L’EXAMEN PROFESSIONNEL DE POLICIER / POLICIÈRE · Examen d’admission Le corps de police...

Commission d’examen de l’examen professionnel de Policier / Policière

Centre de coordination des examens fédéraux

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

se référant au règlement concernant

L’EXAMEN PROFESSIONNEL DE POLICIER / POLICIÈRE

du 14.06.2012 (Etat le 24.02.2017)

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière du 14.06.2012

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TABLE DES MATIÈRES

1 INTRODUCTION 3

1.1 But de l’examen (chiffre 1.2 du règlement) ....................................................................... 3

2 ORGANISATION 3

2.1 Caractère non public de l’examen et surveillance (chiffre 2.8 du règlement) ................... 3

3 PROCÉDURE D’INSCRIPTION 3

3.1 Inscription (chiffre 3.2 du règlement) ................................................................................. 3 3.2 Admission (chiffre 3.3 du règlement) ................................................................................ 4 3.3 Frais (chiffre 3.4 du règlement) ......................................................................................... 4

4 DÉROULEMENT DE L’EXAMEN 5

4.1 Exclusion de l’examen (chiffre 4.3 du règlement) ............................................................. 5 4.2 Surveillance de l’examen, experts (chiffre 4.4 du règlement) ........................................... 5

5 BRANCHES D’EXAMEN ET EXIGENCES 6

5.1 Programme d’examen et thèmes (chiffre 5.11 du règlement) ........................................... 6 5.2 Critères d’évaluation et exigences .................................................................................... 6

6 ÉVALUATION ET ATTRIBUTION DES NOTES 6

6.1 Echelle des notes .............................................................................................................. 6 6.2 Examen écrit ..................................................................................................................... 6 6.3 Examen pratique ............................................................................................................... 6 6.4 Examen oral ...................................................................................................................... 7

7 RÉUSSITE ET RÉPÉTITION DE L’EXAMEN 7

7.1 Feuille de notes (chiffre 6.44 du règlement) ...................................................................... 7

8 BREVET, TITRE ET PROCÉDURE 7

8.1 Brevet (chiffre 7.11 du règlement) ..................................................................................... 7

9 DISPOSITIONS FINALES 8

9.1 Entrée en vigueur .............................................................................................................. 8

10 AUTHENTIFICATION 8

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1 INTRODUCTION

Ce guide a pour but de fixer les détails du déroulement d’un examen selon le règlement. La qualité est assurée par la Commission d’examen.

Les Commissions régionales, les experts et les figurants y trouveront les bases indispensables à l’organisation et à l’exécution d’une session d’examen.

1.1 But de l’examen (chiffre 1.2 du règlement)

1.11 L'examen professionnel doit établir si un candidat ou une candidate possède les

connaissances pratiques et théoriques de base ainsi que les compétences sociales, personnelles et méthodologiques requises par le profil de la profession. Les compétences en matière de protection de l’environnement en font également partie intégrante.

1.12 Les compétences opérationnelles définies dans les notices d’évaluation s’appliquent à tous

les policiers et policières, qu’ils soient engagés auprès de la Confédération, d’un canton, d’une ville ou d’une commune.

2 ORGANISATION

2.1 Caractère non public de l’examen et surveillance (chiffre 2.8 du règlement)

2.11 Le délégué du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, en s’annonçant, visiter les examens. Les membres de la Commission d’examen et le responsable du Centre de coordination des examens fédéraux visitent régulièrement les examens.

2.12 Les commandants des candidats ont la possibilité d’assister aux examens avec

l’autorisation de la Commission d’examen. Les candidats sont avertis à l’avance de cette visite, qui ne doit en aucun cas perturber le déroulement de l’examen.

3 PUBLICATION, INSCRIPTION, ADMISSION, FRAIS D’EXAMEN

3.1 Inscription (chiffre 3.2 du règlement)

Le délai d’inscription est fixé à 3 mois avant l’examen.

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3.2 Admission (chiffre 3.3 du règlement)

3.21 L’inscription des candidats est effectuée en groupe par les écoles de police ou les corps respectifs auprès du Centre de coordination.

3.22 La Commission d’examen étudie les qualifications équivalentes au sens du chiffre 3.31 du

règlement. Une check-list comprenant les critères d’évaluation est jointe en annexe à l’intention des corps de police.

3.23 Celui qui a acquis les compétences opérationnelles visées au chiffre 1.12 du règlement

ailleurs que dans une école de police peut être admis à l’examen après une année d’expérience professionnelle dans un corps de police en Suisse (avec des compétences en sécurité étendues) et une formation complémentaire d'une durée de 3 mois au maximum (consistant en une préparation à l’examen). Sont ici visés en particulier les membres de la police militaire territoriale, du corps des gardes-frontière et ceux d'une police étrangère.

3.24 Un engagement auprès de la Confédération selon chiffre 3.31 e) du règlement d’examen

se réfère à l’Office fédéral de la police et la Police des transports CFF, tout comme à la Police militaire territoriale de la Sécurité militaire. Au niveau communal, cela correspond à tous les corps disposant de compétences étendues en matière d’ordre public et de sécurité

3.3 Frais (chiffre 3.4 du règlement)

3.31 La taxe d’examen doit couvrir les dépenses et sera calculée sur les mêmes bases sur

l’ensemble de la Suisse. Les détails pour la fixation du montant de la taxe figurent à l’annexe 4.

Conformément au chiffre 2.7 i) du règlement, le Centre de coordination établit le décompte de chacune des sessions. Les détails pour l’établissement du décompte figurent à l’annexe 4.

Il établit le décompte consolidé annuel et le soumet au Secrétariat d’Etat à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en vue de l’octroi de la subvention fédérale relative à l’organisation des examens professionnels fédéraux.

3.32 Les montants des indemnités ainsi que les personnes y ayant droit sont mentionnés à

l’annexe 4.

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4 DÉROULEMENT DE L’EXAMEN

4.1 Exclusion de l’examen (chiffre 4.3 du règlement)

4.11 Le directeur d'examen est compétent pour décider de l'exclusion provisoire du candidat au sens du chiffre 4.32 du règlement. La candidate ou le candidat a le droit de passer l’examen sous réserve de la décision définitive prise par la Commission d’examen.

4.2 Surveillance de l’examen, experts et expertes (chiffre 4.4 du règlement)

4.21 Chaque corps de police qui envoie des aspirants en formation a également l’obligation de

former et de mettre à disposition des collaborateurs en qualité d’experts. Les critères suivants déterminent le droit de pratiquer comme expert :

a) avoir suivi une formation reconnue par les corps de police ou une formation au niveau haute école ou université ;

b) avoir une activité professionnelle ou de mandat d’au moins trois ans dans la police. Les co-experts des branches psychologie policière, éthique et droits de l’homme ne doivent pas nécessairement justifier de ces trois ans au sein de la police;

c) et avoir une activité comme professionnel ou formateur dans le domaine à examiner ; d) être âgé d’au moins 25 ans ; e) disposer des qualifications sociales et méthodologiques pour pouvoir évaluer les

compétences des candidats ; f) être prévu pour un engagement n’intervenant pas plus tard qu’une année après sa

retraite. g) avoir suivi le cours de base pour experts de l’ISP.

4.22 Les experts ayant participé au cours de base pour experts sont enregistrés, après décision

de la Commission d’examen, dans le registre des experts, qui est géré par le Centre de coordination selon chiffre 2.7 l) du règlement. La Commission d’examen décide de la reconnaissance d’autres formations ou d’autres expériences pratiques. Le Centre de coordination vérifie tous les deux ans auprès des corps de police ou des Commissions régionales si les experts déploient une activité de professionnel ou de formateur dans le domaine à examiner conformément au chiffre 4.21 c). Il s’occupe de tenir le registre des experts et de notifier les éventuelles radiations aux experts concernés.

4.23 En vertu du chiffre 2.5 c) du règlement, la Commission régionale choisit des personnes

inscrites dans le registre des experts en respectant le devoir de récusation visé au chiffre 4.44 du règlement.

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4.24 Attributions des experts

a) travaillent selon les directives de la Commission d’examen et des Commissions régionales à l’élaboration, la révision et l’évaluation des documents d’examen

b) font passer les examens c) se chargent de la surveillance d) effectuent les travaux de correction selon le calendrier fixé e) prennent des notes d’évaluation pendant les examens f) procèdent aux évaluations en application du règlement et du guide méthodologique g) participent à la formation continue organisée par la Commission d’examen h) participent aux conférences d’examen (briefings, débriefings, etc.).

4.25 L’expert est tenu de respecter le secret professionnel concernant le déroulement et le

contenu des examens.

5 BRANCHES D’EXAMEN ET EXIGENCES

5.1 Programme d’examen et thèmes (chiffre 5.11 du règlement)

5.11 Le programme d’examen est établi et régulièrement adapté par la Commission d’examen ; il est réglé à l’annexe 1.

5.2 Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation se réfèrent aux compétences opérationnelles qui ont été définies et sont repris dans les notices d’évaluation à l’annexe 2.

6 ÉVALUATION ET ATTRIBUTION DES NOTES

6.1 Echelle des notes

Note Qualité des prestations

6 Très bien, qualitativement et quantitativement

5 Bien, conforme aux exigences

4 Suffisant, conforme aux exigences minimales

3 Insuffisant, faible, incomplet

2 Très faible

1 Inutilisable, non exécuté ou non présent à l’examen

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6.2 Examen écrit

6.21 L’examen écrit est évalué par points. Le barème des notes est à définir avant l’examen en

proportion du maximum des points attribués.

6.22 Pour les questions ne requérant qu’une réponse, la forme de la réponse doit être imposée afin que l’attribution des points soit claire.

6.23 Pour les questions en plusieurs parties, le nombre maximal de points doit correspondre au

nombre de questions partielles. La répartition des points selon les questions partielles devra tout au moins être décrite dans le corrigé.

6.24 Pour les questions à choix multiple, les réponses concordantes sont à évaluer en fonction

du corrigé. Le nombre maximal de points est une fraction ou un multiple du nombre maximal de réponses concordantes. Afin de s’assurer que les candidats traitent ces questions, il est recommandé de donner deux réponses possibles(qvrai qfaux).

6.3 Examen pratique

Les expertes et experts évaluent individuellement les candidates et candidats en leur attribuant des notes tel que prévu au chiffre 6.21 du règlement. Une grille de points est autorisée comme aide. Les experts remplissent les notices contenues à l’annexe 2.

6.4 Examen oral

À l’examen oral, l’évaluation porte sur les réponses fournies. L’expert se sert d’une des notices de l’annexe 2 pour noter les questions, les réponses, ses appréciations et ses remarques. Ces notices contiennent tous les points essentiels à l’évaluation.

7 RÉUSSITE ET RÉPÉTITION DE L’EXAMEN

7.1 Feuille de notes (chiffre 6.44 du règlement)

Chaque candidat ou candidate reçoit un document qui comporte les notes des positions et de branches d’examen, de même que la décision d’octroi du brevet. Un modèle est proposé à l’annexe 3.

8 BREVET, TITRE ET PROCÉDURE

8.1 Brevet fédéral (chiffre 7.11 du règlement)

Un récapitulatif de notes standard est requis pour que le Centre de coordination puisse commander le brevet fédéral et l’archiver. Le format du récapitulatif de notes est décrit à l’annexe 3. Le Centre de coordination met à disposition un système de saisie électronique.

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9 DISPOSITIONS FINALES

9.1 Entrée en vigueur

Le présent guide méthodologique entre en vigueur dès son approbation par la Commission d’examen. Les versions antérieures sont abrogées.

10 AUTHENTIFICATION

Pour l’organe responsable : Neuchâtel, 24.02.2017

LA COMMISSION D’EXAMEN

Le Président

Stefan Aegerter

Annexes 1. Programme et contenu de l’examen

2. Notices d’évaluation pour experts 3. Feuille de notes, notification et récapitulatif de notes

4. Indemnités et décomptes 5. Check-list pour la reconnaissance d’une formation professionnelle

Annexe 1 du Guide méthodologique concernant l’examen professionnel de Policier / Policière

Programme d’examen

du 27.04.2012

1 BRANCHES D’EXAMENS ET THÈMES

Les branches d’examen et leur durée sont fixées au chiffre 5.11 du règlement concernant l’examen professionnel.

Les thèmes se réfèrent à des situations professionnelles actuelles et permettent de vérifier les compétences listées dans ce document.

Un cas d’école propre à chaque domaine est choisi pour la police de la circulation, pour la gendarmerie et pour la police judiciaire.

Un cas d’école ne peut être substitué qu’avec l’accord du Centre de coordination.

2 COMPÉTENCES À ÉVALUER

2.1 Intervention policière

2.11 Police de la circulation Le policier / la policière : a) évalue les cas simples d’infraction au droit de la circulation routière, identifie les

comportements répréhensibles en vertu de la législation sur la circulation routière, se réfère aux dispositions légales pertinentes et les applique (C3 – C4)

b) répond avec clarté et objectivité aux questions fondamentales relevant de la législation sur la circulation routière et des dispositions accessoires (C2)

c) applique correctement la procédure des amendes d’ordre selon les règles de droit (C3)

d) applique les bases légales et le principe de proportionnalité dans le domaine de la circulation routière (C1 – C2)

e) est conscient des dangers de la circulation routière, en particulier lors de courses officielles urgentes (C2)

f) respecte la réglementation routière, les panneaux stop et les procédures applicables aux contrôles de circulation et de stationnement (C3)

g) sécurise les lieux d’un accident et procède au constat et à la sauvegarde des preuves (C3)

h) effectue des contrôles techniques, des préservations de traces et l’établissement des rapports en matière de délits et d’accidents de la circulation routière (C3)

i) collecte les preuves nécessaires et applique les mesures de contrainte adaptées à la situation (C3)

Annexe 1 au Guide méthodologique concernant l’examen professionnel de Policier / Policière du 27.04.2012


2.12 Police judiciaire

Le policier / la policière : a) mène des enquêtes préliminaires circonstanciées, recueille les éléments utiles à

une enquête fructueuse (C3) b) auditionne les personnes suspectes dans le respect de leurs droits et devoirs (C3) c) applique les connaissances, informations et comportements propres aux activités

de policier généraliste lors des enquêtes sur un délit (C3) d) développe et applique une approche criminalistique, notamment dans un contexte

pluridisciplinaire (C3) e) respecte les principes de légalité et de proportionnalité en appliquant les

méthodes criminalistiques (C3) f) applique les connaissances et les aptitudes élémentaires requises pour le service

non spécialisé en police scientifique / méthodes criminalistiques, en matière notamment de préservation des traces, de ressources et moyens d’analyse de la police scientifique, et du comportement à adopter en tant que primo-intervenant sur les lieux du délit ou lors de la découverte de moyens de preuve (C3)

g) conduit l’enquête de manière judicieuse, en particulier en ce qui concerne la collecte des informations sur les personnes et les preuves matérielles ainsi que l’identification des auteurs de l’infraction (C3)

h) consigne correctement un signalement sur la base de ses observations ou de celles d’un tiers et en connaît les possibilités d’application et d’analyse (C3)

i) est attentif lors de contrôles de pièces d’identité au risque de falsification et sait appliquer les méthodes les plus simples permettant de détecter les plus grossières (C2 – C3)

j) collecte les moyens de preuve nécessaires et applique les mesures de contrainte adaptées la situation (C3)

k) intervient de manière standardisée en dressant un constat des faits objectif et prend les mesures adéquates (C3).



2.13 Gendarmerie

Le policier / la policière : a) applique les procédures de tactique policière opportunes lors de contrôles de

personnes et/ou de véhicules, avec ou sans arrestation (C3) b) connaît les bases légales et les procédés conformes au principe de

proportionnalité permettant de maintenir ou de rétablir la paix, l’ordre et la sécurité (C1).

c) applique convenablement la tactique policière dans les interventions lors d’alarmes, en particulier pour les vols par effraction, les brigandages, les cas de violence domestique et les situations amok (C3)

d) accomplit même sous stress les tâches pacifiques ou hostiles confiées aux services de maintien de l’ordre (C3)

e) peut être mobilisé/e pour des tâches de protection, d’observation et de fouille (C3) f) connaît les possibilités et les limites de l’intervention policière selon les principes

de légalité et de proportionnalité (C5) g) distingue entre médiation et investigation dans les situations de dispute et de

conflit (C3) h) collecte les moyens de preuve pertinents et applique les mesures de contrainte

adaptées à la situation (C3) i) évalue les moyens à disposition de la partie adverse et prend les mesures qui

conviennent (C3)

2.2 Police de proximité

Le policier / la policière : a) agit en appliquant les principes de la police de proximité (SARA, CAPRA), sur la

base d’une analyse rigoureuse des problèmes rencontrés et de leurs causes (C3 C4)

b) aborde les problèmes simples de sécurité, de circulation et de criminalité de manière systématique, sur la base du processus de résolution des problèmes (C3)

c) prend à son niveau les mesures d’urgence nécessaires (C3) d) analyse et cherche à son niveau des solutions à des problèmes concernant la

sécurité, en collaboration avec la population, les différentes institutions et les autorités concernées et vérifie le résultat (C4)

e) fait preuve d’assurance et est capable de présenter un thème de façon logique et persuasive (C3)



2.3 Psychologie policière

Le policier / la policière : a) communique avec les partenaires les plus divers de manière adaptées aux

circonstances et mène des entretiens – même difficiles – de manière objective et orientée vers l'atteinte d'un but précis (C3)

b) a conscience des effets éventuels d'une communication non-verbale ainsi que de la subjectivité de la perception ; adapte son comportement de façon à éviter de créer des situations conflictuelles, voire une escalade de celles-ci (C5)

c) connaît les charges particulières inhérentes au métier de policier et ses propres limites et sait déceler, sur sa personne comme sur les autres, des réactions passagères dues au stress et les gérer en appliquant des stratégies adéquates (C3)

d) reconnaît et analyse des conflits ou des situations conflictuelles et agit de façon à éviter qu'ils ne dégénèrent, en utilisant des techniques de communication et de résolution de conflit appropriées (C4)

e) est à l’écoute des personnes en toute situation avec l’empathie nécessaire(C3)

2.4 Ethique policière / Droits de l'homme

Le policier / la policière : a) agit dans les limites légales, de façon responsable et en appliquant les principes

éthiques (C3) b) exerce sa profession dans le respect de la dignité et des droits de chaque

personne, tels qu'ils sont ancrés dans la Constitution, dans la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi que dans la législation (C3)

c) a conscience de l'effet que son apparence produit et se comporte en conséquence pendant et hors du service, conformément à ses droits et obligations (C3)

d) mène une réflexion et analyse critique sur les effets de son comportement, de sa profession et de sa position dans la société (C5)



3 DÉROULEMENT DE L’EXAMEN

3.1 Branche 1 : Intervention policière (4 heures)

3.11 L’examen écrit de 60 minutes consiste en un questionnaire comportant des questions indépendantes les unes des autres se rapportant aux compétences répertoriées ci-dessus. À priori, les premiers candidats devraient remettre leur travail au plus tôt 45 minutes après le début de l’examen.

3.12 L’examen pratique de la police de circulation de 60 minutes prévoit une simulation

d’un accident sous forme de jeu de rôle par deux acteurs au volant de leur véhicule. Différents types d’accidents de circulation peuvent être simulés. L’examen est effectué en binôme. L’évaluation porte sur les connaissances, la compréhension et la mise en pratique lors d’un constat d’accident, incluant l’appréciation, la constatation et les investigations des faits et de leur déroulement. Les actions qui ne peuvent pas être simulées pour des raisons techniques sont expliquées oralement par la candidate ou le candidat. L’évaluation est individuelle. Le comportement sur les lieux de l’accident est également évalué.

3.13 Pour les agents n’effectuant pas de tâches de police de la circulation, un jeu de

rôle est organisé, où un figurant en possession d’objets volés ou suspects est auditionné après un contrôle de personne effectué par la gendarmerie. Le candidat devra avoir recueilli les informations pertinentes et effectué une enquête préliminaire ainsi que des vérifications avant d’auditionner la personne sur les faits dans le respect du cadre légal.

3.14 Pour l’examen pratique de la police judiciaire, un vol par effraction dans un local

(bureau, studio, entrepôt…) avec un plaignant ou un dénonciateur est simulé. Au minimum 3 traces de l’effraction ou de l’auteur ont été placées. L’examen est effectué en binôme. La situation est modifiée après chaque équipe, sans en changer la difficulté. L’évaluation porte sur les connaissances, la compréhension et la mise en pratique en matière de tactique, d’appréciation de la situation, de constatation et d’analyse des traces et de la situation, d’enquête sur les circonstances et de recherche de pistes pour l’enquête, ainsi que sur le comportement démontré sur les lieux de l’infraction. Les actions qui ne peuvent pas être simulées pour des raisons techniques sont expliquées oralement. L’évaluation est individuelle. Le comportement est également évalué, et en particulier celui adopté à l'égard des lésés.



3.15 Pour l’examen pratique de la gendarmerie, une intervention suite à des violences

domestiques entre deux personnes vivant dans un ménage commun est simulée. Le but étant d’empêcher que la situation dans le jeu de rôle ne dégénère. L’examen est effectué en binôme. La situation est modifiée pour chaque équipe, sans en changer la difficulté. L’évaluation porte sur les connaissances, la compréhension et la mise en pratique en matière de tactique, d’appréciation de la situation, de constatation des traces et de la situation, d’enquête sur les circonstances, ainsi que sur le comportement sur le lieu de l'intervention. Les actions qui ne peuvent pas être simulées pour des raisons techniques sont expliquées oralement. L'évaluation est individuelle. Le comportement fait également l'objet d'une évaluation.

3.2 Branche 2 : Police de proximité (2 heures)

3.21 L’examen écrit de 60 minutes consiste en un questionnaire comportant des questions indépendantes les unes des autres se rapportant aux compétences répertoriées ci-dessus. À priori, les premiers candidats devraient remettre leur travail au plus tôt 45 minutes après le début de l’examen.

3.22 La candidate ou le candidat a 30 minutes de préparation pour l’examen oral. Il ou

elle tire au sort une carte qui décrit un cas, ce qui lui permettra de se préparer à la présentation et à la discussion. Le matériel de présentation tel que flipchart, tableau, projecteur, etc. est mis à disposition. La préparation est surveillée.

La candidate ou le candidat dispose de 10 minutes pour exposer le cas, l’analyser et proposer une solution.

Les experts mènent ensuite une discussion d’examen pendant 20 minutes en posant des questions complémentaires sur la présentation et d’autres questions relatives à la police de proximité.

3.3 Branche 3 : Psychologie policière (1h 30 min)

3.31 L’examen écrit de 60 minutes consiste en un questionnaire comportant des

questions indépendantes les unes des autres se rapportant aux compétences répertoriées ci-dessus. À priori, les premiers candidats devraient remettre leur travail au plus tôt 45 minutes après le début de l’examen.

Lors de l’examen oral, les experts posent au minimum 3 questions indépendantes les unes des autres au cours de l’entretien de 30 minutes. Les questions peuvent porter sur un cas réel précédemment exposé. Les experts peuvent également imposer un cas à traiter du point de vue de la psychologie policière.



3.4 Branche 4 : Éthique policière / Droits de l’Homme (2 heures)

3.41 Le premier examen écrit de 60 minutes consiste en un questionnaire comportant

des questions indépendantes les unes des autres. À priori, les premiers candidats devraient remettre leur travail au plus tôt 45 minutes après le début de l’examen.

3.42 Dans le deuxième examen écrit de 60 minutes, la candidate ou le candidat doit

réaliser une ou plusieurs études de cas en répondant à des questions concrètes en relation avec l’éthique professionnelle et les droits de l’homme. Il est également possible de proposer un questionnaire constitué de plusieurs petites études de cas.


Notices d’évaluation pour experts du 27.04.2012

Les documents suivants s’entendent comme des recommandations pour les responsables de branches d’examen des Commissions régionales. La forme, les critères ainsi que les exigences peuvent être adaptés et complétés aux besoins régionaux.

En application des chiffres 4.42 et 4.43 du règlement d’examen, les experts s’accordent sur une note à attribuer.

État au 24.09.2014

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ces § évalue les cas simples d’infraction au droit de la circulation routière; identifie les comportements répréhensibles en vertu de la législation sur la circulation routière; se réfère aux dispositions légales pertinentes et les applique

§ applique les bases légales et le principe de proportionnalité dans le domaine de la circulation routière § identifie les dangers de la circulation routière, en particulier lors de courses officielles urgentes § sécurise les lieux d’un accident de circulation et procède au prélèvement des traces et au constat § réalise des contrôles techniques et des analyses des traces et dresse des rapports dans le domaine des infractions à la LCR et des accidents de la circulation routière § collecte les preuves nécessaires et applique les mesures de contrainte adaptées à la situation

Critères Exigences Constatations Note Phase de préparation, déplacement et arrivée sur les lieux

Uniforme Adéquat, gilet de sécurité Entente Entente préalable et répartition des tâches entre les intervenants Rapidité d’intervention Arrivée sur le lieu de l’accident dans un délai convenable Arrivée sur le lieu de l’accident Parcage approprié du véhicule d’intervention; pose de la

signalisation dans le secteur de l’accident; salutation et présentation; annonce à la centrale; marquage des véhicules et des traces; déplacement des véhicules

Aperçu de la situation Blessés? Personnes impliquées? Témoins? Traces? Mesures d’urgence? Première idée sur le déroulement de l’accident?

Constatations, enquêtes et mesures

Personnes impliquées Identification; autorisation de circuler; aptitude à conduire; blessures

Véhicules Identification; autorisation de circuler; dégâts; assurance

Lieu de l’accident Lieu; secteur; genre de route; vitesse; signalisation; marquage; conditions météorologiques; visibilité; état de la route; dégâts à des tiers

Reconstitution Photos; esquisses; mensurations

Interrogatoire

Interrogatoire individuel; avertissement Miranda; déroulement; consommation d’alcool et de médicaments; trajet; destination; vitesse; visibilité; signalisation; réactions; diversion; ceintures de sécurité; lésions; comparaison des dépositions

Infractions Définition correcte des infractions; explication correcte

Informer les personnes impliquées

Neutralité; informations et directives quant à la manière de procéder par la suite; échange des identités; données techniques des véhicules; indication des assurances; ouverture de rapport et de dénonciation; interlocuteur de la police

Rapport

Rapport intégralité; compte-rendu précis des faits et des constats; lisibilité

des pièces manuscrites

État au 24.09.2014

Généralités

� la suite des constatations se trouve sous la rubrique « Remarques »

Présentation Candidat(e) sûr(e) de soi , courtois(e) et déterminé(e) et

respectant les personnes impliquées; langage

Travail d’équipe Exécution des tâches attribuées d’une manière autonome; bonne collaboration; comportement identique à l’égard des personnes impliquées.

Justification de l’évaluation : Note de pos. (entière ou demi)

Lieu, date : expert/e 1 : expert/e 2 :

Remarques :

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§ applique les connaissances, les informations et les comportements propres aux activités de policier généraliste lors des enquêtes sur un délit § développe une approche criminalistique notamment dans un contexte pluridisciplinaire § applique les connaissances et les aptitudes élémentaires requises pour le service non spécialisé en police scientifique / méthodes criminalistiques, en matière notamment de préservation des traces, de ressources et

moyens d’analyse de la police scientifique, et du comportement à adopter en tant que primo-intervenant sur les lieux du délit ou lors de la découverte de moyens de preuve § conduit l’enquête de manière judicieuse, en particulier en ce qui concerne la collecte des informations sur les personnes et les preuves matérielles ainsi que l’identification des auteurs de l’infraction § consigne correctement un signalement sur la base de ses observations ou de celles d’un tiers et en connaît les possibilités d’application et d’analyse § intervient de manière standardisée, en dressant un constat des faits objectif et prend les mesures adéquates

Critères Exigences Constatations Note Annonce et arrivée sur les lieux Annonce Recevoir l’annonce et l’enregistrer correctement Prise de connaissance sur les lieux

Déterminer l’urgence, la situation, le constat, les personnes impliquées

Examen des lieux Fouille des pièces sur le lieu Sécurité personnelle Port du gilet de sécurité, positions, fouilles

Sauvegarde des preuves et des traces

SIJ Évaluation correcte du SIJ Relever les traces Trouver les traces

Classer les traces Interroger le lésé et contrôle éventuel des empreintes de chaussures

Sauvegarder les traces Sauvegarde et étiquetage correct des traces Enquêtes Observations du lésé Interrogatoire détaillée du lésé Témoins-voisinage Recherche de témoins Auteurs du délit Est-ce que le lésé a des soupçons sur les auteurs

Personnes avec droit d’accès Qui a une clef des lieux ? Qui a une autorisation d’accès aux lieux ?

Plainte Infraction poursuivie d’office Explications à fournir Déprédation / violation de domicile / vol Identifier les dispositions pénales

Renoncement Déterminer si le lésé ne désire pas déposer plainte

Délai de 3 mois Informer le lésé du délai de 3 mois pour un dépôt de plainte après l’identification de l’auteur

État au 24.09.2014

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Mesures, comportement et travail d’équipe

la suite des constatations se trouve sous la rubrique « Remarques »

Mesures d'urgence Exécuter les mesures d'urgence possibles Protection contre le vol par effraction Informer les lésés sur les possibilités de protection

Démarches assurance Rappeler au lésé qu’il doit avertir son assurance Carte de visite Laisser ses coordonnés pour d’éventuelles informations Salutation Saluer et se présenter Permission de s’asseoir Demander la permission de s’asseoir Répondre aux questions Pouvoir répondre aux questions du lésé Prendre congé Prendre congé au moment de quitter les lieux Assurance Travail méthodique et assuré Comportement Comportement courtois, aimable et serviable

Collaboration Exécution des tâches attribuées d’une manière autonome, collaboration avec son partenaire.



Remarques :

État au 24.09.2014

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nces

§ applique les procédures de tactique policière opportunes lors de contrôles de personnes et/ou de véhicules, avec ou sans arrestation (C3) § applique convenablement la tactique policière dans les interventions lors d’alarmes, en particulier pour les vols par effraction, les brigandages,

les cas de violence domestique et les situations amok (C3) § connaît les possibilités et les limites de l’intervention policière selon les principes de légalité et de proportionnalité (C5) § distingue entre médiation et investigation dans les situations de dispute et de conflit (C3) § collecte les moyens de preuve pertinents et applique les mesures de contrainte adaptées à la situation (C3) § évalue les moyens à disposition de la partie adverse et prend les mesures qui conviennent (C3)

Critères Exigences Constatations Note Intervention Présentation Présentation aimable , sans provoquer d’escalade Assurance Reste calme et déterminé, procède de façon ciblée

Sécurité personnelle Gilet de sécurité, spray, gants, positionnement, confiscation d’objets dangereux, fouille des pièces

Comportement sur les lieux

Saluer, se présenter Saluer poliment, se présenter en donnant son nom et sa

fonction Comportement Maîtrise de l’intervention, garder l’initiative

Interrogatoire Identifier les personnes présentes, voir si présence d’enfants, interrogatoires dans des lieux séparés, comparaison des dépositions

Constat des circonstances Constat détaillé de la situation

Documentation Remise des formulaires de plainte/suspension/renonciation/retrait

Conduite de l’entretien Répondre de façon exacte aux questions posées Renseignements sur la suite de la procédure

Fournir des renseignements corrects aux personnes impliquées

Protocole de plainte

la suite des constatations se trouvent au verso

Nature de l’infraction Description correcte de l’infraction Lieu et heure du délit Indication correcte du lieu et de l’heure de l’infraction

Personnes impliquées Relever les adresses complètes des personnes lésées, des victimes et des auteurs

Etablissement des faits Description complète et chronologique des faits Relevé des traces Liste complète des traces relevées Dépositions Relevé correct des dépositions Enquêtes, dispositions et plainte Compte-rendu correct et précis



État au 24.09.2014

Page 1

Com

péte

nces

§ agit en appliquant les principes de la police de proximité (SARA, CAPRA), sur la base d’une analyse rigoureuse des problèmes rencontrés et de leurs causes (C3 C4) § aborde les problèmes simples de sécurité, de circulation et de criminalité de manière systématique, sur la base du processus de résolution des problèmes (C3) § prend à son niveau les mesures d’urgence nécessaires (C3) § analyse et cherche à son niveau des solutions à des problèmes concernant la sécurité, en collaboration avec la population, les différentes institutions et les autorités concernées et vérifie le résultat (C4) § fait preuve d’assurance et est capable de présenter un thème de façon logique et persuasive(C3)

Critères Exigences Constatations Note Personnalité


Attitude générale

Présentation convaincante, sûr(e) de soi

Langage corporel Regard, maintien, mouvement, uniforme

Maintien Frontal, droit, ouvert et calme

Rhétorique Langage

Clair, précis et compréhensible, phrases courtes

Voix Cadence agréable, accentuation et intensité

Expression Langage soigné sans grossièretés et avec peu de mots étranger

Moyens auxiliaires Intervention

Utilisation correcte de moyens auxiliaires, mais au minimum de deux

Application Application correcte des moyens auxiliaires

Emploi du temps

Délai Respecter le délai imparti

Présentation Clarifier

Développer les réponses sur la base des 7 questions de Quintilien; développer les attentes de la police

Analyser

Objectif de la police administrative, présentation de solutions

Réagir

Présentation des possibilités et mesures d'urgence de la police de proximité

Évaluer

Penser au feed-back, propositions pour le contrôle des effets, campagne de prévention

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Critères Questions, réponses, remarques Note Discussion d'examen Réponses correctes ( savoir ), justifiées ( comprendre ) et explication d’exemples type (appliquer)




Remarques :

État au 24.09.2014

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Co

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es § communique avec les partenaires les plus divers de manière adaptées aux circonstances et mène des entretiens – même difficiles – de manière objective et orientée vers l'atteinte d'un but précis (C3)

§ a conscience des effets éventuels d'une communication non-verbale ainsi que de la subjectivité de la perception ; adapte son comportement de façon à éviter de créer des situations conflictuelles, voire une escalade de celles-ci (C5)

§ connaît les charges particulières inhérentes au métier de policier et ses propres limites et sait déceler, sur sa personne comme sur les autres, des réactions passagères dues au stress et les gérer en appliquant des stratégies adéquates (C3)

§ reconnaît et analyse des conflits ou des situations conflictuelles et agit de façon à éviter qu'ils ne dégénèrent, en utilisant des techniques de communication et de résolution de conflit appropriées (C4) § est à l’écoute des personnes en toute situation avec l’empathie nécessaire(C3)

Questions / réponses / remarques / évaluation Note

la suite des constatations se trouvent au verso




Feuille de notes du 13.06.2014

Chiffre 6.44 du règlement

La Commission régionale établit une feuille de notes pour chaque candidat ou candidate. Celle-ci est signée par le président ou par la présidente de la Commission d'examen et le président ou la présidente de la Commission régionale. Elle doit, au minimum, comporter les indications suivantes:

a) les notes des différentes branches d'examen et la note générale de l’examen b) la mention de réussite ou d'échec à l'examen c) les voies de recours si le brevet est refusé

Formulaire

Un récapitulatif des notes selon modèle suivant est utilisé par le Centre de coordination pour la commande des brevets auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Une version électronique peut être obtenue auprès du Centre de coordination.

Eidgenössische Berufsprüfung Polizist/Polizistin Examen fédéral professionnel de Policier / Policière Esame federale professionale di Agente di Polizia

24.09.2014 Seite 2/4

Feuille de notes Candidat Nom Date de naissance Prénom Lieu d’origine

A) Notes des différentes branches d'examen

Intervention policière (la note de branche compte double) 0.0

� Écrit 0.0

� Thème 1 pratique : Accident de circulation 0.0

� Thème 2 pratique : Vol par effraction 0.0

� Thème 3 pratique : Violence domestique Police de proximité

0.0

0.0 � Écrit 0.0

� Oral 0.0

Psychologie policière 0.0

� Écrit 0.0

� Oral Ethique policière / Droits de l’homme

0.0

0.0 � Partie 1 écrit 0.0

� Partie 2 écrit 0.0

Note générale d’examen 0.0 B) Mention de réussite ou d'échec à l'examen En application du chiffre 6.41 du règlement, l’examen est réussi et le brevet fédéral de Policier / Policière est attribué.

Lieu et date : XXXXXXX, 00.00.0000

Le président de la Commission d’examen Le président de la Commission régionale

Stefan Aegerter André Etter

Eidgenössische Berufsprüfung Polizist/Polizistin Examen fédéral professionnel de Policier / Policière Esame federale professionale di Agente di Polizia

24.09.2014 Seite 3/4

Feuille de notes Candidat Nom Date de naissance Prénom Lieu d’origine

A) Notes des différentes branches d'examen

Intervention policière (la note de branche compte double) 0.0

� Écrit 0.0

� Thème 1 pratique : Accident de circulation 0.0

� Thème 2 pratique : Vol par effraction 0.0

� Thème 3 pratique : Violence domestique Police de proximité

0.0

0.0 � Écrit 0.0

� Oral 0.0

Psychologie policière 0.0

� Écrit 0.0

� Oral Ethique policière / Droits de l’homme

0.0

0.0



Note générale d’examen

0.0

B) Mention de réussite ou d'échec à l'examen En application du chiffre 6.41 du règlement, l’examen n’est pas réussi et le brevet fédéral de Policier / Policière n’est pas attribué. Lieu et date: XXXXXXX, 00.00.0000

Le président de la Commission d’examen Le président de la Commission régionale

Stefan Aegerter André Etter

Le candidat ou la candidate a le droit de consulter les documents auprès de la Commission régionale. Un recours doit être déposé auprès du SEFRI dans un délai de 30 jours à réception de la décision négative. Il est fait renvoi aux mémorandums du SEFRI.

Le candidat ou la candidate a pris connaissance des notes, mention réussite ou échec à l’examen et les voies de recours.

Lieu et date : XXXXXXXX, 00.00.0000

Le candidat ou la candidate

XY

C) Voies de recours si le brevet est refusé



Montant des indemnisations et décompte

du 24.02.2017

1. Taxe d’examen Cpte Description Type Prix 3000 Conformément au chiffre 2.3 b du règlement concernant

l’examen professionnel de Policier / Policière, la fixation du montant de la taxe est de la compétence de la Commission d’examen. Celle-ci délègue cette tâche aux Commissions régionales, qui devront obtenir l’approbation du Centre de coordination pour chaque session.

Par candidat 40% des charges selon le budget établi, maximum CHF 1’600.00

3000 La taxe d’examen en cas de répétition de branches est calculée sur une base proportionnelle.

Par candidat Proportionnel aux branches répétées.

2. Indemnités Cpte Description Type Prix 4000 Indemnité journalière

Le montant indemnise les travaux effectués pour la préparation et la réalisation de l’examen par le personnel de l’organisation ainsi que par les experts et les figurants.

Par jour CHF 150.00

4000 Indemnité journalière des experts indépendants Le montant indemnise les travaux effectués pour la préparation et la réalisation de l’examen par des psychologues indépendants.

Max. par jour CHF 1'500.00

4200 Indemnité kilométrique Pour l’utilisation d’un véhicule privé.

Par km CHF 0.70

4200 Frais de transport Pour tous les frais de transport en 1e classe.

Frais effectifs

4200 Repas Frais de repas.

Frais effectifs, par repas au maximum

CHF 45.00


4200 Souper des experts Frais d’un souper organisé pour les personnes engagées à l’examen

Par personne, au maximum

CHF 60.00

4200 Nuitées Frais d’hôtel pour les experts qui sont domiciliés à plus d'une heure du lieu d’examen.

Par nuitée avec le petit déjeuner, au maximum

CHF 175.00

6000 et

6500

Centre de coordination Participation aux frais d’exploitation du centre (1) et aux travaux administratifs (2).

Par session

18% des charges de la session (1) et CHF 50.00 par candidat (2)

6000 et

6500

Autres dépenses Toutes les autres charges de services, de biens, de matériel et administratives sont prises en considération à leur valeur effective.

Frais effectifs selon facture

Annexe 4 du guide méthodologique se référant au règlement concernant l’examen professionnel de Policier / Policière

3. Décompte de chaque session

3.1. Base Les paiements sont assurés par le Centre de coordination et l’Institut Suisse de Police. Un décompte est établi pour chaque session par le Centre de coordination.

3.2. Budget, fixation de la taxe d’examen La Commission régionale établit un budget par session. Celui-ci comporte le montant de la taxe d’examen qui couvre 40% des charges. La subvention fédérale s'élève à 60% des charges. Le montant de la taxe d’examen ne doit pas dépasser CHF 1'600.00.

3.3. Décompte d’une session

Les factures de tiers prestataires de services (hôtel, restaurant, location…) sont sans tarder à transmettre au Centre de coordination qui se charge du paiement.

Les indemnités pour les experts ne sont payées qu’avec l’accord de la direction d’examen. La direction peut demander un décompte provisoire si la situation met en évidence un probable déficit.

Lorsque tous les paiements sont effectués, le Centre de coordination établit un décompte final à l’attention de la Commission régionale.

a) Si le décompte boucle sur un solde positif, la différence est versée à la Commission régionale (remboursement ou report sur la session suivante).

b) Si le décompte boucle sur un solde négatif, la Commission régionale doit s’acquitter de la différence (remboursement au Centre de coordination ou report sur la session suivante).

3.4. Fonds de péréquation Les émoluments encaissés dans le cadre des examens professionnels (taxes d’examen et subventions) ne doivent pas dépasser la totalité des coûts calculés sur une moyenne de six ans, en tenant compte de la constitution d’une réserve appropriée qui ne peut dépasser le 40% de la charge annuelle selon le décompte d’examen consolidé (art 39 al 4. OFPr). Cette réserve constitue le fonds de péréquation et ne peut être utilisée qu’en lien avec la formation professionnelle. Ce fonds est administré par le Centre de coordination sous la surveillance de la Commission d’examen et du SEFRI.


Check-list pour la reconnaissance d’une formation professionnelle du 14.06.2012 page 1 / 2

Check-list pour la reconnaissance d’une formation professionnelle

Base légale En vertu du chiffre 3.31 du Règlement d'examen, l'admission à l’examen du brevet fédéral requiert une formation antérieure d'une durée totale de 14 ans. Les années manquantes peuvent être compensées par des années d’expérience professionnelle. La loi fédérale et l’ordonnance sur la formation professionnelle en constituent la base légale.

RS 412.10 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Art. 9 Encouragement de la perméabilité 1 Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande perméabilité possible au

sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif.

2 Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte.

RS 412.101 Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Art. 4 Reconnaissance des acquis 1 La prise en compte des acquis est du ressort :

a) des autorités cantonales, dans le cas du raccourcissement individuel d’une filière de formation d’une formation initiale en entreprise ;

b) des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d’une autre filière de formation ;

c) des organes compétents, dans le cas d’admission aux procédures de qualification.

Déroulement d’une validation d’équivalence Phase du processus Activités

Postulation Le corps de police vérifie l'équivalence de la formation du candidat selon la présente check-list. Il établit une documentation écrite ou demande l'avis du Centre de coordination.

Examen d’admission Le corps de police vérifie le profil du candidat et ses compétences de base.

Engagement Le corps de police engage les candidats jugés aptes.

Inscription à l’examen professionnel

En cas d’absence de CFC ou de maturité, le corps de police confirme à l’école de police l'équivalence et consigne les décomptes et attestations dans le dossier du candidat.

Droit de recours En cas de doute et après analyse du cas, seule la Commission d'examen est apte à décider. Sa décision peut faire l’objet d’un recours de la part du corps de police auprès de l’Organe responsable (la Commission paritaire) dans un délai d'un mois. La Commission paritaire prend une décision sans appel dans un délai de trois mois.


Check-list pour la reconnaissance d’une formation professionnelle du 14.06.2012 page 2 / 2

Modes de calcul (Possibilités)

Légende ecdempl en cours d’emploi EAP école d’aspirant de police exp expérience professionnelle form formation MP maturité professionnelle obli obligatoire prof professionnelle

Années de formation professionnelle manquantes…

§ Les années manquantes peuvent être compensées à l’échelle 1:1 par d’autres formations professionnelles achevées par un examen final.

Exemple 1 : Candidat/e ayant obtenu une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé de bureau de 2 ans. Les années manquantes peuvent être compensées par une année de formation dans une école de commerce et par un an d’expérience professionnelle dans un emploi de bureau.

Exemple 2 : Candidat/e ayant obtenu une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé de bureau de 2 ans. Les années manquantes peuvent être complétées par deux années d’expérience professionnelle dans un emploi de bureau.

Examen manquant

§ L'absence d’examen final (examen inexistant, apprentissage abandonné ou examen non réussi) peut être compensée par 3 ans d’expérience professionnelle, échelle 1:3.

Exemple 3 : Un hockeyeur professionnel avec 7 ans d’expérience professionnelle (4 ans compensent la formation professionnelle et 3 ans compensent l'absence d’examen). Ces 7 ans d’expérience professionnelle sont considérés comme équivalant à un CFC.

Exemple 3

exemples 1 + 2

L’EXAMEN PROFESSIONNEL DE POLICIER / POLICIÈRE · Examen d’admission Le corps de police...

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