L’Aide Sociale à l’EnfanceL’Aide Sociale à l’Enfancede la prévention à la protection en de la prévention à la protection en 20132013

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LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCEL’ENFANCE

Cadre légalCadre légal

Grandes évolutions législativesGrandes évolutions législatives

Protection administrative et judiciaire Protection administrative et judiciaire

Prestations d’Aide Sociale à l’Enfance Prestations d’Aide Sociale à l’Enfance

Repères Repères

Zoom sur le Bas Rhin Zoom sur le Bas Rhin

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Une compétence historiqueUne compétence historique

Une nécessité fondée sur la religion sous l’Ancien Une nécessité fondée sur la religion sous l’Ancien RégimeRégime

Une nécessité laïque après la révolutionUne nécessité laïque après la révolution

Un domaine légiféré à compter du XIXe siècle Un domaine légiféré à compter du XIXe siècle • Décret du 19/01/1811 : « charte des enfants Décret du 19/01/1811 : « charte des enfants

assistés »assistés »• Création du corps des inspecteurs des enfants Création du corps des inspecteurs des enfants

assistés en 1871assistés en 1871• Loi sur la protection des enfants maltraités en 1889Loi sur la protection des enfants maltraités en 1889

Loi de police et de sureté publique fondamentale Loi de police et de sureté publique fondamentale au XXe siècle : sur laquelle repose encore la au XXe siècle : sur laquelle repose encore la législation actuelle législation actuelle

• Loi du 27/06/1904 sur les enfants assistés (pupilles Loi du 27/06/1904 sur les enfants assistés (pupilles de l’Etat…)de l’Etat…)

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Une compétence historiqueUne compétence historique

Transfert de cette responsabilité de l’Etat aux Conseils Transfert de cette responsabilité de l’Etat aux Conseils Généraux par la loi de décentralisation du 22 Juillet 1983 Généraux par la loi de décentralisation du 22 Juillet 1983

jusqu’alors domaine de compétence des DDASS jusqu’alors domaine de compétence des DDASS

A l’origine une solution dominante : le retrait des enfants A l’origine une solution dominante : le retrait des enfants de leur milieu et la prise en charge par la puissance de leur milieu et la prise en charge par la puissance publiquepublique

L’autorité judiciaire réalise le constat de carence ou L’autorité judiciaire réalise le constat de carence ou d’absence des parents et l’ASE prend les enfants en d’absence des parents et l’ASE prend les enfants en charge en substitution des parentscharge en substitution des parents

Progressivement on s’oriente vers la prévention et le Progressivement on s’oriente vers la prévention et le maintien du mineur dans son milieu familialmaintien du mineur dans son milieu familial

Élargissement et complexification des missions ASEÉlargissement et complexification des missions ASE Dialogue avec l’autorité judiciaire pour ne pas Dialogue avec l’autorité judiciaire pour ne pas

« trancher » les liens tout en assurant des prises en « trancher » les liens tout en assurant des prises en charge de substitutioncharge de substitution

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Les MissionsLes Missions

Le Code de l’Action Sociale et des Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) au fondement Familles (CASF) au fondement

des missionsdes missions

Apporter un soutien matériel, éducatif et Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille ou à tout psychologique aux mineurs, à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale aux mineurs détenteur de l'autorité parentale aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans

Organiser des actions de préventionOrganiser des actions de prévention

Assurer l’accueil d’urgence des mineurs en dangerAssurer l’accueil d’urgence des mineurs en danger

Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientationau service et veiller à leur orientation

Organiser le recueil et la transmission des Organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs informations préoccupantes relatives aux mineurs

Veiller au maintien des liens d'attachement noués par Veiller au maintien des liens d'attachement noués par l'enfantl'enfant

La mission selon le CASF La mission selon le CASF 

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7

Les publics concernésLes publics concernés

Art. L. 222-5 Art. L. 222-5

Les mineurs qui ne peuvent demeurer Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affectiveen particulier de stabilité affective

les mineurs rencontrant des difficultés particulières les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service un établissement ou dans un service

les pupilles de l'État remis aux services les pupilles de l'État remis aux services

les mineurs confiés au service par la justice pour les mineurs confiés au service par la justice pour assistance éducative ou pour l'ordonnance du 2 assistance éducative ou pour l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquantefévrier 1945 relative à l'enfance délinquante

8

Les publics concernésLes publics concernés

Art. L. 222-5 Art. L. 222-5

les femmes enceintes et les mères isolées avec les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique d'un soutien matériel et psychologique

Peuvent être également pris en charge à titre Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisantsd'un soutien familial suffisants

9

Les critères d’admission : des conditions centrées Les critères d’admission : des conditions centrées sur l’enfantsur l’enfant

L’enfant doit se trouver dans une situation de « besoin » L’enfant doit se trouver dans une situation de « besoin » pas obligatoirement en relation à une situation financièrepas obligatoirement en relation à une situation financière

Le besoin peut être physique, psychologique, éducatif ou Le besoin peut être physique, psychologique, éducatif ou affectifaffectif

Il existe des conditions d’âgeIl existe des conditions d’âge

Pas d’obligation de résidence car compétence du lieu où la Pas d’obligation de résidence car compétence du lieu où la demande est présentéedemande est présentée

Pas de condition de ressources sauf prestations en espèces Pas de condition de ressources sauf prestations en espèces c’est la situation d’abandon matériel et de danger moral c’est la situation d’abandon matériel et de danger moral qui est appréciéequi est appréciée

Pas de condition de nationalité ou de régularité de séjourPas de condition de nationalité ou de régularité de séjour

Le Président doit prononcer l’admission sur décision Le Président doit prononcer l’admission sur décision judiciairejudiciaire

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Le secret professionnelLe secret professionnel

Une exception aux articles 226-13, 226-14 du Code Une exception aux articles 226-13, 226-14 du Code pénal : pénal : • autorisation de partage des informations à autorisation de partage des informations à

caractère secret afin d’évaluer une situation caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle. Strictement limité à ce qui est individuelle. Strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de nécessaire à l’accomplissement de la mission de Protection de l’Enfance.Protection de l’Enfance.

Une traduction aux articles L221-3 et L221-6 du CASF :Une traduction aux articles L221-3 et L221-6 du CASF :• toute personne participant aux missions du service toute personne participant aux missions du service

ASE est tenu au secret professionnel, mais aussi ASE est tenu au secret professionnel, mais aussi tenu de transmettre sans délai au PCG toute tenu de transmettre sans délai au PCG toute information nécessaire à déterminer les mesures information nécessaire à déterminer les mesures adaptées.adaptées.

Une définition des personnes concernées : Une définition des personnes concernées : • celles qui mettent en œuvre la mission de celles qui mettent en œuvre la mission de

Protection de l’Enfance (article L112-3 du CASF)Protection de l’Enfance (article L112-3 du CASF)

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Autres obligations majeuresAutres obligations majeures

Respect de la loi informatique et liberté de 1978Respect de la loi informatique et liberté de 1978 • En matière de fichiers informatiques En matière de fichiers informatiques 

AArt. L223-1 : rt. L223-1 : • Informer les famillesInformer les familles• Evaluer la situation Evaluer la situation • Etablir un document négocié avec les parents (projet pour Etablir un document négocié avec les parents (projet pour

l’enfant)l’enfant)• Assurer le suivi et la continuité des interventions au titre de la Assurer le suivi et la continuité des interventions au titre de la

Protection de l’EnfanceProtection de l’Enfance

AArt. L223-3 : Recueil de l’avis des parents pour l’application des rt. L223-3 : Recueil de l’avis des parents pour l’application des décisions judiciairesdécisions judiciaires

Art. L223-4 :Art. L223-4 : Examiner avec le mineur toute décision le concernant et Examiner avec le mineur toute décision le concernant et recueillir son avisrecueillir son avis

Art. L223-5Art. L223-5 : : • Réaliser une évaluation pluridisciplinaire annuelle et porter à la Réaliser une évaluation pluridisciplinaire annuelle et porter à la

connaissance des parents le contenu et les conclusions connaissance des parents le contenu et les conclusions • Aucune mesure administrative ne peut être prise pour une durée Aucune mesure administrative ne peut être prise pour une durée

supérieure à un an renouvelablesupérieure à un an renouvelable

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Les dernières grandes évolutions Les dernières grandes évolutions législativeslégislatives

Le secteur de l’action sociale a fait l’objet Le secteur de l’action sociale a fait l’objet de multiples textes réglementaires au de multiples textes réglementaires au courant de ces dix dernières annéescourant de ces dix dernières années

La mise en lumière des deux textes ci après La mise en lumière des deux textes ci après se justifie par leur incidence majeur pour se justifie par leur incidence majeur pour l’organisation du secteur social et médico-l’organisation du secteur social et médico-social, les usagers et les pratiques social, les usagers et les pratiques professionnelsprofessionnels

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La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002

Cette loi concerne les établissements et services Cette loi concerne les établissements et services sociaux et médico-sociauxsociaux et médico-sociaux

Points clés :Points clés :

organise le droit des usagers de l’action médico-organise le droit des usagers de l’action médico-sociale sociale

prévoit la remise de documents  prévoit la remise de documents 

prévoit les modalités de participation des usagersprévoit les modalités de participation des usagers

organise les rapports avec les autorités publiques organise les rapports avec les autorités publiques en matière d’autorisation, de financement et de en matière d’autorisation, de financement et de contrôlecontrôle

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RepèresRepères

Les outils instaurés par la loi 2002-2

livret d'accueil pour les usagers

charte des droits et libertés de la personne accueillie à afficher

contrat de séjour ou document individuel de prise en charge à élaborer

conseil de la vie sociale ou autres formes de participation à mettre en oeuvre

règlement de fonctionnement à communiquer

projet d'établissement ou de service à élaborer tous les 5 ans

Conciliateur pour traiter les contentieux entre usagers et ETMS

réformant la protection de l’enfance réformant la protection de l’enfance

vient répondre aux nouveaux enjeux et vient répondre aux nouveaux enjeux et besoins des enfants et de leur famille besoins des enfants et de leur famille

Renforcement du rôle du département Renforcement du rôle du département  Développement de la préventionDéveloppement de la prévention Instauration d’une cellule de recueil et Instauration d’une cellule de recueil et

de traitement des informations de traitement des informations préoccupantespréoccupantes

Amélioration et diversification des Amélioration et diversification des modes de prise en chargemodes de prise en charge

   La loi du 5 mars 2007 La loi du 5 mars 2007

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Protection administrative et judiciaire Protection administrative et judiciaire

• affirmation de la primauté de l’intervention affirmation de la primauté de l’intervention administrative sur l’intervention judiciaire administrative sur l’intervention judiciaire

• permet d’étendre plus explicitement le champ de la permet d’étendre plus explicitement le champ de la protection de l’enfance vers la prévention des protection de l’enfance vers la prévention des risquesrisques

• nouvelle catégorie juridique des enfants « en risque nouvelle catégorie juridique des enfants « en risque de l’être » afin d’abaisser le seuil de gravité à partir de l’être » afin d’abaisser le seuil de gravité à partir duquel la situation d’un enfant peut faire l’objet duquel la situation d’un enfant peut faire l’objet d’une identification nominative par le dispositif d’une identification nominative par le dispositif public de protection de l’enfance et d’une procédure public de protection de l’enfance et d’une procédure d’évaluation par des professionnels de ce dispositifd’évaluation par des professionnels de ce dispositif

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les critèresles critères

Les textes utilisent les mêmes termes pour Les textes utilisent les mêmes termes pour définir les critères d’intervention au fondement des définir les critères d’intervention au fondement des

deux protectionsdeux protections

SantéSanté

SécuritéSécurité

MoralitéMoralité

Conditions d’éducation, développement physique, Conditions d’éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social : gravement affectif, intellectuel et social : gravement compromiscompromis

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La contractualisation quelle que soit le La contractualisation quelle que soit le type de protectiontype de protection

les services départementaux et les titulaires de les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise "projet pour l'enfant" qui précise

les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnementparents et de son environnement

le rôle des parentsle rôle des parents les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvreles objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre Mention de l'institution et la personne chargées Mention de l'institution et la personne chargées

d'assurer la cohérence et la continuité des d'assurer la cohérence et la continuité des interventionsinterventions

document cosigné par le président du conseil général document cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventionsmettre en œuvre les interventions

porté à la connaissance du mineur porté à la connaissance du mineur transmis au jugetransmis au juge

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La contractualisation quelle que soit le La contractualisation quelle que soit le type de protectiontype de protection

Jeux de mots clésJeux de mots clés

L’accordL’accord Une nécessité incontournable en Une nécessité incontournable en administratifadministratif

L’adhésionL’adhésion Un incontournable en administratif, un Un incontournable en administratif, un objectif à atteindre en judiciaireobjectif à atteindre en judiciaire

Le besoinLe besoin Une notion évaluée et co-évaluéeUne notion évaluée et co-évaluée

La demandeLa demande Une formulation susceptible de réduire Une formulation susceptible de réduire l’intervention sociale à une prestation de l’intervention sociale à une prestation de serviceservice

L’avisL’avis Le minimum à prendre en considérationLe minimum à prendre en considération

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En protection administrative la notion de En protection administrative la notion de risquerisque

l’article L221-1 du CASF qualifie le risque l’article L221-1 du CASF qualifie le risque

Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentalel'autorité parentale confrontés à des difficultés confrontés à des difficultés risquant de mettre en risquant de mettre en dangerdanger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs

ou ou de compromettre gravement leur éducation ou leur de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social développement physique, affectif, intellectuel et social

qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur éducatives susceptibles de compromettre gravement leur

équilibreéquilibre

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Spécificités de la protection judiciaireSpécificités de la protection judiciaire

intervient lorsque la protection administrative n’est intervient lorsque la protection administrative n’est pas adaptée ou opérantepas adaptée ou opérante

notion de subsidiariténotion de subsidiarité

pour évoluer de la protection administrative à une pour évoluer de la protection administrative à une protection judiciaire, il ne suffit plus de démontrer protection judiciaire, il ne suffit plus de démontrer un danger :un danger :

L’échec de l’intervention administrativeL’échec de l’intervention administrative

Le danger manifesteLe danger manifeste

Le refus d’approbation des parents à Le refus d’approbation des parents à l’intervention publiquel’intervention publique

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Spécificités de la protection Spécificités de la protection judiciairejudiciaire

A noter A noter L’existence de faits susceptibles de revêtir une L’existence de faits susceptibles de revêtir une

qualification pénale nécessite la saisine de qualification pénale nécessite la saisine de l’autorité judiciaire l’autorité judiciaire

mais n’implique pas obligatoire la mise en place mais n’implique pas obligatoire la mise en place d’une mesure de protection judiciaired’une mesure de protection judiciaire

Les textes de référence de la protection judiciaire Les textes de référence de la protection judiciaire sont le code civil et l’ordonnance du 2 février sont le code civil et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante1945 relative à l’enfance délinquante

Article 375 du code civil : assistance éducativeArticle 375 du code civil : assistance éducative

Ordonnance du 2 Février 1945 : protection des Ordonnance du 2 Février 1945 : protection des mineurs délinquantsmineurs délinquants

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préventionprévention

le département participe le département participe

aux actions visant à prévenir la marginalisation et aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale à faciliter l’insertion ou la promotion sociale

dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation où se manifestent des risques d’inadaptation sociale  sociale 

Pour les jeunes et des famillesPour les jeunes et des familles1° Actions tendant à permettre aux intéressés 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale;insertion sociale;2° Actions dites de prévention spécialisée auprès 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu (…) »rupture avec leur milieu (…) »

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Aide à domicileAide à domicile

  L'aide à domicile est attribuée L'aide à domicile est attribuée

sur sa demande ou avec son accordsur sa demande ou avec son accord

à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, la charge effective de l'enfant,

lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantesressources suffisantes

accordée aux femmes enceintes confrontées à des accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exigeleur santé ou celle de l'enfant l'exige

peut concourir à prévenir une interruption volontaire de peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossessegrossesse

peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés socialesdifficultés sociales

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Aide à domicileAide à domicile

L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparémentL'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément

l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagèreménagère

un accompagnement en économie sociale et un accompagnement en économie sociale et familialefamiliale

l'intervention d'un service d'action éducativel'intervention d'un service d'action éducative

le versement d'aides financières, effectué sous le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou éventuellement délivrés en espèceséventuellement délivrés en espèces

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AccueilAccueil

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil générall'enfance sur décision du président du conseil général

Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affectivestabilité affective

ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service ou dans un établissement ou dans un service

Les pupilles de l'État remis aux services Les pupilles de l'État remis aux services

Les mineurs confiés au service Les mineurs confiés au service

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AccueilAccueil

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil générall'enfance sur décision du président du conseil général

Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologiquesoutien matériel et psychologique

Peuvent être également pris en charge à titre Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisantsd'un soutien familial suffisants

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les différents statuts des accueils de les différents statuts des accueils de mineursmineurs

L’accueil provisoire des mineursL’accueil provisoire des mineurs •accord écrit de leurs parents ou de leur représentant légal accord écrit de leurs parents ou de leur représentant légal sauf en cas d'urgence.sauf en cas d'urgence.•recueil par le service, qui en informe aussitôt le procureur recueil par le service, qui en informe aussitôt le procureur de la République en cas d'urgence et quand le représentant de la République en cas d'urgence et quand le représentant légal est dans l'impossibilité de donner son accordlégal est dans l'impossibilité de donner son accord•Saisine de l'autorité judiciaire si au bout de cinq jours, Saisine de l'autorité judiciaire si au bout de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le servicedans le service

L’accueil des mineurs confiés par l’autorité judiciaireL’accueil des mineurs confiés par l’autorité judiciaire

•sur décision du juge des enfants ou du procureur dans le sur décision du juge des enfants ou du procureur dans le cadre d’une assistance éducative (art. 375 du C. Civil) cadre d’une assistance éducative (art. 375 du C. Civil) •sur décision du tribunal de grande instance dans le cadre sur décision du tribunal de grande instance dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale ou d’un retrait d’une délégation d’autorité parentale ou d’un retrait partiel des droits des détenteurs de l’autorité parentale partiel des droits des détenteurs de l’autorité parentale •sur décision du juge des enfants dans le cadre d’une sur décision du juge des enfants dans le cadre d’une tutelle sociale tutelle sociale

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les différents statuts des accueils de les différents statuts des accueils de mineursmineurs

L’accueil des pupilles de l’EtatL’accueil des pupilles de l’Etat

•tutelle de l’Etat en raison de la situation tutelle de l’Etat en raison de la situation des des parents ou sur décision judiciaireparents ou sur décision judiciaire

•remis au service de l’aide sociale à remis au service de l’aide sociale à l’enfance qui assure leur prise en chargel’enfance qui assure leur prise en charge

•Le Préfet exerce la tutelle au nom de l’EtatLe Préfet exerce la tutelle au nom de l’Etat

•Il décide avec un Conseil de famille des Il décide avec un Conseil de famille des décisions importantes pour l’enfant et suit décisions importantes pour l’enfant et suit

la situation du pupille et la gestion la situation du pupille et la gestion éventuelle de ses bienséventuelle de ses biens

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autres accueilsautres accueils

L’accueil des jeunes majeursL’accueil des jeunes majeurs

• Peuvent être également pris en charge à titre Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance l'enfance

• les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisantsfamilial suffisants

• Il ne s’agit pas d’une obligation pour les départementsIl ne s’agit pas d’une obligation pour les départements

L’accueil des femmes L’accueil des femmes

• Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil générall'enfance sur décision du président du conseil général

• Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans enfants de moins de trois ans

• qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologiquequi ont besoin d'un soutien matériel et psychologique

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les effets des décisions pour enfants et les effets des décisions pour enfants et parentsparents

L’assistance éducativeL’assistance éducative • les parents (dans la majeur partie des cas) les parents (dans la majeur partie des cas)

demeurent détenteurs de l’autorité parentaledemeurent détenteurs de l’autorité parentale• L’exercice de celle-ci peut cependant être L’exercice de celle-ci peut cependant être

aménagée ou contrôlée par le juge des enfants aménagée ou contrôlée par le juge des enfants ou le procureur ou le procureur

La délégation d’autorité parentaleLa délégation d’autorité parentale • le juge aux affaires familiales peut décider de le juge aux affaires familiales peut décider de

la délégation de la totalité ou d’une partie de la délégation de la totalité ou d’une partie de l’autorité parentale à un tiers (membre de la l’autorité parentale à un tiers (membre de la famille, proche digne de confiance, famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l’ASE)ou service de l’ASE)

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les effets des décisions pour enfants et les effets des décisions pour enfants et parentsparents

La TutelleLa Tutelle • Le juge des tutelles peut désigner un tuteur Le juge des tutelles peut désigner un tuteur

pour exercer l’autorité parentale durant la pour exercer l’autorité parentale durant la minorité et jusqu’à l’émancipation ou la minorité et jusqu’à l’émancipation ou la majorité de l’enfant lorsque le père et la mère majorité de l’enfant lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore pour un enfant dont la filiation n'est pas pour un enfant dont la filiation n'est pas légalement établielégalement établie

Le pupille de l’Etat Le pupille de l’Etat • L’admission comme pupille de l’Etat a pour L’admission comme pupille de l’Etat a pour

effet de rendre les enfants (privés de soutien effet de rendre les enfants (privés de soutien familial qui sont placé sous la tutelle de l’Etat ) familial qui sont placé sous la tutelle de l’Etat ) juridiquement adoptablesjuridiquement adoptables

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L’accueil d’urgenceL’accueil d’urgence• doit être exécuté immédiatement ou au plus tard dans la journéedoit être exécuté immédiatement ou au plus tard dans la journée

L’accueil à temps completL’accueil à temps complet• accueil permanent du jeune dans un lieu de placement avec droit de accueil permanent du jeune dans un lieu de placement avec droit de

visite ou d’hébergement ponctuels en famille. visite ou d’hébergement ponctuels en famille. • Peut s’appuyer sur des structures spécialisées (IME, ITEP…)Peut s’appuyer sur des structures spécialisées (IME, ITEP…)

L’accueil séquentielL’accueil séquentiel• accueil du jeune alternativement dans l’établissement et dans sa familleaccueil du jeune alternativement dans l’établissement et dans sa famille

Le suivi extérieur Le suivi extérieur • Suivi intensif de l’enfant au domicile familial ou à son propre domicile Suivi intensif de l’enfant au domicile familial ou à son propre domicile

par un établissement ou service en alternative, en préparation ou en par un établissement ou service en alternative, en préparation ou en accompagnement de la sortie de placementaccompagnement de la sortie de placement

L’accueil de jourL’accueil de jour• accueil pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si accueil pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si

possible, à proximité du domicile, afin d’apporter un soutien éducatif à possible, à proximité du domicile, afin d’apporter un soutien éducatif à l’enfant, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa l’enfant, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentalefonction parentale

les différentes formules d’accueilles différentes formules d’accueil

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Les différents modes d’accueils peuvent selon les cas Les différents modes d’accueils peuvent selon les cas être habilités par l’ASE, la protection judiciaire (PJJ) ou être habilités par l’ASE, la protection judiciaire (PJJ) ou les deux à la fois.les deux à la fois.

Le foyer de l'enfance Le foyer de l'enfance Il s’agit d’un établissement public départementalIl s’agit d’un établissement public départementalLe séjour de l'enfant doit permettre d'effectuer un bilan de Le séjour de l'enfant doit permettre d'effectuer un bilan de sa situation, de ses besoins et de ses capacités. Le rôle du sa situation, de ses besoins et de ses capacités. Le rôle du FDE est triple :FDE est triple :

• Accueil de l'enfant à tout momentAccueil de l'enfant à tout moment• ObservationObservation• Proposition d’orientation adaptéeProposition d’orientation adaptée

Le placement familialLe placement familialDes assistants familiaux agréés par le département, Des assistants familiaux agréés par le département,

accueillent accueillent des enfants pour lesquels le modèle éducatif des enfants pour lesquels le modèle éducatif familial est adapté, avec peu de perspective de retour en familial est adapté, avec peu de perspective de retour en famille ou pour lesquels un travail avec la famille est famille ou pour lesquels un travail avec la famille est possible sans mettre en difficulté la famille d’accueilpossible sans mettre en difficulté la famille d’accueil

les différents modes d’accueilles différents modes d’accueil

35

Les établissements Les établissements Accompagnent à moyen ou long terme des enfants Accompagnent à moyen ou long terme des enfants confiés par l’ASE ou directement par les juges de confiés par l’ASE ou directement par les juges de enfants ou le procureurenfants ou le procureur

• Maison d’enfants à caractère social (MECS)Maison d’enfants à caractère social (MECS)• Foyers d’actions éducative (FAE)Foyers d’actions éducative (FAE)

Les lieux de vie Les lieux de vie • Ces petites structures familiales (en moyenne 5 jeunes Ces petites structures familiales (en moyenne 5 jeunes

pris en charge par un couple) prennent en charge des pris en charge par un couple) prennent en charge des jeunes pour lesquels les troubles du comportement et de jeunes pour lesquels les troubles du comportement et de la personnalité contre indiquent leur prise en charge par la personnalité contre indiquent leur prise en charge par des structures traditionnellesdes structures traditionnelles

Le parrainage Le parrainage • Le parrain n'a pas la charge permanente ni la Le parrain n'a pas la charge permanente ni la

responsabilité de l'enfant. Il entretient avec lui des responsabilité de l'enfant. Il entretient avec lui des relations suivies (visites, sorties, congés, relations suivies (visites, sorties, congés, correspondance) en accord avec le service de l’ASE, ce correspondance) en accord avec le service de l’ASE, ce qui peut être un moyen de compenser l'absence de vie qui peut être un moyen de compenser l'absence de vie familialefamiliale

les différents modes d’accueilles différents modes d’accueil

Zoom sur le BAS-RHIN Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés – chiffres clés

•1 084 845 habitants 1 084 845 habitants

•266 677 moins de 19 ans soit 24,5%266 677 moins de 19 ans soit 24,5%

•28 établissements et services d’accueil28 établissements et services d’accueil

•550 assistants familiaux recrutés550 assistants familiaux recrutés

•5 lieux de vie5 lieux de vie

•4 services de milieu ouvert4 services de milieu ouvert

•9 associations de prévention spécialisée9 associations de prévention spécialisée36

Zoom sur le BAS-RHIN – Les Les prestationsprestations

aides à domicile aides à domicile • Aides financières Aides financières

2 000 demandes pour 470 000 €2 000 demandes pour 470 000 €

• Les travailleuses familiales Les travailleuses familiales 260 bénéficiaires pour 570 000 €260 bénéficiaires pour 570 000 €

• Les mesures de milieu ouvert Les mesures de milieu ouvert 800 enfants en AED 1 100 enfants en AEMO800 enfants en AED 1 100 enfants en AEMO

l’accueil de l’accueil de 2 600 enfants 2 600 enfants • 1 100 chez des familles d’accueil1 100 chez des familles d’accueil• 1 400 en établissement1 400 en établissement• 100 hors département100 hors département

37

Zoom sur le BAS-RHIN Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés – chiffres clés (suite)(suite)

Les Informations préoccupantesLes Informations préoccupantes

1 100 IP pour 1 400 enfants 1 100 IP pour 1 400 enfants

Les jeunes majeurs Les jeunes majeurs

260 jeunes accueillis (1/4 en famille 260 jeunes accueillis (1/4 en famille d’accueil)d’accueil)

L’adoptionL’adoption

•350 familles agréées au total350 familles agréées au total•Environ 10 admissions de pupilles par an Environ 10 admissions de pupilles par an

Gestion de biens des enfants confiésGestion de biens des enfants confiés

Environ 100 situations gérées Environ 100 situations gérées 38

39

Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clésZoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés

Le Budget hors coût des agentsLe Budget hors coût des agents

Une Une éévolution constante malgrvolution constante malgréé la situation la situation ééconomique au total 110 Millionsconomique au total 110 Millions

• Aides Aides àà domicile environ 6 900 000 domicile environ 6 900 000 €€• • PrPréévention spvention spéécialiscialiséée 4 800 000 e 4 800 000 €€

• Frais de placementFrais de placement  en éts 72 650 000 en éts 72 650 000 €€

• Frais de placement familial 21 000 000 Frais de placement familial 21 000 000 €€

• Prestations enfants de 2 380 000 Prestations enfants de 2 380 000 € €