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Le projet de loi Artisanat Commerce et TPE, venu devant les députés le 12 février, apporte de nouvelles modifications au régime de l’auto-entrepreneur sans pour autant le faire disparaitre.

Le projet de loi Artisanat est un texte qui s’est fait attendre. Sa 1ère version, présentée en Conseil des Ministres par Mme Pinel au mois d’août dernier, avait provoqué des mécontentements de toutes parts concernant le sort réservé au régime de l’auto-entrepreneur, les ressortissants de ce régime jugeant que les mesures allaient trop loin et ses détracteurs, dont nous faisons partie, considérant, au contraire, qu’elles ne changeaient pas grand-chose. Pour mettre fin à ce dialogue de sourds, l’examen du texte a été reporté, le temps qu’une commission se réunisse pour creuser les problématiques posées.

Fin août 2013, l’Acoss dénombrait 914 000 auto-entrepreneurs

dont 132 400 dans la construction

Le député Grandguillaume a rendu son rapport et nombre de ses préconisations ont été introduites dans le projet de loi qui a été examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale la semaine dernière. Beaucoup d’amendements ont été adoptés et ont profondément modifié le texte initial. La CAPEB a elle-même déposé plusieurs amendements.

La qualité d’artisan rétablieLe projet de loi ne se concentre pas sur le seul régime de l’auto-entreprise. Il comporte aussi une disposition fondamentalement importante pour les entreprises artisanales puisqu’il revient sur la Loi Warsmann qui « bradait » la qualité d’artisan en l’octroyant à toute personne s’inscrivant au répertoire des métiers. Le projet de loi Artisanat abroge cette disposition et rétablit la définition précédente de la qualité d’artisan en lui apportant même une précision à laquelle la CAPEB tenait beaucoup. Ainsi, celui ou celle qui prétendra à cette qualité devra prouver sa compétence soit par un diplôme soit par une expérience dans le métier qu’il exerce et non plus dans le secteur des métiers comme c’était le cas auparavant.

La CAPEB avait proposé un amendement demandant que la nature des pièces justificatives requises lors de l’immatriculation soit précisée afin qu’il soit possible de s’assurer de la compétence professionnelle du candidat et donc, de garantir tant la protection des consommateurs que la préservation de la qualité des métiers. Notre amendement a été adopté.

Le projet de loi permet par ailleurs à une entreprise artisanale de rester inscrite au Répertoire des métiers, sans condition, quand elle dépasse le seuil de 10 salariés.Ce sont là des points positifs.

auto-entrepreneur : des avantages considérablement rognésAu-delà de ces bonnes nouvelles, les dispositions relatives au régime de l’auto-entrepreneur ont évidemment retenu toute notre attention. La grande nouveauté apportée par le projet de loi est la fusion du régime de l’auto-entreprise avec celui du micro fiscal, faisant disparaitre à terme le mot même d’auto-entrepreneur. La ligne de partage se situera désormais entre le régime simplifié (issu de la fusion) et le régime réel, et non plus entre les auto-entrepreneurs et les

Fin août 2013, l’Acoss dénombrait 914 000 auto-entrepreneurs

dont 132 400 dans la construction

Projet de loi artisanat : ou le devenir du régime de l’auto-entrepreneur

Cette semaine aussi :> Echafaudages roulants : un mémo

iris-st précise toutes les règles de sécurité à suivre

> Management des équipes : une nouvelle formation pour les secrétaires généraux

> Factures périodiques : la CMP revient sur le délai que nous souhaitions et impose 45 jours

> détachement des travailleurs : Bruxelles peine à trouver un accord sur les contrôles

Lettrede la

La

CAPEBLA LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE DU RÉSEAU

N°77714 février 2014

(suite page 4)

La qualité d’artisan rétablie !

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entreprises de droit commun. C’est une donnée tout à fait importante, sur un plan juridique mais aussi en termes d’affichage.Par principe, mais tout en sachant qu’elle ne serait pas suivie, la CAPEB a proposé un amendement visant à exclure le bâtiment du régime de l’auto-entrepreneur. Il est vrai que cette demande n’a pas remporté de succès auprès des parlementaires et pourtant, nous persistons à considérer que beaucoup d’éléments militent en faveur de cette solution de bon sens : le professionnalisme des professions réglementées comme le bâtiment exclut l’amateurisme, la nécessité de disposer d’assurances adaptées, et le plus souvent de la décennale, assurances que les auto-entrepreneurs peinent ou ne veulent pas souscrire, la grande difficulté pour eux de respecter les exigences de qualité imposées par la RT 2012 ou par le dispositif RGE en termes de formation, de compétences, de qualifications, d’audits, sans oublier le respect des règles en matière de santé-sécurité. On pourrait encore rallonger cette liste.

A défaut de cette exclusion, la CAPEB a proposé plusieurs amendements destinés à corriger les inégalités de traitement entre les entreprises selon leur régime juridique. Elle a demandé que les auto-entrepreneurs soient radiés du répertoire des métiers si, au bout de 12 mois, ils n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires. Comment, en effet, imaginer qu’une personne puisse vivre plus d’un an sans revenu ? Un projet de création/reprise d’entreprises sérieux et solide doit permettre de commencer à engranger quelques recettes avant la première année d’installation et de mettre son entreprise « sur les rails ».

Un tiers des auto-entrepreneurs conservent une activité salariée

La CAPEB était parvenue à faire entendre raison aux Pouvoirs publics en exigeant, et en obtenant, que les auto-entrepreneurs soient immatriculés au répertoire des métiers pour leur activité principale. Mais elle n’avait pas obtenu gain de cause pour les activités exercées à titre secondaire. Elle a donc suggéré un amendement en ce sens, qui a été adopté.La CAPEB a aussi obtenu satisfaction sur l’obligation de détenir et d’afficher ses assurances professionnelles. Le projet de loi prévoit que tout inscrit au RM devra indiqué clairement sur ses devis et factures qu’il a, ou qu’il n’a pas, d’assurance professionnelle.Autre satisfaction : les auto-entrepreneurs devront, comme les autres travailleurs indépendants, suivre le stage préalable à l’installation. Ils ne seront plus exonérés de CFE et suite à un amendement que nous avons proposé, ils devront aussi s’acquitter désormais de la taxe pour frais de Chambres de Métiers.

Autre cheval de bataille : la CAPEB dénonce depuis toujours le niveau dérisoire des contributions des auto-entrepreneurs et notamment celles versées au titre de la formation professionnelle. Elle a été entendue cette fois-ci puisqu’un article du projet de loi prévoit de réserver le droit à la formation aux seuls auto-entrepreneurs qui auront réalisé un chiffre d’affaires dans les 12 mois précédents leur demande.La fusion prévue par ce projet de loi entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui du micro fiscal apporte par ailleurs une avancée notable en matière d’égalité de traitement au regard des cotisations sociales. Jusqu’ici, les contributions étaient minimales et le RSI – c’est-à-dire l’ensemble des ressortissants du RSI – compensait.

En 2012, le RSI a versé 12 millions d’euros de prestations aux auto-entrepreneurs sans percevoir de contributions en contrepartie

Précisons que, pour le régime simplifié issu de la fusion des deux précédents régimes, les cotisations seront assises sur le chiffre d’affaires alors que pour le régime réel, elles seront assises sur les revenus. Le projet de loi prévoit que le montant des cotisations de sécurité sociale sera fixé par un taux global de manière à garantir un niveau équivalent avec les taux de cotisations versées par les travailleurs indépendants relevant du régime réel. Autrement dit, l’objectif est d’harmoniser les charges. Comme ce taux devrait être fixé par décret, la vigilance sera de mise !

Les seuils de chiffre d’affaires, qui avaient provoqué tellement de polémiques lors de la présentation du projet de loi par Mme Pinel en août dernier, ne sont pas modifiés. Mais compte tenu des dispositions prises par ailleurs pour restaurer une plus grande équité entre les entreprises individuelles, le niveau de ces seuils est devenu moins fondamental. D’ailleurs, si un auto-entrepreneur veut frauder, il le fera quel que soit le niveau du seuil de chiffre d’affaires qu’il a le droit de réaliser sans changer de régime juridique !

Au final, la CAPEB a, à ce stade de la discussion parlementaire, obtenu satisfaction sur nombre de ses revendications. Bien sûr, elle continue à œuvrer pour éliminer tous les aspects anticoncurrentiels du régime de l’auto-entrepreneur qui, s’il ne disparait pas, est tout de même de plus en plus vidé de sa substance.

aGEndaMardi 18 février 2014• Réunion des conseillers professionnels

de l’UNA Peinture Vitrerie Revêtements • Cour des Comptes. Enquête sur les

organismes de gestion agréés

Mercredi 19 février 2014• Réunion des CAPEB du Grand Est

Jeudi 20 février 2014• Conseil National de l’UPA

Vendredi 21 février 2014• Conseil des Professions

Actualité économique

Le travail au noir s’envole : plus de 290 M€ de redressements en 2013 • Le déficit commercial de la France a très légèrement reculé l’an dernier (- 6 Mds) mais reste important (61 Mds) •

Actualité sociale

35 économistes préconisent de fusionner CICE, pacte de responsabilité et exonérations pour tout concentrer sur le salaire médian (environ 1,5 smic) • Le Gouvernement assouplit les règles concernant les contrats de génération •

LU dans La PrEssE

Un tiers des auto-entrepreneurs conservent une activité salariée

En 2012, le RSI a versé 12 millions d’euros 12 millions d’euros 12de prestations aux auto-entrepreneurs sans percevoir de contributions en contrepartie

millions d’euros millions d’euros

Le dernier Conseil d’administration du Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat a constaté l’état de détérioration des Artimobiles qui, depuis 2008, ont beaucoup roulé sur le territoire. Il a

décidé de lancer une étude des différentes solutions d’achat ou de location longue durée pour les remplacer. Le plan de communication pour 2014 a par ailleurs été présenté.

FNPCA

CoMMUniCation

2

+ 56 %C’est la progression du nombre de maisons individuelles achetées par des personnes âgées de 50 à 60 ans entre 2010 et 2013. Les moins de 50 ans représentaient les deux tiers des ventes il y a trois ans. Ils ne sont plus que 46 %.

Sécurité en hauteur

Métiers de la PierreChristian Schieber a réuni ses conseillers professionnels vendredi dernier. A cette occasion, il a fait un retour sur la réunion qui s’est tenue dernièrement avec la filière pierre. Les nouveautés d’IRIS-ST ont ensuite été présentées puis le Président de l’UNA et ses conseillers ont travaillé à la préparation des Journées professionnelles de la construction. Ils ont poursuivi leurs travaux par l’examen des questions de formation en cours, les DTU en révision (DTU 55.2 et partie sismique et le DTU 20.1 et le montage des maçonneries en pierre naturelle). La journée s’est terminée avec les dossiers du funéraire : les règles professionnelles concernant les monuments funéraires, la décennale et les caveaux et enfin le devis-type.

LE CHiFFrE

Fiscalité

Efficacité énergétique

Pacte de Responsabilité

Les assises de la fiscalité ont commencé leurs travaux. Bercy a ouvert plusieurs chantiers dont une réforme de l’impôt sur les sociétés avec, en perspective, la suppression de la surcotisation dans le projet de loi de finances pour 2015. Se pose aussi clairement le problème de l’optimisation fiscale qui permet aux grandes entreprises d’échapper en partie à l’impôt grâce à des services et des conseils performants dont les petites entreprises ne disposent pas. Au final, le taux implicite d’IS qui devrait être, en définitive, de 27,5 % pour l’ensemble des entreprises (ratio entre l’IS et l’excédent net d’exploitation), est de 39, 5 % pour les PME et de 18,6 % pour les grandes entreprises ! Autre dossier : la limitation du nombre d’impôts qui

pèsent sur la production comme la contribution sociale de solidarité ou les 200 taxes qui produisent chacune souvent moins de 100 M€. Le rabot que le Gouvernement souhaite passer sur ces taxes est loin de satisfaire tout le monde. Autre sujet de discorde : la réduction du poids de la fiscalité locale sur les entreprises. La demande du Medef d’alléger la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (qui a remplacé la taxe professionnelle) suscite l’hostilité des élus locaux, soucieux de préserver leurs moyens financiers. Les enjeux sont effectivement multiples et on comprend bien pourquoi Jean-Marc Ayrault a averti que la réforme fiscale prendrait au moins deux quinquennats avant d’aboutir…

Dans l’une de ses dernières études, le CREDOC montre qu’il est nécessaire d’agir sur les comportements autant que sur les technologies pour aboutir à une diminution significative de la consommation d’énergie. Les appels aux gestes écologiques ne suffisent pas et d’ailleurs, certaines consommations sont en hausse comme

la consommation d’eau chaude et celle des appareils électriques. Le CREDOC relève aussi que le plus dur est à faire dans l’habitat ancien où la consommation de chauffage par m² reste deux fois plus élevée que dans le neuf. Il y a encore des efforts à faire pour décider les Français à engager des travaux lourds, et donc plus durables.

Le Chef de l’Etat met la pression sur les partenaires sociaux et sur ses ministres pour que les grandes lignes du Pacte de Responsabilité soient présentées juste après les municipales, ce qui laisse à peine un mois et demi pour déterminer

les économies budgétaires qui permettront de financer ce Pacte. Une course à la montre qui vise clairement à regagner la confiance des Français et, par conséquent, à relancer la consommation, donc l’activité et donc l’emploi.

GoUVErnEMEnt

MétiErs

soCiaLSauvons la proximitéLes outils opérationnels permettant de poursuivre l’action « sauvons la proximité  » sont maintenant disponibles. Vous les trouverez sur ARTUR. Un courrier type a été rédigé à l’attention des parlementaires et des Maires leur demandant de s’engager à soutenir les entreprises de proximité sur la base des revendications de l’UPA : éviter de nouveaux prélèvements en rationnalisant les dépenses et en opérant des économies budgétaires, limiter la CFE, pratiquer une politique locale favorable à l’implantation des activités de l’artisanat et du commerce, etc. Les réponses seront collectées et mises en ligne sur le site www.sauvonslaproximite.com. Ces informations permettront à chacun de savoir sans ambiguïté où sont les soutiens des artisans. Les UPA territoriales sont invitées

à relayer cette 2ème étape de la mobilisation, en incitant les artisans et commerçants à poursuivre les signatures de pétition, en utilisant la nouvelle affichette «  Sacrifié 2 », en organisant une conférence de presse et en relançant les principaux candidats aux municipales, en complément de l’action menée au niveau national par l’UPA.

artisanat

éConoMiE

Le recours à des échafaudages impose la prise de précautions spécifiques. Lorsque les échafaudages sont roulants, les règles de sécurité sont encore différentes. Il importe de bien les connaître pour mieux les maîtriser. IRIS-ST a réalisé un mémo qui s’adresse à tous les métiers sur ces risques spécifiques et les précautions qu’il convient de prendre.

3

CEsELe CESE a examiné cette semaine un projet d’avis sur les conséquences pour le financement des entreprises de « Solvabilité 2 », une nouvelle directive qui remanie la réglementation du marché de l’assurance. Elle impose notamment de nouvelles exigences en matière de renforcement des fonds propres des entreprises de ce secteur et risque d’apporter une transformation radicale du marché de l’assurance. Les nouvelles normes se traduiront par une restructuration

substantielle du secteur et la disparition des petites compagnies d’assurance spécialisées. Les assureurs n’assumeront plus les risques de responsabilité professionnelle (bâtiment et construction notamment) ou bien ils devront se réassurer sur le marché international à des coûts très supérieurs à ceux supportés aujourd’hui par les assurés, ce qui créera un renchérissement du coût du risque de réassurance. Un autre avis était aussi examiné cette semaine. Il portait sur la stratégie d’investissement social au regard des évolutions des besoins de la

société, avec l’objectif de réorienter les priorités de protection sociale pour mieux accompagner les individus tout au long de leur vie.

ConsEiL d’adMinistration Le Conseil d’administration confédéral se tenait jeudi et vendredi. Un temps avait aussi été prévu pour rendre hommage à Jean-Claude Condou avec l’ensemble du Conseil et du personnel : la conclusion d’une carrière de 38 années au service de la CAPEB et des artisans du bâtiment.

rEndEz-VoUs

Management des équipes

ForMation

Consommation

Formation

La Commission mixte paritaire sur le projet de loi Consommation s’est réunie en fin de semaine dernière. Comme nous le craignions, la disposition sur les délais de paiement pour les factures périodiques telle que nous l’avions soutenue n’a pas été retenue. Les délais de paiement pour

les factures périodiques seront donc de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Malheureusement, il n’y a plus aucune possibilité de revenir sur cette décision qui sera donc entérinée lors du vote définitif de ce texte par l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois.

Les députés ont peu modifié le projet de loi sur la formation professionnelle. Mais ils ont néanmoins adopté un amendement qui vise à ouvrir la possibilité d’utiliser les fonds non utilisés par les OPCA pour financer le Compte Personnel de Formation des salariés des entreprises comptant de

10 à 49 salariés. Ces fonds seront gérés par le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et pourront aussi servir à financer les heures des CPF des demandeurs d’emploi. La répartition entre ces derniers et la formation des salariés des 10/49 sera fixée par décret. Les députés ont par ailleurs décidé d’accélérer la mise en œuvre du compte personnel de formation, augmentant son abondement les 5 premières années (24 h par an au lieu de 20h) et le portant à 12h par an ensuite (contre 10h pendant 3 ans). Ce nouveau rythme permet d’atteindre le plafond en 7 ans et demi au lieu de 9. Plusieurs amendements ont également été adoptés concernant la réforme de l’Inspection du Travail, notamment pour protéger l‘indépendance des inspecteurs. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et a été transmis au Sénat en vue d’un examen le 18 février.

ParLEMEnt

Franche Comté La CAPEB Franche Comté change de locaux à compter du 21 février. Ses nouvelles coordonnées seront désormais : 16 rue de Belfort 25000 Besançon. Ses numéros de téléphone et mails restent inchangés.

résEaU

Détachement des travailleursLes instances européennes cherchent un accord sur le projet de directive «  détachement des travailleurs » avant la dernière session plénière qui doit se tenir le 17 avril 2014. L’objectif est d’améliorer les modalités de mise en œuvre de la directive existante et éviter les dérives liées au fait que les travailleurs détachés sont soumis au régime social de leur pays d’origine, souvent bien moins exigeant que le nôtre en termes de cotisations. Les européens se sont accordés sur une liste de critères qui permettront

d’identifier les sociétés « boites à lettres  » ainsi que les faux travailleurs détachés. Ils n’ont pas réussi, pour l’instant, à s’accorder sur les règles qu’il faudrait adopter en cas de fraude et sur le caractère incitatif ou contraignant des mesures de contrôle. Reste aussi à s’accorder sur les modalités de mise en œuvre de la responsabilité conjointe et solidaire dans la chaine de sous-traitance. Il n’est pas sûr que les négociateurs de ce dossier trouvent un accord avant le 18 février comme ils l’espéraient.

EUroPE

Une nouvelle formation est proposée aux Secrétaires généraux du Réseau pour les aider à mieux assumer leur rôle de « Management d’équipe et gestion des compétences ». Cette formation a été mise au point à la demande de certains Secrétaire généraux. Elle vise à acquérir les fondamentaux des techniques managériales pour une équipe restreinte, à mobiliser les compétences individuelles et collectives des collaborateurs, et enfin à définir un plan d’action individuel en management et gestion des compétences. Cette formation revêt donc un aspect tout à fait novateur qui s’avère essentiel pour la performance et la motivation d’une équipe au quotidien. Une première session est organisée les 22 et 23 avril et une seconde les 8 et 9 juillet. Vous trouverez la circulaire d’inscription en ligne sur ARTUR.