Quels sont mes droits et mes devoirs ?

mempche de travaillerLa maladie

Questions - rponses

Est-ce que je vais encore toucher mon salaire ? 4

Que dois-je dire mon employeur ? 5

Puis-je tre licenci en tant malade ? 6

Mes obligations vis--vis de lassurance perte de gain 9

Ma maladie ne me permet plus de travailler 10

Fiches pratiques

A - Lassurance perte de gain 12

B - En cas de licenciement 14

C - Quand on na plus de revenus 16

D - Dmarches administratives essentielles 17

E - Lassurance-invalidit (AI) 22

Liste des ressources

Quelques sites Internet 27

Services cantonaux des assurances sociales 27

Structures de soutien aux patients 28

Aide sociale et juridique 29

Aide la rinsertion professionnelle 30

Syndicats 30

Dans la prsente brochure, les termes employs pour dsigner des person-nes sont pris au sens gnrique ; ils ont la fois valeur d'un fminin et d'un masculin.

Table des matires

Le travail est une ncessit conomique. Mais il est aussi davantage que cela. Intgration sociale, autonomie, image de soi, voire mme sens donn l'exis-tence sont autant de dimensions quil met en jeu.

L'irruption d'une maladie dans votre vie vient bouleverser vos repres. Elle peut avoir des implications pratiques, administratives et juridiques qui parais-sent fastidieuses un moment o vous prouvez le besoin de vous concentrer sur vos soins.

Cette brochure a t conue pour rpondre aux questions qui surgissent lorsquune maladie de longue dure vous oblige interrompre votre travail. Elle vise attirer votre attention sur vos droits et vous aider dans les dmar-ches entreprendre.

Pendant cette priode de transition et d'incertitude, vous aurez peut-tre prendre des dcisions importantes sur le plan professionnel. Faites-vous conseiller, informez-vous sur vos obligations et vos droits, mesurez vos forces. Parlez-en avec votre mdecin traitant. Et n'hsitez pas consulter les diffrentes organisations daide qui constituent de prcieuses ressources (voir la liste en f in de brochure). Elles sauront vous apporter des rponses adaptes votre situation.

Introduction 3

En Suisse, lassurance pour la couverture du salaire en cas de maladie nest pas obligatoire. Il est donc possible que votre employeur n'ait pas contract ce type d'assurance. Votre situation va dpendre des dispositions qu'il a prises et du secteur dans lequel vous travaillez. Commencez par demander votre employeur quelle couverture salariale vous avez droit en cas de maladie.

Les indications qui suivent sont valables pour le priv. Si vous travaillez dans le secteur public, il se peut que vous soyez soumis d'autres conditions.

Votre employeur a souscrit une assurance perte de gain : l'indemnit jour-nalire dure gnralement entre un et deux ans, selon le type de contrat, raison de 80% du salaire. Certains contrats prvoient un dlai d'attente au cours duquel l'assurance ne verse aucune prestation. En principe, l'em-ployeur est tenu de verser votre salaire 100% durant ce dlai.

Votre employeur n'a pas souscrit d'assurance perte de gain : il est tenu de verser l'intgralit de votre salaire pendant une dure limite. C'est l'chelle de Berne qui s'applique alors, en fonction de votre anciennet dans l'entreprise (voir Fiche A, p. 12).

Si vous travaillez temps partiel, pour une dure dtermine ou sur appel, rfrez-vous galement aux indications contenues dans la Fiche A, p. 12-13.

Larrt de travail prolong implique des dmarches administratives (voir la Fiche D, p. 17-21).

Est-ce que je vaisencore toucher mon salaire ?

Les informations qui concernent votre diagnostic, votre maladie et vos traite-ments relvent de votre sphre prive. Elles vous appartiennent et vous ntes pas tenu de les divulguer en dehors de votre prise en charge mdicale.

En revanche, votre employeur est en droit de demander toutes les informa-tions concernant la dure prvue de votre arrt de travail, le moment proba-ble de votre reprise et les conditions dans lesquelles vous allez reprendre le travail, selon lavis de votre mdecin (reprise temps partiel, limitation de la capacit de travail, amnagements ncessaires dans lhoraire ou la place de travail, etc.). Pour prserver une relation de confiance avec votre employeur, il importe de maintenir un contact avec lui. Ainsi, prvenez-le quand vous lui faites parvenir un certif icat mdical ou quand vous tes prt reprendre le travail.

Vous tes toujours libre de communiquer votre employeur des lments de votre maladie. Dans ce cas, vous pouvez lui demander de respecter la confi-dentialit de ces informations.

Si vous avez affaire un mdecin-conseil de lentreprise, sachez que celui-ci est tenu au secret par rapport toutes les informations que vous lui donnez.

Que dois-je dire 5

mon employeur ?

Oui, malheureusement. Lemploy en arrt maladie bnficie cependant dun dlai de protection. Celui-ci suspend le licenciement pendant une dure qui varie selon lanciennet au sein de lentreprise (voir Fiche B, p. 14). Si vous continuez travailler en dpit de la maladie, vous pouvez tre licenci au mme titre que n'importe quel autre collaborateur, par exemple pour motif de restructuration au sein de l'entreprise.

Les indications qui suivent sont gnralement valables en cas de contrat dure indtermine. Pour toute situation spcifique (contrat dure dtermi-ne, contrats la chane, etc.), nous vous recommandons de contacter un syndicat de votre secteur (voir Liste des ressources, p. 30).

Selon le droit suisse, l'employeur peut licencier un employ sans justifica-tion. En revanche, il est tenu de motiver le licenciement si vous en faites expressment la demande.

Modle de lettre | Demande de motivation dun licenciement

Puis-je tre licencien tant malade ?

Expditeur RECOMMAND Employeur Lieu et date

Madame / Monsieur,

En date du ..., vous mavez adress une lettre de licenciement avec effet au ...

Par la prsente, je vous demande de bien vouloir motiver ce licenciement par crit dans les sept jours.

Veuillez agrer, Madame / Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

Le licenciement d'une personne malade est toujours choquant. Mais selon le droit du travail, il ne sera considr comme abusif que si l'employeur invoque comme seul motif la maladie en tant que telle, et non son incidence sur la capacit de travail de l'employ. La plupart du temps cependant, l'em-ployeur voque des contraintes conomiques et logistiques pour justifier la rsiliation du contrat.

Si vous avez malgr tout le sentiment que la maladie est le vritable motif de votre cong, vous pouvez faire opposition par crit auprs de lemployeur au plus tard jusqu la fin du dlai de rsiliation (voir Fiche B, p. 14). Si aucun accord nintervient, vous devez alors agir par voie daction en justice dans les 180 jours compter de la fin du contrat.

Modle de lettre | Opposition un cong abusif

Attention : L'issue de votre dmarche est incertaine et c'est vous de prouver que le licenciement est abusif, ce qui est difficile. Nous vous recommandons de prendre conseil auprs d'un syndicat de votre branche.

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Expditeur RECOMMAND Employeur Lieu et date

Madame / Monsieur,

En date du ..., vous mavez adress une lettre de licenciement avec effet au ...

Par la prsente, je souhaite faire opposition la rsiliation de mon contrat, les motifs que vous invoquez tant abusifs au sens de larticle 336 CO.

Je vous prie donc de bien vouloir revenir sur votre dcision. Si vous deviez maintenir la rsiliation du contrat au ..., je me rserverais le droit de contester cette dernire devant les tribunaux.

Veuillez agrer, Madame / Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

Aprs un licenciement, vous pouvez encore bnficier des prestations de l'assurance perte de gain de votre ancien employeur (s'il en a une). Rensei-gnez-vous ds la f in des rapports de travail auprs de l'assureur pour demander un passage dans lassurance individuelle (voir Fiche A, p. 13).

Vous avez peut-tre droit au chmage aprs le licenciement (voir Fiche B, p. 15).

Larrt de travail prolong implique des dmarches administratives (voir la Fiche D, p. 17-21).

Il est habituel de recevoir, pendant un arrt maladie qui se prolonge, la visite domicile d'un inspecteur de l'assurance perte de gain. Que devez-vous lui dire ? tes-vous tenu de rester la maison pendant votre arrt ? Vous viterez d'ventuels problmes en tant bien inform de vos droits et devoirs.

Vous n'tes pas tenu de donner au reprsentant de l'assurance des rensei-gnements sur la nature de votre maladie ou sur vos traitements. Ces infor-mations relvent de votre sphre prive. En revanche, vous pouvez tre questionn sur la dure prvue ou probable de votre incapacit de travail.

En gnral, une personne en incapacit de travail n'est pas cense sjour-ner hors de son domicile, en Suisse ou l'tranger, sans justification.

Attention : Ne quittez jamais la Suisse sans l'autorisation pralable de l'as-surance. Vous risqueriez de ne plus toucher vos indemnits perte de gain.

Si vous prvoyez de vous absenter, vous devez obtenir lautorisation de lassurance avant votre dpart. Commencez par consulter votre mde-cin. Il devra tablir si un dplacement risque d'aggraver votre tat ou, au contraire, peut vous tre bnfique. Si son avis est favorable, vous pouvez lui demander de faire parvenir un rapport au mdecin-conseil de lassu-rance. Cela vous permettra de gagner du temps.

Mes obligations vis--vis 9

de lassurance perte de gain

Maladie et traitements imposent souvent un arrt de travail. Continuer travailler en dpit de l'avis du mdecin n'est pas judicieux : outre les