LASEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE8 FÉVRIER 2013, HEBDOMADAIRE, N° 6 ISSN 0242-5785

1024

La prise en charge des frais parle donateur et BOFiP-lmpotsÉtude par François Fruleux

236 Plus-values immobilières - La nouveilesurtaxe est-elle applicable aux cessions deterrain à bàtir ? Aperçu rapide par HélènePaerels

237 Diagnostic technique - État amianteet vente: que prendre en compte jusqu'au31 mars 2013 ? Aperçu rapide par DavidBoulanger

238 Régimes matrimoniaux - Accord franco-aIlemand sur le nouveau régime matrimonialoptionnel de participation aux acquêts,Aperçu rapide par Philippe Simier

259 Fiscalité - « Le démembrement à titregratuit de la propriété semble encore soumisà un bel avenir », Entretien avec PhilippeKrummenacker

1021 Expropriation - Expropriation etrétrocession, Formule par Damien Dutrieux

1022 Vente d'immeuble - Une société peut-elle bénéficier de la protection de I'acquéreurnon professionnel (CCH, art. L. 271-1) ? Notepar Laurent Leveneur

® Lexisr-lexis-LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

• ••••

r

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 6, 8 février 2013

David Boulanger, maître deconférences à la faculté de droitde I'université d'Artois, directeurdu Cridon Nord-est et du CFPN-Lille.

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Actes pratiques et stratégie patrimoniale et duJurisClasseur Ingénierie du patrimoine, il estchargé de cours aux universités d'Auvergne,catholique de Lille et Lille 2 et consultant auCridon Nord-Est.

Laurent Leveneur, professeurà I'université Panthéon-Assas(Paris 11) est directeur du Labora-toire de droit civil. 11 est I'auteur,notamment, de nombreux com-

mentaires en matière contractuelle, publiésdans les diverses éditions de La SemaineJuridique ainsi que dans la revue Contrats,Concurrence, Consommation. Depuis 2008,il réalise I'édition annuelle du Code civilLexisNexis.

Hélène Paerels, docteur endroit, consultante en fiscalitéimmobilière au Cridon Nord-Est.

Matthieu Poumarède, pro-fesseur à I'université Toulouse 1Capitole et directeur adjoint del'lnstitut des études juridiquesde I'urbanisme, de la construc-

tion et de I'environnement (IEJUC).

Gilles Rouzet, docteur endroit, notaire honoraire, ancienprofesseur associé de I'univer-sité de Bordeaux, conseiller àla Cour de cassation en service

extraordinaire.

Philippe Simier, professeurà I'université Robert Schuman(Strasbourg 111), doyen hono-raire de la faculté de droit, desciences politiques et de gestion

de cette ville, membre de l'lnstitut universitairede France, membre du Conseil scientifiquedes éditions LexisNexis France, auteur d'ou-vrages de référence, ainsi que de nombreuxarticles. chroniques, notes et commentaires.

vente ne peut être déclarée parfaite(Cass. com., 15janv. 2013)

242 Copropriété - Modalités d'applica-tion de l'article 25-1 de la loi du 10juillet 1965 (Cass. 3e civ., 23 janv. 2013)

243 Copropriété - Projet d'un nouveaurèglement de copropriété : voteunique (Cass. 3e civ., 23 janv. 2013)

244 Prêt - Une commission d'interven-tion doit-elle être intégrée dans leTEG 7 (Cass. com., 8 janv. 2013)

245 Cautionnement - Substitution decautionnement et autorisation duconseil d'administration (Cass. com.,15janv. 2013)

P.11

246 Notaire - Déclaration de successionrectificative tardive reçue après unevente: reponsabilité engagée (Cass.1,eciv., 20 déc. 2012)

Damien Dutrieux, consultantauprès du Cridon Nord-Est pourle droit de I'urbanisme et le droitpublic, maître de conférencesassocié à I'université de Lille 2, il

est membre du Centre « Droits et perspectivesdu droit ». Auteur de plusieurs ouvrages endroit des collectivités territoria les et en législa-tion funéraire. A notamment publié en 2011 laseconde édition d'un ouvrage intitulé Le droitde préemption urbain aux éditions du CridonNord-Est.

François Fruleux est docteuren droit et titulaire du DSN.Directeur du JurisClasseur Enre-gistrement traité et membre ducomité scientifique de la revue

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 14

P.12

247 Succession-Partage - Corse :travaux sur les droits de successionset régime transitoire (Min. chargé duBudget, communiqué, 31 janv. 2013)

248 Agriculture - Conditions d'attribu-tion des aides à I'installation (Rép.min. na 11581,29 janv. 2013)

249 Plus-values - Notion de résidenceprincipale au jour de la cession (Rép.min. na 12019, 29 janv. 2013)

250 Urbanisme - Transformation deconstructions et places de station-nement (Rép. min. na 10132, 29 janv.2013)

Urbanisme - Recours des tiers encas de construction illégale (Rép.min. na 10133, 29 janv. 2013)

• ActualitésAPERÇUS RAPIDE_S P •...:.-5

236 Plus-values - La nouveile surtaxesur les plus-values immobilières est-elle applicable aux plus-values decession de terrain à bàtir 7, Aperçurapide par Hélène Paerels

237 Diagnostic technique - Étatamiante et vente: que prendre encompte jusqu'au 31 mars 2013 ?

Aperçu rapide par David Boulanger

238 Droit international privé (DIP) -l'accord franco-allemand sur le nou-veau régime matrimonial optionnelde participation aux acquêts estdéfinitivement approuvé, Aperçurapide par Philippe Sim Ier

TEXTES ---

PROJETS, PROPOSITIONSET RAPPORTS P. 16

252 Crédit - La création d'un répertoirenational des crédits aux particuliersest au coeur d'un rapport d'informa-tion (Rapp. Sénat na 273 (2012-2013),22 janv. 2013)

253 Bois et forêts - Frais de ventes deparcelles de bois (Rép. min. na 9474,29 janv. 2013)

ÉCHOS ET OPINIONS--- P.17

254 Géomètre-expert - Premier Codedes géomètres-experts (Ordre desgéomètres-experts, conférence depresse 29 janv. 2013)

255 Banque - De l'union monétaire àI'union bancaire (Club du Chate/et,conférence, 29 janv. 2013)

256 Notaire - Création d'un Centre deMédiation des Notaires de Paris(CMNP) (Chambre des notaires deParis, conférence de presse, 31 janv.2013)

239 Procédure civile d'exécution - Sai-sie des rémunérations : simplificationde la procédure (0. na 2013-109, 30janv.2013)

JURISPRUDENCE

240 Société civile immobilière (SCI) -SCI : date d'évaluation des droitssociaux en cas de retrait (Cass. com.,15janv. 2013)

241 Société agricole - Obligation duven deur dépourvue de cause : la

suite du sommaire ,..

À L._IN_T_E_R_N_I4._J_I...:.O_N_A_L p_._18 I 260

257 Propriété - Conférence internatio-nale sur les politiques publiques enmatière foncière (UINL, communiqué, 26123 janv. 2013)

ENTRETIEN -----258 Fiscalité - « Le démembrement

à titre gratuit de la propriétésemble encore promis à un belavenir », Entretien avec PhilippeKrummenacker

CHIFFRES ET STATISTIQUES

259 Prêt - Taux de détention des créditspar les ménages : baisse en 2012 (FBF,communiqué de presse, 29 janv. 2013)

P.20

P.24

Indices et taux - Indice des prix deslogements neufs (lnsee, communi-qué, 31 janv. 2013)

Entreprise - Immatriculationsd'auto-entreprises et créations desociétés en 2012 (lnsee Premièren° 1433, janv. 2013)

262 Immobilier - Les marchés immobi-liers en Île-de-France à fin novembre2012 (Notaires de Paris - Île-de-France, communiqué, 30 janv. 2013)

AGENDA-------- -- -

À LIRE

P.26

P.28

AU JOURNAL OFFICIEL P.29

• La p-rofession P.31 I

1

1019 Notaire - Le devoir de conseil dunotaire : une impossible exonération,Note par Matthieu Poumarède

1020 Notaire - Inobservation d'une circu-laire : la fin ne justifie pas les moyens,Note par Gilles Rouzet

• Immobilier1021 Expropriation - Expropriation et

rétrocession, formule par DamienDutrieux

1022 Vente d'immeuble - Une sociétépeut-elle bénéficier de la protectionde I'acquéreur non professionnel ins-

P.40

tituée par I'article L. 271-1 du Codede la construction et de l'habita-tion ?, Note par Laurent Leveneur

• Familie P.45

1023 Divorce - Le caractère exécutoiredes dispositions d'une conventionde séparation de corps par consen-tement mutuel en cas de divorceultérieur, Note par Jacques Massip

• Fiscal P.47

1

1024 Donation - La prise en charge desfrais par le donateur et BOFiP-lm-pots, Étude par François Fruleux

ANNONCES CLASSÉES P.55 I INDEX------------------ P.57

Référencement deLa Semaine ]uridique notariale et immobilière

Le système de référence de La Semaine Iuridique notariale et immobilière utilisédepuis janvier 2003 est le suivant :

Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d'immatriculation dechaque élément d'information publié.

Exemple:JCP N 20l3, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités »)JCP N 20l3, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques)La numérotation des éléments d'information contenus dans la rubrique « Actuali-

tés » est continue sur toute l'année et commence au n° 100.Celle des autres rubriques est également continue sur toute l'année et débute au

n° 1000.

Ucesimmatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page.La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page maïs ne sert

plus d'élément de référencement.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)

87e année

Présidcnt-Direaeur-Génërolet Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLON

Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :GUllLAUME DERouBAlx

(guillaume.deroubaix@lexisnexis.fr)

Rédacteu r en chef:VÉRONIQUE MARIE (01.45.58.90-49)(veronique.marie@lex:isnexis.fr)

Rédaaeur en chef adjoint :CATHERINE LARÉE (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lex:isnex:is.fr )

Ëditeur-Assistant :MARIE-HÉLÈNE GIBAULT (01.45.58.93.18)

Petites annonces :MARTINE TRANVAN (01.45.58-93.17)(martine. tranvan@lex:isnexis.fr)

Conseiller :JEAN-FRANçols PILLEBOUT

Comité scientifique :FRANÇOlS TERRÉ, JEAN PATARIN

Maquette et direction artistique :PHILIPPE BLANC

Publicité:DIRECTION COMMERCIALE: IM RÉGIE

23, RUE FAIDHERBE 75011 PARIS

Directrice de Clientèle: CAROLINE SPIRE

Tel:0140241335Fax:0140 24 22 70c.spire@impub.fr

Ont col/aboré à ce numéro :ÉRIC MALLET, SOPHIE GONZALEZ-MoULlN,

AURÉLlE MANGIAVILLANO, JULIA ORFANOS

Cortespondance :MME VÉRONIQUE MARIELEXISNEXIS SALA SEMAINE JURIDIQUE (ÉDlTlON NOTARIALE ET

IMMOBILlÈRE)141, RUE DE JAVEL

75747 PARIS CEDBX 15Relation elients :Tél.: 0 821 200 7000,112 € puis 0,09 €/min à partir d'un poste fixewww.lexisnexis.frAbonnement annuel 2013 :• France (métropole) :648,34 euros TIC (635 euros Hl')• DOM-TOM et pays étrangers:685,80 euros Hl'• Prix de vente au numéro :France (métropole, franco) :30,63 euros TIC• Offre spéciale étudiants :http://etudiant.lex:isnexis.fr/• Reliures (contenant 6 mois) :France (métropole) : 24,27 euros ttcDOM -TOM et pays étrangers :25,30 euros Hl'LEXISNEXIS SASA AU CAPITAL DE 1.;84.800 EUROS

552029431 RCS PARISPRINCIPAL ASSOCIÉ:

REED ELSEVIER FRANCE SA

Siège social :141, RUE DE JAVEL

75747 PARISCEDEX '5

EVOLUPRINT

PARC INDUSTRIEL EURONORD

10, RUE OU PARC

31150 BRUGUIÈRES

N° Imprimeur: 5249tv" Editeur: 5180Dép6t légal : à parutionCommission paritaire: n° 1116 T 80377

Sur la diffusion abonnés, deux enearts jetés« Le renouvellement du bail commercial »et « sélection DROIT NOTARlAL » déposés sous la1re de couverture.

Photos : droits réservésPhoto de couverture: © Peter Willems - iStockPhoto