LA RÉFORME DES MODALITÉS D’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES COMMUNES DE...

LA RÉFORME DES MODALITÉS D’ÉLECTION

DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

MARDI 21 ET JEUDI 23 JANVIER 2014MATHIEU BRESCH ET VALENTINE DUHAUT, JURISTES

Présentation de la session

I - Introduction : les changements électoraux

II - L’accès au mandat

III - L’élection des conseillers municipaux

IV - La campagne et la propagande électorales

V - Les opérations de vote

VI - Après le scrutin

I – INTRODUCTION : LES CHANGEMENTS

ÉLECTORAUX


Dates des élections : 23 et 30 mars 2014

Importantes modifications de la loi du 17 mai 2013 et son décret d’application :

Abaissement du seuil du scrutin de liste de 3500 à 1000 habitants

Obligation de déclaration de candidature dans toutes les communes, pour tous les candidats quelle que soit leur population + affichage le jour du scrutin

Baisse du nombre de conseillers municipaux


Nouvelle désignation des conseillers communautaires

Nouvelles inéligibilités et incompatibilités

Obligation de présenter un titre d’identité lors du vote de l’électeur

Modalités des procurations de vote

II – L’ACCÈS AU MANDAT


Conditions pour être conseiller : Avoir 18 ans révolus Être de nationalité française ou citoyen de l’UE Avoir satisfait aux obligations du service national Participer à une seule élection Être inscrit soit sur les listes électorales, soit au rôle

des contributions directes au 1er janvier 2014


Condition pour être éligible

au sein du conseil

municipal

Être électeur dans la commune où le candidat se présente

Inscription, au 1er janvier 2014, au rôle de : • la taxe d’habitation• ou la taxe foncière sur les propriétés bâties • ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties• ou la cotisation foncière des entreprises (CFE)• ou l’impôt sur le revenu


Conditions pour être conseiller (suite) : Ne pas être inéligible

Nouvelles inéligibilités en 2014 :

directeurs de service ou de cabinet au sein des communautés de communes, du conseil général ou du conseil régional depuis moins de 6 mois


Conditions pour être conseiller (suite) : Ne pas exercer une fonction incompatible

Nouvelles incompatibilités en 2014 :

Conseiller municipal ≠ agent au sein du CCAS

Conseiller communautaire ≠ agent au sein de la CC ou d’une autre commune membre

Conseiller communautaire ≠ agent au sein du CIAS

III – L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX


Nombre de conseillers à élire

La déclaration de candidature

Le scrutin plurinominal majoritaire


Nombre de conseillers à élire

Les conseillers municipauxVarie en fonction de l’importance démographique de

la commune en application du tableau de l’article L.2121-2 du CGCT

Chiffres de population municipale authentifiés par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013


Population municipale Nombre de conseillers

Moins de 100 habitants 7De 100 à 499 habitants 11

De 500 à 1 499 habitants 15


La déclaration de candidature Obligatoire pour TOUS les candidats au 1er tour

Les candidats déclarés au 1er tour le sont automatiquement au second tour

Candidatures au 2nd tour limitées

Affichage dans chaque bureau de vote des candidats déclarés


Nombre de sièges à pourvoir

Nombre de candidats qui se sont présentés au 1er

tour

Possibilité pour de nouveaux candidats de se

présenter au 2nd tour

7 10 NON

11 11 NON

15 8 OUI


Présentation des candidats

Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée

Aucune obligation de faire une liste complète et paritaire


Forme et contenu de la déclaration de candidature Pour chaque candidat individuellement

Formulaire CERFA n°14996*01

Mentions obligatoires

Documents joints: pièce(s) attestant de l’éligibilité du candidat (+ éventuellement le mandat)


1er cas: Le candidat est électeur de la commune

attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par le maire

Datant de moins de 30 jours lors du dépôt de la déclaration de candidature

III - L’élection des conseillers municipaux et communautaires

2ème cas: Le candidat est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune : attestation d’inscription sur la liste délivrée par le maire de cette commune + justificatif attache avec la commune

3ème cas: Le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale :carte d’identité + un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois + justificatif attache avec la commune


Pièces justifiant l’éligibilité : uniquement 2ème + 3ème cas

- Soit un avis d’imposition ou extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor attestant l’inscription au 1er janvier 2014; les avis doivent être établis dans l’année;

- Soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu propriétaire en 2013 d’un immeuble sur la commune ou locataire d’un immeuble d’habitation;

- Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l’intéressé devrait être inscrit au rôle au 1er janvier 2014


Dépôt des candidatures A partir du 6 février OU 24 mars (2nd tour)

En préfecture ou en sous-préfecture

Les mairies n’ont pas à les réceptionner


Dépôt des candidatures au plus tard:- Pour le 1er tour : le jeudi 6 mars 2014 à 18h- Pour le 2nd tour : le mardi 25 mars 2014 à 18h

Qui peut la déposer ?

Cas du retrait d’un candidat

III - L’élection des conseillers municipaux et communautaires

Reçu et récépissé Reçu remis le jour du dépôt

Récépissé attestant l’enregistrement de la candidature régulière en la forme et sur le fond mis à la disposition dans les 4 jours du dépôt

Recours possible en cas de refus de délivrance d’un récépissé


Mode de scrutin Scrutin plurinominal majoritaire, à 2 tours, avec

panachage

Aucune obligation en matière de parité

Affichage des candidats déclarés le jour du scrutin

Les candidats sont élus individuellement : suffrages décomptés par candidat


Élection d’un candidat au 1er tour : 2 conditions Majorité absolue des suffrages exprimés et Nombre de suffrages au moins égal au ¼ des

électeurs inscrits

Un 2nd tour est organisé si le 1er tour n’a pas permis d’attribuer l’ensemble des sièges de conseillers municipaux


Élection d’un candidat au 2nd tour Majorité relative : plus grand nombre de suffrages,

quel que soit le nombre de votants

En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé


Quelques cas particuliers

1ère hypothèse : aucun candidat déclaré

2ème hypothèse : candidats insuffisants au 1er tour

3ème hypothèse : conseil incomplet à l’issue du 2nd tour

IV – LA CAMPAGNE ET LA PROPAGANDE

ÉLECTORALES


Campagne électorale

1er tour :

Du lundi 10 mars à 0 heure au samedi 22 mars à minuit

Interdiction de distribuer tout document à compter du vendredi 21 mars à minuit

2nd tour :

Du lundi 24 mars à 0 heure au samedi 29 mars à minuit

Interdiction de distribuer tout document à compter du vendredi 28 mars à minuit


Circulaires (professions de foi)

Format non réglementé

Pas de combinaison bleu, blanc et rouge

Tracts

Distribution possible dès maintenant

Dépôt légal à la bibliothèque municipale de Nancy

IV - La campagne et la propagande électorales Affichage

Demande déposée en mairie avant le mercredi 19 mars (1er tour) et avant le mercredi 26 mars (2nd tour)

Attribution des emplacements par ordre d’arrivée

Pas de fond blanc, pas de combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge

Format maximum : 594 mm * 841 mmm


Bulletins de vote

Format paysage

Bulletin contenant de

1 à 4 noms : 105 x 148 mm

5 à 31 noms : 148 x 210 mm

De couleur blanche, encre de couleur possible

Pas de remboursement des frais de propagande

V – LES OPÉRATIONS DE VOTE

V – Les opérations de vote

Vote par procuration

Présentation obligatoire d’un titre d’identité lors du vote

Vote des électeurs

Validité des bulletins


Le vote par procuration

Mandataire : personne qui vote à la place d’un électeur

Mandant : personne qui choisit un autre électeur pour voter à sa place

Désormais, possibilité de télécharger le formulaire de procuration sur internet


Le titre d’identité

Désormais, OBLIGATION dans TOUTES les communes de présenter un titre d’identité lors du vote

Exemples : carte d’identité, passeport, permis de conduire, permis de chasse, …


Le vote des électeurs

Le panachage est toujours autorisé

Décompte des suffrages : uniquement pour les candidats déclarés

Lecture des bulletins


La validité des bulletins de vote

Bulletins et enveloppes valides : inclus dans le dépouillement :Candidats surnuméraires : détermination choix de

l’électeur Bulletins incompletsBulletins comportant des noms de candidats non

déclarés et déclarés Bulletins manuscrits et panachés


Bulletins et enveloppes non valides / nuls : exclus du dépouillement

Bulletins ne comportant que des noms de candidats non déclarésCandidats surnuméraires où il est impossible de déterminer le choix de l’électeurBulletins comportant des signes distinctifs, mentions injurieuses…


Cas des bulletins multiples dans l’enveloppe Nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de

sièges à pourvoir valide

Nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir nul


Exemple bulletin valide – commune moins de 100 habitants

Candidat 1Candidat 2Candidat 3Candidat non déclaré Candidat 4 Candidat 9 Candidat 5Candidat 6Candidat 7 Candidat 8 Candidat non déclaré


Commune de 400 habitants – 11 conseillers

1. Pierre 7. Marc 13. Frédéric (nd)

2. Henriette 8. Cécile 14. Julie

3. Pascale 9. Charles 15. Sylvain A4. Sylvain A 10. Jeanne

5. Jacques 11. Jules

6. Catherine 12. Marianne


Commune de 400 habitants – 11 conseillers

Pierre Marc Frédéric (non candidat)Henriette Cécile JuliePascale CharlesSylvain JeanneJacques JulesCatherine Marianne

VI – APRÈS LE SCRUTIN

VI – Après le scrutin

Contestation de l’élection

Démission d’un conseiller communautaire

1ère séance : élection du maire et des adjoints

Désignation des conseillers communautaires


Contestation de l’élection

Devant le tribunal administratif de Nancy ou auprès du préfet

Recours :- contre le 1er tour : avant le vendredi 28 mars à 18 h- contre le 2nd tour : avant le vendredi 5 avril à 18 h


Démission d’un conseiller municipal

Possible avec un document écrit, daté et signé par l’intéressé

Transmis au maire sortant ou au nouveau maire


La première séance du conseil municipal

Élection du maire au scrutin secret, à la majorité absolue

Élection des adjoints au scrutin secret, à la majorité absolue


Nombre de conseillers communautairesArrêté préfectoral pris pour chaque communauté de

communes

Consultation du recueil des actes administratifs de la préfecture

Les suppléants


La désignation des conseillers communautaires

Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est élu conseiller municipal

Élus pour la même durée que les conseillers municipaux

Désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal, établi lors de la première séance d’installation


La désignation des conseillers communautaires

Ordre du tableau : après le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux

Affichage des conseillers communautaires

Démission et remplacement d’un conseiller communautaire

Tél. : 03 83 28 54 00

Association des maires de Meurthe-et-MoselleSite Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX

Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96

Site internet : www.adm54.asso.fr

Mél. : [email protected]

du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

et de 14 h à 17 h

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