L’accessibilité du territoire : un projet sociétal d’envergure, un enjeu pour les

collectivités

Espace Vestrepain Toulouse23 novembre 2016

État des lieux des AdAP dans le département 31

Statistiques

Au plan national Dans le département 31

15 000 ERP répertoriés (25-35 000 estimés)

3 000 AdAP déposés au 01/11/2016 pour 10 500 ERP (35 à 50 % du total)

Dont 307 AdAP de collectivités (297 communes et 10 EPCI)

50 % des communes et 30 % des EPCI ont intégré la démarche

Statistiques

Qu’est-ce qu’un ERP ?Dérogations

Qu’est ce qu’un AdAP et que doit-il contenir ?

Définition d’un Établissement Recevant du Public

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. (Article R. 123-2 du CCH)

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

La catégorie de l’ERP est définie en fonction de l’effectif accueilli1ère à 4ème catégorie (1er groupe)

1ère catégorie : > 1 500

2ème catégorie : 701 à 1 500

3ème catégorie : 301 à 700

4ème catégorie : ≤ 300

5ème catégorie : capacité accueil ≤ à 300 personnes et en fonction du type d'établissement

Les dérogations possibles aux obligations de mise en accessibilité d’un ERP

Elles ne sont possibles que dans l'existant, ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la CCDSA

4 motifs de dérogation :

impossibilité techniqueimpossibilité technique

contraintes liées à la préservation du patrimoinecontraintes liées à la préservation du patrimoine

disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part.part.

établissement recevant du public dans un immeuble collectif à établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité (à l'ouverture ou dans refusent les travaux de mise en accessibilité (à l'ouverture ou dans l'existant)l'existant)

Des mesures compensatoires peuvent alors être demandées, par exemple : Une partie des prestations délivrées par l'établissement fournie par des mesures de substitution (déplacement à domicile sans surcoût).

En élaborant un Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) avant le 27/09/2015

Avant le 01 mars 2015

Rappel du dispositif – Principales échéances

L’AdAP est un dispositif qui permetd’accorder du temps aux Établissements Recevant du Public d’accorder du temps aux Établissements Recevant du Public (ERP) qui n’étaient pas conformes au 31/12/2014(ERP) qui n’étaient pas conformes au 31/12/2014

en échange d’un en échange d’un engagement précisengagement précis de réalisation des de réalisation des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité, travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité, dans dans un délai de 3 ansun délai de 3 ans

Depuis le 27/09/2015 (date limite de dépôt), les propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent avoir :

Attesté que leurs établissements étaient conformes à la Attesté que leurs établissements étaient conformes à la réglementation, ouréglementation, ou

Déposé un AdAP, ouDéposé un AdAP, ou

Obtenu une prorogation du délai de dépôt de l’AdAPObtenu une prorogation du délai de dépôt de l’AdAP

Qui doit élaborer l’AdAP ?

Le propriétaire de l’ERP est responsable du dépôt de l’Ad’AP ou de l’attestation d’accessibilité, des demandes de prorogation ainsi que de la transmission des éléments de suivi.

Ces obligations peuvent incomber à l’exploitant seulement si le contrat de bail ou une convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

Les deux parties (propriétaire et exploitant) sont toutefois responsables chacune d’une partie des travaux, par ex. (sauf si le bail le stipule autrement) :

Au propriétaire, les travaux de création (sanitaires, rampe d’accès, stationnement...) et travaux intéressant la structure du bâtiment (ascenseurs, menuiseries, seuil d’entrée, dispositifs d’ouverture de portes...).

A l’exploitant, les travaux d’aménagements intérieurs et de modification d’équipements existants (sanitaires par ex.)

Modalités de dépôt de l’AdAP

L’AdAP doit être déposé avant le 27/09/2015Il est déposé :

Auprès du Maire si l’AdAP est accompagné d’une autorisation de travaux (1 ERP pour 1 période de 3 ans max.)

Auprès du Préfet dans les autres cas

Nombre d’exemplairesLorsqu’il est adressé au Maire : 4 exemplaires

Lorsqu’il est adressé au Préfet : 2 ex. par pli recommandé + 1 version électronique

Dans tous les cas, un exemplaire supplémentaire est adressé à la commission communale ou intercommunale si elle existe.

Pour les envois au Préfet :Versions papier à adresser à la DDT/Service Logement et Constructions Durables, 2 Bld A.Duportal – BP70001 - 31074 Toulouse Cedex 9

Version electronique : adap@haute-garonne.gouv.fr

Motifs principaux de rejet d’un AdAP

Période(s) supplémentaire(s) (au-delà des 3 ans initiaux) non justifiée(s)

Date de mise en accessibilité de chacun des bâtiments non précisée

Une année sans dépense

Pas de concertation menée avec les associations de personnes handicapées alors que le demandeur est une collectivité (art. D111-19-34 du CCH)

Appui de l’État

Pour s’informer sur la réglementation et télécharger des guides de bonnes pratiques

Site internet national (Site internet national (www.accessibilite.gouv.frwww.accessibilite.gouv.fr))

Site départemental (Site départemental (www.haute-garonne.gouv.frwww.haute-garonne.gouv.fr) - Politiques ) - Politiques Publiques/Aménagement du Territoire/AccessibilitéPubliques/Aménagement du Territoire/Accessibilité

Pour un conseil sur la constitution de l’AdAP ou des PAVE (la DDT n’élabore pas les dossiers)

A la demande (à privilégier au niveau inter-communal) : Service A la demande (à privilégier au niveau inter-communal) : Service Territorial de la DDT.Territorial de la DDT.

Pour déposer un AdAP, obtenir un renseignement sur un dossier en cours

Arrondissement de ToulouseArrondissement de Toulouse Arrondissements de Muret et St GaudensArrondissements de Muret et St Gaudens 2, Bld A.Duportal – BP 700012, Bld A.Duportal – BP 70001 31, chemin Saint-Laurent – Z.I Naudon31, chemin Saint-Laurent – Z.I Naudon

31074 Toulouse Cedex931074 Toulouse Cedex9 31390 Carbonne31390 Carbonne

05.81.97.72.5905.81.97.72.59 05.81.97.80.5305.81.97.80.53

ddt-adap@haute-garonne.gouv.fr ddt-st-ptc@haute-garonne.gouv.fr

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation

En cas d’absence non justifiée de dépôt d’Ad’AP dans les délais impartis ou non transmission des bilans :

1500 € pour 1 ERP de 5ème cat.

5000 € pour les autres

Si l’échéancier de programmation des travaux n’est pas respecté :

Le montant de la sanction est compris entre 5 et 20 % du montant des travaux non-réalisés

Dans le cas d’une absence totale d’AdAP et de travauxApplication de l'article L152-4 du CCH soit 45 000 € d’ammende

La procédure prévue par le décret du 11 mai 2016 :Un premier courrier demandant la transmission de justificatifs, sous un mois, sera adressé au gestionnaire de l’établissement, à charge pour lui d’indiquer sa position face aux obligations.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois ou si la réponse n’est pas probante, un second courrier mettra en demeure le propriétaire d’adresser, dans les deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique. A ce moment de la procédure, les ERP de 5ème catégorie ne peuvent plus adresser d’attestation sur l’honneur, seul un architecte ou un bureau de contrôle peut produire la-dite attestation.

Pour les collectivités, à l’expiration du délai de mise en demeure, le préfet prononce la sanction. La collectivité est tenue de s’acquitter de cette sanction en tant que dépense obligatoire au titre des dettes exigibles. Dans le cas où la collectivité ne paierait pas l’amende, les services de la préfecture engageront la procédure d’inscription obligatoire de cette dépense au budget de la collectivité et de mandatement.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation

Le rôle déterminant des collectivités

ROLES RESPECTIFS DU MAIRE ET DU PREFET DANS LA CHAINE D’INSTRUCTION

Instruit et délivre les autorisations de travaux (procédure inchangée)

Pour les AdAP de durée 3 ans (ERP cat.5) :

▬ Réceptionne les dossiers

▬ Fait les demandes de pièces complémentaires

▬ Saisi les commissions compétentes

▬ Transmet le dossier complet à la DDT (Toulouse ou Carbonne)

PREFET(DDT)

MAIRE

Instruit et délivre les avis sur les ADAP

Pour les AdAP de durée sup. à 3 ans :

▬ Réceptionne les dossiers

▬ Fait les demandes de pièces complémentaires

▬ Saisi les commissions compétentes

Informe le maire de la décision prise pour les ADAP concernant la commune

LES AUTRES ROLE DU MAIRE DANS LE DISPOSITIF

Créer une commission communale

d’accessibilité

Réaliser un PAVE

(Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des

Espaces Publics)

En tant que Propriétaire

ou gestionnaire

d’ERP

Dresse l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

Organise le recensement de l’offre de logements accessibles.

Tient à jour la liste des ERP accessibles et la liste de ceux ayant réalisé un AdAP

Fait toutes propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant

fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Atteste de l’accessibilité de ces ERP

Élabore un AdAP avant le 27/09/2015

Pour les communes > 1000 hab.

Pour les communes (Id. pour les EPCI) > 5000 hab.

Les missions des commissions communales et inter-communales

d’accessibilité

L’obligation de créer une commission d‘accessibilité s’impose :

Aux communes de plus de 5 000 habitants

Aux EPCI de plus de 5 000 habitants ayant compétence en matière d’aménagement de l’espace ou de transport

• La compétence « aménagement de l’espace » fait partie du bloc de compétences obligatoires

• En Haute-Garonne, seules 5 communautés de communes n’atteignent pas à ce jour 5 000 habitants. Elles dépasseront ce seuil au 01/01/2017 (mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale).

La commission d’accessibilité communale ou intercommunale ont pour objet de :

Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Faire des propositions pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Tenir à jour la liste des ERP situés sur leur territoire qui ont élaboré un AdAP et la liste des établissements accessibles.

Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.

Les commissions d’accessibilité des collectivités

Les obligations liées au Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces

publics (PAVE)

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)

La réalisation du PAVE reste obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants (art 45 de la loi du 11/02/2005 modifiée par la loi du 05/08/2015).

Il fixe - au minimum - les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Il fait partie intégrante du PDU lorsque ce dernier existe.

Les communes concernées devaient adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009.

Les financements possibles

Les financements possibles

Collectivités : Les actions relatives à la mise en accessibilité sont considérées comme prioritaires dans la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR).

Hôtels-Restaurants : Les PME du secteur de l’hôtellerie sont éligibles aux prêts hôtellerie ou restauration (jusqu’à 600.000 €).

La Caisse des dépôts et Consignation offre des financements pour les travaux dans les logements sociaux

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) propose des études de l’accessibilité des locaux commerciaux

Historique de la réglementation en matière d’accessibilité

Historique de la réglementation en matière de handicap

30 Juin 1975 : Loi 75-534 d’orientation en faveur des personnes handicapées

9 décembre 1975 : Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées

12 mars 1981 : Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg

9 décembre 1989 : La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

12 juillet 1990 : loi n° 90-602 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Historique de la réglementation en matière de handicap

13 juillet 1991 : Loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

11 décembre 1996 : Loi n° 96-1076 relative à l’autisme.

11 février 2005 : Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

26 septembre 2014 : Ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

05 août 2015 : Loi n°2015-988 ratifiant l’ordonnance de 2014

UNE RÉGLEMENTATION QUI EXISTE DEPUIS 40 ANS

Principales normes

2- Accès

Les rampes d’accès ne nécessitent plus de dérogations si elles sont :

De pente inférieure à 6 % De pente inférieure à 10% sur 2m ou moins

De pente inférieure à 12% sur 0,50m ou moins

La rampe peut être :

permanente sur domaine privé

permanente ou posée par emprise sur le domaine public avec préservation d’un espace de manœuvre pour un fauteuil (accord gestionnaire)

amovible automatiquement ou manuellement

3- Accueil

Le point d'accueil doit être facilement repérable et bien éclairé

Nécessité contact visuel.

Boucle magnétique obligatoire pour les accueils sonorisés et l’accueil des ERP remplissant une mission de service public et ceux classés en 1ère et 2ème catégorie.

Si écriture ou utilisation d’un clavier :hauteur maximale 80 cm

un vide en partie inférieure :

• 30 cm de profondeur,

• 60 cm de largeur,

• 70 cm de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux de personnes en fauteuil

Cette disposition ne s'applique pas en étage non desservi par un ascenseur ou élévateur.

4- Accès aux étages

Toute dénivellation des circulations intérieures horizontales supérieures à 1,20m détermine un niveau considéré comme un étage.

L’accès aux étages peut se faire par :Un escalier qui doit, s’il est ouvert au Public, pouvoir être utilisé en toute sécurité par les personnes handicapées (cf. diapo suivante).

Un ascenseur. Il est obligatoire : si le Public accueilli aux étages est supérieur à 50 personnes (100 dans les ERP 5 dès lors qu’il existe des contraintes liées à la solidite du bâtiment et dans les établissements d’enseignement quelque soit la catégorie), si cet effectif est inférieur à 50 mais que les prestations ne peuvent pas toutes être délivrées au RdC, avec des spécificités dans les restaurants et les hôtels.

Un appareil élévateur si l’établissement est situé dans un cadre bâti existant, dans une zone couverte par un PPR inondation ou avec des conditions topographiques qui ne garantissent pas l’accessibilité de l’entrée. Il doit supporter 250 kg/m² et mesurer au min. 0,9 X 1,40 m

Gaine ouverte et portillon si h<1,2m

Gaine fermée et portillon si h<3,2m

4- Accès aux étages – Les escaliers

Largeur entre mains courantes = 1.00 m

2 rampes sauf contraintes.

Eveil de vigilance 0,50m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile.

Marches :

Hauteur < 17 cm Hauteur < 17 cm

Giron > 28 cmGiron > 28 cm

Main courante continue, contrastée ou éclairée et facilement préhensible entre 80 cm et 100 cm, qui dépasse la prémière et la dernière marche.

Les caractéristiques dimensionnelles initiales peuvent être conservées si les travaux n’ont pas pour objet de les modifier

5 – Les portes - Géométrie

Les portes desservant des locaux ou des zones pouvant recevoir plus de 100 personnes ont une largeur de passage utile minimale de 1,20 m. Si plusieurs vantaux, la largeur du vantail principal sera de 0,80 m soit un passage utile de 0,77 m.

Les portes desservant des locaux ou des zones pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m soit un passage utile de 0,77 m.

L’espace de manœuvre devant chaque porte doit être de :

120 x 170 cm si la porte s’ouvre en poussant 120 x 170 cm si la porte s’ouvre en poussant

120 x 220 cm si elle s’ouvre en tirant120 x 220 cm si elle s’ouvre en tirant

Exception pour celles ouvrant uniquement sur un escalier et Exception pour celles ouvrant uniquement sur un escalier et les portes de sanitaires, douches et cabines d’essayage non les portes de sanitaires, douches et cabines d’essayage non adaptés.adaptés.

Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur de passage utile de 0,77 m.

Attention : les portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs des hôtels et des locaux d’hébergement ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m.Effort à l'ouverture < 50 N.

5 – Les portes – dispositifs de commande et visibilité

Le dispositif de commande doit :

Etre situé à plus de 0,40 m d’un angle Etre situé à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle.rentrant de parois ou de tout autre obstacle.

Etre Etre Implanté à une hauteur comprise entre Implanté à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.0,90 m et 1,30 m.

Les portes comportant une partie vitrée Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables en position importante doivent être repérables en position ouverte comme ferméeouverte comme fermée

Les poignées manœuvrées en laissant Les poignées manœuvrées en laissant tomber la main sont recommandées. tomber la main sont recommandées.

6 – Les circulations intérieures

Largeur des allées structurantes (de l’entrée vers les prestations essentielles de type caisse, cabine d’essayage, sanitaire adapté...) : 1,20 m

Largeur des allées secondaires :

>1,05 m au sol et>1,05 m au sol et

0,90 m (sauf restaurant : 0,60m) à 0,90 m (sauf restaurant : 0,60m) à 0,20 m du sol0,20 m du sol

Une possibilité de rotation de minimum 1,50m de diamètre doit être disponible tous les 6m

L’éclairage doit être au minimum de 150 lux.

7 – Les sanitaires

Il doit comporter un espace de demi tour, à l'intérieur, à défaut à l'extérieur devant la porte voire à proximité.

Le cabinet d'aisance doit répondre à différentes caractéristiques d'équipements (ferme porte, lave-mains, barre d'appui, lavabo) et d'implantation.à la cuvette.

Il doit comporter un espace de demi tour, à l'intérieur, à défaut à l'extérieur devant la porte voire à proximité.

Le cabinet d'aisance doit répondre à différentes caractéristiques d'équipements (ferme porte, lave-mains, barre d'appui, lavabo) et d'implantation.

7 – Les sanitaires