7/25/2019 La Loi NOTRe

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Note de synthse ; cours Institutions locales :

Quelles rpartitions des comptences entre collectivits l'issu de la loi NOTe : poser les termesdu d!at" en comprendre les en#eu$" montrer ce %ui chan&e ou pas

(a Nouvelle Or&anisation Territoriale de la pu!li%ue dite loi NOTe vient aprs la rduction de

pres%ue la moiti des r&ions dans l'he$a&one )lle r*or&anise et d+inie de nouveau$ r,les au$conseils reprsentant les territoires -ommunes" Intercommunalits" .partements" &ions sevoient con+ier de nouvelles comptences -eu$*ci se voient contraints de s'associer plus +ortesraisons %u'il leur est souvent laiss le temps d'anticiper /ussi une r+orme d0e++icacit se comprenddans un trans+ert de comptences ainsi %ue dans le ren+orcement des re&roupements %ui sont desdclinaisons des en#eu$ de la loi Quant au +onctionnement parta& celui*ci indi%ue une volont+orte du pouvoir %ui entra1ne des %uestions de reprsentations appli%uer cette nouvelle&o&raphie

23 4ne +orme de rationalisation

5Trans+ert de comptences

(a suppression de la clause de comptence &nrale a dtermin des !locs de comptenceso!li&atoire ou +acultati+ pour les dpartements comme pour les r&ions /vec des amna&ements" l'article 67 de la loi %ui permet au$ dpartements de continuer a&ir dans des domaines %ui ne sontpas de leurs comptences si l'initiative prive est ine$istante ou dans l0intr8t de l'&alit desterritoires (a r+orme est alors une opportunit pour mieu$ rpartir et d+inir les comptences surles territoires en +onction de l'chelle d'intervention(es in+rastructures routires" le transport" l'environnement" les ta!lissements pu!lics d 'ducationsecondaire" le dveloppement conomi%ue seront la char&e des r&ions %ui assureront la lisi!ilitde cette nouvelle or&anisation de l'espace au travers de deu$ schmas directi+s : l'un conomi%ue etl'autre d'amna&ement dura!le (es r&ions auront la possi!ilit de dl&uer les comptences de&estion des transports scolaires et des transports routiers non ur!ain au$ dpartements 9comptences%ui leurs sont automati%uement trans+res3/insi les dpartements continueront &rer les 2 7

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63 4n +onctionnement !al!utiant

54ne volont +orte

(e prsident de la pu!li%ue est l'ori&ine de cette r+orme" il l'a mis l'a&enda du &ouvernementds sa prise de +onction 4n pro#et de loi pour le troisime acte de la politi%ue de dcentralisation at dpos par le &ouvernement au snat le 2A #uin 6uvre .e plus" l'introduction d'une nouvelle carte intercommunaleadditionne d'une politi%ue &nrale de l'tat" %ui consiste rduire les dpenses" posent la %uestionde savoir si cela amliorera rellement l'unit des territoires entre eu$

5.)E/H)*GIEONI" @atricia (e dveloppement dura!le et l'environnement dans la loi NOTe .roit de l'environnement, N6C" septem!re6