GuideDispositif1 des Ambassadeurs de l’accessibilité

Confronté à une mise en œuvre insuffisante de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a été décidé d’insuffler une nouvelle dynamique à la politique d’accessibilité de la Cité, grâce à un nouvel instrument de programmation et de planification : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Celui-ci a démontré sa pertinence : alors qu’à la date du 1er janvier 2015, moins de 50 000 établissements recevant du public (ERP) ont satisfait à leur obligation d’accessibilité fixée par la loi de 2005, près de 670 000 ERP sont à ce jour entrés dans la démarche Ad’AP, avec un rendez-vous pour fin 2018 qui devrait consacrer l’effectivité de l’accessibilité pour une majorité d’entre eux.

Si ce chiffre révèle la forte appropriation de cet instrument par les acteurs locaux et souligne la pertinence de l’approche retenue, il dissimule cependant une disparité entre les gestionnaires d’ERP les plus importants et les gestionnaires de « petits » ERP isolés, ERP de 5ème catégorie dits établissements de « proximité ».

Ces derniers sont très insuffisamment entrés dans la démarche.

Le comité interministériel du handicap réuni le 20 septembre 2017 a programmé le recrutement d’émissaires de l’accessibilité dans le cadre du Service civique pour apporter le soutien dont les gestionnaires d’ERP de proximité ont besoin.

1 rend éligible à la labellisation CNH

L’enjeu consiste en effet à accompagner près de 800 000 ERP qui restent encore à mobiliser. Il s’agit de nos commerçants et de nos professions libérales qui forment le tissu de la vie sociale de nos cités et qui ne sont pas entrés dans la démarche à due proportion de leur nombre. Or, l’implication de tous les acteurs est une impérieuse nécessité, tant pour les bénéficiaires de l’accessibilité que pour les pouvoirs publics et la société dans son ensemble.

Afin de sensibiliser ces gestionnaires d’ERP de « proximité », il est aujourd’hui nécessaire d’adopter des moyens d’information moins conventionnels, à savoir l’arpentage des rues et le contact direct avec le plus grand nombre de gestionnaires d’ERP de « proximité », grâce aux « ambassadeurs de l’accessibilité ».

Ces jeunes volontaires participeront, sur le terrain, au portage de cette politique publique majeure, en étant mis à la disposition des communes, pour les plus importantes, et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les communes les moins importantes, pour apporter aux gestionnaires des ERP de « proximité » le soutien dont ils ont encore manifestement besoin : aide technique à la réalisation des Ad’AP, informations relatives aux aides locales permettant de financer, le cas échéant, des travaux d’accessibilité…

Les ambassadeurs de l’accessibilité seront mis à la disposition, par l’Etat, des communes et/ou intercommunalité qui souhaitent apporter un soutien renforcé à leurs commerçants, professions libérales et petits hôtels.

Recrutés et formés par l’État, sélectionnés par les soins des communes et/ou intercommunalité et mis à leur disposition par les DDT(M) sous convention, les ambassadeurs de l’accessibilité , organisés en binôme, seront chargés de sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’ERP de proximité.

Les communes et/ou intercommunalité assureront leur gestion au quotidien et désigneront un tuteur chargé de les accueillir et de les accompagner tout au long de leur mission.

Les communes et/ou intercommunalité serviront aux volontaires une gratification de 106,94 euros mensuel.

En tant que de besoin, les services de l’Etat seront l’interlocuteur des ambassadeurs de l’accessibilité qui disposeront également du concours de l’ambassadeur des ambassadeurs nommé par la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

I – Description du dispositif

I – 1 Quelles seront les activités confiées aux volontaires

Les ambassadeurs Accessibilité seront chargés de sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’ERP pour :

démystifier l’accessibilité ; faire connaître les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et encourager

leur dépôt (informations pratiques, interlocuteurs, conseils) ; faire connaître les dérogations possibles ; faire connaître les aides possibles ; faire connaître la nouvelle obligation de registre d’accessibilité faire connaître les comportements adaptés pour accueillir les clients et usagers

handicapés.

Leur action consiste en l’arpentage des rues, la visite de chaque ERP et l’information personnalisée du gestionnaire par un binôme. Pour cette mission, les ambassadeurs Accessibilité devront impérativement porter, de manière apparente, leur carte personnalisée de Service Civique qu’ils auront reçue par courrier dès leur recrutement, et pouvoir présenter les lettres d’introduction de la Délégation ministérielle à l’accessibilité d’une part, et celle du maire de la commune d’autre part.

Les ambassadeurs Accessibilité procèdent : au recensement des ERP visités à l’aide d’une tablette numérique au recensement des cheminements d’accès à ces ERP à l’aide d’une tablette

numérique à la clarification des relations entre propriétaire et locataire d’un ERP, avec

l’identification des travaux d’accessibilité que la loi Pinel interdit de mettre à la charge du locataire.

si l’ERP a déjà été amélioré autant qu’il était possible (ERP accessible ou bénéficiant d’une ou plusieurs dérogations préfectorales), l’ambassadeur félicite le gestionnaire de sa réactivité et de son volontarisme (option : et remet un logo « Commerce accessible/conforme »)

si l’ERP est sous Ad’AP, l’ambassadeur prend note de ce fait (option : et remet au gestionnaire le logo « Commerce sous Ad’AP », en le personnalisant avec la date d’achèvement de la mise en accessibilité dudit établissement)

si le responsable de l’ERP ne s’est pas encore approprié le sujet de l’accessibilité, l’ambassadeur explique les concepts d’accessibilité et de handicap :

- présente et fait connaître le dispositif des Ad’AP ainsi que le site internet ministériel qui recense les aides financières, les outils méthodologiques et techniques mobilisables, ainsi que les autres sites locaux informatifs (de la commune, de la préfecture, par exemple)- apporte si nécessaire une clarification des relations entre propriétaire et locataire d’un ERP, avec l’identification des travaux d’accessibilité que la loi Pinel interdit de mettre à la charge du locataire

- signale le principe de réalité reconnu par la législation (possibilité de dérogation, assouplissement des normes techniques opéré en 2014)- rappelle l’existence de sanctions administratives et pénales en cas de non-dépôt- remet au responsable de la documentation papier (dont la nouvelle version d’Ad’AP simplifié) et lui fait une démonstration de l’auto-diagnostic et du recueil des améliorations simples et utiles à l’aide d’une tablette numérique- lui montre la facilité d’usage de la demande d’Ad’AP simplifié- oriente le gestionnaire de l’ERP vers la DDT(M) pour toute approbation du dossier d’Ad’AP et pour toute question complexe

pour chacun de ces trois cas, l’ambassadeur évoque également le sujet de l’accueil des chiens guides ou d’assistance dans tous les lieux ouverts au public, en s’appuyant sur le flyer ministériel qui présente brièvement les droits de ces chiens, et propose l’apposition du logo « Chiens guides d’aveugles ou d’assistance uniquement ».

pour chacun de ces trois cas, l’ambassadeur informe sur la nouvelle obligation de registre d’accessibilité et fait accéder au guide et à la fiche de synthèse sur le site de la DMA à l’aide d’une tablette numérique.

pour chacun de ces trois cas, l’ambassadeur fait connaître les comportements adaptés pour accueillir les clients handicapés en orientant le gestionnaire vers la plaquette mise en ligne sur le site internet ministériel

I – 2 Modalités de recrutement des volontaires

Les volontaires seront sélectionnés localement par la commune ou l’EPCI dans leur bassin d’emploi local.L'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Cette durée est fixée par le Code du service national afin que le Service Civique constitue pendant la durée de l’engagement du volontaire son activité principale.La mission peut se dérouler de manière habituelle le week-end ou de manière ponctuelle à condition que cela soit convenu avec le volontaire au préalable. Les temps de missions supplémentaires le week-end à titre ponctuel peuvent être compensés la semaine suivante.

Durée de la missionLe Service Civique doit durer 6 mois minimum et 12 mois maximum.Le Service Civique doit être réalisé en continu ; il n’est pas possible de fractionner ou d’interrompre puis de reprendre la mission.Un volontaire ne peut accomplir qu’un seul engagement de Service Civique.Une fois l’engagement arrivé à son terme, et quelle qu’en soit la durée, la personne volontaire ne peut plus accepter de nouvel engagement de Service Civique, ni avec l’organisme d’accueil, ni avec un autre organisme agréé.Cette règle admet, cependant, un aménagement en cas de rupture anticipée :Si la personne volontaire a réalisé 6 mois de mission, l’engagement de Service Civique est réputé réalisé; aucun autre engagement n’est possible.Si la rupture est prononcée dans les 6 premiers mois, la personne volontaire pourra accepter un nouvel engagement, quelle qu’en soit la durée. Toutefois ce nouvel engagement ne peut être conclu avec le même organisme d’accueil.

Durée hebdomadaireLa durée hebdomadaire de la mission doit être d’au moins 24 heures par semaine et peut atteindre 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours. Il s’agit d’une durée maximale; cette possibilité doit rester exceptionnelle.En règle générale, les missions proposées en Service Civique ont une durée hebdomadaire de 35 heures.

Jours de congésLe volontaire en Service Civique a droit à 2 jours de congés par mois de service effectué dès lors que sa mission a été réalisée durant 10 jours ouvrés, quels que soient la durée hebdomadaire de la mission ou le nombre de jours par semaine durant lesquels la mission est effectuée.

I – 3 Modalités de gestion des contrats

L’application ELISA – ou Extranet Local pour l’Indemnisation et le Suivi des Accueils de volontaires en Service Civique – est l’application en ligne de gestion des contrats de Service Civique. Les organismes souhaitant accueillir un volontaire en Service Civique au titre de l’engagement devront fournir toutes pièces nécessaires à la gestion des contrats à la DMA qui établira les contrats sur l’application ELISA ce qui permettra au volontaire d’être indemnisé par l’Etat au titre de sa mission.

I – 4 Modalités d’accueil des volontaires

Les organismes d’accueil ont l’obligation de désigner un tuteur chargé d’accueillir et d’accompagner le volontaire tout au long de sa mission. Chaque binôme d’ambassadeurs accueilli se verra désigner un tuteur choisi en fonction de la nature de la mission confiée et de sa capacité à assurer un accompagnement de qualité.

Le tuteur n’accompagne pas les ambassadeurs sur le terrain pendant sa mission.

Le tuteur est chargé de préparer le volontaire à sa mission et de l’accompagner dans sa réalisation, notamment au travers d’entretiens réguliers et d’un suivi du déroulement de la mission.

Des formations gratuites sont proposées aux tuteurs sur l’ensemble du territoire. Vous trouverez les dates et lieux des prochaines formations ici.Par ailleurs, le guide ci après, guide à destination des tuteurs, a pour objet de les aider dans l’exercice de cette fonction, et notamment pour l’élaboration du bilan qui doit être fait en fin de mission avec le volontaire.Guide à destination des tuteurs

Chaque binôme d’ambassadeurs sera donc accueilli par son tuteur qui rappellera les objectifs généraux du Service civique et présentera les enjeux de la mission qui lui sera confiée ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition pour sa réussite.

Le « GUIDE DU VOLONTAIRE - Réussir sa mission de Service Civique » lui sera remis : https://www.service-civique.gouv.fr/uploads/content/files/7b8832c72ddd39aec9d45d428c6df11dd7400b71.pdf

Le tuteur devra notamment aborder les spécificités du statut de volontaire et rappeler les missions qui seront confiées, ainsi que le cadre dans lequel elles se dérouleront.Un temps de présentation de l'équipe sera donc organisé, de même que la visite des locaux et une explication sur le règlement intérieur de l'établissement. En amont de la formation, les ambassadeurs de l’accessibilité auront reçu, lors de leur arrivée, des documents dont ils devront prendre connaissance et relatifs à l’accessibilité et au handicap, et auront été invités à consulter le site internet « Accessibilité » de la délégation ministérielle à l’accessibilité.

Accompagnés par leur tuteur, ils auront par ailleurs rencontré les différents acteurs locaux de l’accessibilité (en interne à la commune et, en externe, les associations de PH locales, les représentants locaux des chambres consulaires, ou fédérations de professionnels) et auront été impérativement présenté aux commerçants et professions libérales de la commune.

Après sa formation, le binôme pourra débuter sa mission sur le terrain.

Chaque binôme pourra disposer de manière régulière d'un poste de travail, d’une tablette 4G, et d'une connexion internet et téléphonique pour lui donner les moyens d'accomplir sa mission.

I – 5 Modalités de formation civique et citoyenne des volontaires

Cette formation civique et citoyenne comprend, de manière obligatoire une formation aux premiers secours. Ainsi, la formation civique et citoyenne directement prise en charge par l’Etat.comporte 2 volets :

Le volet pratique (PSC1) : il s’agit d’une formation aux premiers secours de niveau 1 d’une journée. La formation est dispensée par les services de formation continue du MTES-MCT.

Le volet théorique : Le titulaire de la mission recevra une formation dispensée par les services de formation continue du MTES-MCT et sera régulièrement alimenté en informations pratiques et supports de sensibilisation. La formation de 4 jours au volet théorique sera dispensée dans les 2 à 3 semaines après le démarrage de leur mission au sein la commune, et AVANT tout démarrage de leur mission sur le terrain. L’objectif général de cette formation est de permettre d’acquérir les concepts, le langage technique, la connaissance du public cible, la méthodologie nécessaires à l’exercice de la mission d’ambassadeurs de l’accessibilité.

Elle permettra à l'ambassadeur de disposer d'un socle de références et de techniques (notamment de communication) et d’identifier les principaux acteurs pour mieux comprendre son périmètre d'intervention. La première séquence permet d’appréhender les difficultés de déplacement dans un ERP des personnes en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite. C’est l’occasion d’estimer les enjeux sociétaux de l’accessibilité, de comprendre l’esprit de la loi de 2005 pour être capable de donner du sens à la politique d’accessibilité. La deuxième séquence permet d’appréhender le cadre réglementaire lié à l’accessibilité ERP pour identifier les actions exigées par la loi et connaître la réglementation en la matière applicable aux ERP de 5ème catégorie. La troisième séquence permet d’identifier le public cible ainsi que les différents acteurs, les missions et les outils de l’ambassadeur de l’accessibilité et doit permettre de développer des pratiques de communication..

I – 6 Rôle de l’ambassadeur des ambassadeurs de l’accessibilité

L’ambassadeur des ambassadeurs nommé par la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées est un maire qui assure le portage du dispositif auprès des associations d’élus : réunions des associations des maires de France et maires ruraux aux niveaux départemental, régional et national.

Il participe, le cas échéant, à la formation des ambassadeurs de l’accessibilité.

En tant que de besoin, il peut apporter soutien aux ambassadeurs de l’accessibilité et aux maires concernés.

I – 7 Modalités de tutorat des volontaires

Les tuteurs sont invités à participer aux formations proposées par l'ASC, visant à présenter le dispositif d’accueil de jeunes en service civique, leur rôle de tuteur auprès des volontaires, les difficultés qu'ils sont susceptibles de  rencontrer dans cette fonction et la façon d'y faire face. Le tuteur est un acteur clé du dispositif : il est le premier contact et le contact quotidien du volontaire. C’est le tuteur qui est chargé d’expliquer au volontaire son statut de volontaire, ses droits, ses devoirs, le sens de son engagement au sein de l’organisme. Le tuteur en tant que référent principal du volontaire, est garant du bon déroulement de la mission. Il suit l’évolution du projet et réajuste les contours de la mission en fonction de l’avancement du volontaire. Il accompagne le jeune dans son parcours d’engagement volontaire, donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective. Il est chargé d’accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d’avenir pour l’aider à poser les balises de son après Service Civique. Il est de la responsabilité du tuteur d’évaluer l’acquisition progressive des aptitudes et des compétences tout au long du parcours du volontaire. Il établira le bilan nominatif décrivant les activités exercées et évaluant les compétences acquises au cours de leur mission.

L’ensemble des missions du tuteur sont détaillées dans le guide du tuteur téléchargeable en ligne Ressources Organismes .La question de l'intégration des volontaires dans les services d'accueil constitue une préoccupation importante dans l'objectif de la réussite des missions qui leur seront confiées.

I – 8 modalités d’accompagnement au projet d’avenir.

Les entretiens réguliers entre le volontaire et son tuteur ainsi qu’avec responsable du personnel du service d’accueil permettront de faire le point sur le projet d'avenir du volontaire et les moyens disponibles pour le mettre en pratique.Le volontaire aura accès au catalogue de formation disponible localement et pourra bénéficier de l'une d'entre elles choisie en concertation avec son tuteur au service de son projet d'avenir.Le volontaire sera également invité à s'inscrire, s'il le désire, auprès de la mission locale pour bénéficier d'un soutien dans son éventuelle recherche d'emploi.Les temps de rencontre entre le tuteur et le volontaire ou entre toute autre personne ressource mobilisée par l’organisme agréé pour informer le volontaire et l’accompagner dans sa réflexion relative au projet d’avenir doivent être pris sur le temps de mission. En revanche, les formations pour le projet d’avenir du volontaire, qui se distinguent des formations et préparations éventuelles nécessaires à la réalisation de la mission, doivent être réalisées en dehors du temps de mission du volontaire ou à l’issue de sa mission, comme une étape post-Service Civique.Enfin, le volontaire pourra être invité à des cérémonies ou à des rassemblements organisés par les autorités administratives afin d’enrichir son parcours citoyen.

I – 9 L’indemnisation du volontaire  

L’indemnité de baseL’engagement de Service Civique ouvre droit à une indemnité financée par l’État égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 470,14 euros par mois au 1er juillet 2016 (une fois la CSG-CRDS déduite), quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. Cette indemnité est directement versée au volontaire par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui gère l’indemnisation des volontaires pour le compte de l’Agence du Service Civique.

La prestation versée au volontaire par l’organisme d’accueilLes organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Elle peut être servie en nature, au travers, notamment, de l’allocation de titre repas du volontaire, par virement bancaire ou en numéraire.Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 106,94 euros au 1er juillet 2016.Il s’agit d’un montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois.

Cette prestation fait partie intégrante de la gratification servie au volontaire.

Une majoration de l’indemnité sur critères sociaux est possibleLe volontaire peut percevoir une bourse égale à 8,07 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit, CSG-CRDS déduite, 107,03 euros au 1er juillet 2016, si :

il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) au moment de la signature du contrat de Service Civique ou s’il appartient à un foyer bénéficiaire du RSA ;

il est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5e ou 6e échelon au titre de l’année universitaire en cours. Ce critère ne concerne donc que les volontaires poursuivant leurs études en même temps que leur mission.

I – 10 convention de mise à disposition

L’organisme portant l’agrément est responsable, au regard des conditions de son agrément, du respect par l’organisme tiers non agréé des conditions d’accueil, de tutorat et de formation des volontaires qui accomplissent auprès de lui leur Service Civique.Une convention de mise à disposition de volontaires auprès d’un organisme tiers non agréé, définit les modalités d’exécution de la collaboration entre l’organisme agréé, le volontaire et l’organisme tiers.

II - Comment bénéficier du dispositif ?

Le dispositif est ouvert aux communes ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

II – 1 Manifester son intention de recourir au dispositif

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale désireux.se de bénéficier du dispositif d'ambassadeurs de l'accessibilité doit faire part de son intention de recourir au dispositif à la DDT.La commune ou l’EPIC doit préciser le nombre de binôme d'ambassadeurs dont ils souhaitent bénéficier.La commune ou l’EPIC doit préciser les modalités d'accueil des ambassadeurs au sein de la commune et indiquer le ou les personnes désignées pour assurer leur tutorat et pour échanger régulièrement avec eux sur le déroulement de leur mission.Les tuteurs peuvent relever, au choix des collectivités, d’un service « commerce, artisanat, relations économiques » dont la mission est non seulement d’assurer l’interface entre la ville et les commerçants mais également de renforcer l'attractivité commerciale et de favoriser le maintien d'une offre diversifiée, d'un service « commerce, handicap,… », d'un service technique ou encore être un élu en charge du handicap.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doit enfin personnaliser la fiche de mission destinée à être publiée sur le site du service civique.

II - 2 Contractualiser avec l'EtatLa collectivité devra signer une convention de mise à disposition de binômes d'ambassadeurs formalisant

les engagements de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale vis à vis du respect des valeurs du Service Civique auxquelles l'Etat a adhéré en obtenant un agrément collectif avec possibilité d'intermédiation.

les engagements de la collectivité vis à vis du respect du protocole d'exercice de la mission.

les responsabilités respectives de la collectivité et de l'Etat vis à vis du recrutement d'ambassadeurs.

Les communes bénéficiaires du dispositif s’engagent en outre à adhérer à la charte de « facilitation de l’accessibilité du cadre de vie dans la commune ».

III - 3 Publier son offre de mission

Le site service-civique.gouv.fr est la plateforme permettant de mettre en relation les organismes souhaitant accueillir des volontaires et les jeunes désirant accomplir une mission de Service Civique.

Les communes et/ou EPCI ont l’obligation de publier leurs offres de mission sur ce site afin qu’elles soient accessibles au plus grand nombre.

Afin de pouvoir déposer les missions sur le site de l’agence de service civique et de suivre les candidatures reçues, les communes et/ou EPCI devront créer un « Espace Organisme » sur le site du Service Civique. En qualité d’organisme bénéficiant d’une mise à disposition de volontaires, les communes et/ou EPCI devront entrer le numéro d’agrément fourni par sa DDT(M). Publier votre mission sur le site.

III - 4 Suivre les candidatures

Dans l’espace « organisme », le tableau de bord permet d'avoir une vision globale sur tous les éléments pour lesquels une action est requise. Il indique également le nombre de demandes en attente.

Les jeunes se connectant au site peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Pour chaque candidature à l’annonce de la commune et/ou EPCI, l’organisme recevra un e-mail avec les coordonnées et la réponse du jeune intéressé. Les jeunes ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’y joindre un document où ils peuvent résumer leurs parcours et/ou exprimer leurs motivations. Il appartient ensuite aux communes et/ou EPCI de prendre contact avec chacun d’entre eux.

Toute candidature reçue par un organisme doit faire l’objet d’une réponse au volontaire.

III - 5 Sélectionner les candidats

La commune et/ou EPCI devra procéder aux entretiens de sélection des candidats dans le respect des principes fondamentaux du service civique et notamment celui d'accessibilité.Les missions de Service Civique doivent être accessibles à tous quels que soient le profil, la situation et l’origine des candidats, leur parcours ou leur formation initiale. Le processus de sélection doit tenir compte de ce principe fondamental et se faire sur la base de la motivation des jeunes à s’engager.

III - 6 Respecter le protocole d'exercice de la mission

La commune et/ou EPCI devra s'engager à respecter l’intégralité du protocole d'exercice de la mission défini dans ce présent guide.

Convention de mise à disposition d’un volontaire du service civique sur la mission

d’ambassadeur de l’accessibilité

Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique

Entre les soussignés,

La Direction Départementale des Territoires de ……….

........................................................................................................................................sise ..............................................................................................................................................................................................................................................numéro d’identification SIRET........................................................................................................................................bénéficiant d’un agrément n° NA 000 18 00127 00 délivré par l’Agence du Service Civique, en date du 30 mars 2018 pour une durée de trois ans, et représentée par …..........., agissant en qualité de ….....................

dénommée ci après « la DDT »

Et,

La commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. [la personne morale tierce non agréée]............................................................................................................................sis(e) ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................numéro d’identification SIRET........................................................................................................................................

Et,

Les volontaires

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1/ OBJET

Tout au long de cette mission, la Direction Départementale des Territoires représente le Secrétariat général, bénéficiaire de l’agrément collectif auprès de l’agence du service civique. La DDT est responsable, au regard des conditions de l’agrément, du respect par la commune ou l’EPCI, organisme tiers non agréé, des valeurs et principes auxquels le bénéficiaire de l’agrément collectif a adhéré auprès de l’agence de Service Civique. Elle est assistée dans cette démarche par la Délégation Ministérielle à l’accessibilité (DMA) qui assurera la gestion des contrats de recrutement des volontaires.

La présente convention de mise à disposition de volontaires auprès d’un organisme tiers non agréé, définit les modalités d’exécution de la collaboration entre l’organisme agréé, le volontaire et l’organisme tiers.

Conformément aux dispositions du titre 1er bis du code du service national, en particulier son article L 120-32, la DDT met à disposition de la commune ou de l’EPCI les volontaires désignés dans la liste figurant en annexe de la présente convention.

ARTICLE 2/ VOLUMÉTRIEConformément aux dispositions du titre Ier bis du code du service national, en particulier son article L. 120-32, [la personne morale agréée] met ... volontaires effectuant leur Service Civique auprès de celui-ci, à la disposition de ......................... [la personne morale tierce non agréée] à compter du ......................................................................................

ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONSLes volontaires sont mis à disposition en vue d’exercer, pour le compte de ................ [la personne morale tierce non agréée] la mission d'ambassadeurs de l'accessibilité, chargés de sensibiliser et accompagner les gestionnaires d’ERP pour :

démystifier l’accessibilité ; faire connaître les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et encourager

leur dépôt (informations pratiques, interlocuteurs, conseils) ; faire connaître les dérogations possibles ; faire connaître les aides possibles ; faire connaître la nouvelle obligation de registre d’accessibilité faire connaître les comportements adaptés pour accueillir les clients et usagers

handicapés.

ARTICLE 4/ DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

Les volontaires sont mis à disposition de la commune .........................oul'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. à compter du ............................... pour une durée de.......... , (Le Service Civique doit durer 6 mois minimum et 12 mois maximum, réalisés en continu)

à raison d’une durée hebdomadaire de ..................................(En règle générale, les missions proposées en Service Civique ont une durée hebdomadaire de 35 heures. La durée hebdomadaire de la mission doit être d’au moins 24 heures par semaine.)

selon le calendrier suivant: 1er trimestre 2018 : ............. volontaires 2ème trimestre 2018 : ............. volontaires 3ème trimestre 2018 : ............. volontaires 4ème trimestre 2018 : ............. volontaires

ARTICLE 5/ CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITIONLes missions des volontaires sont organisées sous la responsabilité opérationnelle de la commune oul'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Selon les termes du contrat de Service Civique conclu entre les parties.La commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à respecter les valeurs, principes et modalités qui suivent.

ARTICLE 6/ ENGAGEMENTS DE LA DDT ................

6 - 1/ Volume mis à la disposition

La DDT s'engage à mettre à la disposition de la commune, le volume conclu par l’article 2 de la présente convention. Il pourra évoluer en fonction des besoins constatées par la Commune. 6 - 2/ Formation civique et citoyenne des volontairesLes MTES et MCT s’engagent à prendre en charge la formation des volontaires sur le volet théorique dispensée par les services de formation continue du MTES-MCT. La DDT s'engage à transmettre les besoins de formation au vu des demandes formulées par les organismes d’accueil.

6 - 3/ Accompagnement des volontairesLa DDT s'engage

à alimenter les volontaires en informations pratiques et supports de sensibilisation sur demande.

à rendre possible un soutien téléphonique de la part de son correspondant accessibilité auprès des volontaires

Elle s'engage également, à convier les volontaires à une séance de la SCDA du club régional des correspondants accessibilité

ARTICLE 7/ ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ................ouARTICLE 7/ ENGAGEMENTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ................

7 - 1/ Respect du protocole d'exercice de la missionLa commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

respecter l’intégralité du protocole d'exercice de la mission confier au volontaire exclusivement la mission prévue à l’article 2 de la présente

convention assurer l’intégration des volontaires :

> en veillant à informer ses équipes en amont de l’arrivée du volontaire ;

> en assurant un temps de présentation de l’organisme, ses équipes, son

fonctionnement, ses règles de vie (règlement intérieur et consignes de sécurité) lors de l’arrivée du volontaire.

mettre à disposition les moyens nécessaires à l’accueil des volontaires et à la réalisation de leur mission.

informer la DDT, sans délais, de toutes difficultés rencontrées par le volontaire dans l’accomplissement de sa mission

7 - 2/ Recrutement et gestion des volontairesLa commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

publier l'offre de mission sur le site internet de l'agence du service civique sélectionner les volontaires dans le respect des valeurs du service civique fournir à la DMA les informations nécessaires à l’établissement des contrats des

volontaires organiser le tutorat des volontaires conformément aux dispositions de la

présente convention fournir à la DMA les états de présence des volontaires rompre, le cas échéant, un contrat

fournir à la DMA les projections de ses besoins en volontaires sur les six mois à venir pour la mise à jour du volume mis à la disposition de la commune ou de l’EPCI

7 - 3/ Accueil des volontaires et préparation à la réalisation de la missionLa commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

désigner des tuteurs chargés d’accueillir et d’accompagner les volontaires tout au long de leur mission, parmi les tuteurs pressentis selon le tableau annexé à la présente convention. Ces tuteurs rappelleront les objectifs généraux du Service Civique, présenteront les enjeux de la mission, l'équipe, les locaux, le règlement intérieur de l'établissement, les moyens matériels mis à leur disposition,

à mettre à la disposition des volontaires la documentation relative à l’accessibilité et au handicap,

à mettre à la disposition des binômes de volontaires, un poste de travail, une tablette connectée à internet, et une connexion internet et téléphonique pour lui donner les moyens d'accomplir sa mission

à organiser une rencontre entre les volontaires, accompagnés par leur tuteur, et les différents acteurs locaux de l’accessibilité (en interne à la commune et, en externe, les associations de PH locales, les représentants locaux des chambres consulaires, ou fédérations de professionnels),

à organiser une rencontre de présentation des volontaires, accompagnés par leur tuteur, aux commerçants et professions libérales de la commune.

7 - 4/ Formation civique et citoyenne des volontairesLa commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à assurer l’accès des volontaires aux formations obligatoires des volontaires dispensées par le ministère et à prendre en charge leurs frais de déplacement.

7 - 5/ Tutorat des volontairesLa commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

inviter les tuteurs à participer aux formations proposées par l'ASC, visant à présenter le dispositif d’accueil de jeunes en service civique, leur rôle de tuteur auprès des volontaires, les difficultés qu'ils sont susceptibles de  rencontrer dans cette fonction et la façon d'y faire face.

assurer le tutorat du volontaire à raison d’au moins 2 heures par semaine avec le volontaire pour l’accompagnement au projet d’avenir

transmettre à la DMA un bilan nominatif de fin de mission réalisé par le tuteur avec chaque volontaire

7 - 6/ Accompagnement des volontaires dans la réflexion sur leur projet d’avenirLa commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

à accompagner les volontaires dans leur réflexion sur leur projet d’avenir afin que le Service Civique s’inscrive comme une étape d’un parcours plus large en organisant des entretiens réguliers entre le volontaire et son tuteur ainsi qu’avec le responsable du personnel du service d’accueil.

à donner accès au catalogue de formation disponible localement aux volontaires à permettre aux volontaires de pouvoir bénéficier de l'une d'entre elles choisie au

service de son projet d'avenir en concertation avec son tuteur. libérer le volontaire pour :> l’accompagnement au projet d’avenir> les éventuels rassemblements de volontaires qui pourraient être organisés par le

ministère, le référent service civique en Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ou en Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou tout autre organisme engagé dans l’animation du Service Civique.

7 – 7/ Versement de l’indemnité mensuelleUne indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l’article R. 121-23 du Code du service national sera versée chaque mois par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) au volontaire. Ce montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et réglementaires.Cette indemnité pourra être majorée, si au moment de la signature du contrat de Service Civique, le volontaire a le statut d’étudiant boursier (donc titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur de 5e ou 6e échelon pour l’année universitaire en cours), ou s’il est bénéficiaire du RSA ou qu’il appartient à un foyer bénéficiaire du RSA.

La commune .........................ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

verser aux volontaires une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l’article R 121-25 du code du service national (valeur actuelle de 107,58€)

Les éventuels frais de mission et frais divers engendrés par le volontaire dans le cadre de sa mission ou de déplacement pour se rendre aux formations obligatoires seront pris en charge par l’organisme tiers

Le paiement de cette indemnité mensuelle peut se faire en espèce, virement ou en nature, il reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois.

7 - 8/ Suivi et contrôleLa commune .........................

ouL'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s'engage à

rendre compte de l’accueil des volontaires en Service Civique chaque année rendre compte trimestriellement à la DDT du déroulement de la mission du

volontaire faciliter le contrôle engagé par l’Agence du Service Civique ou les services

déconcentrés

ARTICLE 8/ ENGAGEMENTS DU VOLONTAIRE

Le volontaire s’engage à : Réaliser la mission de Service Civique selon les termes prévus par la fiche de

mission Effectuer les activités prévues à l’article 3 de la présente convention. Participer aux formations civiques et citoyennes (volet théorique et pratique)

organisées par le ministère, ou aux rassemblements organisés par les DRJSCS ou DDCS. En vertu de l’article L. 120-14 du code du service national ces temps de formation sont obligatoires.

Participer aux entretiens réguliers avec son tuteur ainsi que les temps de préparation au projet d’avenir.

Respecter les règles de conduite de la commune ou de l’EPCI conformément à l’article L. 120-15 du code du service national.

ARTICLE 9/ CONGÉS, ARRÊTS MALADIE ET ACCIDENTS DE TRAVAIL

9-1- Les congésLe volontaire en Service Civique a droit à 2 jours de congés par mois de service effectué dès lors que sa mission a été réalisée durant 10 jours ouvrés, quels que soient la durée hebdomadaire de la mission ou le nombre de jours par semaine durant lesquels la mission est effectuée.Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une journée supplémentaire de congé par mois.Les congés peuvent être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d’engagement. Un congé non-pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

9-2-Les arrêts maladieEn cas de maladie, le volontaire peut être arrêté. Le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu pendant cet arrêt, et il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, il n’est donc pas nécessaire de compléter un formulaire d’arrêt de travail. La commune ou l’EPCI doit continuer de verser l’indemnité complémentaire. Par contre, il est en droit de lui demander de produire un certificat médical.9-3- Les accidents du travail

En cas d’accident du travail, la collectivité doit permettre la mise en place de la procédure suivante :

La personne volontaire victime d’un accident, ou à défaut une tierce personne agissant en son nom, doit en informer la DMA dans les 24 heures ; si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, elle doit l’être par courrier recommandé avec accusé de réception

La DMA doit effectuer la déclaration d’accident du travail sur ELISA en remplissant en ligne le formulaire CERFA N° 14463*01 « déclaration d’accident du travail », en indiquant les circonstances détaillées de l’accident ainsi que les témoins éventuels

En cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu, il n’y a donc pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

ARTICLE 10/ ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU VOLONTAIRE

La responsabilité civile du volontaire en Service Civique est couverte par une assurance qui est prise en charge par la collectivité.

ARTICLE 11/ LA FIN DE CONTRAT D’ENGAGEMENT EN SERVICE CIVIQUE

Aux termes de l’article 120-16 du code du service national, il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique :

Sans délai en cas de force majeure ou faute grave ; Avec un préavis d’un mois dans tous les autres cas ; Le préavis peut être réduit, voire annulé en cas de retour à l’emploi (CDI ou CDD

de plus de 6 mois).

La mise à disposition des volontaires peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention à la demande :

de la DDT ou de la commune ou de l’EPCI ou du volontaire

Quelle que soit la partie qui en est à l’initiative, elle doit être notifiée aux autres parties par lettre recommandée, ou remise en main propre contre décharge, en précisant le ou les motifs de la rupture.

ARTICLE 12/ LA CLAUSE DE RÉSILIATION

La mise à disposition du volontaire peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention à la demande et selon les modalités ci-dessous.

En cas d’inexécution de ses engagements par la DDT ou la commune ou l’EPCI, les autres parties pourront demander la résiliation de la présente convention de mise à disposition trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

La rupture de la mission par le volontaire met automatiquement fin à la convention de mise à disposition. La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans les cas où, par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.

Fait en double exemplaireÀ ............................................................................. le .......................

M .............................................agissant en qualité de représentant légal de :

..................................................

personne morale agréée

M .............................................agissant en qualité de représentant légal de :

..................................................

personne morale tierce non agréée

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

VOLONTAIRES

Prénom Nom du volontaire

Date de mise à

disposition

A, le Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et

approuvé »

TUTEURS

NOM PRENOM FONCTION VOLONTAIRES TUTORES

TELEPHONE COURRIEL

CHARTE « Facilitation de l’accès au cadre de vie dans la commune »

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’est toujours pas encore suivie d’une application effective, en tous lieux.Depuis le 1er janvier 2015, les ERP non conformes aux règles d’accessibilité ont établi un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), avec un engagement de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité, dans un délai limité.

Dans l’attente de la mise en conformité avec la loi, la commune .........................oules communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .............................. s’engage(nt) pleinement dans une démarche de facilitation de l’accès au cadre de vie dans la commune, et en particulier à tous ses (leurs) équipements publics par l’emploi de moyens de substitution, dans un souci d’économie et de bien vivre ensemble dans la (les) commune(s).

Ainsi, pendant la durée de l’Ad’AP, plusieurs mesures alternatives simples, concrètes, pragmatiques, peu onéreuses et éventuellement dérogatoires, sont mises en place :

Sur les établissements recevant du public de la commune> la généralisation de rampes amovibles avec sonnette accessible aux personnes en

situation de handicap devant les établissements publics de la commune.> la généralisation de l’installation d’une main courante d’appui pour gravir quelques

marches à l’attention des personnes à mobilité réduite qui ne sont pas en fauteuil roulant.

> la généralisation d’aménagements peu onéreux liés aux handicaps sensoriels (bandes de guidage, marquage au sol, système d’aide à l’audition…), et la prise en compte du handicap mental et psychique (informations en Facile à Lire et à Comprendre).

L’achat par chaque commune d’au moins une rampe d’accès amovible > pour permettre l’accessibilité des ERP de la commune pour des événements ponctuels> et mise à la disposition des commerçants ou professions libérales, par la mairie sur leur

demande en cas de besoin ponctuel.

Une autoévaluation par le maire, permettant de visualiser le niveau d’adaptation des établissements recevant du public de la commune sous la forme d’un autocollant avec un code couleur (ABC) apposé en entrée d’agglomération sous sa propre responsabilité.

Fait à ………………………le ………………………….

Signature

NB : L’engagement dans la charte ne dispense du respect de la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité, de marchés publics...

La mallette de l’ambassadeur d’accessibilité

Carte personnalisée de Service Civique

Tablette numérique 4G

Ambassadeur de l’accessibilité, un engagement au service de la société

Lettre d’introduction de prénom /nom de l’ambassadeurambassadeur de l’accessibilité de la collectivité de...

La Nation s’est engagée dans un processus d’adaptation et d’accessibilité de la société. Celui-ci vise la constitution d’une Cité inclusive, où tout citoyen, quelles que soient ses capacités auditives, cognitives, physiques et visuelles, est capable de participer à la vie sociale, professionnelle, éducative ou culturelle.

Mais, la mise en accessibilité est d’abord une question d’ouverture d’esprit et de prise de conscience de tous nos concitoyens. L’adaptation de l’environnement est une condition de la mixité sociale et s’inscrit pleinement dans la devise de la République française. Elle constitue de surcroît un moyen de développement économique d’un territoire en soutenant l’activité touristique et l’emploi. Enfin, l’accessibilité et le confort d’usage sont désormais considérés comme une composante essentielle de la qualité de service, notamment par les touristes.

Conscient qu’un processus d’amélioration continue est indispensable pour aménager le cadre de vie parfois fort ancien, le Gouvernement a adopté une approche pragmatique et mis en place un nouvel instrument de politique publique : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Élaboré par chaque gestionnaire d’établissement recevant du public, cet agenda consiste à confronter l’état du local aux besoins des usagers ou clients, à identifier les travaux ou les solutions organisationnelles idoines et à déterminer le calendrier d’amélioration.

L’État et la collectivité de… ont mandaté : prénom/nom de l’ambassadeur pour visiter chaque gestionnaire d’établissement recevant du public situé sur le territoire de la collectivité de… . Je remercie tous les gestionnaires de faciliter ces rencontres qui ont pour finalité de s’assurer qu’ils ont effectivement reçu les informations adaptées à leur situation pour leur permettre de s’inscrire pleinement dans le chantier national de l’accessibilité et de valoriser les acteurs pionniers.

Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Brigitte THORINDéléguée ministérielle à l’accessibilité

SMART CITY

Ambassadeur de l’accessibilité, un engagement au service de la société

Lettre d’introduction de prénom /nom de l’ambassadeurambassadeur de l’accessibilité de la collectivité de...

L’adaptation du cadre de vie aux besoins de ses citoyens est un enjeu essentiel pour la collectivité de… . Si celle-ci concerne naturellement les bâtiments accueillant un service public, les établissements de la vie quotidienne se doivent également de participer à cette politique de participation sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.

De fait, tous les établissements recevant du public doivent s’inscrire dans un processus d’amélioration continue, en mettant en regard l’état du local et les capacités fonctionnelles de ses usagers, actuels ou potentiels, et en planifiant dans le temps les travaux nécessaires, formalisés dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Dans le cadre de la politique du développement économique de la collectivité de… et de maintien de son attractivité commerciale, j’ai souhaité recruter prénom/nom de l’ambassadeur, volontaire en service civique, afin qu’il arpente notre territoire et visite chaque établissement.

Cet « ambassadeur de l’accessibilité » a pour mission d’apporter aux gestionnaires d’établissement une information personnalisée sur les enjeux de l’accessibilité, les ressources techniques, méthodologiques et financières mobilisables et les dispositifs administratifs.

Afin de faciliter sa mission, je vous remercie de lui réserver le meilleur accueil.

Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Prénom/nom du maire ou du président de l’EPCILe/la maire ou le/la président(e)

Auto-diagnostic sur le site gouvernemental

Cerfa simplifié

Ressources techniques mobilisables

Guides techniques

Aides financières