La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France

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Du 19 au 31 octobre 2012

Sommaire BREVE DE LA SEMAINE

Taxe sur les transactions financiegraveres Coopeacuteration renforceacutee Proposition de deacutecision (25 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute le 25 octobre dernier une proposition de deacutecision autorisant une coopeacuteration renforceacutee dans le domaine de la taxe sur les transactions financiegraveres (TTF) Ce texte vise agrave autoriser lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique lrsquoEspagne lrsquoEstonie la France la Gregravece lrsquoItalie le Portugal la Slovaquie et la Sloveacutenie agrave instaurer entre eux une coopeacuteration renforceacutee afin drsquoeacutetablir un systegraveme commun de TTF Cette proposition fait suite aux demandes adresseacutees en ce sens par ces Etats agrave la Commission Cette derniegravere relegraveve notamment que lrsquoinstauration drsquoune TTF dans un nombre significatif de pays permettra de reacuteduire les risques de fragmentation du marcheacute inteacuterieur et partant de distorsions de concurrence au sein de lrsquoUnion europeacuteenne en raison de la coexistence de diffeacuterentes formes de taxes similaires dans un certain nombre drsquoEtats membres Elle indique par ailleurs que tous les opeacuterateurs financiers y compris ceux qui sont localiseacutes en-dehors de la future laquo juridiction TTF raquo beacuteneacuteficieront de la mise en place drsquoun reacutegime harmoniseacute Elle rappelle enfin que cette coopeacuteration renforceacutee devra respecter le droit de lrsquoUnion europeacuteenne notamment la directive 20087CE concernant les impocircts directs frappant les rassemblements de capitaux qui interdit de preacutelever une taxe lors de lrsquoeacutemission de certains titres et obligations Cette proposition sera examineacutee le 13 novembre prochain par les ministres des finances des 27 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (JBL)

ENTRETIENS EUROPEacuteENS - VENDREDI 23 NOVEMBRE 2012

LES DERNIERS DEacuteVELOPPEMENTS DU

DROIT EUROPEacuteEN DE LA CONCURRENCE

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CONCURRENCE Aide drsquoEtat Dexia Invitation agrave preacutesenter des observations (30 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne le 30 octobre dernier une invitation agrave preacutesenter des observations dans le cadre de la proceacutedure formelle drsquoexamen ouverte afin de deacuteterminer si les aides agrave la restructuration de Dexia accordeacutees par la Belgique la France et le Luxembourg sont conformes aux regravegles de lrsquoUnion europeacuteenne relatives aux aides drsquoEtat Les parties inteacuteresseacutees peuvent preacutesenter leurs observations avant le 30 novembre 2012 agrave lrsquoadresse suivante DG Concurrence Greffe des Aides drsquoEtat B-1049 Bruxelles ou par teacuteleacutecopie au 00 32 229 612 42 (cf LrsquoEurope en Bref ndeg636) (AB) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration Vivescia Atrixo (24 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute le 24 octobre dernier sa deacutecision de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par laquelle le Groupe Vivescia (France) souhaite acqueacuterir le controcircle de lrsquoensemble du Groupe Nutrixo (France) dont il deacutetient deacutejagrave le controcircle conjoint avec Atrixo (France) par achat drsquoactions (cf LrsquoEurope en Bref ndeg646) (AB) France Aide drsquoEtat Secteur de la construction navale Autorisation (19 octobre) La Commission europeacuteenne a autoriseacute le 19 octobre dernier le reacutegime drsquoaide agrave lrsquoinnovation dans le secteur de la construction navale proposeacute par la France La version publique de la deacutecision nrsquoest pas encore disponible (AB) Pour plus drsquoinformations Notification preacutealable de lrsquoopeacuteration de concentration LBO France Aviapartner (24 octobre) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 24 octobre drsquoun projet de concentration par lequel lrsquoentreprise LBO France Gestion SAS (France) souhaite acqueacuterir le controcircle par lrsquointermeacutediaire de sa filiale WFS Global Holding SAS (France) de lrsquoensemble de lrsquoentreprise Aviapartner Holding NV (Belgique) par achat drsquoactions LBO France est une socieacuteteacute de gestion franccedilaise speacutecialiseacutee dans les acquisitions par emprunt (laquo leveraged buy-outs raquo ou LBO) Elle deacutetient des participations dans un large eacuteventail drsquoentreprises sans speacutecialisation sectorielle WFS est une entreprise franccedilaise proposant principalement des services de transport de marchandises mais eacutegalement des services drsquoassistance aux opeacuterations en piste dans diffeacuterents aeacuteroports europeacuteens et eacutetrangers Aviapartner est une entreprise belge offrant essentiellement des services drsquoassistance aux opeacuterations en piste mais eacutegalement des services de transport de marchandises dans diffeacuterents aeacuteroports europeacuteens Les tiers inteacuteresseacutes sont inviteacutes agrave soumettre leurs observations avant le 8 novembre 2012 par teacuteleacutecopie au 00 32 2 296 43 01 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante COMP-MERGER-REGISTRYeceuropaeu ou par courrier sous la reacutefeacuterence COMPM6671 mdash LBO FranceAviapartner agrave lrsquoadresse suivante Commission europeacuteenne DG Concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles (AB) Notification preacutealable de lrsquoopeacuteration de concentration SNCF Haselsteiner Familien-Privatstiftung Augusta Holding Rail Holding (19 octobre) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 19 octobre dernier drsquoun projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France) Haselsteiner Familien-Privatstiftung (laquo HFPS raquo Autriche) et Augusta Holding AG (laquo Augusta raquo Suisse) souhaitent acqueacuterir le controcircle en commun de lrsquoentreprise Rail Holding AG (Autriche) par modification de lrsquoactionnariat actuel La SNCF est speacutecialiseacutee dans les services de transport ferroviaire de passagers les services de transport de marchandises et de transports publics en France et dans drsquoautres pays de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen ainsi que dans la gestion de lrsquoinfrastructure ferroviaire et des gares franccedilaises HFPS est speacutecialiseacutee dans les investissements dans des petites et moyennes entreprises de divers secteurs dont celui de la construction Augusta dans les investissements dans des entreprises en particulier petites et moyennes de divers secteurs dont celui de lrsquoimmobilier Rail Holding AG dans les services de transport ferroviaire de passagers en Autriche par lrsquointermeacutediaire de WESTbahn sur la ligne Vienne-Freilassing Les tiers inteacuteresseacutes eacutetaient inviteacutes agrave soumettre leurs observations avant le 5 novembre 2012 (AB) Pratique anticoncurrentielle Microsoft Non-respect des engagements Choix de navigateur Communication des griefs (24 octobre) La Commission europeacuteenne a adresseacute le 24 octobre dernier une communication des griefs agrave Microsoft concernant un eacuteventuel non-respect des engagements souscrits en matiegravere de choix de navigateur La Commission a fait part de son avis selon lequel lrsquoentreprise nrsquoa pas respecteacute ses engagements consistant agrave

inteacutegrer un eacutecran multi-choix agrave son systegraveme drsquoexploitation pour PC Windows permettant aux utilisateurs de seacutelectionner facilement le navigateur web qursquoils souhaitent Ces engagements devaient pourtant remeacutedier aux problegravemes de concurrence concernant la vente lieacutee du navigateur de Microsoft Internet Explorer et de son systegraveme drsquoexploitation dominant pour PC clients Windows Si lrsquoinfraction eacutetait aveacutereacutee la Commission pourrait infliger agrave Microsoft une amende allant jusqursquoagrave 10 de son chiffre drsquoaffaires en vertu du regraveglement 12003CE relatif agrave la mise en œuvre des regravegles de concurrence preacutevues aux articles 81 et 82 du traiteacute La Commission rappelle que lrsquoenvoi drsquoune communication des griefs ne preacutejuge pas de lrsquoissue finale de lrsquoenquecircte (AB) Pour plus drsquoinformations

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CONSOMMATION Seacutecuriteacute des consommateurs Portail en ligne des rappels de produits (19 octobre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 19 octobre dernier un nouveau portail international intituleacute laquo portail mondial des rappels de produits raquo Ce portail eacutelaboreacute conjointement par lrsquoUnion europeacuteenne et les pays de lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques permet aux autoriteacutes du monde entier drsquoeacutechanger des informations sur les produits dangereux qui ont eacuteteacute retireacutes du marcheacute et vise eacutegalement au renforcement de la seacutecuriteacute du consommateur (CC)

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DROITS FONDAMENTAUX Avocat Droit agrave la liberteacute drsquoexpression Diffamation calomnieuse Magistrat Arrecirct de la CEDH (30 octobre) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Gregravece la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a notamment interpreacuteteacute le 30 octobre dernier lrsquoarticle 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif aux droits et agrave la liberteacute drsquoexpression (Karpetas c Gregravece requecircte ndeg608610) Le requeacuterant avocat grec avait eacuteteacute condamneacute pour diffamation calomnieuse commise agrave lrsquoeacutegard drsquoun procureur et drsquoun juge drsquoinstruction ayant libeacutereacute sous caution une personne qui lrsquoavait agresseacute dans son cabinet Les propos de lrsquoavocat insinuant une corruption des magistrats avaient eacuteteacute tenus agrave la suite de plaintes engageacutees agrave leur encontre notamment par voie de presse Le requeacuterant considegravere que sa condamnation constitue une atteinte injustifieacutee agrave son droit agrave la liberteacute drsquoexpression La Cour note que lrsquoingeacuterence dans la liberteacute drsquoexpression poursuivait un but leacutegitime la protection de la reacuteputation drsquoautrui Sur le point de savoir si lrsquoingeacuterence eacutetait proportionneacutee par rapport au but poursuivi la Cour rappelle que lrsquoaffaire judiciaire faisait lrsquoobjet drsquoune enquecircte interne et nrsquoeacutetait pas destineacutee agrave sortir du cercle des personnes qursquoelle mobilisait Soulignant qursquoil peut srsquoaveacuterer neacutecessaire de proteacuteger la justice contre des attaques destructrices deacutenueacutees de fondement elle estime que le requeacuterant nrsquoa pas pris ses preacutecautions pour eacuteviter drsquoemployer des expressions precirctant agrave confusion En outre lrsquoindignation du requeacuterant ne suffit pas agrave justifier une reacuteaction si violente et meacuteprisante pour la justice Partant la Cour considegravere que les mesures prises nrsquoeacutetaient pas disproportionneacutees au but leacutegitime poursuivi et conclut agrave lrsquoabsence de violation de lrsquoarticle 10 de la Convention (AG)

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ENERGIE Biocarburants Changement indirect de lrsquoaffectation des sols Proposition de directive (17 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute le 17 octobre dernier une proposition de directive modifiant la directive 9870CE concernant la qualiteacute de lrsquoessence et des carburants diesel et modifiant la directive 200928CE relative agrave la promotion de lrsquoutilisation de lrsquoeacutenergie produite agrave partir de sources renouvelables Ce texte vise agrave engager la transition vers les biocarburants permettant des reacuteductions importantes drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre mecircme lorsque les eacutemissions estimatives lieacutees aux changements indirects dans lrsquoaffectation des sols sont communiqueacutees Il fait suite au rapport sur les changements indirects drsquoaffectation des sols lieacutes aux biocarburants et aux bioliquides La proposition envisage tout drsquoabord de porter agrave 60 le niveau minimal de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre pour les nouvelles installations afin de promouvoir la production de biocarburants et drsquoinclure des facteurs lieacutes aux changements indirects drsquoaffectation des sols (ILUC) dans les rapports que doivent soumettre les fournisseurs de carburant et les Etats membres sur la reacuteduction des eacutemissions associeacutees aux biocarburants et aux bioliquides Il preacutevoit ensuite de restreindre au niveau actuel de consommation jusqursquoen 2020 le volume de biocarburants et de bioliquides produits agrave partir de cultures alimentaires Il envisage enfin de preacutevoir des mesures incitatives afin de promouvoir les biocarburants ayant un niveau faible ou nul drsquoeacutemissions lieacutees au changement indirect dans lrsquoaffection des sols (JBL)

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ENVIRONNEMENT Projets publics et priveacutes Incidences sur lrsquoenvironnement Modification de la directive EIE Proposition de directive (26 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute le 26 octobre dernier une proposition de directive modifiant la directive 201192CE concernant lrsquoeacutevaluation des incidences de certains projets publics et priveacutes sur lrsquoenvironnement (EIE) Cette proposition vise agrave permettre lrsquoadaptation de ce texte agrave lrsquoeacutevolution des politiques du cadre juridique et des techniques Pour cela elle preacutevoit un ajustement de la proceacutedure et un renforcement des regravegles afin drsquoameacuteliorer le processus deacutecisionnel et drsquoeacuteviter les atteintes agrave lrsquoenvironnement La proposition preacutevoit eacutegalement la rationalisation des diffeacuterentes eacutetapes du processus drsquoeacutevaluation des incidences sur lrsquoenvironnement (CC)

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FISCALITE France Luxembourg TVA Livres numeacuteriques (24 octobre) La Commission europeacuteenne a eacutemis le 24 octobre dernier un avis motiveacute demandant agrave la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numeacuteriques En effet alors que la directive 2006112CE ne preacutevoit un taux de TVA reacuteduit que pour les livres traditionnels la France et le Luxembourg appliquent eacutegalement ce taux reacuteduit aux livres numeacuteriques depuis le 1

er janvier 2012 La Commission

considegravere que cette situation creacutee de graves distorsions de concurrence au deacutetriment des opeacuterateurs des 25 autres Etats membres de lrsquoUnion Lrsquoeacutemission drsquoun avis motiveacute constitue la deuxiegraveme phase drsquoune proceacutedure drsquoinfraction au terme de laquelle la Commission peut en lrsquoabsence drsquoune reacuteponse satisfaisante de la France et du Luxembourg saisir la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne drsquoun recours en manquement conformeacutement agrave lrsquoarticle 258 TFUE (cf LrsquoEurope en Bref ndeg639) (AB) France Taxation des produits eacutenergeacutetiques et de lrsquoeacutelectriciteacute Recours en manquement Arrecirct de la Cour (25 octobre) Saisie drsquoun recours en manquement introduit par la Commission europeacuteenne agrave lrsquoencontre de la France la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a consideacutereacute le 25 octobre dernier que la France a manqueacute agrave ses obligations en ne prenant pas les dispositions neacutecessaires pour adapter son systegraveme de taxation de lrsquoeacutelectriciteacute aux dispositions preacutevues par la directive 200396CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits eacutenergeacutetiques et de lrsquoeacutelectriciteacute (Commission France aff C-16411) La Cour rappelle que la France avait jusqursquoau 1

er janvier 2009 pour prendre les dispositions neacutecessaires agrave cette adaptation

(CC) TVA Agence de voyages Prestation de transport propre Reacutegime commun de la TVA Arrecirct de la Cour (25 octobre) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 25 octobre dernier les articles 98 et 306 agrave 310 de la directive 2006112CE relative au systegraveme commun de taxe sur la valeur ajouteacutee (Kozak aff C-55711) Dans lrsquoaffaire au principal la geacuterante drsquoune agence de voyages avait agrave lrsquooccasion de la vente drsquoun seacutejour touristique appliqueacute aux prestations acquises aupregraves de tiers le reacutegime particulier de la TVA preacutevu pour les opeacuterations des agences de voyages conformeacutement agrave lrsquoarticle 308 de la directive Parallegravelement celle-ci avait appliqueacute aux prestations de transports fournies en propre le reacutegime de droit commun de la TVA et les avait soumises au taux reacuteduit preacutevu pour les prestations de transport de personnes Lrsquoadministration fiscale a consideacutereacute que les prestations de transport devaient ecirctre regardeacutees comme indissociables du service touristique offert par lrsquoagence et que par conseacutequent la geacuterante nrsquoaurait pas ducirc appliquer un taux reacuteduit de la TVA agrave ces prestations en les traitant comme un service indeacutependant La juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur le point de savoir si une prestation propre de transport fournie par une agence de voyages devait ecirctre soumise au reacutegime geacuteneacuteral de la TVA applicable aux opeacuterations des agences de voyages preacutevu agrave lrsquoarticle 98 de la directive ou si au contraire celle-ci devait ecirctre soumise au reacutegime particulier de de la TVA figurant aux article 306 agrave 310 de ladite directive La Cour affirme que la notion de laquo prestation de services unique raquo figurant aux articles 307 et 308 de la directive ne vise que les services qui ont eacuteteacute acquis aupregraves de tiers assujettis Elle preacutecise qursquoil importe peu que les prestations de transport soient indispensables ou non par rapport au service touristique global et qursquoil nrsquoen reacutesulte pas qursquoelles doivent ecirctre regardeacutees comme formant avec celui-ci une laquo prestation unique raquo ni par voie de conseacutequence qursquoelles doivent partager le mecircme sort fiscal Ainsi la Cour conclut que la prestation de transport propre est soumise au reacutegime commun de la TVA (CC)

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INSTITUTIONS Droit primaire Versions consolideacutees Publication (26 octobre) Les versions consolideacutees du Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et du Traiteacute instituant la Communauteacute europeacuteenne de lrsquoeacutenergie atomique ainsi que leurs protocoles et annexes ont eacuteteacute publieacutees le 26 octobre dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Elles constituent des versions actualiseacutees de ces textes (JBL) Programme de travail pour lrsquoanneacutee 2013 de la Commission europeacuteenne Communication (23 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute le 23 octobre dernier une communication intituleacutee laquo Programme de travail de la Commission pour lrsquoanneacutee 2013 raquo Parmi ses prioriteacutes la Commission souhaite approfondir lrsquounion eacuteconomique et moneacutetaire au moyen drsquoune union bancaire et budgeacutetaire pleinement opeacuterationnelle Elle prendra des initiatives afin de stimuler la compeacutetitiviteacute gracircce au marcheacute unique et agrave la politique industrielle et de la renforcer par lrsquoutilisation des ressources de lrsquoEurope En outre des mesures seront prises pour soutenir les politiques des Etats membres en matiegravere drsquoemploi et de creacuteation drsquoemplois Enfin la Commission deacutesire garantir plus de seacutecuriteacute et de justice aux citoyens europeacuteens par la poursuite de la mise en œuvre du Programme de Stockholm Elle souhaite eacutegalement promouvoir les valeurs de lrsquoEurope sur la scegravene mondiale Ce programme est accompagneacute de la liste des textes qui seront eacutetudieacutes par la Commission pour lrsquoanneacutee 2013 (CC) Tribunal de la fonction publique de lrsquoUnion europeacuteenne Juges par inteacuterim (31 octobre) Le regraveglement concernant les juges par inteacuterim au Tribunal de la fonction publique de lrsquoUnion europeacuteenne a eacuteteacute publieacute le 31 octobre dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Celui-ci preacutevoit les conditions dans lesquelles les juges par inteacuterim sont nommeacutes leurs droits et leurs devoirs les modaliteacutes selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin agrave celles-ci (AB)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE Creacuteances peacutecuniaires transnationales Injonction de payer e-Justice Nouvel outil en ligne (25 octobre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 25 octobre dernier agrave lrsquooccasion de la journeacutee europeacuteenne de la justice civile un nouvel outil en ligne via le portail e-Justice creacuteeacute dans le cadre du regraveglement 18962006CE instituant une proceacutedure europeacuteenne drsquoinjonction de payer Ce nouvel outil permet aux titulaires de creacuteances peacutecuniaires transnationales drsquoobtenir des informations sur la proceacutedure agrave suivre et de remplir directement en ligne les formulaires types eacutetablis pour la proceacutedure europeacuteenne drsquoinjonction de payer Pour plus drsquoinformations (CC) Regraveglement laquo Bruxelles I raquo Compeacutetences speacuteciales en matiegravere deacutelictuelle ou quasi deacutelictuelle Action en contestation neacutegative Arrecirct de la Cour (25 octobre) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 25 octobre dernier lrsquoarticle 5 point 3 du regraveglement 442001CE concernant la compeacutetence judiciaire la reconnaissance et lrsquoexeacutecution des deacutecisions en matiegravere civile et commerciale (Folien Fischer et Fofitec aff C-13311) Le litige au principal opposait les socieacuteteacutes Folien Fischer AG et Folitec AG eacutetablies en Suisse agrave la socieacuteteacute Ritrama SpA eacutetablie en Italie au sujet du refus par les premiegraveres drsquoaccorder des licences de brevet ce qui serait selon la seconde contraire au droit europeacuteen de la concurrence Folien Fischer AG et Folitec AG ont saisi les juridictions allemandes notamment drsquoune demande en constatation neacutegative dans le but de faire constater que leur responsabiliteacute ne pouvait ecirctre engageacutee Srsquointerrogeant sur lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 5 point 3 du regraveglement agrave ce type drsquoaction la juridiction de renvoi a saisi la Cour Cette derniegravere rappelle tout drsquoabord que lrsquoarticle 5 point 3 du regraveglement srsquoapplique en matiegravere deacutelictuelle ou quasi deacutelictuelle ce qui nrsquoest pas de nature agrave exclure une action en constatation neacutegative du champ drsquoapplication de cette disposition Elle cherche ensuite agrave deacuteterminer si nonobstant la particulariteacute drsquoune telle action la compeacutetence judiciaire pour connaicirctre drsquoune telle demande peut ecirctre attribueacutee sur la base des critegraveres eacutetablis agrave cet article Elle estime que lrsquoaction en constatation neacutegative implique une inversion des rocircles entre demandeur et deacutefendeur ce qui ne lrsquoexclue pas du champ drsquoapplication de lrsquoarticle 5 point 3 du regraveglement dans la mesure ougrave lrsquoapplication de cet article nrsquoest pas soumise agrave la condition que la preacutetendue victime ait introduit lrsquoaction Elle preacutecise enfin que la speacutecificiteacute de lrsquoaction en constatation neacutegative nrsquoa pas drsquoincidence sur lrsquoexamen qursquoune juridiction nationale doit effectuer pour veacuterifier sa compeacutetence en matiegravere deacutelictuelle ou quasi deacutelictuelle conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 point 3 du regraveglement degraves lors qursquoil srsquoagit uniquement drsquoeacutetablir lrsquoexistence drsquoun point de rattachement avec lrsquoEtat du for (JBL)

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LIBERTES DE CIRCULATION

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Demande drsquoallocation drsquoattente Egaliteacute de traitement Arrecirct de la Cour (25 octobre) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Cour de Cassation (Belgique) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 25 octobre dernier lrsquoarticle 39 CE (nouvel article 45 TFUE) relatif agrave la libre circulation des travailleurs (Prete aff C-36711) La requeacuterante au principal de nationaliteacute franccedilaise a effectueacute ses eacutetudes secondaires en France Elle a eacutepouseacute un ressortissant belge et srsquoest installeacutee avec celui-ci en Belgique Elle srsquoest ensuite inscrite comme demandeur drsquoemploi aupregraves de lrsquoOffice national de lrsquoemploi belge et a preacutesenteacute une demande drsquoallocations drsquoattente beacuteneacuteficiant aux jeunes agrave la recherche de leur premier emploi Cependant le beacuteneacutefice de ces allocations lui a eacuteteacute refuseacute au motif qursquoelle nrsquoavait pas suivi au moins six anneacutees drsquoeacutetudes dans un eacutetablissement drsquoenseignement situeacute en Belgique avant lrsquoobtention de son diplocircme drsquoeacutetudes secondaires ainsi que lrsquoexige la reacuteglementation belge La Cour de justice rappelle tout drsquoabord que les ressortissants drsquoun Etat membre agrave la recherche drsquoun emploi dans un autre Etat membre relegravevent du champ drsquoapplication de lrsquoarticle 39 CE et partant beacuteneacuteficient du droit agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement preacutevu au paragraphe 2 de cette disposition En outre il nrsquoest pas possible drsquoexclure du champ drsquoapplication de lrsquoarticle 39 sect2 CE une prestation de nature financiegravere destineacutee agrave faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi sur le marcheacute du travail drsquoun Etat membre comme des allocations drsquoattente Dans ce cadre la Cour relegraveve que la reacuteglementation en cause au principal introduit une diffeacuterence de traitement selon que les jeunes agrave la recherche drsquoun premier emploi peuvent ou non justifier avoir effectueacute au moins six anneacutees drsquoeacutetudes secondaires dans un eacutetablissement drsquoenseignement belge Cette diffeacuterence de traitement deacutefavorise principalement les ressortissants drsquoautres Etats membres Enfin concernant la justification de cette diffeacuterence de traitement la Cour admet qursquoil est leacutegitime pour le leacutegislateur national de vouloir srsquoassurer de lrsquoexistence drsquoun lien reacuteel entre le demandeur desdites allocations et le marcheacute geacuteographique du travail en cause Cependant elle considegravere que la condition poseacutee par la reacuteglementation belge fait obstacle agrave la prise en compte drsquoautres eacuteleacutements repreacutesentatifs propres agrave eacutetablir lrsquoexistence dudit lien et excegravede de ce fait ce qui est neacutecessaire aux fins drsquoatteindre lrsquoobjectif poursuivi par la leacutegislation nationale (AB)

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MARCHE INTERIEUR Jeux en ligne Plan drsquoaction Communication (23 octobre) La Commission europeacuteenne a publieacute le 23 octobre dernier une communication intituleacutee laquo Vers un cadre europeacuteen global pour les jeux en ligne raquo Cette communication fait suite agrave la consultation ouverte en 2011 par le Livre vert sur les jeux drsquoargent et de hasard en ligne dans le marcheacute inteacuterieur Elle propose un plan inteacutegrant une seacuterie de mesures couvrant cinq champs drsquoactions la mise en conformiteacute des cadres reacuteglementaires nationaux avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne lrsquoameacutelioration de la coopeacuteration administrative et du respect concret des regravegles applicables en matiegravere de jeux en ligne la protection des consommateurs et des citoyens des mineurs et des groupes vulneacuterables la preacutevention de la fraude et du blanchiment drsquoargent et la preacuteservation de lrsquointeacutegriteacute du sport et la lutte contre le trucage des matchs Dans ce cadre la Commission a preacutevu drsquoorganiser en 2013 une confeacuterence des parties prenantes et en 2014 de proceacuteder agrave une eacutevaluation de la mise en œuvre de ce plan drsquoaction et des progregraves accomplis au sein de lrsquoUnion europeacuteenne (JBL)

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MARCHES PUBLICS Facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes publics Consultation publique (22 octobre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 22 octobre 2012 une consultation publique relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes publics Lrsquoobjectif de cette consultation est de recueillir des informations concernant lrsquoutilisation de la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes publics ainsi que sur lrsquoexistence eacuteventuelle drsquoun besoin drsquoaction au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne La Commission souhaite examiner les moyens de deacutepasser les barriegraveres engendreacutees par le manque drsquointeropeacuterabiliteacute des systegravemes nationaux de facturation eacutelectronique dans lrsquoUnion et stimuler la diffusion de la facturation eacutelectronique Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave preacutesenter leurs observations avant le 14 janvier 2013 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (AB)

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PROPRIETE INTELLECTUELLE Marques Caractegravere distinctif Usage seacuterieux Arrecirct de la Cour (25 octobre) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 25 octobre dernier lrsquoarticle 10 sect1 et sect2 sous a) de la premiegravere directive 89104CEE rapprochant les leacutegislations des Etats membres sur les marques (Rintisch aff C-55311) Titulaire des marques verbales PROTIPLUS et PROTI et de la marque verbale et figurative Proti Power le demandeur au principal a introduit une action devant les juridictions allemandes tendant agrave enjoindre le deacutefendeur au principal agrave radier la marque verbale posteacuterieure Protifit dont il est le titulaire et agrave lui en interdire lrsquoutilisation La juridiction de renvoi a consideacutereacute que le requeacuterant avait fait un usage seacuterieux des marques PROTIPLUS et Proti Power avant la publication de lrsquoenregistrement de la marque Protifit Elle en a deacuteduit que la marque PROTI dont PROTIPLUS et Proti Power sont des deacuteriveacutes avait de ce fait eacutegalement fait lrsquoobjet drsquoun usage seacuterieux au sens de lrsquoarticle 26 sect3 de la loi allemande sur la protection des marques et autres signes distinctifs Elle srsquoest toutefois interrogeacutee sur la compatibiliteacute de cette derniegravere disposition avec agrave lrsquoarticle 10 sect2 sous a) de la directive relatif agrave lrsquousage drsquoune marque notamment en ce qui concerne la faculteacute ouverte ou non au titulaire drsquoune marque enregistreacutee de se preacutevaloir au fin drsquoeacutetablir lrsquousage de celle-ci de son utilisation dans une forme qui diffegravere de celle sous laquelle cette marque a eacuteteacute enregistreacutee La Cour preacutecise tout drsquoabord que le droit de lrsquoUnion ne srsquooppose pas agrave ce que le titulaire drsquoune marque enregistreacutee puisse aux fins drsquoeacutetablir lrsquousage de celle-ci au sens de cette disposition se preacutevaloir de son utilisation dans une forme qui diffegravere de celle sous laquelle cette marque a eacuteteacute enregistreacutee sans que les diffeacuterences entre ces deux formes altegraverent le caractegravere distinctif de cette marque et ce nonobstant le fait que cette forme diffeacuterente est elle-mecircme enregistreacutee en tant que marque Elle indique ensuite que lrsquoarticle 10 sect2 sous a) srsquooppose agrave une interpreacutetation de la disposition nationale visant agrave transposer ledit article en droit interne en ce sens que cette derniegravere disposition ne srsquoapplique pas agrave une marque laquo deacutefensive raquo dont lrsquoenregistrement nrsquoa drsquoautre fin que de garantir ou drsquoeacutelargir le champ de la protection drsquoune autre marque enregistreacutee qui lrsquoest dans la forme sous laquelle elle est utiliseacutee (JBL)

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SANTE Pharmacovigilance Directive Publication (25 octobre) La directive 201226UE modifiant la directive 200183CE en ce qui concerne la pharmacovigilance a eacuteteacute publieacutee le 25 octobre dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Cette directive a pour objectif de renforcer le systegraveme europeacuteen de pharmacovigilance Elle vise agrave clarifier et agrave renforcer la proceacutedure normale et la proceacutedure drsquourgence de lrsquoUnion afin drsquoassurer la coordination lrsquoeacutevaluation rapide en cas drsquourgence et la possibiliteacute drsquoagir immeacutediatement lorsque cela srsquoimpose pour la protection de la santeacute publique avant la prise drsquoune deacutecision au niveau de lrsquoUnion (CC)

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SOCIETE DE LrsquoINFORMATION Œuvres orphelines Utilisations autoriseacutees Directive Publication (27 octobre) La directive 201228UE sur certaines utilisations autoriseacutees des œuvres orphelines a eacuteteacute publieacutee le 27 octobre dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Elle vise agrave deacuteterminer le statut juridique des œuvres orphelines et ses conseacutequences concernant les utilisateurs et utilisations autoriseacutees de ces œuvres Les œuvres orphelines sont des œuvres et autres objets proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits nrsquoa pu ecirctre identifieacute ou bien qursquoayant eacuteteacute identifieacute nrsquoa pu ecirctre localiseacute afin drsquoobtenir son autorisation pour leur diffusion Cette directive impose tout drsquoabord aux organisations deacutetentrices drsquoœuvres proteacutegeacutees drsquoeffectuer des recherches diligentes des titulaires de droit de ces œuvres afin de deacuteterminer si elles sont orphelines Elle pose ensuite un principe de reconnaissance mutuelle du statut drsquoœuvre orpheline dans tous les Etats membres et fixe les hypothegraveses dans lesquelles ce statut peut ecirctre retireacute Elle deacutetermine enfin les cas dans lesquels lrsquoutilisation de ces œuvres est autoriseacutee (JBL)

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TRANSPORTS Transport aeacuterien Exigences techniques et proceacutedures administratives Regraveglement Publication (25 octobre) Le regraveglement 9652012UE deacuteterminant les exigences techniques et les proceacutedures administratives applicables aux opeacuterations aeacuteriennes conformeacutement au regraveglement 2162008CE a eacuteteacute publieacute le 25 octobre dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Il eacutetablit tout drsquoabord des regravegles deacutetailleacutees pour lrsquoexploitation drsquoavions et drsquoheacutelicoptegraveres agrave des fins de transport aeacuterien commercial notamment les inspections

au sol des aeacuteronefs drsquoexploitants dont la surveillance en matiegravere de seacutecuriteacute est assureacutee par un autre Etat membre lorsque ces aeacuteronefs ont atterri sur des aeacuterodromes situeacutes sur le territoire soumis aux disposition du traiteacute Ce texte preacutevoit ensuite des regravegles de proceacutedures administratives relatives aux conditions de deacutelivrance de maintien de modification de limitation de suspension ou de retrait des certificats drsquoexploitants drsquoaeacuteronefs pratiquant le transport aeacuterien commercial viseacutes agrave lrsquoarticle 4 sect1 points b) et c) du regraveglement 2162008CE concernant des regravegles communes dans le domaine de lrsquoaviation civile et instituant une Agence europeacuteenne de la seacutecuriteacute aeacuterienne et abrogeant la directive 91670CEE le regraveglement 15922002CE et la directive 200436CE ainsi qursquoaux privilegraveges et responsabiliteacutes des titulaires de certificats et aux conditions dans lesquelles lrsquoexploitation est interdite limiteacutee ou soumise agrave certaines conditions dans lrsquointeacuterecirct de la seacutecuriteacute Le regraveglement 9652012UE srsquoapplique agrave compter du 28 octobre 2012 (JBL) Transport aeacuterien Indemnisation des passagers Retards importants Arrecirct de la Cour (23 octobre) Saisie de deux renvois preacutejudiciels par lrsquoAmtsgericht Koumlln (Allemagne) et la High Court of Justice (Royaume-Uni) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 23 octobre dernier les articles 5 agrave 7 du regraveglement 2612004CE eacutetablissant des regravegles communes en matiegravere drsquoindemnisation et drsquoassistance des passagers en cas de refus drsquoembarquement et drsquoannulation ou de retard important drsquoun vol et abrogeant le regraveglement 29591CEE (Nelson ea et TUI Travel ea affjointes C-58110 et C-62910) Les juridictions de renvoi ont interrogeacute la Cour sur le point de savoir si les passagers de vols retardeacutes disposent du droit agrave indemnisation preacutevu par le regraveglement La Cour rappelle que le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement exige que les passagers de vols retardeacutes doivent ecirctre consideacutereacutes comme eacutetant dans une situation comparable agrave celle des passagers de vols annuleacutes laquo agrave la derniegravere minute raquo en ce qui concerne lrsquoapplication de leur droit agrave indemnisation car ces passagers subissent un deacutesagreacutement similaire crsquoest-agrave-dire une perte de temps Ainsi la Cour affirme que les passagers de vols retardeacutes peuvent au mecircme titre que les passagers de vols annuleacutes invoquer ce droit agrave indemnisation lorsqursquoils atteignent leur destination finale trois heures ou plus apregraves lrsquoheure drsquoarriveacutee initialement preacutevue par le transporteur aeacuterien Toutefois la Cour preacutecise qursquoun tel retard ne donne pas droit agrave une indemnisation des passagers si le transporteur aeacuterien est en mesure de prouver que le retard important est ducirc agrave des circonstances extraordinaires agrave savoir des circonstances qui eacutechappent agrave la maicirctrise effective du transporteur aeacuterien (CC)

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SELECTION DE LA DBF

Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S Il est possible de consulter en amont avant la publication des appels drsquooffres les programmes drsquoaide exteacuterieure financeacutes par la Commission europeacuteenne sur le site de la Repreacutesentation permanente de la France agrave Bruxelles httpwwwrpfranceorgcechomecechtm

FRANCE Amiens Meacutetropole Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (26 octobre) Amiens Meacutetropole a publieacute le 26 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 207-340884 JOUE S207 du 26 octobre 2012) Le marcheacute porte sur la fourniture de prestations de services drsquoassistance et de repreacutesentation juridiques en deacutefense et en action dans les proceacutedures contentieuses et preacutecontentieuses auxquelles la collectiviteacute Amiens Meacutetropole sera partie ainsi que sur lrsquoeacutelaboration drsquoeacutetudes juridiques ponctuelles Le marcheacute est diviseacute en 7 lots intituleacutes respectivement laquo Compeacutetence juridictionnelle administrative hors marcheacutes publics deacuteleacutegations de services publics et droit fiscal raquo laquo Compeacutetence juridictionnelle administrative en marcheacutes publics et deacuteleacutegations de services publics raquo laquo Compeacutetence juridictionnelle judiciaire hors droit peacutenal expropriation et droit fiscal raquo laquo Compeacutetence juridictionnelle judiciaire en droit peacutenal raquo laquo Compeacutetence juridictionnelle judiciaire en expropriation raquo laquo Compeacutetence juridictionnelle en droit

fiscal raquo et laquo Compeacutetence juridictionnelle relevant de la Cour de Cassation et du Conseil drsquoEtat raquo La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 deacutecembre 2012 agrave 17h30 (JBL) Anesm Services juridiques (19 octobre) Lrsquoagence nationale de lrsquoeacutevaluation et de la qualiteacute des eacutetablissements et services sociaux et meacutedico-sociaux (Anesm) a publieacute le 19 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2012S 202-332262 JOUE S202 du 19 octobre 2012) Le marcheacute porte sur la fourniture de prestations de services de conseils juridiques et lrsquoeacutelaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de lrsquoAnesm Le marcheacute est diviseacute en 4 lots intituleacutes respectivement laquo Protection de lrsquoenfance raquo laquo Personnes acircgeacutees raquo laquo Personnes handicapeacutees raquo et laquo Lrsquoinclusion sociale raquo La dureacutee du marcheacute et drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 deacutecembre 2012 agrave 12h (JBL) Chartres ameacutenagement Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (26 octobre) Chartres ameacutenagement a publieacute le 26 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 207-340885 JOUE S207 du 26 octobre 2012) Le marcheacute porte sur la fourniture de prestations de services de conseils juridiques et de repreacutesentation en justice pour Chartres ameacutenagement Le marcheacute est diviseacute en 7 lots intituleacutes respectivement laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit peacutenal des affaires et responsabiliteacute civile et peacutenale des dirigeants de la SPL raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit de lrsquourbanisme environnement construction et ameacutenagement raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit de la commande publique raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit de la gestion immobiliegravere raquo laquo Reacutefeacutereacutes preacuteventifs raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit du travail raquo et laquo Conseil juridique et repreacutesentation en droit de la proprieacuteteacute intellectuelle et artistique et des nouvelles technologies raquo La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 5 deacutecembre agrave 16h (JBL) Chartres Deacuteveloppements Immobiliers Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (27 octobre) Chartres Deacuteveloppements Immobiliers a publieacute le 27 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 208-342465 JOUE S208 du 27 octobre 2012) Le marcheacute porte sur la fourniture de prestations de services de conseils juridiques et de repreacutesentation en justice pour Chartres Deacuteveloppement Immobiliers Le marcheacute est diviseacute en 7 lots intituleacutes respectivement laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit peacutenal des affaires et responsabiliteacute civile et peacutenale des dirigeants de la SEM raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit de lrsquourbanisme environnement construction et ameacutenagement raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit de la commande publique raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit de la gestion immobiliegravere raquo laquo Reacutefeacutereacutes preacuteventifs raquo laquo Conseil juridique et repreacutesentation en justice en droit du travail raquo et laquo Conseil juridique et repreacutesentation en droit de la proprieacuteteacute intellectuelle et artistique et des nouvelles technologies raquo La dureacutee du marcheacute est drsquoun an agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 5 deacutecembre agrave 16h (JBL) Herault Habitat - Office public de lrsquohabitat du deacutepartement de lrsquoHeacuterault Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (31 octobre) Herault Habitat - Office public de lrsquohabitat du deacutepartement de lrsquoHeacuterault a publieacute le 31 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 210-345816 JOUE S210 du 31 octobre 2012) Le marcheacute porte sur la fourniture de prestations de services juridiques de conseils drsquoassistance et de repreacutesentation pour les probleacutematiques et contentieux qursquoHeacuterault Habitat pourrait rencontrer dans certains domaines du droit Le marcheacute est diviseacute en 4 lots intituleacutes respectivement laquo Droit public raquo laquo Droit priveacute raquo laquo Droit de la fonction publique raquo et laquo Droit social raquo La dureacutee du marcheacute est fixeacutee agrave la date de notification du marcheacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2013 Le marcheacute est reacuteserveacute agrave la profession drsquoavocat La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 21 novembre 2012 agrave 12h (JBL)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUE (HORS FRANCE) Irlande Donegal County Council Services juridiques (25 octobre) Le Donegal County Council a publieacute le 25 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2012S 206-339218 JOUE S206 du 25 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 deacutecembre 2012 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (JBL)

Pologne Wojewoacutedztwo Śląskie - Śląskie Centrum Społeczeństwa Informacyjnego Services de conseils juridiques (27 octobre) Wojewoacutedztwo Śląskie - Śląskie Centrum Społeczeństwa Informacyjnego a publieacute le 27 octobre dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (reacutef 2012S 208-342588 JOUE S208 du 27 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 6 deacutecembre 2012 agrave 11h30 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en polonais (JBL) Reacutepublique tchegraveque Českyacute rozhlas Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (31 octobre) Českyacute rozhlas a publieacute le 31 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 210-346082 JOUE S210 du 31 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 19 novembre 2012 agrave 10h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en tchegraveque (JBL) Reacutepublique tchegraveque Fakultniacute nemocnice v Motole Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (30 octobre) Fakultniacute nemocnice v Motole a publieacute le 30 octobre dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 209-344260 JOUE S209 du 30 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 12 deacutecembre 2012 agrave 13h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en tchegraveque (JBL) Reacutepublique tchegraveque Univerzita Pardubice Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (26 octobre) LrsquoUniverzita Pardubice a publieacute le 26 octobre dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils et de repreacutesentation juridiques (reacutef 2012S 207-340685 JOUE S207 du 26 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 14 deacutecembre 2012 agrave 9h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en tchegraveque (JBL) Royaume-Uni Derby City Council Services de conseils et drsquoinformation juridiques (19 octobre) Le Derby City Council a publieacute le 13 octobre dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et drsquoinformation juridiques (reacutef 2012S 202-332391 JOUE S202 du 19 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 3 deacutecembre 2012 agrave 14h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (JBL) Royaume-Uni Government Procurement Service Services juridiques (27 octobre) Le Government Procurement Service a publieacute le 27 octobre dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2012S 208-342505 JOUE S208 du 27 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 20 novembre 2012 agrave 16h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (JBL)

ETATS ndash ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Norvegravege Direktoratet for forvaltning og IKT (Difi) Services juridiques (24 octobre) La Direktoratet for forvaltning og IKT (Difi) a publieacute le 24 octobre dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2012S 205-337885 JOUE S205 du 24 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 28 novembre 2012 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (JBL) Norvegravege Post- og Teletilsynet Services juridiques (25 octobre) Post- og Teletilsynet a publieacute le 25 octobre dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2012S 206-339321 JOUE S206 du 25 octobre 2012) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 4 deacutecembre 2012 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (JBL)

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er et 2

egraveme semestre 2013 Droit de lrsquoUnion europeacuteenne

La Deacuteleacutegation des Barreaux de France propose une offre de stage PPI pour le 1er

semestre 2013 (2 janvier 2013 - 30 juin 2013) ou le 2

e semestre 2013 (1

er juillet 2013 - 31 deacutecembre 2013) Titulaire drsquoun diplocircme de

3e cycle en droit de lrsquoUnion europeacuteenne et ayant eacuteteacute admis agrave lrsquoeacutecole drsquoavocat (CRFPA) le candidat doit

disposer de solides connaissances sur les fondamentaux du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et savoir travailler en eacutequipe sur des thegravemes varieacutes Pour plus drsquoinformations

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Bulletin drsquoabonnement agrave lrsquoObservateur de Bruxelles

Actes de colloque laquo LrsquoEurope et les droits de lrsquohomme du vendredi 1

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PARIS 7 NOVEMBRE 2012

Maison du Barreau 2 rue de Harley 75001 Paris (Auditorium 9h-18h) Confeacuterence europeacuteenne organiseacutee par le Conseil consultatif des juges europeacuteens et le Barreau de Paris Programme en ligne cliquer ICI Bulletin drsquoinscription en ligne cliquer ICI

FURTHER INQUIRIES

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EIGHTH ANNUAL CONFERENCE

COMPETITION LAW IN TIMES OF ECONOMIC CRISIS

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Equipe reacutedactionnelle

Jean Jacques FORRER Preacutesident Heacutelegravene BIAIS Avocate au Barreau de Paris eacutetablie agrave Bruxelles Franccedilois CAULET Avocat au Barreau de Toulouse

Marie FORGEOIS Anaiumls GUILLERME et Anne-Gabrielle HAIE Juristes Ariane BAUX Camille COURTET et Jean-Baptiste LELANDAIS Elegraveves-avocats

Conception

Valeacuterie HAUPERT

copy DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE ndash AISBL ndash LrsquoEUROPE EN BREF Ndeg650 ndash 31102012 Teacutel 0032 2 230 83 31 ndash Fax 0032 2 230 62 77 ndash dbfdbfbruxelleseu ndash wwwdbfbruxelleseu