La regulación de los servicios audiovisuales en las nuevas redes: el ejemplo francés

La régulation des services audiovisuels sur les nouveaux

réseaux : l'exemple français

Emmanuel Gabla, Membre du Conseil

XXIVème congrès des télécommunicationsCartagena de Indias, 30 octobre 2009

Conseil supérieur de l’audiovisuel 2

Plan

I. IntroductionII. L’architecture institutionnelle françaiseIII. La régulation traditionnelle des contenusIV. La régulation des nouveaux services audiovisuels :

objectifs et défis.

XXIV Congrès des Télécommunications, Cartagena de Indias, octobre 2009


Plan

I. Introduction

II. L’architecture institutionnelle françaiseIII. La régulation traditionnelle des contenusIV. La régulation des nouveaux services audiovisuels:




IntroductionSpécificités de la régulation audiovisuelle en France:

Une attention particulière aux contenus les plus graves Un niveau d’obligations élevé liés à un usage gratuit des

fréquences Le respect du cadre communautaire



IntroductionContexte d’émergence rapide de nouveaux services:

Développement de nouveaux réseaux (télévision mobile, haut débit…)

Développement de nouvelles offres de services (télévision de rattrapage, vidéo à la demande)

Développement de nouvelles pratiques de consommation et de nouveaux usages



Plan

I. IntroductionII. L’architecture institutionnelle française

III. La régulation traditionnelle des contenusIV. La régulation des nouveaux services audiovisuels:




L’architecture institutionnelle française

Le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l'État, inaliénable et incessible.

Le Gouvernement décide de la répartition des fréquences entre affectataires et charge l’ANFR de la mettre en œuvre.

Usages télécom : ARCEP Usages audiovisuels : CSA Autres usages (défense, météo, espace…)

Ressource rare: obligation d’usage optimum





Production de contenus Edition et distribution de services

Transport des services

PRODUCTEURS, PROPRIETAIRES DES

DROITS

EDITEURS DE CONTENU TV

AGREGATEURS DE CHAINES

(BOUQUETS DE TV PAYANTE)

OPERATEURS TELECOMS

AC

TE

UR

S

CSA ARCEP

Règlement des différends

Attribution et gestion des fréquences « audiovisuelles »

Autorisation, convention et déclaration

Planification, contrôle du spectre et gestion des fréquences

ANFR

Règlement des différends

Attribution et gestion des fréquences « télécoms »

Régulation des opérateurs puissants



CSA = affectataire des fréquences audiovisuelles Rôle technique (planification) Rôle stratégique (politique industrielle)

Quels services devraient être favorisés? Sont-il économiquement viables? Quelles catégories d’acteurs choisir?

Rôle de garantie de la diversité et du pluralisme des contenus.



• Gestion des fréquences (chaînes TV, radios)

• Développement des nouveaux services (haute définition, télévision mobile personnelle, radio numérique…)

• Sur les programmes linéaires (chaînes TV, radios)

• Sur les programmes non linéaires (vidéo à la demande, télévision de rattrapage…)

• Avis(Autorité de la concurrence, Ministre, projets de loi…)

• Règlement de différends (saisine du Conseil par les opérateurs)

Régulationdes contenus

RégulationTechnique

Régulationéconomique et

juridique

Autres modes de régulation

• Favorisation de la concertation entre les éditeurs

• Coopération avec les instances internationales

• Interventions et participations aux colloques professionnels

• Autorisations d’usage de fréquences pour les services de radio et de télévision

• Conventionnement

• Déclarations

Régulation des

autorisations

Domaines d’action du CSA



Plan

I. IntroductionII. L’architecture institutionnelle françaiseIII. La régulation traditionnelle des contenus

IV. La régulation des nouveaux services audiovisuels: objectifs et défis.



La régulation traditionnelle des contenus

Objectifs majeurs de la régulation des contenus :

Assurer la protection des téléspectateurs

Garantir le pluralisme des médias

Promouvoir l’industrie audiovisuelle





Article 1er de la loi du 30 septembre 1986La communication au public par voie électronique est libre et doit être conciliée avec :

Le respect de la dignité de la personne humaine

Les exigences du service public

Les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication

La nécessité de développer la production audiovisuelle

Le respect de la liberté et de la propriété d’autrui

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion

La protection de l’enfance et de l’adolescence

La sauvegarde de l’ordre public

Les besoins de la défense nationale



Principaux champs de la régulation audiovisuelle: Règles publicitaires (quantitatives et qualitatives)

Règles déontologiques et pluralisme Protection des mineurs (signalétique) Diversité culturelle Accessibilité des programmes…



Plan

I. IntroductionII. L’architecture institutionnelle françaiseIII. La régulation traditionnelle des contenusIV. La régulation des nouveaux services

audiovisuels: objectifs et défis.



Développement rapide de nouveaux services: Nécessité de créer un nouveau cadre juridique Nécessité de réguler

Objectifs de l’intervention des autorités: Concurrence équitable Objectifs d’intérêt général


La régulation des nouveaux services audiovisuels: objectifs et défis.


Contraintes sur l’intervention publique: nécessité de trouver un niveau de régulation équilibré permettant de concilier :

Niveau de protection suffisant Cadre de concurrence équitable Obligations raisonnables pour ne pas entraver le

développement de services innovants


La régulation des nouveaux services audiovisuels: objectifs et défis.


La régulation des nouveaux services audiovisuels: Les SMAd

Prise en compte au niveau UE avec l’adoption de la directive SMA en décembre 2007:

Extension des principes clé de la régulation audiovisuelle européenne à une nouvelle catégorie: les services à la demande.

Régime toutefois plus léger que pour la TV Marge de manœuvre aux Etats Membres

Réponse française finit de se dessiner (Objectif déc 09)




Définition des SMAd :Tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service.

Sont exclus les services : - qui ne relèvent pas d’une activité économique ; - dont le contenu audiovisuel est secondaire ;- consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt ;- consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services ; - dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers.


Conseil supérieur de l’audiovisuel 20XXIV Congrès des Télécommunications, Cartagena de Indias, octobre 2009

Services linéaires soumis au contrôle du CSA

Services linéaires soumis au contrôle du CSA

Nouveaux services couverts: TVR et VàDNouveaux services

couverts: TVR et VàD

Environ 175 servicesEnviron 175 services 384 TV 384 TV

EXEM

PLES

Les SMAd en France

Conseil supérieur de l’audiovisuel 21XXIV Congrès des Télécommunications, Cartagena de Indias, octobre 2009

Les SMAd en France

En septembre 2009 : une moyenne de 59% des contenus 17h/24h des grandes chaînes historiques sont

disponibles en rattrapage, contre 53% en mars 2009.

De 42% pour TF1…

… jusqu’à 80% pour M6.

Les chaînes plus petites de la TNT se lancent également sur la télévision de rattrapage




Le régime juridique prévoit plusieurs séries d’obligation: Règles déontologiques Règles de santé publique Protection du jeune public

Promotion de la diversité culturelle Règles en matière publicitaire

Consultation du CSA Consultation du CSA (juin/oct 2009)(juin/oct 2009)

Consultation du CSA Consultation du CSA (juin/oct 2009)(juin/oct 2009)

Consultation du gvtConsultation du gvt(avril/mai 2009)(avril/mai 2009)

Consultation du gvtConsultation du gvt(avril/mai 2009)(avril/mai 2009)



Les règles déontologiques: Règles fondamentales: protection de la dignité humaine,

interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence. Consultation CSA en vue de:

Définir si certaines règles devraient etre plus détaillées (par exemple en matière de lutte contre les discriminations ou d’ordre public)

Décider si d’autres aspects devraient etre couverts (pluralisme, diversité, honnêteté de l’information, droits de la personne…)




Les règles de santé publique:

Prohibition en France de la publicité pour l’alcool, le tabac, les médicaments et traitements soumis à prescription.

Autres domaines?




La protection du jeune public relève du CSA. La signalétique peut-elle être adaptée aux SMAd ? Les contraintes horaires devraient-elle être appliquées aus SMAd

pour les programmes pornographiques ou extrêmement violents? Quelles autres mesures de blocage pour les autres catégories de

programmes interdites aux mineurs? L’organisation du catalogue de programmes par genre ou par public

cible est-elle une solution adaptée? Quelles autres solutions sont envisageables?




La promotion de la diversité culturelle (décret du Gouvernement)

Coût élevé = risque de délocalisation Mais objectif majeur pour la France

Le contrôle (CSA) Mécanisme de contrôle à définir La mise en œuvre d’un régime déclaratif paraît

nécessaire




Les règles publicitaires (décret du Gouvernement) Certaines dispositions déjà en vigueur pour la télévision

linéaire sont étendues sans modification aux SMAd Principes déontologiques (dignité, véracité…) Règles d’insertion

Obligations d’identification de la publicité, du parrainage et du téléachat.

Quid de l’obligation de séparation ?



La régulation des nouveaux services audiovisuels: La télévision mobile

Etat des lieux en France

La 3G: Nombreuses offres dont certaines innovantes La TMP:

16 projets sélectionnés Négociations difficiles entre éditeurs et opérateurs de multiplex Pas de consensus sur le business model Contexte économique défavorable Nouvelle dynamique possible




Contexte de l’action du régulateur

Contexte d’action inédit : obligations « traditionnelles » doivent être adaptées à un nouveau réseau et à un terminal spécifique.

CSA doit principalement concevoir des solutions techniques pour la protection des mineurs.

Objectif de neutralité technologique.




Piste possible: la sélection du blocage des contenus dès l’abonnement, selon l’âge de l’utilisateur :


ABONNEMENT POUR UN MINEURABONNEMENT

POUR UN ADULTE

CATEGORIE V-18 ans

Blocage obligatoire et total

Blocage obligatoireAvec code parental

CATEGORIE IV-16 ans Accessible

CATEGORIE III-12 ans Blocage facultatif

Accessible

CATEGORIE II-10 ans Accessible

Un même principe pour la TMP et la 3G, mais des mises en œuvre techniques différentes.



Initiative du secteur: La Charte de l’AFOM

Pour restreindre l’accès aux contenus sensibles et illicites sur internet mobile.

Engagement à proposer une option de contrôle parental dans leurs forfaits internet mobile.

L’option permet de restreindre le périmètre de navigation de l’enfant.



La régulation des nouveaux services audiovisuels: conclusion


Equilibre nécessaire entre différents modèles : autorégulation, corégulation, régulation.

Pour l’instant en France : essentiellement régulation par le CSA (vs modèle RU)

Articulation entre ces modèles doit encore être définie en France pour que le contrôle soit plus efficace et largement accepté :

Mise en place d’organismes de corégulation? Appui sur les actions des associations du secteur?


Merci de votre attention


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