L’histoire de la procédure Mac DODolus - 20 septembre 2019

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IntroductionLe dossier Mac Donald’s sur la commune de Dolus est ouvert depuis 2014 date du

dépôt du premier permis

RAPPEL DU CONTEXTE

La société Mac Donald's France a formé le projet de construire un

restaurant à service rapide dans la zone d'activités de « La Jarrie » à Dolus d'Oléron, sur

environ 500 m2 comportant une salle de 157 places et deux guichets de « service au

volant » dits « drive ». Elle a signé une promesse de bail à construction avec la société

Nicoval, propriétaire des parcelles, dont une partie doit être détachée pour former le

terrain d'assiette du projet pour 1 750 m2, et ce détachement a fait l'objet d'une décision

de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 février 2014. La société Mac

Donald's France a présenté concomitamment une demande de permis de construire au

maire de la commune, qui l'a rejetée le 26 mai 2014. Après avoir légèrement modifié son

projet, elle s'est vue opposer un deuxième refus le 3 avril 2015, puis après nouvelle

modification, un troisième refus le 4 août 2016.

MOTIFS DE REFUS DE LA COMMUNE

• Zone de la Jarrie = zone artisanale, zone UB (des sapins au GIFI) + zone UX (du GIFI à Intermarché)

• Dangerosité circulation• Gestion des eaux, risque d’inondation• Nombre de places < surface + nombre de salarié

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RAPPEL DES DEMANDES DES PARTIES

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la société Nicoval de

demandes d'annulation des refus du 3 avril 2015 et du 4 août 2016, et par la société Mac

Donald's France d'une demande d'annulation de ce dernier refus seulement, a joint les

trois requêtes, annulé le refus du 4 août 2016, enjoint à la commune de délivrer le permis

sollicité en dernier lieu, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et prononcé un

non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus du 3 avril 2015. La

commune de Dolus d'Oléron demande l'annulation de ce jugement. 

RAPPEL DE LA DÉCISION DE BORDEAUX

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il

prononce un non-lieu sur les conclusions de la société Nicoval tendant à l'annulation du

refus de permis de construire du 3 avril 2015. 

Article 2 : La demande de la société Nicoval tendant à l'annulation du refus de permis de

construire du 3 avril 2015 est rejetée. 

Article 5 : La commune de Dolus d'Oléron versera une somme de 1 500 euros à la société

Mac Donald's France et une somme de 1 500 euros à la société Nicoval.

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RÉSUMÉ

BILAN FINANCIER

OU

PROCHAINES ÉCHÉANCES

Mairie = Cassation sur astreintes et annulation de permis, surveillance sur respect des effectifs

Riverains = Cassation sur référé TA Poitiers, Appel Bordeaux sur décision TA Poitiers

2014 2015 2016 2017 2018 2019

1er dépôt de permis

Modification Modification Tribunal administratif

Cour d’appel administrative de Bordeaux

Fin construction commission 10 salariés

Refus justifié Refus contesté

Refus contesté

Astreintes Cassation

Frais avocats Astreintes Mac Dol Eclairage Public

Dépenses 30 000 € 100 000 € 15 000 €

Recette 30 000 € 90 000 €

Bilan 30 000 € 100 000 € 15 000 € 90 000 € 25 000 €

Frais avocats Astreintes Mac Dol Coût par Habitant

Dépenses 30 000 € 100 000 € 15 000 €

Recette 30 000 €

Bilan 30 000 € 100 000 € 15 000 € 115 000 € 35 €

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