La mise en cause de la responsabilité La mise en cause de la responsabilité civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la civile (c.a.d indemnitaire) nécessite la

réunion de 3 éléments :réunion de 3 éléments :

Un dommage Un dommage

Une faute ou un fait générateur Une faute ou un fait générateur

Un lien de causalité entre les 2Un lien de causalité entre les 2

L’expert est le réceptacle des attentes des L’expert est le réceptacle des attentes des parties parties

L’expert est un « demandé » et non un L’expert est un « demandé » et non un « demandeur »« demandeur »

L’expert est débiteur du vrai L’expert est débiteur du vrai

Le juge est débiteur du justeLe juge est débiteur du juste

Les temps forts de l’expertise Les temps forts de l’expertise

Les solutions juridiques Les solutions juridiques

L’indemnisation L’indemnisation

LES SOLUTIONS JURIDIQUESLES SOLUTIONS JURIDIQUESRecherche de responsabilité :Recherche de responsabilité :

Médecins prescripteursMédecins prescripteurs Responsables de la transfusionResponsables de la transfusion Hauts fonctionnaires Hauts fonctionnaires

Mais aussiMais aussi (en cas de contamination nosocomiale) (en cas de contamination nosocomiale) Directeurs d’hôpitaux, de clinique,Directeurs d’hôpitaux, de clinique, Responsables de l’hygiène (Président du CLIN …)Responsables de l’hygiène (Président du CLIN …)

Ou encoreOu encore Auteur de l’accident originel Auteur de l’accident originel Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité)Responsabilité des CTS : (obligation de sécurité)

Obligation de ne délivrer que des produits exempts de vice ou Obligation de ne délivrer que des produits exempts de vice ou de tout autre défaut de fabricationde tout autre défaut de fabrication

(responsabilité sans faute)(responsabilité sans faute)

LES INDEMNISATIONSLES INDEMNISATIONS

Consolidation si Consolidation si Etat stableEtat stable

Transaminases normales Transaminases normales

1 an 1 an après après

ARN négatifARN négatif arrêt traitementarrêt traitement

Pas de projet thérapeutiquePas de projet thérapeutique Pas de possibilité d’amélioration Pas de possibilité d’amélioration

LES INDEMNISATIONS LES INDEMNISATIONS

PRETIUM DOLORISPRETIUM DOLORIS

ITT , ITP ITT , ITP

IPP IPP

HEPATITE C POST HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE TRANSFUSIONNELLE

(transfusions < 1991)(transfusions < 1991)

S’assurer de la réalité de l’infection virale S’assurer de la réalité de l’infection virale (sérologies, ARN viral sérique)(sérologies, ARN viral sérique)

Démontrer la matérialité des transfusionsDémontrer la matérialité des transfusions

Démontrer la contamination Démontrer la contamination transfusionnelletransfusionnelle

ESTIMATION PROBABILITE DE ESTIMATION PROBABILITE DE CONTAMINATIONCONTAMINATION

(Med et Droit 1998 ; 1-4- A. Quinton – S. Gromb)(Med et Droit 1998 ; 1-4- A. Quinton – S. Gromb)

Selon l’époque de la transfusionSelon l’époque de la transfusion Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25%Avant avril 88 : prévalence (porteurs AC)=0.25% Après avril 88 : prévalence = 0.10%Après avril 88 : prévalence = 0.10%

Selon le nombre de donneursSelon le nombre de donneurs 1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs1 flacon de plasma sec = 5 à 10 donneurs 1 PPSB = 1000 donneurs1 PPSB = 1000 donneurs

Les produits sanguins viennent chacun d’un seul donneurLes produits sanguins viennent chacun d’un seul donneur

Les produits administrés sont issus d’un pool de plusieurs Les produits administrés sont issus d’un pool de plusieurs centaines de donneurscentaines de donneurs

Ex : à partir d’un millier de donneurs, probabilité d’avoir au moins Ex : à partir d’un millier de donneurs, probabilité d’avoir au moins un test RIBA+ > 90%un test RIBA+ > 90%

HEPATITE C POST HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLETRANSFUSIONNELLE

Démontrer la matérialité des transfusions Démontrer la matérialité des transfusions Pour Pour MontpellierMontpellier : :

archives « donneurs » 1978archives « donneurs » 1978

Archives « receveurs » 1981Archives « receveurs » 1981

DISTRIBUTION ≠ ADMINISTRATION DISTRIBUTION ≠ ADMINISTRATION

Recherche attentive :Recherche attentive :

Feuilles anesthésieFeuilles anesthésie

Feuilles prescription Feuilles prescription

Feuilles suivi infirmierFeuilles suivi infirmier

HEPATITE C POST HEPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE TRANSFUSIONNELLE

Démontrer la contamination transfusionnelleDémontrer la contamination transfusionnelle Autres causes de contamination ?Autres causes de contamination ? Etat antérieur ?Etat antérieur ? Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ?Ictère ou cytolyse post transfusionnelle ?

Enquête transfusionnelle pour MONTPELLIER :Enquête transfusionnelle pour MONTPELLIER : Archives « donneurs » 1978Archives « donneurs » 1978 Archives « receveurs » 1981Archives « receveurs » 1981

+++ Distribution ≠ Administration+++ Distribution ≠ Administration PSL : sang total, culot globulairePSL : sang total, culot globulaire PSS : immunoglobulines , plasma sec (->1987), PPSBPSS : immunoglobulines , plasma sec (->1987), PPSB

HEPATITE C NON HEPATITE C NON TRANSFUSIONNELLE TRANSFUSIONNELLE

D’origine nosocomiale :D’origine nosocomiale :

Cathétérisme Cathétérisme EndoscopiesEndoscopies BiopsiesBiopsies Plasmaphérèse Plasmaphérèse Hémodialyse Hémodialyse Greffe d’organe ou de tissuGreffe d’organe ou de tissu-

I

HEPATITE C D’ORIGINE HEPATITE C D’ORIGINE NOSOCOMIALE NOSOCOMIALE

Intérêt de connaître l’état antérieurIntérêt de connaître l’état antérieur

Intérêt d’observer la séro conversion Intérêt d’observer la séro conversion

Intérêt parfois de désigner un sapiteur Intérêt parfois de désigner un sapiteur

COMMISSION REGIONALE DE COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET CONCILIATION ET

D’INDEMNISATION (CRCI)D’INDEMNISATION (CRCI)

4 conditions requises pour 4 conditions requises pour indemnisation indemnisation

CRCI CRCI

1 – Responsabilité de l’établissement de 1 – Responsabilité de l’établissement de soins non retenuesoins non retenue

2 - Condition d’imputabilité2 - Condition d’imputabilité

dommage causé directement par acte de dommage causé directement par acte de diagnostic, prévention, soins. diagnostic, prévention, soins.

CRCI CRCI

3 3 - Condition d’anormalité- Condition d’anormalité dommage indépendant de l’état de santé pré-dommage indépendant de l’état de santé pré-

existant et secondaire à l’acte incriminéexistant et secondaire à l’acte incriminé

4 - 4 - Condition de gravitéCondition de gravité IPP > 24 %IPP > 24 %

ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ouITT de 6 mois consécutifs ou non sur 1 an ou inaptitude définitive à l’exercice de l’activité inaptitude définitive à l’exercice de l’activité

professionnelle antérieureprofessionnelle antérieure

CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES Cas N° 1 Cas N° 1 35 ans35 ans Hémophilie AHémophilie A Double contamination HIV (1985) + HCV (1985)Double contamination HIV (1985) + HCV (1985) Cytolyse fluctuante depuis 1985Cytolyse fluctuante depuis 1985 Riba positif 1998Riba positif 1998 ARN négatifARN négatif Notion d’hépatite aiguë en 1983Notion d’hépatite aiguë en 1983 Contamination quasi certaineContamination quasi certaine (Facteur VIII < 1987)(Facteur VIII < 1987) Hépatite C, guérieHépatite C, guérie Pas de préjudice Pas de préjudice

CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES

Cas N°2Cas N°2 46 ans46 ans Hémophilie AHémophilie A HCV positif 1998HCV positif 1998 ARN négatifARN négatif ALAT ALAT ~ 80 UI~ 80 UI Contamination quasi certaine Contamination quasi certaine ITT = 0ITT = 0 ITP = 0ITP = 0 IPP = 5 %IPP = 5 % Pretium doloris = 1.5Pretium doloris = 1.5

CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES

Cas N°3Cas N°3 62 ans62 ans Cure hernie hiatale 1985Cure hernie hiatale 1985 2 C.G+ 5 plasmas2 C.G+ 5 plasmas HCV positif 1990HCV positif 1990 ARN positif (génotype 2a)ARN positif (génotype 2a) Septembre 1990 : PBFSeptembre 1990 : PBF

« fibrose avec découpage nodulaire »« fibrose avec découpage nodulaire » (stéatose micro et macro 30 %) +(stéatose micro et macro 30 %) + Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990)Enquête transfusionnelle : 1 donneur – Elisa 1 (1990)

+Elisa 3 (1999)+Elisa 3 (1999) (génotype 3a)(génotype 3a) Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité: Existence de co-facteurs de morbidité : intox OH avant 1985, obésité:

82 kg pour 1.62 m82 kg pour 1.62 m

CAS CLINIQUESCAS CLINIQUES

Cas N°4Cas N°4 = épidémie HCV dans un centre de dialyse= épidémie HCV dans un centre de dialyse 8 postes de dialyse8 postes de dialyse + 4 postes en 2001 (avril)+ 4 postes en 2001 (avril) nombre de dialysenombre de dialyse En juillet-août : En juillet-août : effectif personnel effectif personnel charge de travailcharge de travail Dysfonctionnements Dysfonctionnements Exiguité locaux Exiguité locaux Manque de connaissance et/ou manque de respect Manque de connaissance et/ou manque de respect

des procédures de soinsdes procédures de soins 2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical2 sapiteurs : 1 virologue + 1 ingénieur bio médical

CAS CLINIQUES CAS CLINIQUES

Cas N°5Cas N°5 34 ans34 ans Janvier 1998: liposuccion cuisses + fessesJanvier 1998: liposuccion cuisses + fesses Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420 Mars 1998 : asthénie + fièvre, ALAT 420

ASAT 200 ASAT 200 CMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifsCMV, EBV,anti HAV( IgM), HBs :négatifs Sérologie HCV :Sérologie HCV :

- ORTHO 23/03/1998- ORTHO 23/03/1998 + ELISA 3 08/04/1998+ ELISA 3 08/04/1998

ARN positifARN positif