La loi HPST et l’organisation de la démocratie sanitaire

2

L’ARS : un champ de compétence élargi

- réguler et organiser l’offre de santé dans les secteurs ambulatoire, sanitaire et médico-social

- protéger la santé de la population alsacienne par l’organisation de la veille sanitaire, le contrôle de la santé environnementale, le contrôle de la dispensation et de la distribution des produits de santé, et par le suivi des alertes sanitaires

- prévenir, par la mise en œuvre et la coordination des actions de promotion de la santé et de prévention spécifiques, du développement des politiques de réseaux de santé, et de l’impulsion des politiques d’aide à l’accès aux soins des populations les plus précaires

3

UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

dotée de l’autonomie administrative et financière.

Dirigée par un DIRECTEUR GÉNÉRAL nommé en Conseil des ministres

Comporte

un CONSEIL DE SURVEILLANCE présidé par le préfet de région

DEUX COMMISSIONS DE COORDINATION DES POLITIQUES DE SANTÉ

Dans le secteur de la prévention

Dans le secteur des prises en charge et accompagnements médico-sociaux

S’appuie sur :

1° UNE CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DE L’AUTONOMIE

2° QUATRE CONFERENCES DE TERRITOIRE

3° DES COMMISSIONS D’APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL

Placée sous la TUTELLE DES MINISTRES chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie

La carte d’identité de l’ARSLa carte d’identité de l’ARS

4

Conseil de surveillance

présidé par le préfet de région, président

25 membres avec voix délibérative

représentants de l’Etat, des organismes locaux d’assurance

maladie, des collectivités territoriales, d’associations

d’usagers et des personnalités qualifiées

le président de la CRSA siège avec voie consultative

Délibère sur le budget et le compte financier

Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat

pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une

fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence.

Commissions de coordination

prévention, santé scolaire, santé au

travail et protection maternelle et infantile

et prises en charge et des accompagnements

médico-sociaux

représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des

organismes de sécurité sociale

Assurent la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et

conduites par leurs membres

Organisent avec l’ARS des procédures d’appel à projets dans le champ de

la prévention et de la promotion de la santé

INSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIREINSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIRE

5

Conférence régionale de la santé et de l ’autonomie

Conférence de territoire

1

Commissions d’appel à projet

médico-social

Prévention

Commission permanente

Conférence de territoire

2

Conférence de territoire

3

Conférence de territoire

4

Soins

INSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIREINSTANCES DE DEMOCRATIE SANITAIRE

UsagersMédico-social

6

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie

Président : Daniel LORTHIOIS

Composition

93 membres avec voix délibérative issus de 8 collèges et 14 membres avec voix consultative

Champ de compétence

- concourt à la politique régionale de santé

- peut faire toute proposition au moment de l’élaboration du projet régional de santé afin de mieux prendre en compte les besoins de santé

- organise le débat public sur les questions de santé

- émet un avis sur le plan stratégique régional de santé

- procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des malades et des usagers du système de santé, et transmet un rapport annuel à l’ARS et à la conférence nationale de santé.

- s’appuie sur les commissions spécialisées pour contribuer par ses avis à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales en matière de prévention, d’organisation des soins et de prises en charge et accompagnements médico-sociaux.

7

La commission permanente de la CRSA

Président : Daniel LORTHIOIS

Composition

4 présidents des conférences spécialisées

15 membres élus au sein des 8 collèges

Champ de compétence

- prépare l’avis rendu par la CRSA sur le plan stratégique régional de santé ;

- prépare le rapport annuel d’activité de la CRSA ;

- prépare les éléments soumis au débat public ;

- formule un avis lorsque la consultation de la CRSA implique l’avis de plus de 2 commissions spécialisées.

Tous travaux entrant dans le champ de compétence de la conférence peuvent être confiés à la commission permanente par le président de la CRSA.

8

Les commissions spécialisées de la CRSALa commission prévention

Président : Joseph BECKER

Composition

29 membres élus

Champ de compétence

- prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention ;

- formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;

- est informée des travaux de la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine de la prévention.

9

Les commissions spécialisées de la CRSALa commission organisation des soins

Président : Professeur Jean-Michel CLAVERT

Composition

44 membres élus

Champ de compétence

- prépare un avis sur le projet de schéma régional d'organisation des soins ;

- est consultée sur :- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux activités de

soins et sur tous les projets qui interagissent avec l’organisation de l’offre de soins (ambulatoire et établissements de santé)

- L’implantation et le financement des maisons de santé- L’aide médicale urgente et la permanence des soins- L’organisation des transports sanitaires- La création des établissements publics et des GCS- La politique de contractualisation

- Est informée :- des renouvellements d’autorisation- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens- de l’évolution du nombre de professionnels de santé- des résultats des évaluations et certifications

10

Les commissions spécialisées de la CRSALa commission pour les prises en charge

et accompagnements médico-sociaux

Président : André WAHL

Composition

29 membres élus

Champ de compétence

- prépare un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale ;

- contribue à l'évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution ;

- émet un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;

- formule toute proposition sur les conditions d’accès des personnes handicapées et en perte d’autonomie aux services médico-sociaux.

11

Les commissions spécialisées de la CRSALa commission des droits des usagers

du système de santé

Président : Jean-Michel MEYER

Composition

12 membres élus

Champ de compétence

- élabore un rapport spécifique sur l'évaluation :

- des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé ;

- de l’égalité d’accès aux services de santé ;

- de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico social.

12

5 commissions

- autorisations de compétence exclusive du DGARS

- autorisations de compétence conjointe DGARS/Président du Conseil général (67 et 68)

- autorisations de compétence conjointe Etat/DGARS (67 et 68)

Composition

- DGARS, président ou coprésident avec le président du conseil général ou le préfet

- représentants désignés par le DGARS

- représentants désignés par le président du conseil général

- représentants des usagers désignés par le DGARS sur proposition CRSA

Champ de compétence

- Examine les dossiers proposés par le président ou les co-présidents

- Procède au classement des dossiers par ordre de priorité

Les commissions d’appel à projet médico-social

13

4 conférences (Haguenau/Strasbourg/Colmar/Mulhouse)

Composition : 49 membres par conférence

Champ de compétence

- Contribuent à mettre en cohérence les projets territoriaux avec le projet régional de santé

- Formulent toute proposition pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet régional de santé

Les projets territoriaux

- précisent à l ’échelle du territoire les possibilités concrètes de mise en œuvre du projet régional de santé ;

- visent à rendre cohérents les projets respectifs des opérateurs de santé en fédérant les acteurs de santé qui travaillent ensemble pour mieux répondre aux besoins de la population ;

- organisent les dispositifs de coopération propres à favoriser les complémentarités

- consistent à identifier les initiatives susceptibles d’améliorer la fluidité des parcours de santé ;

- fixent au niveau territorial, et de manière détaillée, les réponses apportées par les opérateurs de santé pour couvrir les besoins de la population ;

- prennent la forme de plans d’actions au niveau territorial.

Les conférences de territoire

14

Les enjeux de la démocratie sanitaire

ASSURER LA REPRESENTATIVITEDES ACTEURS DE SANTEASSURER LA REPRESENTATIVITEDES ACTEURS DE SANTE

Assurer la pertinence des nominations et équilibrer les représentations entre les différentes instances

Articuler les instances entre elles : CRSA, commissions spécialisées et conférences de territoire

FAIRE EMERGER DES PROPOSITIONS ET EVALUERFAIRE EMERGER DES PROPOSITIONS ET EVALUER

ORGANISER LA CIRCULATION DE L’INFORMATION ET FORMERORGANISER LA CIRCULATION DE L’INFORMATION ET FORMER

Rendre l’information accessible

Alimenter les instances en données pertinentes

Organiser la formation des membres des instances

Organiser le débat public et favoriser la pluralité des expressions

Donner du lien concret entre les propositions régionales et les attentes des usagers

Créer les conditions d ’évaluation des politiques publiques

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Les facteurs de succès pour une gestion des instances de démocratie sanitaire

Bonne diffusion de l’informationBonne diffusion de l’information

Assurer un secrétariat pour faciliter l’organisation et la gestion opérationnelle des instances

Informer les membres des instances suffisamment en amont via un EXTRANET dédié

Permettre aux instances d ’accéder aux supports d’information de l ’ARS

Liens solides entre ARS et instancesLiens solides entre ARS et instances

Veiller à la mise à jour régulière des arrêtés de composition des instances

Désigner au sein de l’agence les directions et pôles chargés d ’assurer la correspondance avec les instances Donner aux membres des instances la visibilité sur les travaux pilotés par l’ARS

Bonne articulation des différentes instancesBonne articulation des différentes instances

Identifier clairement les rôles des instances et des commissions

Coordonner les calendriers des réunions des instances

Permettre à la commission permanente de jouer son rôle de coordination