L’ACTE D’ENGAGEMENT ATTRI 1

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Fiche pratique sur les marchés publics

Explications & conseils

DÉFINITION / L’ACTE D’ENGAGEMENT ATTRI 1 _2

Le formulaire ATTRI 1 est un modèle d’acte d’engagement, qui peut être utilisé par l’acheteur pour conclure un marché ou un accord-cadre.

Définition de l’acte d’engagement

L’acte d’engagement est la pièce dans laquelle le titulaire ou le groupement d’entreprises présente son offre dans le respect des clauses des cahiers des charges.

Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement ou le mandataire du groupement.

NB : La signature de l’acte d’engagement n’est requis qu’au stade de l’attribution du marché.

À savoir : • En cas d’allotissement, il faut un acte

d’engagement par lot. • Il y a autant d’acte d’engagement que

d ’ o f f r e v a r i a n t e , d e p r e s t a t i o n supplémentaires ou alternatives.

QUI SIGNE L’ATTRI 1 ? _3

En cas d’offre individuelle, le candidat signe l’acte d’engagement.En cas d’offre groupée, un seul acte d’engagement est établi. Il est signé par tous les membres du groupement ou par le mandataire (s’il a reçu cette habilitation).

Définition de la notion de groupement d’entreprises

Le groupement d’entreprise est une association momentanée d’entreprises en vue de la passation et de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre. Les entreprises peuvent créer deux type de groupement : conjoint ou solidaire. Les membres du groupement désignent le membre chargé de les représenter auprès du pouvoir adjudicateur : le mandataire.

COMMENT REMPLIR L’ATTRI 1 ? _4

A - Objet de l’acte d’engagement

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, le candidat précise l’intitulé de la consultation (exemple : «réhabilitation d’un lycée»).

Objet du marché ou de l’accord-cadre :

• De l’ensemble du marché ou de l’accord-cadre (en cas de non-allotissement).

• Du lot auquel il soumissionne (le candidat remplit un acte d’engagement par lot auquel il soumissionne).

Le candidat précise si l’acte d’engagement est établi pour : • L’offre de base • Une variante (attention : vérifier que la présentation d’une variante est

acceptée)

Le candidat précise s’il se présente pour l’attribution :

COMMENT REMPLIR L’ATTRI 1 ? _5

B - Engagement du candidatCette rubrique permet d’identifier le candidat ainsi que la portée de ses engagements.

Attention : En signant l’acte d’engagement, le candidat atteste avoir pris connaissance des documents qui composent le marché et s’engage à exécuter le marché dans le respect de ces documents ainsi que de son offre technique et financière.

B1 – Identification et engagement du candidat. Cette rubrique est normalement complétée par le pouvoir adjudicateur. Si ce n’est pas le cas, le candidat coche les cases appropriées et indique les références des documents telles que mentionnées dans les documents du marché.

Le signataire de l’acte d’engagement indique son nom commercial et sa dénomination sociale ou celle du groupement qu’il représente ainsi que ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail).

COMMENT REMPLIR L’ATTRI 1 ? _6

B - Engagement du candidat (suite)B1 – Identification et engagement du candidat (suite). Le candidat indique le prix des prestations qui s’engage à exécuter. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de préciser ses prix dans une annexe à l’acte d’engagement (un bordereau de prix par exemple).

B2 – Répartition des prestations. Le mandataire précise la nature et le montant des prestations confiées aux cotraitants. NB : Cette rubrique n’est à remplir qu’en cas de candidature sous forme de groupement conjoint.

B3 – Compte à créditer. Le candidat indique les références de son compte bancaire. NB : En cas de cotraitance conjointe, il convient de fournir ces renseignements pour chaque cotraitants. En cas de cotraitance solidaire, les paiements étant effectués sur un seul compte, le mandataire précise les références de son propre compte ou celles d’un compte joint ouvert par les membres du groupement.

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B - Engagement du candidat (suite)B4 – Avance. Le candidat précise s’il décide de renoncer à l’avance. En cochant « oui », le candidat renonce, en cochant « non » le candidat accepte le versement de l’avance. NB : Sauf dérogation, l’avance n’est proposée que dans le cadre de marché dont le valeur excède 50.000 euros HT. Attention : l’avance constitue un prêt et devra être remboursée par prélèvement sur les acomptes tout au long de l’exécution du marché ou sur le solde.

B5 – Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. Cette rubrique est complétée par le pouvoir adjudicateur. NB : La durée du contrat ne doit pas être confondue avec le délai d’exécution. Par exemple, un marché à bons de commande peut prévoir une durée de un an renouvelable 3 fois (soit 4 ans au total) mais prévoir également des délais de livraison ou d’exécution de la prestation de 15 jours.

COMMENT REMPLIR L’ATTRI 1 ? _8

C - Signature de l’offre par le candidatLe titulaire signe l’acte d’engagement.

NB : Sauf exigence particulière de l’acheteur, la signature de l’acte d’engagement n’est requise qu’au stade de l’attribution du marché.

En cas de groupement, les cotraitants : • Désignent le mandataire • Précisent si la mandataire est solidaire (uniquement en cas de groupement conjoint) • Indiquent les prérogatives du mandataire • Signent l’acte d’engagement

COMMENT REMPLIR L’ATTRI 1 ? _9

D – Identification du pouvoir adjudicateur.NB : Il s’agit d’une rubrique réservée au pouvoir adjudicateur. Ce dernier précise sa raison sociale, la personne chargée de le représenter et ses coordonnées ainsi que celles du comptable assignataire (personne chargée de la mise en paiement des factures).

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