L’ENSEMBLES DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE …IX- Programme de sauvegarde des documents et des...

96
L’ENSEMBLES DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLLIQUE REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES COMMUNS DIRECTION DE L’ORGANISATION , DES METHODES ET DE L’INFORMATIQUE 1

Transcript of L’ENSEMBLES DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE …IX- Programme de sauvegarde des documents et des...

  • REPUBLIQUE TUNISIENNE

    MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    DIRECTION GENERALE DES SERVICES COMMUNS

    DIRECTION DE L’ORGANISATION ,

    DES METHODES ET DE L’INFORMATIQUE

    L’ENSEMBLES DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT

    LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLLIQUE

    1

  • INDEX DES TEXTES JURIDIQUES REGISSANT LE SECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE

    Titre premier - Les structures de la santé publique

    I- Les structures sanitaires administratives. II- Les structures sanitaires et hospitalières publiques. III- Les structures spécialisées. IV- Les conseils, les commissions et les comités.

    Titre deux - Les établissements sanitaires privés

    I- Dispositions générales relatives aux établissements sanitaires privés. II- Dispositions spécifiques relatives aux :

    ● Transport sanitaire ; ● Médecine d’urgence dans le secteur privé ; ● Biologie médicale ; ● Exploitation des équipements matériels lourds ; ● Exploitation des centres de thalassothérapie ; ● Exploitation des centres d’hémodialyse ; ● Analyses pouvant être pratiquées en urgence aux établissements sanitaires privés ; ● Médicaments pour usage urgent pouvant être détenus par les établissements sanitaires privés .

    Titre trois - Organisation de l’exercice des professions de santé dans le secteur privé .

    I- Organisation de l’exercice des professions médicales. II- Organisation de l’exercice des professions de médecin dentiste. III- Organisation de l’exercice des professions pharmaceutiques. IV- Organisation de l’exercice des professions para-médicales. V- La formation dans les spécialités para-médicales. VI- Organisation de l’exercice de la profession de médecin vétérinaire. VII- Organisation de l’exercice de la profession de psychologue de libre pratique. VIII- Organisation de l’exercice de l’activité d’un établissement d’hygiène.

    2

  • Titre quatre - Mise à niveau du ministère de la santé publique

    I- Plan de mise à niveau ministériel . II- Autorisations et attestations administratives . III- Prestations administratives. IV- Imprimés administratifs. V- Manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère. VI- Cas nécessitant une réponse aux réclamations des usagers avec motivation en

    cas de refus. VII- Cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité

    des copies aux originaux. VIII- Formation continue. IX- Programme de sauvegarde des documents et des archives. X- Programme de suppression des autorisations administratives et leur

    remplacement par des cahiers des charges. XI- Les cas ou le silence de l’administration vaut acceptation implicite.

    Titre cinq – Statut , Rémunérations et carrières

    I- Corps hospitalo-universitaires. II- Corps médical des hopitaux. III- Corps hospitalo-sanitaires. IV- Résidanat et spécialité en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie. V- Stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire. VI- Corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux. VII- Dispositions générales spécifiques au corps médical et juxtamédical. VIII- Corps administratif de la santé publique. IX- Personnel des institutions de formation relevant du ministère de la santé

    publique. X- Corps para-médical. XI- Organisation des concours des corps communs exerçant au secteur de la santé

    publique.

    Titre six – Prévention ,Soins et médicaments

    I- Vaccination . II- Contrôle sanitaire aux frontières. III- Protection contre les rayonnements ionisants. IV- Certificat médical prénuptial. V- Sel iodé. VI- Contrôle technique à l’importation et à l’exportation et contrôle sanitaire environnemental. VII- Maladies transmissibles.

    3

  • VIII- Lutte contre les stupéfiants. IX- Prévention des méfaits du tabagisme. X- Déchets dangereux et impacts sur l’environnement. XI- Sécurité routière. XII- Protection contre les maladies animales. XIII- Hygiène alimentaire et corporelle. XIV- Utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles. XV- Utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des

    services. XVI- Lutte contre les calamités, leur prévention et l’organisation des secours. XVII- Avis ministériels communs relatifs à la prévention des dangers des jeux vidéo

    et des jouets d’enfants et autres. XVIII- Santé mentale. XIX- Médecine de la reproduction. XX- Transfusion sanguine. XXI- Greffe d’organe . XXII- Constat de décès. XXIII- Substituts du lait maternel. XXIV- Substances vénéneuses. XXV- Médicaments. XXVI- Pharmacie vétérinaire et médicaments vétérinaires.

    Titre sept –Régimes de soins et modalités de prise en charge

    I- Gratuité des soins. II- Tarifs réduits de soins.

    III- Soins à titre onéreux. IV- Régime d’assurance maladie. V- Protection des personnes âgées. VI- Soins des personnes handicapées. VII- Accidents de travail, maladies professionnelles et maladies contractées lors du

    service armé.

    4

  • TITRE PREMIER

    LES STRUCTURES DE LA SANTE PUBLIQUE I/ LES STRUCTURES SANITAIRES ADMINISTRATIVES L’ADMINISTRATION CENTRALE

    - Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. - Décret n°75-288 du 14 mai 1975, portant création d'une inspection administrative au Ministère de la santé publique.

    - Décret n° 80-488 du 2 mai 1980, portant création de l'emploi de directeur général de la santé au Ministère de la Santé Publique.

    - Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 82-757 du 5 mai 1982, le décret n° 84 –1433 du 3 décembre 1984, le décret 85-1406 du 8 novembre 1985, le décret n° 98- 470 du 23 février 1998, le décret n° 2000 – 2357 du 17 octobre 2000 , le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007. LES DIRECTIONS REGIONALES - Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant et l’attributions et organisation des directions régionales de la santé publique. II/ LES STRUCTURES SANITAIRES ET HOSPITALIERES PUBLIQUES DISPOSITIONS GENERALES -Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel -Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire.

    -Décret n° 72-36 du 29 janvier 1972, instituant une médaille de la santé publique.

    5

  • -Décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1 février 2010. -Décret n° 2005-2882 du 24 octobre 2005, portant institution et organisation du prix du Président de la République de l’excellence dans le domaine des Prestations Sanitaires. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 juillet 1999, fixant les critères d’éligibilité au statut d’unité de recherche dans les structures sanitaires publiques. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 juin 2009, fixant la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux , des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base, relevant du Ministère de la Santé Publique.

    2) LES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES A CARACTERE ADMINISTRATIF

    - Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 (son article 70) : création du dispensaire polyvalent de Tunis, de Ben Arous, de l’Ariana, de Monastir et de sfax. - Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l’année 1994 (son article 29) : création du dispensaire polyvalent de Mahdia, de Nabeul et de Béjà. - Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 (son article 27) : création du dispensaire polyvalent du Kef, de sidi Bouzid, de Tataouine et de Gabès. - Décret n° 81-1130 du premier septembre 1981, portant création et réglementation de l’attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique. - Décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministère de la Santé Publique. - Décret n° 96-1864 du 7 octobre 1996, portant changement d’appellation de certains établissements publics :

    6

  • Ancienne appellation Nouvelle appellation Dispensaire polyvalent de Tunis Dispensaire polyvalent de Ben Arous Dispensaire polyvalent de l’Ariana Dispensaire polyvalent de Bizerte Dispensaire polyvalent de Nabeul Dispensaire polyvalent de Béja Dispensaire polyvalent du Kef Dispensaire polyvalent de Kairouan Dispensaire polyvalent de Sousse Dispensaire polyvalent de Monastir Dispensaire polyvalent de Mahdia Dispensaire polyvalent de Sfax Dispensaire polyvalent de Sidi Bouzid Dispensaire polyvalent de Gabès Dispensaire polyvalent de Tataouine

    Groupement de santé de base de Tunis Groupement de santé de base de Ben Arous Groupement de santé de base de l’ariana Groupement de santé de base de Bizerte Groupement de santé de base de Nabeul Groupement de santé de base de Béja Groupement de santé de base du Kef Groupement de santé de base de Kairouan Groupement de santé de base de Sousse Groupement de santé de base de Monastir Groupement de santé de base de Mahdia Groupement de santé de base de Sfax Groupement de santé de base de Sidi Bouzid Groupement de santé de base de Gabès Groupement de santé de base de Tataouine

    - Décret n° 98-387 du 10 février1998, portant création d’établissements publics : groupement de santé de base de Kasserine. groupement de santé de base de Gafsa.

    - Décret n° 98-1142 du 18 mai 1998, portant création d'un établissement public de santé: le complexe sanitaire de Djebel-Oust.

    - Décret n° 98-2249 du 16 novembre 1998, portant création d’établissements publics : groupement de santé de base de Zaghouan, groupement de santé de base de Jendouba, groupement de santé de base de Siliana, groupement de santé de base de Tozeur, groupement de santé de base de Kebili, groupement de santé de base de Mednine, groupement de santé de base de Jerba. - Décret n° 2000- 2825 du 27 novembre 2000, relatif à l’organisation des circonscriptions sanitaires, tel que modifié par le décret n° 2003-517 du 10 mars 2003.

    - Décret n° 2001-668 du 8 mars 2001, portant création d’un établissement public « groupement de santé de base de Tunis Nord » - Décret n° 2001-669 du 8 mars 2001, portant changement d’appellation de groupement de santé de base de Tunis et détermination des centres de santé de base qui en relèvent. - Décret n° 2001-702 du 13 mars 2001, portant création d’un établissement public « groupement de santé de base de Manouba »

    7

  • - Décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux.

    ● Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 septembre 2004, fixant les modalités d’élection du président du comité médical au sein des hôpitaux régionaux.

    - Décret n° 2004-1260 du 31 mai 2004, portant création d’un établissement public « groupement de santé de base Menzel chaker Agareb » - Décret n° 2004-2720 du 21 décembre 2004, portant création d'un établissement public: hôpital de circonscription de Majel-Belabbes

    - Décret n°2004-2769 du 31décembre 2004, portant création d'un établissement public: hôpital de circonscription de Neber - Arrêté du Premier Ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l’octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités, tel que modifié et complété par l’arrêté du 19 septembre 2003, l’arrêté du 26 février 2005 et l’arrêté du 17 mars 2007 et l’arrêté du 14 août 2009. - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 14 août 1997, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l'hôpital de Nabeul.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 6 janvier 1999, reconnaissant le caractère universitaire à certains services hospitaliers de l'hôpital "Mohamed Tahar-Maamouri" de Nabeul

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 6 janvier 1999, reconnaissant le caractère universitaire à certains services hospitaliers de l'hôpital de Nabeul.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 6 janvier 1999, reconnaissant le caractère universitaire à certains services hospitaliers de l'hôpital "Ibn-El-Jazzar" de Kairouan.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 25 avril 2001, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l'hôpital "Mohamed Taher Maamouri" de Nabeul.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 7 février 2003, reconnaissant le caractère universitaire à un service hospitalier de l’hôpital de zaghouan.

    8

  • - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 18 novembre 2003, reconnaissant le caractère universitaire a un service hospitalier de l'hôpital Ibn-El-Jazzar de Kairouan.

    - Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mars 2005, portant changement de

    dénomination de "l'hôpital Douar-Hicher Ettadhamen" (hôpital Ettadhamen).

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 26 septembre 2006, reconnaissant le caractère universitaire a l'hôpital "Tahar Sfar" de Mahdia.

    - Arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2007, portant changement de

    dénomination de l'hôpital de Jelma - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 22 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire au service de laboratoire de biologie à l’hôpital régional « Mahmoud el Matri » de l’ariana.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 22 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire au service des urgences à Ben Arous.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 22 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire aux services de médecine légale, et de chirurgie orthopédique et de gastro-entérologie à l’hôpital régional « Habib Bougatfa » à Bizerte.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 29 octobre 2007, reconnaissant le caractère universitaire au service de radiologie à l’hôpital régional de Ben Arous.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 13 mars 2008, reconnaissant le caractère universitaire au service de réanimation médicale a l'hôpital régional "Habib Bougatfa" de Bizerte

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 10 juin 2008 reconnaissant la vocation universitaire au service de biologie médicale a l'hôpital régional "Mahmoud El-Matri" de l'Ariana.

    - Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de

    la technologie et du ministre de la santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la

    9

  • vocation hospitalo-universitaire a certains services de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa.

    - Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de

    la technologie et du ministre de la santé publique du 24 août 2009 , reconnaissant la vocation universitaire au service de chirurgie orthopédique et traumatologique à l’hôpital " Habib Bourguiba " de Médenine. 3) LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - Loi n° 91-91 du 16 novembre 1991, portant création d’établissements publics de santé. Hôpital Mongi Slim La Marsa Hôpital Sahloul Sousse Hôpital Hédi Chaker Sfax -Décret n° 2006-1307 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Mongi Slim de la Marsa. -Décret n° 2006-1832 du 26 juin 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Sahloul. -Décret n° 2006-2008 du 17 juillet 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Hédi Chaker à Sfax. - Loi n° 92-56 du 9 juin 1992, portant création d’établissements publics de santé. Centre de Maternité et de Néonatologie Tunis Hôpital Habib Bourguiba Sfax Hôpital d’Enfants Tunis Institut Hédi Raïs d’Ophtalmologie Tunis Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire Tunis Institut Salah Azaïez Tunis Institut National de Neurologie Tunis Institut Mohamed Kassab d’orthopédie Kssar Saïd

    10

  • -Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics: institut national de neurologie, institut national de nutrition et technologie alimentaire. -Décret n°2006-69 du 9 janvier 2006, fixant l’organigramme de l’institut Hédi Raïs d’ophtalmologie de Tunis. -Décret n°2006-70 du 9 janvier 2006, fixant l’organigramme de l’institut national de nutrition et de technologie alimentaire.

    -Décret n°2006-1043 du 13 avril 2006, fixant l’organigramme de l’institut national de neurologie. -Décret n°2006-1302 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme de l’institut Mohamed Kassab d’orthopédie. -Décret n°2006-1303 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme du centre de maternité et de néonatologie. -Décret n° 2006-1306 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme de l’institut Salah Azaïez. -Décret n° 2006-1831 du 26 juin 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Habib Bourguiba. -Décret n° 2006-2007 du 17 juillet 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital d’enfants. - Loi n° 93-116 du 22 novembre 1993, portant création d’établissements publics de santé. Hôpital Aziza Othmana Tunis

    Hôpital Habib Thameur Tunis

    Hôpital Abderahmane Mami de Pneumo-phtisiologie Ariana

    Hôpital Razi Manouba

    Hôpital Fattouma Bourguiba Monastir -Décret n° 2006-1044 du 13 avril 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Razi. -Décret n° 2006-1304 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Habib Thameur.

    11

  • -Décret n° 2006-1305 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Abderahmane Mami de Pneumo-phtisiologie . -Décret n° 2006-2006 du 17 juillet 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Aziza Othmana à Tunis. -Décret n° 2006-2009 du 17 juillet 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Fattouma Bourguiba à Monastir. - Loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d’établissements publics de santé.

    Hôpital Charles Nicolle Tunis Hôpital de la Rabta Tunis Hôpital Farhat Hached Sousse Institut Pasteur Tunis * Décret n° 2006-1308 du 8 mai 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Farhat Hached de Sousse. * Décret n° 2006-1558 du 6 juin 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital la Rabta de Tunis. * Décret n°2006-1830 du 26 juin 2006, fixant l’organigramme de l’hôpital Charles Nicolle de Tunis.

    - Décret n° 1998-1142 du 18 mai 1998, portant création d’un établissement public de santé : Le complexe sanitaire de Jebel El Oust. * Décret n°2006-2512 du 18 septembre 2006, fixant l’organigramme du complexe sanitaire Jebel El Oust.

    * Arrêté du 2 mars 2000, reconnaissant le caractère universitaire a un service

    hospitalier du complexe sanitaire de Djebel-Oust. - Décret n°2007-1224 du 14 mai 2007 , portant création d’un établissement

    public de santé : le centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous. - Décret n°351 du 1er mars 2010, fixant l’organigramme du centre de

    traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous. - Décret n°91-1844 du 2 décembre 1991,fixant l'organisation administrative et

    financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993.

    12

  • - Décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi

    que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 30 décembre 1991, fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration au sein des établissements publics de santé.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 30 décembre 1991, fixant le nombre des membres du comité médical au sein des établissements publics de santé ainsi que les modalités de leur élection, tel que modifié par l’arrêté du 1er août 2003 tel que modifié par l’arrété du 21 juillet 2009.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 3 décembre 2001, portant création

    des laboratoires de recherche au sein des établissements publics de santé.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 juillet 2004, portant création de laboratoire de recherche au sein d'établissements publics de santé.

    - Arrêté du ministre de la Santé publique du 26 mai 2006, portant création de

    laboratoire de recherche au sein d’établissements publics de santé.

    3-1) L’INSTITUT PASTEUR

    - Loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut Pasteur de Tunis, tel que complété par la loi n° 87-20 du 18 mai 1987.

    - Loi n° 2005- 75 du 4 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle.

    - Décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret n° 2000-2580 du 11 novembre 2000.

    - Décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel

    scientifique de l’institut Pasteur de Tunis. - Décret n° 2003-864 du 14 avril 2003, accordant à l’institut Pasteur de Tunis les

    avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l’article 52 du code d’incita tion aux investissements.

    -Décret n°2010-287 du 15 février 2010, fixant l’organigramme de l’institut

    pasteur de Tunis.

    13

  • 3-2) L’INSTITUT NATIONAL DE NUTRITION ET DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE

    - Décret n° 93-1104 du 3 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire. - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics institut national de nutrition et technologie alimentaire.

    - Décret n° 2006-70 du 9 janvier 2006, fixant l'organigramme de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire.

    - Arrêté du ministre de la santé publique du 23 juin 1993, fixant le nombre des membres du comité scientifique au sein de l’institut national de nutrition et de technologie alimentaire ainsi que les modalités de leur élection. III/ LES STRUCTURES SPECIALISEES

    1) STRUCTURES ET ETABLSSEMENTS DE FORMATION

    LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES CADRES DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    - Loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 (article 34) : création du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique.

    - Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 (article 94) changement d’appellation: Le Centre National de Formation Pédagogique des Cadres de la Santé Publique.

    - Décret n° 80-1407 du 31 octobre1980, portant organisation du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la Santé Publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997.

    - Décret n° 2002-2061 du 4 septembre 2002, fixant la contrepartie des

    enseignements et des travaux exceptionnels effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 2008-907 du 1er avril 2008.

    -Décret n°2010-643 du 15 février 2010, fixant le statut particulier du corps des

    personnels de l’inspection pédagogique du ministère de la santé publique.

    14

  • -Décret n°2010-645 du 15 février 2010, fixant le statut particulier du corps des

    professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 31 décembre 1981, portant création

    d'un conseil national et de comités régionaux de la formation continue de personnel de santé.

    1-2) L’INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL DE LA SANTÉ PUBLIQUE DE MONASTIR

    - Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 (article 136) portant création de l’institut.

    - Décret n° 97-19 du 6 janvier 1997, fixant la mission, les attributions,

    l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir.

    1-3) L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l’année 1985

    (article 78) portant création de l’institut. - Décret n° 93-1524 du 19 juillet 1993, fixant la mission, les attributions,

    l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de l'institut national de la santé publique. - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics: institut national de la santé publique.

    - Décret n° 2008-846 du 24 mars 2008, portant création d’un registre national du cancer. 1-4) LES ECOLES DES SCIENCES INFIRMIERES

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juillet 1929, instituant une école

    professionnelle d’assistance aux malades à Tunis. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 février 1950, instituant une école

    professionnelle d’assistance aux malades à Sousse et à Sfax

    - Loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour l’année 1968 (son article 29) portant création de l’école professionnelle de la santé publique au Kef et Nabeul.

    15

  • - Loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour l’année 1969 (son article 25) portant création de l’école professionnelle de la santé publique à Menzel Bourguiba et à Gabès.

    - Loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour l’année 1970 (son article 30) portant création de l’école professionnelle de la santé publique à Kairouan.

    - Loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour l’année 1976 (son article 62) portant création de l’école professionnelle de la santé publique à Gafsa.

    - Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour l’année 1977 (son article 74) portant création de l’école professionnelle de la santé publique à Béjà.

    - Loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour l’année 1978 (son article 32) portant création des écoles professionnelles de la santé publique à Monastir, Mahdia, Mednine et Jendouba.

    - Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l’année 1983 (son article 136) portant création de l’école professionnelle de la santé publique à Siliana.

    - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984 (son article 80) portant création des écoles professionnelles de la santé publique à Bizerte, Tataouine, kebili, Tozeur, Sidi Bouzid et kasserine.

    - Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour l’année 1990 (son article 71) : suppression de l’école professionnelle de la santé publique à Bizerte.

    - Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour l’année 1992 (son article 100) : suppression de l’école professionnelle de la santé publique à Monastir.

    - Décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique.

    - Décret n° 2003-1674 du 4 août 2003, fixant le régime de rémunération du personnel assurant des tâches d'enseignement dans les écoles des sciences infirmières relevant du ministère de la santé publique.

    - Décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création d’instituts supérieurs

    des sciences infirmières.

    - Décret n° 2007-652 du 22 mars 2007, relatif aux écoles des sciences infirmières.

    16

  • */ STATUT DES ECOLES PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    - Loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique telle que modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965, la loi n° 66-56 du 4 Juillet 1966 et le décret n°2007-652 du 22 mars 2007.

    */ RÉGIME DES ETUDES DANS LES ECOLES PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ PUBLIQUE

    - Décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier tel que complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991.

    - Décret n°2008–3206 du 6 octobre 2008, fixant le cadre général du régime des études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d’obtention du diplôme d’auxiliaire de santé.

    - Décret n°2009-3850 du 30 décembre 2009, fixant le cadre général du régime des études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d’obtention du diplôme d’auxiliaires de vie.

    - Décret n°2010-553 du 29 mars 2010, fixant le cadre général du régime des

    études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d’obtention du diplôme d’assistant de l’éducation de la prime enfance.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 mai 2001, fixant l'organisation des enseignements, les programmes et les modalités de sanction finale des études dans les écoles professionnelles de la santé publique pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 21 Septembre 2007 , fixant les modalités d’organisation du concours d’admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des aides-soignants . - Arrêté du Ministre de la santé publique du 21 septembre 2007 , fixant les modalités d’organisation du concours d’admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des auxiliaires de vie.

    - Arrêté des Ministres des finances et de la santé publique du 19 février 2009, fixant le taux et les conditions d’octroi des bourses accordées aux élèves des écoles des sciences infirmières.

    17

  • - Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juillet 2009, fixant les modalités

    d’organisation du concours d’admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des assistants de l’éducation de la prime enfance.

    2) AUTRES STRUCTURES ET ETABLISSEMENTS 2-1) LE CENTRE NATIONAL DE RADIO-PROTECTION

    - Loi n° 81-100 du 31 décembre1981, portant loi de finances pour la gestion de l’année 1982 (son article 95), portant création du centre. - Décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection. - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de radio protection. - Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiation. 2-2) LE CENTRE D’ASSISTANCE MEDICALE URGENTE

    - Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 (son article 52) : portant création du centre d'assistance médicale urgente.

    - Décret n° 81-631 du 13 mai 1981, portant attributions et organisation du Centre d'assistance médicale urgente. 2-3) LE CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES ET DE MAINTENANCE BIOMEDICALE ET HOSPITALIERE

    - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 (son article 77): portant création du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière.

    18

  • - Décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des

    conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestations de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils.

    - Décret n° 96-9 du 2 janvier 1996, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 avril 1999, portant création d'un centre régional de maintenance biomédicale et hospitalière à Gafsa.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 mai 2001, portant création d'un centre régional de maintenance biomédicale et hospitalière à Sfax

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 1er juillet 2004, portant création d'un centre régional de maintenance biomédicale et hospitalière à Sousse.

    - Arrêté du Ministre de la santé publique du 24 janvier 2009, fixant les tarifs des

    différentes prestations rendues par le centre d’études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière. 2-4) LE LABORATOIRE NATIONAL DE CONTRÔLE DES MEDICAMENTS

    - Loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments. - Loi n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle.

    - Décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre des Finances du 6 novembre 2006, fixant les tarifs de quelques prestations rendues par le laboratoire national de contrôle des médicaments. 2-5) LE CENTRE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE LA TRANSPLANTATION D’ORGANES

    - Loi n° 95-49 du 12 juin 1995, relative à la création du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes.

    19

  • - Décret n° 97-1182 du 13 juin 1997, fixant l'organisation administrative et

    financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes.

    2-6) LE CENTRE NATIONAL DE MEDECINE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

    - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986

    (son article 77) portant création du centre national de médecine scolaire et universitaire. - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de la médecine scolaire et universitaire. 2-7) LE CENTRE NATIONAL DE GREFFE DE MOELLE OSSEUSE

    - Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 (son article 27) : portant création du centre national de greffe de moelle osseuse.

    2-8) LE CENTRE D’IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE

    - Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 (son article 27) : portant création du centre d'imagerie par résonance magnétique.

    - Décret n° 2001-2823 du 6 décembre 2001, portant création d'un établissement public: ( centre d'imagerie par résonance magnétique pour le centre ).

    2-9) LE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE

    - Loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi de finances pour la gestion 1964 (son article 14) : portant création du centre national de transfusion sanguine.

    - Décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement, tel que complété par le décret n° 2000-639 du 21 mars 2000.

    - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de transfusion sanguine.

    - Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 2005, fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine.

    20

  • 2-10) LES CENTRES REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE

    -Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juin 1990, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Sfax.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 juin 1990, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Sousse.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 juillet 1993, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Jendouba.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 avril 1995, portant création d'un centre régional de transfusion sanguine à Gabès.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 mars 1998, portant création d'un

    centre régional non universitaire de transfusion sanguine à Gafsa. - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 octobre 1998, portant

    classification de centres régionaux de transfusion sanguine.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 mars 2002, fixant les compétences de collecte territoriale des centres de transfusion sanguine.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 octobre 2005, fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine. 2-11) LE CENTRE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE

    - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 portant création du centre national de pharmacovigilance (Article 78).

    - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : centre national de pharmacovigilance.

    - Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 11 octobre 2006, portant création de services régionaux hospitalo-universitaires de pharmacovigilance et délimitation de leur compétence territoriale. 2-12) LA PHARMACIE CENTRALE DE TUNISIE

    - Loi n° 90-104 du 26 novembre 1990, relatif à l'assainissement de la pharmacie centrale de Tunisie.

    21

  • - Loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie.

    - Loi n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l'importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle.

    - Décret n° 91-555 du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que le fonctionnement de la pharmacie centrale de Tunisie.

    - Décret n° 99-1886 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la pharmacie centrale de Tunisie.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 octobre 1981 ,portant fixation du montant des marchés et conventions conclus par la pharmacie centrale de Tunisie.

    - Arrêté des Ministres de l’Économie Nationale et de la Santé Publique du 25 octobre 1994, déterminant les produits dont le monopole d'importation est réservé à la pharmacie centrale de Tunisie.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 juin 2000, fixant les attributions du pharmacien responsable technique de la pharmacie centrale de Tunisie.

    2-13) LA SOCIETE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES DE TUNISIE

    - Décret n° 99-1885 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie tel que modifié par le décret n° 2009-3851 du 30 décembre 2009.

    - Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007 , fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics .

    2-14) L’OFFICE NATIONAL DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION

    - Loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'Office National de la Famille et de la Population, telle que modifiée par la loi n° 87-1 du 13 janvier 1987.

    - Décret n° 97-1178 du 16 juin 1997, portant institution et organisation du prix du Président de la République pour reproductive .

    - Décret n° 2000-706 du 5 avril 2000, fixant l'organigramme de l'office national

    de la famille et de la population.

    - Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics : l'office national de la famille et de la population.

    22

  • - Décret n° 2001-2445 du 22 octobre 2001, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national de la famille et de la population tel que modifié par le décret n°2009-3281 du 2 novembre 2009. - Décret n° 2006-2119 du 31 juillet 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’office national de la famille et de la population.

    - Décret n°2007-2560 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics a caractère non administratif considères comme entreprises publiques, tel que fixée par le décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004. 2-15) L’OFFICE DU THERMALISME

    - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n°89-102 du 11 décembre 1989.

    - Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment l’article 44 (exonération des droits d'enregistrement au profit de l'office du thermalisme).

    -Décret n°75-655 du 20 septembre 1975 relatif a l'organisation administrative et financière de l'office du thermalisme, tel que modifié par le décret n°91-597 du 30 avril 1991.

    - Décret n°80-811 du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des

    centres thermaux relevant de l'Office du Thermalisme -Décret n°99-2030 du 13 septembre 1999, portant création d'une indemnité

    compensatrice au profit des agents relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de la gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Jebel-El-Oust et exerçant au complexe sanitaire de Jebel-El-Oust, et qui sont intègres parmi les personnels du ministère de la santé publique

    -Décret n°2007-3016 du 27 novembre 2007, fixant l'organigramme de l'office du thermalisme.

    -Décret n°2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme.

    - Décret n°2009-2635 du 14 septembre 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office du thermalisme.

    2-16) LE CENTRE INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

    - Loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du Ministère de la Santé Publique, telle que modifiée par la loi n° 98-96 du 23 novembre 1998.

    23

  • - Décret n° 2004-110 du 14 janvier 2004, fixant l'organisation administrative

    et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du Ministère de la Santé Publique.

    - Décret n° 2007-187 du 29 janvier 2007, portant approbation du statut particulier

    du personnel du centre informatique du ministère de la santé publique .

    - Décret n°2008–3229 du 13 octobre 2008, fixant l’organigramme du centre informatique du ministère de la santé publique.

    - Décret n°2009–3063 du 19 octobre 2009, fixant les conditions d’attribution et

    de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre informatique du ministère de la santé publique. 2-17) L’AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE SANITAIRE ET

    ENVIRONNEMENTAL DES PRODUITS

    - Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

    - Décret n° 2001-589 du 26 février 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché.

    - Décret n° 2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l'organisme charge de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché.

    - Décret n° 2001-790 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits

    2-18) L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES MALADIES NOUVELLES ET EMERGENTES

    - Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement.

    24

  • 2-19) LES CENTRES SPECIALISES D’EDUCATION ET DE READAPTATION DES HANDICAPES

    - Arrêté des Ministres des Affaires Sociales, de l’Education et des Sciences, de la Santé Publique, de la Jeunesse et de l’Enfance et de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés.

    3) DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON ADMINISTRATIF ET AUX ENTREPRISES PUBLIQUES SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

    - Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics a caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007.

    - Décret n° 2005- 910 du 24 mars 2005 , portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif , tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 .

    - Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007 , fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fourniture de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics .

    4) LES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LA TUTELLE DES MINISTERES DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPEREIEUR

    4-1) LES ECOLES SUPERIERURES DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE

    LA SANTÉ A/ Création

    - Loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Tunis.

    - Loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des

    sciences et techniques de la santé à Monastir.

    - Loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sfax.

    - Décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création d’une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sousse

    25

  • B/ Organisation Structuro-fonctionnelle

    - Décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, tel que modifié et complété pour le décret n°2008-2703 du 28 juillet 2008.

    - Décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002.

    - Décret n° 2002-1717 du 29 juillet 2002, relatif à l’autorisation d’inscription

    dans l’une des branches de techniciens supérieurs de la santé pour les étudiants qui ont épuisé leurs droits à l’inscription en deuxième année du premier cycle des études médicales, de médecine dentaire ou de pharmacie. - Arrêté des Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Santé Publique du 27 octobre 1995, fixant la liste des départements dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 15 mai 2001, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé.

    - Arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et

    de la technologie et de la santé publique du 10 février 2007, fixant le programme, le régime des études et des conditions d’obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique .

    - Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé. 4-2) LES FACULTÉS DE MEDECINE, DE MEDECINE DENTAIRE ET DE PHARMACIE A/ Faculté de médecine de Tunis

    - Loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 (son article 21) portant création d’une faculté de médecine à Tunis.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du

    11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l’arrêté du 11 octobre 2005.

    26

  • - Arrêté des Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Santé Publique du 31 mars 1998, fixant le régime des études des examens en vue de l’obtention des diplômes d’études approfondies délivrés par la faculté de médecine de Tunis. B/ Faculté de médecine de Sousse

    - Décret-Loi n° 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et la faculté de médecine de Sfax.

    - Loi n° 74-83 du 11 décembre 1974, ratifiant le Décret-loi n° 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et de la faculté de médecine de Sfax.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine de Sousse en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l’arrêté du 11 octobre 2005.

    C/ Faculté de médecine de Sfax

    - Décret loi n° 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et de la faculté de médecine de Sfax.

    - Loi n° 74-83 du 11 décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-7 du 25 août 1974, portant création de la faculté de médecine de Sousse et de la faculté de médecine de Sfax.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine de Sfax en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l’arrêté du 11 octobre 2005.

    D/ Faculté de médecine de Monastir

    - Décret-Loi n° 80-6 du 15 août 1980, portant création d'une Faculté de Médecine à Monastir.

    - Loi n° 80-65 du 10 novembre 1980, ratifiant le Décret-loi n° 80-6 du 15 août 1980, portant création d'une faculté de médecine à Monastir.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du

    11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine à Monastir en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par l’arrêté du 11 octobre 2005.

    27

  • E/ Dispositions communes aux facultés de médecine - Décret n° 82-937 du 12 juin 1982, instituant un prix national pour la meilleure thèse de doctorat en médecine et en médecine dentaire.

    - Décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des

    études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1457 du 5 mai 2005 et le décret n°2008-487 du 18 février 2008, le décret n°2010-1585 du 29 juin 2010.

    F/ faculté de médecine dentaire de Monastir

    - Loi n° 75-71 du 14 novembre 1975, portant création d'une faculté de médecine dentaire à Monastir. - Décret n° 82-937 du 12 juin 1982, instituant un prix national pour la meilleure thèse de doctorat en médecine et en médecine dentaire.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables à la faculté de médecine dentaire de Monastir en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire, tel que modifié par l’arrêté du 11 octobre 2005. G/ faculté de pharmacie à Monastir

    - Loi n° 75-72 du 14 novembre 1975, portant création d'une faculté de pharmacie à Monastir.

    - Décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie.

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 31 mars 1998, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de pharmacie de Monastir en vue de l'obtention du diplôme national en pharmacie ,tel que modifié par l’arrêté du 3 janvier 2001.

    H/ Dispositions communes aux facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie - Décret n° 88- 147 du 26 janvier 1988, instituant et organisant le « Prix du Président de la République tunisienne » des sociétés inter-maghrébines de médecine.

    - Arrêté des Ministres d’Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique du 31 mai 1990, fixant la liste des départements des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire relevant de l'université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis, de l'université du

    28

  • centre et de l'université de Sfax pour le Sud, tel que complété par l’arrêté des Ministres de la Santé Publique et de l’Enseignement Supérieur du 11 octobre 1996. 4-3) LES INSTITUTS SUPERIEURS DES SCIENCES INFIRMIERES - Décret n°2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création d’instituts supérieurs des sciences infirmières.

    - Décret n°2010-671 du 5 avril 2010, portant organisation administrative et

    financière des instituts supérieurs des sciences infirmières. -Arrêté des Ministres des finances et de la santé publique du 19 février 2009

    fixant le taux et les conditions d’octroi des bourses accordées aux élèves des écoles des sciences infermières. 4-4) DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LA TUTELLE DES MINISTERES DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPEREIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIUE ET DE LA TECHNOLOGIE. - Arrêté des Ministres de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie, des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger, de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques, de la Santé Publique, des Technologies de la Communication, de la Jeunesse, des Sports et de l’Education physique, de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine, des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées et du tourisme du 9 Août 2007, fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant de chaque université.

    IV- LES CONSEILS, LES COMMISSIONS ET LES COMITES 1) LES CONSEILS

    - Loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-31 du 4 février 1976, la loi n° 76-62 du 12 juillet 1976, la loi n° 89-24 du 27 février 1989, la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989, la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 et la loi n°2010-30 du 7 juin 2010.

    - Décret n° 91-271 du 11 février 1991, relatif aux Conseils Régionaux de l'Ordre des Pharmaciens.

    - Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Conseil National de l’Ordre des Médecins Dentistes (chapitre III).

    29

  • - Décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux Conseils Régionaux de

    l'Ordre des Médecins et de l'Ordre des Médecins Dentistes, tel que modifié par le décret n° 2006-2225 du 7 août 2006 et le décret n°2008-3393 du 3 novembre 2008.

    - Décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico- techniques.

    - Décret n° 94-1938 du 19 septembre 1994, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Médicament.

    - Décret n° 98-1145 du 18 mai 1998, fixant les modalités de déroulement des élections des membres du Conseil National de l'Ordre des Médecins Vétérinaires et son organisation.

    - Décret n° 98-2022 du 19 octobre 1998, relatif aux Conseils Régionaux de

    l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

    - Décret n° 2000-1982 du 12 septembre 2000, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Population.

    - Décret n° 2007-4092 du 11 décembre 2007, relatif à la composition des

    conseils supérieurs consultatifs. - Décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008, relatif au conseil supérieur de la santé

    publique . - Décret n° 2008-2343 du 16 juin 2008, fixant les attributions , la composition et

    les modalités de fonctionnement du conseil national de la santé publique . - Décret n°2010-286 du 15 février 2010, portant création du conseil supérieur de

    la santé et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. 2) LES COMMISSIONS ET LES COMITES

    - Décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions la composition

    et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant. - Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

    30

  • ● Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique.

    - Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, tel que modifié par le décret n°98-740 du 30 mars 1998 et le décret n°2001-1080 du 14 mai 2001.

    - Décret n° 93-940 du 26 avril 1993, fixant la composition de la commission régionale de santé mentale.

    - Décret n° 93-2082 du 11 octobre 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.

    - Décret n° 94-1704 du 8 août 1994, relatif à la fixation des critères d'évaluation

    des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation.

    - Décret n° 94-1939 du 19 septembre 1994, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'éthique médicale, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2133 du 10 septembre 2001.

    - Décret n° 2000-916 du 2 mai 2000, portant institution et organisation de la

    commission nationale de la médecine d'urgence.

    - Décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction, tel que modifié par le décret n° 2005-994 du 24 mars 2005.

    - Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale.

    - Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de la Santé Publique du 15 janvier 1980, fixant la composition de la commission d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments vétérinaires ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l’arrêté du 11 novembre 2009.

    31

  • - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 octobre 1989, fixant la composition et les attributions de la commission nationale de la transfusion sanguine, tel que modifié par l’arrêté du 5 août 1993 et l’arrêté du 28 octobre 2008.

    - Arrêté du Ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant la

    composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine, telque modifié par l’arrêté du 28 avril 2009.

    -Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 avril 1992, fixant les attributions ,

    la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique du transport sanitaire .

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 mai 1992, portant création et

    organisation du comité informatique de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 21 juin 1996.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et

    organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre le SIDA.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique de santé mentale.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et le traitement de l'insuffisance rénale chronique.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation d'un comité technique d'éducation sanitaire.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1992, portant création et organisation du comité technique de la pharmacopée.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 mai 1994, portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre les anthropobiologies.

    - Arrêté du ministre de la santé publique du 20 septembre 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des professions paramédicales de libre pratique.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 mai 1996, portant création et organisation du comité technique de télé médecine.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 novembre 1996, portant création et organisation d'un comité technique pour la prévention et la lutte contre la cécité.

    32

  • - Arrêté du Ministre de la santé publique du 22 novembre 1996, portant création

    et organisation d’un comité technique pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 avril 1999, portant création et organisation du comité technique d'hygiène dans les structures sanitaires.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 mai 1999, portant institution et organisation du comité technique de la carte sanitaire.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 septembre 1999, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'hémobiologie.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l’autorisation de mise sur le marché, tel que modifié par l’arrêté du 7 mars 2005.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 juin 2005, portant création d'un

    comité technique de surveillance des troubles dus à une carence iodée, fixant sa composition, ses attributions ainsi que ses règles de fonctionnement.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique 7 juillet 2006, portant création et organisation du comité technique de suivi des décès maternels.

    -Arrêté du Ministre de la santé publique du 5 février 2009 portant création du

    comité technique de la sécurité des malades et organisation de ses modalités de fonctionnement tel que complété par l’arrêté du 17 avril 2009.

    -Arrêté du Ministre de la santé publique du 19 février 2009, portant création du

    comité technique des médicaments, des vaccins et des sérums et organisation de ses modalités de fonctionnement.

    - Arrêté du Ministre de la santé publique du 4 mai 2010, portant création et organisation du comité technique de vaccination.

    - Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d’un comité technique pour l’étude de l’impact des rayonnements non ionisants sur la santé.

    33

  • TITRE II

    LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES

    I/ DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES

    - Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire .

    - Loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.

    ● Décret n° 2002-545 du 5 mars 2002, fixant les conditions des prestations de services pouvant être fournies aux résidents par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents.

    - Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, tel que modifié par le décret n° 98-740 du 30 mars 1998 et le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001.

    - Décret n° 93-1156 du 17 mai 1993, fixant les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés.

    - Décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, tel que complété et modifié par le décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 et le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001.

    - Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, tel que modifié et complété par le décret n° 98-967 du 27 avril 1998 et le décret n° 2006-382 du 6 février 2006.

    - Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés tel

    que modifié et complété par le décret n°2009-1926 du 15 juin 2009.

    34

  • - Décret n°2003-1121 du 19 mai 2003, portant approbation d'un avenant de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la clinique internationale de Carthage

    - Décret n°2004-1549 du 05 juillet 2004, portant approbation de la convention

    conclue entre le ministère de la santé publique et la société Dar-Nasra Lichifaa

    - Décret n°2007-460 du 06 mars 2007, portant approbation de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la société centre international de chirurgie implantaire.

    - Décret n°2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en

    centres spécialisés tel que modifié par le décret n°2009-1928 du 15 juin 2009.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 12 avril 1994, relatif à la vaccination obligatoire du personnel exerçant dans les services à risque au sein des établissements sanitaires privés.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 décembre 1997, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans le domaine de la santé.

    - Arrêté du Ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation de cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés , tel que modifié et complété par l’arrêté du 24 décembre 2007.

    II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX : 1) TRANSPORT SANITAIRE

    - Loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire.

    - Décret n°92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer.

    - Décret n°92-729 du 20 avril 1992, fixant les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombant aux personnes tenues de les assurer.

    - Décret n°92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de

    délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire, tel que modifié et complété par le décret n°2001-1079 du 14 mai 2001.

    - Arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et du Transport et de la Santé Publique du 12 juillet 1993, fixant les tarifs des transports sanitaires terrestres.

    35

  • - Arrêté du Ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au transport sanitaire.

    2) MEDECINE D’URGENCE DANS LE SECTEUR PRIVE

    - Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001, relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé. 3) BIOLOGIE MEDICALE

    - Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales. - Décret n° 2002-1732 du 29 juillet 2002, relatif aux laboratoires d'analyses

    médicales spécialisés.

    - Décret n° 2005-1710 du 6 juin 2005, fixant les conditions de remplacement des directeurs des laboratoires privés d'analyses médicales. - Arrêté du Ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert d’un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 juin 2005, fixant les normes de l'enseigne indiquant un laboratoire d'analyses médicales.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 janvier 2010, fixant les

    modalités du contrôle de qualité national des analyses médicales humaines.

    4) EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS

    - Arrêté des Ministres de la Santé Publique, du Commerce et des Finances du 16 mai 2000, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 juin 2000, fixant les normes et

    indices de besoins en équipements matériels lourds, tel que modifié et complété par l’arrêté du 7 mars 2003. 5) EXPLOITATION DES CENTRES DE THALASSOTHERAPIE

    - Décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d'exploitation des centres de thalassothérapie.

    6) EXPLOITATION DES CENTRES D’HEMODIALYSE

    - Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés (classification des centres d’hémodialyse) tel que modifié et complété par le décret n°2009-1926 du 15 juin 2009.

    36

  • - Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et

    d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006 tel que modifié par le décret n°2009-1927 du 15 juin 2009.

    - Décret n°2010-318 du 22 février 2010, fixant la liste des examens complémentaires et autres prestations que les centres d'hémodialyse doivent fournir aux patients.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 avril 1998, fixant la liste des

    documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension, le transfert ou la cession d'un centre d'hémodialyse tel que modifié par l’arrêté du 28 février 2007.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 février 2007, portant approbation

    du cahier des charges relatif à la cession d’un centre d’hémodialyse tel que modifié par l’arrête du 17 juillet 2010. 7) ANALYSES POUVANT ETRE PRATIQUEES EN URGENCE AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES - Décret n° 93-2175 du 1er novembre 1993, fixant la liste des analyses pouvant être pratiquées en urgence dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements sanitaires privés. 8) MEDICAMENTS POUR USAGE URGENT POUVANT ETRE DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 septembre 1993, fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés.

    - Arrêté des Ministres de la Commerce et de la santé Publique du 26 septembre 1995, fixant les conditions d'approvisionnement des établissements sanitaires privés en médicaments pour usage urgent.

    37

  • TITRE III

    ORGANISATION DE L’EXERCICE DES PROFESSIONS

    DE SANTE DANS LE SECTEUR PRIVE І / ORGANISATION DE L’EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES

    - Loi n° 88-36 du 3 mai 1988, relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire.

    - Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin dentiste.

    - Décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. - Arrêté des ministre du plan et des finances, de l’économie national et de la santé

    publique du 7 avril 1982 fixant les tarifs et de nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l’arrêté du 4 avril 1995 et par l’arrêté du 25 juin 1998.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature

    générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l’arrêté du 29 octobre 2007 , l’arrêté du 18 mars 2008 et l’arrêté du 1 mars 2010.

    - Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d’exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques, tel que modifié et complété par l’arrêté du 9 mars 1995 et l’arrêté du 24 décembre 2009.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 25 mars 2004, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents, tel que modifié et complété par l’arrêté du 23 mai 2005.

    38

  • - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 1er mars 1995, fixant les modalités d'application de l'exercice à titre privé au sein des établissements hospitaliers par les médecins principaux des hôpitaux, les médecins des hôpitaux, les médecins spécialistes principaux et les médecins spécialistes de la santé publique.

    II / ORGANISATION DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DENTISTE - Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et médecin dentiste - Décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire, tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980 III / ORGANISATION DE L’EXERCICE DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES

    - Loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques.

    - Loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-31 du 4 février 1976, la loi n° 76-62 du 12 juillet 1976, la loi n° 89-24 du 27 février 1989, la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989, la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et la loi n° 32-2008 du 13 mai 2008.

    - Décret n°75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique.

    - Décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l’exploitation des établissements de grossiste-répartiteur en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001.

    - Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l’exploitation des officines de détail, tel que modifié et compété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993 et le décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004, le décret n° 2007-945 du 16 avril 2007 et le décret n°2007-4139 du 18 décembre 2007.

    - Décret n°2007-2110 du 14 août 2007, fixant les conditions dans lesquelles un

    pharmacien titulaire d’une office de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 avril 1974, fixant les conditions

    et superficies nécessaires pour l'agrément des locaux destinés aux pharmacies de détail.

    39

  • - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 27 juillet 1974, fixant les conditions dans lesquelles est autorisée la pratique des injections par les pharmaciens ou leurs préparateurs.

    - Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la santé publique

    du 26 septembre 1981, fixant les honoraires pour responsabilité professionnelle des pharmaciens, tel que modifié par l’arrêté du 6 juillet 1984 et l’arrêté du 22 novembre 2000.

    - Arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du

    21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, tel que modifié par l’arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du 14 mars 1988, l’arrêté des Ministres de la Santé Publique et du Commerce du 29 février 1996 et l’arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre du Commerce et de l’Artisanat du 24 août 2006.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché, tel que modifié par l’arrêté du 6 juin 1990.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d’ouverture et de fermeture des officines de détail, tel que modifié et complété par l’arrêté du 28 mai 1991, l’arrêté du 28 juin 2000 , l’arrêté du 12 décembre 2006 , l’arrêté du 8 janvier 2008 et l’arrêté du 28 avril 2009 .

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 décembre 1990, fixant les

    conditions d’attribution de la licence d’exploitation d’un établissement de fabrication des médicaments à usage humain.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 décembre 1990, fixant les

    attributions du pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les normes et qualification des personnels appelés à l'assister.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, tel que modifié par l’arrêté du 15 août 1994, l’arrêté du 6 mars 1996, l’arrêté du 24 juin 2000 et l’arrêté du 23 avril 2004.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1996, fixant les

    modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 mai 1997, fixant les conditions

    minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions ainsi que les normes en personnels exerçant sous ses ordres.

    40

  • - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du

    cahier des charges relatif à l'organisation de l’exploitation des établissements des grossistes-répartiteurs en pharmacie.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du

    cahier des charges portant fixation des conditions d’exercice de l’activité d’un délégué médical.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d’exercice de l’activité de visiteur médical.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du

    cahier des charges relatif à l’organisation de l’exploitation des agences de promotion d’information médicale.

    - Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine.

    - Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 26 août 2004, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d’autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine.

    - Arrêté


TEXTES DE REFERENCE REGISSANT LES AGENTS … · la poste direction des operations des ressources humaines direction des processus et procédures textes de reference regissant les

TEXTES DE REFERENCE REGISSANT LES AGENTS … · la poste direction des operations des ressources humaines direction des processus et procédures textes de reference regissant les

Chromatikon IX

Chromatikon IX

jours en - s3.malagaturismo.coms3.malagaturismo.com/files/488/488/malaga-en-deux-jours.pdf · nombreux musées qui ouvrent leurs portes tous les jours. Venez savourer ... Lucas Velázquez,

jours en - s3.malagaturismo.coms3.malagaturismo.com/files/488/488/malaga-en-deux-jours.pdf · nombreux musées qui ouvrent leurs portes tous les jours. Venez savourer ... Lucas Velázquez,

CIRCULAIRE N° 488/DGD/SP/D.400/D410 DU 05 AVRIL 2008 ...

CIRCULAIRE N° 488/DGD/SP/D.400/D410 DU 05 AVRIL 2008 ...

Burundi - Loi n°1/17 du 22 aout 2017 regissant les ...

Burundi - Loi n°1/17 du 22 aout 2017 regissant les ...

Rădiţă Ştefan IX D

Rădiţă Ştefan IX D

Chapitre IX : ARITHMETIQUE (SPECIALITE

Chapitre IX : ARITHMETIQUE (SPECIALITE

Chapitre IX. Calculs topométriques

Chapitre IX. Calculs topométriques

MANUSCRITO P (Bibliothèque Nationale de Paris, ms. Esp. 488) · 1 MANUSCRITO P (Bibliothèque Nationale de Paris, ms. Esp. 488) /fol. 3v/ Señores sy queredes my serujçio prender

MANUSCRITO P (Bibliothèque Nationale de Paris, ms. Esp. 488) · 1 MANUSCRITO P (Bibliothèque Nationale de Paris, ms. Esp. 488) /fol. 3v/ Señores sy queredes my serujçio prender

Gamme IX - Ishida

Gamme IX - Ishida

France IX - Presentation

France IX - Presentation

3.Chimie - IX 1989

3.Chimie - IX 1989

TEXTES REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIFS REGISSANT L ...€¦ · textes reglementaires et legislatifs regissant l’occupation temporaire du domaine public maritime gestion, protection

TEXTES REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIFS REGISSANT L ...€¦ · textes reglementaires et legislatifs regissant l’occupation temporaire du domaine public maritime gestion, protection

488 MESURE DE LONGUEUR EMP1,OYE TABLE DES ARTICLES

488 MESURE DE LONGUEUR EMP1,OYE TABLE DES ARTICLES

+44(0) 1885 488 488 MARQUE BOOKS · 2019. 1. 31. · For more information on individual books in this catalogue refer to our website MILLE MIGLIA 1927-1951 094.717 £16.95 each |

+44(0) 1885 488 488 MARQUE BOOKS · 2019. 1. 31. · For more information on individual books in this catalogue refer to our website MILLE MIGLIA 1927-1951 094.717 £16.95 each |

CP 13-488 TOME2 - Région Île-de-France 13-488_TOME2 JUILLET 2013 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N DGS N 2013-488 Réussite pour Tous

CP 13-488 TOME2 - Région Île-de-France 13-488_TOME2 JUILLET 2013 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N DGS N 2013-488 Réussite pour Tous

IX Couverture des risques naturels IX.1 Le risque inondation

IX Couverture des risques naturels IX.1 Le risque inondation

Cameroun - Loi n°2016-10 du 12 juillet 2016 regissant les ...

Cameroun - Loi n°2016-10 du 12 juillet 2016 regissant les ...

IX. Trigonométrie 1. Rappels

IX. Trigonométrie 1. Rappels

Page 2 sur 4 - Plan construction maison: Construire avec ... · PDF file280 488 40 280 488 enduit ocre clair lisse menuiseries bois ton bois tuiles redland plein ciel superval ton

Page 2 sur 4 - Plan construction maison: Construire avec ... · PDF file280 488 40 280 488 enduit ocre clair lisse menuiseries bois ton bois tuiles redland plein ciel superval ton