La loi

La loi GIRARDIN est la loi pour le développement pour les Collectivités d’Outre-Mer.

Parue au Journal Officiel du 22 juillet 2003, elle a été mise en place pour une période de 15 ans soit jusqu’en 2017.

Cette loi cadre, vaste plan d’action pour le développement des DOM-TOM, aborde tous les thèmes économiques et sociaux.

Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel » (art. 199 undecies b du CGI) a pour objectif de soutenir et de développer l’activité des entreprises en leur permettant de faire l’acquisition de leur outil de production à moindre coût.

La loi

Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat avait deux possibilités :

1. Injecter directement dans les sociétés de l’argent au travers de subventions.

ou

2. Faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales avantageuses à participer au développement des entreprises.

Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité l’administration pour plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette deuxième alternative.

Un investissementd’avenir, sécuritaire et rentable

L’industrie de l’énergie renouvelable

• L’énergie renouvelable s’inscrit clairement dans le cadre de la politique mondiale de réduction des émanations polluantes et de la protection de la planète.

• Objectifs français imposés par l’EuropePorter la production d’énergie renouvelable de 6.9% à 20% de la consommation française pour 2020.

• L’énergie solaire est l’unique outil de production d’électricité ne générant aucune pollution, pas même sonore ou visuelle.

• Elle est un marché productif fiable et peu sensible aux aléas sociaux, boursiers ou encore météorologiques.

• Son exploitation ne nécessite aucune main d’œuvre.

• La rentabilité du matériel est garantie à 85% pendant 25 ans

• La vente de la production est fixée par décret jusqu’en 2027.

Principe fiscal

• Les investisseurs doivent apporter une somme équivalente de 35% à 40% du prix du matériel.

• En contrepartie l’Etat leur octroie une réduction d’impôt égale à 50% du matériel financé.

Exemple:Un investisseur ayant 50 K€ d’impôt à verser en 2011 au titre des revenus perçus en 2010.

• Il décide en 2010 de participer au financement d’un matériel d’une valeur de 100 K€. • Il apporte en 2010 la somme de 36,5 K€. • Ayant droit au titre de son investissement à une réduction d’impôt de 50% du prix du

matériel,• il verra sa facture fiscale 2011 sur les revenus de 2010 passer de 50 K€ à 0 €

• Prix du matériel : 100 K€• Apport investisseur 2010 : 36,5 K€• Réduction d’impôt 2011 : 50 K€• Gain d’impôt : 13,5 K€

Il n’est pas nécessaire qu’un seul investisseur finance à lui seul le matériel. Plusieurs investisseurs peuvent s’unir pour le financement et ainsi faire l’apport nécessaire correspondant à la réduction d’impôt souhaitée.

Exemple

• Prix du matériel : 100 K€• Montant à 100% de l’apport : 36,5 K€

• Impôt Investisseur 1 : 10 K€Un investisseur ayant en 2011, 10 K€ d’impôts devra verser en 2010 la somme de 7 300 € pour voir son impôt égal à 0 en 2011.

• Réduction d’impôt est égale à 10 K€ soit 20 K€ x 50%• Montant du matériel financé = 20 K€ soit 100 K€ x 20%

• Montant de l’apport : 7 300 €, soit 20% x 36,5 K€.

Schéma dumontage

Le fournisseur vend

la Centrale à

l’Exploitant après

contrôle de son

éligibilité au

dispositif Girardin

Industriel

1

Schéma dumontage

Financement de la

Centrale via un

crédit fournisseur

assorti d’une clause

de non-recours

2

Schéma dumontage

Revente par

l’Exploitant du

matériel

Reprise du crédit par

la SNC/SEP

3

Schéma dumontage

Mise en location de la

Centrale par la

SNC/SEP à l’Exploitant

pour une durée de 5

ans avec promesse de

rachat à la 1ère

demande au terme des

5 ans.

La SNC/SEP lui

apporte l’aide

financière prévue par

l’article 199 Undecies

du CGI.

4

Schéma dumontage

Vente de la

production de la

centrale à EDF

Contrat de rachat de

20 ans.5

Schéma dumontage

Délégation des

revenus directement

auprès du

fournisseur pour

remboursement du

crédit.

6

Schéma dumontage

Les investisseurs font un apport en compte courant à la SNC / SEP.

Cette somme servira à rétrocéder au locataire l’avantage financier et permettra au gérant de la SNC / SEP de provisionner tous les frais de gestion des cinq années de location. L’engagement financier des investisseurs est donc bien limité au simple montant de leur apport initial.

7

Schéma dumontage

Tous les frais liés à

la gestion et à la vie

sociale de la SNC

sont compris.

8

Schéma dumontage

Les risques liés aux investissements

Les trois risques principaux liés aux investissements en Girardin industriel sont :

• Le risque économique Le choix du secteur économique est important, il détermine la solvabilité future de l’exploitant et de sa capacité pérenne à louer le matériel.

• Le risque bancaire La nature de la garantie de non-recours des associés dans le cas d’un prêt bancaire d’acquisition du matériel.

• Le risque de non paiement des loyers La loi dispose que pour profiter pleinement de l’avantage fiscal, le matériel doit être mis en location sans discontinuité pendant une période de cinq ans. En cas de discontinuité dans la location l’administration fiscale reprendrait tout ou partie de l’avantage accordé.

Le montage proposé par GESDOM permet de se prémunir totalement de ses risques.

Les risques liés aux investissements

Secteur économique: Les centrales photovoltaïques

Notre politique d’investissement porte aujourd’hui sur le financement d’unité de production d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques.

• EDF, par décret, est dans l’obligation d’acheter tout KW/H produit à prix convenu et indexé pour une période de vingt ans. - L’exploitant connaît au premier jour l’ensemble de ses recettes et dépenses.- Secteur d’activité non soumis aux aléas économiques (BTP par exemple)- Les loyers sont garantis par délégation de paiement des recettes EDF

- La SNC acquière le matériel par un crédit fournisseur remboursé par les loyers eux-mêmes garantis par la délégation de paiement des recettes EDF.

• Les matériels sont garantis pour une rentabilité de 85%

LE RISQUE FISCAL EST PROCHE DE ZERO

Les risques liés aux investissements

Mutualisation des investissements

Bien que le risque de défaillance des locataires tende vers zéro, nous avons poursuivi l’option des années passées en répartissant l’apport des investisseurs sur trois SNC / SEP.

Dans le cas unique d’un décès de l’exploitant sans ayant-droits ou non signalé par les ayant-droits sur une période de 18 mois, l’exploitant pourrait être considéré comme défaillant. Ce risque extrêmement peu probable est divisé par trois.

Les risques liés aux investissements

Montant des investissements

Les investissements réalisés dans chacune des SNC / SEP sont inférieurs à 250 K€.

Cadre fiscal dit de PLEIN DROIT

Lorsqu’une SNC / SEP réalise un programme d’investissement inférieur à 250 K€ dans des secteurs d’activités éligibles sans agrément préalable , ces investissements ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les investisseurs sans agrément fiscal, dans le respect des modalités du dispositif, et notamment du taux de rétrocession minimum de l’avantage fiscal au profit des locataires.

La sérénitégrâce à des intervenants de notoriété

Afin que notre produit soit le plus sécuritaire du marché et présente le meilleur rapport qualité/prix, nous avons choisi de travailler avec des intervenants connus pour leur fiabilité et la qualité de leurs services et de leurs produits :

• CABINET DIANE• SFER• SCHÜCO

Une solution de défiscalisationparfaitement maîtrisée

Notre prudence et les mesures de contrôle que nous exerçons sur les investissements nous permettent à ce jour de ne compter aucun sinistre.

Nous contrôlons :

• la livraison• l’installation • l’exploitation

• Certificat de la DRIRE(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) Document officiel signé par le Préfet de Région, qui, notamment, ouvre droit pour l’exploitant à la production d’électricité et valide l’installation.

• Justificatif de raccordement au réseau EDFjustifiant ainsi de l’activité de vente de la production. Nous nous assurons donc, non seulement d’une présence réelle du matériel, mais surtout de son installation et de son exploitation qui est obligatoire au regard de l’administration fiscale.

Une gestion financière sécurisée

Désolidariser les souscripteurs du risque financier lié à la santé financière de l’exploitant quant

• au financement du matériel• aux paiements des loyers• au paiement des échéances d’emprunt.

Notre montage permet que la SNC / SEP et ses souscripteurs ne soient :

• Pas responsables du financement du matériel • Pas responsables du paiement des échéances• Jamais appelés en comblement du passif

Les loyers étant payés par compensation des termes du contrat de vente du matériel, il n’existe aucun mouvement de trésorerie pouvant impacter la bonne gestion de la SNC / SEP.

Un matériel qualitatif garanti 25 ans

Les centrales Photovoltaïques de production d’énergie renouvelable permettent de répondre à l’impératif qualitatif :

• Matériel performantNos panneaux photovoltaïques garantissent une rentabilité de 85% durant 25 ans.

Le matériel est fixe et ne peut être déplacé : • Nous contrôlons sa présence sur site et son exploitation durant

les 5 années de détention par la SNC / SEP requises par l’administration fiscale.

• Contractuellement, les exploitants acceptent de 1 à 3 visites de contrôle chaque année.

Un équilibre financierpérenne dans la durée

Le secteur de l’énergie renouvelable apporte une réponse totalement sécuritaire :

• Par décret N° 2001-410 du 10 mai 2001, EDF est dans l’obligation d’acheter à prix fixé par arrêté du 10 juillet 2006 la production d’électricité pour une durée de 25 ans.

• Les recettes de l’activité sont connues dès l’origine du projet et le contrat de vente de la production ne peut être modifié.

• Pas d’aléa lié au secteur économique

• La maintenance est assurée par contrat à prix fixe

• Aucun personnel n’est nécessaire à la production.

Une procédure juridique validée

1. Souscription à l’un des portefeuilles Solaires : Renseigne et signe le contrat.

2. Versement à l’ordre du portefeuille choisi,correspondant de 35 à 40% du montant de l’investissement choisi.

3. Dans les 15 jours, à réception par le Cabinet Diane du dossier complet, le souscripteur reçoit un récépissé de dépôt.

4. Un mois avant la déclaration fiscale de l’année suivant l’investissement, l’attestation fiscale est adressée au souscripteur permettant de faire valoir le crédit d’impôt.

Une procédure juridique validée

Chaque année

Les souscripteurs recevront une convocation à l’assemblée générale ordinaire assortie d’un pouvoir leur permettant de se faire représenter.

A cette convocation sont joints :

• l’ordre du jour• le bilan comptable (actif-passif-comptes de résultats et annexes)• le rapport spécial sur les conventions réglementées• la proposition d’affectation du résultat• le rapport de gestion permettant au souscripteur de prendre

connaissance de la gestion des SNC / SEP auxquelles il a souscrit.

Une procédure juridique validée

DissolutionLe bien industriel doit être détenu 5 années minimumLa SNC / SEP conserve donc le bien durant 6 exercices fiscaux avant de le vendre à l’exploitant pour 1 €uro symbolique.

Au 6ème exercice• Le souscripteur recevra une convocation, toujours assortie d’un pouvoir aux fins

de se faire représenter, à une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution, puis de liquidation.

Les documents joints seront l’ordre du jour :• le projet de vente du matériel• le bilan de dissolution• le compte rendu de la gérance. • La vente du bien autorisée et réalisée

la société sera alors dissoute et liquidée.

Le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le montant de chaque souscription est déposé sur un compte ouvert auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations et géré par la SCP ALBOU-YANA

Huissiers de Justice à Paris. Le souscripteur est donc assuré de la juste

utilisation des fonds par l’opérateur.

• Le montant de la rétrocession à l’exploitant est directement versée

par l’Huissier de Justice depuis le compte séquestre.

• L’ensemble des frais liés à la bonne gestion et à la vie sociale de la

société sont provisionnés dès l’origine et conservés sur le compte séquestre.

• L’huissier libérera au gestionnaire les fonds nécessaires au fur et à

mesure des besoins. Le souscripteur est donc totalement garanti que la

SNC/SEP sera toute sa vie durant en mesure de répondre à ses obligations

légales de gestion comptable, administrative et juridique.

www.gesdom.fr