons sur la problématique de la sécurisation de la chaîne logistique et rappelons que les événements fondateurs sont les attentats du 11 septembre, qui ont poussé les États-Unis à adopter, les premiers, différentes mesures en matière de sûreté et de sécurité : le CT-PAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) issu du Patriot Act. Dé-cliné à l’échelle planétaire par l’Or-ganisation mondiale des douanes (OMD) sous la forme du cadre de normes SAFE, ces mesures ont été traduites au plan européen avec la mise en place de l’OEA (opérateur économique agréé), mais aussi des normes ICS/ECS (Import/Export Control System).

Fait majeur pour 2011, un sommet transatlantique, qui a réuni fin no-

vembre les représentants de l’Union européenne et des États-Unis, a consacré le principe la reconnais-sance mutuelle de l’OEA européen et du CT-TPAT américain. Voilà qui devrait permettre de fluidifier le dé-douanement et de réduire les délais d’acheminement des flux marchands entre ces deux régions du monde. La signature formelle de l’accord doit intervenir au printemps 2012. On peut espérer une mise en œuvre concrète vers la fin de l’année 2012.

En effet, l’accélération de la libre circulation des marchandises, loin de faire disparaître les barrières étatiques et administratives, a fait exploser les risques pesant sur le fret et la chaîne logistique.


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« À cette date, un exportateur fran-çais pourra compter sur un temps de dédouanement plus court dans les ports et aéroports américains, ce qui se répercutera favorablement sur ses coûts », souligne Jean-Michel Thil-lier, directeur à la sous-direction du commerce international de la direc-tion générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Rappelons que les États-Unis sont le quatrième partenaire commercial de la France. Or, depuis les événements du 11 septembre 2001, suite aux dispositions prises pour lutter contre le terrorisme, les échanges franco-américains sont contraints par des délais d’acheminements plus longs, soit entre dix et quinze jours pour un conteneur.

Aujourd’hui, l’Union européenne a enregistré une dizaine de milliers de certifications OEA, dont 5 123 pour la seule Allemagne et 635 pour la France. Dans l’Hexagone, un peu plus des deux tiers des certifiés OEA le sont en mode « complet ». 12 % ont choisi la certification « sûreté-sécurité », parce qu’il s’agit de transporteurs, d’emballeurs ou de manutentionnaires qui ne font pas de douane. Enfin, plus de 20 % sont certifiés OEA « simplifications douanières ».

La douane française, elle, travaille à étendre le statut d’OEA au sein des entreprises. Lequel progresse chaque année depuis 2008, lance-ment de la certification (soit 27 cer-tifiés en 2008, 181 en 2009 et 379 en 2010). La DGDDI investit signi-ficativement dans l’information, le conseil et l’accompagnement des entreprises dans cette démarche

OEA : c’est le rôle des 40 agents répartis dans les cellules conseils aux entreprises implantés dans les pôles d’action économique des di-rections régionales.

Cependant, les entreprises certi-

fiées, toujours en attente d’avan-tages douaniers attachés au statut d’OEA plus importants, ont été en-tendues à Bercy. La DGDDI travaille activement à rendre le statut plus attractif, en donnant plus de contenu à la notion de traitement prioritaire


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et en veillant à une bonne coordina-tion des contrôles, afin qu’ils soient moins pénalisants pour les flux de l’entreprise.

L’axe de travail est donc celui du traitement privilégié des opérateurs et de proposer le choix du lieu de contrôle. Car le contrôle ne peut pas disparaître, y compris pour une en-treprise bénéficiant du statut d’OEA, pour des raisons évidentes que rappelle Jean-Michel Thillier : « Les entreprises sont aussi demandeuses de contrôles, notamment pour lut-ter contre la contrefaçon. Le taux de contrôles physiques est très bas en France. Il faut nous concentrer sur les marchandises à risque et les opérateurs non OEA. »

Autre outil douanier indispensable pour réussir son saut à l’interna-tional, le Renseignement tarifaire contraignant (RTC). C’est le clas-sement tarifaire le plus important. « Parce que l’espèce tarifaire est l’un des déterminants des droits, taxes et formalités auxquelles sont sou-mises les marchandises dans l’Union européenne, à l’import comme à l’export », plaide Jean-Michel Thil-lier, qui précise : « C’est aussi un

argument pour avoir une visibilité en termes de droits de douane et pour savoir si l’entreprise peut bénéficier de droits préférentiels au titre d’un accord de libre-échange. C’est im-portant pour que l’entreprise puisse déterminer le prix de revient de la marchandise, à l’import comme à l’export. Avec une demande de RTC, une société ne court pas le risque de voir le classement douanier des produits remis en cause et sa marge amputée. Enfin, le RTC est valable six ans, et ce, dans toute l’Union euro-péenne. » Il y a eu 8 000 demandes de RTC en 2011, soit 25 % de plus qu’en 2010 (5 873 demandes).

Le RCO, ou Renseignement contrai-gnant d’origine, concerne plutôt l’importation. Il se révèle particuliè-rement précieux dans les circuits de production dits « éclatés », mettant en jeu plusieurs régions du monde et, par voie de conséquence, plu-sieurs accords de libre-échange conclus avec l’Union européenne, aux règles parfois divergentes. Une centaine de demandes de RCO a été délivrée, l’an passé.Ne négligez pas non plus le statut d’exportateur agréé (EA). Il y en a eu 2 660 en France en 2011, soit 130 %

de plus qu’en 2010. L’enjeu de ce sta-tut est simple. Par exemple, le nouvel accord UE-Corée du Sud prévoit que le certificat d’origine est remplacé par une déclaration d’origine sur facture (DOF), laquelle n’a pas à être revêtue d’un cachet de la douane, comme il était nécessaire de la faire avec un certificat d’origine papier.

Avec la DOF, il n’y a plus de visa de la douane française, mais seu-lement une autorisation préalable, ça va plus vite. Et les entreprises peuvent bénéficier des accords bila-téraux de libre-échange passés par l’UE. Cela conditionne la compé-titivité des exportateurs français, avec une incidence directe sur le coût de l’offre.Enfin, la DGDDI concentre son travail sur les grandes plateformes logis-tiques portuaires, aéroportuaires et multimodales. C’est le cas par exemple des ports de l’axe Seine, ou de Roissy. « La douane est très atten-tive à l’attractivité de la plateforme logistique de Roissy et nous avons accompagné le nouveau système informatique, le CIN [NDLR : Car-go information network] », conclut Jean-Michel Thillier.

Le Moci

5 MIN 57 S POUR DÉDOUANERLa France est le pays qui exige le moins de documents à l’appui de la déclaration en douane (classement 2012 Doing Business de la Banque mondiale). Elle affiche un délai d’immobilisation de 5 minutes et 57 secondes. En 2006, il fallait 11 minutes entre la validation de la déclaration et la mise à disposition de la marchandise. Grâce au déploiement du système Delta depuis 2007, la douane est fin prête pour le plan stratégique européen Electronic Customs (E-Customs). Aujourd’hui, le taux de dédouanement électronique atteint 90 %, l’un des meilleurs de l’Union européenne. Les avantages sont multiples : aucun document d’accompagnement à joindre (mais ils doivent être conservés en cas de contrôle), possibilité d’anticiper jusqu’à 10 jours la déclaration simplifiée d’importation, gestion des crédits de paiement des droits et taxes, outils de simulation, possibilité de rectifier les déclarations par voie électronique, calcul automatique de la valeur en douane, transmission directe des informations statistiques.

Le Moci


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11 mots clés pour comprendre

la nouvelle Douane

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L’Union douanière européenne poursuit sa refonte, ce qui implique dans chacun des 27 États membres, dont la France, des modifications importantes de l’administration douanière.Les opérateurs, qu’ils soient chargeurs, commissionnaires, transporteurs ou logisticiens, doivent s’y adapter. Voici 11 mots clés pour comprendre ces mutations, tant au niveau européen que dans leur traduction concrète par la Douane française.

1./ Dématérialisation Delta : objectif zéro papier

Le plan stratégique euro-péen Electronic-customs (E-customs) ou douane électronique prévoit que toutes les déclarations en douane devront être complètement dématé-rialisées : la déclaration papier deviendra excep-tionnelle. Le nouveau Code des douanes communau-taire prend largement en compte cette innovation.

Chaque État membre est en train de mettre en œuvre de nouveaux sys-tèmes informatiques doua-niers pour se conformer à ce programme : en France,

c’est Delta, en Allemagne, Atlas, en Belgique, PLDA, etc. Le plan stratégique pluriannuel (Multi-Annual Strategic Plan ou MASP) adopté en 2004 par la Commission européenne (et révisé tous les ans) dé-finit l’ambition, les objec-tifs, le cadre stratégique et les grandes étapes de mise en œuvre de l’initia-tive Douane électronique. Le nouveau système Delta (dédouanement en ligne par traitement automa-tisé) résulte de la mise en application, en France, du programme E-customs. La douane française a commencé à le déployer début 2007 et, depuis le 1er juillet 2008, il a tota-

lement remplacé l’ancien système informatique Sofi. Il est accessible sur Pro.douane (www.pro.douane.gouv.fr), le por-tail Internet de la douane dédié aux professionnels. À noter que les télé-procé-dures accessibles via Pro.douane sont désormais totalement gratuites.

Une fois inscrit, l’opéra-teur accède à divers ser-

vices (Rita, Trigo, Rosa…) abordés plus loin et aux nouvelles télé-procédures de dédouanement « euro-compatibles ». Il a le choix entre deux guichets de dé-pôt de sa déclaration : soit le guichet EDI (échange de données informati-sées), soit le guichet DTI (Direct Trader Interface) pour saisir la déclaration via un formulaire à rem-plir en ligne.


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Delta se compose de plu-sieurs modules en fonction de la procédure choisie : • Delta D. Il traite le dé-douanement en deux étapes dans le cadre d’une procédure à domicile : éta-blissement d’une déclara-tion simplifiée, puis dépôt d’une déclaration complé-mentaire globale (DCG) ;

• Delta C. Il est destiné au dédouanement en une étape par l’établissement d’une télé-déclaration complète, en procédure de droit commun ou en procédure de dédouane-ment à domicile.Delta D et Delta C sont connectés au système de contrôle à l’exportation communau-taire, l’ECS (visa par voie électronique du justificatif de sortie de la marchan-dise) depuis juillet 2007.

• Delta P (présentation). Opérationnelle depuis la fin de l’année 2010, cette télé-procédure permet de recevoir les notifications d’arrivée des moyens de transport ainsi que les notifications de déchar-gement des marchandises lorsque celles-ci sont dé-chargées en France.

• Delta eXpress. Dédoua-nement pour les opéra-teurs de fret express : disponible à l’importa-tion, quel que soit le type d’envois.

2./ Sécurisation des flux logistiques : ICS - ECS

La mise en œuvre de l’amendement « sûre-té-sécurité » (1) du Code des douanes communau-taire, qui a pour objectif la sécurisation des flux logistiques tant à l’entrée qu’à la sortie du territoire douanier de l’Union euro-péenne, se traduit par la mise en place de nouvelles bases de données et de nouvelles applications.

• Janvier 2008 : établis-sement d’une base de données sur les opéra-teurs économiques agréés (EOS).

• Juillet 2009 : mise en œuvre d’Export Control System (ECS) qui se tra-duit par la dématérialisa-tion de l’exemplaire n° 3 du DAU à l’exportation : désormais, la certification de sortie électronique rem-place le visa du DAU papier ou la fourniture de preuves alternatives. Depuis cette même date, tous les opérateurs réalisant des opérations douanières dans l’Union européenne

possèdent un identifiant unique appelé EORI (Eco-nomic Operator Registra-tion and Information) uti-lisable dans tous les États membres. Ces opérateurs sont tous identifiés dans la base communautaire EOS, à l’instar des OEA.

• Janvier 2011 : mise en place des nouvelles appli-cations communautaires en matière de sûreté et de sécurité. Il s’agit concrète-ment d’ECS - phase 2 et d’Import Control System (ICS), qui permettent l’en-voi par anticipation, par les opérateurs, de leurs déclarations sommaires d’entrée ou de sortie et l’octroi par la douane, toujours par voie électro-nique, des visas d’entrée et de sortie des marchan-dises. Avant de délivrer ces autorisations, la douane procède à une analyse de risque de tous les flux de marchandises, à partir des déclarations sommaires. Ce qui est une tâche très nouvelle pour elles. Une petite révolution dans la chaîne logistique qui oblige les opérateurs à remettre à plat leur organisation et leurs systèmes internes.

C’est aussi depuis cette date que le statut d’OEA prend toute sa significa-tion.

(1) Règlements CE n° 648/2005 du 13 avril 2005 et n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 (application de

l’amendement « sûreté »).

3./ Opérateur économique agréé (OEA) : un sésame incontournable dans le nouveau contexte sécuritaire

Le statut d’opérateur éco-nomique agréé (OEA) est né des menaces terro-ristes apparues avec les attentats du 11 septembre 2001. Les États-Unis ont imposé au reste du monde une série de mesures de contrôle contraignantes visant à sécuriser les flux internationaux de mar-chandises et donc, la chaîne logistique. Ils ont parallèlement créé un nou-vel agrément, le C-TPAT, destiné aux opérateurs fiables, afin de ne pas les pénaliser. La communauté internationale, à travers l’Organisation mondiale des douanes (OMD), y a répondu en élaborant un « cadre de normes visant à sécuriser et faciliter le commerce mondial (SAFE) » auquel plus de 150 pays ont souscrit, dont l’Union européenne. La réponse concrète de cette dernière a été la créa-


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tion du statut d’opérateur économique agréé (OEA), qui a été intégré dans le Code des douanes com-munautaire modernisé et qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L’OEA, qui couvre autant le domaine douanier que le domaine purement sécu-ritaire, vise à identifier les opérateurs les plus fiables afin de leur appliquer un traitement personnalisé et allégé côté contrôles. Pour obtenir ce sésame, les opérateurs de toute taille, qu’ils soient char-geurs, commissionnaires, logisticiens ou transpor-teurs, doivent répondre à un certain nombre de critères : respect des législations douanière et fiscale, solvabilité finan-cière, système de gestion des écritures de transport permettant d’effectuer des contrôles douaniers, res-pect de normes de sécu-rité et de sûreté.

Trois niveaux d’agrément sont possibles, au choix :

• Certificat OEA « simpli-fications douanières » ;

• Certificat OEA « sûreté-sécurité » ;

• Certificat OEA « com-plet », qui combine les deux premiers.

Pour le délivrer, la Douane française (pilotage par le bureau E3, politique du

dédouanement) procède à un audit fouillé qui tient dûment compte des carac-téristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des petites et moyennes en-treprises : toute la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise est passée en revue, et pas seule-ment son organisation interne. L’instruction de la demande commence par l’examen approfondi d’un questionnaire détaillé que chaque opérateur can-didat doit remplir. Ceux des opérateurs qui, en France, bénéficiaient déjà de régimes douaniers pré-férentiels (comme le statut de « chargeur reconnu ») devraient les voir pris en compte dans cette pro-cédure. En contrepartie, une fois agréés, les OEA accèdent à des facilités douanières plus aisément (statut d’expéditeur agréé, dédouanement centralisé, dispense de garantie, etc.), voient les contrôles allégés et bénéficient d’un traite-ment personnalisé.

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de bénéficier d’une procé-dure de dédouanement simplifié sans respecter les critères de l’OEA. Cela justifie pleinement que les opérateurs qui béné-ficient de ces procédures sollicitent le certificat OEA « simplifications doua-

nières » ou « complet » afin de profiter des divers avantages offerts aux opé-rateurs certifiés, existants ou à venir.

4./ Accords de recon-naissance mutuelle : pour conserver une bonne fluidité des flux

La Commission a entamé la négociation de plusieurs accords de reconnaissance mutuelle des mesures de sûreté de la chaîne logis-tique. Nous disposons des accords de reconnais-sance mutuelle suivants en matière d’OEA : Nor-vège, Suisse, Andorre, San Marin, Japon (depuis juin 2010) et États-Unis (signa-ture formelle au premier semestre 2012).

Ces accords permettront de conserver une bonne fluidité aux flux trans-frontaliers avec ces pays. D’autres accords sont en cours de négociation avec la Chine (bien avancé) et avec la Corée du Sud, Sin-gapour et le Canada

5./ Simplification : guichet unique pour les déclarations et pour les formalités

Le nouveau Code des douanes communautaire modernisé introduit, sans le nommer en tant que tel, le principe de « guichet unique » ou « d’interface unique » (single window en anglais) qui doit permettre aux opérateurs, à terme, d’effectuer leurs formali-tés au bureau douanier de leur choix sur le territoire de l’Union, quel que soit l’itinéraire de leurs mar-chandises. Ce « guichet unique » est rendu pos-sible par les efforts menés pour harmoniser les pro-cédures de dédouanement et permettre une centrali-sation du dédouanement au niveau communautaire, mais aussi par la généra-lisation, menée parallèle-ment, des systèmes de dé-matérialisation des dites procédures, dans le cadre du programme E-customs.

La notion de guichet unique au niveau national va plus loin et recouvre


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6également la possibilité pour l’entreprise d’effec-tuer toutes les formalités liées à une opération d’im-portation ou d’exportation auprès d’un interlocuteur administratif, celui-ci se chargeant de la coordina-tion avec les autres admi-nistrations concernées.

Sa mise en place s’appuie-ra sur la simplification des formalités, leur dématé-rialisation chaque fois qu’elle est possible et sur une révision complète des processus d’intervention des différentes adminis-trations afin de favoriser une intervention unique en même lieu (notion de « one stop shop »).

La douane française a fait de la mise en œuvre de ce guichet unique national inter-administratif un de ses objectifs principaux.

Des avancées importantes sont déjà opérationnelles en matière notamment de certificats vétérinaires et seront progressive-ment étendues à d’autres documents et formali-tés (certificats agricoles export, certificats CITES) pour couvrir, in fine, tout le champ des documents d’ordre public exigés à l’appui d’une opération de dédouanement.

6./ Engagement : derrière le pacte « 3 S », des orientations concrètes

Le nouveau slogan de la Douane française est le « pacte 3 S » : 3 S pour service, simplicité, sécuri-té. Ce n’est pas du simple marketing. Ce pacte se veut le résumé de sa nou-velle stratégie de relation avec les entreprises dans le cadre de sa démarche qua-lité en matière de dédoua-nement. Des engagements de service concrets ont été pris, avec une volonté de qualité de service homo-gène sur tout le territoire :

• Service : conseils person-nalisés auprès des pôles d’action économique dans les directions régionales ; un référent unique doua-nier pour les entreprises au niveau du bureau de douane principal ; une certification qualité pour la délivrance des RTC (voir mot clé n° 8) ;

• Simplicité : simplifi-cation des procédures ; portail internet sécurisé dédié aux professionnels (site Pro.douane, voir contacts) ; télé-services diversifiés (voir plus loin “Trois services en ligne”).

• Sécurité : nouveau par-tenariat grâce au statut d’OEA ; sécurisation du dédouanement et optimi-

sation commerciale avec le RTC, le statut d’Expor-tateur agréé en matière d’origine, le renseigne-ment contraignant sur l’origine (RCO) et l’avis sur la valeur en douane (AVD) ; meilleure protec-tion contre la contrefaçon (dépôt d’une demande d’intervention auprès de la Douane).

Au-delà de ces engage-ments, dont beaucoup ont été déjà mis en œuvre, l’une des matérialisations les plus significatives de cette démarche nouvelle a été la mise en place de comités d’usagers. Trois sont opérationnels depuis 2008 : un pour les pro-fessionnels du dédoua-nement, un autre pour les grandes entreprises et un troisième pour les PME et TPE. Des repré-sentants des fédérations professionnelles sont asso-ciés à ces deux derniers. Ils ont déjà tenu des réu-nions dont l’un des objec-tifs était de déterminer les points faibles de l’actuel dédouanement. De ces tra-

vaux, la Douane française a dégagé dix engagements de service précis mis en œuvre dès cette année. Ce travail est en cours. Trois services en ligne : Rita, Trigo, Rosa

Parmi les fonctionnalités proposées par le système informatique douanier Delta, trois sont de véri-tables services proposés aux opérateurs :

• Rita (référentiel intégré tarifaire automatisé) est une encyclopédie et un moteur tarifaire. Dans sa partie encyclopédique, Rita recense les mar-chandises, les droits et taxes associés, les régle-mentations et documents exigibles, et les mesures de politique tarifaire et commerciale. De son côté, le moteur tarifaire vérifie les éléments déclarés et calcule, de façon réelle ou simulée, les coûts fis-caux et douaniers liés à des opérations de nature commerciales ; Rita béné-ficiera dans le courant de


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2012 d’une nouvelle page d’accueil, de critères de recherche des informa-tions et de restitution des résultats plus simples et plus lisibles pour tout type d’utilisateur de l’outil.

• Trigo (gestion globale des garanties des opérateurs) est un télé-service permet-tant d’utiliser un crédit unique couvrant tous les risques, de consulter en ligne ses garanties, leur historique et leurs utilisa-tions ;

• Rosa (référentiel des opérateurs et de suivi des agréments) est un référen-tiel des entreprises et de celles qui ont un agrément avec la douane.

À partir de Delta, Rosa permet aux entreprises d’accéder directement à leur fiche mise à jour sans devoir tout ressaisir à chaque fois.

7./ Service : l’accompagnement personnalisé des entreprises à l’international

La Direction générale des douanes et des droits indi-rects (DGDDI) s’est dotée d’une Mission grandes entreprises chargée, no-tamment, de développer une démarche proactive

auprès de ces opérateurs pour leur faire des offres personnalisées de nature à les convaincre de rester ou de revenir sur le terri-toire national. Elle a mis en place, en 2008, son équivalent pour les PME. Dans le cadre de cette action auprès des PME, la cellule conseil aux entre-prises implantée auprès du pôle d’action écono-mique de chaque direc-

tion régionale des douanes démarche les entreprises de la région afin de faire un point avec elles de leur dé-douanement. À la base, un principe simple : un dia-gnostic complet et gratuit des solutions douanières de l’entreprise, de leur bonne adaptation aux be-soins recensés, aux éven-tuels projets de dévelop-pement à l’international avec le souci d’optimiser les procédures douanières utilisées par l’entreprise, réduire le coût de son dé-douanement, réduire le risque douanier en sécu-risant son dédouanement (voir aussi mots clés :3./ OEA - 8./ RTC - 9./Exportateur agréé).

8./ Qualité et modernisation : demande de RTC dématérialisée et délivrance de RTC certifiée

Pour aider les entreprises à déterminer précisément le classement tarifaire des marchandises avant d’importer ou d’exporter pour connaître les droits et taxes et les formalités applicables, l’Union euro-péenne a créé le rensei-gnement tarifaire contrai-gnant (RTC).

Il s’agit d’une décision écrite délivrée par les

douanes nationales attes-tant la classification doua-nière d’une marchandise et reconnu par l’ensemble des autres administra-tions douanières des États membres pour une période de six ans (et trois ans concernant le RCO, rensei-gnement contraignant sur l’origine). Depuis 2007, la délivrance des RTC par la Douane française est cer-tifiée par l’Afnor en termes de qualité du service rendu aux entreprises. Concrète-ment, la Douane française a pris 10 engagements en matière de RTC, comme notamment l’enregistre-ment de la demande dans les 2 jours, le traitement dans les 45 jours et l’exa-men des réclamations écrites dans les 30 jours maximum.

Pour tenir compte des besoins exprimés par les opérateurs, un nouveau référentiel « qualité de ser-vice » a été actualisé avec l’Afnor en 2011. Notam-ment les opérateurs pos-sédant un compte certifié Pro.douane peuvent dé-sormais effectuer rapide-ment et gratuitement des demandes de RTC totale-ment dématérialisées, en y joignant la documenta-tion technique sous forme de fichiers, puis peuvent suivre ensuite en temps réel le traitement de leur demande. En 2012, plus


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9

de 67 % des demandes de RTC (8 230) étaient dé-matérialisées. La douane poursuit résolument et du-rablement sa démarche de modernisation et de qua-lité de service rendu aux opérateurs.

9./ Exportateur agréé : un avantage de compétitivité et une nécessité pour profiter des nouveaux accords commerciaux signés par l’UE

Dans le cadre des accords commerciaux signés par l’Union européenne avec des pays tiers partenaires, l’exportateur agréé peut certifier lui-même l’origine des marchandises qu’il ex-porte sur ses propres fac-tures ou autres documents commerciaux (DOF). Cette origine préférentielle per-met aux marchandises

qui répondent aux critères définis au sein de l’accord de libre-échange entre l’UE et les pays tiers de béné-ficier de droits de douane réduits ou nuls à l’entrée dans le pays partenaire.

Outil de sécurisation et d’optimisation des opé-rations commerciales de l’entreprise grâce à sa par-faite maîtrise des règles d’origine et des possibili-tés de « cumul » d’origine

préférentielle qui s’offrent à elle selon son sourcing et son processus de pro-duction, le statut d’expor-tateur agréé est délivré par le bureau de douane dont dépend l’exportateur avec un accompagnement per-sonnalisé pour instruire sa demande. Une fois le sta-tut délivré, l’opérateur est dispensé du visa au coup par coup par le bureau de douane de certificats d’ori-gine préférentielle dits « de circulation » de type EUR 1 ou EUR-MED qui ralen-tissent le dédouanement, gagnant ainsi en compéti-tivité à tous points de vue. Au 31 décembre 2011, la douane française a délivré 2 660 statuts d’exporta-teurs agréés, soit 150 % de plus qu’en 2010.

ImportantLe statut d’exportateur agréé est indispensable pour les exportateurs à destination de la Corée du Sud depuis le 1er juillet 2011. En effet, la déclara-tion d’origine sur facture (DOF) est obligatoire pour bénéficier des avantages tarifaires préférentiels de l’ALE UE-Corée du Sud en-tré en vigueur à cette date. Les EUR 1 et EUR-MED ne sont pas prévus et ne sont donc pas acceptés comme justificatifs de l’origine préférentielle. Il est donc indispensable pour les exportateurs qui vendent

à la Corée de demander le statut d’exportateur agréé en matière d’origine en déposant auprès de leur bureau de douane une DPO (déclaration préa-lable d’origine) qui ouvrira toutes les exportations de leurs produits à destina-tion de ce pays pour pou-voir faire bénéficier leurs clients de droits réduits à destination.

Bien sûr, la réciproque est vraie, et les fournis-seurs coréens devront être Exportateurs agréés pour que les importateurs fran-çais puissent bénéficier de droits réduits à l’importa-tion dans l’UE.

Attention, dans le cadre des accords de libre-échange en cours de né-gociation avec le Canada et Singapour, il en sera de même. Un exportateur vers ces pays doit s’y préparer dès maintenant pour être prêt à demander le statut d’EA à destination de ces pays le moment venu.

10./ Incoterms : optimiser la valeur en douane

Les Incoterms sont avant tout des instruments dé-diés à la stratégie com-merciale et logistique de l’entreprise. Comme les anciens, les nouveaux


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10 11Incoterms en vigueur de-puis le 1er janvier 2011 doivent être choisis par l’entreprise au regard des obligations, des frais et des risques qu’elle entend ou non supporter. Les In-coterms répartissent les frais de transport et d’as-surance entre le vendeur et l’acheteur et ces frais sont des éléments de la valeur en douane. Ils per-mettent aussi d’asseoir le calcul automatisé de la valeur en douane par le système de dédouanement français Delta selon l’Inco-term déclaré. Au-delà de la détermination des frais à ajouter ou non dans la valeur en douane selon les Incoterms utilisés, la douane met à la disposi-tion des entreprises son expertise réglementaire pour analyser leur sché-ma commercial d’impor-tation. L’avis sur la valeur en douane (AVD) n’a pas de force contraignante

comme le RTC ou le RCO mais il indique la méthode d’évaluation réglementaire et les éléments de la valeur en douane applicables aux marchandises (frais de transport, redevances, commissions…).

Par conséquent, la douane peut proposer des solu-tions adaptées à la situa-tion de l’entreprise telle que valeur provisoire ou autorisation d’ajustement, etc. Forte de la maîtrise des règles d’évaluation et de déclaration de ses marchandises, l’entreprise peut anticiper ses coûts et sécuriser ses opérations de dédouanement.

Au-delà de ces aspects, le choix de l’Incoterm est pri-mordial dans le cadre de la mise en œuvre de l’amen-dement « sûreté-sécurité » du Code des douanes com-munautaire (ICS-ECS). En effet, ces nouvelles

formalités qui visent à sécuriser la chaîne logis-tique ne peuvent prendre toute leur mesure que si les contrats commerciaux choisis offrent des garan-ties de sécurisation. En d’autres termes, intégrer la démarche logistique en uti-lisant des contrats départ à l’importation, ou rendu destination à l’exportation est un réel atout.

11./ Facilités financières : de l’oxygène pour la trésorerie

A f i n de mieux t en i r compte des besoins des entreprises françaises, notamment en ces temps de crise économique et financière, la douane a adopté plusieurs mesures qui visent à alléger les im-mobilisations financières d’une entreprise :

• la suppression de la rede-vance du 1/1 000 en 2007. Elle concernait toutes les impositions perçues, com-munautaires aussi bien que nationales, lors du dédouanement ou de la mise à la consommation de produits pétroliers ;

• le report de paiement de la TVA à l’importation n’est plus subordonné à une caution obligatoire. En demandant cette dis-pense de caution TVA, sa-

chant que les conditions à remplir sont peu nom-breuses, on fait baisser les frais financiers liés au dédouanement. Quelque 90 % des entreprises qui le demandent l’obtiennent ;

• une entreprise peut, sur simple demande et sans condition, acquitter la TVA dont elle est redevable au-près de la Douane le 25 du mois suivant. Par consé-quent, elle est postérieure à la date de dépôt de la déclaration CA3, donc à la déduction de la TVA ;

• une entreprise peut dé-sormais centraliser son cautionnement auprès d’une seule recette ré-gionale des douanes et réduire à un seul acte de cautionnement toutes ses opérations ;

• une entreprise peut, en utilisant un régime doua-nier économique, bénéfi-cier d’une suspension de droit de douane et de TVA sous certaines conditions ;

• une entreprise peut, à partir d’une simple évalua-tion de ses exportations, bénéficier d’un quota d’im-portation en franchise de TVA ; cette possibilité est offerte par une procédure fiscale appelée « A12 » gérée par la DGFIP.

La TVA est payable le 25 du mois suivant sur simple demande

Le MOCI


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Dédouanersa marchandise

Choisir son régime douanier

Avant toute importation, vous devez penser à votre processus de dédouanement, au choix de votre régime douanier, aux procédures à utiliser, à qui va déclarer la marchandise. La douane a mis en place des solutions qui permettent de simplifier le dédouanement des régimes suspensifs/économiques pour optimiser vos flux. Il est donc pertinent, en amont de votre démarche, de mener une réflexion afin de choisir l’outil le plus adapté à votre profil économique.

Préambule, depuis le 1er janvier 1993 (mise en place du marché unique), les frontières douanières ont été supprimées à l’intérieur de l’Union européenne. De ce fait, il n’y a plus de déclarations en douane pour les marchandises qui transitent en libre circulation à l’intérieur du territoire douanier communautaire.

Néanmoins, les obligations fiscales et statistiques subsistent pour ces mar-chandises puisqu’il y a 27 territoires fiscaux différents. Ces introductions (acquisitions) et expéditions (livrai-sons intracommunautaires) doivent faire l’objet d’une déclaration réca-

pitulative mensuelle. Chaque flux « introduction/expédition » doit faire l’objet d’une déclaration d’échanges de biens (DEB).

Repère

Les 27 États membres de l’UE : Autriche, Allemagne, Belgique, Bul-garie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Une certification non obligatoire mais qui peut s’avérer utile : opérateur économique agréé

En tant qu’acteur international, vous devez savoir que depuis le 1er janvier 2008 a été mis en place le statut d’opérateur économique agréé (OEA). L’OEA est une certification volontaire octroyée par la douane. Il s’agit d’un programme européen qui est repris dans les 27 États membres. Ce statut fait suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et à une volonté mondiale de sécuriser les flux logistiques.

Ce statut se décline en trois certifications « simplifications douanières », « sécurité/sûreté » et « complet » (regroupant les deux précédents). Il est proche d’un « label qualité » car il vous apporte une reconnaissance officielle de qualité et fiabilité. En outre, ce statut vous permet de bénéficier d’avantages et de facilités.

Il est bon à savoir que pour p o u vo i r b é n é f i c i e r d e s procédures de dédouanement mises en place par la douane, on vous demandera de remplir les mêmes critères que si vous déposiez un dossier OEA « simplifications douanières » ou « complet »… OEA = AEO = Acronyme anglais officiel.


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1/ Les formalités à l’importation

Voici les différentes étapes d’une opération d’importation.

" La prise en charge

Toute marchandise importée doit faire l’objet d’une prise en charge lors de son arrivée au premier bureau. Cette formalité consiste à aviser l’administration des douanes de l’arrivée des marchandises sous douane. En effet, la loi douanière im-pose que les marchandises impor-tées soient présentées auprès d’un bureau de douane ou dans un lieu désigné par le service des douanes.

La marchandise est prise en charge auprès du bureau d’arrivée quand vous avisez douane. Vos marchan-dises ainsi importées vont faire l’objet soit d’une déclaration leur attribuant un régime douanier (mise à la consommation, transit…) au plus tard le jour ouvrable suivant leur arrivée, soit vous aurez la pos-sibilité, si vous ne pouvez procéder dans le délai imparti à la déclaration (attente d’instruction, de document, vérification de la marchandise…), de placer votre marchandise en ma-gasin et aire de dépôt temporaire (MADT).

Deux possibilités s’offrent donc à vous : a/ les formalités de dédouanement sont effectuées auprès du bureau d’arrivée communautaire b/ la création d’un document de transit à destination d’un autre bu-reau de douane.

" Le magasin et aire de dépôt temporaire

Les MADT sont destinés à recevoir les marchandises importées qui ont fait l’objet d’une déclaration som-maire valant déclaration d’entrée dans un magasin, ou qui ne sont pas déclarées en détail dans le délai d’un jour franc, ou qui ne peuvent pas être immédiatement réexportées.

Le dépôt temporaire vise à ne faire séjourner provisoirement dans les magasins que des marchandises devant recevoir rapidement une des-tination douanière. Il répond davan-tage à un impératif commercial de rotation rapide des stocks.

En fonction du moyen de transport, les marchandises sous douane peuvent séjourner en MADT pour une durée de :

- transport routier et aérien = 20 jours ;

- transport maritime = 45 jours. Il est à noter que tous les régimes douaniers peuvent être assignés aux marchandises ayant séjourné en MADT.

Check-list des opérations autorisées au MADT

- Examiner les marchandises- Cession avant dédouanement- Abandon au trésor- Destruction sous douane- Retour fournisseur (réexportation)

" L’arrivée au bureau de destination

L’arrivée au bureau de destination constitue la prise en charge. (Voir le schéma de la prise en charge)

La notification d’arrivée s’effec-tue via le système NSTI (Nouveau système de transit informatisé) ou NCTS au niveau communautaire. Cette formalité consiste à informer


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le bureau de douane de destination de l’arrivée de la marchandise. De la même façon, deux options s’offrent à vous :

- soit placement en MADT de votre marchandise ;

- soit attribution d’un nouveau ré-gime douanier.

Repère

Lexique des bureaux douaniers - Bureau d’arrivée communautaire : premier bureau frontière commu-nautaire.

- Bureau de dédouanement : bu-reau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l’entreprise bénéficiaire d’une procédure à domicile.

- Bureau de destination : bureau de douane où sont présentées les mar-chandises, notamment au terme d’une opération de transit.

- Bureau de domiciliation : bureau de douane où sont centralisées

toutes les opérations d’une entre-prise dans le cadre d’une procé-dure particulière dont elle a le bé-néfice (par exemple dans le cadre d’une procédure de dédouanement

à domicile). Dans le cadre d’une domiciliation unique, le bureau de domiciliation est celui où sont cen-tralisés les crédits, les paiements et les formalités de dédouanement (comptabilité matières et déclara-tions de régularisation). Dans le cadre de cette procédure, les bu-reaux dont dépendent les différents sites à partir desquels sont réalisées les opérations physiques d’importa-tion et/ou d’exportation, sont dits « bureaux de rattachement ».

- Bureau de rattachement : bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les mar-chandises sont importées.

2/ Les obligations déclaratives

" Qui déclare ?

En théorie, toute personne en me-sure de présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les docu-ments exigibles, est habilitée à la déclarer en détail.

En pratique, les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales dûment man-

datées (commissionnaire agréé en douane ou non).

Toutes les déclarations en détail sont établies en prenant comme support le document administratif unique (D.A.U), en vigueur dans la Commu-nauté européenne.

" La responsabilité

Déclaration par le propriétaire pour compte propre « représentation di-recte ». Il peut s’agir :- du propriétaire en personne ; - d’un représentant dûment habilité par une procuration.

Déclaration par le commissionnaire agréé en douane.Le commissionnaire agréé en douane a le choix de la représentation :

- directe. Dans ce cas le commission-naire agit en tant que représentant au nom et pour le compte d’autrui ;

- indirecte. Dans ce cas le commis-sionnaire agit en tant que décla-rant en son nom propre et pour le compte d’autrui.

Déclaration par le commissionnaire en douane non agrééLe commissionnaire en douane non agréé n’a pas d’autres choix que d’agir en représentation indirecte.

" Le support : le document admi-nistratif unique (DAU)

Le dépôt d’une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l’importation. Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé DAU, utilisé dans l’ensemble de l’Union euro-

En pratique, les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales dûment mandatées.


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péenne, dans les pays de l’AELE…Dans le cadre d’Electronic-customs (douane électronique), l’Union eu-ropéenne vise à une douane sans papier. En France, l’essentiel des déclarations est dématérialisé via les téléprocédures Delta, la décla-ration papier reste exceptionnelle.

Que devez-vous déclarer ?En fonction du régime douanier choi-si, les 54 rubriques du DAU seront servies ou non. Il vous faudra entre autres déclarer les principales mentions obliga-toires, à savoir le type de déclaration déterminé en fonction de la prove-nance des marchandises ; le nom ou la raison sociale de l’importateur, du déclarant ; la nomenclature doua-nière de la marchandise, l’origine de celle-ci, le régime douanier choisi, la valeur des marchandises…

Exemple de formulaire DAU, (voir page suivante)

" Les procédures de dédouanement

Pour optimiser votre dédouanement et afin de faciliter et d’accélérer les opérations de dédouanement et pour pouvoir disposer rapidement de vos marchandises, différentes procé-dures de dédouanement existent.

La procédure de droit communComme son nom l’indique, cette procédure est utilisable par tous les opérateurs. En pratique c’est surtout les professionnels du dédouanement (commissionnaire agréé en douane ou non) qui vont utiliser cette pro-cédure, qui consiste à déposer une déclaration en détail pour chaque réception.

Selon vos besoins et votre configu-ration, des procédures simplifiées existent et permettent une ratio-nalisation de votre processus de dédouanement.

Les procédures simplifiées - La procédure de dédouanement à domicile (PDD) : cette procédure vous permet de dédouaner vos mar-chandises directement dans vos locaux, sans avoir à les présenter à un bureau de douane. Ce sont des déclarations simplifiées qui sont envoyées au coup par coup à la douane et qui sont régularisées par une déclaration récapitulative mensuelle, à savoir la déclaration complémentaire globale (DCG).

ExempleBénéficiaire de la PDD société X à Boi-gny/Bionne (Loiret), bureau de domi-ciliation = bureau principal d’Orléans (Loiret). Arrivée des marchandises Anvers (BE), transit d’Anvers (BE) vers Orléans mais arrivée directe des marchandises sur le site de Boigny, déclaration simplifiée le jour d’arrivée des marchandises, déclaration récapi-tulative mensuelle M+5.

- La procédure de domiciliation unique (PDU) : cette procédure s ’adresse aux importateurs qui réalisent leurs opérations d’im-portation à destination de plusieurs sites en France. Elle vous permet de centraliser votre dédouanement auprès d’un seul bureau de douane appelé « bureau de domiciliation » alors que plusieurs sites de récep-tion sont concernés. Comme pour

la PDD, chaque réception donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative men-suelle (DCG).

Exemple Titulaire de la PDU société Y, bureau de domiciliation unique Troyes (Aube), site de production et de réception de Y à Ro-milly et bureau de rattachement Troyes, site de production et de réception de Y à Machecoul (Loire-Atlantique) et bureau de rattachement Nantes, toutes les réceptions à destination de Romilly et de Machecoul sont dédouanées par la société Y auprès du bureau de domi-ciliation unique de Troyes.

- La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) : cette procédure offre la possibilité d’importer dans plusieurs États membres de l’UE tout en centrali-sant le dédouanement et le paiement des droits et taxes en France auprès d’un seul bureau de domiciliation. Le paiement de la TVA et l’accomplis-sement des formalités statistiques s’effectuent néanmoins auprès de chaque État membre dit de « rat-tachement ». Comme la PDD et la PDU chaque réception donne lieu à l’établissement d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une déclaration récapitulative men-suelle (DCG).

Exemple Titulaire société Z basée en France, bureau de domiciliation unique Brive (Corrèze), site de production et de réception de Z Brive la Gaillarde bu-reau de rattachement Brive, site de production et de réception de Z Geel (Belgique) bureau de rattachement Geel, site de production et de réception


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de Z Venlo (Pays-Bas) bureau de ratta-chement Venlo ; toutes les réceptions à destination de Brive, de Geel (BE) et de Venlo (NL) sont dédouanées par société Z auprès du bureau de domici-liation unique de Brive.

- La procédure de dédouanement express (PDE) : cette procédure est réservée aux réceptions express qui en majorité sont traitées par des in-tégrateurs. Comme la PDD, chaque réception donne lieu à l’établisse-ment d’une déclaration simplifiée qui sera régularisée par une décla-ration récapitulative soit journalière soit mensuelle (DCG).

A NoterCes procédures simplifiées apportent une grande souplesse dans l’ache-minement de la réception, et surtout elles permettent de centraliser vos opérations douanières auprès d’un seul bureau de douanes et optimisent votre gestion interne de la douane (un seul crédit, un seul jeu de procuration…).

Il est important de noter qu’en ce qui concerne la PDU et la PDUC, le flux documentaire et le flux physique sont dissociés.

" La convention

C’est l’engagement souscrit entre l’entreprise et le receveur du bureau de domiciliation vis-à-vis de la procé-dure mise en place par l’entreprise.Cette convention :- reprend toutes les possibilités offertes au bénéficiaire ;- reprend toutes les obligations du bénéficiaire.

Repère

Import Control System (ICS)

Import Control System est une dé-claration obligatoire, gérée par la douane mais non liée à votre décla-ration en douane !

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez présenter à la douane une déclaration électronique compre-nant des données de sécurité sur vos marchandises. Cette déclara-tion sommaire d’entrée ENS (Entry Summary Declaration) doit parvenir à la douane avant l’arrivée de votre marchandise sur le territoire euro-péen. L’administration douanière effectuera une analyse des risques en fonction des données reprises sur l’ENS et validera ou non le déchar-gement de la marchandise sur le territoire communautaire.

Il est important de noter que si vous êtes certifié opérateur écono-mique agréé (OEA), un jeu réduit de données vous sera demandé, vous pourrez également bénéficier de la notification anticipée des contrôles.

Repère

Les outils informatiques de dédoua-nement

Désormais l’ensemble des décla-rations en douane sont dématéria-lisées grâce à la mise en place et l’évolution des procédures électro-niques. Prodouane est le site des té-léprocédures de la douane : https://pro.douane.gouv.fr

- Le NSTI (nouveau système de transit informatisé) était l’amorce de cette dématérialisation de la douane. Le NSTI est réservé à la création et l’apurement des docu-ments de transit.

Le NSTI permet d’alléger la gestion des procédures, de rationaliser les circuits administratifs et d’améliorer les contrôles douaniers par l’auto-matisation de l’analyse de risque.

- La déclaration en ligne par trans-mission automatisée Delta.

En fonction de ses besoins, on pourra utiliser :

- Delta C (déclaration de droit com-mun) ;

- Delta D (déclaration simplifiée et DCG) ;

- Delta E (déclaration simplifiée express et DCG) ;

- Delta P (déclaration de prise en charge).


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3/ La dette douanière

" Les droits et taxes

À partir du moment où votre décla-ration en douane est enregistrée et que votre marchandise déclarée sup-porte des droits et taxes, une dette douanière est née.

Les droits de douaneLe droit de douane est un impôt. Il constitue une recette budgétaire pour l’Union européenne.Les droits de douane ne sont pas déductibles ni récupérables. On doit les incorporer dans la base d’impo-sition à la TVA.

La TVAÀ l’importation, la TVA est perçue lors du passage en douane par l’ad-ministration douanière.Cette taxe est déductible et, dans certains cas, récupérable.

Bon à savoirSur simple demande auprès de la recette régionale des douanes, vous pouvez obtenir un report de paiement de votre TVA au 25 du mois suivant. En outre, vous pouvez bénéficier de ce report sans déposer de caution.

" Le contingent d’achat en franchise

L’article 275 du Code général des impôts (CGI) autorise les opéra-teurs (assujettis à la TVA) à ache-ter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunautaire ou à importer en franchise de TVA des marchandises destinées à faire

l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exo-nérée de TVA.

À l’importation, pour bénéficier de ces dispositions, vous devez être en mesure de produire au bureau de douane dont vous relevez un avis d’importation « AI2 » visé ou dispensé de visa par le Service des impôts dont la société relève.

Le formulaire AI2 est un document que le déclarant doit remplir.

Pour les sociétés qui bénéficient de la dispense de visa fiscal de leurs

« AI2 », la dématérialisation desdits « AI2 » est possible.

" La liquidation

C’est le montant total des droits et taxes qui doivent être acquittés à l’administration des douanes via le support de la déclaration simplifiée ou en détail.

Les modes de paiementIl existe deux possibilités de paie-ment des droits et taxes de douane :

- au comptant (espèce, chèque de banque…) ;

- en utilisant le « crédit d’enlève-ment » (CE).

Le CE est une facilité qui permet l’enlèvement des marchandises avant l’acquittement des droits et taxes.

Pour bénéficier de ce report de paie-ment, il y a lieu d’obtenir l’accord préalable de la recette principale régionale des douanes. Dès l’accord obtenu, il faut souscrire une soumis-sion, renouvelable par tacite recon-duction et par laquelle le redevable s’engage conjointement et solidaire-ment avec un organisme de caution à payer dans un délai maximum de 30 jours.

Exemple du fonctionnement d’un CELe titulaire d’un crédit d’enlèvement (CE) « Société X » bénéficie d’un CE d’un montant de 500 000 euros auprès de la Recette Principale Régionale du Centre.Cet opérateur a établi (le 3 janvier 2012) une déclaration de droit com-mun de type IMA qui comporte une liquidation totale de droits et taxes de 100 000 euros.Ce montant est imputé des 500 000 euros et le solde disponible devient 400 000 euros.Avant le 2 février 2012, l’opérateur devra faire parvenir son paiement (par virement la plupart du temps) à la Re-cette Principale Régionale du Centre. Dès le paiement accepté, le montant des 100 000 euros va venir renflouer le crédit d’enlèvement initial.

C’est le montant total des droits et taxes qui doivent être acquittés à l’administration des douanes via le support de la déclaration simplifiée ou en détail.


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4/ Le choix du régime douanier

En tant qu’importateur, vous allez devoir assigner un régime douanier à votre marchandise lors de son dé-douanement. En d’autres termes, vous allez indiquer le traitement que vous allez faire subir à votre mar-chandise (vente, livraison intracom-munautaire, transformation…)

Il est donc primordial de bien iden-tifier le motif économique de votre opération d’importation afin de sélectionner le ou les régimes qui vont vous permettre d’optimiser votre trésorerie, soit en important en suspension de TVA, soit en sus-pension de droits et taxes.

En outre, plusieurs régimes sus-pensifs/économiques peuvent être utilisés successivement.

" Le régime du transit

Le régime du transit est le régime qui peut être attribué à votre mar-chandise à son entrée sur le terri-toire douanier communautaire pour l’acheminer au bureau de douane de destination. Ce régime a pour avan-tage de permettre le transfert des marchandises en suspension totale des droits et taxes de toute nature et, par dérogation, aux mesures liées au contrôle du commerce extérieur

jusqu’au bureau de destination. Cette mise sous transit permet un dédouanement au plus près de l’en-treprise destinataire.

Les marchandises transportées sous le régime du transit sont placées sous le couvert de documents qui comportent l’engagement de faire parvenir en un point déterminé du territoire douanier communautaire dans un délai imparti, sous scelle-ment intact et en empruntant l’iti-néraire éventuellement imposé les marchandises qui y sont décrites jusqu’au bureau de destination.

Il existe différents transits :

- transit communautaire externe T1 : échange intracommunautaire en sous douane ;

- transit communautaire interne T2 : utilisé pour couvrir un échange se trouvant en libre circulation

entre deux États membres mais dont le trajet passe par un pays tiers, la Suisse par exemple ;

- transit international par route (TIR) : couvre les transports route de pays tiers vers l’Union euro-péenne jusqu’au destinataire ou bureau de douane de destination ;

- carnet ATA : ce carnet, sous réserve qu’il comporte des feuillets de tran-sit, peut permettre de transporter sous douanes des marchandises d’un bureau de douane à un autre.

Attention ! Ne peuvent être placées sous transit les marchandises qui font l’objet de prohibitions absolues à l’importation (moralité, protection de la santé, de la vie des personnes, etc.).

" La mise en libre pratique (MLP)

C’est un régime qui permet de don-ner un statut communautaire à la marchandise, après l’accomplisse-ment des formalités (dépôt de la déclaration en détail) et l’acquitte-ment des droits de douane « uni-quement ».Cette opération doit être suivie si-multanément d’une expédition intra-communautaire concrétisée par le dépôt d’une déclaration d’échange de biens (DEB).

Bon plan : le Régime 42L’utilisation du Régime 42 vous permet d’importer en France des marchan-dises que vous destinez à un autre État membre en franchise de TVA. Vous ne vous acquittez que des droits de douanes. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2012 le numéro de TVA de votre acheteur doit être indiqué sur la déclaration en douane. L’avantage de ce régime, c’est qu’il vous permet de ne pas avancer la TVA.

" La mise en libre pratique suivie d’une mise à la consommation (MAC)

C’est un régime qui permet de don-ner un statut communautaire à la marchandise, après l’accomplisse-ment des formalités (dépôt de la déclaration en détail) et l’acquitte-ment des droits et taxes de douane

Cette opération doit être suivie simultanément d’une expédition intracommunautaire concrétisée par le dépôt d’une déclaration d’échange de biens (DEB).


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Exemple d’une MLP suivie d’une MACSi vous importez des marchandises destinées à une utilisation immédiate sur le territoire français (vente…), vous devrez faire une mise à la consomma-tion de votre marchandise, c’est-à-dire que vous devez accomplir les formali-tés et acquitter les droits et taxes dont vous êtes redevables.

" L’admission temporaire

L’admission temporaire est un ré-gime (suspensif ou économique) qui permet, sous certaines condi-tions, de disposer des marchandises en exonération totale ou partielle, pour un motif déterminé, pour une certaine durée et qui doivent faire l’objet d’une réexportation en l’état.

Le carnet ATA se substitue aux docu-ments douaniers dans le cadre d’une importation temporaire. Vous utili-serez le carnet ATA si vous importez momentanément des marchandises dans le cadre d’une foire, d’une ex-position, pour des échantillons sous réserve que cette marchandise ne soit pas être prêtée, louée ou utilisée moyennant rétribution, ni transpor-tée hors du lieu de la manifestation. Les marchandises doivent normale-ment être réexportées.

Exemple d’une admission temporaireDans le cadre de votre activité, si vous souhaitez faire une exposition, une foire ou des essais et que vous savez qu’aucune modification ne sera ap-portée à cette marchandise et qu’elle sera ensuite réexportée, vous pouvez solliciter le régime de l’admission temporaire. Celui-ci vous permettra de bénéficier de la marchandise durant les délais impartis sans acquittement des droits et taxes à son entrée dans le territoire communautaire.

" Le perfec-tionnement actif

Le perfection-nement actif est un régime à privilégier si vous savez

que votre produit fini sera destiné à l’exportation.

En effet, ce régime est réservé aux marchandises qui doivent subir une transformation, un complément de main-d’œuvre, etc. Ce régime ne peut être utilisé que sur autorisa-tion délivrée par l’autorité douanière après, dans certains cas, un avis favorable du ministère technique concerné. En fonction de la nature de l’opération envisagée et surtout de l’engagement du bénéficiaire de l’autorisation à réexporter la totalité des produits obtenus, les marchan-dises mises en œuvre peuvent béné-ficier du perfectionnement actif en suspension totale PAS, c’est-à-dire sans acquitter les droits et taxes de douane. De la même façon, si votre produit a besoin de marchandises

communautaires, celles-ci peuvent également bénéficier du PAS. L’exo-nération portera sur la TVA puisque votre produit fini a vocation à être exporté.À l’inverse, si vous n’êtes n’est pas en mesure de pouvoir réexporter la totalité des produits obtenus, vous avez la possibilité de placer les mar-chandises sous le régime du perfec-tionnement actif avec système de remboursement « P.A.R ».

Cela correspond à payer les droits et taxes de douane lors du placement des marchandises mises en œuvre et à solliciter le remboursement des droits lors des réexportations des produits finis.

Voir le schéma : “régimes de perfec-tionnement actif” ci après.

" La transformation sous douane

Le régime de la transformation sous douane permet de corriger les conséquences économiques néfastes d’une stricte application du tarif douanier commun où les pro-duits de base importés supportent des droits de douanes supérieurs à ceux portant sur les produits finis.

Ce régime vous permettra d’impor-ter sur le territoire douanier de la Communauté européenne des mar-chandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation (ni aux me-sures de politique commerciale). À la suite de ces transformations, le bénéficiaire de ce régime paiera les


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droits à l’importation au taux appli-cable aux produits transformés.

Exemple de transformation sous douanePrenons l’exemple de l’obtention d’une huile de ricin hydrogénée à partir d’une huile de ricin (non chimiquement mo-difiée). Les éléments :

- importation d’huile de ricin du Japon qui relève de la NC 15153090 : Huile de ricin et ses fractions : autres (pas-sible de droits de douane au taux de 5,10 %) ;

- transformation en France ;- obtention d’une huile de ricin hydro-génée qui relève de la NC 15162010 : Huiles de ricin hydrogénées dites « opalwax » (passibles de droits de douane au taux de 3,40 %).

L’utilisation du régime de la transfor-mation sous douane va donc permettre d’acquitter les droits de douane sur le produit fini au taux de 3,40 % lors de la mise à la consommation alors que la matière première est soumise à un droit de douane au taux de 5,10 %.

" La destination particulière

Le régime de la destination particu-lière n’est pas un régime douanier économique, car il relève de la mise en libre pratique.

Ce régime permet d’octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglemen-taire prévue. Exemples de « desti-nation réglementaire » : des pièces destinées à être montées sur des


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aéronefs civils, des pièces de micro-électronique destinées à être mon-tées sur un ordinateur, ou encore des encres destinées à la fabrication de cartouches d’imprimantes…

Cette réglementation est dépen-dante du tarif douanier et des sus-pensions tarifaires autonomes : il n’y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

Exemple d’une destination particulièreLa position 3215900040 reprend : Encre sèche sous forme de poudre à base de résine hybride (à base de résine acrylique polystyrène et de résine polyes-ter), mélangée à de la cire, un polymère à base de vinyle et un colorant, destinée à être utilisée dans la fabrication d’une bouteille de toner pour imprimantes, machines à copier et à télécopier, même combinées entre elles.

Le taux des droits de douane est de 0 % pour le produit correspondant à la description technique reprise ci-des-sus et à la condition que l’importateur s’engage selon les termes suivants : « Le bénéfice de l’exemption des droits de douane est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l’Union édictées en la matière, en vue du contrôle douanier de la desti-nation de ces marchandises [voir ar-ticles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. »

" L’entrepôt douanier de stockage

Ce régime vous donne la possibilité de stocker des marchandises sous

douane, sans limitation de durée, en suspension totale des droits et taxes de douane et des mesures liées au contrôle du commerce extérieur (licence d’importation, etc.). Vous disposez ainsi en permanence d’un stock de marchandises, l’acquitte-ment des droits et taxes se fera au moment de leur commercialisation.

Enfin, si ces marchandises sont des-tinées à l’exportation, vous n’aurez fait aucune avance de trésorerie car vous n’aurez acquitté ni droits ni taxes. Toutefois, il s’agit d’un entre-pôt de stockage et les marchandises ne peuvent subir que des manipu-lations usuelles destinées à assurer leur conservation, à préparer leur distribution ou leur revente.

Important ! À l’issue du séjour des mar-chandises en entrepôt douanier, tous les régimes peuvent leur être assignés.

Toutes les marchandises sont en principe admissibles en entrepôt de stockage à l’importation.Ne peuvent être placées en entrepôt les marchandises qui font l’objet de prohibitions absolues à l’importa-tion sous tous régimes douaniers (moralité, protection de la santé, de la vie des personnes, etc.).Par exception, les autorités doua-nières peuvent fixer les délais maxi-maux : denrées périssables, produits dangereux, etc.

Il existe deux catégories d’entrepôts :

- l’entrepôt public : utilisable par toute personne pour l’entreposage de marchandises. Des entreposi-taires utilisent des locaux mis à la disposition par un entreposeur pour un stockage public ;

- l’entrepôt privé : réservé à l’entre-posage des marchandises par un opérateur déterminé.


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La distinction entre un entreposeur et entrepositaire n’intervient qu’en matière de stockage public. Dans un entrepôt privé, l’entreposeur et l’entrepositaire sont confondus en une seule et même personne, qui est aussi titulaire de l’autorisation d’entrepôt.

ConseilCes procédures simplifiées apportent une grande souplesse dans l’ache-minement de la réception, et surtout elles permettent de centraliser vos opérations douanières auprès d’un seul bureau de douanes et optimisent votre gestion interne de la douane (un seul crédit, un seul jeu de procuration…).

Il est important de noter qu’en ce qui concerne la PDU et la PDUC le flux documentaire et le flux physique sont dissociés.

Check-list pour le choix du régime douanier Il vous faudra avant toute chose bien déterminer le motif ou la raison éco-nomique de votre importation et la destination de votre produit. En fonc-tion de cela, soit un seul régime se présentera à vous, soit la succession de plusieurs régimes.- Stockage- Transformation => exportation totale PAS/Exportation partielle PAR- Commercialisation => territoire

national/autres états membres MLP ou MAC

Où trouver de l’info et du conseil- Pour plus de détails sur les procé-dures et les régimes économiques, vous pouvez consulter le site Internet des douanes : www.douane.gouv.fr/ ou vous adresser au Pôle d’action écono-mique (PAE) des bureaux de douane dans lesquels sont implantées des cel-lules conseil aux entreprises.

- Le Moci et son site Internet proposent un certain nombre de guides, dossiers, articles et fiches pratiques sur ces su-jets : www.lemoci.com

Le MOCI

Avis d’expert de la Douane françaiseDu bon usage des régimes économiques et de l’AI2La réglementation douanière ou fiscale met à disposition des entreprises plusieurs moyens afin de bénéficier, sous certaines conditions, de la suspension des droits et taxes et de certaines formalités du commerce extérieur.Les régimes douaniers économiques répondent à trois besoins essentiels des entreprises :

• le stockage (régime de l’entrepôt douanier) :les sociétés disposent d’un stock de marchandises importées qu’elles peuvent utiliser au fur et à mesure de leurs besoins ;• l’utilisation (régime de l’admission temporaire) les sociétés disposent temporairement de marchandises qui ne leur appartiennent pas forcément mais dont elles ont besoin pour leur activité ;• la transformation (à l’import : régime du perfectionnement actif et de la transformation sous douane / à l’export : régime du perfectionnement passif) : - les sociétés importent des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui seront réexportés ;- les sociétés exportent temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de bénéficier des droits et taxes au retour.

Les entreprises ayant une activité exportatrice ont la possibilité d’importer des biens en franchise de TVA, grâce au dispositif du contingent d’achats en franchise (AI2), sous réserve que ces biens soient destinés à faire l’objet : - d’une livraison à l’exportation ; - d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA (au sens de l’article 262 ter I du CGI) ; - d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.

L’intérêt de ce dispositif est qu’il évite à ces sociétés de faire l’avance de la TVA en amont.Depuis mai 2004, les sociétés peuvent bénéficier du dispositif des AI2 lors de la mise en libre pratique de leurs biens sur le territoire national en sortie d’un régime économique.


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Maîtriser son produitEspèce, origine, valeur

En parallèle à l’élaboration de sa stratégie et du choix de son fournisseur, il est fondamental de s’arrêter sur le produit que l’on veut importer. Le produit est l’élément clé du processus d’importation par sa « carte d’identité » douanière car elle vous permettra de tirer parti de votre produit dans votre stratégie.

Ainsi, vous vous assurez de le déclarer correctement et donc évitez un potentiel contentieux douanier, mais, surtout, vous pourrez simuler au mieux son coût.

Cette maîtrise passe par trois ques-tions simples, essentielles et se rat-tachant à la déclaration en douane que vous devrez établir :

- De quoi s’agit-il ? Le choix de la bonne espèce tarifaire va permettre d’acquitter les droits et taxes réelle-ment dus (ni plus, ni moins).

- Où a-t-il été fabriqué ? La déter-mination de la bonne origine va per-mettre de vérifier si une préférence tarifaire peut s’appliquer ainsi que les formalités à accomplir.

- Combien vaut-il ? Le calcul de la bonne valeur en douane va permettre de calculer la liquidation exacte des droits et taxes.

RepèreLes sources d’information incon-tournables

- Site de la douane française :www.douane.gouv.frhttps://pro.douane.gouv.fr (rubrique Rita)

- Site de la Commission européenne (rubrique Fiscalité et Union doua-nière > Douane) :http://ec.europa.eu

- Site Market Access Database : http://madb.europa.eu/mkaccdb2/indexPubli.htm

1/ De quoi s’agit-il ? L’espèce tarifaire (le code des marchandises)

Définie par l’article 28 du Code des douanes national (CDN), l’espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun et auquel correspond un numéro de nomenclature. Ledit tarif comporte près de 15 500 rubriques de classement.

La détermination de cette codifica-tion est importante car, à l’impor-tation, elle conditionne le taux des droits de douane ainsi que l’appli-cation de certaines mesures de contrôle du commerce extérieur : contingents, licences, règles sani-taires et phytosanitaires, etc. Vous ne devez donc pas hésiter à deman-


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der au fabricant étranger toutes les précisions souhaitables ainsi que des échantillons.

" Comment se compose et se détermine une nomenclature douanière

a/ Le tarif douanierLe tarif douanier est organisé en 21 sections qui reprennent les grandes catégories de produits. Ces sec-tions sont divisées en 97 chapitres. Chaque chapitre représente une espèce déterminée. Il est à noter que le chapitre 77 est pour l’instant réservé.

b/ Sa structure Il existe plusieurs niveaux de nomen-clatures.

La nomenclature au niveau mondial - La position tarifaire : elle est consti-tuée des quatre premiers chiffres et est déterminée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ;

- La sous-position : elle est consti-tuée des quatre premiers chiffres de la position tarifaire et deux chiffres complémentaires. Elle est également déterminée au niveau mondial par l’OMD.

Repère

Un système harmonisé mondial d’identification des produitsLes 6 premiers chiffres de la nomen-clature représentent la position du Système harmonisé (SH), système unique de désignation et de codifi-cation des marchandises applicable au niveau mondial qui permet d’évi-

ter la multiplicité de codes pour un même produit. Le SH assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l’utilisent, des mar-chandises faisant l’objet d’échanges internationaux et permet la compa-raison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95 % du commerce mondial.

La nomenclature au niveau communautaire- La nomenclature combinée (NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmo-nisé et de deux chiffres complémen-taires. La NC est déterminée au ni-veau communautaire ; elle détermine notamment les droits de douane à l’importation dans l’Union euro-péenne et permet l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.

- Le tarif intégré des Communau-tés européennes (Taric) : défini au niveau communautaire, il est consti-tué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux der-niers déterminent les réglementa-tions communautaires douanières et commerciales (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l’importation dans l’Union euro-péenne, via des codes additionnels communautaires (Caco).

La nomenclature de votre produit se lira selon le schéma suivant :

Toutefois, trouver la nomenclature douanière de votre produit ne se fait pas au hasard. La recherche se déroule selon des règles bien précises. Pour cela il fau-dra vous appuyer sur les règles de classement.

" Les règles de classement

Le classement tarifaire des mar-chandises s’opère en application de différents textes figurant dans le tarif douanier commun modifié annuellement : les règles générales interprétatives, les notes de sections et de chapitres, les libellés de posi-tions et de sous-positions. En outre, l’OMD publie des « Notes explicatives du système harmonisé (NESH) » qui, sans avoir force légale, constituent un instrument essentiel d’interprétation et d’harmonisation de la nomenclature à 6 chiffres (SH). L’OMD publie également des avis de classement spécifiques à certaines marchandises ; ces avis n’ont pas force légale.

L’Union européenne publie des « Notes explicatives pour la nomen-clature combinée à 8 chiffres », les NENC. Ces notes constituent un ins-trument essentiel d’interprétation de la nomenclature combinée. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) partie C.

La Commis-sion publie également des règle-ments de classement spécifiques


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à certaines marchandises. Ils ont force légale.

Repère

Les sites de référenceAfin de vous aider à classer votre produit, n’hésitez pas à consulter les sites suivants.

- Consultation du Taric via le site des douanes françaises : https://pro.douane.gouv.fr (rubrique Rita)

- Consultation du Taric via le site de l’Union européenne :

http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_fr.htm

- Notice explicative de la nomencla-ture combinée des Communautés européennes (Journal officiel de

l’UE n° C 133) à télécharger sur le site Eurlex : http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

" Le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Les administrations douanières des États membres sont amenées à four-nir aux opérateurs économiques des renseignements concernant le clas-sement tarifaire des marchandises qu’ils envisagent de déclarer en douane (importation/exportation).Afin d’assurer une égalité de traite-ment entre les opérateurs tout en facilitant la tâche des services doua-niers, une procédure communautaire de délivrance de renseignements tarifaires liant les administrations des États membres a été prévue par la réglementation communautaire.

Il s’agit de la demande de r e n s e i g n e -ment tarifaire contraignant (RTC). Voir en bas de page en PDF un modèle de demande de renseigne-ment tarifaire contraignant.

DéfinitionT o u t e s l e s demandes de RTC do ivent être formulées uniquement sur l’imprimé spéci-fique prévu à cet effet ou directe-ment rempli en

ligne. Tous les renseignements écrits relatifs au classement des marchan-dises s’effectuent dans le cadre de la procédure communautaire du RTC. Il est précisé que la procédure du RTC concerne des marchandises devant faire l’objet de présentation en douane lors des formalités douanières. Cette procédure n’est donc pas prévue pour le classement des marchandises re-prises sur les déclarations d’échanges de biens (DEB).

Portée juridiqueLes renseignements tarifaires déli-vrés sur la base du règlement com-munautaire sont contraignants, c’est-à-dire qu’ils lient les services douaniers de l’UE à l’égard du titu-laire du RTC ou des personnes agis-sant pour son compte.Cette obligation vaut quel que soit l’État membre qui les a délivrés, sous réserve, bien entendu, que la marchandise déclarée corresponde à celle décrite dans le RTC présenté et que les formalités douanières soient postérieures à sa date de délivrance.

ValiditéUn RTC est valable pour une période de 6 ans à compter de la date de délivrance.

RepèreLes sources d’information de référence pour le RTC

- Base RTC (EBTI) : http://ec.europa.eu/taxation _customs/dds/cgi-bin/ebtiquer?Lang=FR

- Formulaire de demande de RTC (Cerfa n°11026*03) :


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– À télécharger à l’adresse www.budget.gouv.fr/themes/douane/for-mulaires.php et à compléter

– OU téléprocédure à réaliser sur le site : https://pro.douane.gouv.fr

Check-list des principales étapes • pour trouver la nomenclature

de vos produits

" S’agit-il d’un produit fini ou d’un composant ?

" Quelle est sa dénomination technique ?

" Quelle est sa destination / son utilisation ?

" Comment se présente-t-il ? Quelle est sa matière ? Quelles sont ses données techniques ?

" Ai-je bien déterminé le cha-pitre ?

" Est-il ou non repris nommé-ment dans le Taric ?

" Lire les règles de section / de chapitre.

• Si le produit est exclu, voir le nouveau chapitre" Déterminer la position à 4

caractères numériques" Déterminer la position à 8

caractères numériques" Éventuellement chercher si des

RTC ont été délivrés pour des produits similaires

Trois exemples de recherche tarifaire

Cas n° 1

Chaussure de sport, destinée à la pra-tique du football, ne couvrant pas la cheville, dont le dessus est en matière plastique, avec une languette et une fermeture à lacets, la semelle exté-rieure est en caoutchouc, avec des crampons, le talon est renforcé, logo publicitaire au talon, sur le dessus de la languette, sur le dessus de la chaus-sure et sur la semelle.

" L’approche tarifaireLe chapitre 64 reprend les chaus-sures, les guêtres et articles analo-gues ; parties de ces objets.La note 4 a) et b) du chapitre pré-cise : « La matière du dessus est déterminée par la matière constitutive dont la sur-face de recouvrement extérieure est la plus grande, sans égard aux acces-soires ou renforts… »« La matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux acces-soires ou renforts… »- La semelle extérieure est entière-ment en caoutchouc.- le dessus est en matière plastique.Ces 2 éléments nous orientent vers le 6402 (autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique).

Les chaussures de sport sont re-prises nommément : 640219 Les notes du chapitre 64 (des sous-positions 640219) nous confortent puisque ces notes précisent : « On entend par chaussures de sport exclu-

sivement : les chaussures conçues en vue de la pratique d’une activité spor-tive et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons. »Les chaussures importées relèvent donc bien de la nomenclature com-binée 64021900.

Cas n° 2

Matière première dénommée « résine époxyde » destinée à servir de revête-ment pour le bâtiment se présentant sous forme de poudre.

" L’approche tarifaireLe chapitre 39 reprend les matières plastiques et ouvrages en ces ma-tières.La règle générale 2 b) précise :« Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. »La note 6 des notes du chapitre 39 précise : « L’expression ”formes pri-maires” s’applique uniquement aux formes ci-après :a) liquides et pâtesb) morceaux, grumeaux, granules, poudres… »La matière « résine époxyde sous formes primaires » est reprise nom-mément à la position 3907.Le produit importé « résine époxyde sous formes primaires » relève de la nomenclature combinée 39073000.

Cas n° 3

Imprimante d’ordinateur multifonction assurant les fonctions d’impression, de copie et de fax. Elle utilise la tech-nologie numérique pour l’impression. Elle est apte à être connectée à une


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machine automatique de traitement de l’information.

" L’approche tarifaireCe sont les libellés des codes 8443, 84331 et 84433100 qui vont déter-miner le classement de cette impri-mante ; « Machines qui assurent au moins deux des fonctions d’impres-sion, de copie ou de transmission de copie, n’ayant pas la copie numérique comme fonction principale. »

En effet, compte tenu de ses carac-téristiques, aucune des fonctions de la machine ne peut être considérée comme la fonction principale.

Le classement dans la sous-posi-tion 84433120 peut être exclu car le libelle indique : « Ayant comme fonction principale la copie numérique, la copie étant assurée par scannage de l’original et impression des copies au moyen d’un dispositif d’impression électrostatique »

La machine doit donc être classée sous la nomenclature combinée 84433180 : « Autres »

2/ Où a-t-il été fabriqué ? L’origine douanière

À l’importation, l’origine va per-mettre de déterminer le niveau de perception des droits de douane (qu’il s’agisse du tarif extérieur com-mun – TEC – ou de régimes préféren-tiels) et l’application éventuelle de mesures de politique commerciale.

Or cette origine peut être distincte de la provenance géographique et obéit à des règles juridiques pré-cises. Schématiquement, on peut dire qu’elle est la « nationalité » d’un produit. En outre les règles appli-cables pour sa détermination sont

communes à tous les États membres de l’Union européenne.Dans le système juridique com-munautaire, deux définitions de la notion d’origine coexistent ; elles ré-pondent à des objectifs différents : l’origine non préférentielle (ou de droit commun) des marchandises et l’origine préférentielle des mar-chandises.

Important ! Ce que vous devez retenir c’est qu’un produit a toujours une ori-gine non préférentielle et peut avoir en parallèle une origine préférentielle qui va lui permettre de bénéficier ou non d’un avantage tarifaire. La gestion de l’origine des approvisionnements de votre firme peut donc avoir des effets sensibles sur votre politique de prix. Sur cette base peuvent se dessiner une politique de sélection de vos marchés d’approvisionnement, ainsi qu’une diversification des fournisseurs, voire le choix d’une implantation étrangère.

Repère

Le marquage produit et le « Made in »Le « made in » est une notion à utiliser avec prudence. En effet, Il n’existe pas, dans la réglementation nationale ou communautaire, d’obli-gation relative au marquage de l’ori-gine réelle des produits. Néanmoins, l’article 39 du code des douanes national et la loi du 26 mars 1930 (qui relève de la Direction générale de la concurrence, de la consomma-tion et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Éco-nomie et des Finances) réprime et réglemente le marquage de l’origine. Celui-ci peut être exigé à titre de correctif, lorsqu’il y a présence de


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mentions litigieuses pouvant lais-ser croire à tort au consommateur qu’un produit d’origine tierce est d’origine française. Les inscriptions délictueuses sont des inscriptions de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit en faisant croire au consommateur que le produit est d’origine française. Les fausses indications d’origine manifestes telles que « Fabriqué en France » « Made in France » « Produit français », alors que les conditions d’acquisition de l’origine française ne sont pas respectées.

Le correctif doit dans tous les cas répondre aux caractéristiques sui-vantes :

- il doit éveiller l’idée d’importation, de fabrication ou de production étrangère et reprendre le nom du pays d’origine véritable.

Exemple : « Importé de Suisse », « Ori-ginaire de Thaïlande », « Fabriqué en Inde, « Produit tunisien » ;- il doit être rédigé en français et ne pas

comporter d’abréviations ;- il doit être apposé en caractères mani-

festement apparents et indélébiles ;- il ne peut être apposé sur des par-

ties susceptibles d’être détachées ou décollées sans détérioration ;

- il doit apparaître nettement à un pre-mier examen de l’objet.

" La définition de l’origine non préférentielle

L’article 23 du Code des douanes communautaire énonce :« Sont originaires d’un pays, les mar-chandises entièrement obtenues dans ce pays. » On entend par marchan-

dises entièrement obtenues dans un pays :

- a/ les produits minéraux extraits dans ce pays ;

- b/ les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;

- c/ les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;

- d/ les produits provenant d’ani-maux vivants qui y font l’objet d’un élevage ;

- e/ les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;

- f/ les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer en dehors de la mer terri-toriale d’un pays par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce même pays ;

- g/ les marchandises obtenues à

bord de navires usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires usines soient immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ;

- h/ les produits extraits du sol ou du sous-sol marin hors de la mer territo-riale, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ;

- i/ les rebuts et déchets d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ;

- j/ celles qui y sont obtenues ex-clusivement à partir des marchan-dises visées aux points a) à i) ou de leurs dérivé, à quelque stade que ce soit. »


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L’article 24 énonce :« Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenues deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où à lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économi-quement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. »

Quelques précisions qui concernent l’article cité ci-dessus :- « être substantielle » : pour être substantielle, une transformation ou

ouvraison doit modifier la nature du ou des produits mis en œuvre ou conférer au produit obtenu des fonc-tions ou des propriétés d’utilisation que le produit non usiné ou les élé-ments constitutifs mis en œuvre ne possédaient pas ;

- « être économiquement justifiée» : une transformation ou ouvraison est économiquement justifiée lorsqu’elle prend place dans le processus normal de production qui conduit les produits de l’état de matières premières à l’état de marchandises finies ;

- « effectuée dans une entreprise équipée à cet effet » : une trans-formation ou ouvraison considérée comme substantielle ne peut avoir été effectuée que dans une entre-prise équipée à cet effet. Cette condi-

tion a donc essentiellement pour but d’empêcher que ne soit présentée comme originaire d’un pays une marchandise provenant d’une entre-prise qui, manifestement, n’aurait pas pu effectuer ou faire effectuer la transformation ou ouvraison cor-respondante ;- « avoir abouti à la fabrication d’un produit nouveau » : un produit trans-formé ou ouvré est nouveau lorsqu’il a acquis des propriétés et une com-position propres et que les proprié-tés originelles du ou des produits mis en œuvre pour sa fabrication ont disparu.

Pour qu’une marchandise soit consi-dérée comme originaire d’un pays déterminé, il faut donc qu’elle y ait subi une ouvraison ou une transfor-mation répondant simultanément aux quatre conditions précitées.

Soit votre produit est entièrement obtenu dans un pays conformément à l’article 23, soit vous devez appli-quer l’article 24 et procéder selon le schéma ci-contre.

Le schéma vous donne la méthodolo-gie d’approche pour définir l’origine non préférentielle dans un premier temps et le cas échéant l’origine pré-férentielle de votre produit. Chaque étape doit être réalisée successive-ment : déterminer combien de pays interviennent dans la production de votre produit, est-ce que vous répon-

dez aux quatre critères de l’article 24, à partir de là de quelle origine NON préférentielle vous vous pré-valez et si oui ou non vous pouvez faire une étude sur l’origine préfé-rentielle ; étude qui sera faite consé-cutivement sur la base de l’accord entre le pays d’origine et l’UE.

" La définition de l’origine préfé-rentielle

Comme nous l’avons dit, une mar-chandise possède toujours une ori-gine non préférentielle, mais elle peut également avoir une origine préférentielle. Celle-ci va déterminer le taux de perception des droits de douane, dans le cadre d’accords de libre-échange signés par l’UE ou de concessions tarifaires unilatérales accordées par l’UE.

L’origine préférentielle se détermine ensuite par l’application des règles propres à chaque accord particulier après avoir défini l’origine non pré-férentielle dite « de droit commun ».

En prenant comme exemple, l’accord Communauté européenne (CE)/Mexique pour des stylos relevant de la position 96.08, le protocole relatif à la définition de « produits originaires » de l’accord fixe avec précision les élé-ments requis pour obtenir l’origine préférentielle. Au cas présent, l’accord stipule « Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position dif-férente de celle du produit ».

Ainsi, si tous les éléments compo-sants votre stylo ont une nomencla-ture douanière différente de celle du

Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenues deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où à lieu la dernière transformation...


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stylo fini, votre stylo obtiendra l’origine préférentielle et pourra le cas échéant bénéficier d’avantage tarifaire, ceux-ci seront repris dans l’accord.

Vous pourrez donc demander à votre fournisseur d’établir ou non, soit des certificats de circulation et d’origine préférentielle (EUR1, EUR-MED, For-mA) soit d’émettre des déclarations d’origine sur facture (DOF) si celui-ci est exportateur agréé. (Voir tableau)

Attention : Si l’EUR1, l’EUR-MED, et le FormA sont des certificats de circulation et d’origine, en aucun cas les documents ATR et T2L ne sont des certificats d’ori-gine, ils sont uniquement des certifi-cats de circulation douaniers.

Repère

Les accords clés de l’Union européenneL’Union européenne a passé des accords avec les pays ou groupes de pays suivants :

- ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique)

- PTOMA (Pays et Territoires d’outre-mer associés)

- Turquie- Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie)

- Israël- AELE (Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)

- Iles Féroé- Machrak (Égypte, Jordanie, Liban, Syrie)

- Andorre- Pays des Balkans- Mexique- Afrique du Sud- Chili- Corée du Sud

Vous trouverez également sur le site des douanes françaises un tableau des accords préférentiels avec un lien sur chaque accord. http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

" La déclaration d’origine sur facture (DOF)

La déclaration d’origine sur facture sert de justificatif d’origine dès lors que l’Union européenne a négocié des accords de type préférentiel avec le pays tiers.

La facture devra porter la mention suivante :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° 1), déclare que, sauf indi-cation claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE. Fait à (lieu et date) Signature de l’exportateur suivie en toutes lettres de son nom. »

Néanmoins, il vous faudra vous re-porter aux accords signés pour voir si une DOF peut être émise par votre fournisseur.

" Le renseignement contraignant sur l’origine (RCO)

Si vous souhaitez sécuriser vos opé-rations à l’international, notamment pour des importations vous pourrez effectuer une demande de rensei-gnement contraignant sur l’origine (RTC). Comme pour le RTC, ce docu-

Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l’international, notamment pour des importations vous pourrez effectuer une demande de renseignement contraignant sur l’origine (RTC).


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ment est établi gratuitement et est opposable à l’ensemble des admi-nistrations douanières de l’Union européenne. En conséquence, un RCO délivré en France est valable dans tous les autres États membres s’il correspond exactement à la mar-chandise importée.

Le RCO couvre autant l’origine non préférentielle (ou de droit commun) que l’origine préférentielle mais il ne peut en aucun cas se substituer aux certificats d’origines. Le RCO a une validité de trois ans.

Repère

Peu de RCO à l’importIl est à noter qu’à l’importation il n’y a pratiquement pas de demande de RCO. En effet, l’importateur n’est pas en mesure d’indiquer la liste des composants constituant le produit commandé, et encore moins leur nature, leur valeur et leur origine. Le fournisseur étranger ne com-muniquera pas ces éléments à son acheteur (secret commercial).

3/ Combien vaut-il ? La valeur en douane

À l’importation comme à l’expor-tation les déclarations en douane doivent comporter l’indication de la valeur des marchandises. La valeur en douane est l’élément clé pour l’application des opérations de taxation, la plupart des droits de douanes et la TVA représentent un pourcentage de la valeur en douane des biens déclarés.

La valeur en douane tire son impor-tance du principe, quasi général, de la taxation ad valorem, c’est-à-dire qu’elle porte sur la valeur du bien.

Repère

DéfinitionComme pour l’origine et l’espèce tarifaire, c’est le Code des douanes communautaire (CDC) qui définit la valeur en douane des marchandises à l’importation. C’est le règlement de base CEE 1224/80 relatif à la valeur en douane qui a été transposé en droit communautaire. La modifi-cation fondamentale apportée par ce règlement est le remplacement de la notion théorique « du prix normal » par la notion positive de « la valeur transactionnelle ».

" Comment déterminer la valeur de son produit

La valeur transactionnelleLorsque vous achetez et importez des marchandises, leur valeur sera établie, conformément à l’article 29 du CDC, à partir de la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises.

À condition qu’il s’agisse d’une vente entre un vendeur et un acheteur indépendants (pas de liens finan-ciers, pas de liens familiaux) et qu’ils

n’existent pas de restrictions quant à l’utilisation de la marchandise.

Si la valeur transactionnelle ne peut être retenue, il faut utiliser les méthodes de substitution décrites ci-après.

Les méthodes de substitutionEn revanche, si vous importez des marchandises qui ne font pas l’objet d’une vente (exemple : mar-chandises gratuites, marchandises louées, marchandises prêtées, etc.), la valeur en douane doit être déter-minée selon l’une des méthodes de substitution prévues aux articles 30 et 31 du CDC, et dans l’ordre dans lequel elles sont énoncées :

- la méthode comparative : on applique au produit la valeur en douane d’un produit en tous points identique ou similaire. Il vous fau-dra tenir compte lors de l’utili-sation de cette méthode que les produits identiques ou similaires aient été importés en provenance du même pays, au même moment ou à peu près au même moment, au même niveau commercial et dans les mêmes quantités ;

- la méthode du prix de revente : il s’agit d’établir la valeur en douane à partir du prix de revente après importation (de la quantité la

En revanche, si vous importez des marchandises qui ne font pas l’objet d’une vente, la valeur en douane doit être déterminée selon l’une des méthodes de substitution...


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plus élevée), duquel sont déduits les commissions et marges géné-ralement pratiquées, les frais de transport…

- la méthode de la valeur calculée : Ici la valeur en douane est calculée sur base d’une estimation du prix de ses composants, de la main-d’œuvre utilisée, des bénéfices, des frais de transport ;

- la méthode dite du dernier re-cours : la valeur en douane est déterminée par des moyens raison-nables à partir des données objec-tives et quantifiables dont dispose l’importateur. En pratique, la mé-thode du dernier recours constitue à appliquer une des méthodes pré-sentées ci-dessus avec souplesse. De même, c’est dans le cadre de la méthode du dernier recours que l’estimation par un expert peut être envisagée.

Repère

Déclarer une valeur en douane provisoire Si au moment de votre dédoua-nement vous ne disposez pas de toutes les informations relatives à la valeur de votre marchandise, il vous est possible de déclarer une valeur en douane provisoire, et ce dans le cadre d’une déclaration incomplète conformément aux articles 254 et suivants des dispositions d’applica-tion du Code des douanes commu-nautaire (DAC).

La douane prendra en compte les droits calculés sur la base de cette valeur provisoire et pourra éventuel-lement demander la constitution

d’une garantie couvrant la différence avec ce dont la marchandise pourrait être en définitive passible.

Dans ce cas, vous remplissez un formulaire D48 et vous disposerez d’un délai d’un mois pour régulariser cette valeur provisoire.

Pour certains flux (matières pre-mières dont la valeur est soumise à des minorations/majorations par rapport aux cours mondiaux) le délai de régularisation peut être accordé pour 12 mois.

" Les différentes valeurs

Enfin vous devez savoir que vos mar-chandises à l’importation relèvent de trois valeurs.

- La valeur en douane s’entend ren-due franco frontière communau-taire non dédouanée. C’est cette valeur qui sert de base pour le calcul des droits de douanes.

- La valeur statistique s’entend ren-due franco frontière française et sert à l’élaboration des statistiques

du commerce extérieur français.- La valeur TVA s’entend rendue lieu de dédouanement, et c’est elle qui sert de base pour le calcul de la TVA.

" Valeurs et Incoterms

Les Incoterms influent sur l’évalua-tion en douane des marchandises. En effet, en fonction de l’Incoterm retenu on devra :

- ajouter des frais de transport, d’assurance…

- retrancher des frais de transport, des frais de livraison, des hono-raires de commissionnaires en douane…

En résumé, ce qu’il faut retenir de cette étape est que toute stratégie d’approvisionnement, d’importa-tion passe par une maîtrise doua-nière de son produit et ne peut s’exonérer de répondre aux trois questions fondamentales : De quoi s’agit-il ? D’où vient-il ? Combien vaut-il ?


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Trois exemples de calcul du détail de la valeur en douane, montant des droits de douane et TVA à payer

Cas n° 1

Le détail de valeur pour une importa-tion dont les éléments sont repris ci-après s’établit comme suit :

• Valeur facture : 70 000 euros• Conditions de livraison :

EXW Chicago (US)• Transport principal : aérien• Aéroport de départ :

New York (US)• Aéroport d’arrivée et de dédoua-

nement : Roissy Aéroport (FR)• Pré-transport Chicago-New York :

800 euros• Assurance totale New York-Rois-

sy Aéroport : 100 euros• Transport aérien New York-Roissy

Aéroport : 1 200 euros • Droits de douane : 10 %• TVA : 19,60 %

- Calcul du détail de la valeur et montant de la liquidation à payer

Montant facturé : 70 000 euros+ Pré-transport Chicago-New York : 800 euros+ Transport aérien extracommunau-taire (70 % du fret aérien total) : 840 euros + Assurance parcours extracom-munautaire (70 % de l’assurance totale) : 70 euros

= Valeur en douane rendue frontière communautaire non dédouanée : 71 710 euros+ Parcours aérien communautaire (30 % x 1 200) : 360 euros

+ Assurance parcours communau-taire (30 % x 100) : 30 euros= Valeur statistique : 72 100 eurosBase TVA : 72 100 + droits de douane 7171 = 79 271 euros

Liquidation :Droit de douane 71 710 x 10 % = 7 171 eurosTVA 79 271 x 19,60 % = 15 537 eurosLiquidation totale : 22 708 euros

Cas n° 2

Le détail de valeur pour une importa-tion dont les éléments sont repris ci-après s’établit comme suit :

• Valeur facture : 100 000 euros• Conditions de livraison :

CIF Anvers (BE)• Transport principal : maritime• Port de départ : Kobe (JP)• Port d’arrivée : Anvers (BE)• Bureau de dédouanement :

Paris (FR)• Transport maritime Kobe

(JP)-Anvers (BE) : 2 000 euros• Livraison Anvers (BE)-Paris (FR) :

400 euros• Frais transit T1 Anvers (BE)-Paris

(FR) : 50 euros• Droits de douane : 5 %• TVA : 19,60 %

- Calcul du détail de la valeur et montant de la liquidation à payer

Montant facture : 100 000 eurosCIF Anvers (BE) donc valeur rendue frontière de l’Union européenne : 100 000 euros+ Parcours belge (50 % de la livrai-son x 400 euros) : 200 euros

Check-list de la valeur en douane au titre de la TVA

Valeur en douane au titre des droits de douane

+ Droits de douane, prélève-ments et autres taxes + Frais accessoires jusqu’au lieu de destination convenu : frais de commission, de transport, d’emballage, d’assurance… + Frais relatifs aux opérations de dédouanement : honoraires des commissionnaires en douane, magasinage, manutention… = Valeur en douane au titre de la TVA

Check-list de la valeur en douane : ce qu’il faut ajouter, ce qu’il faut retrancher

Frais à ajouter (si ces frais ne sont pas inclus dans le montant facturé)

+ Commissions à la vente, frais de courtage + Coût des emballages + Valeur des produits et services fournis sans frais par l’acheteur + Redevances, droits de li-cence… + Frais de livraison jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union eu-ropéenne (manutention, trans-port, assurance…) + Part des produits de la vente des marchandises qui revient au vendeur (par exemple le partage


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Valeur statistique (rendue franco frontière française) : 100 200 euros+ Parcours français (400 x 50 %) : 200 euros+ Frais T1 : 50 eurosValeur rendue lieu de dédouane-ment : 100 450 euros Base TVA 100 450 + 5000 DD = 105 450 euros

Liquidation :Droits de douane 100 000 x 5 % = 5 000 eurosTVA 105 450 x 19,60 % = 20 668 eurosLiquidation totale : 25 668 euros

Cas n° 3

Le détail de valeur pour une importa-tion dont les éléments sont repris ci-après s’établit comme suit :• Valeur facture : 100 000 euros• Conditions de livraison :

DDP Orléans (FR) hors TVA• Transport principal : maritime• Port de départ : Kobe (JP)• Port d’arrivée : Le Havre (FR)• Bureau de dédouanement :

Orléans (FR)• Assurance totale Kobe

(JP)-Orléans (FR) : 100 euros • Transport maritime Kobe

(JP)-Le Havre (FR) : 2 000 euros

• Livraison Le Havre (FR)-Orléans (FR) : 400 euros

• Frais de transit T1 du Havre à Orléans : 50 euros

• Droits de douane : 5 %• TVA : 19,60 %

- Calcul du détail de la valeur et montant de la liquidation à payerMontant facture : DDP Orléans hors TVA : 100 000 euros– Livraison Le Havre-Orléans : 400 euros– Frais de transit : 50 euros– Frais d’assurance parcours fran-çais (100 x 10 %) : 10 eurosValeur rendue franco frontière com-munautaire dédouanée : 99 540 eurosValeur rendue franco frontière com-munautaire non dédouanée : 94 800 euros (99 540/1.05 = 94 800)

Valeur rendue franco frontière fran-çaise Le Havre : 94 800 eurosBase TVA : 100 000 euros

Liquidation :Droit de douane 94 800 X 5 % = 4 740 eurosTVA 100 000 X 19,60 % = 19 600 eurosLiquidation totale : 24 340 euros

des bénéfices entre l’importa-teur et le distributeur qui vend sur les marchés européens et l’exportateur localisé dans un pays tiers)

Frais à retrancher (si ces frais sont inclus dans le montant facturé)

- Frais de transport au sein de l’UE

- Droits et taxes prélevés dans l’UE

- Frais de travaux entrepris après l’importation

- Frais de transport et d’assu-rance engagés après l’impor-tation

- Commissions à l’achat - Intérêts pour paiement différé - Remises et réductions de prix - Coût des logiciels et de la valeur des données ou ins-tructions qu’ils contiennent (seule la valeur des supports est comptabilisée)

- Droits de reproduction dans le pays d’importation


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I/ Le contexte

Le conseil de l’Organisation mon-diale des douanes (OMD), lors de ses 117 et 118ème sessions qui se sont tenues en juin 2011, a adopté des amendements aux six recomman-dations de l’OMD concernant le sys-tème harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises.

Suite à la recommandation du Conseil du 26 juin 2009 concernant les amendements de la nomencla-ture du SH, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil a adopté des amendements aux six recom-mandations de l’OMD relatives à la Convention sur le système harmo-nisé mentionnées ci-après :

• recommandation du Conseil de coopération douanière relative à l’utilisation d’unité de quantité normalisées destinées à faciliter le recueil , la comparaison et l’analyse des statistiques internationales éta-blies compte tenu du SH ;

• recommandation du Conseil de coopération douanière relative à l’insertion dans les nomencla-tures statistiques nationales de sous-positions destinées à faciliter le recueil et la comparaison des

données concernant la circulation à l’échelon international des subs-tances règlementées conformément aux amendements au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (une de juin 1995 et une autre de juillet 2006) ;

• recommandation du Conseil de coopération douanière relative à l’insertion dans les nomenclatures statistiques nationales de sous-po-sitions pour les substances règle-mentées par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (une de juin 1996, amendée en juin 1999 et en juillet 2006) ;

• recommandation du Conseil de coopération douanière relative à

Ce qu’il faut savoir du système harmonisé (SH)

2012 et son application dans le Taric et la NC

Le 1er janvier 2012 est à marquer d’une pierre blanche sur le calendrier de la communauté douanière et commerciale : c’est la date d’entrée en vigueur de la Nomenclature du SH 2012, le nouveau système harmonisé, qui a un impact sur le système Taric au plan communautaire. Un point s’impose.


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l’insertion dans les nomenclatures statistiques nationales de sous-po-sitions destinées à faciliter l’identi-fication et le contrôle des produits

spécifiés dans le Protocole relatif aux armes à feu dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisé.

Bon à savoir

• L’OMD a également approuvé cer-taines corrections à l’appellation du nom scientifique d’Alaska Pollack des sous-positions 03.02.55, 03.03.67, 03.0475, 03.0494 et 03.04.95. Le nom scientifique correct pour Alaska Pollack s’écrit : « Theragra chalco-gramma ».

• Pour simplifier le SH, une nouvelle position a été créée en vue de regrou-per les produits suivants : les serviettes et tampons hygiéniques, les couches pour bébés et articles similaires, en toutes matières (position 96.19).

II/ Les modifications de la nomenclature du SH

Le SH 2012 comprend 220 séries d’amendements adoptés et répartis comme suit :

• 98 concernent le secteur agricole (notamment le chapitre 3 - Pois-sons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques) ;

• 27 le secteur chimique (création de nouvelles sous-positions) ;

• 9 le secteur du papier ;• 14 le secteur du textile ;• 5 le secteur des métaux de base ;• 30 le secteur des machines ;• et 37 s’appliquent à d’autres sec-

teurs.

Certains rectificatifs apportés à la Nomenclature du SH prennent en compte l’alignement nécessaire des textes français et anglais de cer-taines sous-positions des rubriques 03.02 à 03.05, ainsi que la création de la nouvelle Note 1 au chapitre 42 et de la nouvelle Note 1 de sous-po-sition au chapitre 44.

Pour certains secteurs d’activité, des numéros de code ont été ajoutés, supprimés ou modifiés en fonction des amendements.

Les modifications rectificatives à la Nomenclature (SH 2012) se lisent comme suit :

Chapitre 3• N° 0302.24, nouvelle rédaction : «0302.24 - Turbots (Psetta maxima)»• N° 0303.34, nouvelle rédaction : «0303.34 - Turbots (Psetta maxima)»

Chapitre 7- N° 0713.34, libellé, remplacer « (Vigna subterranae ou Voandzeia subterranae) » par « (Vigna subter-ranea ou Voandzeia subterranea) »

III/ Les conséquences sur la Nomenclature Taric au plan communautaire

L’Union européenne, qui est adhé-rente au SH, a procédé à la transpo-sition des dernières évolutions du SH que l’OMD a publié en juillet 2011.

La Commission européenne a mis en ligne la nouvelle version de la Nomenclature Taric qui a été mise en œuvre dans l’ensemble des États membres de l’UE le 1er janvier 2012.

Pour consulter la Nomenclature Taric 2012, vous devez vous rendre sur le site Europa : www.europa.eu

Pour faciliter le travail des opéra-teurs du commerce international, la Commission européenne a mis à disposition des États membres une table de corrélation 2011 - 2012 des Nomenclatures Taric au format Excel à l’adresse suivante : http://circa.europa.eu/Public/irc/taxud/taric_ data/home

Les tables de correspondance sont téléchargeables. Pour la compréhen-sion des tables, il faut savoir que les codes avec un indice 10 sont des lignes « intermédiaires » de la nomenclature, des « sous-titres » de descriptions. Ils ne sont donc pas des codes déclarables en soi. Ceux, par contre, se terminant par 80 sont les codes Taric.

Pour certains secteurs d’activité, des numéros de code ont été ajoutés, supprimés ou modifiés en fonction des amendements.


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Le basculement des codes Taric 2011 vers les codes Taric 2012 a été effectué le 31/12/2011.

Bon à savoirLa Nomenclature du SH 2012 peut être consultée sur le site de l’OMD : www.wcoomd.org/fr/pagedaccueil_shoverviewboxes.htm

IV/ L’application en France

L’encyclopédie tarifaire Rita (Réfé-rentiel intégré du tarif automatisé) a été mise à jour automatiquement par la douane, dans son système de dédouanement électronique Delta, à partir du tarif communautaire (Taric) et des règlementations nationales. Elle doit être utilisée pour toutes les déclarations de dédouanement DAU (Delta ou papier).

Les nouveaux codes Taric 2012 ont été mis en ligne le 1er janvier 2012

et les codes Taric 2011 ont été sup-primés. Les codes taxes, Cana, Caco, etc. ont été totalement intégrés.

La douane française met à dispo-sition jusqu’au 01/02/2012 sur le portail Prodouane : https://pro.douane.gouv.fr, dans le téléservice Rita, une page permettant le télé-chargement des nomenclatures et des données de références appli-cables sous trois formats :

• CVS• XLS (tableur d’Open Office)• XML

En ce qui concerne le code NC (No-menclature combinée), qu’il faut utiliser pour la DEB (Déclaration d’échange de biens), il a également été mis à jour. Bien entendu, il est téléchargeable sur le site Prodouane https://pro.douane.gouv.fr, comme cela est le cas pour le Taric.

Le Moci

Qu’est-ce que le SH ?

Le SH permet de disposer par-tout dans le monde d’un seul et même code de désignation pour une même marchandise. Il contribue à l’harmonisation des régimes douaniers, des procédures commerciales et douanières et facilite l’échange de données commerciales.

En outre, il est utilisé par les gouvernements et les organisa-tions internationales à d’autres fins telles que la détermination des droits et taxes, l’élaboration des politiques commerciales, la surveillance du commerce de certaines marchandises règle-mentées, l’élaboration des règles d’origine, l’établisse-ment des frais de transport, le recueil des statistiques relatives aux transports, le contrôle des prix et des contingentements, la recherche et l’analyse éco-nomique.

Langage économique universel des marchandises, le SH est un instrument indispensable à la fluidité des échanges inter-nationaux. Le SH est révisé tous les cinq à six ans pour prendre en compte l’évolu-tion technologique et corriger une erreur rédactionnelle et quelques incohérences tech-niques figurant dans les re-commandations

Le Moci


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1/ L’importance du système harmonisé

Au sein de l’Union européenne, la nomenclature combinée (NC) constitue la nomenclature tarifaire et statistique à 8 chiffres de l’Union douanière, support du tarif douanier commun (TDC).

Sur la base de la nomenclature combinée, la Commission euro-péenne décline un tarif intégré à 10 chiffres, dénommé Taric (Tarif intégré de la communauté), qui est notamment utilisé pour l’application de certaines mesures du commerce extérieur de l’Union européenne (UE) et la mise en œuvre de la politique commerciale commune.

Tout ce mécanisme de classification repose sur le Système harmonisé (SH) de désignation et de codifica-tion des marchandises, nomencla-ture internationale mise en place sous l’égide de l’Organisation mon-diale des douanes (OMD).

Le SH comprend plus de 5 000 groupes de marchandises, identi-fiées par un code sous-position à 6 chiffres, et regroupées au sein de 21 sections déclinées en 97 chapitres.

Considéré comme un langage univer-sel pour le commerce international, il a vocation à faciliter les échanges transfrontaliers de marchandises

en contribuant à l’harmonisation de leur codification.

2/ La dernière révision

Le SH fait l’objet d’une révision pé-riodique, notamment en fonction de l’évolution des technologies et de la structure du commerce internatio-

Réformedu système harmonisé

Quel impact sur les opérations douanières ?

La nouvelle version du système harmonisé de désignation des marchandises est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Toute modification de ce codage a des conséquences sur les opérations douanières.


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nal, mais également des propositions faites par les administrations doua-nières rencontrant des difficultés dans sa mise en œuvre. C’est ainsi que le 4e Cycle de révision a abouti à une nouvelle version du SH entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Celle-ci comprend 220 séries d’amendements affectant de nom-breux secteurs d’activité comme l’agriculture, la chimie, l’industrie du papier, du textile, des machines ou encore les produits électroniques.

3/ Les nouvelles orientations

La version 2012 a notamment voca-tion à intégrer de nouvelles préoccu-pations d’ordre environnemental ou social des parties à la convention du SH tout en procédant à la création et à la suppression de certaines sous-positions en fonction du volume des échanges constaté.

Par souci de simplification, certains produits précédemment repris dans différents chapitres et plusieurs sous-positions, en fonction de leur matière constitutive, sont regroupés sous une même position dans un seul chapitre (ex. : produits hygié-niques). La réforme du SH ne peut

être présentée comme une révolu-tion majeure mais comme une évolu-tion significative. Elle n’est pas sans conséquences pour les opérateurs économiques puisqu’environ 98 % des échanges transfrontaliers de marchandises sont codifiés grâce à ce système. Il convient de distinguer les effets directs de la réforme des effets indirects.

4/ Les effets directs et indirects de la réforme

Au rang des implications directes, nous citerons les conséquences de la suppression d’une sous-position qui oblige l’opérateur économique à déterminer une nouvelle classifica-tion douanière de sa marchandise.

Si la suppression d’une sous-position alerte nécessairement la personne en charge du classement douanier, la situation peut être plus difficilement décelable en cas de modification ou

de création d’une nouvelle rubrique de classement.

La réforme peut également impacter la mise en œuvre d’autres réglemen-tations douanières, au titre des effets indirects. Prenons l’exemple d’un opérateur tenu d’attester l’origine

préférentielle ou non préférentielle de sa marchandise. L’évolution du SH peut modifier la règle d’origine applicable ou encore la classification des biens utilisés pour la mise en œuvre de son ouvraison.

5/ Conseils aux entreprises

Les entreprises doivent par consé-quent vérifier leur exposition à cette réforme qui concernera principale-ment les relations avec les pays tiers ainsi que les échanges intracom-munautaires soumis à déclaration d’échange de biens (DEB).

Les opérateurs apposant des codes douaniers sur leurs documents com-merciaux doivent également s’assu-rer de l’actualisation des données communiquées. Cette démarche peut nécessiter une mise à jour de leur ERP. Enfin, les règles de classe-ment tarifaire demeurant soumises à interprétation et donc à conten-tieux, il est rappelé que la procédure communautaire de délivrance des renseignements tarifaires contrai-gnants (RTC) permet d’obtenir une réponse engageante de la part des autorités douanières.

Les entreprises impactées par la réforme du SH et déjà titulaires de RTC doivent engager les démarches nécessaires à l’obtention de déci-sions de classement actualisées. Il en est de même pour les bénéfi-ciaires d’autorisations douanières comportant des codes nomenclature impactés.

Le Moci

Les entreprises impactées par la réforme du SH et déjà titulaires de RTC doivent engager les démarches nécessaires à l’obtention de décisions de classement actualisées.


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Qu’est-ce qu’un régime doua-nier économique ?

Un régime douanier économique permet :

- d’importer des marchandises non communautaires (c’est à dire en provenance de pays tiers à la Communauté européenne) sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier),

- de stocker, d’utiliser ou de transfor-mer ces marchandises, selon vos besoins, avant de les réexporter hors de la Communauté européenne.

Il existe également un régime à l’exportation (le perfectionnement passif) qui permet de faire effectuer

DOSSIERLes régimes suspensifs

douaniers et fiscaux (entrepôt, admission temporaire, etc.)

Les régimes douaniers économiques satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : l’entreposage des marchandises (régime de l’entrepôt ou de la zone franche), l’utilisation (régime de l’admission temporaire, l’exportation temporaire/les retours, la destination particulière), la transformation (régime du perfectionnement actif ou passif et la transformation sous douane).

Les régimes douaniers économiques (généralités)


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des opérations dans un pays tiers à la Communauté européenne sur des marchandises communautaires et de n’être taxé au retour que sur la plus value réalisée à l’étranger.

Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?

Ces régimes ont un objectif com-mun : placer les entreprises com-munautaires dans la meilleure po-sition au regard de la concurrence internationale.

Le premier avantage direct est fi-nancier puisque leurs bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée dans la Communauté.

Le second avantage est économique ou commercial :

- la fonction stockage permet de dis-poser en permanence d’un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l’entreprise : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu’au moment où les marchandises sortent de l’entrepôt. De plus si elles sont finalement exportées, l’entreprise n’aura pas à acquitter de droits de douane et de T.V.A.

- la fonction utilisation permet à une entreprise de disposer d’une mar-chandise qui ne lui appartient pas mais dont elle a besoin pour son acti-vité (essais, mise au point de maté-riel, exposition etc.). Dès lors que la marchandise doit être réexportée,

aucun droit (sauf exception) n’est payé par l’entreprise utilisatrice.

- la fonction transformation permet à une entreprise de réaliser une pro-duction, à partir de marchandises tierces, dont le produit fini sera réexporté. De plus, si l’entreprise a besoin également de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonéra-tion de T.V.A. puisque le produit fini à vocation à être réexporté. Enfin, ces différents régimes peuvent se combiner (en particulier l’entrepôt et le perfectionnement actif).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?

Ces régimes sont accordés sur de-mande de l’intéressé qui doit justi-fier du besoin économique de les utiliser.

Le cas échéant (ex : perfection-nement actif dans le secteur des

produits agricoles), on s’assurera que l’activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d’autres producteurs communautaires qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.

Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l’admi-nistration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’entre-prise peut utiliser le régime qu’elle a demandé.

Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l’entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d’utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d’utilisation du régime etc.) et ceux de l’administration (qui doit en effet s’assurer que les marchan-dises importées sans droits et taxes ne seront pas mises sur le marché communautaire).

Ces régimes présentent un double avantage

- adapter le régime aux besoins et capacités de l’entreprise (la régle-mentation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales), - fixer à l’avance les “règles du jeu”

afin que l’entreprise sache quels sont ses droits mais aussi quelles sont ses obligations.

Site douane

Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée dans la Communauté.


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Attention : la réglementation change

Le régime fiscal suspensif permet de réaliser un certain nombre d’opé-rations à l’importation ou à l’expor-tation en suspension de TVA.

Il remplace depuis le 1er janvier 2011 les trois régimes fiscaux sus-pensifs de TVA existant jusqu’ici : l’entrepôt national d’exportation (ENE), l’entrepôt national d’impor-tation (ENI) et le régime du perfec-tionnement actif national (PAN).

Ces trois régimes sont désormais regroupés sous un seul et même « régime fiscal suspensif » (RFS) dont ils constituent une fonction cha-cun. Le nouveau régime comporte en outre deux nouvelles fonctions :

- l’une dédiée aux boutiques hors taxes et comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports pour le stockage de biens destinés à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l’Union européenne,

- l’autre dédiée à des opérations de travaux, d’entretien ou de construc-tion réalisées pour le compte d’or-ganismes internationaux.

Les bases juridiques

- Article 277 A I 2° du code général des impôts

- Articles 85 à 85 L de l’annexe III du code général des impôts

- Articles 29 B à 29 G de l’annexe IV du code général des impôts

Source Douane (mise à jour du 08/11/2012)

Le régime fiscal suspensif


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Les différents types d’entrepôts

L’entrepôt public

Deux catégories d’entrepôt public sont utilisées en France :

L’entrepôt public est utilisable par toute personne, pour l’entreposage de marchandises. Le local d’entre-

posage doit être agréé par le ser-vice des douanes. L’entreposeur et l’entrepositaire sont deux personnes distinctes.

L’entreposeur est responsable de tout ce qui touche à la gestion de l’en-trepôt et au stockage sous douane des marchandises (exemple : res-ponsabilité en cas de soustraction ou de vol).

L’entrepositaire est responsable de l’exécution des obligations qui résultent du placement des mar-chandises sous le régime douanier En France, les entrepôts publics sont tenus par les chambres de commerce, les commissionnaires en douane, les transporteurs, etc.

- entrepôt de type A

Une comptabilité-matières est obli-gatoire. Celle-ci permet l’identifica-tion des marchandises entreposées et indique leurs différents mouve-ments dans le cadre du régime. Les procédures simplifiées de décla-ration en douane sont possibles pour l’entrée en entrepôt (déclaration de placement) ainsi que pour la sortie d’entrepôt (déclaration d’apure-ment).

- entrepôt de type B

La tenue d’une comptabilité-ma-tières du régime n’est pas obliga-toire. La déclaration en douane (placement et apurement) est obli-gatoirement une déclaration de droit commun (document administratif unique-DAU).

L’entrepôt douanier permet de soutenir l’activité de stockage dans l’Union européenne. Cette réglementation communautaire offre un éventail d’options permettant de s’adapter aux besoins économiques de chaque entreprise.

L’entrepôt douanier (fonction de stockage)


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L’entrepôt privéIl existe trois types d’entrepôt privé :

L’entrepôt privé est réservé à l’entre-posage des marchandises par l’en-treposeur qui est, en même temps, entrepositaire. Celui-ci n’est pas nécessairement propriétaire des marchandises. Le titulaire de l’autorisation d’entre-pôt assume à la fois la responsabilité de l’entreposeur et de l’entreposi-taire. Il est le principal obligé et met en place la garantie.

- entrepôt de type C

L’agrément des locaux est obliga-toire ainsi que la tenue d’une comp-tabilité-matières. Les procédures simplifiées de dé-douanement peuvent être utilisées.

- entrepôt de type D

La mise en libre pratique peut être effectuée sans présentation des mar-chandises au bureau de douane et avant le dépôt de la déclaration qui s’y rapporte. Aucune information préalable n’est à fournir au bureau de contrôle de l’entrepôt, lors de la sortie pour la mise en libre pratique et la mise à la consommation. La mise en libre pratique est effectuée par simple annotation de la comp-tabilité-matières. La mise en libre pratique est ef-fectuée sur la base des éléments taxables admis à l’entrée (valeur, espèce tarifaire, quantité). A la différence des autres types d’en-trepôt, le dédouanement à la sortie des marchandises de l’entrepôt de type D se fait obligatoirement en procédure simplifiée.

Ce type d’entrepôt convient :

- en cas de sorties pour la mise en libre pratique en dehors des ho-raires d’ouverture des bureaux,

- lorsque la mise en libre pratique est le mode principal d’apurement (ex : entreprise de ventes par cor-respondance),

- lorsque l’opérateur est capable de fournir les informations sur les marchandises (espèce, valeur notamment) au moment du place-ment en entrepôt.

- entrepôt de type E

A la différence des deux types pré-cédents, l’entrepôt de type E est dis-pensé d’agrément des locaux. Une liste des lieux utilisables comme entrepôt est annexée à l’autorisation. Le non-agrément des locaux permet une certaine souplesse en cas de multiplicité de lieux d’entreposage, de variations de stocks nécessitant le recours ponctuel à d’autres lieux

de stockage, ou en cas de difficulté pour agréer les lieux de stockage. Il est possible de combiner les faci-lités de l’entrepôt de type E avec celles de type D.

L’octroi du régime

Conditions tenant aux marchandises

Sont exclues les marchandises qui font l’objet de prohibitions abso-lues à l’importation (justifiées, par exemple, pour des raisons de mo-ralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé...).

Les réglementations de prohibition nationales sont applicables (ex : pla-cement de matériels de guerre en entrepôt, moyennant la présentation d’une autorisation d’importation de matériel de guerre délivrée par le ministère de la Défense).


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Conditions tenant aux personnes

Le régime peut être octroyé à toute personne établie dans l’Union euro-péenne.

Conditions économiques

Le demandeur doit faire état de l’exis-tence réelle d’un besoin économique d’entreposage. La fonction essentielle de l’entrepôt est le stockage de mar-chandises tierces. Les autres activités (ex. : manipulations usuelles) doivent avoir un caractère annexe.

Les activités de transformation peuvent avoir lieu dans le local de l’entrepôt dés lors qu’elles sont couvertes par une autorisation de perfectionnement actif ou de trans-formation sous douane.

Délivrance d’une autorisation préalable

La demande d’entrepôt (conforme au modèle repris en annexe 67 des DAC ) après examen donne lieu à la délivrance d’une autorisation qui contient les éléments néces-saires à la gestion du régime. La demande d’autorisation du régime est adressée à l’autorité douanière compétente.

Règles de compétence

La demande est à déposer :

- auprès du bureau de douane lorsque la demande concerne un ou plusieurs lieux de stockage situés dans le ressort territorial du bureau de douane ;

- auprès de la directeur régional des douanes : lorsque la demande concerne plusieurs lieux de stockage en France répartis dans une ou plu-sieurs circonscriptions régionales ;

- auprès de la direction générale (bureau E/3) : lorsque la demande d’entrepôt de type privé, concerne plusieurs lieux de stockage répartis dans plusieurs États membres.

Le fonctionnement du régime

Placement sous le régime

Le placement de marchandises sous le régime de l’entrepôt se fait :

- soit par le dépôt d’une déclaration de droit commun (DAU) du type IM (ou EU) assorti du code régime 71,

- soit en application de procédures simplifiées, au bureau ou à domi-cile, selon les règles applicables à

ces procédures, avec toutefois, dis-pense de dépôt d’une déclaration globale complémentaire.

La garantie éventuellement exigible s’élève à 5% des droits et taxes sus-pendus. Cette garantie est fixée à 30% lorsque le régime concerne des marchandises sensibles (alco-ols, tabacs, produits agricoles) et qu’une procédure de transfert sous le régime est accordée.

Comptabilité-matières et entrepôt

Celle-ci est obligatoire, sauf pour l’entrepôt de type B.

Le bureau de contrôle peut deman-der soit ponctuellement, soit selon une périodicité régulière établie dans l’autorisation un inventaire ou relevé de stock des marchandises.

Durée illimitée de séjour

Le principe est la durée illimitée du séjour en entrepôt, sauf cas excep-tionnels

Enlèvement temporaire

Les marchandises stockées en entre-pôt peuvent être enlevées temporai-rement du lieu de stockage (ex. : pour démonstration ou essais, ex-pertise présentation chez un client potentiel), sous réserve d’annota-tion dans la comptabilité-matières et d’information du service. Cet enlève-ment temporaire peut être autorisé au coup par coup ou, de façon glo-bale, sur l’autorisation d’entrepôt, mais dans tous les cas sa durée ne peut excéder 3 mois.

Le bureau de contrôle peut demander soit ponctuellement, soit selon une périodicité régulière établie dans l’autorisation un inventaire ou relevé de stock des marchandises.


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Manipulations usuelles

Les manipulations autorisées sous le régime de l’entrepôt sont limita-tivement reprises à l’annexe 72 des dispositions d’application du code des douanes communautaire. L’opé-rateur pourra demander que lors de la mise en libre pratique, l’espèce, la valeur et la quantité à prendre en considération soient bien celles des marchandises avant manipulation (utilisation d’un INF8).

Lors de la sortie des marchan-dises de l’entrepôt par une mise à la consommation, la base d’impo-sition est constituée par la valeur des marchandises augmentée de la somme des prestations de services réalisées en suspension du paiement de la TVA.

Stockage commun

La notion de stockage commun recouvre le fait de pouvoir stocker ensemble, dans les mêmes instal-lations, des marchandises ayant un statut douanier différent (mar-chandises communautaires et non communautaires).

Dans le cas où le stockage commun rend l’identification des marchan-dises impossible (ex. : marchandises stockées en vrac, en silos ou en cuves...), les marchandises stockées ensemble doivent être équivalentes. Le stockage commun de marchan-dises équivalentes permet de faci-liter la gestion des stocks, puisque l’opérateur, lors de l’apurement du régime de l’entrepôt, décide du sta-tut communautaire ou tiers en res-pectant la part relative de chacune.

Il y a utilisation optimale des locaux. De plus, le stockage commun per-met la tenue d’une comptabilité globale et unique pour une même marchandise mais de statut doua-nier différent.

Des marchandises sont équivalentes lorsque :

- elles sont de même espèce tarifaire (même sous-position à 8 chiffres, dans le tarif douanier)

- elles ont les mêmes caractéris-tiques techniques,

- elles ont la même qualité commer-ciale.

Pour certains produits agricoles communautaires bénéficiant de restitutions (sucre, céréales et riz, fécule de pomme de terre) des dis-positions spécifiques sont prévues en matière de stockage commun.

Si le mode de stockage ne permet pas l’identification du statut doua-nier de chaque marchandise et que les marchandises ne sont pas tota-lement équivalentes, elles doivent être stockées dans des installations séparées (casiers ou bacs séparés, poutrelles de séparation...).

Interdiction expresse de la vente au détail en entrepôt. L’art527-2 des DAC interdit expressément la vente au détail au cours de la phase finale de leur distribution sous le régime de l’entrepôt. Des dérogations à cette interdiction sont prévues notam-ment pour les comptoirs de vente.

L’apurement

L’apurement du régime d’entrepôt est réalisé lorsque la marchandise

qui sort d’entrepôt reçoit une des destinations autorisées suivantes :

- la réexportation, - la mise en libre pratique/mise à la consommation,

- le placement sous le régime du titre de transit communautaire externe (T1),

- le placement sous un autre régime douanier économique,

- la destruction ou l’abandon au Tré-sor public.

L’apurement peut s’effectuer par dé-pôt d’une déclaration DAU pour tous les types d’entrepôts (obligatoire pour la sortie de l’entrepôt de type B et l’exportation de marchandises bénéficiant de restitutions) ou par utilisation de procédures simplifiées de dédouanement (sauf en type B), avec dépôt d’une déclaration réca-pitulative globale mensuelle.

La circulation des marchandises entre entrepôts

Cette circulation s’effectue : - soit, sous couvert d’un titre de tran-sit externe (T1) qui apure le régime du 1er entrepôt,

- soit, sans mettre fin au régime de l’entrepôt, sous couvert de la pro-cédure des transferts (art 511à 514 des DAC)

Les bases juridiques

Articles 84 à 90, 98 à 113 du code des douanes communautaire (CDC) Articles 268 à 274, 278, 496 à 535 et annexes 67, 68, 71 et 72 des dispositions d’application du Code (DAC).

Source Douane


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Il se substitue aux différents docu-ments douaniers normalement requis pour une opération d’impor-tation temporaire, d’exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes. Les dispositions réglementaires du car-net ATA sont issues de deux conven-tions internationales, la convention ATA de Bruxelles du 6 décembre 1961 et la convention d’Istanbul du 26 juin 1990. Cette procédure per-met notamment de participer à des foires expositions, de présenter des échantillons commerciaux ou encore d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique.

Le fonctionnement du carnet ATA

Ce carnet ATA doit être émis par des associations garantes agréées par les autorités douanières et affiliées à une chaîne internationale de garan-tie : le W.C.F. (Fédération Mondiale des Chambres).

En France, ils sont délivrés par la Chambre de commerce et d’indus-

trie de Paris (elle-même ou par l’intermédiaire des chambres de province), qui se porte garante vis à vis de la douane des opérations réalisées sous couvert du carnet.

L’opérateur doit se procurer les im-primés nécessaires à la constitution du carnet auprès des Chambres de commerce.

Les opérations effectuées au moyen du carnet ATA constituent de véri-tables opérations douanières et à ce titre doivent notamment être accom-pagnées des documents correspon-dant aux réglementations spécifiques (contrôle sanitaire, phytosanitaire, matériel de guerre, convention de Washington, BDU etc.).

Préalablement à toute opération, l’opérateur doit présenter le carnet et les marchandises au bureau de douane le plus proche de son entre-prise pour procéder à l’identification

des marchandises et l’enregistrement du carnet. Par la suite, au fur et à mesure du déroulement des opéra-tions le titulaire du carnet est tenu de présenter à nouveau marchandises et carnet auprès des autorités doua-nières concernées tant à l’entrée qu’à la sortie d’un nouveau territoire.

Ces formalités de prise en charge des carnets doivent être normale-ment accomplies dans les bureaux de douane de plein exercice et pendant les heures d’ouverture de ces bureaux aux opérations commerciales.

La description du carnet ATA

Le formulaire, de format A4, est composé : - d’une page de couverture de cou-leur verte qui comporte :

=>au recto, les informations rela-tives à la chaîne de garantie inter-

Le carnet ATA est utilisé pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières tout en réduisant les coûts de ces opérations.

Le carnet ATA


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nationale, à l’association émettrice (n° du carnet et sa date d’émission, sa durée de validité (limitée à un an) signature), au titulaire du carnet et son représentant, à l’utilisation pré-vue des marchandises, à l’attestation des autorités douanières du pays de départ lors de la prise en charge du carnet (vérification des marchan-dises, enregistrement du carnet),

=>au verso, les informations rela-tives aux marchandises pour les-quelles le carnet est délivré ( n° d’ordre, désignation commerciale, nombre, poids , valeur (valeur com-merciale)...).

- d’un encart jaune et de feuillets de couleur jaune regroupant les for-malités liées à l’exportation tem-poraire et la réimportation.

- d’un encart blanc et de feuillets blanc pour les opérations d’admis-sion temporaire et de réexportation.

- d’un encart bleu et de feuillets de couleur bleu regroupant les opéra-tions de transit.

Les conditions de délivrance

Un carnet A.T.A. ne peut être délivré qu’à un seul titulaire (personne phy-sique ou morale), qui doit remplir les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de l’admission ou de l’ex-portation temporaire compte tenu de la nature de l’opération envisagée (indiquée au recto de la couverture du carnet).

Le titulaire peut se faire représenter par la personne physique qui utilise le carnet A.T.A. pour son compte.

Le représentant désigné peut lui-même se faire remplacer par une personne tierce, en cas d’empêche-ment, pour autant que cette dernière présente une procuration prouvant qu’elle agit pour le compte du titulaire.

Le titulaire a également la possibilité de recourir à un commissionnaire agréé ou un transporteur munis d’une pro-curation, dans les mêmes conditions.

L’utilisation du carnet ATA pour des opérations d’admission temporaire

Il n’y a pas de liste exhaustive de produits admissibles sur un carnet ATA. Toutefois, les marchandises devant faire l’objet d’une ouvraison ou d’une réparation ou encore les consomptibles ne peuvent être repris sur un carnet ATA.

Les motifs d’utilisation des marchan-dises repris en case C du document peuvent être les suivants :

- marchandises destinées à être pré-sentées ou utilisées à une exposi-tion, foire, congrès ou manifesta-tions similaires

- matériel professionnel

- conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchan-dises dans le cadre d’une opération commerciale

- marchandises importées dans le cadre d’une opération de production

- marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel

- effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif

- matériel de propagande touristique

- marchandises importées en trafic frontalier

- marchandises importées dans un but humanitaire

- moyens de transport

- les animaux

- marchandises importées en sus-pension partielle des droits et taxes à l’importation

Pour chacun de ces motifs, des conditions spécifiques doivent par-fois être remplies pour bénéficier de l’exonération totale. (Par exemple : pour le matériel professionnel, celui-ci doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa propre direction.)

L’utilisation du carnet ATA pour des opérations d’exportation temporaire

Le carnet ATA peut être utilisé pour les exportations temporaires de mar-chandises communautaires, à desti-nation de pays adhérant à l’une des conventions régissant le carnet ATA.

Par ailleurs, il est également admis d’utiliser le carnet ATA en tant que seule procédure d’exportation tem-poraire à destination des pays non-signataires des Conventions ATA/Istanbul. Le carnet ne pouvant être utilisé dans ces pays, les opérateurs seront tenus d’effectuer toutes les forma-lités d’importation temporaire pré-vues par les réglementations des Etats de destination, à l’arrivée des marchandises.


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La réimportation dans le territoire douanier de la Communauté s’effectue au moyen du volet prévu à cet effet.

Attention, les exportations tempo-raires réalisées au moyen d’un car-net ATA constituent de véritables opérations douanières : lorsque des réglementations spécifiques à l’exportation sont applicables, les documents nécessaires doivent être présentés à l’appui du carnet.

L’utilisation du carnet ATA pour les opérations de transit

Le carnet ATA peut être utilisé en tant que document de transit, lorsque des marchandises communautaires exportées temporairement doivent emprunter des pays tiers pour parve-nir à destination si les pays traversés sont parties contractantes à l’une des conventions, ainsi que, à l’im-portation, pour des marchandises tierces traversant simplement le territoire douanier communautaire.

Il sera également utilisé en tant que document de transit :

- lorsque le bureau d’entrée n’est pas en mesure de vérifier si toutes les conditions sont remplies pour l’octroi du régime de l’admission temporaire

- lorsque l’apurement du régime de l’admission temporaire est effectué auprès d’un bureau de réexporta-tion autre que le bureau de sortie.

Vous pouvez obtenir des informa-tions détaillées et pratiques sur la

procédure et l’obtention des carnets ATA en vous rapprochant de votre Chambre de Commerce et d’Indus-trie ou encore en vous connectant

au site Internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.

Site Douane (mise à jour du 12/06/2012)


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La nouvelle norme offre aux entre-prises un ensemble de critères d’analyse pour mettre en œuvre la meilleure solution d’authentifi-cation pour leurs biens matériels. L’ISO 12931 donne, tout d’abord, des repères en les informant sur les typologies d’outils d’authentification existants et sur les questions à se poser pour choisir le mieux adapté.

Afin d’évaluer et apprécier ces solu-tions, la norme délivre une métho-dologie et précise les critères de performances à considérer à partir d’une analyse des risques.

Sans définir un moyen unique d’au-thentification, l’ISO 12931 propose une approche adaptable à tous types d’organisations afin qu’elles définissent « leur » propre méthode pour lutter contre la contrefaçon de leurs produits et qu’elles puissent

évaluer et comparer les solutions du marché. Sur la base du projet français, les experts internationaux réunis au sein de l’ISO ont travaillé à l’élaboration de cette norme depuis 2009.

La version française référencée NF ISO 12931 est disponible depuis le 15 septembre 2012.

Donner confiance aux professionnels et aux consommateurs

Avec la mise à disposition de cette norme, les entreprises qui l’adop-teront pourront générer de la confiance, renforcer la sécurité des chaînes de distribution et aider les autorités publiques à concevoir et mettre en œuvre des politiques pré-ventives, dissuasives et répressives.

Les grands acteurs français qui ont travaillé à l’élaboration la norme NF ISO 12931 :

• Advanced Track and Trace,

• BNAE (Bureau de Normalisation Aero-nautique et Espace),

• CCFA (Comité des Constructeurs Fran-çais d’Automobile),

• DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes),

• DG des douanes et droits indirects,

• FIEEC (Fédé.des Industries Electriques, Electroniques et de Communication),

• Gendarmerie Nationale – SAP,

• GIFO (groupement des industriels et fabricants de l’optique),

• Hologram Industries,

Anticontrefaçonla norme ISO 12931

internationale arrive en FranceLa France, par la voix d’AFNOR, a fortement contribué au développement de la norme internationale ISO 12931. Elle apporte une méthodologie et des critères pour évaluer les différentes solutions d’authentification (hologramme, étiquette anti-effraction, nanoparticules …) d’un produit matériel. La Douane Française a été actrice de l’élaboration de cette norme. Celle-ci va aider les entreprises à mieux protéger leurs produits.


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• Imprimerie Nationale,

• INPI (Institut national de propriété industrielle),

• Pôle traçabilité,

• Prooftag,

• Thalès Security systems SAS et MINEFI/ DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)/ SCD/ SQUALPI (Sous-Di-rection de la qualité pour l’industrie et de la normalisation).

La commission AFNOR qui a travaillé sur la norme ISO 12931 poursuit ses travaux sur des sujets connexes pour renforcer la capacité de lutte contre la contrefaçon et les fraudes. La contribution des tous les acteurs concernés est nécessaire.

Données sur l’impact économique de la contrefaçon

La contrefaçon est une des princi-pales activités du crime organisé. A première vue identiques aux produits originaux, les produits contrefaits ne répondent pas aux exigences de sé-curité et de réglementation. Ils sont un danger réel pour le consomma-

teur et pour l’environnement. Selon une étude de l’OCDE, la contrefaçon aurait pour conséquence directe la suppression de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France.

Une entreprise sur deux s’estime confrontée au problème !

Par ailleurs, la contrefaçon coûterait aux pays du G20 plus de 100 mil-liards de dollars par an (environ 71 milliards d’euros) selon un rap-port de l’UNIFAB, remis au ministère de l’économie en 2010.

La même année, Bercy évalue une perte directe du chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon à hauteur de 6 mil-liards d’euros par an.

Qu’est-ce qu’une norme ?

Etablie par un organisme reconnu, une norme est un document de ré-férence qui fournit des caractéris-tiques et des règles pour les activités ou leurs résultats. Consensus entre l’ensemble des parties prenantes d’un secteur, elle est d’application volontaire dans 98% des cas.

Les normes permettent d’harmo-niser les pratiques et de définir un niveau de qualité et de sécurité, no-tamment des produits ou services.

A propos d’AFNOR

L’association AFNOR et ses filiales constituent un groupe internatio-nal au service de l’intérêt général et du développement économique. Il conçoit et déploie des solutions fondées sur les normes, sources de progrès et de confiance. Les mis-

sions d’intérêt général sont assurées par l’association dans le cadre d’un décret qui lui confère l’animation et la coordination du système français de normalisation, la représentation des intérêts français dans les ins-tances européennes et internatio-nales de normalisation, l’élaboration et la diffusion des normes.

Ses filiales - formation, évaluation et certification, réseau international - quant à elles, exercent des activités de marché dans un environnement concurrentiel et en respectent stric-tement les règles.

AFNOR

Etablie par un organisme reconnu, une norme est un document de référence qui fournit des caractéristiques et des règles pour les activités ou leurs résultats


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1./ Que faire en cas de litige ?

Tout d’abord, il faut prendre en compte le moment où vous appre-nez, par exemple, que les produits ne sont pas conformes. Dans le cas où vous constatez la non-conformi-

té à l’inspection des marchandises avant l’expédition, plusieurs possi-bilités s’offrent à vous :

- accepter la livraison malgré les non-conformités ;

- accepter mais avec une remise sur les prix ;

- essayer de résoudre les problèmes et revalider les productions ;

- refuser la marchandise.

Si vous constatez le litige à l’arri-vée des marchandises en France, la situation est plus complexe car il vous faudra trouver une solution « acceptable ».

Cette solution sera généralement un compromis et dépendra d’un certain nombre de facteurs tels les condi-tions de paiement (la marchandise est-elle déjà complètement payée ou non ?) ou la possibilité de réutiliser ou revendre le produit à un autre client (attention au produit unique/client unique), etc.

En tout état de cause, plus le produit est technique, plus vous devrez prê-ter attention au cahier des charges et mettre en place un système de vérification avant expédition fiable.

2./ Que faire en cas de contrefaçon ?

Le risque de confier vos dessins ou

ImportLes litiges et les contrefaçons

L’importation est une activité indispensable non seulement à notre économie, mais aussi à la production, qu’elle soit agricole, énergétique, industrielle ou encore de services.


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projets peut entraîner la tentation pour vos fournisseurs de copier vos produits.

" Les pratiques des contrefacteurs

Les contrefacteurs utilisent des mé-thodes étonnamment sophistiquées pour éviter d’être repérés par les ti-tulaires de droits et les systèmes de police. Ils sont organisés de façon à ce que, même en cas de découverte, les pénalités qu’ils encourent soient réduites au minimum.

Ils utilisent la plupart du temps des sociétés de façade ou des hommes de paille pour enregistrer les socié-tés qui produiront les produits de contrefaçon. De plus, l’entreprise de production n’inscrit pas dans ses registres de vente des libellés clairs, mais utilise des numéros de référence et des mots codés, ce qui complique grandement la tâche du titulaire des droits lorsqu’il doit prouver face à une cour que les pro-duits concernés sont bien les siens.

Ils travaillent à flux tendu, et seule-ment quand ils ont des commandes. Ils ont rarement des produits en stock, ou alors dans des locaux dif-férents du lieu de production, et sous

le nom de personnes ou sociétés différentes, ce qui rend le lien avec eux presque impossible à établir. La plupart du temps, chaque partie du produit est fabriquée séparément par un sous-traitant différent et assemblée en un autre lieu.

Pour éviter d’être repérés, les contre-facteurs n’envoient pas d’échantil-lons aux prospects et n’acceptent aucun marché si les volumes ne sont pas conséquents. Ceci rend difficile et coûteux d’apporter la preuve de la contrefaçon, en l’absence d’échan-tillons du produit contrefait. Même au niveau de la vente, tout un écha-faudage de sociétés écrans est mis en place pour qu’il soit très difficile de remonter au cerveau de la contre-façon. Les produits seront expédiés directement du sous-traitant au transporteur. Le paiement des pro-duits est au bénéfice de sociétés qui n’ont rien à voir ni avec l’unité de production, ni avec les agences commerciales.

" Quels types de contrefaçon peut-on trouver ?

Soit les imitations sont grossières, mais c’est de moins en moins le cas, soit elles sont de qualité et elles sont vendues à un prix plus élevé que les « mauvaises » copies. Mais on peut avoir affaire à des copies qui pro-viennent des mêmes usines que les vrais produits.

" Que faire pour éviter de tels phénomènes ?

Bien sûr, vous pouvez vous protéger par le dépôt de brevet, de marques, de logos, etc.

Si vous prenez cette orientation il vous faudra du temps et surtout de l’argent ! Vous serez obligés de faire appel à des cabinets spécialisés, compétents donc chers.

Si vous n’avez pas les ressources financières, essayez de garder la production de pièces maîtresse en Europe et ne « sourcer » que le non-« vital » pour votre entreprise.Si ce n’est pas possible, évaluez le risque en termes de pertes finan-cières et mettez dans la balance les coûts d’approvisionnement de fabri-cants européens avec les avantages en termes de réactivité et de délais d’approvisionnement.

Check-list des points essentiels

- Rédiger un cahier des charges précis

- Se mettre d’accord sur les normes

- Vérif ier ou faire vérif ier la conformité avant expédition

- Garder le cœur de la technologie

Le Moci

Avis d’expert de la Douane française Comment demander une intervention anti-contrefaçon

Il ne suffit pas de protéger un droit de propriété intellectuelle en l’en-registrant auprès des organismes habilités. Vous pouvez également demander à la douane d’intercepter


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les contrefaçons de vos produits lors de ses contrôles et de vous prévenir en qualité de titulaire de droits pour défendre vos droits de propriété in-tellectuelle en justice.

Chaque entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, brevet, certificat complémentaire de protection, appellation d’origine contrôlée, indication géographique protégée, protection des variétés végétales, dénomination géographique, droit d’auteur et droit voisin), régulière-ment enregistrés auprès d’un office compétent, doit ainsi déposer un dossier de demande d’intervention auprès de la douane comportant :

- une description technique et pré-cise des marchandises authen-tiques, de préférence sur CD-Rom. Ces informations doivent être aussi détaillées que possible pour per-mettre aux autorités douanières d’identifier efficacement les envois suspects ;

- des informations sur le circuit lo-gistique et le conditionnement des marchandises ;

- des informations précises sur le type ou le courant de fraude dont le titulaire aurait connaissance ;

- les coordonnées de la personne à contacter pour les aspects adminis-tratifs et pour la réalisation d’une expertise lorsque des marchan-dises suspectes sont interceptées.

Pour constituer et déposer un dos-sier de demande d’intervention, il vous suffit de vous rapprocher de

la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/1)

11 rue des Deux-Communes93558 Montreuil CedexTéléphone : 01 57 53 43 51 / 43 54 / 43 58Télécopie : 01 57 53 40 68http://www.douane.budget.gouv.fr/

Le Moci Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

Sont considérés comme une contre-façon :

- la reproduction, l’usage, l’apposi-tion ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle dési-gnée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;

- toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le

consentement du titulaire du brevet ;

- toute reproduction, totale ou par-tielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ;

- toute édition d’écrits, de compo-sitions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre pro-duction imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ;

- toute fixation, reproduction, com-munication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gra-tuit, d’une prestation, d’un pho-nogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exi-gée de l’artiste interprète, du pro-ducteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Site import-export.gouv


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La Commission a commandé une évaluation rétrospective des consé-quences, en termes économiques, du fonctionnement des éléments les plus pertinents du système actuel de TVA de l’Union européenne (UE), comme indiqué dans le « Livre vert sur l’avenir de la TVA ».

Le rapport final a été soumis par les évaluateurs externes le 5 décembre 2011.

L’évaluation a porté sur la concep-tion et la mise en œuvre de certaines dispositions de TVA, en évaluant leur efficacité et l’efficience en termes de résultats et les impacts qu’ils avaient créé. Elle a examiné leur pertinence

et leur cohérence avec le bon fonc-tionnement du marché intérieur et l’exigence d’éviter des distorsions de concurrence comme prévu à l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I/ Contexte

Payée par les citoyens et collectée par les entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente plus de 20 % des recettes nationales.

Elle a donc une incidence considé-rable sur chaque citoyen de l’UE. Toutefois, voici maintenant 40 ans que le système de TVA de l’UE a été mis en place, et il n’est plus adapté à notre économie fondée sur les ser-vices et les technologies. Forte de ce constat, la Commission a adopté aujourd’hui une communication sur l’avenir de la TVA.

Cette communication définit les caractéristiques fondamentales

qui doivent sous-tendre le nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’UE.

Le 1er décembre 2010, la Commis-sion a adopté un livre vert intitulé « L’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ». Ce Livre vert a été suivi d’une consultation publique de six mois au cours de laquelle la Com-mission a reçu 1 700 contributions d’entreprises, d’universitaires, de citoyens et d’autorités fiscales.

Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le groupe Politique fiscale, composé des représentants personnels des ministres des Finances, ont accueilli favorablement le livre vert et confir-mé la nécessité de réformer le sys-tème de TVA de l’UE.

Parallèlement, la Commission a réa-lisé une évaluation économique du système de TVA.

Ce qu’il faut savoir sur le futur système de TVA

La Commission européenne souhaite réformer la TVA européenne, en place depuis 40 ans. Un Livre vert intitulé « L’avenir de la TVA, vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace », en détaille les axes. Résumé des points les plus importants.


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Bon à savoirPour le texte complet de la Commis-sion et de plus amples informations sur la TVA, voir :http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/taxation/vat/key_documents/communications/index_fr.htm

II/ Objectifs du nouveau système de TVA

Le nouveau système de TVA s’ar-ticulerait autour de trois objectifs fondamentaux.

" La TVA doit être plus pratique à mettre en œuvre pour les entre-prises.

Un système de TVA plus simple et plus transparent allégerait considé-rablement les charges administra-tives des entreprises et encourage-rait les échanges transfrontaliers, ce qui, à son tour, favoriserait la croissance.

Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entre-prises figurent la généralisation de l’approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA et la fourniture d’un accès facile à des données claires sur l’ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d’un portail web.

" la TVA doit contribuer de manière plus efficace aux efforts d’assainissement budgétaires des États membres et à une crois-sance économique viable.

Élargir l’assiette d’imposition et limiter l’utilisation des taux réduits permettrait de générer de nouvelles recettes pour les États membres sans qu’il soit nécessaire d’augmen-ter les taux. Le taux normal de TVA pourrait même être réduit dans cer-tains États membres, sans aucune incidence sur les recettes, si les exo-nérations et les réductions étaient supprimées. La communication défi-nit les principes qui devraient guider la révision des exonérations et des réductions de taux. Lors de l’examen des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du semestre européen, la Commission examinera également l’utilisation faite par ces derniers des taux réduits et des exo-nérations.

" Il faut endiguer les pertes colos-sales de recettes qui découlent aujourd’hui de la fraude et de la non-perception de la TVA.

On estime qu’environ 12 % des re-cettes totales de TVA qui devraient être collectées ne le sont pas (c’est ce qu’on appelle l’« écart de TVA »). En 2012, la Commission a proposé un mécanisme de réaction rapide afin de veiller à ce que les États membres puissent réagir de façon plus appro-

priée lorsqu’ils soupçonnent l’exis-tence d’un mécanisme de fraude. Par ailleurs, la Commission examine s’il convient de renforcer les méca-nismes de lutte antifraude actuels, tels qu’Eurofisc, et étudie la possi-bilité de mettre sur pied une équipe d’audit transfrontalière pour faciliter les contrôles multilatéraux.

Bon à savoirLa Commission est arrivée à la conclu-sion que l’objectif longtemps affiché de passer à un système de TVA fondé sur l’imposition au lieu d’origine n’est plus d’actualité. Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans les pays de destination (c’est-à-dire là où le client est établi), et la Commission œuvrera à la mise en place dans l’UE d’un système de TVA moderne repo-sant sur ce principe.

III/ Principales études et évaluations

2009 • Étude sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA 2006/112/CE qui avait pour objet d’examiner les quatre principaux domaines de la factura-tion : l’obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stoc-kage des factures, dans le but de dresser un état de la législation exis-tante dans tous les États membres, d’analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des États membres en matière de contrôles et enfin de fournir des recommanda-tions en vue d’un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus moderne.


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• Étude concernant l’application de la directive du Conseil 90/434/CEE dans sa version modifiée sur le régime fiscal des fusions.

• Étude destinée à quantifier et à analyser l’écart de TVA dans 25 États membres de l’UE.

2010• Étude sur les taux effectifs de l’im-pôt des sociétés au sein d’une UE élargie de 2008 qui met l’accent sur les effets des réformes fiscales dans l’UE à 27 pour la période 1998-2009 et leur impact au niveau de l’imposi-tion tant des investissements natio-naux que transfrontaliers.

• Rapport sur la suppression des obs-tacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Ce rapport décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et définit des solu-tions envisageables.

• Étude destinée à analyser d’éven-tuelles modifications des taux mini-maux et des structures des accises sur les boissons alcooliques.

• Document de référence concernant la consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

• Étude sur le traitement fiscal des droits d’émission dans le cadre du Système d’échange de droits d’émission. Option pour améliorer la transparence et l’efficacité. L’étude identifie les risques de distorsion découlant de la pratique nationale

et met l’accent sur les meilleures solutions. Elle aborde en particulier le traitement fiscal des systèmes suivants : les droits d’émission at-tribués gratuitement, ceux alloués via le mécanisme de développement propre ou via la mise en œuvre com-mune ainsi que les pénalités pour non-conformité. Différentes solu-tions politiques sont présentées au niveau européen.

Bon à savoirEn 2010, La CE a réalisé trois études analysant l’impact sur les douanes, le commerce et les transports dans l’UE de la loi américaine exigeant le scan-ning à 100 % depuis les ports d’origine des conteneurs maritimes destinés aux États-Unis. Ces études confirment que cette législation aurait un impact éco-nomique disproportionné, sans amé-lioration avérée de la sécurité.

2011• Étude sur l’innovation des techno-logies de l’énergie : le rôle des taxes. L’étude porte sur les liens entre la taxation de l’énergie et l’innovation et présente également de nouvelles preuves empiriques concernant l’impact des taxes sur l’énergie sur le brevetage des activités liées aux technologies de l’énergie.

• Étude pour l’analyse d’impact de l’Accis (assiette commune consoli-dée pour l’impôt des sociétés).

• Étude dans le secteur public et les exonérations accordées dans l’inté-rêt public. Cette étude analyse et jauge les questions qui découlent de l’actuel traitement TVA des or-ganismes publics et des activités

menées dans l’intérêt public. Elle indique également des options pos-sibles pour l’avenir et mesure leur impact.

• Étude du rôle des services doua-niers dans la mise en application de la législation de l’UE régissant la protection de l’environnement. Cette étude traite le problème du transfert des déchets entre l’UE et les pays d’Asie membres de l’Asem (Asia-Europe-Meeting). Elle porte sur l’exploitation du commerce légitime de matières premières secondaires non dangereuses, ce commerce ayant conduit à l’exploi-tation illégale de déchets dangereux qui à son tour a entraîné des risques graves pour l’environnement dans des pays d’Asie membres de l’Asem. L’étude est centrée sur le service des douanes et propose des recommandations.

• Étude qui recommande des mé-thodes appropriées pour soutenir les pays en développement dans l’adop-tion et la mise en œuvre des règles de prix de transfert en conformité avec les normes internationales afin d’augmenter les recettes fiscales.

• Évaluation intermédiaire de Douane 2013.

• Évaluation intermédiaire de Fiscalis 2013.

• Évaluation rétrospective des élé-ments du système de TVA – Résumé – Réponses formelles aux questions d’évaluation.

Le MOCI Source : Commission européenne /

Site Europa


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Les biens soumis au taux de 7 % sont ceux qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens limita-tivement énumérés par l’article 278 0-bis du Code général des impôts (CGI), qui demeurent soumis au taux de 5,5 %.

Les biens suivants prévus à l’article 278 0-bis du CGI demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % :

1/ L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine

(y compris les produits d’origine agri-cole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés et destinés à l’alimentation humaine), à l’exception des produits relevant du taux normal de 19,6 % prévu à l’article 278 du CGI :

- les produits de confiserie ;- les chocolats et tous les produits

composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois, le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bon-bons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;- les margarines et graisses végé-tales ;

- le caviar.

2/ Les équipements suivants :

• les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations rembour-sables prévue à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale ;

• les appareillages pour handicapés mentionnés au chapitre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 et L 162-22-7 du même Code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre du Budget ;

• les équipements spéciaux, dénom-més aides techniques et autres ap-pareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

• les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée

TVALes produits concernéspar le taux réduit de 7%

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux de TVA réduit de 7 %.

les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète


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de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insu-line et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

• les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irriga-tion pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomi-sés urinaires, les solutions d’irriga-tion vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

• les ascenseurs et matériels assi-milés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Tous les autres biens auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % re-

lèvent du taux réduit de 7 %. Ainsi, sont taxés lors de l’importation ou de l’introduction au taux de 7 % les produits relevant des articles suivants : 278 bis, 278 quater, 278 septies et 298 octies du CGI. Le taux réduit de 7 % sera appliqué aux importations/introductions de

livres (art 278 bis 6° CGI) de manière différée au 1er avril 2012.

Les taux particuliers applicables dans les départements de la Gua-deloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296 bis du CGI et en Corse pour celles visées à l’article 297 du CGI demeurent inchangés.

Dans Delta, le système de dédoa-nement électronique des douanes françaises, le taux de TVA de 7 % s’applique dans tous les cas pour les produits concernés sauf lorsqu’un CANA (code additionnel national, voir Dau case n° 44) – spécifique ou général – est sollicité. Dans ce cas, le taux de 5,5 % est alors appliqué.

Le Moci


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I/ Le contexte

La seconde directive du Conseil (2010/45/UE du 13 juillet 2010), relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concer-nant les règles de facturation modifie la précédente directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Elle a été adoptée le 13 juillet 2010 et s’appliquera à compter du 1er janvier 2013. Elle vise à simplifier davantage les règles de facturation en supprimant les charges adminis-tratives et les obstacles existants.

Elle établit un traitement égal entre les factures électroniques et les fac-tures sur papier sans accroître les charges administratives pour ces der-nières et vise à promouvoir l’usage des factures électroniques en per-mettant la liberté de choix concer-nant la méthode de facturation.

Pour une compréhension claire des changements principaux concer-nant les règles de facturation qui interviendront le 1er janvier 2013,

des notes explicatives ont été rédi-gées. Elles ne sont pour l’instant disponible sur le site Europa qu’en anglais.

Bon à savoirPour obtenir des Notes explicatives (Explanatory notes VAT invoicing rules) avec les articles modifiés, remplacés et insérés : http://ec.europa.eu/taxa-tion_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/invoicing_rules/explanatory_notes_fr/pdfPour obtenir la directive du Conseil 2010/45/UE du 13 juillet 2010 : http://eur.lex.europa.eu/JOHt-ml.do?year=2010&serie=L&textfield2=189&Submit=Search&_submit=Search&ihmlang=fr

II/ Rappel du dispositif des règles et conditions régissant la facturation de la TVA

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 a établi les règles et conditions régissant la TVA en ce qui concerne la facturation, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Conformément à l’article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évi-dence, à la lumière de l’évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électro-nique. Le rapport recense d’autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.

Ce rapport porte principalement sur les points suivants :

• la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés tempo-

La facturationen matière de TVA

La directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 concernant la facturation de la TVA vise à simplifier les règles de facturation, notamment en établissant un traitement égal entre les factures électroniques et papier. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2013.


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rairement d’un État membre à un autre. Il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d’expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA ;

• clarifier les règles relatives à l’exigi-bilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommu-nautaires de biens afin de garantir l’uniformité des informations figu-rant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l’échange d’infor-mations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun ;

• faire en sorte que les livraisons de biens effectuées de manière conti-nue au départ d’un État membre vers un autre pendant une période de plus d’un mois civil soient consi-dérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil ;

• aider les petites entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l’autorité compétente avant d’avoir été payées par leurs clients en établissant un droit à déduction ;

• offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation ;

• promouvoir la facturation électro-nique ;

• l’authenticité et l’intégrité des factures électroniques peuvent être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l’échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées, etc.

III/ Les modifications de la directive 2006/112/CE

La seconde directive sur la factu-ration en matière de TVA (directive du Conseil 2010/45/UE) apporte des modifications à la directive de 2006 ci-dessus en y intégrant les différents points du rapport précité.Voici les principales modifications.

• Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ sont ré-putées effectuées à l’expiration de chaque mois civil, jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la livraison.

• Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne

donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l’expiration de chaque année civile, jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la pres-tation de services.

• Les États membres peuvent pré-voir que les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées ef-fectuées au moins à des intervalles d’un an.

Bon à savoirOn entend par « authenticité de l’ori-gine » l’assurance de l’identité du four-nisseur ou de l’émetteur de la facture. On entend par « l’intégrité du conte-nu » le fait que le contenu prescrit par la présente directive n’a pas été modifié.

• La taxe devient exigible lors de l’émission de la facture ou à l’expi-ration du délai visé à l’article 222, ou, si aucun délai n’a été imposé par l’État membre, celui-ci est déter-miné à compter de la date du fait générateur.

• Les États membres acceptent d’utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque cen-trale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l’euro se fonde sur le taux de change par rapport à l’euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d’être informés de l’usage de cette faculté par l’assu-jetti. Toutefois, pour certaines tran-sactions ou pour certaines catégo-ries d’assujettis, les États membres

On entend par « authenticité de l’origine » l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture.

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peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux disposi-tions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.

• Les États membres qui appliquent le régime facultatif (droit à déduc-tion) fixent, pour les assujettis uti-lisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d’af-faires annuel de l’assujetti, calculé conformément à l’article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 euros ou sa contre-valeur en mon-naie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu’à 2 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n’est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 euros ou sa

contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.

• Aux fins de la présente directive, on entend par « facture électronique une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive (cas de la facture papier actuellement), qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit ».

• L’authenticité de l’origine, l’inté-grité du contenu et la lisibilité d’une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de

sa période de conservation. Chaque assujetti détermine la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la fac-ture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.

Sur un cadre communautaire, la si-gnature électronique est fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l’article 2 de ladite directive.

Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit.”


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Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l’émis-sion de factures électroniques rela-tives à des livraisons de biens ou de prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d’un pays avec lequel il n’existe aucun instru-ment juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée simi-laire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) n° 1798/2003.

• Les États membres autorisent l’as-sujetti à émettre une facture simpli-fiée dans les cas suivants :

a) lorsque le montant de la facture n’est pas supérieur à 100 euros ou sa contre-valeur en monnaie natio-nale ;b) lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture.

• Les États membres n’autorisent pas les assujettis à émettre une fac-ture simplifiée lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation

de services imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre où la TVA est due ou dont l’établissement dans

ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation et que le redevable de la taxe est le destina-taire de la livraison de biens ou de la prestation de services. • Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestation de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exi-gible au cours du même mois civil. Par dérogation, les États membres peuvent autoriser les factures pério-diques au cours d’une période excé-dant un mois civil.

• Les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des presta-tions de services, ne figurent que les éléments prévus à l’article 226 ter dans les cas suivants :

- lorsque le montant de la facture

est supérieur à 100 euros sans excé-der 400 euros ou sa contre-valeur en monnaie nationale ;

- lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d’acti-vité concerné ou les conditions tech-niques d’émission de ces factures rendent particulièrement difficile le respect de toutes les obligations visées aux articles 226 ou 230 ;

- à des fins de contrôle, lorsqu’un assujetti stocke, par une voie élec-tronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu’il émet ou qu’il reçoit, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compé-tentes de cet État membre ont le droit d’accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.

Bon à savoirEn FranceLa France a engagé récemment une procédure de consultation des parties prenantes institutionnelles pour trans-poser la directive dans le droit français pour une application en janvier 2013.A priori, la facture en EDI ou XML et le recours à la signature électronique se-ront reconnus. Cependant, le recours à d’autres systèmes n’est pas exclu pour autant que ceux-ci prouvent l’authen-ticité de la facture et qu’ils présentent toutes les garanties nécessaires. Un BOI (Bulletin officiel des impôts) sera certainement rédigé.La facture acceptée par le fisc sera acceptée par la douane.

Le Moci

La France a engagé récemment une procédure de consultation des parties prenantes institutionnelles pour transposer la directive dans le droit français pour une application en janvier 2013.


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Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication de décembre 2011 sur l’avenir de la TVA (voir In-formation presse IP/11/1508, site http://presseeuropa.fr), l’approche fondée sur le guichet unique pour les échanges économiques transfronta-liers dans l’Union européenne (UE) s’appliquera dans un premier temps aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu’aux services électroniques. À l’avenir, la Commission cherchera à étendre progressivement le sys-tème du guichet unique à d’autres biens et services.

Bon à savoirSource : http://europa.eu/rapid/press-ReleasesAction.do?reference=IP/12 /17&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr

I/ Le contexte

Depuis juillet 2003, un système de guichet unique a été mis en place en vue de simplifier les obligations rela-tives à la TVA pour les entreprises de pays tiers qui vendent des ser-vices électroniques aux consomma-teurs de l’Union (voir IP/04/1331). Ce système, qui fonctionne bien, a permis aux opérateurs non éta-blis dans l’UE et tenus d’y payer la TVA de choisir un seul lieu pour l’accomplissement des obligations liées à la TVA. Par l’intermédiaire de ce portail électronique unique,

les opérateurs déposent une seule déclaration de TVA et paient la taxe à un seul Etat membre. Sur la base des informations fournies, ce paie-ment est ensuite réparti automati-quement entre les différents États membres dans lesquels la TVA est due. Le 1er janvier 2015, les règles de TVA relatives au lieu des presta-tions de services seront modifiées pour les entreprises qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des clients établis dans l’UE. La taxe deviendra exigible à l’endroit où le client est établi.

Ce qu’il faut savoir sur le futur guichet unique

Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA dans plus d’un Etat membre peut être très lourd et coûteux pour les entreprises. La proposition adoptée le 13 janvier 2012 par la Commission européenne est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015.

pour l’accomplissement des formalitésen matière de TVA transfrontalière

Le 1er janvier 2015, les règles de TVA relatives au lieu des prestations de services seront modifiées pour les entre-prises qui fournissent des services de télécommunication.


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De ce fait, il est nécessaire d’élar-gir le champ d’application du sys-tème actuel de guichet unique. Au-jourd’hui, ce système est réservé aux entreprises établies en dehors de l’UE qui fournissent des services électroniques. Il couvrira désormais à la fois les entreprises de l’UE et les entreprises de pays tiers et, outre les services électroniques, s’appliquera aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Il permettra aux prestataires d’uti-

liser, dans l’État membre où ils sont identifiés, un portail web pour déclarer la TVA due dans d’autres États membres pour les prestations de services de ce type effectuée en faveur de consommateurs privés.

Afin de garantir la sécurité juri-dique, il est nécessaire de disposer de règles claires et contraignantes concernant l’application de ce nou-veau régime. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les dis-

positions actuelles de mise en œuvre de la directive TVA (règlement (UE) n° 282/2011).

Bon à savoirLe texte intégral du règlement peut être consulté à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_fr.htm

II/ Simplification des obligations en matière de TVA liées aux activités transfrontalières

Les entreprises qui exercent des acti-vités dans plus d’un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes. Le fait de devoir respecter de multiples obligations

en matière de TVA peut être lourd et coûteux pour elles. La proposition adoptée le 13 janvier 2012 est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entre-prises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015. La proposition porte sur les aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires : champ d’appli-cation du système, obligations en

matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc.

Cette proposition est la première étape d’un vaste programme de tra-vail qui conduira à la mise en œuvre efficace et dans les temps du nou-veau système. La Commission invite tous les États membres à convenir de ces mesures en 2012. Une approche commune est essentielle pour conce-voir les systèmes informatiques qui serviront à l’échange d’informations entre autorités fiscales dans les 27 États membres et pour assurer sa mise en œuvre intégrale d’ici 2015.La proposition contient six éléments destinés à faciliter le respect des obligations relatives à la TVA par les opérateurs qui ne sont pas établis dans les États membres où ils effec-tuent des livraisons de biens ou des prestations de services. Les voici :

1/ Tout assujetti aurait la possibi-lité d’utiliser le numéro de TVA sous lequel il est identifié dans son État membre pour la totalité des opé-rations réalisées dans les autres États membres, et de déposer ses déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

Ces informations seraient ensuite automatiquement transmises aux différents États membres dans les-quels il effectue des livraisons de biens ou des prestations de services. L’assujetti acquitterait la TVA direc-tement dans l’État membre où elle est due. Les assujettis des pays tiers auraient également la possibilité d’utiliser ce système.

Cette proposition est la première étape d’un vaste programme de travail qui conduira à la mise en œuvre efficace et dans les temps du nouveau système


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2/ Un système de « guichet unique » comparable serait introduit pour les demandes de remboursement de TVA adressées aux autres États membres. Grâce au portail élec-tronique, la demande de rembour-sement serait adressée à l’État membre dans lequel la taxe a été acquittée et ce dernier la reverserait directement au demandeur.

Le délai de remboursement serait ramené de six mois à trois mois et tout dépassement de ce délai entraînerait l’obligation pour l’État membre concerné de verser un inté-

rêt de 1 % par mois sur le montant à rembourser à l’assujetti.

3/ Les catégories de dépenses pour lesquelles les États membres ont la faculté de limiter le droit à déduc-tion de la TVA feraient l’objet d’une harmonisation.

4/ Le recours au mécanisme d’au-toliquidation, selon lequel c’est à l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services qu’incombe l’obligation d’acquitter la TVA et non au fournisseur ou au prestataire, serait étendu.

5/ Le seuil en dessous duquel les assujettis, en particulier les PME, sont exonérés de la TVA pourrait être fixé par les États membres à un montant maximal de 100 000 euros.

6/ Les dispositions relatives aux ventes à distance de biens soumis à la TVA seraient simplifiées par l’introduction d’un seuil global, fixé à 150 000 euros, applicable à l’ensemble des ventes à destination d’autres États membres.

Bon à savoir• Pour de plus amples informations sur la consultation publique ayant trait au système de guichet unique, voir le site suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/taxation/consultations/one_stop_fr.htm• Pour consulter la proposition de di-rective du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, voir le site suivant :http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/french/whatsnew_fr.htm

Le MociSource :

Commission européenne /Site Europa


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I/ Contexte

- Les entrepositaires agréés par l’administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l’expédition et la dé-tention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l’article 265 du code des douanes français,

- les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l’adminis-tration des douanes,

- les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC), s’ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, (auprès de la recette régionale des douanes de rattache-ment), une soumission dénommée

Ce qu’il faut savoir sur la soumission générale cautionnée pour le secteur

des produits énergétiques

L’Arrêté du 13 octobre 2011 prescrit la souscription d’une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques. Éclairage d’expert.


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« soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l’annexe I de l’Arrêté du 13 octobre 2011. (voir document ci-joint)

La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » est destinée à garantir :

• d’une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d’entre-positaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu’à toutes procédures placées sous le contrôle de l’administration des douanes et droits indirects,

• d’autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port béné-ficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes français et 224 à 227 du code des douanes communautaires.

La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l’accepta-tion sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l’annexe II de l’Arrêté du 13 octobre 2011.

Les soumissions souscrites confor-mément à ce texte demeurent tou-tefois en vigueur jusqu’à leur expi-ration.

Bon à savoirL’Arrêté du 13 octobre 2011 à été pu-blié au Journal officiel de la République française (JORF) du 22 novembre 2011 et se trouve applicable depuis le 13 octobre 2011.

II/ Dispositions générales du règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de produits énergétiques CPE 2011

Le présent règlement s’applique aux cautionnements que les opé-rateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques sont tenus de constituer vis-à-vis de l’adminis-

tration des douanes et droits indi-rects, en contrepartie des régimes et procédures qu’ils utilisent sous les statuts attribués par elle.

Les détenteurs de ces statuts rele-vant du secteur des produits énergé-tiques peuvent également bénéficier du report de paiement des droits et taxes, sous réserve de la mise en place d’un crédit d’enlèvement.


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Les garanties concernées sont :

• les garanties applicables dans le secteur des produits énergétiques conformément aux dispositions de la directive n° 2008/118/CE ;

• la garantie à constituer pour bé-néficier du report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil éta-blissant le CDC (Code des douanes communautaire) et à l’article 114 du Code des douanes français (CDF) ;

• la garantie à constituer pour bé-néficier du report de paiement des droits de port conformément à l’ar-ticle 285 du CDF ;

• les garanties à mettre en place lors de procédures de dédouane-ment avec production différée des documents exigés par la réglemen-tation douanière, de procédure de dédouanement en dehors des heures légales ou des lieux d’action nor-maux du service des douanes et de toutes autres procédures placées sous le contrôle de l’administration des douanes et droits indirects. Les entrepositaires agréés, les destina-taires et expéditeurs enregistrés pour les produits énergétiques et les RSTC bénéficiant du report de paiement sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé : soumission générale cautionnée « produits énergétiques », confor-mément aux dispositions de l’arrêté du 13 octobre 2011. Cet acte vise simultanément :

- la garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités

autorisées par le statut d’entrepo-sitaire agréé, de destinataire ou d’expéditeur enregistré ;

- la garantie du report de paiement par crédit d’enlèvement ;

- les garanties liées à toutes pro-cédures placées sous le contrôle des douanes et éventuellement des garanties spécifiques dans le cadre de sursis de paiement ou de l’octroi de délais de paiement.

ImportantEngagement de la caution : la signa-ture de la caution, apposée au bas de la soumission générale cautionnée « produits énergétiques », vaut accep-tation sans réserve des dispositions du présent règlement.

III/ Garanties spécifiques relatives au secteur des produits énergétiques

Le statut des différents opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques, ainsi que leurs obligations, est repris dans la circulaire du 26 mai 2011 relative à la circulation des produits éner-gétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité à laquelle il convient de se reporter également.

Cette garantie couvre les risques inhérents aux opérations dans le

cadre : des régimes d’usine exercée, d’entrepôt fiscaux de stockage, des régimes d’entrepôt douanier, d’en-trepôt franc, de perfectionnement actif ou passif, de transformation sous douane, de magasins et aires de dépôt temporaire ou d’exporta-tion, d’avitaillement, d’exportation et de tous autres régimes douaniers, des procédures d’acquittement des taxes ou de dédouanement faisant appel à des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives, des procédures simplifiées, etc.

L’entrepositaire agréé s’engage, à observer les prescriptions commu-nautaires, législatives, réglemen-taires et administratives se rappor-tant à ces régimes et procédures.

L’entrepositaire agréé reconnaît que le simple dépôt auprès d’un bureau de douane d’un document sur lequel il figure, vaut de sa part souscrip-tion des engagements spécialement prévus par la réglementation pour les opérations accomplies sous le régime douanier et/ou fiscal déclaré ou utilisé. Le destinataire ou l’expé-diteur enregistré est tenu de garan-tir les opérations qu’il réalise sous couvert des statuts précités, quand bien même ces engagements ne se-raient pas repris dans le dispositif du document.

Que lorsque son crédit d’enlèvement

L’entrepositaire agréé s’engage, à observer les prescriptions communautaires, législatives, réglementaires et administra-tives se rapportant à ces régimes et procédures.


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venait à être dépassé, il s’engage, sans préjudice des sanctions pré-vues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à pre-mière réquisition les taxes devenues exigibles.

IV/ Garanties relatives au report de paiement dans le secteur des produits énergétiques

L’entrepositaire agréé, le destina-taire enregistré ou le bénéficiaire de la relation RSTC, quand il est titulaire d’un crédit d’enlèvement, bénéficie de la faculté, avant d’ac-quitter les droits et taxes : d’enlever les marchandises qu’il déclare et de disposer des navires avant acquitte-ment des droits de port.

La garantie de crédit d’enlèvement (CE) est constituée :

• soit d’une soumission générale cau-tionnée « produits énergétiques » couvrant le paiement des droits et toutes autres taxes ;

• soit d’une soumission générale partiellement cautionnée « produits énergétiques » couvrant les droits et taxes cautionnés autres que la TVA si l’opérateur bénéficie de la dispense de caution prévue à l’article 114.1

bis du Code des douanes.

Dans le cadre du crédit d’enlève-ment, le principal obligé s’engage à payer la TVA : soit dans le cadre de l’échéance mensuelle unique de paie-ment fixée au 25 du mois suivant, soit aux mêmes conditions et échéances que les droits et autres taxes.

V/ Garantie relative à des procédures spécifiques

La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » peut aus-si servir de support à la garantie à constituer (à 100 % des droits et taxes en jeu) en suite de contes-tation d’AMR accompagnée d’une demande de sursis de paiement (art. 348 du code des douanes) et dans le cadre de l’octroi de délais de paiement notamment applicables aux paiements des amendes, tran-sactions.

VI/ Modalités d’utilisation de l’acte de cautionnement

Garantie(s) couverte(s) par la cau-tion selon le(s) choix exprimé(s) par la caution et le principal obligé. La soumission générale peut couvrir une seule garantie, plusieurs garan-ties ou toutes les garanties qui la constituent.

VII/Conditions d’extinction du cautionnement

La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » est valable un an et renouvelable par tacite re-conduction. Elle peut être résiliée par la caution ou révoquée par le receveur régional. La résiliation ou la révocation prend effet huit jours francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec AR.

Bon à savoirLa Douane a publié un BOD (Bul-letin officiel des Douanes) n° 6911 du 23/11/2011 (circulaire du 15/11/2011) concernant le régime fiscal des huiles végétales pures utili-sées comme carburant, qui intéresse les entrepositaires agrées, les destina-taires et expéditeurs enregistrés.Texte disponible sur le lien suivant : www.douane.gouv.fr/data/file/7261.pdf

Le délai de huit jours francs est dé-compté à partir du lendemain de la réception de la notification de la résiliation et les garanties restent acquises pour les engagements souscrits durant cette période de huit jours.

Le Moci

Cette proposition est la première étape d’un vaste programme de travail qui conduira à la mise en œuvre efficace et dans les temps du nouveau système


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1- Les véhicules concernés

" Quels sont les véhicules assu-jettis au paiement de la taxe ?

- les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d’un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;

- les véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-re-morque à un essieu ou pluset d’un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;

- les remorques d’un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.

" Quels sont les véhicules dis-pensés du paiement de la taxe ?

- Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes ;

- Les véhicules destinés à l’exploi-tation agricole ou forestière (sous certaines conditions) ;

- Les véhicules exclusivement affec-tés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;

- Les véhicules militaires, y compris les véhicules des corps de pom-piers ;

- Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous cer-taines conditions) ;

- Les véhicules de travaux publics non immatriculés ;

- Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatricu-lés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements instal-lés à demeure (exonérés jusqu’au 31/12/2014).

Les véhicules de collection sont as-sujettis dans les conditions de droit commun.

DOSSIERLes taxes sur les transports

La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d’un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers

(TSVR ou taxe à l’essieu)


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2- Le redevable de la TSVR et ses obligations

" Qui est le redevable de la taxe ?

- Le propriétaire du véhicule ;

- Le titulaire d’un contrat de contrat de crédit-bail ;

- Le titulaire d’un contrat de contrat de location de deux ans ou plus ;

- Le titulaire d’un contrat de sous-location de deux ans ou plus.

" Comment déclarer un véhicule assujetti à la taxe ?

Si votre véhicule est soumis à la taxe à l’essieu, vous devez obliga-toirement le déclarer, avant sa mise en circulation, auprès du bureau de douane compétent pour le départe-ment où se situe le siège social de votre entreprise ou un établissement secondaire (de votre domicile, si vous êtes un particulier), y compris pour les véhicules d’un redevable dont le siège social, le domicile ou l’exploitation est situé en Corse, cir-culant sur le continent.

" Les pièces à fournir et formulaire

Pour déclarer votre véhicule vous de-vez fournir à votre bureau de douane de rattachement : - une déclaration modèle TVR1 imprimée en recto-verso, en deux exemplaires complétés et signés ;

- le modèle d’imprimé TVR1 (Cerfa n°11394*02) est disponible sur le portail DGME des formulaires (DGME : Direction Générale de la Modernisation de l’État ).

- une copie de la carte grise du véhicule ;

- si vous êtes locataire : une copie du contrat de location ou de cré-dit-bail ;

- si vous êtes locataire : une copie du contrat de location de deux ans ou plus ou de crédit-bail entre le pro-priétaire et le locataire et une copie du contrat de location de deux ans ou plus entre le locataire et vous ;

- si votre véhicule est équipé d’une suspension pneumatique de l’es-sieu moteur : une copie du certifi-cat de conformité (« barré rouge ») ;

- un extrait de l’inscription au re-gistre du commerce (K-Bis récent) ;

- un RIB

" Quelles sont les obligations du redevable de la taxe ?

Vous devez toujours détenir l’origi-nal du TVR1 visé par la douane à bord du véhicule et le présenter à la première réquisition des services chargés du contrôle.

Si vous avez opté pour le paiement journalier : - vous devez détenir à bord de votre véhicule, en plus du TVR1, la carte prépayée datée et signée pour la journée de circulation (cf. 3.2) ;

- vous devez conserver la carte trois ans après la fin de sa date de vali-dité.

Informez votre bureau de rattache-ment si la situation de votre véhicule change ou si vous le retirez de la cir-culation. A défaut, vous continuerez d’être redevable de la taxe.

3 -Le régime de paiement de la taxe : trimestriel ou journalier ?

Il vous est possible de passer d’un régime de paiement à l’autre, en cours d’année.

" Comment payer la taxe au régime trimestriel ?

La douane vous envoie, au début de chaque trimestre, un avis de paie-ment (TVR3), à régler dans les deux mois.

Tout paiement tardif entraîne une ma-joration de 10 % des sommes dues.

Vous pouvez suspendre, provisoire-ment, le paiement trimestriel de la taxe si vous retirez temporairement votre véhicule de la circulation (sous certaines conditions).

" Comment payer la taxe au régime journalier ?

Lorsque vous choisissez d’acquitter la taxe au tarif journalier, la douane vous envoiwe à votre demande et contre paiement une carte pré-payée sous forme d’un document de couleur bleue valable pour 5 ou 10 journées de circulation et d’une durée de validité de 6 mois.

Avant de prendre la route, vous devez signer et dater, sur la carte, la case du jour.

Le bon de commande découpable situé au bas de la carte vous permet d’en commander une nouvelle.

Si vous sortez très peu, vous pouvez demander une quittance journalière.


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4- Paiement de la taxe : la feuille de liquidation

Les dispositions applicables à la taxe à l’essieu prévoient que l’avis de paiement TVR3 (1), adressé chaque trimestre aux redevables concernés, indique uniquement le montant glo-bal de l’imposition pour leurs véhi-cules, à l’exclusion de toute autre information.

Toutefois, les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements détaillés sur les sommes devant être acquit-tées doivent en faire la demande au service, qui leur adresse des extraits des feuilles de liquidation TVR4 (2).

Compte tenu de l’augmentation des demandes de ce type, la direction générale des douanes et droits indi-rects vous propose de consulter di-rectement, en lecture seule, le détail de l’imposition afférent à votre parc automobile.

Cette consultation s’effectue sur le site sécurisé des procé-dures Pro.douane.

Attention. Cette facilité est offerte, sous réserve d’une convention de téléser-vice CELTVR4, préala-blement souscrite via ce même site sécurisé pro.douane.

____________(1) et (2) Formulaires em-ployés pour la perception de la taxe spéciale, sur certains véhicules routiers.

5- Bases réglementaires

" Consulter les bases réglemen-taires sur le site Légifrance :

- décret 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l’as-siette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhi-cules routiers à l’administration des douanes, modifié par le décret 99-9 du 7 janvier 1999 et le décret 2006-818 du 7 juillet 2006,

- décret 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d’application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules rou-tiers en faveur des véhicules utili-sant les systèmes mixtes rail-route, modifié par le décret 99-10 du 7 janvier 1999,

- arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur.

- articles 284 bis à sexies du code des douanes (accès aux codes site Legifrance), modifiés par la loi 98-546 du 2 juillet 1998 et l’article 39-VI-B de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 et l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2005.

- article 28 de la loi de finances pour 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Source Douane


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1- Les grands principes de la taxe

" Quels sont les objectifs de la taxe ?

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, l’éco-taxe poids lourds a pour objectifs de :

- réduire les impacts environnemen-taux du transport routier de mar-chandises en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs ;

- rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances ;

- financer les nouvelles infrastruc-tures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports.

" Quand la TPL sera-t-elle mise en place ?

Après la phase expérimentale de la TPLA qui débutera en avril 2013, la TPLN sera mise en place à partir

de juillet 2013 sur l’ensemble du territoire métropolitain.

" Quel est le réseau soumis la taxe ?

La TPLA concerne 130 kilomètres de routes nationales et 50 kilomètres de routes départementales.

Pour la TPLN, le réseau routier

taxable est constitué par le réseau national non concédé (10 500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou commu-nales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5 400 km).

(cf. la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports : (http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do? carte=Bande_Decret_ScanIGN&service=DGITM).

Cette éco-taxe peut être appelée également «taxe poids lourds», «taxe poids lourds nationale», «taxe expérimentale alsacienne», «éco-taxe» ou «TPL». Elle s’inscrit dans le Grenelle de l’environnement.

L’éco-taxe poids lourds


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" Comment est calculée la taxe ?

La taxe est calculée pour chaque fait générateur. Celui-ci est constitué par le franchissement, par un véhicule assujetti, d’un point de tarification virtuel. Le franchissement est détec-té par géolocalisation de ce véhicule. Environ 4100 points de tarification, virtuels, ont été identifiés pour la taxe poids lourds nationale. A chaque point de tarification est as-sociée une section correspondant à la distance entre deux intersections (nombre de kilomètres associés à ce point). Cette distance constitue l’assiette de la taxe.

La taxe est calculée selon un taux kilométrique qui varie en fonction de la catégorie du véhicule et qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO), des zones géographiques concer-nées (application du principe de pé-riphéricité : une minoration du taux est prévue pour certaines régions) et du niveau de congestion.


Cette taxe est due pour tout véhicule immatriculé en France ou à l’étran-ger, solidairement par le proprié-taire, le locataire, sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d’un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé s’il s’agit d’un en-semble articulé, est supérieur à trois tonnes et demi (ou égal ou supérieur à douze tonnes pour les véhicules assujettis à la taxe expérimentale alsacienne).

" A qui sont affectées les re-cettes de la taxe ?

Les recettes de la taxe collectée sont affectées à l’agence de fi-nancement des infrastructures de transport en France (AFITF) ou aux collectivités territoriales gestion-naire des voies axées, déduction faite des coûts de gestion.

2- Les intervenants sur la taxe poids lourds

" Que fait le prestataire privé de l’Etat ?

Compte tenu de la complexité tech-nologique et des contraintes pour respecter les directives européennes notamment sur l’interopérabilité entre les systèmes de télépéage, l’Etat a choisi de recourir à un contrat de partenariat public-privé pour le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entre-tien et la maintenance du dispositif. Ecomouv’, filiale de la société retenue Autostrade per l’Italia (ASPI), a été créée spécialement pour ce projet.

" Quel est son rôle en tant que prestataire commissionné ?

Dans le cadre d’une commission délivrée par le Ministre chargé de la douane, l’Etat délègue, sous son strict contrôle, au prestataire privé :

- la collecte de la taxe : collecte des données nécessaires à la déter-mination des faits générateurs, établissement de l’assiette de la taxe, liquidation de celle-ci, recou-vrement des paiements, versement des sommes facturées à la douane; pré-traitement des demandes de remboursement ;

- le contrôle de la taxe grâce à un dis-positif automatique : constatation des manquements, notification de la taxe due au redevable, traitement des demandes en rectification ou annulation de cette taxe, recouvre-ment et versement à la douane ;

- l’information des redevables, no-tamment en ce qui concerne les modalités de paiement.

" Quelles sont les missions de la douane et des autres forces de l’ordre ?

Suite aux missions effectuées par le prestataire commissionné, la douane réalise, en ce qui concerne :

- la collecte : la perception des sommes facturées, le reversement aux attributaires et la décision de rembourser ou non la taxe ;

- le contrôle : la notification des infractions aux contrevenants, les poursuites judiciaires, et le cas échéant, les recouvrements forcés ;


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- le suivi des missions déléguées : le contrôle et l’audit du prestataire commissionné.

Par ailleurs, elle effectuera des contrôles à la circulation en coordi-nation avec la police, la gendarme-rie et les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l’écologie et avec ces derniers, des contrôles en entreprise.

" Qui sont les interlocuteurs du redevable ?

Les interlocuteurs du redevable sont :

– le prestataire commissionné de l’Etat (ECOMOUV’),

– la société habilitée fournissant un télépéage pour le redevable abonné,

– la douane pour toutes les ques-tions ne relevant pas du prestataire commissionné ou de la société

habilitée fournissant un service de télépéage,

– les corps de contrôle (douane, police, gendarmerie et contrô-leurs des transports terrestres du ministère chargé des transports) lors d’un contrôle sur route ou en entreprise.

3- Le champ d’application


La TPL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-lo-cataire, le conducteur ou tout utilisa-teur d’un véhicule de transport rou-tier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s’il s’agit d’un ensemble articulé, est supérieur à 3,5 tonnes et emprun-tant le réseau taxable.

" Quels sont les véhicules assu-jettis ?

Les véhicules assujettis sont les véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s’il s’agit d’un ensemble articulé, est supérieur à 3,5 tonnes.

" Quels sont les véhicules non assujettis ?

Les véhicules non assujettis sont :

– les véhicules de transports de per-sonnes ;

– les véhicules d’intérêt général prio-ritaires ;

– les véhicules et matériels agri-coles définis par l’article R311.1 du code de la route ;

– les véhicules militaires.


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" Existe-t-il des minorations de la taxe ?

La taxe sera minorée :

– de 25 % pour l’usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines euro-péennes) : Aquitaine et Midi-Py-rénées ;

– de 40 % pour l’usage des routes taxées dans des régions dites pé-riphériques et ne disposant pas d’autoroute à péage : Bretagne.

" Quels sont les principes de tarification ?

Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre deux inter-

sections successives avec d’autres voiries publiques).

A chaque section de tarification est associé un point de tarification vir-tuel, dont le franchissement consti-tue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarifi-cation constitue l’assiette de la taxe.

" Comment est calculée la taxe ?

La taxe est calculée en appliquant à l’assiette un taux kilométrique qui varie en fonction de la catégorie du véhicule qui peut être modulé selon

le niveau de pollution du véhicule (classe EURO), des zones géogra-phiques concernées (application du principe de périphéricité) et du niveau de congestion (densité du trafic).

4- Le fonctionnement du dispositif

" Comment déclarer un véhicule assujetti et effectuer le paiement de la taxe ?

Selon son choix, le redevable, dé-clare son véhicule et acquitte la taxe due, auprès du prestataire commis-sionné : - directement en utilisant internet ou auprès d’un point de distribu-tion. Dans ce cas, il constitue une avance sur laquelle la taxe due sera imputée ;

- par l’intermédiaire d’une société habilitée fournissant un service de télépéage à qui il donne mandat.

" Comment fonctionnera le dispositif ?

Chaque redevable circulant sur le réseau taxable doit disposer d’un équipement électronique embarqué (EE), utilisant la technologie satellite GPS, à bord de son véhicule, permet-tant l’enregistrement automatique des éléments nécessaires à la déter-mination de l’assiette de la taxe.

La géolocalisation du véhicule per-mettra au prestataire commissionné de collecter les données nécessaires pour établir l’assiette de la taxe.

L’équipement électronique embar-qué sera délivré gratuitement au redevable, éventuellement contre garantie, lors de la déclaration de son véhicule.

" Qui peut déclarer à l’enregistrement un véhicule assujetti ?

Peuvent procéder à l’enregistrement d’un véhicule assujetti à la TPL tout redevable ou son représentant man-daté :

– le propriétaire ;

– le locataire/le sous-locataire ;

– le conducteur ;

– l’utilisateur.

" Combien d’équipements embarqués faut-il avoir ?

Chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes doit avoir son propre équi-pement embarqué. Celui-ci n’est uti-lisable que dans le véhicule auquel il est dédié.

" Un équipement embarqué peut-il être utilisé pour plusieurs véhicules s’ils ne circulent pas en même temps ?

Non. Chaque équipement embarqué est associé à un seul véhicule et in-tègre les données relatives au véhi-cule assujetti auquel il est attribué (immatriculation, classe Euro...).

La géolocalisation du véhicule permettra au prestataire com-missionné de collecter les données nécessaires pour établir l’assiette de la taxe.


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" Que faut-il faire si l’équipement embarqué ne fonctionne pas ?

Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d’un équipement embarqué doit être immédiatement signalé au prestataire commissionné ECOMOUV’ par le redevable, direc-tement ou par l’intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage.

" Comment est payée la taxe par les redevables non abonnés ?

Le redevable non abonné doit ver-ser une avance sur taxe. Il peut le faire au moment de la délivrance de l’équipement embarqué ou plus tard. Dans tous les cas cette avance doit être effectuée avant l’accès au réseau taxable. Elle doit être rechar-gée avant qu’elle ne devienne insuf-fisante pour emprunter le réseau taxable.

" Est-ce-que l’avance sur taxe est valable pour l’ensemble du parc ?

Non, une avance sur taxe doit être faite pour chaque véhicule. Une avance sur taxe ne peut être utilisée pour plusieurs véhicules en même temps.

" Est-ce-que l’avance sur taxe et le dépôt de garantie pourront être faits en devises étrangères ?

Dans les points de distribution situés à proximité des frontières avec le Royaume Uni et la Suisse, les rede-vables pourront régler l’avance sur taxe et le dépôt de garantie respecti-

vement en livre sterling et en francs suisses.

" Comment est payée la taxe par les redevables abonnés ?

Le redevable abonné mandate la so-ciété habilitée fournissant un service de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour payer la taxe au pres-tataire commissionné ECOMOUV’.

Il verse le montant correspondant à la SHT selon les modalités définies dans le cadre d’un contrat de service.

" Que faut-il faire en cas de contestation sur la taxe facturée ?

Le paiement de la totalité de la taxe facturée par le redevable est une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement).

Les redevables non abonnés adressent directement leur demande au prestataire commissionné ECO-MOUV’.

Les redevables abonnés adressent leur demande auprès de la SHT avec laquelle ils ont contracté. Ils peuvent également s’adresse directement au prestataire commissionné.

5- Le contrôle et les suites du contrôle

" Est-ce-que des contrôles seront effectués?

Différents types de contrôles seront effectués par différentes autorités :

– par le prestataire commissionné : sur route grâce à des appareils


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de contrôle automatique, fixes ou déplaçables ;

– par les corps de contrôles (agents de l’Etat) : sur les axes de circula-tion ou les lieux et aires de station-nement ou en entreprise.

" Qu’est-ce qu’un manquement ?

Le manquement est une irrégularité ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvre-ment de la taxe (exemples : absence d’équipement, équipement embar-qué éteint, discordance entre la classe d’émission EURO déclarée et la classe d’émission EURO relevée ayant pour résultat d’éluder ou de réduire le montant de la taxe, équi-pement embarqué ne correspondant pas au véhicule...).

" Comment le redevable est-il informé du manquement relevé par un dispositif de contrôle auto-matique?

Le prestataire commissionné, ECO-MOUV’ notifie les manquements aux redevables et recouvre la taxe due. Il transmet ensuite le dossier de man-quement à l’Etat pour application de l’amende.

" Quel est le montant de la taxe à payer en cas de manquement ?

Le montant de la taxe à payer ainsi que le détail de la liquidation est mentionné dans le document de notification adressé au redevable.

Selon le manquement, le redevable fait l’objet d’une taxation forfaitaire ou au réel.

Lorsque la taxation forfaitaire a été appliquée, le redevable peut apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manque-ment. Lorsque cette preuve est ap-portée et acceptée, la taxation au réel est établie.

" Quelle différence entre un manquement et une infraction ?

Lorsque le manquement est consta-té par un corps de contrôle il devient une infraction.

" Que se passe-t-il lorsqu’une infraction est constatée ?

Lorsqu’une infraction est constatée par un agent relevant d’un corps de contrôle, il est habilité à notifier l’infraction et à percevoir l’amende.Seul le service des douanes est habi-lité à percevoir également la taxe.

" Quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction ?

Toute infraction constatée est pas-sible d’une amende maximale de 750 euros.

6- Cas particulier de la TPLA (taxe poids lourds alsacienne)


La TPL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d’un véhicule de trans-port routier de marchandises de 12 tonnes et plus.

" Quels sont les véhicules assu-jettis ?

Les véhicules assujettis sont les véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s’il s’agit d’un ensemble articulé, est égal ou supérieur à 12 tonnes et empruntant le réseau taxable.

" Quel est le réseau soumis à la TPLA ?

Le réseau routier taxable soumis à la TPLA est constitué par le réseau national non concédé, actuellement gratuit, et certaines routes départe-mentales susceptibles de subir un report significatif de trafic (cf. la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports :http://cartelie.application.deve-loppement-durable.gouv.fr/carte-lie/voir.do? carte=Bande_Decret_ScanIGN&service=DGITM).

" Quand la TPLA sera-t-elle mise en place ?

La TPLA est mise en place pour une phase expérimentale à partir d’avril 2013.

" Que deviendra la TPLA ?

La TPLA est remplacée par la TPLN (nationale) en juillet 2013 et les véhi-cules de plus de 3,5 tonnes seront taxables.

Source Douane


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Quelles sont les missions de la cellule TPL ?

Anny Corail : la mission principale de la cellule TPL est d’assurer la formation des agents affectés au ser-vice TPL de Metz et de ceux chargés des contrôles sur route et dans les entreprises. Afin d’optimiser leur ap-préhension de ce nouveau dispositif, les agents de la cellule participeront également au test des téléservices TPL et à l’élaboration des instruc-tions aux services.

Comment la cellule TPL est-elle organisée ?

La cellule est composée de douze agents dont les 2/3, basés à l’école de Tourcoing, sont plus spécifique-ment chargés de l’élaboration des kits de formation et 1/3, basé au sein de la Mission TPL. Lorsque les formations débuteront, les agents de la cellule seront réunis.

En quoi la mission de formation de la cellule diffère-t-elle des autres missions de formation ?

Pierre Magniet : les formations réa-lisées par la cellule s’intègrent dans un parcours pédagogique complexe. La formation des agents chargés des contrôles sur route est d’abord organisée en collaboration avec le prestataire commissionné.

Elle permettra ensuite d’assurer une action de formation « de masse» de l’ensemble des autres forces de l’ordre, soit plus de 400 formateurs,

chargés eux-mêmes de répercuter la formation auprès de leurs ser-vices respectifs, soit à terme envi-ron 2000 fonctionnaires (douaniers, gendarmes, policiers et contrôleurs des transports terrestres).

Avez-vous rencontré des difficultés dans l’organisation des formations ?

Il s’agit là d’un plan de formation très ambitieux, d’une ampleur ja-mais connue. Pour la première fois, nous touchons non seulement un public douanier mais également les autres services de contrôle.

Par ailleurs, le parcours pédago-gique prévu intègre plusieurs types de formations en fonction des mé-tiers exercés (auditeur, agent pour-suivant, comptable ...), ce qui néces-site une adaptation du calendrier de formation de la DNRFP en fonction des affectations des agents et de la disponibilité des écoles.

Source DOUANE Infos octobre 2012

Une cellule taxe poids lourds, chargée de la formation et composée d’agents de Paris-spécial a été créée le 1 er septembre 2012. Anny Corail, chef de la Mission taxe poids lourds, et Pierre Magniet, chef de la DNRFP (Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle) nous la présentent.

Taxe Poids Lourds

Une cellule spéciale formation


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I/ Le contexte

Pour tirer parti des travaux accomplis en matière de fiscalité et de douane, la Commission européenne a adopté le 9 novembre 2011 une proposition concernant le programme Fiscus afin de donner à l’Union européenne tous les moyens de faire face aux défis à venir dans ces domaines.

Doté d’un budget de 777,6 millions d’euros, ce programme s’étendra sur une période de 7 ans à partir du 1er janvier 2014.

Fiscus résulte de la fusion des deux programmes actuellement en cours pour la fiscalité (Fiscalis 2013) et la douane (Customs 2013). Il va sou-tenir la coopération entre les autori-tés douanières et fiscales et d’autres parties grâce au réseautage et au partage des connaissances, et par le financement de l’infrastructure et des systèmes. Ce programme vise à améliorer la capacité des États membres de l’UE à percevoir des recettes et à lutter contre la fraude. Il les aidera également à réduire leurs coûts, notamment en partageant le développement informatique.Enfin, il a également pour objectif de faciliter les échanges et d’amé-

liorer le fonctionnement du marché intérieur et devrait promouvoir des réformes fiscales favorables à la croissance.

En outre, devrait apporter des avantages, tels que le blocage des importations de marchandises dan-gereuses ou de produits illégaux ou la réduction des coûts de mise en conformité et d’administration pour les entreprises transnationales.

II/ Pourquoi cette fusion

La fusion des programmes doua-niers et fiscaux reflète la politique de simplification de la Commission. Il assure également la cohérence, étant donné les parallèles entre les deux domaines politiques, tout en

Ce qu’il faut savoir sur le programme Fiscus

de la fiscalité et des Douanes La Commission européenne a adopté le 9 novembre 2011 une proposition concernant le programme Fiscus. Celui-ci prévoit la fusion des deux programmes actuellement en cours pour la fiscalité et la douane. Son objectif principal est d’améliorer la coopération et la coordination dans les politiques de taxation des États membres de l’Union européenne. Il sera mis en œuvre le 1er janvier 2014.


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veillant à ce que des activités dis-tinctes dans ces domaines puissent se poursuivre efficacement.

Le changement fondamental est que la fiscalité (l’impôt) et les douanes relèvent désormais d’un programme unique, avec un ensemble d’objectifs communs.

Pour la fiscalité, il aura une portée élargie. Il traitera de tous les impôts soumis à la législation européenne, alors que le programme actuel se cantonne à la TVA, aux accises et aux revenus et impôts sur le capital. En outre, les objectifs ont été élargis pour couvrir la lutte contre la fraude, la réduction du fardeau administratif et les coûts de mis en conformité, ainsi que la coopération avec les pays tiers et les parties.

III/ Proposition en accord avec le principe de subsidiarité

L’Union douanière protège les inté-rêts financiers de l’UE et les États membres en recueillant des droits, taxes et impôts indirects, et en ai-dant à prévenir la contrebande, de la contrefaçon et de la fraude.

Elle vérifie également que les mar-chandises en provenance d’autres pays sont en sécurité et en confor-mité avec la législation européenne. Elle assure la fluidité de ces gros volumes d’échanges sur une base quotidienne, tout en protégeant les citoyens contre les risques de sécu-rité ce qui exige un niveau élevé de coopération entre les administra-tions douanières des États membres.

Bien qu’une grande partie de la politique fiscale reste du domaine de la compétence nationale exclusi-vement, la coopération et la coordi-nation entre les États membres sont essentiels. Cela contribue à assurer que la législation communautaire dans le domaine de la fiscalité est correctement mise en œuvre, mais à également à relever les défis d’une fiscalité plus efficace et réussie.

Sans la coopération menée par l’UE dans ce domaine, les États membres perdraient des revenus à cause de la concurrence fiscale déloyale, du shopping et de l’évasion fiscale, et les citoyens et les entreprises se-raient confrontés à d’importantes charges administratives, à des coûts de conformité et à un risque accru de double imposition.

Fiscus n’est pas destiné à créer une plus grande harmonisation des systèmes fiscaux nationaux. Au contraire, il aidera à leur coor-dination, à s’assurer que l’exis-tence de 27 systèmes fiscaux dif-

férents n’entrave pas le marché intérieur, et à ce que les écono-mies de l’UE soient basées sur une fiscalité de qualité.

IV/ Principaux objectifs

L’objectif principal de Fiscus est de soutenir l’Union douanière et de renforcer le marché intérieur en améliorant la coopération et la coordination dans les politiques de taxation. Il définit également des objectifs spécifiques visant à relever les défis en matière de fiscalité et de douane dans les années à venir. Il s’agit notamment de :

• soutenir l’application et la mise en œuvre du droit communautaire dans ces deux domaines ;

• améliorer les capacités des admi-nistrations fiscales et douanières ;

• réduire les charges administratives ;

• assurer la sûreté et la sécurité des citoyens de l’UE ;

• s’attaquer à la fraude et l’évasion fiscale ;

• faciliter le commerce et la coopé-ration avec les partenaires com-merciaux ;

• protéger l’UE et les intérêts finan-ciers des États membres ;

• soutenir la coopération entre les autorités douanières et fiscales et

Le changement fondamental est que la fiscalité (l’impôt) et les douanes relèvent désormais d’un programme unique, avec un ensemble d’objectifs communs.


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les autres parties, pour aider à maximiser leur efficacité et éviter les décalages dans leur travail ;

• offrir une assistance spécifique à chaque pays où des difficultés particulières l’exigent ;

• faciliter la mise en réseau, des actions conjointes et de forma-tion en direction du personnel fiscal et douanier, tout en finan-çant des systèmes informatiques pour permettre le développement de l’informatisation des adminis-trations douanières et fiscales en s’appuyant sur le développement partagé de l’informatique.

Fiscus contribuera également aux objectifs plus généraux de l’UE en renforçant le marché intérieur et l’Union douanière, en encourageant la croissance et l’innovation grâce à la protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières et en contribuant à la mise en place d’un marché intérieur du numérique.

V/ Types d’actions couvertes

Les actions qui sont admissibles à un financement en vertu du pro-gramme Fiscus sont, notamment :

• actions conjointes : les activités qui permettent aux États membres de mutualiser les connaissances et l’expertise, de partager l’infor-mation et de travailler ensemble à trouver des solutions, devrait signifier des réponses plus effi-caces aux défis actuels et futurs ;

Les défis de la fiscalité et des douanes

Dans les années à venir, les administrations fiscales et douanières doivent être en mesure de poursuivre le tra-vail important qu’elles assu-ment déjà pour sécuriser les recettes et faciliter les affaires et le commerce, tout en étant plus rapides et plus efficaces pour satisfaire aux exigences croissantes de l’économie moderne.

Par exemple, le développe-ment continu du commerce électronique est une oppor-tunité pour les entreprises. I l génère des bénéfices pour les consommateurs en termes d’accès aux pro-duits et de réduction de prix, mais c’est aussi un défi pour les administrations fiscales et douanières. En effet, les services fiscaux ont besoin de développer de nouvelles approches pour collecter des recettes et prévenir l’éva-sion fiscale. Du point de vue des douanes, le commerce électronique signifie que les opérateurs d’affaires sont de plus en plus petits et que le nombre de petits envois qui traversent les frontières croît de manière exponen-tielle. Dans ce contexte, les administrations douanières

doivent continuer à collecter les droits de douane, assu-rer la protection des citoyens et faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Une coordination étroite entre les États membres et des mesures pour réduire les charges administratives sont indispensables pour éviter que les obstacles fis-caux n’entravent ces progrès. L’augmentation régulière des importations et des exporta-tions devrait se poursuivre pour la période 2014-2020, et cela impose des exigences encore plus grandes pour les douanes.

Fiscus s’inscrira-t-il dans les objectifs plus larges de l’UE ?

Sur le volet douanier, les opé-rateurs économiques peuvent former l’espoir d’accueillir de nouveaux systèmes déclara-tifs comme l’auto-déclaration et, pourquoi pas, l’auto-li-quidation à l’importation et à l’exportation en se basant sur le dispositif qui est en test depuis plus d’an dans deux États membres (Pays-Bas et Royaume-Uni) avec la coopération étroite des administrations nationales des douanes sous le couvert de la DG Taxud. Les pilotes


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• activités de formation : mettre davantage l’accent sur la collabo-ration en ligne et la formation, le renforcement des capacités des administrateurs nationaux, tout en économisant du temps et des frais de déplacement liés au face-à-face de la formation ;

• IT Systems Europe : sous Fiscus, ce système interne aux admi-nistrations et à la Commission européenne deviendra une e-ad-ministration à part entière. Les procédures de prise en charge des données deviendront plus rapides, moins coûteuses et plus efficaces. Partager le développement dans le domaine de l’informatique se traduira par des économies signi-ficatives pour les États membres.

En France, la transposition de cette directive sur le plan fiscal est en cours auprès de la Direction géné-rale des finances publiques (DGFIP) et les règles fiscales seront appli-quées par la douane.

Le Moci

(brasseur et fabricant de produits laitiers) et les ser-vices douaniers semblent être satisfaits du nouveau dispo-sitif déclaratif électronique. La France n’est pas défavo-rable et cherche des pilotes pour mettre en œuvre ce que nous appelons en France le « coffre-fort électronique ».

Un autre sujet qui pourrait revenir concerne la TVA et certaines taxes à l’importa-tion qui sont perçues par la douane. Logiquement, les opérateurs économiques voudraient les acquitter via la déclaration fiscale (CA3/CA4), comme cela est le cas pour les acquisitions/introductions intracommunautaires.

Le Moci


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I/ Contexte

Le moyen le plus efficace de garantir que des produits importés dange-reux ou non conformes ne sont pas mis sur le marché est d’effectuer des vérifications appropriées avant la mise en libre pratique de ces produits. La participation du ser-

vice des douanes, le seul disposant d’une vue globale des flux commer-ciaux aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE), est dès lors indispensable. En outre, il est nécessaire de veiller à l’application uniforme des dispositions de l’UE en matière de contrôle de la sécurité et de la conformité des produits, ce qui peut être réalisé au moyen d’une coopération systématique entre les autorités de surveillance du marché (ASM) et les autorités douanières. Cela permet de garan-tir un niveau de protection égal des citoyens de l’UE dans la mesure où les produits, une fois mis en libre pratique, peuvent circuler librement dans le marché unique.

Afin de fournir aux autorités les connaissances nécessaires à l’exer-cice effectif de responsabilités et en vue de faciliter l’application du

règlement (CE) n° 765/2008, la Commission et les États membres ont rédigé des lignes directrices à l’intention des autorités douanières et aux fins du développement de la coopération entre les autorités doua-nières et les ASM.

Les lignes directrices sont compo-sées d’une partie « Généralités » et d’une partie « Spécificités ». La partie « Généralités » est essentielle pour comprendre l’ensemble de la législation européenne pertinente applicable, en particulier, les obli-gations relatives aux contrôles de la sécurité et de la conformité et la coopération entre les autorités natio-nales concernées. La partie « Spéci-ficités » contient des fiches d’infor-mation pour des groupes de produits ainsi que des listes de contrôle pour ces groupes. Elles fournissent des informations complètes et globales

Ce qu’il faut savoir sur les contrôles à l’importation dans le domaine de la sécurité

et de la conformité des produits La Commission européenne et les États membres ont rédigé des lignes directrices à l’intention des autorités douanières aux fins du développement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché. Revue de détail.


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aux agents des douanes afin de faci-liter les contrôles liés à la sécurité et à la conformité des produits.

Bon à savoirLes lignes directrices ne constituent pas un acte juridiquement contrai-gnant et ont un caractère explicatif et subsidiaire. Elles sont consul-tables à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/resources/documents/com-mon/publcations/info_docs/customs

II/ Prescriptions légales et champ d’application des contrôles aux frontières

Aux fins des présentes lignes di-rectrices, des termes spécifiques définis dans le Code des douanes communautaire sont utilisés : contrôles douaniers, mainlevée d’une marchandise, mise en libre pratique d’une marchandise, pro-cédures simplifiées, procédure de déclaration simplifiée, procédure de domiciliation, autorisation unique pour les procédures simplifiées (offi-ciellement connue comme Autori-sation européenne unique – AEU), marchandises non communautaires placées sous un régime douanier autres que les marchandises mises en libre pratique, comme le transit, le régime de l’entrepôt douanier et le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane ou de l’admission temporaire.

Les lignes directrices utilisent éga-lement des termes spécifiques définis dans le règlement (CE) n°

765/2008, tels que : mise sur le marché, mise à disposition sur le marché, fabricant, mandataire, im-portateur, surveillance du marché, autorité de surveillance du marché, marquage CE, législation commu-nautaire d’harmonisation, norme harmonisée.

Bon à savoirLa signification de la notion de « mise en libre pratique » est différente de celle de « mise sur le marché ». Un produit n’est pas considéré comme mis sur le marché s’il n’a pas (encore) été mis en libre pratique par les autorités douanières, s’il a été placé sous un autre régime douanier (par exemple, de transit, de l’entrepôt ou d’admission temporaire) ou s’il est dans une zone franche.

" Prescriptions légales

• Dispositions relatives aux contrôles douaniers prévues dans le Code des douanes communautaire.

• Contrôles de la sécurité et de la conformité des produits entrant sur le marché de l’Union par les autorités douanières en application des articles 1er (paragraphes 2 et 3) et 27 à 29 du règlement (CE) n°765/2008 :

En règle générale, au titre des ar-ticles 27 et 28 du règlement (CE) n° 765/2008, les autorités doua-nières disposent des compétences suivantes :

- suspension de la mainlevée des produits si ces derniers possèdent des caractéristiques qui donnent à penser qu’ils sont dangereux et non conformes à la législation commu-

nautaire d’harmonisation ou qu’ils ne respectent pas les exigences relatives aux documents d’accom-pagnement ou au marquage CE (article 27, paragraphe 3) ;

- refus d’autoriser la mise en libre pratique pour les raisons mention-nées à l’article 29, paragraphe 1 et 2 ;

- autorisation de la mise en libre pra-tique de tout produit conforme à la législation européenne applicable.

" Obligations générales des opérateurs économiques concernés

En règle générale, le fabricant est le seul opérateur économique chargé de la fabrication et/ou de la concep-tion du produit conformément à la législation européenne ou à toute autre disposition applicable.Dans le cas d’un produit importé, l’importateur joue un rôle majeur puisqu’il est responsable du produit qu’il a l’intention de mettre sur le marché européen.

" Délai de «trois jours ouvrables» mentionné à l’article 28 du règle-ment (CE) n° 765/2008

Si, dans un délai de trois jours ou-vrables à compter de la suspension de la mainlevée, les autorités doua-nières n’ont pas été informées des mesures d’intervention prises par les ASM, le produit dont la main-levée a été suspendue est mis en libre pratique pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.

Au vu du délai très limité, il est in-dispensable de veiller à ce que la


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notification et, le cas échéant, des échantillons ou des photocopies du produit parviennent sans délai à l’ASM pour le produit concerné, conformément au règlement (CE) n° 765/2008. La suspension de la mainlevée reste valide pendant la période requise par l’ASM pour effectuer les contrôles appropriés sur les produits, ce qui lui permet de prendre la décision finale.

Si l’ASM n’est pas en mesure d’effec-tuer les contrôles dans ce délai de trois jours ouvrables, elle informe les autorités douanières que leur déci-sion finale sur les produits est en souffrance. La mise en libre pratique demeure suspendue jusqu’à ce que l’ASM prenne une décision finale et ceci sans retard de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime. Cette notification permet aux autorités douanières de prolon-ger la période de suspension initiale, les marchandises restant sous sur-veillance douanière.

III/ Procédures opérationnelles

" Approche conjointe des autori-tés douanières et des autorités de surveillance du marché en vue des contrôles à l’importation

Concernant les procédures opéra-tionnelles, deux aspects majeurs doivent être examinés dans le travail quotidien des autorités douanières et des ASM.

• En vertu du règlement, des contrôles appropriés, « d’une ampleur suffi-sante » doivent être effectués sur

les caractéristiques des produits avant la mise en libre pratique des-dits produits (contrôles documen-taires, contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d’échantillons adéquats).

• Au titre de l’article 27, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 765/2008, les autorités douanières sont tenues de suspendre la mise en libre pratique de marchandises non communautaires si, lors de contrôles à l’importation, lesdites marchandises enfreignent, ou sont suspectées d’enfreindre, la législa-tion de l’UE.

Ces infractions sont définies comme suit :

a) le produit possède des caracté-ristiques qui donnent à penser qu’il représente un danger grave pour la santé, la sécurité, l’environnement ou tout autre intérêt public ;

b) le produit n’est pas accompa-gné des documents prévus par la législation communautaire d’har-monisation pertinente ou n’est pas muni du marquage prévu par cette législation ;

c) le produit porte un marquage CE apposé de façon fausse ou trom-peuse.

" Contrôles effectués en vertu de la procédure douanière simplifiée

Les procédures douanières simpli-fiées peuvent être utilisées par les

opérateurs économiques. Cepen-dant, il est nécessaire de garantir que la procédure d’octroi de l’auto-risation pour celles-ci tient compte des connaissances de l’opérateur en matière des risques potentiels liés aux marchandises à importer selon cette procédure.

IV/ Principes de la coopération entre les autorités douanières et les ASM

L’un des principaux objectifs des lignes directrices est de veiller à l’établissement et à l’intensifica-tion d’une coopération adéquate et d’une étroite coordination entre les autorités douanières et les ASM afin que le cadre juridique régis-sant les contrôles de la sécurité et de la conformité pour les produits importés soit appliqué de manière harmonisée dans toute l’UE.

Le Moci

La mise en libre pratique demeure suspendue jusqu’à ce que l’ASM prenne une décision finale et ceci sans retard de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime.


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L’exploitationviti-vinicole

Dans le cadre de la gestion d’une exploitation vitivinicole un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur auprès des services de l’administration des douanes en application de réglementations communautaires ou nationales.


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Création ou acquisition d’une exploitation

" Immatriculation de l’exploitation

Depuis le 1er janvier 1998, les ex-ploitations viti-vinicoles sont imma-triculées dans le casier viticole infor-matisé “CVI” par les centres de la viticulture.

Ce numéro à 10 caractères est du même type que celui précédemment délivré par l’ONIVINS (2 premiers chiffres = département du siège de l’exploitation, 3 chiffres suivants = code INSEE de la commune du siège de l’exploitation, 4 chiffres suivants constituent un n° d’ordre séquentiel, le dernier caractère constitue un n° de contrôle il peut être constitué d’un alphabétique lorsqu’un n°aléatoire a été attribué par le système, il contient normale-ment un 0).

Création d’une nouvelle exploitation

En vue de l’enregistrement d’une nouvelle exploitation dans le CVI, les documents suivants doivent être présentés au centre de la viticulture dont elle dépendra :

Justification de la qualité d’exploi-tant viticole de droit (succession familiales, ouvriers viticoles, conjoint de viticulteur) ou après décision préfectorale délivrant l’autorisation d’exploiter.

• fiche familiale d’Etat civil ou une co-pie des statuts pour les personnes

morales (GAEC, GFA, SCI, etc.) ;

• une déclaration d’activité, sur pa-pier libre comportant :

- le nom et le prénom du viticul-teur ou la raison sociale pour les personnes morales ;

- les noms et prénoms et date de naissance des associés ( dans le cas des personnes morales ) ;

- le domicile de l’entreprise (adresse ) ;

- l’adresse du lieu de l’installation principale de vinification et des installations secondaires éven-tuelles ;

- l’adresse des installations de stockage.

• un relevé parcellaire (liste des par-celles exploitées, commune, lieu-dit ; références cadastrales, surface totale et surfaces encépagées par années de plantation, porte greffe et densité de plantation (écarts entre les pieds et les rangs).

• une copie des actes de propriété ou copie des baux à ferme et à métayage.

Acquisition d’une exploitation

Lors de la reprise d’une exploita-tion existante, dans sa totalité, il est possible de conserver le numéro d’immatriculation “ CVI “ de l’exploi-tation rachetée, si elle ne doit pas être incorporée à votre exploitation et reste soumise à gestion distincte. Pour la mise à jour du CVI , il est indispensable d’informer le centre de la viticulture dont dépend l’exploi-

tation considérée sans tarder, sans attendre la nouvelle campagne au moyen des documents suivants :

• une déclaration de modification de structure, une déclaration d’encé-pagement et une fiche d’encépa-gement ;

• une fiche familiale d’Etat civil.

• justifier sa qualité d’exploitant de droit ou produire une copie de l’au-torisation préfectorale d’exploiter lorsque celle-ci est exigée par le code rural.

C’est au cours de cette formalité que vous seront communiqués le n° CVI de l’exploitation ainsi que le relevé parcellaire informatisé. Vous pourrez également obtenir auprès de ce service tout renseignement complémentaire sur les obligations réglementaires relatives à la gestion d’une exploitation viti-vinicole.

La mise à jour du CVI vous permettra de recevoir à votre nom les décla-rations de récolte et de stock pré imprimées.

Si le numéro de l’exploitation ra-chetée ne peut pas être conservé, la procédure explicitée ci-dessus s’applique.

" Déclaration de structure et d’encépagement de l’exploitation (relevé parcellaire)

Vous devez informer le centre de la viticulture dont dépend l’exploitation créée ou rachetée de la composition de ladite exploitation :


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- sa structure : liste des parcelles exploitées, commune, lieudit ; réfé-rences cadastrales, surface totale ;

- son encépagement : surfaces encé-pagées par années de plantation, porte greffe et densité de planta-tion ( écarts entre les pieds ).

Une seule déclaration doit être sous-crite, même si plusieurs catégories de vins sont concernées.

Cette déclaration doit permettre l’identification cadastrale de toutes les parcelles de l’exploitation plan-tées en vignes, y compris celles ne pouvant prétendre à une appellation. Il faut indiquer les superficies plan-tées par parcelle et par cépage et préciser l’aire délimitée à l’intérieur de laquelle est située la parcelle, la date de plantation de la vigne et la densité de plantation.

Sur cette déclaration doit figurer l’encépagement global de l’exploi-tation tel qu’il existe au jour du chan-gement intervenu dans l’exploitation.

Les jeunes vignes, non encore par-venues en production, ainsi que les portes-greffes, doivent être égale-ment portées sur cette déclaration d’encépagement.

La densité de plantation est par ail-leurs précisée (intervalle, distance).

Acquisition, vente, prise à bail, fin de bail d’une parcelle

En cas de modification intervenue dans la structure de l’exploitation

(acquisition / vente / prise à bail / fin de bail d’une parcelle, échange, autres motifs), le centre de la viti-culture dont relève l’exploitation doit être informé par le dépôt d’une déclaration de modification de structure.

Cette déclaration est jointe à la déclaration de récolte mais il est souhaitable d’en informer aussitôt le service pour la mise à jour immé-diate de votre dossier.

Plantation nouvelle ou replantation

Pour pouvoir effectuer une planta-tion de vigne, il est nécessaire d’avoir obtenu des droits de plantation nou-velle ou de posséder des droits de replantation en portefeuille.

" Plantations nouvelles

Les plantations nouvelles de raisins de cuve sont interdites par la régle-mentation communautaire. Toutefois des dérogations à ce principe sont accordées pour des situations parti-culières (remembrement, expropria-tion pour cause d’utilité publique, expérimentation, plan de développe-ment des exploitations, vignes mères de greffons, etc.) et sous certaines conditions. De même, des contin-gents de droits de plantation sont at-tribués annuellement pour des vins dont il est prouvé que la demande excède l’offre, pour les plantations anticipées, les surgreffages (dossiers à retirer auprès des services de de l’INAO et de l’ONIVINS).

" Replantations

En principe, les replantations ne sont autorisées que s’il existe un droit de replantation issu d’un arrachage préalable et utilisable pendant huit campagnes.

Ce droit de replantation ne peut être transféré entre exploitations qu’en vue de la production :

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), sous certaines conditions et dans la limite de contingents annuels ;

- de vins de pays.

Les autorisations sont délivrées par :

- arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et celui chargé de l’économie et des finances, sur pro-position de l’INAO pour les VQPRD (après avis des syndicats de dé-fense de l’appellation concernée) ;

- le préfet de département sur pro-position de l’ONIVINS dans les autres cas.

A l’intérieur d’une exploitation, la re-plantation de vignes de VQPRD avec des droits issus de l’arrachage de vignes de vins de table ne peut être effectuée qu’après avoir obtenu de l’INAO l’autorisation de conversion de ces droits. Le décret d’appella-tion du vin concerné peut soumettre à autorisation la replantation dans une autre appellation avec des droits issus d’une appellation différente ou d’une couleur différente.

Pour le dépôt des dossiers, il convient de se rapprocher des ser-


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vices de la direction départementale de l’agriculture, ou des délégations régionales de l’ONIVINS et des centres INAO.

Arrachage, plantation ou greffage

Tout arrachage, plantation ou sur-greffage d’une parcelle de vignes (quel que soit le motif de l’opération envisagée) donne lieu à une double déclaration (déclaration d’intention de travaux et déclaration de fin de travaux) auprès du centre de la viti-culture dont relève l’exploitation sur laquelle doit avoir lieu l’opération.

La déclaration d’intention doit être déposée un mois un avant le début des travaux.

Si les travaux n’ont pas été effectués au plus tard le 31 juillet suivant la date de la déclaration d’intention, celle-ci est considérée comme ca-duque et doit être renouvelée.

Lors d’un arrachage, la superficie de droits intégrée dans le portefeuille de l’exploitation ne peut être effec-tive avant le dépôt de la déclaration de fin de travaux (DAT). En l’absence de cette déclaration l’opération d’arrachage est considérée comme abandonnée et la superficie corres-pondante comme utilisée.

Lors d’une opération de replantation, l’absence de la DAT va entraîner le maintien du gel des droits à utiliser (donc leur indisponibilité) tant que la DAT ne sera pas déposée.

Enrichissement

Toute intention d’enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration d’enrichissement. Cette déclaration doit comporter toutes les informations relatives à aux opérations d’enrichissement envisagées.


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Elle peut être déposée ou adressée par voie postale à la recette locale ou au correspondant local les plus proches du lieu où sont effectuées les opérations d’enrichissement des vins. Dans le cas d’un envoi par voie postale, une enveloppe timbrée à votre adresse, pour le renvoi du récépissé par le receveur local ou le correspond local, doit être jointe.

La déclaration souscrite doit être déposées ou parvenir aux recettes lo-cales ou aux correspondants locaux au plus tard l’avant veille du jour où la première l’opération d’enrichisse-ment doit être effectuée.

Dès lors, toutes les dispositions utiles doivent être prises afin que cette déclaration soit déposée dans des délais compatibles avec les ho-

raires et jours d’ouverture du bureau de déclaration compétent.

A l’occasion de la refonte du CVI, la DGDDI propose aux opérateurs de dématérialiser toutes les décla-rations obligatoires relatives aux pratiques œnologiques : enrichis-sement, acidification, désacidifica-tion, édulcoration, désalcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium.

Le téléservice “OENO” permet aux récoltants, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux négociants de saisir en ligne et de transmettre aux services dont ils dépendent les informations relatives aux pratiques œnologiques.

La téléprocédure est disponible gratuitement sur le portail internet dédié aux professionnels à l’adresse suivante https://pro.douane.gouv.fr/.

Déclaration de récolte

Une déclaration de récolte est sous-crite chaque année par les per-sonnes physiques ou morales (ou groupements de ces personnes) qui récoltent des raisins.

Cette déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole dis-tincte, soumise à une gestion unique.

Les déclarations doivent être dépo-sées à la mairie du siège de l’exploi-tation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département.


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En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être dépo-sée au plus tard le 25 novembre.

Lors du dépôt de la déclaration, la mairie lui attribue un numéro, la date et vous remet l’exemplaire n° 3 pour valoir accusé de réception. L’admi-nistration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspondant local ou centre de la viticulture).

Si vous ne commercialisez aucune partie de votre récolte et qu’elle est constituée uniquement de vins de table, quelle que soit la superficie

exploitée, la déclaration de récolte peut être effectuée sur un formulaire simplifié.

Le défaut de déclaration dans le dé-lai réglementaire entraîne une dimi-nution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.

Déclaration de stock

Une déclaration de stock de vins et des produits vinicoles détenus doit être souscrite chaque année.

Cette déclaration doit être déposée à la mairie du siège de l’exploitation

avant le 1er septembre de l’année de la campagne écoulée.

Lors du dépôt de la déclaration, le maire (ou le secrétaire de mairie) lui attribue un numéro, la date et vous remet la copie n° 3 pour valoir accusé de réception. L’administration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspon-dant local et centre de la viticulture).

Le défaut de déclaration dans le dé-lai réglementaire entraîne une dimi-nution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.

Tenue de registres viti-vinicoles

Dans la mesure où la récolte est commercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité matières retraçant :

- pour les registres d’entrées et de sorties, l’ensemble des mouve-ments de produits viti-vinicoles (raisins frais, moûts de raisins, jus de raisin concentré ou non, lies de vin et marcs de raisin, piquette, vins vinés, VQPRD, vins de pays vins de table) ;

- pour les registres de manipula-tions, le déroulement de certaines

manipulations (augmentation du titre alcoométrique, acidification et désacidification, édulcoration, coupage, embouteillage, distilla-tion, élaboration de vins mousseux, gazéifiés ou pétillants, élaboration de vins de liqueur, de moûts de raisin concentrés, rectifiés ou non, de vins vinés et la transformation de vins aromatisés) ;

- pour les registres de détention, la détention de certains produits (sac-charose, moûts de raisin concen-trés ou concentrés rectifiés, alcool et eaux-de-vie de vin, produits utili-sés pour l’acidification et la désa-cidification).

Les registres doivent être tenus sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits.

Les registres doivent être reliés, paginés dans l’ordre et remplis à l’encre indélébile.

Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée.

Ils peuvent faire l’objet, à tout mo-ment, d’un contrôle des services douaniers et des services de la ré-pression des fraudes.

Les informations relatives aux opé-rations auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscrip-tion de ces informations sur ces registres sont fixées par la régle-mentation communautaire (se rap-procher des centres de la viticulture pour plus de renseignements sur la tenue des registres).

Source DouaneMise à jour janvier 2013 par H. Laborda

Cette déclaration doit être déposée à la mairie du siège de l’exploitation avant le 1er septembre de l’année de la campagne écoulée.


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Les formalités

Dans le cadre de la gestion d’une exploitation viti-vinicole, un certain nombre de formalités doivent être ainsi effectuées par le viticulteur auprès de différents services admi-nistratifs et notamment des services de l’administration des douanes en application de réglementations com-munautaires ou nationales.

Depuis le 1er janvier 1993, les exploitations viti-vinicoles sont im-matriculées dans le casier viticole informatisé (CVI) par les services de la viticulture de la douane. Chaque exploitation relève ainsi d’un service douanier. Vous pourrez voir les coor-données circonscriptions douanières sur le site Prodouane.

" Déclarations

Dans le cadre de la gestion de leur exploitation, les viticulteurs ont l’obligation de réaliser certaines déclarations ou formalités.

Auprès des servicesde la préfecture :

- déclaration d’installation et d’ex-ploitation, auprès du service de gestion des structures rurales

- déclaration d’extension ou de modi-fication d’activité.

Auprès du service de la viticulture :

- Déclaration de structure et d’encé-pagement de l’exploitation (relevé parcellaire),

Vie économiqueLa viticulture

La douane au service du secteur public local.La production de vins au sein de l’Union européenne est soumise à des règles qui encadrent notamment le potentiel viticole et les pratiques œnologiques.


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- Déclaration de modification de structure d’exploitation (acquisi-tion, vente d’une parcelle…),

- Déclarations d’intention de travaux et de fin de travaux pour tout arra-chage, plantation ou greffage,

- Déclaration d’enrichissement des vins (par sucrage, addition de moût concentré, concentration ther-mique des moûts ou concentration des vins par le froid).

Auprès de la mairie du siège de l’exploitation :

- Déclaration de récolte (souscrite chaque année, le 25 novembre au plus tard, pour chaque exploitation viticole distincte),

- Déclaration de stock de vins et des produits vinicoles (déposée au plus tard le 31 juillet de l’année de la campagne écoulée).

Pour ces deux déclarations, l’admi-nistration municipale transmet les

exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes.

" Gestion des droits de plantation

Cas des plantations nouvelles et transferts de droits de plantation de vignes : nécessité d’avoir obtenu des droits de plantation nouvelle ou une autorisation de transfert. Dossiers à retirer auprès des services de l’Ins-titut national de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou des services de FranceAgriMer ; autorisations déli-vrées par le préfet de département,

sur proposition de l’INAO pour les vins d’appellation d’origine proté-gées (après avis des syndicats de défense de l’appellation concer-née) ou de FranceAgriMer dans les autres cas. L’entreprise viticole peut aussi utiliser les droits issus de ses propres arrachages si elle replante des vignes de même nature que celles arrachées.

" Servir une comptabilité matières

Dans la mesure où la récolte est commercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité- matières retraçant l’ensemble des mouvements de pro-duits viti-vinicoles (registre entrées-sorties), le déroulement de certaines manipulations (registre de manipu-lations) ou la détention de certains produits (registre de détention).

Depuis le 1er janvier 2001, les ré-coltants doivent en outre adresser à la recette des douanes dont ils dé-pendent une déclaration mensuelle récapitulant les entrées et les sorties et le calcul des droits dus.

La distillation

" Distillation obligatoire

La distillation des sous-produits de la vinification vise à éviter le sur-pressurage des raisins ou des lies : l’ensemble des sous-produits doit être distillé :

- dans des délais compatibles avec la date butoir des demandes idoines (30 juin de la campagne en cours), pour les volumes éligibles aux aides,

- au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante, pour les vo-lumes excédentaires calculés par la DGDDI au titre des prestations viniques.

" Distillation facultative

- Distillation décidée en cas de diffi-cultés (baisse des prix ou surpro-


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duction) pour tout ou partie du territoire ou des producteurs.

Attention : si un incident à la circula-tion intervient en dehors des heures d’ouverture légales du bureau de douane, le maire ou son adjoint ou, à défaut, les services de gendarmerie ou de police, peuvent être amenés à établir un procès verbal ou tout autre document en faisant office pour relater l’incident (accident,…) cf. article 454 du code général des impôts.

Le télé-service DOSPROV permet aux producteurs de vin (récoltants vinificateurs, caves coopératives, négociants vinificateurs et élabora-teurs de produits dérivés) de consul-ter leurs obligations au titre de la livraison obligatoire en distillerie des sous-produits de la vinifica-

tion. Il offre également la possibilité d’imprimer la notification (SV8) à adresser au(x) distillateur(s) ayant collecté les sous-produits voire de leur envoyer par messagerie sous forme dématérialisée.

Ce service permet la :

• consultation des obligations au titre de la distillation obligatoire dès 1er avril de la campagne en cours à compter de la récolte 2011, (le 23 mai 2011 pour la récolte 2010),

• possibilité d’imprimer la noti-fication SV8 à adresser au(x) distillateur(s) ou de l’envoyer directement par messagerie aux distillateurs,

• possibilité pour les caves coopéra-tives et les négociants vinificateur

de compléter le calcul de leurs obli-gations par la saisie des volumes de moûts, obtenus à partir de ven-danges fraîches, et destinés à la vinification,

• possibilité pour les producteurs bénéficiant d’une dérogation à la distillation obligatoire (production non supérieure à 25hl, localisation dans un département en déroga-tion) et livrant leurs sous-produits en distillerie de générer une notifi-cation destinée au(x) distillateur(s).

La télé-procédure est disponible gratuitement sur le portail internet dédié aux professionnels à l’adresse suivante https://pro.douane.gouv.fr/.

Site DouaneMise à jour janvier 2013 par H. Laborda


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Les producteurs de vin biologique seront autorisés à utiliser la mention “vin biologique” sur leurs étiquettes, suite à l’adoption de nouvelles règles de l’UE pour le vin biologique, a an-noncé Bruxelles le 8 février.

Les nouvelles règles, adoptées par le comité permanent de l’agriculture biologique, améliorent la transpa-rence et favorisent une meilleure reconnaissance de la part des consommateurs.

Elles permettront également de renforcer la position des vins biolo-giques de l’UE au niveau internatio-nal alors que d’autres pays (États-Unis, Chili, Australie, Afrique du Sud) ont déjà mis en place des normes applicables aux vins biologiques.

Le nouveau règlement, indique Bruxelles, s’appliquera à partir de la récolte 2012.

Le Moci

L’UE adopte de nouvelles règles pour le vin biologique


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L’accord prévoit que seules les en-treprises européennes bénéficieront d’avantages à l’entrée du territoire américain dans un premier temps. Des discussions sont en cours pour mettre en place la réciprocité de l’accord en faveur des entreprises américaines à l’entrée du territoire de l’Union européenne (UE). Ce sera chose faite au courant de 2013.

I/ Contexte

L’accord concerne, au sein de l’UE, les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) et, aux Etats-Unis, les membres agréés du Partena-riat Douanes-Commerce contre le Terrorisme (dit C-TPAT). La décision de reconnaissance mutuelle permet d’améliorer les débouchés com-

merciaux et de fluidifier les mou-vements de marchandises entre les deux continents. En effet, elle offre une multitude d’avantages : une réduction des coûts d’immobilisa-tion des marchandises, des procé-dures simplifiées, une plus grande efficacité des inspections de conte-neurs, une meilleure prévisibilité des activités commerciales transatlan-tiques, et une meilleure protection

OEA-C-TPTA :Ce qu’il faut savoir de la mise

en œuvre de l’accord entrel’UE et les États-Unis

L’Union européenne (UE) et les États-Unis ont signé, le 4 mai 2012, l’accord de reconnaissance mutuelle des programmes C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) et OEA (Opérateur Economique Agréé) lors d’une réunion du Comité mixte de coopération douanière UE-USA (JCCC). La décision de reconnaissance mutuelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.


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des citoyens. L’enjeu de cet accord est considérable. Le montant des échanges entre l’UE et les Etats-Unis s’est élevé à près de 500 milliards d’euros en 2011. Cet accord devrait engendrer d’importantes économies pour toutes les entreprises OEA qui bénéficient maintenant de contrôles accélérés et de formalités adminis-tratives allégées au moment du dédouanement.

Bon à savoirLa marche à suivre pour l’enregis-trement des OEA européens sur le système C-TPAT américain se trouve sur le site Europa : http://ec.europa.eu/ taxation_customs/index_fr.htm, avec une note d’information et une présentation (avec pages, écrans, et explicatifs). Pour avoir la présenta-tion de la douane américaine (CBP) :http://ec.europa.eu/taxation_cus-t o m s / r e s o u r c e s / d o c u m e n t s /customs/policy_issues/customs_securety/c-tpat.pdf

II/ Modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord

Depuis le 1er juillet 2012, les connexions informatiques néces-saires à l’échange des données re-latives aux opérateurs certifiés de l’UE et des États-Unis sont mises en place.

Les Etats-Unis disposent cependant d’un délai supplémentaire pour attri-buer aux opérateurs européens OEA un code d’identification unique. Ce code obligatoire, appelé « Manufac-turer Identification code (MID) », est

proposé directement sur une plate-forme internet spécifique créée par la douane américaine (http://www.cbp.gov/).

Les autorités douanières américaines prennent en compte désormais les statuts OEA lors de l’évaluation du risque qu’ils réalisent avant de mener d’éventuels contrôles de sécurité-sû-reté sur les marchandises.

De son côté, la Commission euro-péenne a publié une note de commu-nication, à l’attention des opérateurs, qui détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle. Elle est consultable à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/taxation_cus-toms/resources/documents/cus-toms/policy_issues/customs_secu-rity/infonote_aeo-ctpat.pdf

III/ Identification des OEA par le numéro MID

L’octroi d’avantages liés à la recon-naissance mutuelle étant condition-né par l’identification des opérateurs par le système de ciblage, l’UE et les Etats-Unis ont mis en place un système électronique d’échange de données des titulaires de certificats OEA. Cependant, le système améri-cain ne peut identifier les opérateurs qu’à partir de leurs numéros MID (Manufacturer’s Identification Num-ber). Dans ces conditions, une cor-respondance doit être réalisée pour associer le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identi-fication) européen au(x) numéro(s) MID américain(s).

Pour ce faire, la douane américaine (Customs Border Protection, CBP) a créé un site internet pour per-mettre aux OEA européens d’asso-cier leur numéro EORI et à leur(s) numéro(s) MID. Ce site est acces-sible à l’adresse ci-dessous : https://mrctpat.cbp.dhs.gov

IV/ Les opérateurs concernés

Les opérateurs disposant du certifi-cat OEA avec le volet sécurité- sûreté (OEA «sureté-sûreté » et OEA « full»), et ayant donné leur consentement pour l’échange d’informations re-latives à leur statut OEA avec les pays partenaires de l’UE aux fins de reconnaissance mutuelle, doivent s’enregistrer sur le portail de la CBP.La case 20 du formulaire de de-mande OEA sur ProdouImportant : l’OEA « simplifications douanières » se trouve en dehors de l’accord de reconnaissance mutuelle.

V/ Vers d’autres accords de reconnaissances mutuelles

L’accord de reconnaissance mu-tuelle entre l’UE et les Etats-Unis en appelle d’autres car l’UE souhaite augmenter le nombre d’accords de reconnaissance mutuelle. Alors que la Suisse, la Norvège, le Japon et les Etats-Unis reconnaissent désormais la certification OEA de l’UE, un ac-cord similaire avec la Chine est ainsi à l’étude. Pour plus d’informations sur le programme OEA de l’Union européenne : www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3421Important : la demande d’octroi du statut OEA peut être établie sous


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forme écrite ou dématérialisée, par l’opérateur sur le modèle et selon les indications figurant à l’annexe 1 du règlement n° 1875/2006 :

- via le site sécurisé des téléprocé-dures Prodou@ne

- à partir du formulaire de demande de certification OEA (Cerfa n° 13686*01) – format PDF — Actif» sur le portail DGME

Elle sera accompagnée du question-naire d’autoévaluation dument rem-pli et adressé à la DGDDI à Montreuil

Le Moci

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En savoir plus- Amendement sécurité : Règle-ment n° 648/2005 du 13 avril 2006 et Règlement n° 1875/2006 du 18 décembre 2006

- BOD n° 6741 DA n° 07-066 du 21/12/2007

- BOD n° 6780 DA n° 08-053 du 14/11/2008 (Questions-ré-ponses)

- BOD n° 6870 du 05/08/2010

- Fiche : Le nouveau questionnaire d’auto-évaluation

- Module d’apprentissage pour les OEA (en français sur le site Europa)

- Questionnaire sécurité d’auto-évaluation relatif aux opérateurs agréés (Cerfa n° 13687*02)

- Questionnaire sécurisé-Notice explicative 51436*01 (au format PDF)

- Signature d’un accord de coopé-ration UE/Japon

Sources : Douane française/Europa, CBP-US

Comment s’enregistrer sur le site du CBP

La procédure d’inscription sur le site internet du CBP est décrite dans le diaporama fourni par les douanes américaines (version anglaise) qui se trouve sur le site de la douane française.

À noter :- Pour réaliser des opérations d’ex-portation vers les États-Unis, les entreprises ont besoin d’un numéro MID. Un OEA qui exporte vers les États-Unis en possède déjà un a prio-ri. Si tel n’est pas le cas, il est invité à contacter ses partenaires commer-ciaux américains pour connaître le numéro MID qui lui a été attribué. Pour plus d’informations, consultez la page du CBP : https://help.cbp.gov/app/answers/detail/a_id/952/kw/MID

- Si un OEA possède plusieurs nu-méros MID, il doit associer son numéro EORI avec chacun de ses

numéros MID afin d’être reconnu comme partenaire fiable à l’entrée du territoire américain et bénéficier ainsi des avantages liés à la recon-naissance mutuelle.

- Lorsqu’un opérateur OEA doit renseigner son adresse principale dans le site internet du CBP :

• il doit indiquer l’adresse fournie aux autorités douanières européennes aux fins de reconnaissance mutuelle

(il s’agit générale-ment de l’adresse postale). S’il ne sait pas de quelle adresse il s’agit, il est invité à contac-ter l’autorité natio-nale de délivrance

de son certificat OEA ;

• Et il doit renseigner le nom et l’adresse de l’entreprise en caractères latins en ne laissant que les lettres et chiffres et en supprimant les accents, cédilles, caractères spéciaux, ponctuations, etc. S’ils sont mal retranscrits, ils ne correspondront pas aux données transmises par l’UE et la correspon-dance EORI/MID sera rejetée.

- Une fois la correspondance éta-blie entre le numéro EORI et le(s) numéro(s) MID, les avantages liés à la reconnaissance mutuelle seront octroyés de manière automatique à l’OEA européen par les systèmes de ciblage américains, sous réserve que ses partenaires commerciaux américains mentionnent son numé-ro MID lors des opérations d’impor-tation aux États-Unis.

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N° 13686*01

14 quater 1

° 1875 006 18 006

Note

1 Demandeur

. Statut juridi ue du demandeur 3. Date de constitution

4. dresse de constitution

5. Siège d’acti ité principale

6. ersonne de contact (nom, téléphone, télécopieur, courrier électroni ue)

7. dresse postale

8. Numéro(s) d’identification à la :

9. Numéro(s) d’identification de l’opérateur :

10. Numéro d’enregistrement légal :

11. pe de certificat demandé :

1 . Secteur d’acti ité économi ue 13. État(s) membre(s) dans le(s) uel(s) des acti ités douanières sont exercées

C N É E ÉENNE


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N° 13686*01

14. Informations de passage frontalier 15. Simplifications ou facilités déjà accordées, certificats mentionnés à l’article 14 duodecies, paragraphe 4 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement CE n° 1875/2006 du 18 décembre 2006) :

16. Établissement gestionnaire de la documentation douanière

17. Établissement chargé de fournir la documentation douanière

18. Établissement responsable de la comptabilité principale

19.

Signature: …………………………….…………… Date: ……………………………………………………

Nom: ……………………………………………….. Nombre d’annexes: ……………………………………


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Les Etats-Unis viennent de se doter d’une loi qui modernise pour la pre-mière fois depuis 70 ans le dispositif américain de sécurité sanitaire des aliments. Le contrôle des importa-tions de denrées alimentaires consti-tue un axe fort de ce nouveau texte.

Au-delà d’un renforcement signi-ficatif de la pression d’inspection des établissements étrangers par la FDA (Food & Drug Administra-tion), ses conséquences réelles sur les exportations vers les Etats-Unis dépendront largement des textes d’application à venir.

I/ Contexte

Le Congrès américain a procédé, le 21 décembre 2010, à l’ultime vote de la loi Food Safety Moderni-zation Act, qui a été signée par le président Obama le 4 janvier 2011, sous la référence H.R. 2751. C’est l’aboutissement d’une gestation de plusieurs années et, selon les com-mentateurs américains, la première réforme en profondeur de la légis-lation sanitaire des aliments depuis les années 30. L’objectif général de cette loi est de moderniser le système de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments par la FDA. Les multiples incidents et scandales sanitaires qui se sont succédés ces dernières années aux Etats-Unis n’ont fait que renforcer l’opinion du Congrès, comme de la société civile et de l’industrie agroalimentaire, qu’il était indispensable de réagir.

II/ La loi

Cette loi porte sur le champ de com-pétence de la FDA uniquement, à savoir l’ensemble des produits ali-mentaires (y compris l’alimentation animale), à l’exception notable des produits carnés et des ovoproduits qui relèvent du FSIS (Food Safety and Inspection Service), une agence du ministère fédéral de l’agriculture.

Elle constitue un bouleversement de la réglementation sanitaire améri-caine avec un basculement des men-talités et des textes vers la préven-tion à tous les stades de la chaîne alimentaire plutôt que la réaction en bout de chaîne.

Ce faisant, les Etats-Unis se rap-prochent des pratiques européennes telles que prévues par le règlement du Paquet Hygiène mis en place dès 2001 et 2004 dans l’Union euro-péenne.

La nouvelle loi américainede modernisation sur la

sécurité des alimentsCe qu’il faut savoir sur l’organisation du suivi de la nouvelle loi américaine de modernisation de la sécurité des aliments : Food Safety Modernisation Act (US FSMA).


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S’agissant des importations, elle ins-taure notamment un contrôle renforcé des importations en confiant une nou-velle responsabilité aux importateurs qui devront mettre en œuvre un pro-gramme de contrôle de leurs four-nisseurs étrangers. Des procédures d’importations simplifiées et accé-lérées pourront être accordées aux importateurs participant à des pro-grammes volontaires de certification.

Certaines dispositions sont d’ores et déjà publiées et applicables comme l’obligation de pré-enregistrement des établissements exportateurs vers les Etats-Unis, ou le renforce-ment du dispositif de pré-notifica-tion des lots importés et des ins-pections d’établissements étrangers par la FDA.

Ce que la loi prévoit :- un basculement des mentalités et des pratiques vers la prévention plutôt que la réaction,

- un renforcement des contrôles des denrées importées, auquel un titre est consacré,

- un renforcement de la pression d’inspection par la FDA des établis-sements domestiques et étrangers,

- un renforcement des pouvoirs et des moyens de la FDA,

- ainsi que des exemptions et d’autres mesures.

Ce que la loi ne prévoit pas : La notion d’équivalence sanitaire est totalement absente de cette loi qui, au contraire, est entièrement axée sur le principe de la conformité (compliance). La loi ne prévoit pas de recettes, comme la perception d’une redevance à l’occasion de

chaque renouvellement d’enregis-trement des établissements.

III/ Classement des entreprises en deux catégories : risque sanitaire élevé et risque sanitaire non élevé (Sections 201 et 309 du FSMA)

Le FSMA a introduit la notion d’éta-blissements à risque élevé (High-Risk facilities) et d’établissements à risque non élevé (Non-High-Risk facilities).

Cette distinction est notamment basée sur le risque sanitaire des pro-duits et sur la qualité du système de sécurité sanitaire de l’établissement. Les établissements domestiques à risque sanitaire élevé seront inspec-tés par la FDA plus souvent que ceux à risque sanitaire non élevé.

La Section 201 du FSMA prévoit, pour les établissements domes-tiques à risque sanitaire élevé une inspection au minimum une fois du-rant les cinq ans suivant la signature du FSMA, puis au moins une fois tous les trois ans par la suite. Pour les établissements domestiques à risque sanitaire non élevé (Section 309 du FSMA), il est prévu au moins une inspection durant les sept ans suivant la signature de la FSMA, puis au moins une fois tous les cinq ans par la suite.

Afin de classer les entreprises en deux catégories, risque sanitaire élevé et risque sanitaire non élevé, la FDA fera une collecte d’informa-tions complémentaires, sur la base du volontariat, concernant les entre-prises domestiques et étrangères. Il est probable que les établissements étrangers étant « à risque sanitaire


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élevé » pourraient être inspectés plus souvent que les autres, notamment si on tient compte des dispositions prévues par la Section 306 de la FSMA.

Bon à savoirle texte intégral de cette loi est disponible sur : www.fda.gov/Food/ FoodSafety/FSMA/ucm247548.htm

- les informations sur le suivi de cette loi seront publiées régulièrement sur la page dédiée du site de Fran-ceAgrimer : www.franceagrimer.fr/International/Exportations/Appui-aux-exportateurs/Mesures-regle-mentaires-specifiques/Etats-Unis-d-Amerique

IV/ Modalités pratiques de transmission des données

Les entreprises pourront ajouter ou modifier ces informations lors de leur enregistrement initial ou lors de la mise à jour de l’enregistre-ment (Registration), c’est-à-dire à chaque fois qu’elles accèderont au Food Facility Registration Module,

disponible à cette adresse : www.access.fda.gov (Après avoir com-plété leur enregistrement, un écran s’ouvrira et permettra d’accéder à l’audit formulaire).

V/ Conséquences potentielles pour les exportations agroali-mentaires vers les Etats-Unis

La plupart des dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur pro-gressivement au fil de la publication des nombreux décrets d’application nécessaires, attendus pour la plupart au cours des deux années à venir.

Les dispositions immédiatement applicables impactant les exporta-teurs français ou l’administration française concernent :

- le renforcement du dispositif de prénotification des lots importés (indiquer le nom de tous pays dans lesquels lesdits lots auraient été préalablement refusés à l’im-portation) ;

- le réenregistrement des établis-sements tous les deux ans, la prochaine démarche devant être effectuée au courant de ce tri-mestre. L’absence de toute rede-vance associée à la procédure d’enregistrement ne semble pas insurmontable. Toutefois, il faudra que les établissements français, informés par Ubifrance et leurs fédérations professionnelles, s’y préparent soigneusement. Il existe une démarche simplifiée pour les opérateurs déjà enregistrés ;

- et le renforcement des inspections d’établissements étrangers par la FDA.

Le fait que des plans de maîtrise sanitaire basés sur l’analyse de risque HACCP soient déjà imposés en Europe depuis des années permet aux établissements français et euro-péens d’être d’emblée en conformité avec la nouvelle législation améri-caine, en principe.

(Sources : Service Economique Régional de l’Ambassade France aux Etats-Unis. FranceAgrimer. Ubifrance

- Le Moci).


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Les éléments marquants de la nouvelle loi

En suivant l’ordre des articles de la loi américaine :

- le pouvoir d’accès aux enregistre-ments (Section 101 - Inspections of records)

- l’enregistrement des établisse-ments auprès des autorités amé-ricaines (Section 102 - Registration of Food Facilities)

- l’obligation pour les entreprises de conduire une analyse des risques et de prévoir des contrôles préventifs (Section 103 - Hazard analysis and risk-based preventive controls)

- des normes sanitaires pour les fruits et légumes frais (Section 105 – Standards for produce safety)

- la protection contre les fraudes / contaminations intentionnelles (Section 106 – Protection against intentional adulteration)

- les redevances (Section 107 – Au-thority to collect fees). Cette règle ne s’applique pas encore pour les établissements étrangers. Pour l’ins-tant, elle s’applique uniquement aux établissements américains.

- le bioterrorisme et la contamina-tion volontaire des aliments (Sec-

tion 108 – National Agriculture and Food Defense strategy)

- les inspections des établissements par la FDA (Section 201 – Targeting of inspection resources for domes-tic facilities, foreign facilities, and ports of entry ; annual report)

- l’établissement d’un système d’ac-créditation des laboratoires d’ana-lyse (Section 202 – Laboratory accreditation for analyses of foods)

- le renforcement de la traçabilité (Sec-tion 204 – Enhancing tracking and tracing of food and recordkeeping)

- le pouvoir de rappel (Section 206 – Mandatory recall authority)

- le pouvoir de consigne de la FDA (Section 207 – Administrative deten-tion of food)

- le programme de contrôle des fournisseurs étrangers par les im-portateurs (Section 301 – Foreign supplier verification program)

- le programme de facilitation des importations basé sur le volontariat des importateurs (Section 302 – Vo-luntary qualified importer program)

- le pouvoir accordé à la FDA d’exiger la certification de certains produits (Section 303 – Authority to require import certifications for food)

- la notification préalable des lots importés (Section 304 – Prior no-tice of imported food shipments)

- l’inspection des établissements étrangers (Section 306 – Inspection of foreign food facilities)

- l’accréditation des organismes cer-tificateurs tiers (Section 307 – Ac-creditation of third-party auditors)

- l’ouverture de bureaux de la FDA

à l’étranger (Section 308 – Foreign offices of the Food and Drug Admi-nistration)

- le recrutement de personnel à la FDA (Section 401 – Funding for food safety)

- les exemptions pour les petites entreprises locales (Section 103 – Hazard analysis and risk-based preventive controls et Section 105 – Produce safety) et les alco-ols (Section 116 – Alcohol related facilities).

Le Moci

Glossaire et liens :

APHIS = Animal and Plant Inspec-tion Service = Service de la santé animale et des inspections phyto-sanitaires. Site : http://www.aphis.usda.gov/

FDA = Food and Drug Administra-tion. Site : http://www.fda.gov/default.htm

FSIS = Food Safety Inspection Service = Service de la sécurité sanitaire et de l’inspection des aliments (viandes, volailles, pro-duits à base de viandes et d’oeufs).Site : http://www.fsis.usda.gov/

USDA = United States Department of Agriculture = Ministère de l’agri-culture des Etats-Unis d’Amérique. Site : http://www.usda.gov/wps/portal/usdahome

GPO Access = Agency informa-tion, print, design, contracting, and other opportunities. Dépar-tement Agricole de l’ambassade de France aux Etats-Unis (Washing-ton) : http://www.franceintheus.org/spip.php?article3151


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3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Par

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DOSSIERLa douane et la navigation

La francisation d’un bateau et le droit annuel de

francisation et de navigation (DAfN)


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1- Généralités

La publicité de la propriété des navires francisés a été confiée aux recettes principales des douanes, où ont été créé des registres portant le nom de «registre des soumissions de francisation», devenus les fichiers d’inscription actuels.

Tout navire de plaisance ou de sport doit disposer, au moment de prendre la mer, d’un titre de navigation (ou lors de sa mise à l’eau). Le titre prendra la forme de l’un des deux documents suivants :

- une carte de circulation délivrée par les affaires maritimes si le navire a une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation in-férieure à 22 chevaux (puissance administrative).

- un acte de francisation (document unique valant “acte de francisation” et “carte de circulation”) si le navire a une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation supérieure ou égale à 22 chevaux (puissance administrative).

Les navires de plaisance ou de sport utilisés en mer :

- d’une longueur de coque supé-rieure ou égale à 7 mètres

ou - d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres, dotés d’une motorisa-tion égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative) sont immatriculés par les affaires mari-times et francisés par la douane.

La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires mar-qués «CE».

Pour les autres navires, non soumis à la production d’une DEC, le proprié-taire doit fournir une attestation sur l’honneur reprenant la longueur de coque (Consulter la définition pra-tique de la longueur de la coque).

Attention : Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale de Londres (1969), est inférieure à 24 mètres, n’est plus obligatoire.

Les navires de plaisance de moins de 7 mètres et dotés d’une motori-sation de moins de 22 CV (puissance administrative) doivent seulement être immatriculés auprès des af-faires maritimes.

Les Conditions de la francisation

Pour pouvoir être francisé, le navire doit répondre aux conditions sui-vantes : 1) appartenir pour moitié au moins :

- soit à des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence princi-pale en France ou y ayant fait élec-tion de domicile,

- soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’EEE.

2) avoir été construit dans l’UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles ;

3) avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité.

Ces conditions sont explicites dans le tableau suivant joint (page suivante)

Bon à Savoir : Consultez également le site des Af-faires maritimes, notamment pour une information sur l’immatricula-tion (http://www.mer.gouv.fr).

2- La francisation d’un navire acheté en France, neuf ou d’occasion

Navire neuf

Pour franciser et immatriculer votre bateau, vous devez adresser un dossier comportant un certain nombre de documents au service des douanes du port d’attache de votre choix (Consultez la liste), lequel transmettra votre demande au quartier des Affaires maritimes d’immatriculation choisi.

Navire d’occasion

Si vous achetez un navire d’occasion déjà francisé, le vendeur est tenu de faire modifier l’acte de francisa-tion au bureau de douane du port d’attache dans un délai d’un mois à compter de la vente. Les pièces que vous devrez fournir en tant qu’acheteur du navire sont indiquées dans le tableau ci-des-sus (colonne de droite «Mutation de propriété»).

CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA FRANCISATION DE DROIT COMMUN D'UN NAVIRE

Propriétaire(s) d'un navire neuf ou d'occasion

Pour les Personnes physiques Conditions

I) FRANCISATION DE DROIT COMMUN Pour les Personnes morales Conditions

Conditions

Mêmes critères que pour le(s) propriétaire(s) Mêmes conditions que pour le(s) propriétaire(s)

CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA FRANCISATION PROVISOIRE D'UN NAVIRE

Propriétaire(s) d'un navire neuf ou d'occasion

Pour les Personnes physiques Conditions

II)

1°)Pour les Personnes morales Conditions

2°)

Affrèteur(s) d'un navire coque nue

Conditions

CONDITIONS REQUISES POUR LE GEL DE LA FRANCISATION D'UN NAVIRE

Affrèteur

III) GEL DU PAVILLON FRANCAIS Pour les Personnes morales Conditions

+ Islande + Norvège + Liechtenstein)

Si propriétaire unique, être de nationalité E.E.E. (un des Etats membres de l'U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein) Le propriétaire (gérant désigné si plusieurs

propriétaires) doit résider en France ou faire élection de domicile en France (formulaire *) s'il y réside moins de 6 mois par an

Si plusieurs propriétaires, la moitié au moins doivent être de nationalité E.E.E. (un des Etats membres de l'U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein)

pour les navires qui ont été achetés dans l'Union européenne ou qui y ont acquitté les droits et taxes d'importation exigibles et qui ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité

50 % au moins des sociétés propriétaires doivent disposer d'un siège social et/ ou d'un Etablissement principal dans un territoire de l'Espace Economique Européen (un des Etats membres de l'U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein)

Direction et contrôle du navire par le siège social ou le principal Etablissement en France, et à défaut par un établissement stable de la société propriétaire du navire, domicilié en France = structure fixe (numéro siret) dotée d'un personnel en mesure d'établir les contrats et de représenter la(les) personne(s) morale(s) en France vis-à-vis de tiers

Locataire d'un navire neuf ou d'occasion destiné à être acquis par contrat de crédit-bail ou de leasing (LOA)

Personne(s) Physique(s) ou Personne(s) morale(s)

FRANCISATION PROVISOIRE

(agrément spécial pour des navires qui battent pavillon étranger)

Si propriétaire unique, être de nationalité E.E.E. (un des Etats membres de l'U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein) Le propriétaire (gérant désigné si plusieurs

propriétaires) doit résider en France ou faire élection de domicile en France (formulaire *) s'il y réside moins de 6 mois par an

Si plusieurs propriétaires, le quart au moins doivent être de nationalité E.E.E. (un des Etats membres de l'U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein)

pour les navires qui ont été achetés dans l'Union européenne ou qui y ont acquitté les droits et taxes d'importation exigibles et qui ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité

25 % au moins des sociétés propriétaires doivent disposer d'un siège social et/ ou d'un Etablissement principal dans un territoire de l'Espace Economique Européen (un des Etats membres de l'U.E. + Islande + Norvège + Liechtenstein)

Gestion par le Siège social ou le principal Etablissement en France, et à défaut par un établissement stable de la société propriétaire du navire, domicilié en France = structure fixe (numéro siret) dotée d'un personnel en mesure d'établir les contrats et de représenter la(les) personne(s) morale(s) en France vis-à-vis de tiers pour toutes les décisions concernant le navire

pour les navires affrétés coque nue (sous réserve que les lois de l'Etat du pavillon étranger prévoient le gel de leur pavillon)

Personne(s) Physique(s) ou Personne(s) morale(s)

Mêmes critères que pour le(s) propriétaire(s) Francisation de droit commun

Mêmes conditions que pour le(s) propriétaire(s)

Francisation de droit commun

pour les navires qui vont faire l'objet d'une location coque nue à une compagnie étrangère et navigueront sous pavillon étranger durant tout le temps de la location

Société non établie sur le territoire de l'E.E.E. (un des Etats membres de l'U.E.

Direction et contrôle du navire par un établissement stable (voir définition plus haut) situé hors du territoire français


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IMPORTANT En tant qu’acheteur, vous êtes in-vité, avant tout achat, à vous infor-mer de la situation hypothécaire du navire : vous pouvez en faire la demande par écrit, auprès du ser-vice des douanes, en joignant un chèque de 0,76 euros pour frais.

3- Demande de francisation (formulaires utiles)

" Attestation d’élection de domi-cile en France pour la francisa-tion des navires : Cerfa n°14501 (formulaire PDF-DGME)

" Demande de francisation - Cer-fa 12810*01 (formulaire PDF-DGME).

" Demande de changement de port d’attache : cerfa n°12811*01 (formulaire PDF-DGME) voir ta-bleau ci-contre

4- Les cas particuliers

" Les plaisanciers résidant à l’étranger :

Pour les personnes résidant à l’étranger, les demandes de franci-sation doivent être adressées à la recette principale des douanes de Saint Nazaire-Montoir.

Les navires de pêche passés en plaisance :

Pour les bateaux de pêche convertis à la plaisance, vous devez : - acquitter la TVA sur la valeur “d’oc-casion” du bateau auprès de la douane ;

Documents à fournir pour la constitution de votre dossier(francisation et immatriculation)

Documents à fournir relatifs aux naviresPremière

immatriculation francisation

Mutation de propriété

Demande de francisation PFiche plaisance (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur) P POriginal et copie(s) de la facture et/ou de l’acte de vente (1) P PCertificat fiscal (pour les navires de plus de 7,5 m achetés hors de France) POriginal de la déclaration écrite de conformité (Navires « CE »)ouAttestation sur l’honneur reprenant la lon-gueur de coque (Autres navires)

P

Original de la déclaration d’insubmersibilité (le cas échéant) PCertificat de non-similitude de nom (pour les navires de 24 mètres et plus) PActe de francisation et titre de navigation P

Documents à fournir relatifs aux plaisanciers

Pièce nationale d’identité P P1 photo d’identité récente P PJustificatif de domicile et, pour les ressortis-sants européens résidant moins de 6 mois en France, une déclaration sur l’honneur

P P

1 relevé d’identité bancaire (RIB)

(1) Visa de l’acte de vente par les affaires maritimes en cas de mutation de propriété d’un navire de plaisance avec équipage salarié.


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- faire procéder au changement d’armement du navire auprès des Affaires maritimes et de la douane

- produire une DEC (sauf si vous êtiez pêcheur professionnel et que vous conservez votre navire pendant 5 ans ; pour plus d’informations, consultez votre quartier des affaires maritimes de rattachement)

" La copropriété :

Les copropriétaires d’un bateau doivent déposer une seule décla-ration par navire en précisant leur identité et la part que chacun dé-tient.

" Les navires inscrits sur le registre RIF :

Pour les navires immatriculés au registre international français, les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique, à l’adresse ci-dessous.

DDAM des Bouches-du-Rhône Guichet unique 23, rue des Phocéens 13 236 MARSEILLE Cedex 2. Tél : 04.91.39.69.50Fax. : 04.91.91.22.78

Nouveau : Pour les navires armés à la plaisance professionnelle de plus

de 24 mètres hors tout (avec équi-page professionnel permanent), un site Internet a été ouvert pour vous

www.rif.mer.equipement.gouv.fr

5- Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d’une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative), sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau sous le nom de “droit annuel de francisation et de navigation” (DAFN).

" Ce droit est calculé comme suit :

• pour les navires francisés de 7 mètres et plus, motorisés ou non :

> paiement d’un droit calculé en fonction de la longueur de coque du navire et, le cas échéant, de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir de 6 CV administratifs) ;

• pour les navires francisés de moins de 7 mètres mais dotés d’une motorisation égale ou supé-rieure à 22 CV administratifs :

> paiement d’un droit calculé en fonction de la puissance admi-nistrative de ses moteurs (taxation à partir de 22 CV administratifs).

La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires mar-qués « CE ».

Consultez le tableau des tarifs :

Des exonérations sont prévues en faveur de certains navires :

Sont exonérés :

- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d’associations agréées par le ministre chargé des sports

- les embarcations mues principale-ment par l’énergie humaine ;

- les bateaux classés monument historique ;

- les bateaux d’intérêt patrimonial.


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Les navires taxés bénéficient d’abat-tements pour vétusté, applicables aussi bien à la coque qu’au moteur, dont les taux sont les suivants :

- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;

- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;

- 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

Les navires équipés de moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV sont soumis à une taxe spéciale qui ne bénéficie d’aucun abattement pour vétusté.

Le droit annuel de francisation et de navigation en Corse :

En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit annuel de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la collectivité territoriale de Corse. Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu être ap-portée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

Bénéficiaire : le droit est perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse.

6- Le paiement du droit annuel

" Au moment de la francisation

Un droit est dû en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de

l’année (un mois entamé = un mois entier). Ainsi, à titre d’exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.

" Chaque année

Un avis de paiement vous est adres-sé au moins un mois avant la date limite de paiement, qui est fixé au 1er avril de l’année considérée.

7- Définition pratique de la longueur de coque des navires de plaisance

Pour le calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) applicable aux navires de plaisance, la longueur de coque est mesurée selon les dispositions suivantes.

La longueur de coque est la distance, mesurée parallèlement à la ligne de flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et arrière de la structure permanente du navire.

Cette longueur inclut toutes les par-ties moulées ou soudées à la coque du navire proprement dite et qui ne peuvent à ce titre être détachées de manière non destructive telles que :

- les delphinières ; - les plateformes de plongée ; - les jupes arrières...

Elle comprend en outre les parties, même détachables de la coque, qui agissent comme support hydrosta-tique ou hydrodynamique du navire.

En revanche, la longueur de coque exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive sans affecter l’inté-grité structurelle du navire telles que :

- les bouts-dehors, les balcons ; - les ferrures d’étrave, les gouver-nails, les chaises de moteur hors-bord ;

- les delphinières, les plateformes et les jupes boulonnées ;

- les listons, les défenses (pare-battage)...

Pour les navires multicoques, la lon-gueur à retenir est celle de la coque la plus longue.

La définition ci-dessus est conforme à la norme NF EN ISO 8666-2002 éditée par l’AFNOR.

Bon à savoirDepuis le 1er janvier 2008, dans un souci de simplification, les navires de plaisance d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des mo-teurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

Ce document matérialisera comme précédemment l’immatriculation des navires de plaisance mais vau-dra en outre patente de nationalité. Les embarcations mues exclusive-ment par l’énergie humaine, quelle que soit leur longueur de coque, ne sont pas francisées.


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Certaines embarcations, comme les engins de plage, n’ont pas besoin d’être immatriculées (par exemple les périssoires, les kayaks, canoës, planche à voile ou péda-los).

" Calcul de la puissance administrative :

La puissance administrative des moteurs est calculée selon la for-mule suivante : P=K.N.d².I, dans laquelle: K représente une constante égale à 0,0045; N représente le nombre de cy-lindres; d représente l’alésage en centi-mètres; I représente la course en centi-mètres.

Nota : La puissance administra-tive des moteurs marins de type “diesel” fonctionnant suivant le cycle à quatre temps, se déter-mine en affectant le terme P du coefficient 0,7.

Source Douane


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FRANCISATION Dématérialisation des actes

Dématérialisation de l’acte de fran-cisation de la plaisance

A compter du 1er janvier 2013, l’acte de francisation plaisance (car-net orange) est remplacé par un acte informatisé de format A4 en recto verso.

- Pour les navires, ce nouvel acte commun douane/affaires maritimes (acte de francisation et titre de na-vigation) est délivré par la douane pour toutes les nouvelles francisa-tions ainsi qu’à l’occasion de tous les changements qui affectent l’acte de francisation (changement de pro-priétaire, d’adresse, de caractéris-tiques techniques, etc.).

L’acte remis par la douane est com-plété par les services des affaires maritimes. - Pour les Véhicules Nautiques à Moteur (cf. scooter des mers,

moto des mers, jet-ski...) l’acte de francisation est un document uniquement douanier. Une carte de circulation continuera d’être déli-vrée par les services des affaires maritimes.

Nota : Les secteurs commerce et pêche n’étant pas concernés pour le moment, les carnets de francisation bleus sont toujours délivrés en 2013 dans les conditions actuelles.

Voir - Facsimilé de l’acte de franci-sation navire et Facsimilé de l’acte de francisation VNM

Site douane (mise à jour du 28/12/2012)

INFORMATIONS SUR LE SERVICE DE LA JAUGE

Transfert au 1er janvier 2013 de la mission de jaugeage

Le transfert au 1er janvier 2013 de la mission de jaugeage des navires a été finalisé. Les échelons de jauge ont assuré la formation des services des affaires maritimes. Enfin, le pro-jet d’une télédéclaration pour les navires de plaisance est à l’étude en vue de faciliter les démarches des particuliers et d’améliorer les échanges entre les administrations.

Douane +

La douane est compétente pour établir et délivrer :n un acte de francisation pour votre navire de plaisance, si sa longueur de coque est supérieure ou égale à

7 mètres ou si sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres, mais que la puissance de ses moteurs est supérieure à 22 CV (puissance administrative) ;

n un passeport, si votre navire bat pavillon étranger et que votre résidence principale se trouve en France.

Rapprochez-vous d’un bureau de douane pour :n demander la francisation d’un navire (formulaire Cerfa 12810*01)n demander un passeport (si vous résidez en France et que votre navire bat pavillon étranger)n signaler que vous construisez un navire de plaisance de plus de 10 mètresn toute question relative au calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit de passeportn obtenir un extrait de la fiche matricule de votre navire francisén changer le nom de votre navire francisén changer de port d’attache (formulaire Cerfa 12811*01)n signaler toute modification des caractéristiques de votre navire francisén signaler votre départ à l’étranger (plus de 6 mois hors de France) et communiquer une adresse en France

pour assurer le suivi administratif de votre navire francisé (formulaire Cerfa 14501*01)n signaler la vente de votre navire francisé et effectuer les formalités de mutationn demander la radiation de la francisation de votre navire n signaler la perte ou le vol de votre navire francisé

Adressez-vous à la recette régionale des douanes à laquelle est rattaché le bureau de douane qui a francisé votre navire /délivré un passeport pour :

n les formalités relatives aux hypothèques maritimes (enregistrement, obtention d’un état certifié de la situa-tion hypothécaire de votre navire) ;

n toute question relative au paiement du DAFN ou du droit de passeport.

PLAISANCIERS,le bon interlocuteur pour vos démarches

DANS TOUS LES AUTRES CAS, ne relevant pas spéci�quement de la francisation ou du passeport (formalités d’immatriculation pour votre navire, questions relatives aux équipements de sécurité, de radio, à la catégorie de navigation...), CONTACTEZ LE SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES ayant immatriculé votre navire.

Coordonnées utileswww.service-public.fr / rubrique « Loisirs »www.douane.budget.gouv.fr / onglet « Achats et tourisme » / rubrique « La douane et la navigation «Infos Douane Service 0 811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)

PLAISANCIERS,le bon interlocuteur pour vos démarches

Manche - Mer du Nord

Dunkerque port bureau Quai Freycinet 1 / BP 636859385 DUNKERQUE Cedex 1 Tél : 03 28 58 05 05 / Fax : 03 28 63 44 [email protected]

Boulogne bureau 3, rue Roger Salengro - plateforme Garromanche / BP 7762230 OUTREAU Tél : 03 21 80 89 90 / Fax : 03 21 31 43 [email protected]

Rouen transports bureau13, avenue du mont Riboudet / BP 408476022 ROUEN Cedex 3Tél : 02 35 52 36 52Fax : 02 35 52 36 [email protected]

Dieppe bureau 1, rue Descroizilles / BP 22276202 DIEPPE CedexTél : 02 32 14 06 80 / Fax : 02 32 14 06 [email protected] Le Havre port bureau 195, chaussée du 24ème territorial / BP 2776083 LE HAVRE CedexTél : 02 35 19 51 00 / Fax : 02 35 19 51 [email protected] Cherbourg bureau1, quai du Général Lawton Collins / BP 73550107 CHERBOURG Tél : 02 33 23 34 00 / Fax : 02 33 23 34 16 ou [email protected] Saint-Malo bureauFort du Naye / BP 15135408 SAINT-MALO Cedex Tél : 02 99 81 65 90Fax : 02 99 82 10 [email protected] Saint-Brieuc bureau 3, impasse des longs Réages / BP 32022193 PLERIN Tél : 02 96 74 75 32Fax : 02 96 74 57 [email protected]

Atlantique Lorient bureau94, avenue de la Perrière / BP 212356321 LORIENT CedexTél : 02 97 35 35 10Fax : 02 97 87 41 [email protected]

Saint-Nazaire-Montoir bureauRue des Morées / BP 2744550 MONTOIR-DE-BRETAGNE Tél : 02 40 45 88 70Fax : 02 40 90 00 [email protected]

Les Sables d’Olonne bureauRue Alain Gautier - parc Actilone / BP 4037885108 OLONNE-SUR-MER Tél : 02 51 23 58 00 / Fax : 02 51 90 13 [email protected]

La Rochelle Pallice bureauBoulevard Emile Delmas / BP 209317010 LA PALLICE Cedex Tél : 05 46 00 20 10 / Fax : 05 46 42 57 [email protected]

Rochefort transports bureau 2, avenue Charles de Gaulle / BP 7014317306 ROCHEFORT CedexTél : 05 46 99 03 90 / Fax : 05 46 99 10 [email protected] Arcachon port bureauLes Huniers 14 bis, quai capitaine Allegre / BP 13233311 ARCACHON CEDEX Tél : 05 57 72 29 29 / Fax : 05 56 83 93 [email protected] Bayonne bureau8, Allées marines / BP 264109 BAYONNE CedexTél : 05 59 59 08 29 ou 05 / Fax : 05 59 59 76 [email protected]

Méditerranée Port-Vendres port bureau (jusqu’au 31/12/2011)Quai de la République / BP 5766664 PORT-VENDRESTél : 04 68 82 00 90 / Fax : 04 68 82 56 [email protected] Port-la-Nouvelle bureau (jusqu’au 31/12/2011)2 quai du port / BP 5111210 PORT-LA-NOUVELLE Tél : 04 68 48 01 55 / Fax : 04 68 48 53 [email protected] Sète bureau27, quai aspirant Herber / BP 37234200 SETE CedexTél : 04 67 18 64 90 / Fax : 04 67 18 63 [email protected] Marseille transports bureau48, avenue Robert Schuman13224 MARSEILLE Cedex 02 Tél : 04 91 14 15 50 / Fax : 04 91 14 15 [email protected] Toulon La Seyne bureauPort Marchand / BP 120283070 TOULON CedexTél : 04 94 41 96 00 / Fax : 04 94 41 96 [email protected] Cannes bureauGare maritime - quai Pantiero06400 CANNESTél : 04 93 06 56 00Fax : 04 93 06 56 01 [email protected]

Ajaccio port bureau3, quai l’Herminier20177 AJACCIO CedexTél : 04 95 51 71 51 / Fax : 04 95 51 63 [email protected]

Bastia port bureau Bât. des douanes port de commerce de Bastia / BP 5420416 VILLE DI PIETRABUGNO CedexTél : 04 95 34 87 40 / Fax : 04 95 34 87 [email protected]

Intérieur

Ennery bureauZac Garolor / BP 2857365 ENNERYTél : 03 87 73 87 81 / Fax : 03 87 73 80 [email protected] Mulhouse bureau1, avenue du Général de Gaulle / BP 1002868391 SAUSHEIM CedexTél : 03 89 31 07 30 / Fax : 03 89 61 72 [email protected]

Strasbourg-Entzheim bureau85, route du Rhin / BP 2767017 STRASBOURG CedexTél : 03 88 45 99 45 / Fax : 03 88 45 99 [email protected]

Outre-Mer

Basse-Terre port bureau (Guadeloupe)51, rue du docteur Pitat97100 BASSE-TERRETél : 05 90 41 10 46 / Fax : 05 90 99 51 [email protected]

Pointe-à-Pitre port bureau (Guadeloupe)Hôtel des douanes - 6 quai Foulon97110 POINTE-A-PITRETél : 05 90 89 76 00 / Fax : 05 90 89 59 [email protected]

Fort-de-France port bureau (Martinique) Centre d’affaires agorazac de l’etang z’abricots bât. D / BP 62997200 FORT-DE-FRANCE CedexTél : 05 96 60 85 25 / Fax : 05 96 60 85 [email protected]

Degrad-des-Cannes port bureau (Guyane)ZI degrad des cannes / BP 502697354 REMIRE MONTJOLY CedexTél : 05 94 25 23 40Fax : 05 94 25 23 [email protected] Saint-Pierre bureau (La Réunion) BP 7046097449 SAINT-PIERRE CedexTél : 02 62 25 01 68Fax : 02 62 35 51 [email protected]

Le Port bureau (La Réunion) (à compter du 01/01/2012)Hôtel des douanes - Bd Mascareignes ZAC Belvédère97821 LE PORT CedexTél : 02 62 54 99 00 / Fax : 02 62 54 99 [email protected]

LISTE DES BUREAUX DE DOUANE DES PORTS D’ATTACHE

Direction générale des douanes et droits indirectsBureau de l’information et de la communication11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil CedexSite Internet : www.douane.budget.gouv.frSmartphone : douane fr (application gratuite pour les voyageurs)Twitter : @douane_france

NOVEMBRE 2011

DIRECTION GÉNÉRALE DESDOUANES ET DROITS INDIRECTS

————

N° 12810*01

DEMANDE DE FRANCISATION (1) N° 300———

D' UN NAVIRE DE COMMERCE (2) PÊCHE (2) PLAISANCE (2)

Le soussigné ........................................................................................... de nationalité .................................................................................(Nom et prénom)

demeurant à.............................................................................................................................................................................................................................(Adresse complète)

La société .............................................................................................................................................................................................................(Raison sociale)

ayant son siège sociale à .....................................................................................................................................................................................................(Adresse complète)

et son établissement en France à (3) ................................................................................................................................................................................... (Adresse complète)

Déclare vouloir attacher au port de ........................................................................................................................................................................pour y être francisé, ...............................................................................................................................................................................................................

(Espèce et nom du navire)

dont il (elle) est propriétaire unique (2)

dont il (elle) est propriétaire pour ......................................................................................................................................... conjointement avec (2) :

(indiquer ci-dessous les noms, prénoms, adresse et part de chacun des copropriétaires)...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Et déclare que ce navire (6) :

n'est pas hypothéqué et n'a jamais été francisé (2) :

est hypothéqué à ..................................................................... et inscrit au bureau de (2) ........................................................................................Ce navire a été construit à ........................................... en ...............................................................................................................................

a été importé de ............................................................................ le ..................................................... par le bureau de .................................. (2)suivant déclaration n° .............................................................................................................................................................................................................il sera immatriculé au quartier maritime de ...........................................................................................................................................................................

commerce

et affecté à la navigation de (2) pêche

plaisance

Il est du type (4) : ................................................................. Puissance réelle (7) .................................................................................. KWJauge brute (4) : ................................................................... Puissance administrative (7) .................................................................... CVLongueur de coque : ...........................................................

À ................................................, le .........................................................signature

Pièces jointes (5)

1. ..........................................................................................................................2. ............................................................................................................................3. ............................................................................................................................4. ............................................................................................................................5. ............................................................................................................................

.............................................................................................................................

Le navire ci-dessus a été inscrit au bureau des Douanes de ...........................................................................................................................le .................................................. , sous le numéro ............................................

À .......................................... , le ...............................................le Receveur des douanes,

(Signature et cachet)

(1)Les informations relatives aux navires de plaisance contenues dans ce questionnaire seront communiquées à la direction générales des Impôts. Elles seront traitées par desmoyens informatiques. La loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de connaître et de faire rectifier, s'il y a lieu, les informations vous concernant.

(2) Cliquer sur la case utile.(3) À remplir uniquement lorsque le siège social n'est pas situé en France.(4) Renseignements à fournir uniquement pour des navires de plaisance de série.(5) Il s'agit notamment du titre de propriété, du certificat de nom délivré par les services du ministère chargé de la mer ainsi que des justifications concernant la nationalité du

(des) propriétaire(s ) et , le cas échéant, le statut de la société, ou des justifications relatives à la sécurité des navires (ex DEC).(6) Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française doit joindre à sa demande de francisation, soit un état des inscriptions hypothécaires

prises sur le navire en construction, soit un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, ces documents étant délivrés par le Conservateur des hypothèques maritimesintéressé. Il est précisé toutefois que, s'il s'agit d'un navire d'un tonnage brut inférieur ou égal à 10 tonneaux ou d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres, seul l'étatdes inscriptions hypothécaires doit être joint à la demande lorsque le navire est hypothéqué.

(7) Selon notamment les indications du constructeur contenues dans les notices techniques.

1/1

DIRECTION GÉNÉRALE DES

DOUANES ET DROITS INDIRECTS

————

N° 12811*01

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PORT D'ATTACHE N° 314

DEMANDE

Le soussigné ...................................................................... (Nom et prénom)

de nationalité .....................................................................demeurant à .....................................................................................................................................................................

(Adresse exacte)

La société ..........................................................................................................................................................................

(Raison sociale)ayant son siège social à .....................................................

(Adresse complète)

et son établissement en France à (1) .................................(Adresse complète)

propriétaire d ........................................................................(Espèce et nom du navire)

jaugeant brut ................................................... tonneaux etnet.................................................. tonneaux, ou d'unelongueur de coque de ................... mètres, pourvu de l'actede francisation n° .................... du ......................................actuellement attaché au bureau des douanes du port de ............................................. sous le n° ........... et au quartiermaritime de .................................................................. sousle n°......... demande que ledit navire soit désormais attachéau bureau des douanes du port de ......................................

À ................................, le ..................................(Signature)

Le changement de port d'attache sollicité ci-dessus estautorisé.

est hypothéquéLe navire (Rayer la mention inutile)

n'est pas hypothéqué

Ci-joint le dossier du navire

À..................................., le ................................Le Receveur des Douanes,

RÉPONSE

Le Receveur des douanes soussigné ................................

..............................................................................................

certifie que, d'après la demande ci-contre, le navire ........... ..............................................................................................

a été attaché au bureau des Douanes du port de ...............

..............................................................................................

sous le n° ............................................................................

À ................................... , le ....................................(Signature et cachet)

Monsieur le Receveur des Douanes à ..............................................................................

(1) A remplir uniquement lorsque le siège social n'est pas situé en France.

« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire ».

1/1

DIRECTION GÉNÉRALE DESDOUANES ET DROITS INDIRECTS

————

N° 12810*01

DEMANDE DE FRANCISATION (1) N° 300———

D' UN NAVIRE DE COMMERCE (2) PÊCHE (2) PLAISANCE (2)

Le soussigné ........................................................................................... de nationalité .................................................................................(Nom et prénom)

demeurant à.............................................................................................................................................................................................................................(Adresse complète)

La société .............................................................................................................................................................................................................(Raison sociale)

ayant son siège sociale à .....................................................................................................................................................................................................(Adresse complète)

et son établissement en France à (3) ................................................................................................................................................................................... (Adresse complète)

Déclare vouloir attacher au port de ........................................................................................................................................................................pour y être francisé, ...............................................................................................................................................................................................................

(Espèce et nom du navire)

dont il (elle) est propriétaire unique (2)

dont il (elle) est propriétaire pour ......................................................................................................................................... conjointement avec (2) :

(indiquer ci-dessous les noms, prénoms, adresse et part de chacun des copropriétaires)...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Et déclare que ce navire (6) :

n'est pas hypothéqué et n'a jamais été francisé (2) :

est hypothéqué à ..................................................................... et inscrit au bureau de (2) ........................................................................................Ce navire a été construit à ........................................... en ...............................................................................................................................

a été importé de ............................................................................ le ..................................................... par le bureau de .................................. (2)suivant déclaration n° .............................................................................................................................................................................................................il sera immatriculé au quartier maritime de ...........................................................................................................................................................................

commerce

et affecté à la navigation de (2) pêche

plaisance

Il est du type (4) : ................................................................. Puissance réelle (7) .................................................................................. KWJauge brute (4) : ................................................................... Puissance administrative (7) .................................................................... CVLongueur de coque : ...........................................................

À ................................................, le .........................................................signature

Pièces jointes (5)

1. ..........................................................................................................................2. ............................................................................................................................3. ............................................................................................................................4. ............................................................................................................................5. ............................................................................................................................

.............................................................................................................................

Le navire ci-dessus a été inscrit au bureau des Douanes de ...........................................................................................................................le .................................................. , sous le numéro ............................................

À .......................................... , le ...............................................le Receveur des douanes,

(Signature et cachet)

(1)Les informations relatives aux navires de plaisance contenues dans ce questionnaire seront communiquées à la direction générales des Impôts. Elles seront traitées par desmoyens informatiques. La loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de connaître et de faire rectifier, s'il y a lieu, les informations vous concernant.

(2) Cliquer sur la case utile.(3) À remplir uniquement lorsque le siège social n'est pas situé en France.(4) Renseignements à fournir uniquement pour des navires de plaisance de série.(5) Il s'agit notamment du titre de propriété, du certificat de nom délivré par les services du ministère chargé de la mer ainsi que des justifications concernant la nationalité du

(des) propriétaire(s ) et , le cas échéant, le statut de la société, ou des justifications relatives à la sécurité des navires (ex DEC).(6) Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française doit joindre à sa demande de francisation, soit un état des inscriptions hypothécaires

prises sur le navire en construction, soit un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, ces documents étant délivrés par le Conservateur des hypothèques maritimesintéressé. Il est précisé toutefois que, s'il s'agit d'un navire d'un tonnage brut inférieur ou égal à 10 tonneaux ou d'une longueur inférieure ou égale à 10 mètres, seul l'étatdes inscriptions hypothécaires doit être joint à la demande lorsque le navire est hypothéqué.

(7) Selon notamment les indications du constructeur contenues dans les notices techniques.

1/1

N° 00000*00

ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE EN FRANCE

POUR LA FRANCISATION DES NAVIRES (à remplir par les propriétaires, personnes physiques uniquement)

Je, soussigné(e) : □ Mme □ Melle □ M.

NOM et PRENOM(S) :

Date de naissance : / / Lieu de naissance (commune, département, pays) :

N° de tél. ou mail :

ADRESSE ACTUELLE (n°, voie, code postal, commune, pays) :

PROPRIETAIRE DU (DES) NAVIRE(S) CI-APRES NOMME(S) :

certifie, au regard des dispositions reprises aux articles 219 et 219 bis du code des douanes national, pour

toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état de mon navire / de mes

navires, faire élection de domicile* en France à l'adresse suivante :

A remplir si la domiciliation s'effectue auprès d'une

personne physique ou s'il s'agit d'une résidence

secondaire

A remplir si la domiciliation s'effectue auprès d'une

personne morale

NOM et PRENOM(S) :

(si différent du propriétaire du navire)

N° de tél. ou mail (facultatif) :

ADRESSE :

CODE POSTAL :

COMMUNE :

NOM DE LA SOCIETE :

PERSONNE à CONTACTER :

(chargée de réceptionner et de transmettre les courriers)

N° de tél. ou mail (facultatif) :

ADRESSE :

CODE POSTAL :

COMMUNE :

“Je certifie sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en vue de la délivrance de cette

attestation et m'engage à signaler immédiatement à l'administration tout changement modifiant cette

déclaration ».

Fait à , le

(signature)

* L'élection de domicile consiste, dans l'hypothèse où vous résidez en France moins de six mois par an, à

communiquer une adresse en France, permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les

correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion automatisée du recouvrement du droit annuel de

navigation. Les destinataires des données sont les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, des recettes régionales et des

services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux

informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au bureau de douane territorialement compétent.


203

1- Changement de nom du bateau Une demande écrite doit être adres-sée au receveur des douanes du port d’attache. Si vous désirez changer le nom de votre bateau lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais.

2- Changement de port d’attache

La demande de changement de port d’attache doit être déposée en

double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l’acte de francisation. Cette formalité est gratuite.

3- Changement de propriétaire

Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l’achat d’un bateau d’occasion déjà francisé.

Elles incombent au vendeur qui doit fournir au receveur des douanes du port d’attache, dans un délai d’un mois à compter de la vente, les docu-ments indiqués dans la page d’infor-mation sur les Pièces à fournir pour

la constitution de votre dossier de francisation et d’immatriculation.

NOTA : A défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable proprié-taire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

4- La modification des caractéristiques du navire

Vous devez obtenir une autorisation des Affaires maritimes. Certaines d’entre elles doivent être inscrites sur l’acte de francisation et sur le titre de navigation (par exemple, le change-ment de puissance du moteur).

5- Les formulaires douaniers

• Demande de changement de port d’attache cerfa n°12811*01 (n° 314)

• Demande de francisation Cerfa n°12810*01 (n° 300)

• Attestation d’élection de domicile en France pour la francisation des navires

Source Douane

DOSSIERLa douane et la navigationLes modifications de situation juridique de votre

bateau (occasion, revente, cession, etc.)

La Douane vous informeLa Douane vous informeLa Douane vous informeModalités de paiement

du droit annuel de francisationet de navigation (DAFN) ou du droit de passeport

Le traitement matériel des chèques concernant ces créances douanières est assuré par le Centre d’Encaissement du Trésor public de Lille.

L’ensemble des opérations comptables est centralisé auprès d’un seul poste comptable par direction : la recette régionale des douanes. Sa compétence couvre toutes les questions d’ordre comptable : paiement du droit, majoration de retard, incidents de paiement, hypothèques maritimes.

Si vous souhaitez acquitter par chèque le droit dont vous êtes redevable, il doit être libellé à l’ordre du Trésor public et vous devrez IMPERATIVEMENT l’adresser, accompagné du talon détachable figurant en bas de l’avis de paiement, au Centre d’Encaissement du Trésor public de Lille 59885 Lille Cedex 09, au moyen de l’enveloppe à fenêtre jointe à votre avis de paiement ;

Si vous souhaitez régler le droit dont vous êtes redevable par virement, vous devez l’effectuer sur le compte bancaire de la recette régionale des douanes (coordonnées figurant sur votre avis de paiement) ;

Si vous souhaitez acquitter le droit par un autre moyen de paiement, rapprochez-vous de la recette régionale (coordonnées figurant sur votre avis de paiement) .

n

n

l

l

Pour tout renseignement relatif à l’assiette du droit (tranches de taxation, droits moteurs, exonérations, abattement pour vétusté, etc.), il convient de vous adresser au bureau de douane du port d’attache de votre navire, dont les coordonnées figurent sur votre avis de paiement.

Direction générale des douanes et droits indirectsBureau de l’information et de la communication11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil CedexSite Internet : www.douane.budget.gouv.frInfos Douane Service 0811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)Smartphone : douane fr (application gratuite pour les voyageurs)Twitter : @douane_france

NOVEMBRE 2011

l


205

I/ Contexte

L’octroi de mer est une taxe fran-çaise indirecte, applicable à la plu-part des produits importés comme sur les productions locales, qui est en vigueur dans les régions d’outre-mer. Elle est perçue par l’adminis-tration des douanes et droits indi-rects. C’est un taux qui est fixé par les conseils régionaux et dont le produit est destiné aux collectivités territoriales.

L’octroi de mer est une ressource fi-nancière essentielle des communes. En Martinique, l’octroi de mer représente 48 % des rentrées fis-cales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % des com-munes de plus de 10 000 habitants. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régio-

nal perçu au profit de la région (maximum légal de 2,5 %). Les départements d’outre-mer (DOM) font partie du territoire douanier de l’Union européenne (UE), mais pas du territoire fiscal. En raison de l’éloignement et des spécificités des DOM, des formalités douanières sont toutefois maintenues pour les envois à destination de ces dépar-tements. Les DOM sont considérés comme territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’UE.

Par ses exonérations spécifiques, le but de l’octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure. Certains biens, comme les matières premières ou les équipe-ments sanitaires, peuvent bénéficier d’un régime de dérogation.

DOSSIERLa douane et la navigation

L’octroi de mer

L’octroi de mer est une fiscalité douanière qui s’applique dans les départements, ainsi que dans les collectivités et territoires d’outre-mer. à l’octroi de mer ordinaire peut s’ajouter un octroi de mer régional, décidé par les conseils régionaux.


206

La loi régissant l’octroi de mer pré-voit la cohabitation d’un régime gé-néral et des listes de produits béné-ficiant d’une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres A, B et C listant les produits pour lesquels l’écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage.

Bon à savoirLes expéditions de biens depuis les DOM sont exonérées de la TVA (facture HT) à l’exportation. L’importateur mé-tropolitain doit établir une déclaration d’importation et acquitter la TVA sur la valeur des marchandises importées sur le territoire communautaire. Il n’y a pas de droits de douane à acquitter.

II/ Exportation vers les DOM depuis la France métropolitaine

Chaque expédition vers un DOM doit faire l’objet d’une déclaration d’ex-portation (DAU). Chaque expédition de biens de métropole à destination des DOM bénéficie de l’exonération de la TVA prévue en matière d’ex-portation. Les entreprises métro-politaines peuvent ainsi facturer HT leurs clients basés dans les DOM, comme elles le feraient pour leurs clients basés dans un pays tiers à l’UE. Les factures doivent compor-ter la mention obligatoire justifiant de l’exonération de TVA (art. 294.2 et art. 262 I du CGI code général des impôts). L’entreprise qui dé-douane la marchandise à l’arrivée dans les DOM devra acquitter la TVA due sur la marchandise importée, ainsi que l’octroi de mer et l’octroi

de mer régional le cas échéant. Ces deux taxes frappant les produits importés sont censées compenser les surcoûts du produit local. Les montants d’octroi de mer peuvent évoluer et s’avérer élevés.

À noter que des droits de douane peuvent également s’appliquer à certains produits originaires de pays tiers à l’UE.

III/ Opérations soumises à l’octroi de mer :

- l’importation de marchandises ;

- les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de produc-tion. Sont considérées comme des activités de production les opéra-tions de fabrication, de transfor-mation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opé-rations agricoles et extractives. La livraison d’un bien s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme le ferait un propriétaire. Les pres-tations de service n’entrent pas dans le champ d’application de cette taxe.

Les conseils régionaux peuvent éga-lement instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l’octroi de mer. Ces deux taxes ne sont pas applicables dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

La base d’imposition est constituée :- pour les importations de biens, par la valeur en douane au sens de la règlementation communautaire ;

- pour les livraisons de biens pro-duits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

" L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles :

- pour les importations de biens, lors de l’entrée ou lors de la mise à la consommation en cas de place-ment des biens lors de leur entrée sous un régime suspensif douanier ou fiscal ;

- pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.

" Comment sont-ils liquidés :

- pour les importations de biens, sur la déclaration en douane ;

- pour les livraisons de biens, sur les déclarations trimestrielles sous-crites par les assujettis auprès de la recette des douanes territoriale-ment compétente.

" Taux :

Les taux sont fixés par des délibéra-tions des conseils régionaux. Pour connaître les taux applicables aux


207

marchandises importées, rensei-gnez-vous auprès de chaque direc-tion régionale concernée.

L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, se-lon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes national. Ils sont affectés au budget des collectivités locales.

" Opérations imposables :

L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont applicables :

- aux importations de marchandises, quelle que soit leur provenance (volet externe) ;

- aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de pro-duction (volet interne).

" Opérations exonérées :

- les exonérations obligatoires (ar-ticles 4, 5 et 8 de la loi) ;

- les exportations (article 4-1° à 3° de la loi) ;

- les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (article 4-4° de la loi) ;

- les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur acti-vité de production est inférieur à un montant fixé localement (article 5 de la loi) ;

- les importations de biens béné-ficiant des franchises applicables

aux autres droits et taxes en vigueur (article 8 de la loi) ;

- les exonérations facultatives (ar-ticles 6 et 7 de la loi) : les conseils régionaux ont la faculté d’exonérer les importations de certains types de marchandises (article 6 de la loi) et les livraisons de biens réa-lisées par des personnes assujet-ties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est égal ou supérieur à un montant fixé localement (article 7 de la loi).

" Les principales exclusions de ce dispositif d’exonération sont les suivantes :

- les biens destinés aux associa-tions, aux établissements publics, aux administrations de l’Etat ou des collectivités et aux secteurs d’acti-vités du commerce, des prestations de service, du transport, du BTP et du concassage.- les produits pour lesquels il existe une production locale équivalente.

Bon à savoirRéférences réglementaires

Le 1er janvier 2005 : publication au JORF du décret d’application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 relatif à l’octroi de mer

2 juillet 2004 : promulgation de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

17 décembre 2003 : la Commission européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans (décision du 10 février 2004 JOCE – L 52 du 21/02/2004).

L’autorisation donnée est valable jusqu’au 1er juillet 2014.

IV/ La réforme de l’octroi de mer (identification des entreprises)

Le nouveau régime d’octroi de mer, mis en place au 1er août 2004, offre au conseil régional la faculté de défendre les productions locales, et il renforce également ses moyens pour mener à bien cette nécessaire protection de secteurs parfois fragili-sés. Une campagne d’identification, condition impérative de la connais-sance du tissu productif, est actuel-lement en cours. C’est au service des douanes, seule autorité compétente pour la gestion et le recouvrement de l’octroi de mer, qu’il incombe de recueillir les déclarations d’identifi-cation du chiffre d’affaires des entre-prises, ainsi que de la nature de leur production.

Le Moci

Un peu d’histoireL’octroi de mer constitue un im-pôt très ancien, vieux de plusieurs siècles. À l’origine, il taxait tous les produits arrivant dans les départe-ments d’outre-mer (DOM) par la mer. Durant la seconde guerre mondiale, l’octroi accroissait encore plus les difficultés d’approvisionnement en denrées des Parisiens. Il fut abrogé par la loi n° 379 du 2 juillet 1943 portant suppression de l’octroi à la date du 1er août 1943. Cet impôt a survécu dans les DOM, où il est connu sous le nom d’octroi de mer.

Le Moci


208

Échanges avec les territoires d’outre-mer (TOM)

Les obligations douanières sont identiques à celles appliquées dans les relations avec les pays tiers (une déclaration d’importation ou d’exportation est obligatoirement déposée lors de chaque transfert de marchandise). Les marchandises d’origine et en provenance de France et des autres États membres de l’UE bénéficient, une fois à destination,

de l’exonération de droits de douane sur présentation d’un certificat de circulation EUR1 ou d’une décla-ration sur facture (DOF), en vertu de la préférence tarifaire accordée dans le cadre de l’accord CE/PTOM (Communauté européenne/Pays et territoires d’outre-mer).

Dans tous les cas, vous devez vous renseigner sur les droits et taxes exigibles à l’introduction des mar-chandises dans les TOM. Les mar-chandises originaires des TOM sont,

quant à elles, admises à l’impor-tation dans l’UE en exemption de droits de douane (à l’exception de certains produits agricoles) sous couvert d’un EUR1. Les TOM ont leur propre réglementation qui n’est pas forcément identique à la réglementa-tion communautaire. Il peut s’avérer utile de vérifier, au cas par cas, que vos produits sont bien conformes pour le marché visé.

(Sources : Site Europa et site de la douane : www.douane.gouv.fr)

Le Moci


209

A compter du 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW devront être francisés auprès d’un service des douanes et seront assujettis au paiement du droit an-nuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de pas-seport selon le cas (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n° 0301 du 29 décembre 2011).

Afin d’être en conformité avec cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2013, vous êtes invités à transmettre en 2012 les informa-tions nécessaires à la francisation de votre VNM.

Scooter des mers :

Les formalités liées à l’obligation de francisation des véhicules nautiques a moteur (VNM)* dont la puissance réelle des moteurs est ≥ 90 kw

* Est considéré comme véhicule nautique à moteur : tout engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski...).

Cas de figure n°1 : Vous êtes déjà

en possession d’une carte de circulation

pour votre VNM.

Cas de figure n°2 : Vous n’avez pas encore effectué les démarches pour obtenir une carte

de circulation pour votre VNM.

Cas de figure n°3 : Vous venez d’achete un VNM d’occasion.

VOUS DEVEZ : présenter votre carte de cir-culation ainsi qu’une pièce d’identité au bureau de douane en charge de la navi-gation de votre choix (*), et remplir le formulaire de de-mande de francisation d’un VNM (Cerfa n° 14617**).

VOUS DEVEZ : immatriculer votre VNM auprès d'un service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circu-lation et vous fera remplir ou vous donnera une demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617**). Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circu-lation seront ensuite trans-mises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*).

VOUS DEVEZ : informer le service des Af-faires maritimes qui vous délivrera une carte de circu-lation et vous fera remplir ou vous donnera une demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617**). Cette demande ainsi qu’une copie de votre carte de cir-culation devront ensuite être transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*).

Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix le formulaire de demande de francisation pour votre VNM (Cerfa n° 14617) ainsi qu'une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d'identité.NOTA. L'acte de francisation pour votre VNM sera envoyé à votre adresse en début d'année 2013.

(*) Pour accéder aux coordonnées des services douaniers en charge de la francisation : En savoir plus (Les bureaux de douane des ports d'attache).

(**) Pour accéder au formulaire Cerfa n° 14617 : En savoir plus (Formulaires douaniers).

l’obligation de francisation

N° 14617*05

DEMANDE DE FRANCISATION

D'UN VEHICULE NAUTIQUE à MOTEUR (VNM) *

DONT LA PUISSANCE REELLE DES MOTEURS EST ≥ 90 kW

* est considéré comme véhicule nautique à moteur :

tout engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne

une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manoeuvré par une ou plusieurs

personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski...).

PROPRIETAIRE(S) du VNM (nom du nouveau propriétaire s'il s'agit d'une vente)

Je soussigné(e) : □ Mme □ M. □ Société □ Autre (préciser) :

A remplir si le propriétaire est une personne physique.

En cas de propriété à deux personnes et plus, joindre la

liste des autres co-propriétaires

A remplir si le propriétaire

est une personne morale

NOM : …....................................................................................

PRENOM : …..............................................................................

DATE de NAISSANCE : (jj/mm/aaaa)

NATIONALITE : …...................................................................

ADRESSE en FRANCE : ........................................................

…..................................................................................................

CODE POSTAL :

COMMUNE : ….........................................................................

N° de tél. : …...............................................................................

Mél. : …......................................................................................

NOM DE LA SOCIETE : …..................................................

SIRET :

PERSONNE à CONTACTER : …...........................................

…................................................................................................

ADRESSE en FRANCE : ….....................................................

…................................................................................................

CODE POSTAL :

COMMUNE : ….......................................................................

N° de tél. : ….............................................................................

Mél. : …...................................................................................

Caractéristiques du VNM (à remplir par tous les propriétaires)

TOUTES LES RUBRIQUES DOIVENT ETRE COMPLETEES (à défaut, la demande sera rejetée)

NOM DU VNM : …....................................................................

CONSTRUCTEUR : …...............................................................

MODELE OU SERIE : ...................................................................

N° IMMATRICULATION :

ANNEE DE CONSTRUCTION :

LONGUEUR : ,

m

LARGEUR : ,

m

N° CIN : -

ou N° DE SERIE (VNM < 2006) : ............................................

MARQUE DU MOTEUR : ….................................................

MODELE DU MOTEUR : ….................................................

N° DE SERIE DU MOTEUR : ...............................................

PUISSANCE : ,

kW

certifie sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des éléments figurant sur cette demande et m'engage à signaler

immédiatement à l'administration tout changement modifiant cette déclaration.

Fait à , le (signature)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion automatisée du recouvrement du droit annuel de

navigation. Les destinataires des données sont les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, des recettes régionales et des

services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux

informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au bureau de douane territorialement compétent.


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Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, la douane peut contrôler votre bateau dans les ports, les baies ou les rades. Ce contrôle peut être exercé également

en mer, dans les eaux territoriales françaises ou dans la zone contiguë (jusqu’à 24 milles nautiques des côtes).

Au port, la douane procède éventuel-lement à la taxation des marchan-dises, que vous avez déclarées en arborant le pavillon Q de mise en douane.

En mer, les contrôles effectués par les agents des douanes portent aussi bien sur la situa-tion douanière et fiscale du bateau, des mar-chandises transportées que sur l’identité des personnes à bord.

La douane peut être aussi amenée à exer-cer d’autres types de contrôles, en appli-cation de missions interministérielles aux-quelles elle contribue : telles que : la sécurité maritime, les règles de la pêche, de la chasse sous-marine, ainsi que la protection de la faune et de la flore maritime, ou la lutte contre la pol-lution en mer.

Source Douane

Les contrôles en mer

Vous pouvez être contrôlé par les services douaniers. Votre attitude est un élément essentiel de la qualité et la rapidité du contrôle.

exercés par la douane


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La sécurité de l’espace national et communautaire

Dans le cadre interministériel de la fonction garde-côtes, cette mission est assurée sur plus de 5 000 km de frontières maritimes, en métropole et outre mer.

Le service garde-côtes de la douane française emploie 800 spécialistes marins, aériens qui servent 41 navires, 12 avions, dont 2 dotés d’un système de détection de la pollution marine (avions Polmar) et 7 hélicoptères.

Le service garde-côtes exerce un contrôle douanier et fiscal aux frontières maritimes de l’Union européenne

En luttant en priorité contre la contrebande maritime sous toutes ses formes, car elle est :

• dangereuse pour la santé ou la sécurité publique : stupéfiants, armes, munitions et explosifs;

• préjudiciable aux intérêts écono-miques nationaux ou communau-taires : tabacs, alcools, contrefa-çons ...

La douane intercepte, puis saisit les marchandises et les navires de fraude, y compris lors d’opérations coordonnées internationales.

Le service garde-côtes douanier participe aux missions intermi-nistérielles coordonnées par les préfets maritimes

Les missions prioritaires de la fonc-tion garde-côtes, fixées par les pou-voirs publics en 2011 :

• le sauvetage des personnes et l’as-sistance aux navires en difficulté ;

• la lutte contre les trafics illicites : stupéfiants, migrants, en particulier ;

• la lutte contre les rejets polluants illicites et contre les grandes pol-lutions ;

• la lutte contre la pêche illégale ;

• la surveillance des aires marines protégées.

Les unités Garde-côtes de la

La douane en mer, c’est la sécurité de l’espace national et communautaire. C’est aussi la sécurité des loisirs nautiques.

Douane française au service de votre sécurité


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Les autres missions : • La sécurité maritime : prévention

des accidents;

• La sûreté maritime : lutte contre les actes illicites : terrorisme, pira-terie, brigandage

• La protection du patrimoine marin : naturel (qualité de l’envi-ronnement) et culturel (épaves, amphores ...)

" La sécurité des loisirs nautiques

A l’occasion de l’exercice de ses mis-sions en mer, le service garde-côtes douanier : • veille au respect des règles de sécu-

rité en mer par les utilisateurs de bateaux et engins nautiques (cir-culation, vitesse, équipements de sécurité) ;

• recherche, assiste et sauve les per-sonnes en difficulté en mer.

La douane veille sur votre sécurité en mer. Néanmoins ne prenez pas de risques !

Plaisanciers et utilisateurs de vé-hicules nautiques à moteur (type scooter des mers)

• Informez-vous des conditions mé-téo et des dangers locaux;

• Vérifiez, avant le départ, le bon état général du bateau (coque, gréement, moteur, feux, accastil-lage, mouillage ...) et de ses équi-pements de sécurité (radeaux, brassières, fusées ...) ;

• les réserves (huiles, carburant, eau ...) ;

• Privilégiez la radio VHF au télé-

phone portable pour être mieux localisé;

• Prévenez vos proches avant tout départ en mer;

• Respectez scrupuleusement les plans de balisage des plages;

• Respectez les limitations (vitesse …) et les règles de navigation (per-mis …) ;

• Restez attentif aux autres usagers de la mer (baigneurs, plongeurs ...) ;

• Adaptez votre navigation aux ca-pacités de votre navire et de votre équipage;

• Respectez la faune et la flore, ne jetez pas vos déchets en mer : déposez-les dans les conteneurs du port.

Véliplanchistes, plongeurs et autres pratiquants des loisirs nautiques

Pensez à l’éventualité d’être en dif-ficulté au large ou à la tombée de la nuit : soyez repérable, portez une

combinaison de couleur vive et em-portez du matériel de signalisation individuelle.

En cas de problème, ne paniquez pas, n’abandonnez pas votre embarcation.

Tout témoin d’un accident en mer doit informer sans délai le CROSS le plus proche :

- CROSS Mer du Nord : 03 21 87 21 87 (Gris Nez)

- CROSS Manche : 023352 29 38 (Jobourg)

- CROSS Bretagne-Nord : 02988931 31 (Corsen)

- CROSS Bretagne-Sud : 02 97 55 35 35 (Etel)

- CROSS Méditerranée : 049461 71 10 (La Garde)

- CaOSS Antilles-Guyane : 05 96 70 92 92 (Frort -de-France)

Source Douane

3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie •3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Partie • 3ème Parti

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LISTE DES ANNONCEURSFrance Aromatique ................................p2 couvertureStone shipping service ...........................p3 couvertureMehadrin ................................................p4 couvertureGPI & Associés .................................................. page 2Argeville sa ........................................................ page 6Laboratoire Naturalys ........................................ page 6Domaine Les Roches du Mont des Fourches .... page 24Domaine de La Navicelle ................................. page 24Château de Castillon ........................................ page 26Château Cavalier .............................................. page 26Clos Mistinguett .............................................. page 26Inter Mondial Export ........................................ page 30Transports Basciano ........................................ page 30Transport Murie ............................................... page 60Nisa Med ......................................................... page 64SCTI ................................................................ page 64Raymond Seguin ............................................. page 64Domaine de Giscle ........................................... page 98Cargil ............................................................. page 104Société D’Importation Méridionale ................ page 107Maghreb Solutions ......................................... page 108Transcausse .................................................. page 108Station Total .................................................. page 120SARL Max Bouchard ...................................... page 120La Malle des Indes ......................................... page 126Château de la Font du Loup .......................... page 129Nicolas Freres ................................................ page 154Codace International ..................................... page 154Domaine Durieu ............................................ page 158Domaine André Brunel .................................. page 158Gaec Lucien Barrot et Fils .............................. page 162Domaine Château des Tours .......................... page 162

Domaine du Pegau ........................................ page 164Le Petit Serre ................................................. page 164Domaine Moulin de Tacussel ......................... page 164Domaine André Laurent ................................. page 164Clos des Papes .............................................. page 166Domaine du Vieux Calcernier ......................... page 166Caves Jamet .................................................. page 166Domaine Pontifical ........................................ page 166Geo Service Embouteillage ............................ page 166Domaine de Garbelle ..................................... page 168Domaine de La Pességuière ........................... page 168Domaine de Valcolombe ................................ page 168Bodin ............................................................ page 168Château La Nerthe ........................................ page 171Bastide de la Ciselette ................................... page 172Gros & Justamond ......................................... page 172Château La Jeannette .................................... page 178Sun Logistics ................................................. page 180Pharmacie de la Douane................................ page 182Domaine Le Pointu ........................................ page 184Domaine de Cassant ...................................... page 184Earl Fauque ................................................... page 184Verrerie du Comtat ........................................ page 184Sermap ......................................................... page 186Roxlor ............................................................ page 188Domaine Hauts du Clos ................................. page 188Les Vergers de Cabannes ............................... page 194Matram ......................................................... page 208Midi Elec ....................................................... page 230Optimex ......................................................... page 230Kami Transit .................................................. page 230CEDI .............................................................. page 230

SYMPATHISANTCEDI : 17, beau Vallon Centre

Chemin de Morgiou 13277 MarseilleTél. 04 91 40 37 40


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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Sommaire COMITÉ DE RÉDACTION DOSSIER LES TAXES SUR … ·...

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