La protection des marques en Chine · 2014. 2. 21. · e-mail ([email protected]) ou en...

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IntroductionEnregistrer votre marqueEnregistrer les marques en chinoisEnregistrements de marques de mauvaise foi en Chine Soyez vigilantsFaire appliquer vos droitsEacutetude de cas Messages des parties prenantesLiens connexesGlossaire du guide

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La protection des marques en Chine

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Le Centre drsquoassistance DPI PME de Chine propose aux petites et moyennes entreprises europeacuteennes (PME) des conseils gratuits et confidentiels centreacutes sur le marcheacute et lieacutes aux DPI en Chine

Service de renseignements du Centre drsquoassistance Soumettez vos questions au Centre drsquoassistance par teacuteleacutephone e-mail (questionchina-iprhelpdeskeu) ou en personne et recevez des conseils gratuits confidentiels et de premiegravere main drsquoun expert de la PI en Chine dans un deacutelai de sept jours ouvrables

Formations Le Centre drsquoassistance assure des sessions de formation sur la protection des DPI en Chine et leur mise en œuvre en Europe et en Chine adapteacutees aux besoins des PME

Documentations Les guides du Centre drsquoassistance centreacutes sur le marcheacute ainsi que le mateacuteriel de formation relatif aux questions sur les DPI en Chine peuvent tous ecirctre teacuteleacutechargeacutes sur le portail en ligne

Services en ligne Le portail multilingue en ligne du Centre drsquoassistance (wwwchina-iprhelpdeskeu) permet drsquoacceacuteder facilement aux guides aux eacutetudes de cas aux modules de formation en ligne aux informations sur les eacutevegravenements et aux webinaires du Centre drsquoassistance

Deacutecharge de responsabiliteacute

Le contenu de cette publication ne reflegravete pas neacutecessairement la position ou lrsquoavis de la Commission europeacuteenne Les services du Centre drsquoassistance DPI PME de Chine ne sont pas de nature juridique ou consultative et le Centre drsquoassistance ne peut ecirctre tenu responsable des reacutesultats drsquoactions effectueacutees sur la base de ses services Avant drsquoentreprendre des actions speacutecifiques lieacutees agrave la protection ou agrave lrsquoapplication des DPI nous recommandons agrave tous les clients de solliciter un avis indeacutependant

Projet co-nanceacute par

Derniegravere mise agrave jour 2013

1 Introduction

Une marque forte peut jouer un rocircle crucial pour attirer de nouveaux clients lorsque vous creacuteez une marque en Chine Vous investissez du temps et de lrsquoargent pour bacirctir la reacuteputation de votre entreprise votre entreprise subirait de graves conseacutequences si un tiers utilisait votre nom pour vendre ses propres produits ou services

Il est important de souligner que la Chine applique la regravegle du laquo premier deacuteposantraquo Par conseacutequent vous risquez de perdre toute protection juridique en Chine si une marque similaire y a deacutejagrave eacuteteacute enregistreacutee Il est donc essentiel drsquoenregistrer vos marques en Chine avant de vous implanter sur ce marcheacute afin de reacuteduire le risque qursquoun tiers ne le fasse avant vous en drsquoautres termes qursquoil ne vous laquo deacutetourne raquo Il est tout aussi important de vous enregistrer tocirct car cette proceacutedure peut durer jusqursquoagrave 18 mois et une marque nrsquoest proteacutegeacutee en Chine que lorsque lrsquoenregistrement est termineacute La Chine est membre de la Convention de Paris et de lrsquoOrganisation mondiale du commerce Par conseacutequent les entreprises europeacuteennes doivent deacuteposer une demande drsquoenregistrement en Chine dans un deacutelai de six mois suivant lrsquoenregistrement de cette marque en Europe afin de conserver la date de demande originale la laquo date de prioriteacute raquo

Qursquoest-ce qursquoune marque Une marque est un signe ayant pour objet premier drsquoidentifier les biens et les services eacutemanant drsquoun fabricant ou p res ta ta i re de so r te que l es consommateurs soient en mesure de les distinguer par rapport de ceux fabriqueacutes ou reacutealiseacutes par un autre fabricant ou prestataire Le signe peut ecirctre composeacute

de mots drsquoartif ices de lettres de chiffres ecirctre constitueacute par des signes tridimensionnels (par des formes) ou encore par des combinaisons de couleurs ou de lrsquoensemble des eacuteleacutements ci-dessus

Afin de remplir les critegraveres pour ecirctre enregistreacutee la marque doit respecter les points suivants bull Elle doit ecirctre leacutegale elle ne doit

pas ecirctre identique ou similaire au nom ou au drapeau drsquoun Eacutetat de la Croix-Rouge ou drsquoautres organismes internationaux ne pas comporter un con tenu d isc r im ina to i re agrave lrsquoencontre drsquoune nationaliteacute ou ecirctre constitueacutee de publiciteacute excessive et mensongegravere etc

bull Elle doit ecirctre distinctive les signes doivent ecirctre faciles agrave reconnaicirctre et distinguer les biensservices drsquoune personne de ceux drsquoune autre personne

bull Elle ne doit pas ecirctre fonctionnelle cette condition srsquoapplique tout particuliegraverement aux formes en trois dimensions qursquoil nrsquoest pas possible drsquoenregistrer en tant que marque si elles o Proviennent de la nature des

biensservices cest-agrave-dire une marque qui nrsquoest qursquoun modegravele du produit lui-mecircme la forme drsquoune pomme ne peut pas ecirctre util iseacutee en tant que marque pa r une soc ieacute teacute qu i vend des pommes car les noms geacuteneacuteriques doivent pouvoir ecirctre utiliseacutes par tout le monde

o Ex is ten t a f in d rsquoob ten i r un certain effet technique qui empecirccherait un concurrent de produire un produit parvenant au mecircme effet technique Par exemple Muumlller nrsquoa pas eacuteteacute en

Outils gratuits pour geacuterer vos DPI en ChineOutils gratuits pour geacuterer vos DPI en Chine


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mesure drsquoenregistrer son pot de yaourt avec deux compartiments distincts car le concept remplissait une fonction pratique

o Permettent aux biens drsquoacqueacuterir leur valeur ajouteacutee cest-agrave-dire que lrsquoaspect de la marque et non le produit mecircme ajoute de la valeur de par la qualiteacute de sa conception

bull Elle doit ecirctre disponible agrave lrsquoenregistrement La base de donneacutees officielle des marques du China Trade Mark Office (CTMO) est disponible en ligne (voir la section Liens connexes) et peut ecirctre utiliseacutee pour rechercher les marques existantes Cette base de donneacutees inclut les autorisations preacuteliminaires les autorisationslesrenouvellementslesmodificationsetc de toutes les marques Elle est disponible en chinois et an anglais Pour obtenir de plus amples informations sur la recherche drsquoune marque veuillez consulter la section laquo lsquoLiens connexes raquo du site Web du Centre drsquoassistance

2 Enregistrer votre marque

Une marque pourra ecirctre enregistreacutee par le biais du systegraveme laquo national raquo ou laquo international raquo Elle sera proteacutegeacutee de maniegravere efficace uniquement lorsqursquoelle aura eacuteteacute enregistreacutee La Chine est doteacutee drsquoun systegraveme drsquoenregistrement centraliseacute Le processus drsquoeacutevaluation et drsquoenregistrement est exposeacute ci-dessous

Le systegraveme nationalLes deacuteposants eacutetrangers non domicilieacutes ou ayant un eacutetablissement en Chine doivent deacuteposer leur demande denregistrement de marque par lrsquointermeacutediaire dune agence de marques locale La liste des agences de marques accreacutediteacutees est disponible sur le site Web officielduBureaudesMarques(TMO)-(voirlasectionlaquo Liens connexes) - httpwwwctmogovcnsbsqdljgasp La Chine reconnait la classification internationale des biens et des services au titre de lArrangement de Nice Un deacutepocirct distinct doit ecirctre effectueacute pour chaque classe dans laquelle le deacuteposant deacutesire obtenir une protectionLecoucirctdrsquoenregistrementestde1000RMB(honoraires davocat non compris) pour une classe et comporte 10 eacuteleacutements de biensservices Des frais drsquounmontantde100RMBsont factureacutespourchaqueeacuteleacutement suppleacutementaire

Le systegraveme internationalL e s m a r q u e s deacuteposeacutees dans les pays europeacuteens ne sont pas proteacutegeacutees en Ch ine sau f s i elles ont eacutegalement eacuteteacute enregistreacutees en Chine Le systegraveme d rsquo e n r e g i s t r e m e n t international est preacutevu par le Protocole de Madrid par lintermeacutediaire de lrsquoOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle (OMPI) La Chine et tous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne sont partie au Protocole de Madrid1

Dans le cadre du Protocole de Madrid la demande drsquoextension agrave la Chine est baseacutee sur la demande de marque ou lrsquoenregistrement de marque Votre

conseil en marques deacuteposera vos demandes aupregraves du bureau national des marques du deacuteposant qui transfegraverera ensuite la demande agrave lOMPI La demande internationale doit ecirctre deacuteposeacutee en anglais en franccedilais ou en espagnol A la reacuteception de la demande lOMPI conduit un examen de formaliteacute puis le deacutepocirct est accordeacute pour tous les pays ougrave le deacuteposant deacutesire beacuteneacuteficier dune protection Si dans un deacutelai de dix-huit mois agrave compter de la notification effectueacutee par lrsquoIMPO agrave la Chine aucune objection nrsquoa eacuteteacute formuleacutee votre marque est enregistreacutee Veuillez cependant noter que Si des objections concernant lrsquoenregistrement de votre marque sont formuleacutees vous devrez mandater un conseil en marques chinois qui geacuterera le dossier Les renouvellementset lesmodificationsseronteacutegalementgeacutereacutes par le biais du systegraveme international

Comparaisons Systegraveme national et systegraveme internationalbull Validiteacute Lrsquoenregistrement des marques en Chine

ainsi que leur enregistrement international sont valides 10 ans et peuvent ecirctre prolongeacutes par de nouvelles peacuteriodes de 10 ans Cependant les demandes de renouvellement doivent ecirctre effectueacutees dans les 6 mois preacuteceacutedent leur expiration Si le proprieacutetaire nrsquoeffectue pas de demande pendant ce deacutelai une peacuteriode de prolongation de 6 mois peut ecirctre accordeacutee En lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoune demande avant le terme de la peacuteriode de prolongation la marque enregistreacutee est annuleacutee

bull Langue de la demande Si vous utilisez le systegraveme international vous pouvez deacuteposer votre demande en anglais en franccedilais ou en espagnol cependant si vous optez pour le systegraveme national la demande peut uniquement ecirctre effectueacutee en chinois En tant que socieacuteteacute eacutetrangegravere vous devez faire appel agrave un avocat chinois speacutecialiste des marques et disposer drsquoun nom et drsquoune adresse de socieacuteteacute chinois

bull Couverture Le pr ix de base du systegraveme international couvre simultaneacutement plusieurs pays et jusqursquoagrave trois classes de biens ou de services Avec le systegraveme national chinois il est neacutecessaire de deacuteposer une demande distincte pour chaque classe

bull CertificatsEn theacuteorie il nrsquoexiste aucune diffeacuterence entre lrsquoenregistrement de marque international et national cependant pour des raisons drsquoordre pratique il peut ecirctre avantageux pour vous de deacuteposer une demande via le systegraveme national en Chine De cette faccedilon vous obtiendrez eacutegalement uncertificatenlanguechinoisequipourraecirctreutiliseacutelors drsquoactions dapplication des droits en Chine et cela acceacuteleacuterera les proceacutedures aupregraves des autoriteacutes locales Si vous utilisez le systegraveme international vous devrez demander un certificat en langue chinoiseaupregravesduBureaudesMarquesenChine(CTMO)afindecertifierunemarqueinternationaleCette proceacutedure peut durer trois mois

bull Classifications Le systegraveme drsquoenregistrement de ma rque ch ino i s a i ns i que l e sys tegraveme drsquoenregistrement de marque international utilisent la classification des produits et des services de lrsquoarrangement de Nice cependant les classes chinoises comportent eacutegalement des sous-classes peu reacutepandues en Europe

bull Coucirct En vertu du systegraveme drsquoenregistrement national chinois le coucirct drsquoenregistrement jusqursquoagrave 10

Certificatsdrsquoenregistrementde marquesIl est recommandeacute de demander auCTMOdedeacutelivreruncertificatdrsquoenregistrement de marque international valide en Chine Ce certificat constitue une preuve obligatoire de votre droit pour des mesures drsquoapplication

1 NB Malte nrsquoest pas partie au Protocole de Madrid cependant les socieacuteteacutes maltaises peuvent eacutetendre son application par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice de lrsquoHarmonisation dans le Marcheacute Inteacuterieur (OHMI) La liste des Eacutetats parties au Protocole de Madrid est disponible sur le site web officiel de lOrganisation Mondiale de la proprieacuteteacute Intellectuelle (OMPI) httpwwwwipointexportsiteswwwtreatiesendocumentspdfmadrid_markspdf



articlesestde1000RMBauxquelssrsquoajoutent leshonorairesdrsquoavocatpuisde100RMBpararticlesuppleacutementaire Pour connaicirctre le baregraveme des coucircts des enregistrements internationaux veuillez consulter la page suivante httpwwwwipointmadridenfees

Pour obtenir de plus amples informations sur les diffeacuterences existant entre le systegraveme juridique europeacuteen et le systegraveme chinois en matiegravere de PI veuillez consulter notre guide Comparaison des systegravemes de proprieacuteteacute intellectuelle en Chine et en Europe

Enregistrer toutes les classes et les sous-classes de produits et de servicesLe droit exclusif drsquoutiliser une marque est limiteacute agrave des biens ou des services identiques ou similaires Pour des raisons drsquoordre pratique les produits et les services sont reacutepertorieacutes dans 45 classes de produits et de services La Chine est le seul pays agrave subdiviser ces classes en sous-classes Les produits drsquoune mecircme sous-classe sont souvent consideacutereacutes comme identiques ou similaires Lors de lrsquoenregistrement drsquoune marque il est important que lrsquoenregistrement couvre les produits et les services de chaque sous-classe comportant des produits et des services qui peuvent srsquoappliquer agrave votre entreprise Une bonne pratique consiste agrave enregistrer les produits et les services de chaque sous-classe qui constitue une classe mecircme si les produits et les services drsquoune sous-classe ne sont que vaguement apparenteacutes agrave votre activiteacute De cette maniegravere les concurrents ou les contrefacteurs ne pourront pas enregistrer une marque identique ou similaire dans une sous-classe et utiliser la marque pour miner la marque commerciale

Marques laquo connues raquoDans certaines circonstances speacutecifiques il est eacutegalement possible drsquoappliquer le statut de marque laquo bien connue raquo (en Chine) dans les affaires portant sur les oppositions et la contrefaccedilon de marque Cependant il nrsquoexiste aucun registre officiel des marques bien connues et la reconnaissance du statut laquo bien connue raquo drsquoune marque est reacutealiseacutee au cas par cas par les autoriteacutes administratives et judiciaires Ilnrsquoexistequedeuxcasspeacutecifiquespourlesquels ilestpossibledebeacuteneacuteficierdecestatutetles critegraveres drsquoadmissibiliteacute sont axeacutes sur la probabiliteacute de confusion ou la tromperie des consommateurs Lorsqursquoune deacutecision administrative ou judicaire a eacuteteacute rendue stipulant que la marque est bien connue et que le jugement prononceacute est favorable agrave son proprieacutetaire un enregistrement est conserveacute et le proprieacutetaire peut utiliser cette ou ces deacutecisions pour beacuteneacuteficierdrsquoavantagessuppleacutementairesparexemplepour obtenir des indemniteacutes plus importantes et empecirccher plus facilement lrsquoenregistrement de marques similairesBienque ce statut existe ilest dans les faits tregraves difficile agrave obtenir surtout pour les PME Nombreuses grandes entreprises multinationales ont vu leur demande rejeteacutee pour ce statut en Chine LOreacuteal Gillette et Luis Vuitton sont les exemples de marques ayant obtenues le statut laquobien connueraquo en Chine Pour obtenir de plus amples informations sur les marques bien connues veuillez consulter la section laquo lsquoLiens connexes raquo du site Web du Centre drsquoassistance

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3 Enregistrer les marques en chinois

Lrsquoenregistrement drsquoune marque en caractegraveres romains ne protegravege pas automatiquement de lrsquoutilisation ou de lrsquoenregistrement de la mecircme marque ou drsquoune marque similaire reacutedigeacutee en chinois De ce fait il est vivement recommandeacute drsquoenregistrer une version chinoise drsquoune marque eacutetrangegravere En outre srsquoil nrsquoexiste aucun nom de caractegravere chinois pour une marque il est fort probable que les consommateurs locaux en adopteront un par traduction ou par translitteacuteration mais pas neacutecessairement avec les connotations ou lrsquoimage que lrsquoentreprise eacutetrangegravere souhaite veacutehiculer

Consommateurs chinois et marques eacutetrangegraveres

Les chinois repreacutesentent un quart des consommateurs au monde Les proprieacutetaires de marques eacutetrangegraveres doivent donc choisir avec soin les caractegraveres chinois de leurs marques Lors du choix drsquoun nom chinois il est judicieux de faire appel agrave des conseils en marques des responsables marketing ainsi qursquoagrave du personnel local chinois afin de confeacuterer agrave votre marque lrsquoimage approprieacutee en Chine et drsquoeacuteviter de commettre des erreurs couteuses degraves le deacutepart

Le choix de la marque chinoise est tout aussi important car le sens mais eacutegalement la sonoriteacute le ton et mecircme lrsquoaspect des caractegraveres chinois choisis peuvent avoir un impact sur la reacuteputation de la marque Par exemple Quaker Oatmeal et Ralph Lauren sont deux marques connues qui nrsquoont pas creacuteeacute de marque lorsqursquoils se sont implanteacutes sur le marcheacute chinois De ce fait le grand public a creacuteeacute ses propres noms pour ces deux marques baseacutes sur leur logo respectif Quaker Oatmeal a obtenu le surnom laquo Lao Ren Pai raquo (老人牌) litteacuteralement laquo la marque du vieil homme raquo tandis que Ralph Lauren a deacutecouvert que sa marque eacutetait connue sous le nom laquo San Jiao Ma raquo (三脚马) en Chine ce qui se traduit par laquo cheval agrave trois pattes raquo La langue chinoise a des caracteacuteristiques propres Il est donc neacutecessaire de deacutevelopper soigneusement la marque chinoise eacutequivalente avec lrsquoassistance et les conseils drsquoexperts en matiegravere de marques de marketing et de relations publiques ainsi que de locuteurs natifs et de traducteurs

Les trois faccedilons de choisir un nom de marque chinois

a) Creacuteer une traduction litteacuterale

Une traduction litteacuterale convient lorsque la marque a un sens distinctif Par exemple Apple Computers a



opteacute pour le nom de marque laquo Ping Guo raquo (苹果) le motchinoissignifiantlaquopommeraquoDemecircmePalmoliveest connue sous le nom laquo Zong Lan raquo (棕榄) une combinaison qui est la traduction preacutecise de laquo palme raquo et de laquo olive raquo Cette meacutethode preacutesente un inconveacutenient les caractegraveres chinois ont une sonoriteacute diffeacuterente du nom drsquoorigine de la marque Par conseacutequent il sera neacutecessaire drsquoinvestir du temps et de lrsquoargent pour trouver une association entre la marque en caractegraveres romains et la marque en caractegraveres chinois

b) Creacuteer une traduction phoneacutetique

Avec une traduction phoneacutetique il est neacutecessaire de creacuteer un nom en caractegravere chinois dont la sonoriteacute est similaire agrave la marque Le pinyin est lrsquoalphabet phoneacutetique chinois officiel qui utilise des caractegraveres romains dont il est possible de se servir pour creacuteer la translitteacuteration Par exemple les consommateurs chinois connaissent McDonaldrsquos sous le nom laquo Mai Dang Lao raquo (麦当劳) laquo Siemens raquorsquo srsquoappelle laquo Xi Men Zi raquo (西门子) laquo KFC raquo est connu sous le nom laquo Ken De Ji raquo (肯德鸡) et laquo Audi raquo sous le nom laquo Ao Di raquo (奥迪) Cette meacutethode est preacutefeacuterable lorsque la marque beacuteneacuteficie deacutejagrave drsquoune reacuteputation aupregraves des consommateurs parlant chinois Toutefois il convient drsquoecirctre vigilant lors du choix drsquoune version phoneacutetique drsquoune marque eacutetrangegravere car les caractegraveres chinois peuvent avoir un sens non souhaiteacute dans un ou plusieurs des six principaux dialectes chinois

c) Combiner une traduction l itteacuterale et une traduction phoneacutetique

Les meilleures marques sont celles dont la consonance est semblable et qui font reacutefeacuterence agrave une caracteacuteristique distinctive de la marque ou qui ont un sens positif dans la culture chinoise Par exemple apregraves avoir envisageacute des centaines de combinaisons des quatre syllabes que comportesonnomCoca-ColaafinalementopteacutepourlaquoKe Kou Ke Le raquo (可口可乐)quisignifielaquogoucircteretecirctreheureux raquo La marque allemande Fuchs laquo renard raquo en allemand a eacuteteacute traduite par laquo Fu Si raquo (福斯)quisignifielaquo bonne chance et beacuteneacutediction raquo 4 Enregistrements de marques de mauvaise

foi en Chine Soyez vigilants

La Chine utilisant le systegraveme du premier deacuteposant de nombreuses PME sont prises au deacutepourvu parce qursquoelles nrsquoenregistrent pas leur marque en Chine et lorsqursquoelles souhaitent srsquoy implanter elles constatent que leur marque a deacutejagrave eacuteteacute accordeacutee agrave une entreprise chinoise Tregraves souvent ces entreprises chinoises enregistrent la marque avec lrsquointention de la revendre agrave lrsquoentreprise eacutetrangegravere avec une forte plus-value Ces enregistrements de marque anteacuterieurs sont appeleacutes laquo enregistrements de mauvaise foi raquo et ils posent un problegraveme important auquel sont confronteacutees de nombreuses entreprises europeacuteennes en Chine Ils peuvent limiter la liberteacute drsquoaction des entreprises eacutetrangegraveres en restreignant leur capaciteacute agrave srsquoemplanter sur le marcheacute chinois voire mecircme agrave srsquoapprovisionner en marchandises provenant de Chine le titulaire de la marque chinoise faisant appel aux douanes pour qursquoelles interceptent les marchandises portant la

marque

Enregistrer les marques en Chine si elles sont fabriqueacutees en Chine (OEM)

Le pheacutenomegravene des fabricants sous contrat qui enregistrent les marques des clients est un problegraveme dont lrsquoampleur est croissante et auquel sont confronteacutees de nombreuses entreprises eacutetrangegraveres fabriquant des produits en Chine Ce problegraveme existe mecircme si la fabrication est exclusivement destineacutee agrave lrsquoexportation En cas de litige ou si le fabricant contractuel deacutecide de faire concurrence en Chine le fabricant sous contrat peut enregistrer la marque aupregraves des douanes et lrsquoutiliser afin de bloquer les exportations Vous pouvez lrsquoeacuteviter en enregistrant vos propres marques en Chine lorsque la production est effectueacutee en Chine

Commerce des marques

Il est important de noter que le proprieacutetaire drsquoune marque enregistreacutee est leacutegalement habiliteacute agrave la vendre Il existe en Chine une plateforme Internet de vente de marques un laquo supermarcheacute des marques raquo en quelque sorte(voirlasectionlaquoLiensconnexesraquo)quiestaffilieacuteeau China Technology Exchange et qui est approuveacute par le Conseil de lrsquoEacutetat

Que se passe- t - i l a lors lorsqursquoune ent repr ise europeacuteenneserendcomptequesamarquefiguresurle site Web du laquo supermarcheacute des marques raquo en Chine La vente drsquoune marque est certes leacutegale mais qursquoen est-il de la vente drsquoune marque qui a eacuteteacute laquo deacutetourneacutee raquo de son proprieacutetaire La loi sur les marques en Chine expose les actions agrave entreprendre pour la reacutevocation des marques faisant lrsquoobjet drsquoun litige Srsquoil srsquoavegravere que des marques mentionneacutees sur le site sont vendues en violation de la loi il est possible drsquoentreprendre une action visant agrave annuler ces marques La socieacuteteacute qui gegravere le site Web peut vendre des marques qui sont valides mais il tout agrave fait possible qursquoelles aient eacuteteacute acheteacutees etou enregistreacutees de mauvaise foi afin de retirer des beacuteneacutefices de leur vente Lrsquoobtention de preuves constituera une raison drsquoinvalider ces marques

Invalidation des marques de mauvaise fois

Une autre regravegle de base de la loi sur les marques dans de nombreux pays concerne leur utilisation Cela sous-entend qursquoune marque enregistreacutee doit ecirctre utiliseacutee apregraves une certaine laquo peacuteriode de deacutemarrage raquo faute de quoi elle pourra ecirctre reacutevoqueacutee (cette peacuteriode est de 5 ans en Allemagne et de 3 ans en Chine apregraves son enregistrement) Lrsquoutilisation drsquoune marque est deacutefinie comme suit laquo utilisation sur des biens des emballages ou des conteneurs ou sur des documents commerciaux dans de la publiciteacute lors drsquoune exposition oudetouteautreactiviteacutecommercialeraquoceafindrsquoeacuteviterune demande drsquoannulation de la marque provenant drsquoune tierce partie suite agrave la non-utilisation de la marque Il est permis de supposer qursquoun nombre important de laquo marques deacutetourneacutees raquo sont reacutevoqueacutees en Chine parce qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute utiliseacutees pendant trois anneacutees conseacutecutives En outre les marques laquo bien connues raquo enChinepeuventbeacuteneacuteficierdrsquouneprotectionmecircmesielles nrsquoont pas eacuteteacute enregistreacutees dans drsquoautres pays

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Eacutetude de cas

CadreEn 2009 lors drsquoune importante affaire de contrefaccedilon de marque en Chine une entreprise europeacuteenne srsquoest vureacuteclamer40millionsdeRMB(environ45millionsdrsquoeuros) drsquoindemniteacutes La socieacuteteacute europeacuteenne utilisait une marque mondiale qursquoelle avait tenteacute de faire enregistrer en Chine en 2003 mais elle srsquoest aperccedilue qursquoune socieacuteteacute baseacutee agrave Shenzhen posseacutedait deacutejagrave cette marque La demande drsquoannulation de la marque chinoise eacutechoua car la socieacuteteacute baseacutee agrave Shenzhen avait utiliseacute la marque et deacutetenait des magasins agrave Shenzhen avec des produits similaires

Action entrepriseLa socieacuteteacute europeacuteenne a choisi de renommer sa marque cest-agrave-dire qursquoelle a renonceacute agrave utiliser la marque de ses produits dans le monde entier et elle a creacuteeacute une toute nouvelle marque

EnseignementParmi les raisons invoqueacutees pour ne pas enregistrer les DPI en Chine ou ne pas enregistrer de classes de marque suppleacutementaires le coucirct de lrsquoenregistrement figureenbonneplaceCependantcettestrateacutegiesrsquoestaveacutereacutee plus couteuse qursquoeacuteconomique agrave de maintes reprises Ce problegraveme ne concerne pas uniquement les entreprises europeacuteennes mais eacutegalement celles du marcheacute inteacuterieur Par exemple la socieacuteteacute Harbin productrice de la sauce au soja laquo Zheng Yang He raquoaeacuteconomiseacute1000RMBde taxesainsique lesfrais suppleacutementaires drsquoun agent de marques en nrsquoenregistrant pas sa marque mais a perdu 500 000 RMBenlarachetantulteacuterieurementLesentrepriseseacutetrangegraveres doivent faire preuve drsquoanticipation et envisager drsquoenregistrer les marques en Chine mecircme si elles nrsquoont pas lrsquointention drsquoy fabriquer des biens ou de srsquoimplanter immeacutediatement sur ce marcheacute

5 Faire appliquer vos droits

Bien que des difficulteacutes subsistent la protectiondes marques par le systegraveme judiciaire chinois srsquoest consideacuterablement ameacutelioreacutee en particulier dans les grandes agglomeacuterations comme Peacutekin Shanghai Guangzhou et Shenzhen Elle reste relativement peu oneacutereuse par rapport aux frais de justice drsquoautres juridictions Lrsquoapplication administrative (y compris les mesures douaniegraveres) et lrsquoaction peacutenale sont eacutegalement possibles Il est eacutegalement possible de combiner ces actions drsquoapplication de vos droits pour parvenir agrave une issue favorable

Deacuteposer une plainte lrsquoAdministration de lIndustrie et du Commerce (Administration for Industry and Commerce AIC)

Il est possible de deacuteposer une plainte aupregraves du bureau local de lrsquoAdministration de lIndustrie et du Commerce (AIC) du l ieu ougrave la contrefaccedilon a eacuteteacute commise (fabrication vente entreposage etc) en fournissant le deacutetail des droits de marque deacutetenus (avec une copie du certificat drsquoimmatriculation de la marque) et en apportantdespreuvesdelacontrefaccedilonidentifieacutee(parexemples des eacutechantillons du produit contrefaisant)

Remarque importante

Dans le cas de laquo supermarcheacutes de marques raquo la deacutefensedrsquounemarquedeacutependtoujoursaufinaldelaspeacutecificiteacuteducasdelamarqueenquestionLapartietierce qui achegravete une marque dans un laquo supermarcheacute raquodoittoujoursveacuterifierscrupuleusementsoncontextejuridique faute de quoi elle risque drsquoacheter une marque inutilisable Le vendeur de ces marques doit luiaussiveacuterifierleursituationjuridiquecarilpourraitsrsquoexposer agrave des demandes drsquoindemnisation tregraves importantes

En chine les marques agrave lrsquoexception des marques connues ne beacuteneacuteficient pour ainsi dire drsquoaucune protection si elles ne sont pas enregistreacutees et il est difficiledesrsquoopposeragraveunemarquedeacutejagraveenregistreacuteecarilsrsquoagitdrsquounprocessusjuridiqueofficielCependantlesentreprises doivent tout au moins essayer de proteacuteger leurs droits vis-agrave-vis de ces laquo marques deacutetourneacutees raquo en Chine et non se contenter drsquoaccepter purement et simplement la contrefaccedilon Pour cela il leur faudra reacuteunirdespreuvesspeacutecifiquesagravechaquecasetcompilerun dossier comportant le deacutetailbull Des informations recueillies pour chaque marque

contrefaisante incluant le deacutetail des marques de lrsquoentreprise par exemple sa situation actuelle en matiegravere drsquoimmatriculation si elle est enregistreacutee ou non lrsquoeacutetendue de lrsquoutilisation de la marque en Chine (si elle est utiliseacutee pour des biens ou des produits fabriqueacutes ou vendus sur place)

bull Des informations sur les circuits de distributionbull Des informations sur lrsquoeacutetendue de la contrefaccedilon (les

articles vendus)bull Toutes les informations recueillies doivent ecirctre

leacutegaliseacuteesnotarieacutees et des exemplaires originaux doivent ecirctre fournis

Chaquefoisqursquounemarquespeacutecifiquefait lrsquoobjetdrsquounecontrefaccedilon eacutevidente la possibiliteacute existe drsquoinvoquer lrsquoargument de la laquo mauvaise fois raquo aupregraves drsquoun tribunal Il faut moins de 6 mois pour reacutesoudre ce type drsquoaffaires

Il est important que les PME europeacuteennes soient conscientes des enregistrements de mauvaise foi car le deacutetournement de marques est un problegraveme qui gagne en ampleur Agrave lrsquoheure actuelle si une socieacuteteacute parvient agrave enregistrer ces marques et agrave les proposer agrave la vente elle peut reacutealiser drsquoimportants beacuteneacutefices par contre si ces enregistrements sont invalideacutes elle perdra uniquement ce que lui ont couteacute ces marques Les agents de marques proposent geacuteneacuteralement un laquo service de surveillance raquo agrave leurs clients Ce service surveille les tentatives drsquoenregistrement de marques similaires agrave celles de leurs clients Dans la mesure ougrave certaines marques contrefaisantes peuvent ecirctre deacuteposeacutees en chinois il est fortement de confier ce service ainsi que lrsquoeacutevaluation et les conseils relatifs agrave la possibiliteacute de srsquoopposer agrave une marque agrave des professionnels parlant chinois et de les effectuer en chinois Les PME confronteacutees agrave des enregistrements de mauvaise foi doivent demander conseil agrave un avocat qui sera en mesure drsquoeacutevaluer chaque marque ainsi que la soliditeacute de chacune Une requecircte en reacutevocation doit ecirctre deacuteposeacutee aupregraves du Trade Mark Review and AdjudicationBoard(TRAB)Unagentdemarquesagreacuteeacuteest eacutegalement en mesure de geacuterer cette proceacutedure

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Cette forme drsquoaction est extrecircmement pratique son objectif eacutetant drsquoenquecircter et de saisir les produits contrefaits Apregraves la rafle lrsquoAIC eacutevalue la contrefaccedilon potentielle et si elle estime qursquoil y a eu contrefaccedilon elle ordonne au contrefacteur de cesser ces activiteacutes et doit en principe confisquer et deacutetruire toutes les marchandises ainsi que tous les outils utiliseacutes speacutecifiquementpourproduirelesarticlescontrefaisants

En outre agrave la suite drsquoune action lrsquoAIC peut eacutegalement imposer une amende toutefois le montant de cette amende est relatif agrave lrsquoactiviteacute illeacutegale reacutealiseacutee et ne saurait deacutepasser trois fois son montant Lorsqursquoil nrsquoest pas possible de calculer le montant de lrsquoamende lrsquoAIC imposeunmontantfixeagravehauteurdrsquounmaximumde300000RMB

Lors de la reacutesolution drsquoaffaires de contrefaccedilon lrsquoAIC fait office de meacutediateur et ne peut pas accorder drsquo indemniteacutes De ce fait l rsquoeacutevaluation et l rsquooctroi drsquoindemniteacutes est du ressort exclusif des tribunaux populaires chinois

LrsquoAdministration de lInspection et Supervision de la Qualiteacute et de la Quarantaine (Administration of Quality Supervision Inspection and Quarantine AQSIQ)

LrsquoAQSIQ est responsable de la surveillance de la qualiteacute desproduitsdudeacuteveloppementetde ladeacutefinitiondesnormesnationalesde lacertificationde laqualiteacutedesproduits et de lrsquoadministration des actions de lutte contre la contrefaccedilon et les marchandises de mauvaise qualiteacute Le problegraveme principal eacutetant un problegraveme de qualiteacute et non de protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle toute personne est habiliteacutee agrave deacuteposer une plainte aupregraves de lrsquoAQSIQ sans avoir agrave justifier drsquoun inteacuterecirct personnel

Pour deacuteposer une plainte lrsquoune des deux conditions suivantes doit ecirctre rempliebull Les produits sont de qualiteacute infeacuterieurebull Les produits sont vendus dans un conditionnement

comportant de faux noms et ou de fausses adresses ou susceptibles drsquoinduire en erreur

LrsquoAQSIQ dispose des mecircmes pouvoirs que lrsquoAIC lors drsquounerafleLrsquoamendepour lesproduitsdecontrefaccedilonet de mauvaise qualiteacute est le plus souvent de 2 agrave 5 fois la valeur des produits Pour regarder une courte videacuteo du Centre drsquoassistance documentant une rafle effectueacutee par une PME europeacuteenne en Chine veuillez vous rendre sur le canal Youtube du centre drsquoassistance agrave lrsquoadresse httpwwwyoutubecomsmechinaipr

Proceacutedure civile

- La protection de la marqueAfinderecouriragraveuneproceacutedurecivileilestneacutecessairede respecter les eacutetapes suivantesbull Une action doit ecirctre introduite aupregraves de la chambre

civile du Tribunal populaire chinoisbull Letribunaldeacutefinit ladatedelrsquoaudiencepreacuteliminaire

au cours de laquelle les preuves seront examineacutees et discuteacutees par les parties devant le tribunal

bull Mecircme srsquoi l est possible que le tribunal fasse office drsquoenquecircteur et ordonne une inspection ce sont geacuteneacuteralement les parties elles-mecircmes qui

fournissent les preuvesbull Avant de mettre fin agrave la proceacutedure le tribunal

donnera aux parties en preacutesence la possibiliteacute de reacutegler le diffeacuterend

bull Le prononceacute du jugement peut intervenir au bout de plusieurs mois la dureacutee preacutecise deacutependant essentiellement de la complexiteacute de lrsquoaffaire

- Reacuteparations dans le cadre de laction civileLe tribunal peut imposer les actions suivantesbull Une interdiction au contrefacteur de poursuivre ses

actes illicitesbull Confiscationdetous lesbienscontrefaisantsainsi

que des machines et de lrsquoeacutequipement utiliseacutes pour les produire

bull Dommages et inteacuterecircts agrave verser par la partie contrefaisante au proprieacutetaire de la marque

- Les dommages-inteacuterecircts accordeacutes lors drsquoune contrefaccedilon de marque sont deacutetermineacutes selonbull Les pertes subies par le proprieacutetaire de la PIbull Lesbeacuteneacuteficesreacutealiseacutesdufaitdelacontrefaccedilonbull Lorsqursquoil nrsquoest pas possible de deacuteterminer de

dommages-inteacuterecircts le montant maximal de lrsquoamendeinfligeacuteeestde500000RMB

Mesures douaniegraveres

Lrsquoadministration geacuteneacuterale des douanes (GAC) est une autoriteacute centraliseacutee qui met en œuvre des mesures de controcircle aux frontiegraveres sur les marchandises entrantes mais eacutegalement sur les marchandises sortantes Cette proceacutedure est drsquoune grande efficaciteacute pour empecirccher les conteneurs de marchandises contrefaisantes de quitter le territoire chinois Lrsquoenregistrement (inscription) de la marque aupregraves du GAC nrsquoest pas obligatoire mais il est vivement recommandeacute Srsquoil est mis en place le GAC prendra lrsquoinitiative de retenir des marchandises suspectes sans que le titulaire de la marque nrsquoait agrave effectuer de demande speacutecifique Pour obtenir de plus amples informations sur les mesures douaniegraveres veuillez consultez notre guide des mesures douaniegraveres pour proteacuteger vos DPI en Chine

Proceacutedures peacutenales

- Quels actes constituent une contrefaccedilon de marqueLes activiteacutes concerneacutees sontbull La production ou la vente en connaissance de

cause de produits contrefaitsbull La production de repreacutesentations falsifieacutees ou non

autoriseacutees de marques

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- Reacutepression peacutenaleSanctions pour les deacutelits en matiegravere de marquesEn regravegle geacuteneacuterale il est neacutecessaire de signaler un deacutelit au parquet populaire afin de preacutesenter une affaire peacutenale devant un tribunal Les forces de lrsquoordre disposent du pouvoir de deacutetenir des suspects et de les interroger de perquisitionner et de fouiller des locaux sans restriction

Les sanctions preacutevues en cas de deacutelit en matiegravere de marques sont des peines de prison ferme allant jusqursquoagrave 3 ans ou de la deacutetention etou une amende lorsque les circonstances sont laquo graves raquo ou les ventes laquo importantes raquo de trois agrave sept ans de prison ferme lorsque les circonstances sont laquo tregraves graves raquo ou les ventes laquo tregraves importantes raquo 2

Pour obtenir de plus amples informations sur lrsquoapplication de vos droits en Chine veuillez consulter notre guide sur lrsquoapplication des DPI en Chine

Messages des parties prenantesbull Prenez des mesures pour enregistrer degraves que

possible toutes les marques et les logos importants en Chine Prenez conseil aupregraves drsquoun avocat ou drsquoun conseil en marque afin de garantir une protection adeacutequate dans les classes associeacutees ou les autres classes pertinentes

bull Enregistrez-vous agrave grande eacutechelle en Chine ne vous limitez pas agrave la classe directe du produit agrave vendre mais demandez-vous si la mecircme marque pourrait ecirctre utiliseacutee avec des articles connexes ou avec le conditionnement la publiciteacute voire le merchandising

bull Lrsquoenregistrement drsquoune marque en caractegraveres romains ne protegravege pas automatiquement de lrsquoutilisation ou de lrsquoenregistrement de la mecircme marque ou drsquoune marque similaire reacutedigeacutee en chinois Envisagez drsquoenregistrer les marques principales en chinois afin (a) drsquoanticiper des enregistrements chinois non souhaiteacutes et (b) de preacuteparer la voie pour de futures ventes en Chine agrave une date ulteacuterieure Reacutefleacutechissez soigneusement agrave la traduction chinoise de votre marque et faites appel aux services de locuteurs natifs et drsquoexperts en marketing

bull Comprenez que des droits diffeacuterents couvrent des aspects diffeacuterents de la PI et que chacun a ses limites (p ex les brevets sur les dessins ou modegraveles ont un champ drsquoaction relativement limiteacute) Aussi eacutevitez drsquoen utiliser un seul type et optez pour une approche agrave plusieurs niveaux

bull En cas de laquo deacutetournement de marque raquo envisagez de racheter la marque par lrsquointermeacutediaire drsquoun cabinet drsquoavocats chinois qui neacutegociera en votre nom Parfois le recours agrave un avocat chinois vous permettra de racheter la marque pour un coucirct infeacuterieur agrave celui obtenu en neacutegociant directement avec le vendeur

bull Tous les types de mesures drsquoapplication peuvent ecirctre combineacutes pour parvenir agrave des reacutesultats optimaux une rafle administrative peut ecirctre suivie de poursuites civiles et drsquoune neacutegociation laquo stimuleacutee raquo par la menace drsquoune action peacutenale

2 EU-China IPR2 Roadmap for Intellectual Property Protection in China Trademark Protection in China httpwwwipr2orgindexphpoption=com_contentampview=articleampid=207ampItemid=52

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Liens connexes

Ressources du Centre drsquoassistance1 Centre de solutions du Centre drsquoassistance http

wwwchina-iprhelpdeskeuensolution-centretrade marks

2 Guide du Centre drsquoassistance Utilisation des douanes pour proteacuteger vos DPI en Chine httpwwwchina-iprhelpdeskeudocspublicationsCustomspdf

3 Guide du Centre drsquoassistance Comparaison des systegravemes de proprieacuteteacute intellectuelle en Chine et en Europe httpwwwchina-iprhelpdeskeudocspublicationsIntellectual_Property_Systems_China_Europe_Comparisonpdf

4 Module de formation en ligne sur les marques du Centre drsquoassistance httpwwwchina-iprhelpdeskeuene-learning-modules

Ressources externes5 Liste des conseils en marque agreacuteeacutes du site Web officielduChinaTradeMarkOffice(CTMO)- httpwwwsaicgovcnsbjEnglishsbdl_1zmd

6 MembresduProtocoledeMadriddusiteofficielde lrsquoOrganisation mondiale de la proprieacuteteacute intellectuelle (OMPI) ndash wwwwipointexportsiteswwwtreatiesendocumentspdfmadrid_markspdf

7 State Administration for Industry and Commerce (SAIC) - httpwwwsaicgovcn

8 BureaudesMarques(TMO)-wwwsaicgovcn9 Administration Geacuteneacuterale de la Supervision de

la Qualiteacute de lInspection et de la Quarantaine (AQSIQ) ndash wwwaqsiqgovcn

10 BureauNationaldelaProprieacuteteacuteIntellectuelle(SIPO) - httpwwwsipogovcn

11 laquo Supermarcheacute raquo des marques - httpwwwgbicomcn

12 Parquet populaire httpwwwchinaorgcnenglishfeaturesChina2005142017htm

13 IPR 2 httpwwwipr2orgindexphpoption=com_contentampview=articleampid=207ampItemid=52

Glossaire du guide

Examen de formaliteacute - voir le systegraveme de Madrid concernant lrsquoenregistrement international des marquesndash sous Informations geacuteneacuterales httpwwwwipointmadridengeneralpara8

Parquet populaire - Les parquets populaires en Chine sont des organes drsquoEacutetat drsquoencadrement juridique Leur organisation correspond agrave celle des tribunaux populaires httpwwwchinaorgcnenglishfeaturesChina2005142017htm

Inscription - La proceacutedure drsquoinscription des d i ffeacuterentes formes de dro i ts de propr ieacuteteacute intellectuelle





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mesure drsquoenregistrer son pot de yaourt avec deux compartiments distincts car le concept remplissait une fonction pratique

o Permettent aux biens drsquoacqueacuterir leur valeur ajouteacutee cest-agrave-dire que lrsquoaspect de la marque et non le produit mecircme ajoute de la valeur de par la qualiteacute de sa conception

bull Elle doit ecirctre disponible agrave lrsquoenregistrement La base de donneacutees officielle des marques du China Trade Mark Office (CTMO) est disponible en ligne (voir la section Liens connexes) et peut ecirctre utiliseacutee pour rechercher les marques existantes Cette base de donneacutees inclut les autorisations preacuteliminaires les autorisationslesrenouvellementslesmodificationsetc de toutes les marques Elle est disponible en chinois et an anglais Pour obtenir de plus amples informations sur la recherche drsquoune marque veuillez consulter la section laquo lsquoLiens connexes raquo du site Web du Centre drsquoassistance

2 Enregistrer votre marque

Une marque pourra ecirctre enregistreacutee par le biais du systegraveme laquo national raquo ou laquo international raquo Elle sera proteacutegeacutee de maniegravere efficace uniquement lorsqursquoelle aura eacuteteacute enregistreacutee La Chine est doteacutee drsquoun systegraveme drsquoenregistrement centraliseacute Le processus drsquoeacutevaluation et drsquoenregistrement est exposeacute ci-dessous

Le systegraveme nationalLes deacuteposants eacutetrangers non domicilieacutes ou ayant un eacutetablissement en Chine doivent deacuteposer leur demande denregistrement de marque par lrsquointermeacutediaire dune agence de marques locale La liste des agences de marques accreacutediteacutees est disponible sur le site Web officielduBureaudesMarques(TMO)-(voirlasectionlaquo Liens connexes) - httpwwwctmogovcnsbsqdljgasp La Chine reconnait la classification internationale des biens et des services au titre de lArrangement de Nice Un deacutepocirct distinct doit ecirctre effectueacute pour chaque classe dans laquelle le deacuteposant deacutesire obtenir une protectionLecoucirctdrsquoenregistrementestde1000RMB(honoraires davocat non compris) pour une classe et comporte 10 eacuteleacutements de biensservices Des frais drsquounmontantde100RMBsont factureacutespourchaqueeacuteleacutement suppleacutementaire

Le systegraveme internationalL e s m a r q u e s deacuteposeacutees dans les pays europeacuteens ne sont pas proteacutegeacutees en Ch ine sau f s i elles ont eacutegalement eacuteteacute enregistreacutees en Chine Le systegraveme d rsquo e n r e g i s t r e m e n t international est preacutevu par le Protocole de Madrid par lintermeacutediaire de lrsquoOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle (OMPI) La Chine et tous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne sont partie au Protocole de Madrid1

Dans le cadre du Protocole de Madrid la demande drsquoextension agrave la Chine est baseacutee sur la demande de marque ou lrsquoenregistrement de marque Votre

conseil en marques deacuteposera vos demandes aupregraves du bureau national des marques du deacuteposant qui transfegraverera ensuite la demande agrave lOMPI La demande internationale doit ecirctre deacuteposeacutee en anglais en franccedilais ou en espagnol A la reacuteception de la demande lOMPI conduit un examen de formaliteacute puis le deacutepocirct est accordeacute pour tous les pays ougrave le deacuteposant deacutesire beacuteneacuteficier dune protection Si dans un deacutelai de dix-huit mois agrave compter de la notification effectueacutee par lrsquoIMPO agrave la Chine aucune objection nrsquoa eacuteteacute formuleacutee votre marque est enregistreacutee Veuillez cependant noter que Si des objections concernant lrsquoenregistrement de votre marque sont formuleacutees vous devrez mandater un conseil en marques chinois qui geacuterera le dossier Les renouvellementset lesmodificationsseronteacutegalementgeacutereacutes par le biais du systegraveme international

Comparaisons Systegraveme national et systegraveme internationalbull Validiteacute Lrsquoenregistrement des marques en Chine

ainsi que leur enregistrement international sont valides 10 ans et peuvent ecirctre prolongeacutes par de nouvelles peacuteriodes de 10 ans Cependant les demandes de renouvellement doivent ecirctre effectueacutees dans les 6 mois preacuteceacutedent leur expiration Si le proprieacutetaire nrsquoeffectue pas de demande pendant ce deacutelai une peacuteriode de prolongation de 6 mois peut ecirctre accordeacutee En lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoune demande avant le terme de la peacuteriode de prolongation la marque enregistreacutee est annuleacutee

bull Langue de la demande Si vous utilisez le systegraveme international vous pouvez deacuteposer votre demande en anglais en franccedilais ou en espagnol cependant si vous optez pour le systegraveme national la demande peut uniquement ecirctre effectueacutee en chinois En tant que socieacuteteacute eacutetrangegravere vous devez faire appel agrave un avocat chinois speacutecialiste des marques et disposer drsquoun nom et drsquoune adresse de socieacuteteacute chinois

bull Couverture Le pr ix de base du systegraveme international couvre simultaneacutement plusieurs pays et jusqursquoagrave trois classes de biens ou de services Avec le systegraveme national chinois il est neacutecessaire de deacuteposer une demande distincte pour chaque classe

bull CertificatsEn theacuteorie il nrsquoexiste aucune diffeacuterence entre lrsquoenregistrement de marque international et national cependant pour des raisons drsquoordre pratique il peut ecirctre avantageux pour vous de deacuteposer une demande via le systegraveme national en Chine De cette faccedilon vous obtiendrez eacutegalement uncertificatenlanguechinoisequipourraecirctreutiliseacutelors drsquoactions dapplication des droits en Chine et cela acceacuteleacuterera les proceacutedures aupregraves des autoriteacutes locales Si vous utilisez le systegraveme international vous devrez demander un certificat en langue chinoiseaupregravesduBureaudesMarquesenChine(CTMO)afindecertifierunemarqueinternationaleCette proceacutedure peut durer trois mois

bull Classifications Le systegraveme drsquoenregistrement de ma rque ch ino i s a i ns i que l e sys tegraveme drsquoenregistrement de marque international utilisent la classification des produits et des services de lrsquoarrangement de Nice cependant les classes chinoises comportent eacutegalement des sous-classes peu reacutepandues en Europe

bull Coucirct En vertu du systegraveme drsquoenregistrement national chinois le coucirct drsquoenregistrement jusqursquoagrave 10

Certificatsdrsquoenregistrementde marquesIl est recommandeacute de demander auCTMOdedeacutelivreruncertificatdrsquoenregistrement de marque international valide en Chine Ce certificat constitue une preuve obligatoire de votre droit pour des mesures drsquoapplication

1 NB Malte nrsquoest pas partie au Protocole de Madrid cependant les socieacuteteacutes maltaises peuvent eacutetendre son application par lrsquointermeacutediaire de lrsquoOffice de lrsquoHarmonisation dans le Marcheacute Inteacuterieur (OHMI) La liste des Eacutetats parties au Protocole de Madrid est disponible sur le site web officiel de lOrganisation Mondiale de la proprieacuteteacute Intellectuelle (OMPI) httpwwwwipointexportsiteswwwtreatiesendocumentspdfmadrid_markspdf







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La protection des marques en Chine · 2014. 2. 21. · e-mail ([email protected]) ou en...

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