La problématique de la

circulation des organes

Raphaël Hammer

Cetel – Faculté de droit

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La problématique de la circulation des organes

- quelques éléments introductifs

- la mort cérébrale

- le contexte législatif suisse et la LTx

- modèles alternatifs de gestion sociale des organes

- conclusion

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La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ?

L’état de mort cérébrale résulte :

• des progrès immunologiques

• de la compréhension des mécanismes de compatibilité

• des avancées des techniques de réanimation

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La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ?

- 24 avril 1968 : circulaire du Ministère français de la Santé légalisant les critères de la mort encéphalique

- 27 avril 1968 : première greffe cardiaque

commentaire d’un juriste : « Nous ne mettons pas en doute la conscience du professeur Cabrol, mais nous restons troublés à l’idée qu’il ait pu attendre, scalpel en main, l’arrivée à l’hôpital de la circulaire pour faire déclarer la mort de “son” “donneur” » [Portnoi B. (1988) « A propos de la définition légale de la mort », Gazette du Palais]

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La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ?

• les critères de la mort cérébrale : un artefact médico-juridique pour obtenir des organes et faciliter l’acceptation sociale de la transplantation ?

• réponse au dilemme fondamental de la médecine de transplantation – « as dead as necessary, as alive as possible » ?

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La mort cérébrale : notion objective ou « ruse médico-juridique » ?

• contexte de concurrence internationale

• absence de consensus scientifique sur les critères précis de la mort cérébrale

• décalage entre la représentation « ordinaire » de la mort (bleue) et la mort rose

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Situation législative en Suisse (avant juillet 2007)

lois cantonales avec modèles hétérogènes (« patchwork normatif »):

- consentement explicite (« opting-in »)

- consentement présumé (« opting-out »)

directives de l’ASSM

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LTx : processus législatif (1)

juin 1996 : arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants

7 févr. 1999 : adoption par le peuple de l’art. constit. sur la médecine de transplantation

décembre 1999 : projet de loi en consultation

novembre 2000 : projet de loi arrêté par le CF

novembre 2000 : Publiforum

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LTx : processus législatif (2)

12 septembre 2001 : message du CF

8 oct. 2004 : votation de la loi fédérale par le Parlement

1er juillet 2007 : entrée en vigueur de la loi et des ordonnances d’exécution

16 mars 2007 : adoption des ordonnances d’exécution (4)

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Points forts de la LTx

interdiction du commerce

gratuité du don

définition de la mort

consentement post-mortem

don entre vifs

xénotransplantation ; embryons et foetus

attribution des organes

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Genèse de la LTx pression interne :

- uniformisation législative- principes éthiques

pression externe :- conv. eur. sur les droits de l’Homme et la

biomédecine (4 avril 1997)- protoc. add. relatif à la transplantation

d’organes et de tissus d’origine humaine (24 janvier 2002)

augmenter le nombre de donneurs

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Evolution de la transplantation cadavérique

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A propos de la LTx...

le consentement présumé aurait-il accru le nombre d’organes à disposition ?

le Publiforum : un indicateur de transformation de la régulation politique et législative des questions scientifiques et éthiques

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Autres modèles de circulation des organes

le modèle marchand

– commercialisation des organes (« commodification »)

– incitation et compensation

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Autres modèles de circulation des organes

nationalisation / collectivisation

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Autres modèles de circulation des organes

le consentement présumé comme fiction

« le consentement implicite est évidemment une manière de fermer la bouche aux morts »

[Moulin A.-M. (1995) « La crise éthique de la transplantation d’organes. A la recherche de la "compatibilité" culturelle », Diogène, 172]

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Autres modèles de circulation des organes

le modèle du choix contraint (« mandated choice »)

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Autres modèles de circulation des organes

le modèle du choix préalable (« club »)- version forte exclusive- version faible – priorité

principe de réciprocité l’individu placé sous le voile

d’ignorance => incertitude = motivation positive

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Pour conclure

• questions et tensions centrales en jeu :

- rôle de l’Etat

- degré de responsabilisation de l’individu

- balance entre intérêt privé (respect) et intérêt collectif (justice sociale)

- statut du corps humain

- droit à l’organe ?