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  • Ce volume sinscrit dans la srie de publications destines rendre comptedes manifestations et colloques institutionnels organiss par le Snat ainsique, le cas chant, par ses commissions ou dlgations.Cette collection est lexpression de la volont douverture du Snat. Elle a pourvocation de mieux faire connatre son activit de rflexion et sa force deproposition.

    Retrouvez le Snat sur Internet :www.senat.fr

    Llaboration de la loi est un processus minemmentpolitique, o le rle du Parlement est premier ; mais une foisvote, la loi vit sa vie . Elle est parfois complte par desdcrets, des circulaires, commente par la doctrine,interprte et applique par ceux quelle concerne et par lesjuridictions.

    Quest devenue la loi du 10 juillet 2000 ? Cinq ansaprs son adoption, il nous a paru ncessaire et utile de faireun bilan de lapplication de cette loi tendant prciser ladfinition des dlits non intentionnels. Cest le devoir dulgislateur de sinterroger sur le devenir et lapplication deslois quil vote.

    Christian PonceletPrsident du Snat

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    La lo i Fauchon : 5 ans apr s

    1 er mars 2006Pa la i s du Luxembourg

    Prix : 3,50

    C O U R D E C A S S AT I O N C O U R D E C A S S AT I O N

    Loi Fauchon.qxd 1/06/06 15:47 Page 1

    sbourgueApprouv

  • LES DLITS NON INTENTIONNELS

    LA LOI FAUCHON : 5 ANS APRS

    Palais du Luxembourg

    Le 1er mars 2006

  • 2

  • 3

    SOMMAIRE

    ALLOCUTIONS DOUVERTURE

    M. Christian PONCELET, Prsident du Snat. 5

    M. Guy CANIVET, Premier Prsident de la Cour de Cassation.. 9

    M. Jean-Louis NADAL, Procureur gnral prs la Cour de Cassation... 15

    Table ronde : BILAN GNRAL DE LA JURISPRUDENCE... 19

    Table ronde : PERSPECTIVES 49

    Questions de la salle.. 69

    Annexe.. 75

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    Allocution douverture

    Christian PONCELET, Prsident du Snat

    Monsieur le Premier Prsident, Monsieur le Procureur gnral, Mes chers collgues, Mesdames, Messieurs,

    Cest un honneur pour moi et un plaisir douvrir ce colloque consacr une loi qui a maintenant plus de cinq ans.

    Un honneur car, comme vous le savez, ce colloque est organis conjointement par le Snat et la Cour de Cassation. Cette association me parat prendre un relief singulier en cette priode mouvemente pour nos institutions : elle sera lillustration du travail serein et du dialogue permanent et constructif qui existe entre le monde judiciaire et le Parlement.

    Cest ce titre que je tiens en tout premier lieu, Monsieur le Premier Prsident, vous remercier chaleureusement, ainsi que vous, Monsieur le Procureur Gnral.

    Un plaisir, car jattache cette loi un prix particulier tenant dabord sa conception, qui fut longue et difficile, o le Snat a sa part, mais aussi parce quelle rpondait, je le pense sincrement, une profonde ncessit de rforme qui, tout en prenant en compte et conciliant de lgitimes intrts particuliers, a su incarner lintrt gnral.

    Une conception longue et difficile a prcd la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon , dont le Snat a t un des principaux artisans. La loi du 13 mai 1996 a constitu une premire tape ncessaire mais elle est trs vite apparue insuffisante.

    En effet, la Haute Assemble, reprsentant constitutionnel des collectivits territoriales, a eu conscience du dsarroi des lus locaux et plus particulirement des maires lorsque, raison de faits involontaires, leur responsabilit pnale a t de plus en plus souvent mise en cause. Cest face ce dsarroi, et ds dbut 1999, que jai dcid dengager une rflexion sur le sujet. Interpell, le Gouvernement a mis en place en juin 1999 la commission prside par Monsieur Massot, dont je salue la prsence parmi nous aujourdhui. Lors des Etats gnraux des lus locaux, que jai organiss dans la rgion Nord-Pas-de-Calais en septembre 1999, jai prconis une rforme du code pnal, applicable tous.

    En effet, partant de linquitude ressentie par les lus locaux, il est trs vite apparu que cette question concernait lensemble de notre socit et quelle ne devait pas, de surcrot, dans une vision simpliste, opposer dcideurs et victimes.

    A lorigine de cette rforme, il me semble quil faut faire tat ici de deux mouvements profonds de nos socits contemporaines.

  • 5

    Le premier est bien entendu ce mouvement gnral de judiciarisation, mais galement dun recours, hlas de plus en plus frquent, au juge pnal. La voie pnale est souvent considre comme la voie royale : elle est rpute plus rapide, moins onreuse et surtout ajoute la vengeance la rparation.

    Le second est constitu par le recours gnralis la technique, la richesse et la diversit de nos socits entranant galement une complexit grandissante.

    Lorsquil y a dysfonctionnement, loutil juridique qui permettra dtablir les responsabilits, de rparer, doit tre mme dapprhender cette complexit, den tenir compte.

    Ce sont ces considrations qui ont inspir ces travaux et galement la proposition de loi du Snateur Fauchon que, ds quelle a t dpose, jai inscrite lordre du jour du Snat. Le texte qui en est rsult, la loi du 10 juillet 2000, a fait lobjet lors de son vote dun vritable consensus.

    Cette loi est quilibre. Ne de la proccupation des lus, elle nest pas une loi sur mesure qui ne viserait qu les protger. Il sagit dune loi qui adapte la responsabilit pnale en cas de dlits non intentionnels la ralit contemporaine : complexe, diverse, objet de multiples interactions.

    En ce sens, elle nest pas non plus une loi en faveur des dcideurs, mais bien plutt une loi pour lensemble des citoyens et au cur de laquelle se trouve la dfense de lintrt gnral.

    Il sagit en loccurrence daffirmer la ncessit dune responsabilit pnale, mme en labsence dintention coupable ds lors quil y a atteinte des valeurs essentielles, telles la vie ou lintgrit humaine.

    Mais cette responsabilit ne doit pas entraner la paralysie de toute action ou initiative humaine, ds lors quelle comporte le risque dune telle atteinte. Elle doit tre clairement circonscrite.

    Cest donc ce quoi sest attache cette loi Fauchon en dgageant des notions nouvelles comme celle de faute caractrise ou encore de causalit indirecte, mais plus fondamentalement en mettant fin au principe de lunicit des fautes civiles et pnales rig par la Jurisprudence au dbut du XXme sicle.

    Elle illustre la capacit cratrice du lgislateur qui, face des proccupations lgitimes et parfois contradictoires, a su, je crois, les concilier en concevant un outil juridique adapt et efficace.

    Cinq ans aprs son adoption, il nous a paru ncessaire et utile de faire un bilan de lapplication de cette loi. Il entre en effet dans les devoirs du lgislateur de sinterroger sur le devenir et lapplication des lois quil vote.

    Je suis sr que Jean-Jacques Hyest, Prsident de la commission des lois, et Pierre Fauchon lui-mme et tous mes collgues ici prsents ne me dmentiront pas.

    Llaboration de la loi est un processus minemment politique, o le rle du Parlement est premier ; mais une fois vote, la loi vit sa vie . Elle est parfois complte par des dcrets, des circulaires, commente par la doctrine, interprte et applique par ceux quelle concerne et par les juridictions.

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    Quest devenue la loi du 10 juillet 2000 ? Cest ce travail que je vous convie aujourdhui. Elus, professeurs de droit, magistrats, avocats, fonctionnaires, vous tous qui faites vivre ce texte, tes mme et lgitimes pour rpondre cette interrogation.

    Je ne veux pas prjuger du rsultat de vos travaux, mais je sais que cette loi est applique par les juridictions non seulement conformment sa lettre, mais aussi son esprit, et que nombreux sont les procs qui, la mettant en uvre, ont suscit lintrt de nos concitoyens.

    Vos travaux, prcieux pour le Snat en ce quils lui permettront de voir ce quest devenue la loi dont il est lorigine, le sont galement titre prospectif. Je ne doute pas que vous aurez cur, notamment cet aprs-midi, de dessiner des volutions futures, de prconiser des adaptations. Peut-tre certaines dentre elles seront-elles lgislatives, comme le prconise la mission dinformation de lAssemble nationale sur les risques et les consquences de lexposition lamiante, qui a rendu ses conclusions la semaine dernire, mais lessentiel est quelles permettent ce texte, que je crois utile, de rester en phase avec les attentes de nos concitoyens.

    Une fois encore, je tiens souligner lapport essentiel de la Cour de Cassation dans ce colloque mais galement saluer la prsence de lUniversit et du Barreau et de lassociation des maires de France en la personne de son Prsident, Monsieur Jacques Plissard.

    Et puisque le langage commun a rendu justice au Snateur Fauchon en attachant son nom cette loi, je vous invite participer avec ardeur et enthousiasme au colloque Fauchon puisque, comme la loi, il est lorigine de cette journe que je souhaite, pour chacun dentre vous, enrichissante et fructueuse.

  • 7

    Allocution douverture

    Guy CANIVET, Premier prsident de la Cour de cassation

    Alors que certains vnements laissent croire des tensions entre lAutorit judiciaire et le Parlement, il est remarquable, Monsieur le Prsident, que le Snat ait associ la Cour de cassation une rflexion, sous la forme dun bilan, de cinq annes dapplication de la loi 10 juillet 2000. A rebours de cette tendance conflictuelle, ainsi que le montreront sans doute vos travaux, cette loi offre un exemple considrable de coopration positive et utile au bien public, entre le lgislateur, qui a trs clairement annonc et nonc lintention de la loi, et des juges, qui se sont efforcs de lin