La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France

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Du 28 avril au 5 mai 2017

Sommaire BREVE DE LA SEMAINE

Brexit Recommandations sur lrsquoouverture des neacutegociations Commission europeacuteenne (3 mai)

La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 3 mai dernier une recommandation de deacutecision du Conseil europeacuteen autorisant la Commission agrave ouvrir des neacutegociations en vue de la conclusion drsquoun accord avec le Royaume-Uni fixant les modaliteacutes du retrait de celui-ci de lrsquoUnion europeacuteenne laquelle est accompagneacutee drsquoune annexe contenant les directives de neacutegociations La recommandation preacutevoit que le Conseil europeacuteen autorise lrsquoouverture des neacutegociations avec le Royaume-Uni et deacutesigne la Commission en tant que neacutegociateur de lrsquoUnion pour la conclusion drsquoun accord fixant les modaliteacutes de retrait Elle preacutevoit que les neacutegociations seront meneacutees agrave la lumiegraveres des orientations adopteacutees par le Conseil europeacuteen le 29 avril dernier ainsi que des directives figurant dans lrsquoannexe Ces directives de neacutegociations rappellent que lrsquoobjectif principal de lrsquoaccord qui sera neacutegocieacute est de veiller agrave un retrait ordonneacute du Royaume-Uni de lrsquoUnion Elles preacutecisent que cet accord sera neacutegocieacute par lrsquoUnion au titre de la compeacutetence horizontale exceptionnelle dont elle dispose en vertu de lrsquoarticle 50 TUE Les directives srsquoappuient sur les orientations du Conseil europeacuteen qui preacutevoient une approche des neacutegociations en 2 eacutetapes et sont destineacutees plus speacutecifiquement agrave la 1

egravere eacutetape des neacutegociations Elles preacutevoient que la sauvegarde du statut et des

droits des citoyens de lrsquoUnion agrave 27 Etats membres (laquo UE-27 raquo) et de leur famille au Royaume-Uni ainsi que ceux des citoyens du Royaume-Uni et de leur famille dans lrsquoUE-27 constituera la 1

egravere

prioriteacute des neacutegociations A ce titre lrsquoaccord devra preacutevoir des garanties effectives opposables non discriminatoires et globales neacutecessaires pour assurer le respect des droits des citoyens notamment le droit drsquoacqueacuterir un droit de seacutejour permanent apregraves 5 ans de seacutejour reacutegulier ininterrompu Les directives eacutenoncent eacutegalement les principes relatifs au regraveglement des obligations financiegraveres du Royaume-Uni deacutecoulant de la peacuteriode pendant laquelle il aura eacuteteacute membre de lrsquoUnion En outre lrsquoaccord devrait preacuteciser la situation des marchandises mises sur le marcheacute avant la date du retrait ainsi que celle des proceacutedures en cours fondeacutees sur le droit de lrsquoUnion afin drsquoeacuteviter lrsquoapparition drsquoun vide juridique et si possible drsquoeacuteliminer les incertitudes Par ailleurs il est preacuteciseacute que lrsquoaccord ne devrait pas porter atteinte aux objectifs et aux engagements consacreacutes dans lrsquoaccord du Vendredi Saint et eacuteviter la mise en place drsquoune frontiegravere physique sur lrsquoicircle drsquoIrlande tout en respectant lrsquoordre juridique de lrsquoUnion De mecircme lrsquoUnion devrait convenir avec le Royaume-Uni drsquoarrangements concernant les zones de souveraineteacute de ce dernier agrave Chypre Enfin les directives de neacutegociation preacutevoient que des dispositions relatives agrave la gouvernance globale de lrsquoaccord de retrait devraient ecirctre preacutevues et comporter notamment des meacutecanismes de controcircle du respect des regravegles et de regraveglement des diffeacuterends qui respectent pleinement lrsquoautonomie de lrsquoUnion et de son ordre juridique afin de garantir lrsquoexeacutecution effective des engagements pris (MS)

ENTRETIENS EUROPEENS ndash BRUXELLES ndash VENDREDI 9 JUIN 2017

PROTECTION DES DONNEES ET LUTTE CONTRE LA

CYBERCRIMINALITE EN EUROPE DEFIS ET ENJEUX

Vendredi 9 JUIN 2017

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Concurrence Consommation Droit geacuteneacuteral de lrsquoUE et Institutions Droits fondamentaux Economie et Finances Fiscaliteacute Justice Liberteacutes de circulation Recherche et Socieacuteteacute de lrsquoinformation Social

Appels drsquooffres Publications Formations Manifestations

ndeg803

CONCURRENCE Ententes Restriction de concurrence par objet Controcircle de pleine juridiction du Tribunal Arrecirct de la Cour (27 avril) Saisie drsquoun pourvoi visant lrsquoannulation de lrsquoarrecirct du Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne (aff T-65511) par lequel celui-ci a partiellement annuleacute la deacutecision de la Commission europeacuteenne drsquoinfliger des amendes aux requeacuterantes la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a rejeteacute le 27 avril dernier le pourvoi (FSL Holdings NV ea Commission aff C-46915 P) Dans lrsquoaffaire au principal la Commission a condamneacute les requeacuterantes au paiement drsquoune amende au titre de leur participation agrave une entente sur le marcheacute europeacuteen des bananes Ces derniegraveres ont alors contesteacute la deacutecision aupregraves du Tribunal qui a reacuteformeacute le montant des amendes agrave la baisse sans les annuler Devant la Cour les requeacuterantes arguaient notamment du fait que la Commission a violeacute leurs droits de la deacutefense que le Tribunal nrsquoa pas exerceacute sa compeacutetence de pleine juridiction et qursquoil a agi en violation de la notion drsquoaccord ayant un objet anticoncurrentiel en meacuteconnaissance des dispositions du regraveglement 12003CE relatif agrave la mise en œuvre des regravegles de concurrence preacutevues agrave lrsquoarticle 101 et 102 du TFUE La Cour relegraveve tout drsquoabord qursquoil nrsquoappartient pas au juge de lrsquoUnion de controcircler la leacutegaliteacute au regard du droit national drsquoun acte pris par une autoriteacute nationale Degraves lors crsquoest agrave bon droit que le Tribunal a jugeacute que les juridictions nationales pouvaient communiquer agrave la Commission des informations mecircme confidentielles et obtenues initialement agrave drsquoautres fins dans le cadre drsquoune enquecircte anticoncurrentielle La Cour preacutecise que la Commission nrsquoest pas tenue de divulguer aux requeacuterantes les eacuteleacutements qursquoelle deacutetient avant la communication des griefs La Cour rappelle ensuite qursquoil ne lui appartient pas de se substituer au Tribunal dans son controcircle de pleine juridiction sauf si elle estimait le niveau de sanction disproportionneacute Enfin la Cour juge que crsquoest agrave bon droit que le Tribunal a qualifieacute lrsquoentente en cause de restriction de concurrence par objet En effet elle preacutecise que lrsquoentente en cause avait pour objet la fixation des prix et qursquoun tel comportement constituait une violation particuliegraverement grave de la concurrence preacutesentant un degreacute suffisant de nociviteacute en lui-mecircme Partant la Cour rejette le pourvoi et confirme le montant de lrsquoamende fixeacute par le Tribunal (WC) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Emil Frey France PGA (29 avril) La deacutecision de la Commission europeacuteenne de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par laquelle lrsquoentreprise Emil Frey France SAS (laquo Emil Frey raquo France) acquiert le controcircle exclusif de lrsquoentreprise PGA Group SAS (laquo PGA raquo France) par achat drsquoactions a eacuteteacute publieacutee le 29 avril dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (cf LrsquoEurope en Bref ndeg802) (WC) Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration EDF CDC MHI NGM (21 avril) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 21 avril dernier drsquoun projet de concentration par lequel lrsquoentreprise EDF (France) lrsquoentreprise CDC (France) et lrsquoentreprise Mitsubishi Corporation (laquo MHI raquo Japon) acquiegraverent le controcircle en commun de lrsquoentreprise NGM SAS (laquo NGM raquo France) par achat drsquoactions EDF est active sur le marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute notamment dans les secteurs de la production et de la distribution en gros drsquoeacutelectriciteacute ainsi que du neacutegoce du transport de la distribution et de la fourniture drsquoeacutelectriciteacute Elle est eacutegalement active sur les marcheacutes du gaz et de la fourniture de services eacutenergeacutetiques CDC est une institution publique franccedilaise active dans le financement des investissements drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral la prise de participations dans des secteurs ouverts agrave la concurrence et la gestion de fonds priveacutes auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particuliegravere MHI exerce dans diffeacuterents secteurs tels que lrsquoenvironnement et les infrastructures lrsquoindustrie manufacturiegravere la finance lrsquoeacutenergie les meacutetaux les machines les produits chimiques et lrsquoalimentation NGM est active dans lrsquoeacutelaboration le financement et la gestion de divers projets dans le domaine de la mobiliteacute eacutelectrique portant plus particuliegraverement sur le leasing opeacuterationnel et les services de maintenance associeacutes pour les batteries eacutelectriques destineacutees aux autobus urbains Les tiers inteacuteresseacutes eacutetaient inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 8 mai 2017 (WC)

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CONSOMMATION Renvoi preacutejudiciel Exemption de la responsabiliteacute du transporteur aeacuterien Notion de laquo circonstances extraordinaires raquo Arrecirct de la Cour (4 mai 2017) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par lrsquoObvodniacute soud pro Prahu (Reacutepublique Tchegraveque) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a notamment interpreacuteteacute le 4 mai dernier lrsquoarticle 5 sect3 du regraveglement 2612004CE eacutetablissant des regravegles communes en matiegravere drsquoindemnisation et drsquoassistance des passagers en cas de refus drsquoembarquement et drsquoannulation ou de retard important drsquoun vol lequel est relatif aux exemptions drsquoindemnisation (Peškovaacute et Peška aff C-31515) Dans lrsquoaffaire au principal le vol des requeacuterants a eacuteteacute retardeacute de plus de 5 heures suite agrave une deacutefaillance technique et une collision avec un oiseau qui ont neacutecessiteacute lrsquoimmobilisation de lrsquoavion pour des interventions techniques En deacutepit drsquoun premier controcircle le transporteur aeacuterien a insisteacute sur lrsquointervention de son propre technicien ce qui a eu pour conseacutequence de rallonger le temps drsquoimmobilisation et le retard du vol Les requeacuterants ont alors introduit une action afin de se voir indemniser en vertu du droit de lrsquoUnion europeacuteenne du preacutejudice qui leur a eacuteteacute causeacute du fait de lrsquoimportant retard du vol aupregraves de la juridiction de renvoi Cette derniegravere a notamment interrogeacute la Cour sur le point de savoir si la collision drsquoun avion avec un oiseau constitue une circonstance extraordinaire de nature agrave exempter une compagnie aeacuterienne de son obligation drsquoindemnisation en cas de retard de vol de plus de 3 heures Saisie dans ce contexte la Cour rappelle qursquoune

circonstance extraordinaire au sens du regraveglement correspond agrave un eacuteveacutenement qui par sa nature ou son origine nrsquoest pas inheacuterent agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du transporteur aeacuterien En lrsquoespegravece la Cour juge que la collision entre un avion et un oiseau constitue bien une circonstance aggravante au sens du regraveglement La Cour preacutecise que le transporteur est exoneacutereacute de son obligation drsquoindemnisation srsquoil peut prouver drsquoune part qursquoil a pris les mesures neacutecessaires et raisonnables pour eacuteviter la survenance de la circonstance extraordinaire et drsquoautre part qursquoil a pris toutes les mesures neacutecessaires pour que cette circonstance extraordinaire ne conduise pas agrave un retard important du vol La Cour juge en lrsquoespegravece qursquoen deacutepit du retard injustifieacute creacuteeacute par la deacutecision du transporteur drsquoeffectuer un second controcircle ce dernier nrsquoeacutetait pas tenu par le non-respect par drsquoautres entiteacutes des mesures preacuteventives drsquoincidents La Cour considegravere ainsi qursquoen cas de retard important drsquoun avion causeacute agrave la fois par un problegraveme technique et par la survenance drsquoune circonstance extraordinaire il convient de retrancher le temps de retard lieacute agrave la circonstance extraordinaire au temps total de retard agrave lrsquoarriveacutee pour appreacutecier si la partie imputable au transporteur est eacutegale ou supeacuterieure agrave 3 heures et srsquoil doit donc faire lrsquoobjet drsquoune indemnisation (WC) Evaluation du regraveglement relatif aux deacutetergents Consultation publique (2 mai) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 2 mai dernier une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur lrsquoeacutevaluation ex-post du regraveglement 6482004CE relatif aux deacutetergents Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur le fonctionnement du regraveglement en vue de lrsquoeacutetablissement futur drsquoun rapport sur son application Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 25 juillet en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (WC)

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DROIT GENERAL DE LrsquoUE ET INSTITUTIONS Brexit Cadre des neacutegociations Orientations du Conseil europeacuteen (29 avril) Le Conseil europeacuteen a preacutesenteacute le 29 avril dernier des orientations deacutefinissant le cadre des neacutegociations avec le Royaume-Uni agrave la suite de la notification au titre de lrsquoarticle 50 TUE Tout drsquoabord le Conseil europeacuteen reacuteaffirme le rejet drsquoune approche sectorielle du marcheacute unique et la compeacutetence exclusive de lrsquoUnion europeacuteenne dans la poursuite des neacutegociations avec le Royaume-Uni Ensuite il preacutevoit que les neacutegociations se feront par eacutetapes La 1

egravere consistera agrave apporter autant que possible la clarteacute et la seacutecuriteacute juridique aux

citoyens entreprises parties prenantes et partenaires internationaux ainsi qursquoagrave fixer les modaliteacutes de retrait du Royaume-Uni La 2

de visera agrave deacutefinir une conception drsquoensemble partageacutee quant au cadre des relations futures

entre le Royaume-Uni et lrsquoUnion mecircme si les orientations rappellent que les neacutegociations drsquoun accord commercial entre les deux parties ne pourront commencer qursquoune fois lrsquoaccord de retrait conclu alors que le Royaume-Uni sera devenu un Etat tiers Par ailleurs le Conseil europeacuteen donne la prioriteacute au maintien des droits acquis des citoyens de lrsquoUnion et eacutevoque notamment lrsquoinclusion drsquoun droit drsquoacqueacuterir un droit de seacutejour permanent apregraves 5 ans de seacutejour reacutegulier ininterrompu En outre srsquoagissant des cas de lrsquoIrlande et de Chypre il annonce que les accords bilateacuteraux conclus entre ces 2 Etats et le Royaume-Uni devront ecirctre reconnus par lrsquoUnion Ainsi cette derniegravere devra deacutefendre le processus de paix sur lrsquoicircle drsquoIrlande consacreacute par lrsquoaccord du Vendredi Saint et tenter drsquoeacuteviter la mise en place drsquoune frontiegravere physique sur lrsquoicircle tout en respectant lrsquointeacutegriteacute de lrsquoordre juridique de lrsquoUnion Le Conseil europeacuteen a eacutegalement deacuteclareacute que les proceacutedures judiciaires pendantes devant la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne agrave la date du retrait du Royaume-Uni devront continuer agrave relever de la compeacutetence de la Cour de mecircme que lrsquoensemble des affaires dont les faits se sont produits ou se produiront drsquoici agrave la date du retrait Il annonce la volonteacute de maintenir un partenariat eacutetroit avec le Royaume-Uni et deacuteclare qursquoil est neacutecessaire de trouver un accord dans les domaines des relations commerciales de la lutte contre le terrorisme et la criminaliteacute internationale de la seacutecuriteacute de la deacutefense et de la politique eacutetrangegravere Enfin le Conseil europeacuteen met en exergue lrsquoobligation pour le Royaume-Uni de respecter le principe de coopeacuteration loyale tout au long des neacutegociations (MW)

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DROITS FONDAMENTAUX Deacutetention provisoire Dureacutee excessive Droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable ou agrave ecirctre libeacutereacute pendant la proceacutedure Arrecirct de la CEDH (2 mai) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Lituanie la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 2 mai dernier lrsquoarticle 5 sect3 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif au droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable ou agrave ecirctre libeacutereacute pendant la proceacutedure (Lisovskij c Lituanie requecircte ndeg3624914 - disponible uniquement en anglais) Le requeacuterant ressortissant lituanien a eacuteteacute mis en deacutetention provisoire en deacutecembre 2009 du fait qursquoil eacutetait soupccedilonneacute drsquoecirctre associeacute agrave une bande criminelle armeacutee qui posseacutedait et distribuait de grandes quantiteacutes de stupeacutefiants Il est resteacute en deacutetention provisoire jusqursquoen mai 2014 au motif qursquoil risquait de srsquoenfuir ou de commettre drsquoautres infractions et que lrsquoaffaire eacutetait particuliegraverement complexe Devant la Cour il soutenait que son droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable ou agrave ecirctre libeacutereacute pendant la proceacutedure avait eacuteteacute violeacute en raison du caractegravere injustifieacute et excessif de la dureacutee de la deacutetention provisoire La Cour rappelle qursquoen principe la question de la dureacutee raisonnable drsquoune deacutetention provisoire ne peut pas ecirctre eacutevalueacutee in abstracto mais seulement in concreto en prenant en compte les caracteacuteristiques speacutecifiques de chaque affaire En lrsquoespegravece des crimes commis en bande organiseacutee eacutetaient en cause et la Cour considegravere comme raisonnables

les soupccedilons des juridictions nationales relatifs agrave la participation du requeacuterant aux crimes pour lesquels il eacutetait accuseacute Par ailleurs elle observe que les juridictions nationales examinaient tous les 3 mois de maniegravere approfondie les motifs concrets du maintien en deacutetention du requeacuterant Cependant la Cour note qursquoune fois le dossier renvoyeacute en jugement devant la juridiction de premiegravere instance en deacutecembre 2010 les autoriteacutes nationales nrsquoont pas montreacute une diligence particuliegravere dans la conduite de la proceacutedure En effet 52 auditions eacutetaient programmeacutees en moyenne une fois par mois Toutefois pregraves de la moitieacute de celles-ci avaient eacuteteacute ajourneacutees surtout pour deacutefaut de comparution de teacutemoins ou de coaccuseacutes ce qui a conduit agrave une absence drsquoauditions pendant une peacuteriode de 2 ans Ces retards ne pouvaient pas ecirctre imputeacutes au requeacuterant et les autoriteacutes nationales nrsquoavaient pris aucune mesure afin drsquoacceacuteleacuterer le deacuteroulement de la proceacutedure Elles nrsquoont pas non plus avanceacute de quelconques circonstances exceptionnelles telle que la neacutecessiteacute de recueillir des preuves agrave lrsquoeacutetranger ou de demander une assistance juridique internationale qui auraient pu justifier le maintien de la deacutetention provisoire Partant la Cour considegravere que la dureacutee de celle-ci eacutetait excessive et injustifieacutee et conclut agrave la violation de lrsquoarticle 5 sect3 de la Convention (DT) Viol et attentat agrave la pudeur Deacutefaut drsquoenquecircte seacuterieuse et approfondie Traitement inhumain et deacutegradant Arrecirct de la CEDH (2 mai) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Belgique la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 2 mai dernier lrsquoarticle 3 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif agrave lrsquointerdiction des traitements inhumains et deacutegradants (BV c Belgique requecircte ndeg6103008) La requeacuterante ressortissante belge a saisi les juridictions belges pour viol et attentat agrave la pudeur A la suite de plusieurs auditions celles-ci ont prononceacute un non-lieu agrave lrsquoeacutegard de lrsquoinculpeacute Invoquant lrsquoarticle 3 de la Convention la requeacuterante se plaignait drsquoune part drsquoun deacutefaut drsquoenquecircte complegravete et exhaustive qui aurait permis aux juridictions drsquoinstruction de statuer en pleine connaissance de cause et drsquoautre part de nrsquoavoir pas eu agrave sa disposition de recours effectif La Cour rappelle tout drsquoabord que les Etats parties agrave la Convention ont lrsquoobligation positive inheacuterente agrave son article 3 drsquoadopter des dispositions en matiegravere peacutenale qui sanctionnent effectivement le viol et de les appliquer en pratique au travers drsquoune enquecircte et de poursuites effectives Elle estime que les alleacutegations de la requeacuterante peuvent srsquoanalyser comme des plaintes relatives agrave des traitements contraires agrave lrsquoarticle 3 de la Convention Elle constate que lors du deacutepocirct de plainte par la requeacuterante aucune mesure adeacutequate nrsquoa eacuteteacute prise pour srsquoenqueacuterir de la creacutedibiliteacute de cette derniegravere et que lrsquoensemble des mesures drsquoinvestigation ordonneacutees dans le cadre de lrsquoinstruction ont eacuteteacute reacutealiseacutees tardivement sans qursquoun plan drsquoenquecircte coheacuterent tendant agrave la recherche de la veacuteriteacute ne puisse srsquoen deacutegager La Cour estime que la passiviteacute des autoriteacutes nationales a compromis lrsquoefficaciteacute de lrsquoenquecircte qui dans ces conditions ne peut passer comme ayant eacuteteacute meneacutee de faccedilon seacuterieuse et approfondie Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 3 de la Convention en son volet proceacutedural (AT)

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ECONOMIE ET FINANCES Crise grecque Deacuteficit excessif Reacuteduction et suppression de droits agrave pension Arrecirct du Tribunal (3 mai) Saisi drsquoun recours en reacuteparation par une soixantaine de citoyens grecs visant agrave demander des dommages-inteacuterecircts de plus drsquo1 million drsquoeuros au Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne qursquoils accusaient drsquoavoir violeacute leurs droits fondamentaux ainsi que les principes drsquoattribution de compeacutetences et de subsidiariteacute le Tribunal a rejeteacute le 3 mai dernier le recours (Sotiropoulou ea c Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne aff T-53114) Dans lrsquoaffaire au principal les requeacuterants eacutetaient des personnes retraiteacutees ayant travailleacute aupregraves de lrsquoorganisme grec des teacuteleacutecommunications et pris leur retraite du fait de leur acircge en application de la proceacutedure preacutevue par la reacuteglementation grecque Or sous tutelle financiegravere de la zone euro depuis 2010 la Gregravece a eacuteteacute plusieurs fois contrainte de diminuer le montant des retraites des particuliers y compris celles des requeacuterants en vertu de plusieurs deacutecisions du Conseil adopteacutees au titre du meacutecanisme preacutevu agrave lrsquoarticle 126 TFUE Srsquoagissant de la violation alleacutegueacutee du principe de subsidiariteacute le Tribunal affirme qursquoen principe une telle meacuteconnaissance ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme ayant pour objet de confeacuterer des droits aux particuliers En outre il nrsquoy a pas eu en lrsquoespegravece de violation de ce principe dans la mesure ougrave les deacutecisions litigieuses ont eacuteteacute prises en vue de renforcer la surveillance budgeacutetaire et mettre la Gregravece en demeure de prendre des mesures pour la reacuteduction de son deacuteficit excessif Ces compeacutetences sont expresseacutement attribueacutees au Conseil par les articles 126 sect9 et 136 TFUE Srsquoagissant de la violation alleacutegueacutee de certains droits des requeacuterants proteacutegeacutes par la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne notamment leur droit agrave la digniteacute humaine et leur droit drsquoaccegraves aux prestations de seacutecuriteacute sociale et aux services sociaux le Tribunal constate tout drsquoabord le large pouvoir drsquoappreacuteciation du Conseil dans lrsquoadoption des deacutecisions litigieuses Il observe ensuite que compte tenu de la deacuteteacuterioration des finances publiques grecques il nrsquoeacutetait pas injustifieacute de preacutevoir drsquoadopter des mesures drsquoeacuteconomie concernant diffeacuterentes deacutepenses y compris celles lieacutees au systegraveme des retraites grecques En outre les droits invoqueacutes par les requeacuterants ne sont pas des droits absolus et ont eacuteteacute raisonnablement restreints par le Conseil afin de reacutepondre agrave drsquoautres objectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral poursuivis par lrsquoUnion tels que stabiliteacute financiegravere de la zone euro Partant le Tribunal rejette le recours dans son inteacutegraliteacute (DT)

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FISCALITE TVA Exoneacuteration Groupement autonome de personnes Recours en manquement Arrecirct de la Cour (4 mai) Saisie drsquoun recours en manquement par la Commission europeacuteenne la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a jugeacute le 4 mai dernier que le Luxembourg a manqueacute aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006112CE relative au systegraveme commun de TVA (Commission Luxembourg aff C-27415) La Commission consideacuterait que le reacutegime luxembourgeois de la TVA relatif aux groupements autonomes de personnes (laquo GAP raquo) nrsquoeacutetait pas compatible avec plusieurs dispositions de la directive En vertu de cette reacuteglementation les services rendus par un GAP agrave ses membres sont exoneacutereacutes de la TVA non seulement lorsqursquoils sont directement neacutecessaires aux activiteacutes non imposables des membres mais eacutegalement lorsque la part des activiteacutes taxeacutees des membres soumises agrave la TVA nrsquoexcegravede pas 30 voire 45 de leur chiffre drsquoaffaires annuel total hors taxes En outre les membres sont autoriseacutes agrave deacuteduire la TVA factureacutee au groupement sur des achats ou des prestations fournis non pas aux membres mais au groupement lui-mecircme Par ailleurs il est preacutevu que les opeacuterations effectueacutees par un membre en son nom mais pour le compte du groupement eacutechappent agrave la TVA La Cour rappelle tout drsquoabord que les exoneacuterations de TVA viseacutees par la directive constituent des exceptions au principe geacuteneacuteral selon lequel chaque service fourni agrave titre oneacutereux par un assujetti est soumis agrave cette taxe Elle constate ensuite que seuls sont exoneacutereacutes de TVA les services rendus par des GPA exerccedilant une activiteacute exoneacutereacutee en vue de rendre agrave leurs membres les services directement neacutecessaires agrave lrsquoexercice de cette activiteacute La Cour preacutecise que les services rendus par un GAP dont les membres exercent eacutegalement des activiteacutes imposables peuvent beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration seulement dans la mesure ougrave ces services sont directement neacutecessaires pour les activiteacutes exoneacutereacutees desdits membres ou pour lesquelles ils nrsquoont pas la qualiteacute drsquoassujetti Elle rappelle en outre que le GAP est un assujetti autonome distinct de ces membres Ainsi en permettant aux membres drsquoun GAP de deacuteduire de la TVA dont ils sont eux-mecircmes redevables sur la base drsquoune facture eacutetablie au nom de ce groupement la TVA factureacutee agrave ce dernier la leacutegislation luxembourgeoise est contraire agrave la directive Enfin la Cour relegraveve que degraves lors qursquoun GAP est un assujetti autonome distinct de ces membres les opeacuterations entre le GAP qui agit de faccedilon autonome et lrsquoun de ses membres sont agrave consideacuterer comme des opeacuterations entre 2 assujettis qui relegravevent du champ drsquoapplication de la TVA Degraves lors en preacutevoyant que lrsquoaffectation au GAP par lrsquoun de ses membres de deacutepenses engageacutees par ce dernier en son nom mais pour le compte du GAP est une opeacuteration exclue du champ drsquoapplication de la TVA la regraveglementation en cause va agrave lrsquoencontre de la directive TVA Partant la Cour conclut que le Luxembourg a manqueacute aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (MS)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE Accegraves agrave la justice Leacutegislation environnementale Lignes directrices (28 avril) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 28 avril dernier un document drsquoorientation sur lrsquoaccegraves agrave la justice en matiegravere drsquoenvironnement fondeacute sur le droit deacuteriveacute de lrsquoUnion europeacuteenne et sur la Convention drsquoAarhus sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (disponible uniquement en anglais) La publication de ces lignes directrices a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice devant une juridiction nationale les deacutecisions actes et omissions drsquoautoriteacutes publiques en rapport avec le droit environnemental de lrsquoUnion Ce document unique contient notamment un panorama de la jurisprudence de la Cour relative agrave l rsquoaccegraves agrave la justice dans diffeacuterents domaines du droit de lrsquoenvironnement tels que le respect des normes de qualiteacute de lrsquoair et le respect de la leacutegislation relative agrave la protection de la nature Les juridictions et administrations nationales pourront eacutegalement se reacutefeacuterer aux orientations de la Commission pour mieux comprendre les droits et obligations en jeu dans leurs deacutecisions actes ou omissions Lrsquoadoption des lignes directrices sera suivie de discussions et drsquoeacutechanges avec certains Etats membres sur leur manquement aux obligations environnementales deacutecoulant du droit de lrsquoUnion notamment dans le cadre du processus drsquoexamen de la mise en œuvre de la politique environnementale (WC)

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LIBERTES DE CIRCULATION

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Voyage entre 2 Etats tiers Transit dans un aeacuteroport situeacute sur le territoire de lrsquoUnion europeacuteenne Controcircle de lrsquoargent liquide entrant ou sortant de lrsquoUnion europeacuteenne Arrecirct de la Cour (4 mai) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Cour de cassation (France) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a notamment interpreacuteteacute le 4 mai dernier le regraveglement 18892005CE relatif aux controcircles de lrsquoargent liquide entrant ou sortant de la Communauteacute (El Dakkak et Intercontinental aff C-1716) Dans lrsquoaffaire au principal un voyageur transportant 1 607 650 dollars et 3 900 euros du Beacutenin au Liban par avion avec un transit en France agrave lrsquoaeacuteroport Roissy-Charles-de-Gaulle a eacuteteacute mis en examen par les autoriteacutes franccedilaises pour manquement agrave lrsquoobligation preacutevue par le regraveglement de deacuteclarer toute somme supeacuterieure agrave 10 000 euros transporteacutee en argent

liquide par toute personne entrant ou sortant de lrsquoUnion europeacuteenne Ce dernier alleacuteguait que cette obligation nrsquoest pas applicable lors du transit dans la zone internationale drsquoun aeacuteroport situeacute dans lrsquoUnion drsquoune personne voyageant entre 2 Etats tiers Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a notamment interrogeacute la Cour sur le point de savoir si lrsquoobligation de deacuteclaration preacutevue par le regraveglement srsquoapplique dans la zone internationale de transit drsquoun Etat membre dans des circonstances dans lesquelles une personne physique est entreacutee dans cette zone en deacutebarquant drsquoun aeacuteronef en provenance drsquoun Etat tiers et y demeure avant drsquoembarquer agrave bord drsquoun autre aeacuteronef agrave destination drsquoun autre Etat tiers La Cour considegravere que la notion drsquolaquo entreacutee dans lrsquoUnion raquo fait reacutefeacuterence au deacuteplacement drsquoune personne physique drsquoun lieu ne faisant pas partie du territoire de lrsquoUnion agrave un lieu faisant partie de ce territoire Elle relegraveve que les aeacuteroports des Etats membres font partie du territoire de lrsquoUnion que le regraveglement nrsquoexclut pas lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoobligation de deacuteclaration dans les zones internationales de transit de ces aeacuteroports et qursquoaucune disposition des traiteacutes nrsquoexclut ces zones du champ drsquoapplication territorial du droit de lrsquoUnion Partant la Cour conclut que le regraveglement doit ecirctre interpreacuteteacute en ce sens que lrsquoobligation de deacuteclaration srsquoapplique dans la zone internationale de transit drsquoun aeacuteroport drsquoun Etat membre (AT)

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Compleacutements alimentaires Modaliteacutes pour la fixation des quantiteacutes maximales Arrecirct de la Cour (27 avril) Saisi drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal de grande instance de Perpignan (France) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 27 avril dernier la directive 200246CE relative au rapprochement des leacutegislations des Etats membres concernant les compleacutements alimentaires ainsi que certaines dispositions du TFUE relatives agrave la libre circulation des marchandises (Noria Distribution SARL aff C-67215) Dans lrsquoaffaire au principal Noria Distribution a fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure peacutenale pour avoir deacutetenu exposeacute mis en vente ou vendu des compleacutements alimentaires non autoriseacutes en France qursquoelle savait ecirctre falsifieacutes corrompus ou toxiques dans la mesure ougrave ils nrsquoeacutetaient pas conformes agrave la reacuteglementation nationale en vigueur ainsi que drsquoavoir trompeacute ou tenteacute de tromper ses cocontractants sur les risques inheacuterents agrave lrsquoutilisation de ces compleacutements alimentaires et sur les qualiteacutes substantielles de ceux-ci dans la mesure ougrave ils deacutepassaient les doses journaliegraveres maximales de vitamines et de mineacuteraux pouvant ecirctre utiliseacutes pour la fabrication de tels compleacutements alimentaires Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur la conformiteacute de cette reacuteglementation nationale au droit de lrsquoUnion et sur la maniegravere dont doit se deacuterouler lrsquoeacutevaluation scientifique des risques viseacutee par la directive Saisie dans ce contexte la Cour affirme tout drsquoabord que la directive en cause ainsi que les dispositions geacuteneacuterales relatives agrave la libre circulation des marchandises srsquoopposent agrave une reacuteglementation drsquoun Etat membre qui ne preacutevoit pas de proceacutedure relative agrave la mise sur le marcheacute de cet Etat membre de compleacutements alimentaires dont la teneur en nutriments excegravede les doses journaliegraveres maximales fixeacutees par cette reacuteglementation et qui sont leacutegalement fabriqueacutes ou commercialiseacutes dans un autre Etat membre La Cour considegravere ensuite que les quantiteacutes maximales viseacutees par la directive en question doivent ecirctre fixeacutees au cas par cas et compte tenu de lrsquoensemble des eacuteleacutements figurant agrave celle-ci en particulier des limites supeacuterieures de seacutecuriteacute eacutetablies apregraves une eacutevaluation scientifique approfondie des risques pour la santeacute publique fondeacutee non pas sur des consideacuterations geacuteneacuterales ou hypotheacutetiques mais sur des donneacutees scientifiques pertinentes Enfin la Cour souligne que le droit de lrsquoUnion srsquooppose agrave ce que ce que lrsquoeacutevaluation scientifique des risques preacutevue dans la directive devant preacuteceacuteder lrsquoeacutetablissement des limites supeacuterieures de seacutecuriteacute soit effectueacutee uniquement sur le fondement drsquoavis scientifiques nationaux degraves lors que des avis scientifiques internationaux fiables et reacutecents concluant agrave la possibiliteacute de fixer des limites plus eacuteleveacutees sont eacutegalement disponibles agrave la date de lrsquoadoption de la mesure concerneacutee Partant la Cour conclut que la directive doit ecirctre interpreacuteteacutee en ce sens qursquoelle srsquooppose agrave une reacuteglementation drsquoun Etat membre telle que celle au principal (DT)

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RECHERCHE ET SOCIETE DE LrsquoINFORMATION Marcheacute unique numeacuterique Propositions de regraveglements Communication (2 mai) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 2 mai dernier un ensemble de mesures visant agrave ameacuteliorer le respect des regravegles et le fonctionnement concret du marcheacute unique numeacuterique Tout drsquoabord elle a preacutesenteacute une proposition de regraveglement relative agrave la mise en place drsquoun portail numeacuterique unique destineacute agrave permettre lrsquoaccegraves agrave des services drsquoinformation des proceacutedures administratives des services drsquoassistance et la reacutesolution des problegravemes (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave amender le regraveglement 10242012CE concernant la coopeacuteration administrative par lrsquointermeacutediaire du systegraveme drsquoinformation du marcheacute inteacuterieur (laquo regraveglement IMI raquo) afin de reacutepondre aux besoins des particuliers et des entreprises dans un monde numeacuterique Elle a notamment pour objectif de permettre lrsquoaccegraves en ligne agrave 13 proceacutedures administratives telles que les demandes pour obtenir un certificat de naissance immatriculer une voiture creacuteer une entreprise ou srsquoinscrire aux reacutegimes de seacutecuriteacute sociale En outre selon la proposition les informations importantes deacutejagrave collecteacutees par les autoriteacutes nationales ne devront ecirctre soumises qursquoune seule fois et devront ensuite rester disponibles pour ecirctre reacuteutiliseacutees agrave la demande de lrsquoutilisateur dans le cadre des proceacutedures transnationales les plus importantes Ensuite la Commission a preacutesenteacute une proposition de regraveglement relative agrave la deacutetermination des conditions et des proceacutedures en vertu desquelles la Commission pourrait demander aux entreprises et associations drsquoentreprises de fournir des informations relatives au marcheacute inteacuterieur et aux secteurs affeacuterents

(disponible uniquement en anglais) Cette derniegravere vise agrave creacuteer un outil drsquoinformation sur le marcheacute unique permettant agrave la Commission dans des cas speacutecifiques de se procurer des donneacutees bien deacutefinies et facilement accessibles relatives notamment agrave la structure des coucircts la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus lorsque de graves difficulteacutes seront constateacutees dans lrsquoapplication de la leacutegislation de lrsquoUnion relative au marcheacute unique Enfin la Commission a preacutesenteacute une communication intituleacutee laquo Plan drsquoaction pour le renforcement de SOLVIT Rendre les beacuteneacutefices du Marcheacute unique aux citoyens et aux entreprises raquo (disponible uniquement en anglais) Celle-ci envisage drsquoaccroitre le recours agrave SOLVIT service gratuit qui propose des solutions rapides et pragmatiques aux particuliers et aux entreprises de toute lrsquoEurope lorsqursquoils rencontrent des difficulteacutes avec des administrations publiques dans le cadre drsquoactiviteacutes commerciales ou de deacuteplacements transfrontaliers agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUnion (DT)

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SOCIAL Seacutecuriteacute sociale Travailleur deacutetacheacute dans un autre Etat membre Certificat E 101 Suisse Arrecirct de la Cour (27 avril) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Cour de cassation (France) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 27 avril dernier lrsquoarticle 14 sect2 sous a) du regraveglement 140871CEE relatif agrave lrsquoapplication des reacutegimes de seacutecuriteacute sociale aux travailleurs salarieacutes aux travailleurs non-salarieacutes et membres de leurs familles qui se deacuteplacent agrave lrsquointeacuterieur de la Communauteacute et lrsquoarticle 12 bis point 1 bis du regraveglement 57472CEE fixant les modaliteacutes drsquoapplication du regraveglement 140871CEE lesquels sont relatifs aux regravegles applicables aux personnes exerccedilant une activiteacute salarieacutee sur le territoire de 2 ou plusieurs Etats membres (A-Rosa URSSAF aff C-62015) Dans lrsquoaffaire au principal une socieacuteteacute allemande a employeacute en France des travailleurs saisonniers ressortissants drsquoautres Etats membres ayant des contrats de travail soumis au droit suisse lrsquoadministration et les ressources de la socieacuteteacute eacutetant geacutereacutees par une succursale en Suisse LrsquoUnion de recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale et drsquoallocations familiales (laquo URSSAF raquo) a releveacute des irreacutegulariteacutes dans la couverture sociale des travailleurs La socieacuteteacute a fait lrsquoobjet drsquoun redressement au titre drsquoarrieacutereacutes de cotisations sociales Elle a preacutesenteacute des certificats E 101 deacutelivreacutes par la caisse drsquoassurance sociale suisse au titre du regraveglement 57472CEE imposant agrave lrsquoinstitution deacutesigneacutee par lrsquoEtat membre dont la leacutegislation est applicable en application du regraveglement 140871CEE de deacutelivrer un tel certificat attestant que le travailleur est bien soumis agrave la leacutegislation dudit Etat membre LrsquoURSSAF a demandeacute le retrait des certificats agrave la caisse suisse en relevant que ceux-ci nrsquoauraient pas ducirc ecirctre eacutetablis sur le fondement du regraveglement 140871CEE puisque lrsquoactiviteacute en cause srsquoexerccedilait en permanence et exclusivement en France de sorte que les travailleurs auraient ducirc ecirctre deacuteclareacutes aupregraves des organismes de seacutecuriteacute sociale franccedilais Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur le point de savoir si un certificat E 101 deacutelivreacute par lrsquoinstitution deacutesigneacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente drsquoun Etat membre au titre du regraveglement 140871CEE lie tant les institutions de seacutecuriteacute sociale de lrsquoEtat membre dans lequel le travail est effectueacute que les juridictions de cet Etat membre mecircme lorsqursquoelles constatent que les conditions de lrsquoactiviteacute du travailleur concerneacute nrsquoentrent manifestement pas dans le champ drsquoapplication de ce regraveglement La Cour rappelle que le certificat E 101 creacuteeacute une preacutesomption de reacutegulariteacute de lrsquoaffiliation du travailleur au reacutegime de seacutecuriteacute sociale de lrsquoEtat membre ougrave est eacutetablie lrsquoentreprise Elle preacutecise qursquoaussi longtemps qursquoil nrsquoest pas retireacute ou deacuteclareacute invalide ce certificat srsquoimpose dans lrsquoordre juridique de lrsquoEtat membre dans lequel le salarieacute travaille et partant lie les institutions de cet Etat Ainsi la juridiction de lrsquoEtat drsquoaccueil ne peut pas veacuterifier la validiteacute du certificat au regard des eacuteleacutements sur la base desquels il a eacuteteacute deacutelivreacute La Cour relegraveve que des proceacutedures speacutecifiques doivent ecirctre suivies pour reacutesoudre les diffeacuterends entre les institutions des Etats membres portant sur la validiteacute ou l rsquoexactitude drsquoun certificat E 101 et elle constate que les autoriteacutes franccedilaises compeacutetentes nrsquoont pas suivi ces proceacutedures (MS) Transfert drsquoentreprise Maintien du droit des travailleurs Clause de renvoi agrave des conventions collectives Arrecirct de la Cour (27 avril) Saisie de 2 renvois preacutejudiciels par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 27 avril dernier lrsquoarticle 3 de la directive 200123CE concernant le rapprochement des leacutegislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert drsquoentreprises drsquoeacutetablissements ou de parties drsquoentreprises ou drsquoeacutetablissements lu en combinaison avec lrsquoarticle 16 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne lesquels sont relatifs respectivement au maintien des droits des travailleurs et agrave la liberteacute drsquoentreprise (Asklepios Felja et Graf aff jointes C-68015 et C-68115) Dans les affaires au principal des travailleurs ont occupeacute un emploi dans un hocircpital deacutependant drsquoune collectiviteacute territoriale Lrsquohocircpital a eacuteteacute ceacutedeacute et la partie de lrsquoeacutetablissement dans laquelle les travailleurs eacutetaient employeacutes a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave une socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee Les contrats de travail conclus avec cette socieacuteteacute contenaient une clause de renvoi dite laquo dynamique raquo preacutecisant que les relations de travail seraient reacutegies comme avant la cession par une convention collective speacutecifique ainsi que par des conventions collectives qui la compleacuteteraient la modifieraient ou la remplaceraient agrave lrsquoavenir Ensuite la socieacuteteacute a eacuteteacute inteacutegreacutee dans un groupe drsquoentreprise du secteur hospitalier et la partie de lrsquoeacutetablissement concerneacutee a eacuteteacute transfeacutereacutee une nouvelle fois agrave une autre entreprise du groupe qui nrsquoeacutetait pas lieacutee aux conventions collectives en cause Les travailleurs ont demandeacute lrsquoapplication des diffeacuterentes conventions collectives agrave leurs relations de travail avec la nouvelle socieacuteteacute ce qursquoelle contestait Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur le point de savoir si le droit de lrsquoUnion doit ecirctre interpreacuteteacute en ce sens qursquoen cas de transfert drsquoeacutetablissement le maintien des droits et des obligations reacutesultant pour le ceacutedant drsquoun contrat de travail srsquoeacutetend

agrave la clause dont le ceacutedant et le travailleur sont convenus en vertu du principe drsquoautonomie de la volonteacute en vertu de laquelle leur relation de travail est reacutegie non seulement par la convention collective en vigueur agrave la date du transfert mais eacutegalement par des conventions posteacuterieures agrave ce transfert et qui la complegravetent la modifient ou la remplacent degraves lors que le droit national preacutevoit au beacuteneacutefice du cessionnaire des possibiliteacutes drsquoadaptation aussi bien consensuelle qursquounilateacuterale La Cour considegravere que si le ceacutedant et les travailleurs sont librement convenus drsquoune clause de nature dynamique et si celle-ci est en vigueur agrave la date du transfert la directive doit ecirctre lue comme preacutevoyant que cette obligation reacutesultant du contrat de travail est transfeacutereacutee au cessionnaire Elle preacutecise que la directive lue au regard de la liberteacute drsquoentreprise implique que le cessionnaire doit avoir la possibiliteacute de faire valoir efficacement ses inteacuterecircts dans le processus contractuel et de neacutegocier les eacuteleacutements deacuteterminant lrsquoeacutevolution des conditions de travail de ses employeacutes en vue de sa future activiteacute eacuteconomique La Cour constate que la leacutegislation nationale reacutepond agrave ces exigences Partant elle reacutepond agrave la question poseacutee par lrsquoaffirmative (MS)

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SELECTION DE LA DBF

Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S Il est possible de consulter en amont avant la publication des appels drsquooffres les programmes drsquoaide exteacuterieure financeacutes par la Commission europeacuteenne sur le site de la Repreacutesentation permanente de la France agrave Bruxelles httpwwwrpfranceorgcechomecechtm

FRANCE Agglomeacuteration du Grand Montauban Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (28 avril) LrsquoAgglomeacuteration du Grand Montauban a publieacute le 28 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2017S 083-161043 JOUE S83 du 28 avril 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet la reacutealisation des missions drsquoassistance juridique et de repreacutesentation en matiegravere de droit public et fiscal Le marcheacute est diviseacute en 2 lots intituleacutes respectivement laquo Mission drsquoassistance juridique geacuteneacuterale et de repreacutesentation en droit public raquo et laquo Mission drsquoassistance juridique geacuteneacuterale et de repreacutesentation en matiegravere fiscale raquo La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 29 mai 2017 agrave 17h (DT) Communauteacute drsquoagglomeacuteration Roissy Pays de France Services juridiques (28 avril) La Communauteacute drsquoagglomeacuteration Roissy Pays de France a publieacute le 28 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 083-160878 JOUE S83 du 28 avril 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet la reacutealisation des prestations juridiques Le marcheacute est diviseacute en 3 lots intituleacutes respectivement laquo Droit administratif geacuteneacuteral urbanisme et ameacutenagement raquo laquo Droit de la fonction publique droit du travail et droit social raquo et laquo Droit priveacute geacuteneacuteral et droit peacutenal raquo La dureacutee du marcheacute est de 12 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 6 juin 2017 agrave 12h (DT) ERAFP Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (28 avril)

LrsquoEtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (laquo ERAFP raquo) a publieacute le 28 avril dernier un

avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2017S 083-161116 JOUE S83 du 28 avril 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet la reacutealisation drsquoune assistance juridique ponctuelle pour lrsquoERAFP en matiegravere de gestion drsquoun reacutegime de retraite par capitalisation dans le secteur public et de gestion financiegravere Le marcheacute est diviseacute en 3 lots intituleacutes respectivement laquo Seacutelection drsquoun cabinet drsquoavocats en droit public raquo laquo Seacutelection drsquoun cabinet drsquoavocats en droit des affaires raquo et laquo Seacutelection drsquoun cabinet drsquoavocats ayant une expertise juridique des reacutegimes de retraite de leur statut et fonctionnement raquo La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 10 mai 2017 agrave 15h (DT)

Meacutetropole drsquoAix Marseille Provence Services drsquoassistance technique (4 mai) La Meacutetropole drsquoAix Marseille Provence a publieacute le 4 mai dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services drsquoassistance juridique (reacutef 2017S 086-167922 JOUE S86 du 4 mai 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet une assistance agrave maitrise drsquoouvrage technique juridique et financiegravere en vue de la passation drsquoun marcheacute public de transport urbain de la meacutetropole Aix Marseille Provence - reacuteseau du Pays Salonais Le marcheacute est diviseacute en 3 lots intituleacutes respectivement laquo Assistance technique au Maicirctre drsquoouvrage et coordination des assistances juridique et financiegravere raquo laquo Assistance juridique au Maicirctre drsquoouvrage raquo et laquo Assistance financiegravere au Maicirctre drsquoouvrage raquo La dureacutee du marcheacute est de 21 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 7 juin 2017 agrave 16h (DT) SPL Euralille Services de conseil et drsquoinformation juridiques (29 avril) La SPL Euralille a publieacute le 29 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et drsquoinformation juridiques (reacutef 2017S 084-163523 JOUE S84 du 29 avril 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet de diverses prestations de service et drsquoassistance juridiques Le marcheacute est diviseacute en 4 lots intituleacutes respectivement laquo Services drsquoaccegraves permanent et illimiteacute agrave un reacuteseau professionnel raquo laquo Appuis et conseils drsquoexperts raquo laquo Couverture des risques par contrats drsquoassurance (contrat drsquoassurance et gestion) raquo et laquo Etablissement de la paie et la gestion administrative du personnel raquo La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 1

er juin 2017 agrave 17h (DT)

Toulouse Tech Transfer Services de conseil en matiegravere de brevets et de droit drsquoauteur (4 mai) Toulouse Tech Transfer a publieacute le 4 mai dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil en matiegravere de brevets et de droit drsquoauteur (reacutef 2017S 086-167828 JOUE S86 du 4 mai 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet de prestations en matiegravere de protection industrielle Le marcheacute est diviseacute en 3 lots intituleacutes respectivement laquo Acquisitions de droits de proprieacuteteacute industrielle domaine chimie raquo et laquo Acquisitions de droits de proprieacuteteacute industrielle domaine sciences du vivant raquo et laquo Acquisitions de droits de proprieacuteteacute industrielle domaine physique meacutecanique teacuteleacutecom eacutelectronique tic raquo La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 16 juin 2017 agrave 12h (DT) Ville de Montauban Services de conseil et de repreacutesentation juridiques (29 avril) La ville de Montauban a publieacute le 29 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2017S 084-163474 JOUE S84 du 29 avril 2017) Le marcheacute porte sur la mise en place drsquoun accord-cadre ayant pour objet la reacutealisation des missions drsquoassistance juridique geacuteneacuterale et de repreacutesentation en matiegravere de droit public et de droit fiscal Le marcheacute est diviseacute en 2 lots intituleacutes respectivement laquo Assistance juridique geacuteneacuterale et de repreacutesentation en droit public raquo et laquo Assistance juridique geacuteneacuterale et de repreacutesentation en matiegravere fiscale raquo La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 29 mai 2017 agrave 17h (DT)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUE (HORS FRANCE) Espagne Empresa Municipal de la Vivienda y Suelo de Madrid SA Services de repreacutesentation leacutegale (29 avril) Empresa Municipal de la Vivienda y Suelo de Madrid SA a publieacute le 29 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de repreacutesentation leacutegale (reacutef 2017S 084-164622 JOUE S84 du 29 avril 2017) La dureacutee du marcheacute est de 2 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 8 juin agrave 14h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en espagnol (DT) Pays-Bas Ministerie van Economische Zaken Rijksdienst voor Ondernemend Nederland Services juridiques (29 avril) Ministerie van Economische Zaken Rijksdienst voor Ondernemend Nederland a publieacute le 29 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 084-164106 JOUE S84 du 29 avril 2017) La dureacutee du marcheacute est de 30 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 24 mai 2017 agrave 12h30 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en neeacuterlandais (DT) Royaume-Uni University of Leicester Services de conseil en matiegravere de brevets et de droit drsquoauteur (28 avril) University of Leicester a publieacute le 28 avril dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil en matiegravere de brevets et de droit drsquoauteur (reacutef 2017S 083-160899 JOUE S83 du 28 avril 2017) La dureacutee du marcheacute est de 24 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 31 mai 2017 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (DT)

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LrsquoObservateur de Bruxelles

LrsquoObservateur de Bruxelles revue trimestrielle vous permettra de vous tenir informeacute des derniers deacuteveloppements du droit de

lrsquoUnion europeacuteenne

Notre derniegravere eacutedition ndeg107

laquo Protection des donneacutees personnelles et surveillance de masse raquo Sommaire en ligne

Bulletin drsquoabonnement agrave lrsquoObservateur de Bruxelles

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Formation initiale EFB EDA

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute

Intervention par des formateurs (praticiens) exteacuterieurs solliciteacutes par la DBF

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais de restauration (journeacutee) agrave charge de lrsquoEFBEDA

Formation continue Barreaux

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

Intervention par des formateurs exteacuterieurs agreacuteeacutes et solliciteacutes par la DBF organisation des formations sous forme drsquoateliers pour reacutesolution de cas pratiques

dirigeacutes par des praticiens ndash (maximum 20 participants) ()

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

() Les ateliers (cas pratiques) peuvent eacutegalement ecirctre assureacutes par la DBF mais son effectif ne lui permet pas de disposer drsquoun nombre suffisant de formateurs pour geacuterer une multipliciteacute drsquoateliers

Formation continue dispenseacutee agrave Bruxelles par la DBF (Entretiens europeacuteens Seacuteminaires-Ateliers colloqueshellip)

Seacuteminaires-ateliers (dureacutee 2 journeacutees) 30000 EUR24000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Entretiens Europeacuteens (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Rencontres Europeacuteennes (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Informations administratives ndash validation des points de formation et reacutecupeacuteration

des frais aupregraves du FIF-PL

La DBF est homologueacutee par le CNB en tant qursquoorganisme de formation

8 heures de formation sont valideacutees par la DBF qui deacutelivre une attestation agrave chaque participant

Le numeacutero de deacuteclaration drsquoactiviteacute de la Deacuteleacutegation agrave communiquer au FIF-PL (Fonds drsquoIndemniteacutes de Formation pour les Professions libeacuterales) est le 11 99 50725 75 dans le cadre de la formation continue Il permet aux avocats drsquoobtenir le remboursement des frais de formation sur production drsquoune attestation de preacutesence deacutelivreacutee par la DBF et de la facture acquitteacutee

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NOS MANIFESTATIONS

ENTRETIENS EUROPEENS A LA DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE

BRUXELLES

BREXIT 1 an apregraves ougrave en sommes-nous

Vendredi 23 JUIN 2017

Programme en ligne cliquer ICI

Pour vous inscrire par mail

valeriehaupertdbfbruxelleseu

ou bien directement sur le site Internet de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France httpwwwdbfbruxelleseuinscriptions

- Vendredi 13 octobre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Fonction publique europeacuteenne Accompagner et deacutefendre efficacement le personnel des institutions et agences europeacuteennes - Vendredi 10 novembre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Droit douanier europeacuteen Evolutions enjeux et opportuniteacutes - Vendredi 8 Deacutecembre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Les derniers deacuteveloppements du droit europeacuteen de la concurrence - Date agrave deacuteterminer Entretiens europeacuteens (Paris) Droit europeacuteen des successions

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AUTRES MANIFESTATIONS

A lrsquooccasion du 60egraveme

anniversaire du Traiteacute de Rome

vous convie agrave une journeacutee drsquoeacutetude sur

laquo Les questions preacutejudicielles poseacutees agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne

instrument de lrsquointeacutegration europeacuteenne raquo

le 11 mai 2017 agrave Bruxelles

Intervenants

Melchior WATHELET Avocat geacuteneacuteral aupregraves de la Cour de justice de lrsquoUE Georges VANDERSANDEN Professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUniversiteacute Libre de Bruxelles Avocat honoraire

Antoine BAILLEUX Professeur agrave lrsquoUniversiteacute UCL-Saint Louis

Pascal DURAND Deacuteputeacute europeacuteen membre de la commission juridique du Parlement europeacuteen Jean-Pierre BUYLE Preacutesident AVOCATSbe

ainsi que

Geoffroy de FOESTRAETS

Jean Jacques FORRER Jean-Paul HORDIES

Hugh MERCER Fergus RANDOLPH

Laurent VIDAL Antonio GIUFFRIDA Loredana TASSONE

Yohann RIMOKH avocats

de 9h00 agrave 18h00

Avenue de la Joyeuse Entreacutee 1 - 1040 Bruxelles

(4

egraveme eacutetage)

Programme en ligne cliquer ICI

Pour vous inscrire veuillez suivre ce lien INSCRIPTION

Frais drsquoinscription 75 euro TTC (couvrant les pauses cafeacute le deacutejeuner et la documentation)

agrave verser sur le compte BE51 7350 4748 8962 ndash BIC KREDBEBB avec comme communication votre Nom + Preacutenom + laquo Colloque 11 mai 2017 raquo

Les participants recevront le CAHIER ALPHALEX reprenant les textes des intervenants qui sera eacutediteacute par LARCIER et disponible en septembre 2017

Pour plus drsquoinformations veuillez contacter dchaboudalphalexbe

COLLOQUE LA REVISION DU REGLEMENT BRUXELLES II BIS

Centre de recherche de droit

international priveacute et du commerce international (CRDI)

sous la direction de Sabine Corneloup et drsquoAlexandre Boicheacute

Vendredi 12 mai 2017

Vaugirard 1 391 rue de Vaugirard

75015 PARIS

Colloque organiseacute en partenariat avec

Le 30 juin 2016 la Commission europeacuteenne a proposeacute une refonte du regraveglement ndeg 22012003 du 27 novembre 2003 relatif agrave la compeacutetence judiciaire la reconnaissance et lrsquoexeacutecution des deacutecisions en matiegravere matrimoniale et de responsabiliteacute parentale Si dans lrsquoensemble le fonctionnement du regraveglement est jugeacute satisfaisant il comporte des lacunes et manque de clarteacute sur certains points en particulier sur les questions de responsabiliteacute parentale Parmi les problegravemes constateacutes figurent les deacutelais excessifs causeacutes par des impreacutecisions du regraveglement sur la dureacutee des proceacutedures ou encore par la neacutecessiteacute drsquoobtenir lrsquoexequatur La reconnaissance et lrsquoexeacutecution transfrontiegraveres des deacutecisions se heurtent encore trop souvent aux divergences des pratiques nationales que ce soit sur le terrain de lrsquoaudition de lrsquoenfant ou des mesures drsquoexeacutecution susceptibles drsquoecirctre prises Par ailleurs le rocircle des autoriteacutes centrales nrsquoa pas eacuteteacute deacutefini avec une preacutecision suffisante ce qui entraine des dysfonctionnements dans la coopeacuteration transfrontiegravere risquant ainsi de mettre agrave mal la confiance mutuelle entre Etats membres et la protection des droits fondamentaux des enfants Sur le terrain de la matiegravere matrimoniale en revanche la Commission propose le statu quo lrsquoaccord drsquoeacutelection de for ne figure pas parmi les innovations retenues Le colloque reacuteunit des speacutecialistes du monde universitaire institutionnel et du barreau qui mettent en commun leur expeacuterience pour aborder ensemble les solutions permettant de remeacutedier aux difficulteacutes et lacunes constateacutees Inscription et renseignements Laurence TACQUARD Centre de recherche de droit international priveacute (CRDI) 01 44 41 56 01 laurencetacquardu-paris2fr La journeacutee srsquoinscrit dans le cadre de la formation continue des avocats Programme en ligne ICI

DATE Vendredi 19 mai 2017 de 9h agrave 16h

LIEU Auditorium de la Maison du Barreau de Paris

2 rue de Harlay - F-75001 Paris

FRAIS DrsquoINSCRIPTION La formation est gratuite mais sa participation implique lrsquoacquisition de son support laquo Jurisprudence de la CJUE 2016 Textes et commentaires raquo au prix de 85 euro TTC Le support sera remis aux participants agrave lrsquoentreacutee du colloque Lrsquoinscription est par ailleurs obligatoire FORMATION CONTINUE 7 heures valideacutees pour la formation continue obligatoire des avocats INSCRIPTIONS En ligne uniquement wwwlarciergroupcom gt Larcier Formation RENSEIGNEMENTS COMPLEacuteMENTAIRES Bernadette Lafon Centre de droit europeacuteen 28 rue Saint-Guillaume F-75007 Paris Teacutel +33144398632 Email carrefoureuropeenlarciergroupcom Pour plus drsquoinformations cliquer ICI

SECTION INTERNATIONALE 6egraveme SEMINAIRE FRANCO-ITALIEN

T U R I N 18 et 19 mai 2017

laquo Secret des Affaires et Transparence raquo Lieu PALAZZO CAPRIS

Fondation du Barreau de TURIN - Fulvio Croce Travaux effectueacutes en traduction simultaneacutee franccedilaisitalien Formation homologueacutee par le Conseil National des Barreaux pour 9h30 Avec le concours de lrsquoOrdre des Avocats du Barreau de Turin 5 rue St Philippe du Roule - 75008 Paris Tel 01 47 66 30 07 aceavocats-conseilsorg wwwavocats-conseilsorg Pour plus drsquoinformations cliquer ICI

La Fondation Reneacute Cassin ndash Institut international des droits de lrsquohomme organise en coopeacuteration avec le Barreau de Strasbourg

une demi-journeacutee de formation sur la laquo Proceacutedure devant la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme raquo

Cet eacutevegravenement aura lieu agrave Strasbourg dans les locaux de lrsquoERAGE (4 Rue Brucircleacutee 67000 Strasbourg) le 15 juin 2017 Cette formation srsquoadresse aux professionnels du droit ainsi qursquoaux eacutetudiants Lrsquoinscription et le paiement sont agrave effectuer en ligne sur le site de lrsquoInstitut wwwiidhorg httpswwwiidhorgindexphpp=voir_actualiteampidNews=49 avant le 8 juin 2017

LA DEONTOLOGIE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DE LrsquoAVOCAT

Qui se tiend

Tarifs Adheacuterent AAMTI 9500 euro HT Non-adheacuterent 11500 euro HT Adheacuterents ACE 9500 euro HT Programme et bulletin drsquoinscription cliquer ICI

LUNDI 19 JUIN 2017 DE 14H00 Agrave 18H00

AVOCAP 22 222 boulevard Saint-Germain

75007 Paris La Deacuteleacutegation des Barreaux de France et son Preacutesident Maicirctre Jean-Jacques FORRER ont accepteacute de bien vouloir reacutepondre preacutesents agrave lrsquoinvitation qui leur a eacuteteacute faite drsquoanimer un colloque en partenariat avec lrsquoAAMTI sur le thegraveme de La Deacuteontologie Europeacuteenne et Internationale de lrsquoAvocat Maicirctre Dominique PIAU Preacutesident de la Commission des regravegles et usages du CNB Maicirctre Jacques BOUYSSOU Ancien Membre du Conseil de lrsquoOrdre du barreau de Paris Secreacutetaire Geacuteneacuteral de Paris Place de Droit ainsi que Maicirctre Bertrand DEBOSQUE Vice-Preacutesident du Comiteacute deacuteontologie du CCBE nous feront eacutegalement lrsquohonneur drsquointervenir agrave cette occasion LrsquoAssociation des Avocats Mandataires en Transactions Immobiliegraveres a depuis le deacutebut veilleacute agrave ce que cette activiteacute nouvelle soit exerceacutee conformeacutement aux regravegles deacuteontologiques de la profession Dans ce souci constant lrsquoactiviteacute internationale de lrsquoAAMTI a permis de creacuteer des ponts avec de nombreux confregraveres avocats agrave lrsquoeacutetranger ce qui lrsquoa ineacutevitablement ameneacutee agrave srsquointerroger sur les regravegles deacuteontologiques srsquoappliquant agrave lrsquointernational Cette manifestation concerne bien eacutevidemment les avocats mandataires en transactions immobiliegraveres mais eacutegalement tous les avocats franccedilais exerccedilant aupregraves de pays eacutetrangers en Europe et dans le monde

MASTERCLASS TVA 2017

10egraveme

promotion Cette formation reacutepond agrave lrsquoobligation de formation continue des avocats (45 h)

La TVA est le laquo lot quotidien raquo de tous les fiscalistes Mais cet impocirct simple dans sa conception engendre de nombreuses difficulteacutes drsquoapplication Outre sa sophistication croissante la TVA ne cesse drsquoeacutevoluer sous lrsquoimpulsion des instances communautaires et de la jurisprudence tregraves dense de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne Pour permettre aux professionnels drsquoapprofondir certains points techniques et de prendre en compte les eacutevolutions reacutecentes de la TVA lrsquoUniversiteacute de Bourgogne agrave travers le centre de recherches fiscales propose un cycle de perfectionnement (2 jours par mois le jeudi et le vendredi les 5 et 6 octobre les 16 et 17 novembre et les 14 et 15 deacutecembre 2017) qui accueillera sa dixiegraveme promotion en octobre prochain Cette formation deacutelivreacutee dans le cadre de la formation continue beacuteneacuteficie du concours des enseignants du Centre de Recherches Fiscales de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne professeurs et professionnels issus des grands cabinets franccedilais qui font autoriteacute en la matiegravere TELECHARGER LA PLAQUETTE DE LA FORMATION

Date limite de candidature 30 juin 2017 Capaciteacute drsquoaccueil limiteacutee

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Recevoir gratuitement LrsquoEurope en Bref Merci de nous faire parvenir vos coordonneacutees eacutelectroniques agrave lrsquoadresse suivante valeriehaupertdbfbruxelleseu laquo LrsquoEurope en Bref raquo est aussi disponible en allemand et en espagnol Ces versions sont adapteacutees agrave lrsquoactualiteacute du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et national de ces pays Vous pouvez les obtenir sur simple demande aupregraves du DeutscherAnwaltverein (bruesseleuanwaltvereinde) ou bien directement sur le site Internet Europa im Uumlberblick et du Consejo General de la Abogaciacutea espantildeola (bruselasabogaciaes)

RENSEIGNEMENTS - Laure CASIMIR - Centre de Recherches Fiscales de lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Teacutel 03 80 39 35 43 ndash laurecasimiru-bourgognefr DOSSIER DE CANDIDATURE (sur demande ou par teacuteleacutechargement) TELECHARGEMENT

ou sur le Site wwwdroitfiscalu-bourgognefr Cliquer sur lrsquoonglet Professionnels puis sur Cycles et seacuteminaires

Equipe reacutedactionnelle

Jean Jacques FORRER Preacutesident

Josquin LEGRAND Avocat au Barreau de Paris Ana TREVOUX Avocat au Barreau de Madrid Julien JURET et Martin SACLEUX Juristes

Wendyam CONOMBO Elegraveve-avocat et Dimitra TZITZIOU et Margot WEYL Stagiaires

Conception

Valeacuterie HAUPERT

copy DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE ndash AISBL ndash LrsquoEUROPE EN BREF Ndeg803 ndash 04052017

Teacutel 0032 2 230 83 31 ndash Fax 0032 2 230 62 77 ndash dbfdbfbruxelleseu ndash wwwdbfbruxelleseu