Le second projet de loi definances rectificative 2012, pré-senté le 4 juillet 2012, se traduitpar d’importantes hausses d’im-pôts. En voici les principalesmesures fiscales.

Pour les particuliers, sontprévues :

- l’instauration d’une contributionexceptionnelle sur la fortune àpayer le 15 novembre 2012sur les patrimoines supérieur à1,3 M€ ;

- l’alourdissement des droits de donation et desuccession avec l’abaissement à 100 000 €de l’abattement, et l’allongement à 15 ans dudélai de rappel fiscal des donations. Sontaussi supprimés le système de lissage mis enplace lors du passage du délai de rappel de6 à 10 ans en 2011et la revalorisationannuelle du tarif desdroits et des abatte-ments ;

- l’application des pré-lèvements sociaux de15,5% aux revenusimmobiliers des non-résidents ;

- l’augmentation des contributions patronaleet salariale sur les stock-options et actionsgratuites portées respectivement de 14% à30% et de 8% à 10%.

Concernant les entreprises, en matière deTVA, sont proposées l’abrogation de la TVAsociale et la réinstauration du taux réduit deTVA de 5,5% sur les livres.

En matière d’IS, outre l’instauration d’unecontribution exceptionnelle à l’IS de 3 % surles dividendes distribués par les grandes

entreprises (CA > à 250 M€) etla suppression de la retenue à lasource sur les distributions auxOPCVM étrangers, le raccour-cissement du délai de paiementde la contribution exceptionnellede 5 % sur l’IS est envisagé.

Enfin, la loi instaure une sériede mesures applicables dès le4 juillet 2012 destinées àcontrer les schémas légauxd’optimisation fiscale dans lesgrandes entreprises :

- Durcissement du dispositif de l’article 209 Bdu CGI (bénéfices provenant de pays à fisca-lité privilégiée) avec la suppression des ratiosde déclenchement et la généralisation du ren-versement de la preuve prévu actuellementpour les seuls Etats non coopératifs ;

- Neutralisation desschémas de désin-vestissement dits« coquillards » avecla suppression de ladéductibilité fiscalede la perte résultantde la dévalorisationdes titres de partici-pation ;

- Non déductibilité des abandons de créancesà caractère financier et imposition comme unesubvention des apports en capital rémunéréspar des titres sans valeur ;

- Durcissement des conditions de transfertdes déficits en cas de restructuration et dechangement d’activité.

On peut regretter que, dans un contexte decrise, le projet de loi comporte des mesuresqui, par leur trop grande rigidité, risquentd’empêcher la nécessaire adaptation desentreprises aux circonstances économiques.

Cette semaine

Structuration de■fonds : direction PlaceVendôme pour ArnaudDavid ? (p2)

De nombreux cabi-■nets sur la procédurenégociée entre l’Autoritéde la Concurrence et lesbanques français (p3)

Plusieurs cabinets■sur l’augmentationde capital de Sequana (p4)

Dewey & LeBoeuf,■grandeur et décadence (p5)

Belgique : les presta-■tions B2B des avocats bien-tôt assujetties à la TVA ?(p6)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 :rigidité fiscale dans un contexte de crise !

Point de vue

« L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy

“Le projet de loi comportedes mesures qui (…) risquent

d’empêcher la nécessaire adaptationdes entreprises aux circonstances

économiques

”33 %

c’est la baisse de la va-leur globale des fusions-acquisitions au premiersemestre 2012 par rap-port à 2011.

Source : Allen & Overy, M&AIndex, 9e édition

La Lettredes juristes d’affaires16 juillet 2012 - N°1077- chaque lundi depuis 1990 - ISSN 1143-2594

Par Pascal Ngatsing, associé, GGV■

Afrique : François de Senneville,associé chez Lazareff Le Bars

Déjà très présent sur le marché du droit del’Ohada, Lazareff Le Bars consolide ses compé-tences dans le domaine du droit fiscal en Afrique,en accueillant François de Senneville, associéresponsable du desk Afrique.Avocat depuis 1995, François de Senneville diri-

geait depuis 2008 l’équipe fiscale du Cluster Afrique francophonede Deloitte. Il accompagne les entreprises françaises et interna-tionales dans leur développement en Afrique de l’Ouest, auMaghreb et à l’île Maurice.

Concurrence : Nicolas Levêque rejoint Ginestié

Ginestié Magellan Paley-Vincent se renforceen Concurrence en accueillant NicolasLévêque comme associé. Agé de 38 ans, ce dernier a débuté sa carrièrechez Deloitte en 2001, puis a rejoint CoudertFrères en 2002, avant d’intégrer Orrick Ram-baud Martel en 2005. Il intervient, tant en conseil qu’en conten-tieux, en droit français et européen de la concurrence, notammenten matière de pratiques anticoncurrentielles, de contrôle desconcentrations et d’aides d’Etat, ainsi qu’en droits de la distribu-tion et de la consommation.

Droit pénal : création de Obadia & Stasi

Stasi Chatain & Associés s’étant recentré sur le conseil,Mario Pierre Stasi a décidé de quitter le cabinet, où il était encharge du département Droit pénal depuis 2002. Il vient de fondersa propre structure spécialisée en droit pénal et droit pénal éco-nomique, Obadia & Stasi, avec Sophie Obadia, avec qui il avaitété secrétaire de la Conférence du Stage en 1997. Agé de 43 ans, Mario Pierre Stasi a débuté sa carrière auprès deJean-Pierre Mignard et Francis Teitgen, avant de travailler auxcôtés d’Olivier Metzner, puis de son père, Mario Stasi.Avocate depuis 1995, Sophie Obadia exerçait, pour sa part, ausein de son propre cabinet depuis 1998. Spécialisés en droit pénal, les deux associés interviennent endroit des médias, droit d’auteur et droit des personnes.Il devraient être prochainement rejoints par des spécialistes dudroit des affaires, du contentieux de la concurrence et de ladistribution, et par une équipe de droit public.

Social : un troisième associé pour Raphaël

Philippe Rogez est nommé associé au seinde Raphaël Avocats aux cotés des deuxco-fondatrices, Isabelle Ayache-Revah etMarion Ayadi. Spécialisé en droit social, il adébuté sa carrière chez Flichy Avocats en 2003,avant de participer à la création de Raphaël en

2008. Il assiste de nombreux groupes français et internationauxauprès desquels il a développé une expertise en matièrede restructuration, de modes de rémunération et de mobilitéinternationale.

Promotions en série chez UGGC Avocats

UGGC Avocats a coopté quatre nouveaux associés au seindu bureau de Paris. Avocate aux barreaux de Paris depuis 1999 etde New York depuis 2007, Jennifer Carrel adébuté sa carrière chez Guillenchmidt & Baillet,avant d’exercer chez Hughes Hubbard & Reed,Dechert puis UGGC à partir de 2006. Elle a éténommée consultante en 2010. Promue associéeen droit social, elle gère des clients français et internationaux surtous les aspects de la matière et, en particulier, les restructura-tions d’entreprise.

Avocat depuis 2003, Thomas Garancher ad’abord été juriste chez EDF, avant de collaborerchez Gide. Il a rejoint UGGC en 2010. En qualitéd’associé, il vient renforcer et développer le droitde l’environnement, de l’énergie et le droit minier.Line-Alexa Glotin, avocate

depuis 1998, a, quant à elle, débuté sa carrièrechez TAJ. Collaboratrice chez UGGC depuis2000 puis consultante depuis 2006, elle est spé-cialiste en fiscalité patrimoniale et droit interna-tional privé. Elle a accompagné Laurent Cham-baz lors de la création du département Clients Privés du cabinet,au sein duquel elle est aujourd’hui promue associée.

Enfin, Delphine Gieux, devenue avocate aubarreau de Paris après un début de carrière dansl’audit et la finance d'entreprise, est depuis 2005spécialisée dans tous les domaines de droit desaffaires et de l’entreprise en Inde. En charge dudesk Inde, elle est nommée associée au sein de

l’équipe chargée des projets internationaux. ■

Après le départ de Julien Ruderman enmai dernier pour l’Autorité des MarchésFinanciers où il est devenu adjoint à ladirectrice de la Division des affaireseuropéennes et internationales, CliffordChance s’apprêterait à renforcer son

équipe Fonds et à recruter Arnaud Daviden qualité d’associé pour la diriger à larentrée. Agé de 42 ans, Arnaud David a débuté sacarrière chez Gide, avant de rejoindreSalans en 1999, puis SJ Berwin en 2001,

dont il est devenu associé au sein dugroupe Création de fonds en 2005. Il inter-vient dans la création de tous types defonds (fonds LBO, fonds infrastructure,fonds mezzanine, fonds de dettes, fonds defonds, fonds de capital risque, etc.). ■

Structuration de fonds : direction Place Vendôme pour ArnaudDavid ?

En mouvement

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 2

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 3

En affaires

Trois cabinets sur le litige entre ParaboleRéunion et Equidia/PMUEn application de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986sur la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’au-diovisuel (CSA) a rejeté le 22 mai 2012 la demande de règlementde différend émise par l’opérateur satellite Parabole Réunion, à lasuite du refus de la société Equidia et du GIE PMU de renouvelerle contrat de distribution de la chaîne Equidia Live. Selon le CSA,la décision d’Equidia et PMU de mettre un terme à leurs relationsavec Parabole Réunion et de conclure un contrat de distributionexclusive avec Canal+ Réunion n’était pas critiquable.Gide assistait Equidia et le PMU avec Olivier Cousi, associé,Stéphanie Berland-Basnier et Judith Lavédrine.Dizier & Bourayne conseillait, pour sa part, Parabole Réunionavec Cyril Bourayne, associé.De son côté, Wilhelm & Associés représentait Canal+ Réunionavec Pascal Wilhelm et Edouard Bloch, associés.

Euler Hermès sort de Perfectis : FTPA, Jeantetet Themis sur l’opérationLe management du fonds d’investissement Perfectis et HLD,holding de participations industrielles et de services, ontsigné un accord avec l’assureur-crédit Euler Hermes France pourle rachat de sa participation dans la société de gestion PerfectisPrivate Equity. Un changement d’actionnaire qui fait suite à lavolonté d’Euler Hermes France de se recentrer sur son cœur demétier d’assureur-crédit, et qui permet à Perfectis PE de pour-suivre son activité d’investisseur small-cap. Euler Hermes Francereste toutefois investi dans les FCPR Perfectis I et Perfectis II. Euler Hermès était représenté par FTPA avec Serge-AntoineTchekhoff, Bruno Robin et Coralie Oger, associés, ainsi quepar JeantetAssociés avec Martine Samuélian, associée, pour lesaspects réglementaires.Thémis conseillait, pour sa part, Perfectis avec Xavier Roguet.

Willkie et Ashurst sur la reprisede la Compagnie du Ponant par BridgepointEcrasé par une dette de cinq milliards de dollars, CMACGM se remet doucement à flot. Le troisième armateurmondial et son propriétaire, la famille Saadé, ont en effetannoncé la cession de la Compagnie du Ponant, compagnie decroisières exploitant quatre navires de luxe sous pavillonfrançais, au fonds de capital-investissement Bridgepoint.Willkie Farr & Gallagher accompagnait CMA CGM avec DanielHurstel et Christophe Garaud, associés, et Karine Lenczner,special european counsel.Ashurst représentait, pour sa part, Bridgepoint avec GuyBenda et Nicolas Barberis, associés, et Julien Rebibo.

Herbert Smith et Darrois sur le mariagede Bright Food et Diva BordeauxDiva Bordeaux passe sous pavillon chinois. Le négociant engrands vins de Bordeaux et Shanghai Sugar Cigarette andWine (SSCW), filiale du géant chinois de l’agroalimentaireBright Food, ont en effet annoncé avoir conclu une allianceselon laquelle l’opérateur asiatique entrerait dans le capital deDiva Bordeaux à hauteur de 70 %.Herbert Smith conseilait SSCW avec Frédéric Grillier, associé,Sophie de Labrouhe et Elise Favier.De son côté, Darrois Villey Maillot Brochier assistait DivaBordeaux avec Hugo Diner, associé, assisté d’Anne-LouiseVarroquier en M&A, et de Yann Grolleaud, associé, etThomas Cazals en fiscal.

AddendumDans le cadre du partenariat de Walgreens et Alliance Boots(LJA 1075), Allen & Overy conseillait Walgreens avec KarineMontagut, counsel, et Arnaud de Rochebrune en corporate, etavec Jean-Baptiste Thienot en IP. ■

Saisie par la Fédération des entreprisesdu commerce et de la distribution (FCD)et l’Association pour la défense des utilisa-teurs de moyens de paiements européens(ADUMPE), l’Autorité de la concurrence arendu publique sa décision par laquelle ellerend obligatoires les engagements desbanques consistant à supprimer au 1er sep-tembre 2013 les principales commissionsinterbancaires appliquées aux prélève-ments, TIP et autres moyens de paiementsscripturaux, et ce après une réduction préa-lable de 50 % dès septembre prochain.Hogan Lovells représentait l’ensemble desbanques ainsi que leurs associations repré-sentatives, l’Association française des

banques (AFB) et la Fédération bancairefrançaise (FBF), avec Pierre de Monta-lembert, associé, et Charles Saumon.De leur côté, la FCD et l’ADUMPE étaientaccompagnées respectivement par Jeantet-Associés avec Loraine Donnedieu deVabres-Tranié, associée, et Florent Vever,et par YGMA avec Anne-Laure-Hélènedes Ylouses, associée.Les banques étaient également conseilléespar leur conseil individuel : UGGC & Asso-ciés avec Corinne Khayat, associée, pourBanque de France ; Viguié Schmidt PeltierJuvigny avec Olivier de Juvigny, associé,pour BNP Paribas ; Kramer Levin Naftalis &Frankel avec Jean-Pierre Mattout et

Marco Plankensteiner, associés, pourCrédit Agricole et LCL ; Gide LoyretteNouel avec Antoine Choffel et EmmanuelReille, associés, et Rita Eid pour BPCE ;Willkie Farr & Gallagher avec Jacques-Philippe Gunther et David Tayar, asso-ciés, et Adrien Giraud pour Crédit Mutuel-CIC ; Bredin Prat avec Hugues Calvet,associé, et Yelena Trifounovitch pour laBanque Postale ; Herbert Smith avecSergio Sorinas, associé, et Estelle Jégoupour HSBC France ; De Pardieu BrocasMaffei avec Philippe Guibert, associé,pour Société Générale ; et enfin Parleani &Associés avec Gilbert Parleani, associé,pour Crédit du Nord. ■   

De nombreux cabinets sur la procédure négociée entre l’Autoritéde la Concurrence et les banques françaises

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 4

Danone rachète les parts de la SNI dans la Cen-trale Laitière : Darrois, Fidal et Bird sur le dossierLe géant tricolore des produits laitiers frais Danone annoncele rachat des actions détenues par la SNI, holding majoritaire-ment détenue par la famille royale du Maroc, dans la CentraleLaitière, leader des produits laitiers au Maroc. Montant de la tran-saction : 550 millions d’euros. Actionnaire à hauteur de 29,2 %depuis 2001, Danone reprend via cette opération 37,8 % supplé-mentaires et détient donc désormais 67 % du capital du groupe. Danone était représenté par Darrois Villey Maillot Brochier avecCyril Bonan, Pascale Girard et Daniel Villey, associés, ainsi quepar Fidal International pour les due diligence. Bird & Bird assistait, pour sa part, la SNI avec Arnaud Larrousse,associé, et Camille Jaeglé.

Shearman et K&L sur la cession des actifséoliens français d’AES Corporation à BoralexLa société américaine AES Corporation, spécialisée dansle secteur de l’électricité, annonce la cession, via sa filialeAES Southern Europe Holdings, de la totalité de ses actifséoliens en France au canadien Boralex Europe, producteurd’électricité spécialisé dans le développement et l’exploitationde sites de production d’énergie renouvelable. Montant del’opération : environ 34 millions d’euros.Shearman & Sterling conseillait AES Corporation avecGuillaume Isautier, associé, Maud Lefeuvre et Inaya Abdella-tif-Guillon en corporate, Niels Dejean, associé, et Anne-Sophie Maes en fiscal, Romain Rabillard en financement, etavec Armelle Sandrin-Deforge en environnement.K&L Gates accompagnait Boralex avec Olivia Le Horovitz,associée, Stanley Géhy et François Lan en M&A, et avecBertrand Dussert, associé, en fiscal.

Trois cabinets sur l’émission obligatairede LVMHLVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, société mère dugroupe spécialisé dans les produits de luxe LVMH, a réaliséun placement privé d’obligations pour un montant de 850 mil-

lions de dollars à échéance 2017 et à un taux d’intérêt fixe de1,625 %. LVMH était conseillé par Davis Polk avec Andrés V. Gil etArnaud Pérès, associés, Amy T. Alter, Thomas Bourdeaut etThomas Clarke, ainsi que par Linklaters avec Thomas Perrot,counsel, en fiscal.Allen & Overy assistait les chefs de file, Barclays, Citigroup,Credit Suisse, RBS et Natixis, avec Diana Billik et FrançoisPoudelet, associés, Karin Braverman et Kurt Sherwood.

Willkie et Koan sur la dotation verséepar l’Etat à France TélévisionsPar un arrêt rendu le 10 juillet dernier, le Tribunal del’Union européenne a rejeté les recours intentés par leschaînes TF1, M6 et Canal+ à l’encontre de la décision de laCommission autorisant l’État français à verser une aide de450 millions d’euros à France Télévisions, afin de lui permettrede faire face aux coûts de sa mission de service public pourl’année 2009. L’affaire intervenait dans le cadre de la réformedu financement de France Télévisions et de la suppressionpartielle de la publicité sur les écrans. Willkie Farr & Gallagher conseillait France Télévisions avecJacques-Philippe Gunther, associé, Adrien Giraud et DouniaAbabou. Koan représentait, pour sa part, TF1, M6 et Canal+ avec Jean-Paul Hordies et Catherine Smits, associés.

Orrick et Davis Polk sur le projet de cessiond’une activité de Valeo à U-ShinL’équipementier français Valeo est entré en négociationsavec le groupe japonais spécialisé dans les mécanismesd’accès pour l’automobile U-Shin en vue de lui vendre sonactivité historique de mécanismes d’accès regroupant lesverrous, les antivols de direction, les poignées et les serrures. Orrick Rambaud Martel accompagnait U-Shin avec GeorgeRigo, associé, Benjamin Cichostepski, Dragana Radojevic,Gergana Hristova et Sarah Darmon. Davis Polk assistait, pour sa part, Valeo avec ChristophePerchet, associé, Juliette Loget et Jean-Baptiste Molmy. ■

Le groupe papetier français Sequanaannonce le succès de son augmentationde capital avec maintien du droit préféren-tiel de souscription, pour un montant de150 M€. A l’issue de cette opération, le FSIentre au capital de Sequana à hauteur de20,09 %. Les autres actionnaires, à savoirle fonds d’investissement Exor, DLMD, lasociété familiale d’investissement contrôléepar le directeur général Pascal Lebard, etl’assureur allemand Allianz détiendront res-pectivement 18,74 %, 13,35 % et 10,22 %

du capital. Objectif : accélérer le plan dedéveloppement du groupe et renforcer sastructure financière.Brandford Griffith représentait Sequanaavec Henri Brandford Griffith, associé,Nicolas Cuntz et Amélie du Passage.Cleary Gottlieb Steen & Hamilton assistaitle FSI avec Pierre-Yves Chabert, associé,Sophie de Beer, counsel, et SandrineElbaz-Rousso.Darrois Villey Maillot Brochier conseillaitExor avec Marie-Noëlle Dompé et

Martin Lebeuf, associés, et Anne-LouiseVarroquier. Olswang accompagnait DLMD et PascalLebard avec Guillaume Kessler et VaninaPaolaggi, associés, et Jessica Schinkel.Enfin, Allen & Overy agissait aux côtés deNatixis et Société Générale avec MarcCastagnède, associé, et Olivier Thébault,et Orrick Rambaud Martel conseillait RoyalBank of Scotland et BNP Paribas avecDiane de Moüy et Alexis Marraud desGrottes, associés. ■

Plusieurs cabinets sur l’augmentation de capital de Sequana

En affaires

Dewey & LeBoeuf, « grandeur et décadence »

L’œil sur

L’expression est de l’avocat Jean-Yves Connesson, et résume à elle seule toute l’histoire de Dewey & LeBoeuf. Celled’un géant américain qui se croyait invincible, et dont le récent dépôt de bilan, bien que prévisible, a plongé dans lastupeur tout le microcosme des avocats d’affaires. Retour sur ce séisme, dont les répliques se font encore sentir.

Par CHLOE ENKAOUA

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 5

Fin de partie. Le 28 mai dernier, lafaillite du cabinet new-yorkaisDewey & LeBoeuf était officielle-

ment annoncée, signant à la fois sondépôt de bilan et son placement sous lechapitre 11 de la loi sur les faillites – clind’œil cruel du destin, l’un des anciensmanaging partner du bureau parisien,Alain de Foucaud, est décédé quelquesjours après l’annonce –, mais aussi l’unedes explosions les plus retentissantesdans la sphère des cabinets d’avocatsd’affaires avec celle, l’an dernier, deHowrey. Avec plus de 2500 employés,dont près de 1300 avocats, le cabinetcomptait pourtant parmi ses prestigieuxclients Oracle, Panasonic ou encore Dell.Mais sa chronique était celle d’une mortannoncée, entre manque de transpa-rence, ponts d’or offerts à tour de bras,problèmes de gestion et course effrénée àla croissance. Une mort à laquelle tout lemonde s’attendait, comme en témoigneles hémorragies successives qu’a connula structure peu de temps avant l’annoncefatale.

Double langage

Si les derniers associés sortis du bureauparisien se sont refusé à tout commen-taire, quelques plus anciens ont un avistrès précis sur ce qui a fait défaut à cettestructure. A l’image de Jean-YvesConnesson, avocat chez Chevalier Péri-card Connesson & Associés et collabora-teur senior au sein de LeBoeuf, Lamb,Greene & MacRae Paris de 1999 à 2006,avant la fusion en octobre 2007 avecDewey Ballantine. « Au départ, c’était uncabinet solide, pérenne, bien ancré dansses deux cœurs d’expertise : droit desassurances et énergie, se souvient-il. Iln’aurait d’ailleurs jamais dû sortir de cesniches sectorielles. » Car depuis la fusionavec les avocats spécialisés en corporatede Dewey, le cabinet réformé a signé laperte de sa spécificité… et de l’une de sesforces. Yves Huyghé de Mahenge, exmanaging partner de Freshfields Paris et,de 2006 à 2008, de l’antenne parisienne

de Dewey & LeBoeuf, s’aperçoit quant àlui très tôt du double langage et du gravemanque de collégialité qui règne au seinde la structure. « Les choses n’étaientpas transparentes, des informationscontradictoires circulaient et les décisionsétaient prises sans concertation », confie-t-il. Sur le point de partir dès 2007, StevenDavis le retient en lui faisant miroiter laprochaine fusion avec Dewey, unemarque plus réputée que LeBoeuf. L’as-socié dirigeant reprend espoir… maisdéchante à nouveau rapidement. « Lesavocats de Dewey avaient un esprit plus"avocat traditionnel" et moins "business"que ceux de LeBoeuf, et je me suis ditque cela allait apporter plus de cohé-rence au sein du cabinet. Sur le papier, lemodèle était donc assez démocratique.Mais en réalité, les avocats de Dewey sesont complètement reposés sur l’équipede management de LeBoeuf… »

Rémunérations gigantesques

Un management peu avisé, le chairmanSteve Davis et l’executive director SteveDiCarmine privilégiant à l’intuitu personaele recrutement incessant d’associés laté-raux "stars". « Les nouveaux entrants allé-guaient des chiffres d’affaires portablesimpressionnants, impliquant des rémuné-rations fixes tout aussi considérables,raconte Jean-Yves Connesson. Or, lamariée n’était pas aussi belle que promis,et pourtant la dot a bel et bien été payée.Cette tragédie doit rappeler qu’un cabi-net n’est pas une société comme uneautre. L’ADN c’est le client, et non la ren-tabilité à tout prix. » Même en pleine crisede 2008, le cabinet continue à offrir à ces

têtes d’affiche des rémunérations gigan-tesques. Et ce au détriment des anciensassociés qui, se sentant lésés, décidentde quitter le navire en masse en empor-tant dans leurs cartons un certain nombrede clients. Voyant le cabinet fragilisé par un place-ment privé de 125 millions de dollarsd’obligations et le départ de ses membresstructurants, certains dirigeants, à l’imagedu managing partner londonien PeterSharp – que l’hebdomadaire britanniqueThe Lawyer compare aujourd’hui au capi-taine du Concordia –, fuient juste avantl’annonce de la faillite. Yves Huyghé deMahenge, lui, n’a pas attendu la déban-dade. Frustré de ne jamais avoir lesmains libres, évoquant à demi-mots unesombre officine située aux Etats-Unisdans laquelle Steve Davis demandait àdes non-juristes de faire circuler defausses rumeurs sur la soi-disant bonnesanté du cabinet, il part dès 2008. Aujour-d’hui, il pointe du doigt la mauvaise ges-tion de Dewey & LeBoeuf. « Steve Davisétait entouré de gens qui n’étaient pasmauvais avec les chiffres, mais quin’étaient pas compétents pour définir lastratégie du cabinet ni pour recruter desavocats. Très vite, l’équipe dirigeantes’est mise à exercer un pouvoir solitaire eta sans doute perdu le sens des réalités.»Réagissant à la plainte de l’ancien asso-cié Henry Bunsow, qui accuse la directiondu cabinet d’avoir mis en place unechaîne de Ponzi, il dit être « convaincuque Steve Davis, brillant et sympathiquemalgré peut-être un petit zeste de méga-lomanie, est avant tout honnête ». « Maisforcément, si l’on ne rend jamais decomptes aux gens, ils perdent confianceet vous soupçonnent des piresméfaits… »Autour de la carcasse encore fumante deDewey & LeBoeuf, les associés gérantstirent aujourd’hui les leçons de cet échecet recensent les erreurs à ne pas faire.Dans cette fable de la grenouille qui vou-lait se faire aussi grosse que le bœuf, cha-cun, y voyant son propre reflet, se prometd’être plus tortue que lièvre. ■

© style-photography.de

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 6

Brevet. Le barreau de■Paris s'est-il réjoui trop vite(v. LJA 1076) ? Toujoursest-il que le Parlement euro-péen a décidé de reporterau mois d’octobre son votesur le projet prévoyant l'ins-tallation du siège de la juri-diction des brevets unitairesdans la Capitale française.Pour mémoire, l'accordobtenu au sein du dernierConseil européen les 28 et29 juin derniers, prévoyaitde localiser le siège de lajuridiction à Paris, mais éga-lement d'installer une sec-tion de la division centrale àMunich et une autre àLondres. Il supprimait égale-ment les articles 6 à 8 de laproposition de réglement,limitant ainsi les possibilitésde recours à la CJUE encas de litiges portant surdes brevets, ce que leseuro-parlementaires ontconsidéré comme unedénaturation du texte initial.Très impliqué dans la candi-dature de la France, le bar-reau de Paris a déclaréresté « mobilisé sur cecombat qui se poursuit ».

TéLex

L’œil sur

L’exercice du métier d’avo-cat, en Belgique, n’est pasassujetti à la TVA. Une ano-

malie, pour l’Institut des experts-comptables et des conseils fis-caux (IEC), l’Institut des réviseursd’entreprises (IRE) et l’Institut pro-fessionnel des comptables et fiscalistes agréés(IPCF) qui ont envoyé en mars dernier une lettreau ministre des Finances, Steven Vanackere.Pour eux, si cette exemption est bien légaletemporairement par rapport à la directive TVA,elle doit cesser car elle coûterait énormémentd’argent à l’État fédéral. « Depuis 10 ans, laBelgique a payé près de 700 millions d’euros àl’Europe pour maintenir la seule exemption desavocats (en effet, l’exemption nécessite unecontribution de l’État belge) », notent-ils.

Une plainte à la Commission Ils ne dénoncent cependant pas cette anomaliepour le seul bien-être des caisses du royaume.« Pour nous, c’est une concurrence déloyale,explique Michel De Wolf, président de l’IRE.Les avocats sont plus accessibles notammentdans le cas des marchés publics de consulta-tions juridiques et fiscales, où les montants nesont pas négligeables, car ils sont automati-quement 21 % moins chers. » Une personnen’ayant pas beaucoup d’argent préférera aussidemander les conseils fiscaux d’un avocat plu-tôt que les conseils d’un expert-comptable, parexemple. Les trois instituts se gardent la possi-bilité de déposer une plainte à la Commissioneuropéenne, après l’été, sur le non-respect dela directive TVA. Celle-ci prévoit, qu’à terme, laTVA doit être appliquée. « Aujourd’hui, aprèsavoir attendu plus de 3 mois, nous voulonsencore laisser passer l’été et voir ce qui sepasse du côté du gouvernement », temporiseMichel De Wolf. D’autant plus qu’un parti poli-tique de la coalition au gouvernement enBelgique, le CDH (Centre démocrate huma-niste), a indiqué qu’il avancerait ce mois-ci lamise en place de la TVA pour les avocats. Du côté de l’Ordre des barreaux francophoneet germanophone (OBFG), aucune positionofficielle n’est adoptée pour le moment. Ce quiest sûr, c’est que si les avocats deviennentassujettis, c’est encore « l’accès à la justicequi va être pénalisé. Certains clients ne pour-

ront pas se permettre depayer 21 % de TVA en plus dessommes demandées normale-ment par leurs avocats »,commente Xavier Van Gils,membre du conseil d’administra-tion de l’OBFG. « Certains avo-

cats sont opposés à l’assujettissement car ilstravaillent avec des particuliers qui ne récupè-rent pas la TVA, d’autres estiment que celapourrait les arranger car ils pourraient alorsrécupérer la TVA d’autre part, ajoute-t-il, avantde préciser : il faut bien comprendre que leconseil sur des questions fiscales ne repré-sente qu’une infime partie de notre travail. » Lerisque est donc pour eux de se voir assujettirsur l’éventail de leurs prestations alors que laconcurrence avec les autres professions éco-nomiques n’en représente qu’une petite part.

Un consensus bientôt trouvé ? Plusieurs pistes ont été avancées pour ne léserpersonne. La première — qui semble aujour-d’hui abandonnée — était de séparer, au seindes prestations opérées par les avocats, lesactivités de conseil, assujetties à la TVA, desactivités strictement juridiques, non assujettiespour ne pas pénaliser l’accès même à un avo-cat. « On a analysé cette option, mais on s’estbien rendu compte qu’il était impossible demettre en place des limites claires entre lesdeux types d’activités », juge Michel De Wolf.La deuxième solution, pour le président del’IRE, serait « de faire ça petit à petit, ce quiest possible. Dans un premier temps, parexemple, la TVA pourrait être mise en placedans les relations d’avocats à entreprises,pour que celles-ci puissent la récupérer, maispas d’assujettissement dans les relations avecdes particuliers. » Un assujettissement que leroyaume ne semble pour le moment pas prêt àopérer. Avant janvier 2012, les avocatsn’étaient pas seuls à bénéficier de cetteexemption puisqu’ils étaient accompagnés parles huissiers et les notaires. Mais depuis, cesderniers doivent appliquer la taxe sur la valeurajoutée... et les avocats continuent, seuls, leursactivités sans TVA. Quant à savoir s’il est bien-tôt prévu de mettre fin à cette situation, leministère des Finances ne précise rien et pré-fère rester discret pour le moment. ■ 

Belgique : les prestations B2B desavocats bientôt assujetties à la TVA ?La Belgique est le dernier pays de l'Union européenne à ne pas assujettir les avocats à laTVA. Une concurrence déloyale selon les autres professions du conseil.

Par MAXENCE PENIGUET

LE LJA MAG 22EST PARU !

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LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 7

Bombes à retardementPar Laurence Garnerie, Rédactrice en chef

Les Français étaient prévenus depuis le début de l’année : une fois les élections

présidentielles et législatives passées, l’été social serait douloureux. Sur ce point, il

n’auront pas été déçus. Depuis le mois de mai, les bombes à retardement pro-

grammées au 1er semestre explosent les unes après les autres. En annonçant la

suppression de 8 000 emplois en France le 12 juillet dernier, PSA Peugeot Citroën

restera sans nul doute comme l’un des symboles de ce phénomène de licencie-

ments massifs. Après Air France ou Société Générale, autres fleurons hexagonaux

en quête de restructuration, le constructeur automobile a ajouté sa pierre à la moro-

sité ambiante, plombant à la fois le moral de ses investisseurs en bourse, de ses

sous-traitants et évidemment de ses salariés. Devant l’ampleur du désastre, les

premières décisions issues de la Conférence sociale suffiront-elles à mettre du

baume au cœur des partenaires sociaux et des acteurs économiques ? Rien n’est

moins sûr. Sans compter que d’autres loups s’apprêtent déjà à sortir du bois.

Et aussi

BilletCHEVEU POUR CHEVEUSuite à une mauvaise blague – uneadolescente s’était amusée à cou-per la chevelure bouclée d’unefillette de trois ans –, la mère de lavictime a décidé de porter plainte.Au sein du tribunal, le juge a alorsfait une drôle de proposition à lacoupable, une jeune américaine de13 ans : sa condamnation à 276heures de travaux d’intérêt généralserait diminuée à 150 heures si elleacceptait… de se couper les che-veux à son tour devant tout lemonde. La mère de l’adolescente aporté plainte contre le juge poursituation humiliante. Sans être demèche avec sa fille, elle a trouvécette loi du talion un peu tirée parles cheveux…

A lireFiche pratiqueRéaliser un premier entretien de déve-loppement Une fiche pratique proposée par JérômeRusak pour Day Onehttp://actualitesdudroit.lamy.fr

Guide« Arbitrating Under the 2012 ICC Rules.An Introductory User’s Guide » (EditionsWolters Kluwer, mai 2012)

ce guide pratique, rédigéen anglais par deuxpraticiens Annet van Hooft(Bird & Bird) et Jacob Grier-son (McDermott Will &Emery), propose un décryp-tage des nouvelles procé-dures d’arbitrage ccI.

Il s’adresse de manière pédagogique auxacteurs du commerce international, aux

juristes ou avocats qui souhaitent appré-hender, étape par étape, le déroulementd’un arbitrage et découvrir les arcanes deces procédures. Tarif : 189 $

InitiativeGrenelle de l’environnementLe Plan Bâtiment Grenelle a décidé de lan-cer un nouveau groupe de travail sur lethème des « financements innovants del’efficacité énergétique ». Le pilotage dugroupe a été confié à Inès Reinmann,associée en charge de l’immobilier d'Axciorcorporate Finance, et Olivier Ortega,avocat associé de Lefèvre Pelletier &Associés. L’objectif de ce groupe est de favoriserl’émergence d’outils innovants du finance-ment des travaux de performance énergé-tique. Il débutera ses travaux le 19 juilletprochain.

Evénement

Matinées-débats de la LJAAUTORITÉ DE LA CONCURRENCEBilan 2011 / 2012 et orientationsprioritaires (14e édition)

Avec les interventions de :Bruno LASSERRE, Président de l’Autoritéde la concurrence ;Véronique SÉLINSKY, Avocat à la courDate : Mardi 16 octobre 2012Lieu : Hôtel de crillon10, Place de la concorde, Paris 8e

Tarif : Abonnés à la Lettre des Juristesd’Affaires, Revue Lamy de la Concurrenceou Lamy Droit Économique : 490€HT ;Non abonnés : 560€ HTDossier de documentation : 310€ HTContact : 0825 08 08 00matineesdebats@lamy.fr

CETTE SEMAINE ...

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LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1077 - 16 JUILLET 2012 - PAGE 8