La rédaction et la négociation des accords de consortiums · Les domaines ….. servent le plus...
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> Mardi 20 octobre 2015 <
Grenoble
> Vendredi 23 octobre 2015 <
Lyon
La rédaction et la négociation des
accords de consortiums
Formation PI 2015 – Session 1
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L'accord de Consortium est l'instrument juridique qui précise les règles dont
entend se doter le Consortium …
Un draft d'accord est le plus souvent demandé lors de la soumission d'une
demande de financement …
A minima l'accord doit être signé avant le versement de la deuxième tranche
de financement (FUI) …
Certains financeurs souhaitent qu'il soit signé avant l'attribution du
financement …
Innover ensemble
Un consortium (du latin signifiant « partenariat » ou «
association ») est une collaboration temporaire entre plusieurs
acteurs visant à réaliser un projet ou atteindre un résultat
commun.
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L'accord de Consortium est donc l'instrument utilisé par les partenaires du
Consortium pour établir les règles du jeux …
Il est également de plus de plus un moyen de contrôle, d'évaluation des
partenaires par les organismes financeurs, au démarrage du projet.
C'est avant tout :
Innover ensemble
Un CONTRAT
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D'après Le Dictionnaire, il s'agit :
• De l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître
des obligations entre elles
• D’un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve
Le contrat
""Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
Article 1101 du Code civil
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Pour vous :
• Un exercice de formalisation de votre projet,
• Un instrument juridique,
• La principale source d’interprétation en cas de litige
Le contrat
""Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
Article 1101 du Code civil
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Toutes les clauses doivent être univoques. Il faut chasser les
ambiguïtés.
Il faut lire chaque clause "dans les deux sens" …
Les clauses ne doivent pas se contredire ou être redondantes …
Il ne faut pas écrire ce qui n’est pas nécessaire (le magistrat sera tenté
de donner un sens au superflus …)
Attention aux négociations longues (effet « couches »)
In fine, le contrat doit pouvoir être compris par des tiers
La question de l’interprétation …
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• Une question de terminologie
• La commune intention des parties
• La rencontre des volontés / conditions de validités
• La loi des Parties
Qu’est-ce qu’un contrat
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Une question de terminologie
Contrat Accord
Convention
Pacte
Consortium Charte
Contrats innomés
Bail Compromis
Mandat
Contrats nommés
Lettre d’intention
Qu’est-ce qu’un contrat ?
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La commune intention des parties (principe)
• Le contrat résulte de la commune intention des Parties ….
• Il en est l’illustration, l’expression …
• Il en fixe les règles et les limites …
L’existence de cette volonté précède sa formalisation
"on doit dans les conventions rechercher quelle a été la
commune intention des parties contractantes, plutôt que de
s'arrêter du sens littéral des termes"
Article 1156 du Code civil
Qu’est-ce qu’un contrat ?
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La commune intention des parties (Méthodologie)
• Toujours réfléchir à l’opération envisagée avant de discuter sa formalisation
• Importance du préambule
• Importance des définitions
• Toujours examiner les ambiguïtés (regard critique)
• Bannir les contradictions internes (attention aux annexes !)
• Focalisation/défocalisation : Détails vs cohésion d’ensemble
Qu’est-ce qu’un contrat ?
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La rencontre des volontés / conditions de validités (principes)
• Les conditions de validité
• Capacité (mineur, majeur en curatelle ..)
• Consentement • Erreur (obstacle : nature du contrat, identité de l’objet, existence de la cause …)
• Erreur (substance, personne …)
• Dol (ruse, tromperie ou manœuvre employée pour induire en erreur une personne
afin de la conduire à contracter)
• Violence
• Objet (le but du contrat doit exister, être déterminé ou déterminable)
• Cause (la raison pour laquelle se sont engagés les parties doit exister et être licite)
• Sanction : la nullité
Qu’est-ce qu’un contrat ?
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La rencontre des volontés
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Les futurs co-contractants s’informent mutuellement de leur volonté … et
visent, par la négociation, à en faire une synthèse.
Il faut donc :
Déterminer ses propres objectifs,
"deviner" les intentions, attentes de l’interlocuteur
Définir un écrit (le contrat) qui représente la réalité de l’opération
envisagée.
Cette réalité est à la fois une donnée objective : description de
l’opération envisagée
Mais cette réalité est aussi la synthèse de l’intention des Parties
(donnée subjective)
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La loi des parties (principe)
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites "
(…)
Article 1134 du Code civil
Des limites …
L’ordre public
Le droit des tiers
Le droit de la concurrence
Protection des consommateurs, des auteurs …
Qu’est-ce qu’un contrat ?
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La loi des parties (Méthodologie)
• Il faut négocier, et non pas adhérer
• Négociation : « Tu ne connaîtras pas la peur »
• Protection contre les clauses « léonines »
• Prendre la mesure de ses engagements
• Connaître et comprendre les clauses de sorties / ruptures
• Loi applicable et juridiction compétente
• Clause d’arbitrage ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
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Innover en commun
Entre des partenaires publics et privés, innover en commun, c’est :
• Tenter de mettre en synergie les compétences,
• Travailler / développer ensemble,
• Gérer la confidentialité à plusieurs (????),
• Partager la propriété / la possession d’innovations,
• Exploiter “en commun” ces innovations
• La question de la publication
• La question de la production,
• La question de la commercialisation,
• Se partager les bénéfices de cette exploitation.
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Innover en commun
Entre partenaires publics et privés, innover en commun, cela signifie :
• "Collaborer" durant plusieurs années
• collaboration technologique
• Exploitation (pour les partenaires industriels)
• Avoir une approche “tribal” du projet …
• … se doter de règles du jeu
Définir des accords qui gèrent ces périodes
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Innover en commun
• Accord de confidentialité
• Notamment dans les phases de définition du projet,
• Pour “gérer” les échanges d’informations,
• Accord de consortium
• Pendant la période de recherche et développement
• Pour régir le fonctionnement de la collaboration, prévoir les
modalités de protection, d’appropriation et d’exploitation des
innovations,
• Des accords industriels
• Pendant la période d’exploitation,
• Fixent les conditions de productions / de commercialisation
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• Accord de collaboration (recherche / développement technologique)
• Accord de confidentialité / NDA
• Accord « d’hébergement »
• Accord de Consortium
• Contrat d’exploitation
• Licence
• Accord de copropriété
• Cession de droits
• …
Quel type de contrat ?
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• Désignation des parties
• Préambule
• Définition
• Objet
• Obligation respectives des Parties
• Confidentialité
• Propriété intellectuelle
• Exploitation
• Garantie
• Rupture / inexécution
• Compétence / loi applicable
• Annexes :
• Programme (activité/recherche/développement …)
• Aspects financiers
• Apports
• Règlement de copropriété
Structure de l'Accord de Consortium
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Une présentation schématique
• Autour de ces schémas, la construction de l’accord est une
accumulation de variables d’ajustement et de négociation.
• On peut considérer ces variables comme des « curseurs » que l’on va
positionner en fonction de ses objectifs et de ses marges de
négociation.
• En vue d’une bonne négociation, il convient d’identifier ses différents
curseurs et de connaitre leurs différentes positions possibles.
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Identifier les jeux de dépendance…
• Si j'accepte la modification proposée, en quoi impacte-t-elle le reste du
contrat ?
• Si j'accepte la modification proposée, que puis-je raisonnablement
exiger en échange ?
• Toujours rechercher un équilibre contractuel (une équité du contrat) ?
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Identifier les marges de négociation…
• Il existe le plus souvent la possibilité de formuler des dispositions de
compromis susceptible de satisfaire l’ensemble des Parties
• L’objectif de la négociation est, justement, de dégager ce compromis
et de formuler les clauses correspondantes
• Mais parfois il n’existe pas de positions de compromis … une des
Parties doit céder, tout en préservant l’équilibre général du contrat
Exemple : La clause de garantie de propriété intellectuelle
Formation PI 2015 – Session 1
… Les informations confidentielles …
… sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire
et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d'une
divulgation orale que la Partie qui divulgue ait fait connaître oralement
leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé
par écrit ce caractère dans un délai de trente(30) jours.
…tous le savoir-faire, les secrets commerciaux, l’information technique
et scientifique, les formules, les protocoles, les données, les devis, les
travaux de conception, les systèmes, les plans, les propositions, les
concepts, les idées que chacune des Parties a développé ou acquis
antérieurement au contrat.
[Durée de la confidentialité]
Formation PI 2015 – Session 1
… Les domaines …
.. servent le plus souvent à définir un secteur d'exploitation,
d'exclusivité, un lead time …
Leur détermination doit être faite avec attention.
Attention en cas de pluralité de domaines :
• Un domaine = un régime spécifique / le hors domaine est non
spécifique,
• Plusieurs domaines = chacun un régime spécifique … mais il faut
préciser le régime applicable au hors domaines.
Formation PI 2015 – Session 1
… Organisation de la collaboration…
… Un coordinateur,
… Un comité de pilotage,
… Un (des) comité(s) technique(s),
… Un comité scientifique,
… Des invités extérieurs …
… Des experts,
…
Formation PI 2015 – Session 1
… Les votes des comités : Quorum …
… Le COMITE DE PILOTAGE est valablement réuni si les trois quarts
(3/4) de ses membres sont présents ou représentés. Si lors d’une
réunion le quorum n’est pas atteint, le COMITE DE PILOTAGE est
convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder [3]
semaines à compter de la date de la réunion initiale. A la suite de cette
seconde convocation, le COMITE DE PILOTAGE est valablement
réuni, même si le quorum n’est pas atteint.
[pas de condition de quorum]
Formation PI 2015 – Session 1
… Les votes des comités : Votes …
… Toutes les décisions du COMITE DE PILOTAGE sont prises à la
majorité simple de ses membres, chacune des Parties disposant d’une
seule voix de même valeur.
… en cas de blocage, le coordinateur à voix prépondérante.
… Toutes les décisions du COMITE DE PILOTAGE sont prises à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
Formation PI 2015 – Session 1
… Comités techniques et workpackages
- Un seul comité technique chargé de gérer le projet, le Comité de
pilotage étant un organe stratégique et de recours entre les Parties.
- Plusieurs comités techniques : un par WP, les participants sont ceux
impliqués dans le WP. Le Comité de pilotage assure également la
coordination entre les comités techniques.
Formation PI 2015 – Session 1
… Connaissances antérieures et garantie
…Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action
en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des CONNAISSANCES
ANTERIEURES ou nouvelles dont il est propriétaire.
…Chaque Partenaire déclare disposer sur ses CONNAISSANCES
ANTERIEURES de tous les droits nécessaires pour pouvoir les
communiquer et les donner en licence aux autres Partenaires. Dans la
réalisation de ses Contributions, chaque Partenaire s’engage à
respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété
intellectuelle.
…Les Parties reconnaissent que les CONNAISSANCES
ANTERIEURES, les RESULTATS ou les autres informations
communiquées par une Partie à une autre dans le cadre de l’exécution
de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de
quelque nature qu’elle soit.
Formation PI 2015 – Session 1
… La question de la propriété intellectuelle
- Compétence du comité technique au sein duquel le résultat a été
généré,
- Détecté en comité technique, discuté en comité de pilotage,
- Détecté en comité technique, discuté et tranché directement entre les
Parties concernées.
Formation PI 2015 – Session 1
… La question de la copropriété
…Sous réserve d'un accord formel contraire des Parties décidé au cas
par cas par le COMITE DE PILOTAGE, les RESULTATS COMMUNS
seront la copropriété des Parties, dans la proportion définie dans le
tableau ci-dessous :
…Sous réserve d'un accord contraire des Parties concernées, les
RESULTATS COMMUNS seront la propriété commune à parts égales
des Parties qui en seront à l’origine,
…Les RESULTATS COMMUNS seront la copropriété des PARTIES les
ayant obtenus, dans la proportion de leurs contributions intellectuelles,
financières, humaines et matérielles respectives à la réalisation des
travaux ayant permis l’obtention desdits RESULTATS COMMUNS.
Formation PI 2015 – Session 1
… La question des améliorations
…Sauf accord contraire des PARTIES, toutes les améliorations,
perfectionnements, modifications et/ou développements d’une
CONNAISSANCE ANTERIEURE d'une PARTIE, réalisés dans le cadre
du PROJET, sont la propriété de cette PARTIE, et ce quel qu’en soit
l’auteur et/ou l’inventeur et seront donc considérées comme ses
RESULTATS PROPRES. Notamment toutes les améliorations ou
développements nouveaux qui seront sous dépendance d'un brevet
détenus par une PARTIE antérieurement à la signature de cet
ACCORD, seront la propriété du titulaire de ce brevet, quelque soit le
ou les PARTIE(s) à l'origine de ces améliorations ou développements
nouveaux.
…
Formation PI 2015 – Session 1
… La désignation du mandataire
…Elles désigneront également entre elles, au cas par cas, celle des
Parties qui sera mandatée (ci-après le « Mandataire ») pour effectuer,
pour le compte de la copropriété et aux noms conjoints des
Copropriétaires, toutes les formalités liées au dépôt, à la poursuite des
procédures de dépôt et au maintien en vigueur des demandes de
brevets …
…Chaque fois que Partenaire1 sera COPROPRIETAIRE d'un
RESULTAT COMMUN, il sera désigné comme MANDATAIRE par
défaut pour les brevets correspondants, sauf s'il ne souhaite pas
assumer cette fonction ou si, compte tenu des spécificités tenant au
RESULTAT COMMUN en cause, une autre PARTIE est manifestement
plus apte à tenir ce rôle
Formation PI 2015 – Session 1
Résultats et connaissances vs livrables
Les règles d'exploitation s'appliquent à des "objets" prédéfinis :
- Connaissances antérieures,
- Résultats (propres / commun),
- Dispositif,
- Ressource,
- Plateforme,
- Composant,
- …
Formation PI 2015 – Session 1
… Règles d'exploitation
- Exploitation libre de ses résultats propres ou en copropriété, licences
sur les connaissances antérieures et résultats appartenant aux autres
et nécessaires pour cette exploitation,
- Exploitation par domaines (répartition entre partenaires industriels) de
l'ensemble des résultats, licences sur les connaissances antérieures et
résultats appartenant aux autres et nécessaires pour cette exploitation
…
-… liberté hors domaines,
- Exploitation réservée à un ou plusieurs partenaires, licences sur les
connaissances antérieures et résultats appartenant aux autres et
nécessaires pour cette exploitation,
Formation PI 2015 – Session 1
… « Droit d'accès » et licences
…Sous réserve des droits des tiers et lorsque cela sera nécessaire juridiquement et/ou
techniquement à P1 pour exploiter les RÉSULTATS dans le DOMAINE, chaque Partie
propriétaire ou copropriétaire s'engage à concéder à P1 une licence non-exclusive
d'exploitation sur ses CONNAISSANCES ANTÉRIEURES et/ou ses RÉSULTATS
PROPRES et/ou sur ses RÉSULTATS COMMUNS à des conditions commerciales
normales, justes et raisonnables,
…Dans l’hypothèse où aucune licence n’aurait été conclue entre les Parties dans les
conditions ci-dessus, à l'issue d’un délai de douze mois (12) mois à compter de la date
d’expiration du PROGRAMME, les principes susvisés perdront toute application et la Partie
propriétaire et/ou Copropriétaire des CONNAISSANCES NOUVELLES se retrouvera libre
de les exploiter et/ou de les faire exploiter à titre exclusif par tout tiers hors du DOMAINE et
dans les conditions de son choix, sous réserve de l’accord des autres Parties
Copropriétaires dans le cas des CONNAISSANCES NOUVELLES CONJOINTES.
-…Chacune des PARTIES s’engage pendant une durée de 24 mois à compter de la date
d’expiration du PROGRAMME, à concéder à une autre PARTIE qui en ferait la demande,
une licence non exclusive et non transférable d'exploitation sur ses CONNAISSANCES
ANTERIEURES qui seraient nécessaires à l’exploitation des RESULTATS de la PARTIE qui
fait la demande à des conditions négociées de bonne foi entre les PARTIES concernées, de
manière loyale et non discriminatoire,
Formation PI 2015 – Session 1
… Détails des licences
…Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que les
accords par lesquels les Etablissements concèderont les Droits
d’Exploitation Exclusifs aux Industriels soient signés dans un délai de
12 mois à compter de la fin du PROGRAMME. Les termes et
conditions de ces accords seront négociés de bonne foi entre les
Parties et prévoiront (i) que les Industriels sont les seuls habilités à
commercialiser la RESSOURCE auprès des tiers, que ce soit
intégralement ou partiellement, ou par intégration dans une de leurs
offres commerciales, (ii) la prise en charge des frais de propriété
intellectuelle afférents à la RESSOURCE par le/les Industriels
exploitants et le remboursement aux Parties non exploitantes des frais
de propriété intellectuelle afférents à la RESSOURCE supportés par
lesdites Parties non exploitantes et (iii) un retour financier aux Parties
non exploitantes.
Formation PI 2015 – Session 1
L'utilisation directe des résultats
Recherche interne
Sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité et d’usage restreint, chaque
Partie disposera d’un droit non exclusif, transférable et gratuit d’utilisation pour ses besoins
de recherche interne de tous les Résultats Communs, qu’ils soient ou non protégés par un
brevet.
Ce droit d’utilisation ne comprend pas le droit d’utiliser les Connaissances Antérieures ou
les Resultats Propres d'une autre Partie ; ce droit ne pourra être obtenu que suite à la
conclusion d’un accord séparé avec la Partie qui détient les droits.
Fins industrielles internes
Chaque copropriétaire s'engage pendant la durée du Projet et pendant une durée de deux
ans à compter de la date d’expiration de l’ACCORD à concéder à l'Industriel qui en ferait la
demande, une licence non-exclusive et gratuite d'exploitation des Résultats Communs, qui
seraient nécessaires à l'Industriel pour utiliser lesdits Résultats à titre personnel et
uniquement dans ses installations pour son seul bénéfice ou dans le cadre de son activité
d'exploitation pour des tiers.
Formation PI 2015 – Session 1
… Recherche de partenariats postérieurs
… Des prestations ou des partenariats de recherche ou de
développement avec des tiers et qui s'appuieraient sur la PLATEFORME
DE TEST pourront être recherchées par chacune des Parties. Ces
opérations pourront ne pas concerner toutes les Parties, et seront
négociées conjointement par les Parties intéressées.
… Les Parties restent libres de participer ou non à une telle opération.
Les Parties sollicitées mais non intéressées à participer à une telle
opération pourront alors proposer aux Parties concernées une solution
de substitution raisonnable à son refus de participation. A défaut, les
autres Parties pourront librement intégrer la participation d'un tiers
susceptible de la remplacer.
- Une PARTIE ne pourra refuser sa participation à une telle opération
que dans l'hypothèse ou (i) ladite opération lui est économiquement
manifestement défavorable, ou (ii) qu'elle ne dispose pas des ressources
nécessaires à l'exécution des obligations mises à charge, ou (iii) que sa
participation est contraire à des obligations, contractuelles,
règlementaires ou statutaires auxquelles elle sera soumise.
Formation PI 2015 – Session 1
… Publications
- Durée de la confidentialité,
- Obligation de soumettre les projets de publication,
- Délai pour répondre, (accord express ou accord tacite ?)
- Demande de modifications (justifiée ou non),
- Communication différée,
- Délai maximal de report
Formation PI 2015 – Session 1
Contrats de fourniture
…Afin d'optimiser l'exploitation des RESULTATS obtenus par chacune des
Parties, ces dernières ont convenus d'organiser entre elles les conditions
auxquelles elles se fourniront respectivement les différents produits et/ou
services incorporant des RESULTATS. A cette fin, elles négocieront en bilatéral
des contrats de fourniture qui préciseront notamment :
les conditions tarifaires de cette fourniture,
les éventuelles modalités de prospection conjointe qu'elles souhaiteront
mettre en place,
les éventuelles garanties d'approvisionnement qu'elles se concéderont,
les modalités d'une éventuelle exclusivité temporaire
d'approvisionnement qu'elles souhaiteront convenir.
…Ces Contrats de fourniture seront négociés de bonne foi entre les Parties. Il
est cependant d'ores et déjà convenu qu'ils intègreront, dans les limites prévues
par les droits Français et Communautaire du Commerce et de la Concurrence,
des dispositions avantageuses pour les Parties, leur permettant de rentabiliser
leurs investissements réalisés dans le cadre du présent Projet.
Formation PI 2015 – Session 1
Garantie - Responsabilité
Dommages aux personnes
Dommages aux tiers
Chacune des Parties reste responsable dans les conditions du droit
commun des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à
l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
Dommage au personnel
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel
conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité
sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles
dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
La réparation des dommages subis par ce personnel, du fait ou à l'occasion
de l'exécution de l’ACCORD s'effectue donc à la fois dans le cadre de la
législation relative à la sécurité sociale et au régime des accidents du travail
et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.
Dommages aux biens
Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun,
des dommages qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de
l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie ou d’un
tiers.
Formation PI 2015 – Session 1
Garantie - Responsabilité
Chaque Partenaire engage uniquement sa propre responsabilité pour les
Contributions qu’il réalise et en supporte toutes conséquences.
La responsabilité totale de chaque Partenaire à l’égard des autres Partenaires,
au titre du Contrat, est limitée à la somme de [A déterminer] euros. Ce plafond
ne s’applique pas en cas de violation des articles « Propriété intellectuelle des
connaissances antérieures », « Propriété intellectuelle des Connaissances
nouvelles », « Marques et autres signes distinctifs », « Cession des droits de
propriété littéraire et artistique » et « Confidentialité ».
D’un commun accord, les Partenaires conviennent que leur responsabilité ne
sera engagée que pour les conséquences des dommages directs, et que
l’indemnisation des dommages indirects est exclue. Dans ce cadre, les
Partenaires conviennent que sont des dommages indirects les pertes de
bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes,
de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, ou encore l’atteinte à l’image
de marque ou l’action de tiers.
Chaque Partenaire est responsable des dommages causés aux tiers de son fait.
Formation PI 2015 – Session 1
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• En amont : découpage des workpackages
• Gestion des apports antérieurs
• Concession de licences
• Règles de propriété spécifiques
• La négociation
Points de vigilance
Formation PI 2015 – Session 1
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Gestion des apports antérieurs
• Doivent être décrits en annexe
• Génère une "indisponibilité" temporaire de ces CA (Cession ou concession de
licence exclusive sont impossibles pendant la période de réservation)
• Il faut lister ceux qui seront "réellement" apporter
• Pas moins : ils pourraient sinon être qualifiés de "Résultats"
• Pas plus : pour ne pas rendre "indisponible" ce qui n'est pas nécessaire
Pendant la durée du PROJET et vingt-quatre
[24] mois après son (…), chaque PARTIE
s’engage à concéder aux autres PARTIES (…)
une licence sur ses CONNAISSANCES
PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à
l’exploitation, par la PARTIE qui en fait la
demande, de ses RESULTATS.
Formation PI 2015 – Session 1
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Concession de licences
Pendant la durée du PROJET et vingt-quatre
[24] mois après son (…), chaque PARTIE
s’engage à concéder aux autres PARTIES (…)
une licence sur ses CONNAISSANCES
PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à
l’exploitation, par la PARTIE qui en fait la
demande, de ses RESULTATS. Chaque PARTIE s’engage à faire ses meilleurs
efforts pour concéder, aux autres PARTIES,
une licence sur ses RESULTATS sur demande
écrite et justifiée de celles-ci lorsqu’ils leur sont
nécessaires à l'exploitation de leurs propres
RESULTATS hors du DOMAINE et dès lors
qu'une telle licence n'est pas de nature à porter
atteinte aux intérêts légitimes de la PARTIE
détentrice.
Chaque PARTIE s’engage à négocier de bonne
foi avec les autres PARTIES des licences sur
ses RESULTATS, (…)
√
√
√
Formation PI 2015 – Session 1
Règles de propriété spécifiques
• Propriété des améliorations
• Propriété des méthodologies
Les PARTIES conviennent que XXXX dispose de ses METHODOLOGIES, leurs
améliorations, modifications et ou perfectionnements développés indépendamment ou
au titre du PROJET dont elle conserve la pleine et entière propriété, et ce nonobstant
l’auteur ou l’inventeur.
METHODOLOGIES :
Ensemble des procédés, techniques, savoir-faire et connaissances permettant de
répondre à une problématique scientifique au travers d’une étude expérimentale, qu’il
soit établi par écrit ou non, protégé ou non, protégeable ou non, ainsi que les droits de
propriété intellectuelle y afférents.
Toutes les améliorations et/ou perfectionnements et/ou modifications et/ou
développements d’une CONNAISSANCES PROPRES d’une Partie, réalisés dans le
cadre du PROGRAMME, sont la propriété de cette Partie, et ce quel qu’en soit
l’auteur et/ou l’inventeur. Les règles d’utilisation et notamment de confidentialité
applicables aux améliorations et/ou perfectionnements et/ou modifications et/ou
développements d’une CONNAISSANCE PROPRE d’une Partie, réalisés dans le
cadre de ce Projet sont celles applicables aux RESULTATS PROPRES de cette Partie
et énoncées au présent ACCORD.
Formation PI 2015 – Session 1
Règles de propriété spécifiques
• "Propriété" des Données
DONNEES BRUTES :
Les données brutes sont les données des capteurs ou de bases de données
d’exploitation directement issues de l'outil industriel de XXXX, ou d’autres installations
industrielles, et utilisés dans le cadre du PROJET.
DONNEES QUALIFIEES :
Les données Qualifié sont les données générées dans le cadre du PROJET, qui ne
sont pas des données brutes mais qui peuvent en être dérivées, y compris par des
traitements simples ou complexes, tel que sélection, filtrage, calcul, ou autres.
Les DONNEES BRUTES qui seront générées durant la réalisation du PROJET seront
détenues par les PARTIES qui les auront produites et celles des PARTIES qui auront
besoin d'en connaitre pour l'exécution de leur PART du PROJET. Elles seront
considérées comme leurs INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Les DONNEES QUALIFIEES seront mises à disposition de l'ensemble des PARTIES
qui pourront, dans les limites des obligations de confidentialité stipulées à l'article 9,
librement en disposer.
Formation PI 2015 – Session 1
Règles de propriété spécifiques
• Propriété des prototypes /démonstrateurs
PROTOTYPE :
Prototype réalisé en application du PROJET, selon les caractéristiques précisées en
Annexe 1.
Sous réserve d'accord des PARTIES concernées, chacune des PARTIES conservera la
propriété matérielle pleine et entière des PROTOTYPES qu'elle a contribué à fabriquer
en application de l’Annexe 1.
Il est également entendu que les PARTIES pourront librement accéder aux différents
PROTOTYPES à des fins de test, d'évaluation et de démonstration, quel qu'en soit les
propriétaires et/ou détenteurs, pendant une durée de deux ans après la fin du
PROJET.
Les conditions précises de ces accès seront définies après la fin du PROJET, par les
différents propriétaires et/ou détenteurs, en tenant notamment compte des contraintes
d'activité de ces derniers.
Ce principe de propriété matériel ne préjuge en rien de la répartition éventuelle entre
les PARTIES de la propriété intellectuelle qui pourrait éventuellement être générée sur
ces PROTOTYPES.
Chaque PARTIE s’interdit de transférer à un tiers les CONNAISSANCES PROPRES et
les RESULTATS des autres PARTIES nécessaires à la réalisation des PROTOTYPES.
Formation PI 2015 – Session 1
La signature ….
• Un exemplaire par partie,
• Chaque exemplaire signé et paraphé,
• Penser à intégrer l'annexe scientifique
(éventuellement mise à jour),
• En cas de besoins, on peut …
• Chacun signe un exemplaire (par
exemple pour envoi aux financeurs)
• Circuit de signature par scan+mail
•…
• … mais dans tous les cas on fait un circuit de
signature classique.
Formation PI 2015 – Session 1
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• Désigner un responsable de la négociation
• Se faire assister
• Discussion de départ (questionnaire de départ)
• Draft de départ
• Validation des parties non cruciales
• Identification des points de discussion
• Échange de versions amendées
• Réunions de négociation préparées (attention réunion téléphonique …)
• Réunion de négociation finale
• Signature
• Développement de stratégie de négociation
• Bad cop / good cop
• Stock de « cartouches »
• Pas d’opposition interne
• « Un » décideur identifié (négociateur ou tiers dirigeant)
La négociation