La lett N° 42 - rjanvier / février 2005e

Collectivités territorialeset haut débit

N° 42 - janvier / février 2005

La lettred e l ’ A u t o r i t é

L E T T R E D ’ I N F O R M AT I O N B I M E S T R I E L L E D E L’ A U T O R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S

La loi étend de manière significative les compétences descollectivités dans les télécoms. Une intervention dans un

secteur complexe soumis aux règles de la concurrence.

Les collectivités territoriales semontrent très soucieusesd’aménager leur territoire et derenforcer la compétitivité de leur

région en favorisant le développement desréseaux haut débit. On peut toutefoiss’interroger sur le bien-fondé d’uneintervention publique dans un domaine oùla concurrence est déjà forte avec unetrentaine de fournisseurs d’accès àInternet, des tarifs de détail parmi les plusbas d’Europe, des débits en hausse

constante et un foisonnement d’offresinnovantes, associant Internet haut débit,téléphonie et télévision. Mais le dévelop-pement du haut débit est en réalité loind’être uniforme sur le territoire national.En effet, si la moitié des entreprises et desménages sont situés en zone concurren-tielle grâce au dégroupage, pour 40% de lapopulation France Télécom est le seulopérateur à avoir déployé du haut débit.Enfin, 10% de la population n’a accès àaucun service haut débit. suite p. 2

Clarifier le paysage

L ’intervention des collectivitésterritoriales dans le secteur destélécommunications pour

résorber les zones blanches danslesquelles aucune offre haut débitn’est disponible, n’est plus contestéeaujourd’hui. Dans les zones grises,où seul un opérateur dispose d’unréseau, elle est plus délicate.L’utilisation de fonds publics peut

fausser le jeu concurrentiel normal du marché.L’article L.1425 du CGCT a aujourd’hui sécurisé lesmodes de l’intervention publique. La Commissioneuropéenne a légitimé, sous condition demutualisation des réseaux, cette possibilitéd’intervention. Toutefois, de nombreusesinterrogations subsistent.

L’enjeu est d’importance à plus d’un titre. Toutd’abord, pour ne pas décourager l’initiative desautres acteurs, l’intervention d’une collectivité ne doitse faire que dans le respect des réseaux existants etêtre annoncée suffisamment à l’avance faute de quoielle risquerait de susciter des attitudes attentistes. Auniveau du réseau, le déploiement d’une infrastructurede collecte, chaînon manquant entre les nombreuxréseaux de distribution et la boucle locale, ne peutqu’encourager une concurrence pérenne. Au niveaudes offres de gros faites aux opérateurs, les tarifs desprestations ne doivent pas peser de manière déloyalesur ceux des autres prestataires. Enfin, la variété et laqualité des offres de gros proposées aux opérateursdéterminera l’intensité de la concurrence sur leurterritoire. Il en va de l’intérêt des collectivitésterritoriales elles-mêmes et de leurs administrés.

C’est pour tenter de clarifier ce paysage encore unpeu flou que l’ART a sollicité l’avis des acteurs. Apartir de cette consultation publique, certains pointsde repères ont pu être arrêtés donnant des élémentsde réponses aux questions que se posent les élus etl’ensemble des acteurs du domaine. Il ne s’agitnullement d’imposer une ligne de conduite auxcollectivités territoriales ou de leur imposer unequelconque tutelle. Le rôle du régulateur, dont la loidit qu’il doit avoir connaissance des projets, selimitera à régler les différends dont il pourra êtresaisi. L’ART se tient à l’écoute et reste au service descollectivités territoriales. Elle mettra à disposition decelles qui le souhaitent son expertise du secteur destélécommunications, en particulier de la régulation du haut débit.

Paul Champsaur, Président de l’ART

Dans ce numéro

Le Collège accueille Edouard Bridoux

Edouard Bridoux (en haut à gauche) succède à Dominique Roux comme membre de l'ART (lire pages 12 et 13).Les quatre autres membres du Collège sont : Paul Champsaur, président (au centre), Jacques Douffiagues (enbas à droite), Michel Feneyrol (en haut à droite) et Gabrielle Gauthey (en bas à gauche).

DOSSIER : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES .................................................. p. 1 à 9

INTERNATIONAL ........................................ p. 10 à 11• Haut débit aux Etats-Unis• Le Congrés des régulateurs

COLLEGE ................................................................p. 12 à 13

• Dominique Roux : « 8 ans de régulation »

• le collège accueille Edouard Bridoux

ANALYSE DES MARCHES ..........p. 14 à 16• Le roaming international• Accès et départ d’appel mobile• Terminaison d’appel• Téléphonie fixe• Décret opérateurs puissants• Tableau récapitulatif

CONSOMMATEURS ..................................................p. 17•118XYZ, les renseignements• La PNM en métropole

ACTUALITES • Des enchères pour la BLR ?............p. 18• Annuaires, les règles du jeu............p. 20

AGENDA ..........................................................................p. 20

doit tout d’abord pas se faire au détriment desréseaux déjà déployés, au risque de dévaloriserles infrastructures existantes ou de freiner lesinitiatives privées, d’où l’importance dedresser un état des lieux des réseaux en place.Pour limiter ces effets qui pourraient être«désincitatifs », l’ART estime que les collec-tivités doivent mettre en place des modalitésd’appels d’offres non discriminatoires. Celadoit permettre aux opérateurs présents devaloriser leurs réseaux en répondant à lacommande publique ou à l’opérateur qui aremporté l’appel d’offres d’accéder à unréseau existant à un juste prix. Par ailleurs, lestarifs pratiqués par la collectivité, sondélégataire ou son sous-traitant subventionnéne doivent pas être trop bas, ce qui pourraitconduire l’opérateur déjà en place à vendre àperte pour rester compétitif. En tout état decause, dans les zones concurrentielles, cestarifs ne doivent pas être inférieurs à ceuxpratiqués par les opérateurs présents. Enfin,pour donner de la visibilité aux initiativesprivées, il serait souhaitable que les collec-tivités annoncent le plus vite possible leursprojets à court ou moyen terme.

Consultation publique de l’ART

La problématique de l’intervention descollectivités territoriales dans le domaine destélécommunications est récente. Cetteintervention publique dans un secteurmarchand ouvert à la concurrence est uneopération délicate, susceptible à la foisd'induire des distorsions concurrentielles et dedécourager les investissements privés. Pourmieux en cerner les enjeux, l’ART, comme ellea pris l’habitude de le faire, a lancé au cours del’été 2004 une consultation publique pourréfléchir aux principes et aux modalités

moyennement denses et rurales.Cette légitimité d’intervention des collec-

tivités territoriales dans le secteur des télécom-munications a également été reconnue par laCommission européenne. Cette dernière a eneffet confirmé la capacité des collectivités àintervenir pour développer la concurrence auniveau local dans les zones « grises », c’est-à-dire celles où un seul opérateur dispose d’unréseau haut débit (voir page 6).

Créer une concurrencedynamique et pérenne

L’intervention d’une collectivité dans ceszones grises doit avoir pour objectif d’unepart de compléter la couverture de sonterritoire et notamment des zones d’activités,mais également de limiter les effets d’unesituation monopolistique ou quasi-monopo-listique sur les offres proposées auxentreprises et aux ménages situés sur sonterritoire. En créant ainsi les conditions d’uneconcurrence plus dynamique sur le marchélocal, la collectivité garantit la compétitivitéde son territoire sur le long terme. Parailleurs, la « qualité » de la concurrence ainsicréée dépend des prestations fournies par lacollectivité territoriale ou son délégataire. Lafourniture d’accès à des infrastructurespassives favorise le développement d’uneconcurrence dynamique et pérenne mais nepermet pas forcément la couvertureexhaustive d’un territoire. En revanche, larevente de services activés - comme la bandepassante - permet une couverture rapide maislimite les possibilités de différenciationtechnique et tarifaire entre acteurs.

Les écueils à éviterL’intervention d’une collectivité

territoriale doit éviter deux écueils. Elle ne

Dossier Collectivités

Une intervention facultativeLa loi pour la confiance dans l’économie

numérique du 21 juin 2004 a légitimé l’inter-vention des collectivités territoriales dans cesecteur avec l’article L. 1425-1 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).Selon les termes utilisés par GabrielleGauthey, membre du Collège de l’ART, cetexte définit un « service public local facultatifet orienté vers les marchés de gros ». Il permetaux collectivités territoriales d’établir sur leurterritoire des réseaux de télécommunicationsactifs et de les mettre à la dispositiond’opérateurs de télécommunications oud’utilisateurs de réseaux indépendants, voiremême, en cas de carence de l’initiative privée,d’être elles mêmes opérateurs. Il s’agit là d’uneextension significative du pouvoir que leurconférait l’ancien article L. 1511-6 du CGCTqui limitait leur implication à l’établissementd’infrastructures passives de génie civil, depylônes, de fourreaux et de câbles à fibresoptiques. Ce dispositif, qui avait permis desinterventions efficaces dans les zones urbaines,s’était révélé insuffisant dans les zones

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L’objectif de couvrir rapidement un territoire en haut débit est légitime et l’opérateurhistorique est sans aucun doute bien placé pour y répondre. Toutefois, la signature par unecollectivité territoriale d’un partenariat avec France Télécom dans le cadre de la charte«départements innovants », ou de l’une de ses déclinaisons, régionale ou locale, ne doitpas obérer les possibilités de développement ultérieur de la concurrence. Pour préserver dans la durée les possibilités d’une concurrence loyale, l’ART et le Conseilde la concurrence ont rappelé quelques principes :

- les informations relatives à la demande ou à la disponibilité des infrastructures recueilliespar la collectivité doivent être mises à la disposition de l’ensemble des opérateurs ;

- ce partenariat ne doit pas donner à France Télécom d’avantage, direct ou indirect, lors dela passation d’un marché ou d’une procédure publique ultérieure ;

- la promotion du haut débit par une collectivité doit être neutre pour ne pas soutenir lapromotion des services d’un seul opérateur ;

- les aides financières envisagées doivent être attribuées selon des modalités compatiblesavec les règles nationales et communautaires (voir page 6).

Enfin, pour assurer plus de transparence à ce processus, lesdits partenariats pourraient êtrerendus publics.

Charte “Départements innovants“ de France Télécom : l’analyse de l’ART

Gilles de Robien

Patrick Devedjian

Paul Champsaur


défini un certain nombre de points de repère,afin de concilier au mieux action publique etconcurrence (voir page 4).

Un rôle de facilitateur A la demande des collectivités territoriales,

l’ART a donc organisé à l’Unesco, le 1er

décembre 2004, ses 9èmes Entretiens sur lethème « L. 1425-1 : action publique etconcurrence ». La synthèse des contributionset les points de repère ont été présentés aux500 participants. Paul Champsaur, présidentde l’ART, a expliqué que l’Autorité souhaitaitêtre pour les collectivités territoriales « unfacilitateur ouvert sur son environnement » etqu’il mettait à leur disposition l’expérience dela régulation du haut débit et la connaissancequ’a l’ART du secteur .

Invité à ouvrir le colloque, DominiqueSchmitt, directeur général des CollectivitésLocales au ministère de l’Intérieur a noté queces entretiens démontraient bien que toutesles modalités d’intervention des collectivitésdans le secteur des télécommunicationsn’étaient pas encore clarifiées. Il a annoncé lapublication prochaine de deux circulairespour préciser les modalités d’application de laloi. La première a pour objet de rappeler lespoints essentiels et les principes définis parl’article L.1425-1. La seconde, beaucoup plusdétaillée, précisera notamment les montagesjuridiques possibles et les modalités desubvention des projets (voir page 5).

Un point de départCette journée, à laquelle ont participé

Gilles de Robien, ministre de l’Equipement,des Transports, de l’Aménagement duTerritoire et Patrick Devedjian, ministredélégué à l’Industrie, a permis un largeéchange entre les participants, notammentlors de trois tables rondes organisées pourtenter d’apporter des réponses aux troisquestions suivantes : « pourquoi uneintervention publique ? », « quelle formed’intervention publique ? » et « le dévelop-pement de la concurrence : un enjeu local ? ». Enconclusion du colloque, Paul Champsaur alevé les craintes de certains acteurs ensoulignant que l’Autorité n’avait « ni lamission, ni la vocation, ni le désir, ni d’ailleursles moyens d’assurer un contrôle a priori des actesde chaque collectivité ». Reconnaissant que lapublication de la synthèse de la consultationpublique et des points de repères nepermettait pas de répondre à toutes lesincertitudes, le président de l’ART a indiquéqu’il fallait y voir « un point de départ » plutôt«qu’un point d’arrivée ». Il a ainsi souhaité quele dialogue entre le régulateur sectoriel, les

collectivités qui le souhaitent et les ministresimpliqués se poursuive. Pour le faciliter,l’ART crée un groupe de travail dénommé« Comité des Réseaux d’Initiative Publique»(CRIP). Ce Comité a vocation à réunir lescollectivités porteuses de projet qui lesouhaitent, leurs associations, les opérateursdélégataires et sous-traitants des collectivités,et enfin les opérateurs qui sont leurs clientssur les marchés locaux.

Un certain nombre de sous-groupes detravail seront constitués autour de thèmeschoisis par le CRIP. ■

Contact : [email protected]

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d'intervention descollectivités territo-riales susceptiblesnotamment defavoriser au mieuxles synergies entreinves t i s sementspublics et investis-sements privés dansce secteur. Plusparticulièrement,l’ART voulait connaî-tre les objectifs descollectivités territo-riales, le cadreenvisagé de leurintervention, leursméthodes et lesmoyens employés.Cette consultationvisait également àidentifier les enjeuxc o n c u r r e n t i e l srencontrés. Enfin, l’ART voulaitsavoir quel rôle lesacteurs du marchévoulaient donner aurégulateur dans cenouveau cadreréglementaire.

Points de repère

La cinquantaine de réponses remises àl’ART a mis en lumière de nombreux pointsde consensus mais également quelques pointsde divergence entre les contributeurs. Ladiversité des contributions montre quel’ensemble des acteurs du secteur s’est senticoncerné, les collectivités territoriales aupremier chef puisqu’elles ont représenté lesdeux cinquièmes des réponses. Cette forteimplication montre l’intérêt qu’elles portent àleur intervention dans le domaine concur-rentiel des télécommunications pour corrigerles déséquilibres d’aménagement du territoireaffectant leur territoire.

La consultation a aussi permis de dégagerun large consensus sur les missions dévolues àl’ART au-delà que celles que lui assigne la loiavec l’arbitrage des litiges. Les acteurs ontestimé tout d’abord que l’Autorité doitfournir des informations, notamment desétudes, des synthèses, des analyses globales dumarché et des renseignements sur les projetsdes différentes collectivités. Pour la majoritédes acteurs, l’Autorité a également un rôled’animation et de coordination du secteur. Apartir des contributions recueillies, l’ART a

Michaël Boukobza, directeur général d'Iliad-Free

Jean-Paul Rivière, président d'Altitude Télécom

Thierry Carcenac, président du conseil général du Tarn

Charles Choné,Vice-Président de la Communauté du Grand Nancy

Un “blog” pour dialoguer avecles collectivités

Après avoir créé début2004 une unité compo-sée de cinq personnes,l’ART a souhaité mettre àla disposition des collec-tivités territoriales desoutils de communicationet d’échange. Un espaced’information dédié auxcollectivités est ainsiaccessible sur le siteInternet de l’Autorité,ainsi qu’un « blog ».Espace interactif de dia-logue et de réflexion surl'intervention publiquedans les télécommunica-tions, ce blog permetd’interroger l’ART, departager des expé-riences et de proposerdes thèmes de réflexionou de débat. Il est ouvertdepuis le 1er décembreaux initiatives desacteurs qui en font déjàlargement usage.

Espace d’information :http://www.art-telecom.fr/dossiers/collectivites/collect.htm

Contact blog : [email protected]

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Aucun acteur ne dispose aujourd’huidu recul suffisant pour établir aveccertitude les effets qu’auront lesinterventions publiques locales sur

l’aménagement du territoire ou sur lefonctionnement concurrentiel des marchés.

Il n’en reste pas moins que leursinterventions dans le domaine des télécom-munications s’effectue dans un paysagesingulièrement complexe, mêlant le droitpublic, le droit de la concurrence, ainsi que ledroit national et communautaire de l’inter-vention publique dans un secteur marchand.

C’est dans ce contexte que l’ART arédigé un document qu’elle a appelé"points de repère ". Ceux-ci nepermettent pas de résoudre toutes lesincertitudes mais visent en revanche àpartager les quelques enseignementsque l’Autorité a pu tirer de cinq ans derégulation du haut débit, et à lister lesprincipales questions qui restentposées.

Eviter de décourager lesinvestisseurs privés

L’intervention des collectivitésterritoriales part d’un constat simple :sans intervention publique, les zonesgrises, dans lesquelles France Télécomest seul présent, devraient concernerprès de 40 % de la population en 2006.Dans ces zones, l’innovation seraprobablement moins importante et les prixplus élevés que dans les zones concurrentielles.

C’est ainsi que l’intervention publiqueapparaît comme légitime et complémentairedu fonctionnement du marché. Cependant,l’action publique reste subsidiaire aufonctionnement de ce marché. Au niveaucommunautaire, ce principe est souligné :« la Commission reconnaît la nécessité d’uneintervention des pouvoirs publics pour étendrela couverture des zones mal desservies, mais ellerappelle l’obligation de respecter les principesréglementaires et le droit de la concurrence ».

En particulier, l’action publique ne doitpas conduire les opérateurs présents à vendre à perte. Le principal risque d’une intervention publique excessive est le

découragement durable des investissementsprivés dans le secteur. Il convient par ailleursd’éviter que l’ensemble des investissementsdans les réseaux haut débit soit désormais à la charge de la puissance publique.

Partager l’utilisation des réseaux

Il apparaît en outre primordial, pour lapart des investissements qu’elle supporte, quela collectivité ou son délégataire assurel’ouverture des infrastructures mises en placeà l’ensemble des opérateurs. L’article

L. 1425–1 du code général des collectivitésterritoriales rappelle d’ailleurs que les collec-tivités garantissent l’utilisation partagée desinfrastructures qu’elles créent.

Ces mesures ont été intégrées dans la loipour favoriser un accès égalitaire auxinfrastructures publiques pour l’ensemble desacteurs. Ceci est un objectif majeur : l’accèsaux infrastructures, et non aux seuls réseauxactifs, permet le développement de laconcurrence par les réseaux, qui favorisedurablement l’innovation et la baisse desprix.

Les collectivités peuvent égalementsubventionner les équipements de télécom-munications électroniques et commercialiserdes offres actives, comme la bande passanteou les offres de gros DSL. Ceci est important

Comment concilier action publique et concurrence ?En publiant des points de repère, l’ART partage son débutd’expérience et incite les acteurs à poursuivre le dialogue.

dans les zones les moins denses, où lesopérateurs ne peuvent trouver d’équilibrefinancier même en bénéficiant d’un réseau decollecte public.

La vente d’offres actives permet doncd’accroître la portée de l’action publique,mais ne doit pas conduire à freiner ledéveloppement de la concurrence par lesréseaux, véritable gage de long terme de lacompétitivité des territoires.

Bien négocier son catalogue La réalisation des objectifs de la collectivité

nécessite enfin la mise en oeuvre d’uncatalogue de services adapté, c’est-à-direune liste de prestations de gros et detarifs associés qui correspondent auxbesoins des opérateurs et les incitent àrespecter les objectifs de la collectivité.

Ce catalogue doit inclure des offresactives, permettant une couverturemaximale du territoire, et des offrespassives, favorisant la concurrence entreopérateurs et assurant une certainepérennité au projet public.

Sa négociation est une étape décisivedans l’intervention d’une collectivité.Cette étape obligatoire, qui permetd’établir les modalités de construction etd’exploitation des réseaux publics,représente un choix politique fort,engageant un investissement souvent

conséquent.Enfin, l’ART occupe désormais une place

privilégiée dans l’action des collectivitéslocales. En effet, non seulement l’Autorité estcompétente pour régler certains litiges, maisl’article L. 1425-1 prévoit que les collectivitésdevront lui transmettre toute une séried’informations pour lui permettred’améliorer sa vision du développement desréseaux sur le territoire, et éventuellementd’alimenter un observatoire des réseauxpublics. ■

Contact: [email protected]

Les points de repère sont en ligne sur http://www.art-telecom.fr/dossiers/collectivites/collect.htm

Les points de repère de l’ART: un point de départ…


Les obligations d’information de l’ART par les collectivités

i



Quel rôle la DGCL va-t-elle jouer dans lenouveau cadre d’intervention descollectivités territoriales dans lestélécommunications ?L’article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales (CGCT) élargit lescompétences des collectivités territorialesdans le domaine des télécommunications etest reconnu par tous les acteurs comme uneavancée significative dans ce domaine.

Notre rôle est avant toutd’apporter de l’expertisejuridique, d’une part aux préfetschargés du contrôle de légalité,et d’autre part aux acteurs deproximité, opérateurs oucollectivités, dans le cadre demontages juridiques de projetsde construction et d’exploitationdes réseaux haut-débit.

A ce titre une circulaire établiepar les ministères chargés del’Industrie, de l’Aménagement du Territoire etde l’Intérieur a vocation à rappeler les pointsprincipaux de la loi et ses grands principes.

Notre objectif commun avec les collectivitésterritoriales est de permettre une couverturecomplète du territoire national encommunications électroniques performanteset en particulier le haut-débit pour desservir leszones « blanches », sources d’inégalitéséconomiques et sociales.

Comment va s’exercer le contrôle delégalité des projets des collectivitésterritoriales pour intervenir dans lestélécommunications ?Dans le domaine qui nous intéresse, les actestransmis par les collectivités territoriales aureprésentant de l’Etat en charge du contrôlede légalité sont les délibérations prises pour

exercer les compétences prévues à l’article

L. 1425-1 du CGCT c’est-à-dire pour créer,exploiter un réseau de télécommunicationsou, le cas échéant, fournir des services en casd’insuffisance de l’initiative privée. En margede ces délibérations, les contrats passés avecles opérateurs (concession, affermage etpartenariat conformément à l’article L.2131-2du CGCT) seront également transmis aucontrôle de légalité.

Ces actes ne constituent pas une nouveauté àla nomenclature actuelle desactes à transmettre au contrôlede légalité. Les préfecturesn’ont pas à mettre en œuvredes procédures spécifiquespour contrôler de tels actes.L’ART exerce pour sa part unemission distincte du contrôlede légalité. Les collectivitésdoivent informer l’ARTlorsqu’elles lancent un projetbasé sur l’article L. 1425-1 et

notamment lorsqu’elles constatent uneinsuffisance d’initiatives privées propres àsatisfaire les utilisateurs en matière de servicesde télécommunications. L’ARTintervient par ailleurs dans lerèglement des différends entreles opérateurs et lescollectivités.

A quels grands principesdoivent répondre lesmontages juridiques retenuspar les collectivitésterritoriales en matière detélécommunications ?L’article L. 1425-1 du CGCTdonne la possibilité aux collectivités localesde créer, d’exploiter et, sous certainesconditions, de fournir des services detélécommunications, dans le cadre d’un

service public.L’exercice de cettecompétence, sousforme directe ouindirecte, permetun choix demontagesjuridiques adaptésen fonction del’étendue desbesoins et despossibilités de lacollectivité.

Ces montages doivent cependant s’insérerdans un cadre juridique complexe faisant appelà plusieurs branches du droit :

1- droit public économique combiné avec ledroit des collectivités territoriales : la qualificationde service public octroyée par l’article L. 1425-1du CGCT invite au recours à la délégation deservice public.

2- droit de la concurrence : la fourniture deservices haut-débit par la collectivité estconditionnée par l’existence d’une carence del’initiative privée. Cette compétence s’inscrit

dans le respect de la libertéd’entreprendre et de la liberté ducommerce. L’intervention de lacollectivité n’est donc pasconstitutive d’une concurrencedéloyale car elle est justifiée parun intérêt public si le besoin dela population en haut-débit n’estpas satisfait. De plus, uneconcurrence ultérieure estpermise par l’obligation faite auxcollectivités de garantir

l’utilisation partagée des réseaux.

3 - droit communautaire : son application estrequise en matière d’aides des collectivitésterritoriales aux infrastructures haut-débit.L’article L. 1425-1 du CGCT permet auxcollectivités de compenser des obligations deservice public par des subventions accordéesdans le cadre d’une délégation de servicepublic ou d’un marché. Le droit communautairepermet sous certaines conditions de s’affranchirdu régime des règles relatives aux aides d’Etatrappelé par l’arrêt « Altmark-Trans » de la courde Justice des communautés européennes.

“L’ART exerceune missiondistincte ducontrôle de

légalité

“Notre rôle

estd’apporter de

l’expertisejuridique

Une interview de Dominique Schmitt, Directeur général desCollectivités locales au ministère de l’Intérieur

Contrôle de légalité : une mission de l’Etat

Dominique Schmitt estintervenu lors desEntretiens de l’ART,le 1er décembre.

Lors des 9èmes Entretiens de l’ART consacrés à l’action des collectivités territorialesdans le secteur des communications électroniques, Dominique Schmitt avaitindiqué qu’afin de faciliter l’utilisation de l’article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales, deux circulaires étaient prévues. « Une première, en coursde finalisation, rappelle les points essentiels et les principes de l’article. Unedeuxième, beaucoup plus détaillée, précisera notamment les montages juridiquespossibles et les modalités de subvention des projets ».

Deux circulaires en préparation



Les réseaux publics passent au crible de la Commission européenne

La quasi-totalité des projets de collec-tivités territoriales repose sur le principed’une subvention publique permettantle déploiement de réseaux ou de services

dans des zones économiquement non rentables.Cependant, l’article 87 du Traité instituant laCommunauté européenne prohibe les aides d’Etatdans le cas général. Celles compatibles avec le Traitéconstituent donc des exceptions. Quand unfinancement public est accordé à une entrepriseprivée, la Commission étudie le dossier présentépar les autorités du pays concerné pour déterminersi cette subvention constitue ou non une aided’Etat compatible avec le Traité. Cette procédurevient d’arriver à son terme pour le réseau desPyrénées-Atlantiques, qui a reçu un avis favorablede la Commission.

Dans ce cadre, il apparaît tout d’abordimportant de déterminer si le service public localdéfini dans l’article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales constitue un serviced’intérêt économique général (SIEG) au sens dudroit européen. En effet, selon la jurisprudence, lesEtats ont un pouvoir d’appréciation importantquant à la nature des services susceptibles d’êtrequalifiés de SIEG. La Commission veilleuniquement à l’absence d’erreur manifeste.Toutefois, le caractère de SIEG est fortement lié àl’accès aux infrastructures construites pour tous lesopérateurs. Ainsi, la Commission indique qu’enfait « c’est la location de fibre qui paraît la plusimportante pour le développement d’une concurrencepérenne, car elle permet d’instaurer une concurrencepar les infrastructures. En effet, elle permet auxopérateurs de disposer d’un réseau parallèle à celui dudélégataire et de l’exploiter eux-mêmes ».

L’arrêt AltmarkSi le service public local créé par l’article

L.1425-1 est considéré comme un SIEG, lessubventions des collectivités ne sont pasconsidérées comme des aides d’Etat, et ne sontdonc pas soumises à notification, dès lors qu’ellesrespectent les quatre principes définis dans lajurisprudence Altmark(1):• « premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effecti-vement été chargée de l'exécution d'obligations deservice public et ces obligations ont été clairementdéfinies ; • deuxièmement, les paramètres sur la base desquelsest calculée la compensation ont été préalablement

de certaines régions économiques, quand ellesn'altèrent pas les conditions des échanges dans unemesure contraire à l'intérêt commun » sontcompatibles avec le traité.

C’est ce qu’indique la Commission dans sesavis sur plusieurs projets britanniques (Cumbria,Atlas, Ecosse et East Midlands). Dans ce cadre, ellesouligne certains points lui paraissant positifs pourréduire autant que possible la distorsion deconcurrence induite:

• l’utilisation d’une procédure d’appel d’offres;• la mise en place d’un mécanisme de retour à

meilleure fortune permettant le respect descritères Altmark ;

• la pleine accessibilité de l’infrastructure auxopérateurs, même après la fin de l’opération ;

• la neutralité technologique ;• le maintien d’un certain niveau de prix supérieur

ou égal à celui des zones non subventionnées ;• le rachat d’infrastructures existantes quand cela

est possible, ce qui limite l’impact négatif sur lesopérateurs déjà présents.

Les collectivités territoriales peuvent doncintervenir pour équiper leur territoire d’un réseauhaut débit mais doivent le faire en respectant leslogiques d’investissements privés des opérateurs, ledroit de la concurrence, la législation européennesur les aides d’Etat et en recherchant les synergiessusceptibles de minimiser la dépense publique.C’est ce qu’a rappelé l’ART dans ses points derepère. ■

(1) CJCE, 24 juillet 2003, C-280/00, Altmark Trans Gmbh

Le financement public d’un réseau de télécommunications n’est pas toujours considérécomme une aide d’Etat par Bruxelles, sous réserve que certains critères soient respectés.

Le projet de réseau haut débit des Pyrénées-Atlantiquespermettra de couvrir, d’ici fin 2006, 99% de la population dudépartement. La desserte des foyers s'effectuera en ADSL 2 +.Les écoles, les hôpitaux, et les 68 sites industriels serontdirectement connectés en fibre optique. Le réseau s’étendrasur 1431 kilomètres dont 471 en faisceaux hertziens (liens à300 Mbits/s) et le reste essentiellement en fibre optique. Les premières offres,notamment de triple play, devraient être commercialisées à l’été 2005. Près de 62 millions d’eurosseront investis en trois ans. 68% du financement sera public et assumé pour les 2/3 par lescollectivités territoriales (le Conseil régional et le Conseil général) et 1/3 par des fonds européens(Feder). Les 32 % restants seront à la charge du délégataire qui opère dans le cadre d’une DSP. Leprojet des Pyrénées-Atlantiques est le premier en France à avoir reçu l’aval de la CommissionEuropéenne. Constatant qu’il respectait les quatre critères établis par la jurisprudence Altmark,elle a en effet conclu le 16 novembre 2004 que le co-financement public de l’infrastructureconstituait la compensation d’une obligation de service d’intérêt économique général et non uneaide d’Etat. Elle a souligné que ce réseau devait être ouvert aux autres opérateurs et que l’accèsdirect à la fibre optique constituait la modalité principale de cette ouverture.

Le cas des Pyrénées-Atlantiques

établis de façon objective et transparente ; • troisièmement, la compensation ne dépasse pas cequi est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûtsoccasionnés par l'exécution des obligations de servicepublic, en tenant compte des recettes y relatives ainsique d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de cesobligations ;• quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise àcharger de l'exécution d'obligations de service publicn'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de

marché public, le niveau de la compensationnécessaire est déterminé sur la base d'une analyse descoûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée etadéquatement équipée en moyens de transport afin depouvoir satisfaire aux exigences de service publicrequises, aurait encouru pour exécuter ces obligations,en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'unbénéfice raisonnable pour l'exécution de cesobligations.»

Réduire les possiblesdistorsions de concurrence

Si le service public créé n’obtient pas le statut deSIEG, il peut néanmoins faire l’objet d’unesubvention, dans certaines conditions. En effet, ilressort des premiers avis de la Commission, rendusdébut 2004 sur des projets britanniques, que laconstruction d’infrastructures de communicationsélectroniques par des fonds publics constitue uneaide d’Etat et entraîne une distorsion deconcurrence. Cependant, le paragraphe 3 del’article 87 du Traité précise que les « aides destinéesà faciliter le développement de certaines activités ou



Réseaux de collecte : partager les infrastructures

Les réseaux de télécommunicationssont structurellement constituésde deux parties : l'accès, quicorrespond aux derniers kilo-

mètres (il s'agit du segment de liaison entrechacun des utilisateurs finaux et le nœud deraccordement le plus proche du réseau del'opérateur) et la collecte, qui correspond àl’acheminement de données entre lesdifférents nœuds de raccordement duréseau de l'opérateur. Sur ce segment, lestrafics issus de chaque abonné sontmutualisés.

Le réseau de France Télécom comprenddonc une boucle locale d’accès, en cuivre,reliant une trentaine de millions deménages et d'entreprises à 12 000 points deconcentration, appelés nœuds de raccor-dement d'abonnés ou répartiteurs. Unréseau de collecte relie ensuite cesrépartiteurs à 600 commutateurs voix, à200 brasseurs de liaisons louées d'entre-prises, à une centaine de points de concen-tration Internet, et finalement à quelquespoints d'échanges de trafic Internet auniveau national et international.

Accès : déjà mutualisé grâce au dégroupage

Dans un réseau de télécommunications,le segment de l'accès est très souvent le plus coûteux. On estime que reconstruire à neuf le réseau de boucle locale en cuivre de France Télécom coûterait environ30 milliards d'euros.

En France, le réseau de boucle localeconstruit dans les années 1970 et 1980 est

d'excellente qualité : les paires sont d'undiamètre plus important que dans d'autrespays, les distances moyennes entre lesabonnés et les points de concentration sontplus courtes. Initialement prévu pouracheminer des communications vocales, ilse révèle ainsi un vecteur efficace pour lehaut débit par les technologies DSL. Deplus, une fois installé et maintenu, sonutilisation pour véhiculer du haut débit negénère que peu de surcoûts.

Ce réseau d'accès en cuivre est aussi uneinfrastructure essentielle mutualisée entreles opérateurs alternatifs qui sont autorisés àinstaller leurs équipements haut débit dansles locaux de France Télécom, et à lesconnecter aux paires de cuivre de leursclients. Cette opération s'appelle ledégroupage de la boucle locale. Ils peuventutiliser le réseau d'accès de l'opérateurhistorique et ne sont donc pas contraintsd'en reconstruire un nouveau, ce qui seraitcoûteux et économiquement inefficace.

Collecte : une desserte encore peu homogène

La situation est très différente pour lesréseaux de collecte. Le réseau de collectecoûte en général nettement moins cher quele réseau d'accès ; d’après les estimations, sareconstruction au niveau national coûteraitentre 3 et 6 milliards d'euros.

Cependant, l'extension du réseau decollecte haut débit de France Télécom estencore insuffisante. Pour acheminer dutrafic, il est nécessaire de desservir lesnœuds de concentration avec des réseaux de

collecte performants, souvent en fibresoptiques. Cette desserte n'est pas encorehomogène sur le territoire national.

Par ailleurs, les opérateurs ne peuventaccéder au réseau de collecte de FranceTélécom qu’au travers d’offres de liaisonslouées et de bande passante, qui supposentune gestion des équipements actifs detransmission par France Télécom.Contrairement à la paire de cuivre, ils nepeuvent avoir un accès direct auxinfrastructures et doivent alors construire,souvent à partir de rien, leur propre réseau.

Les principaux enjeux du développementdu haut débit, tant en termes de couvertureque de développement de la concurrence,portent donc sur le déploiement et lamutualisation de réseaux de fibres par FranceTélécom et par les autres opérateurs. Il s'agitavant tout d'un problème de génie civil, carle creusement des tranchées puis la pose defourreaux et de gaines représentent plus de80% des coûts de déploiement des réseaux.

Dans de nombreuses régions, ces investis-sements ne présentent pas les critères derentabilité exigés par les investisseurs privés.Les collectivités locales peuvent alors prendrele relais et subventionner une partie del’investissement. Le déploiement d’un réseaude collecte par les collectivités en zone grise,où seul un opérateur est présent, permetalors la formulation d’offres de gros, activeset passives, diminuant les coûts d’entrée desopérateurs et leur permettant d’atteindre lesterritoires.

Quand il est construit grâce à unfinancement public, un réseau de collectedoit en effet être utilisable par tous lesopérateurs. Pour cela, il doit proposer desoffres d’accès adaptées à leurs besoins. Enparticulier, l’accès aux infrastructures (fibres,fourreaux, pylônes) apparaît commeprimordial pour le développement de laconcurrence et la pérennité de l’actionpublique. ■


Les réseaux publics construits montrent bien que le segment crucial est celui de la collecte,mais il semble que le partage d'infrastructures entre opérateurs ne se développe pas toujours dans debonnes conditions.

L’offre de gros la plus fréquemment commercialisée par les collectivités couple laligne d’accès et le réseau de collecte. L’analyse des propositions des opérateurs candidats et des contrats déjà signéssur les premiers réseaux de collectivités permet de donner quelques fourchettesde tarifs pour cette prestation : ainsi, pour une collecte départementale, les prixactuels sont compris entre 11 et 12 euros par ligne d’abonné par mois pour uneoffre à 512 kbit/s et entre 15 et 16 euros pour 2 Mbit/s.Pour une collecte nationale, il faut ajouter entre 1 et 1,5 euro par client pour unaccès à 512 kbit/s et entre 3 et 5 euros pour une offre à 2 Mbit/s, ce qui faitrespectivement 12 à 14 euros par mois par ligne d’abonné en 512 kbit/s et 18 à 21 euros par mois par ligne d’abonné en 2 Mbit/s.

Les tarifs actuels de la collecte



Les TIC sontparticulièrementimportantes pour les DOM.Quelle politique avez-vousmise en œuvre à laRéunion ?Grâce à la promulgation del’article L. 1425-1 duCGCT, les collectivités desDOM, territoire isolés, vontpouvoir agir. Il ne faut pasajouter la fracture

numérique à celle que l’histoire leur a léguée enmatière de retard de développement.Les Réunionnais ont un véritable engouementpour les TIC : le taux pénétration du GSM estau niveau de celui de la Métropole, 45% desfoyers sont abonnés à un bouquet satellitaire,mais seuls 6,9% des ménages disposent d’unaccès internet haut débit contre 21% enMétropole.Nous avons des problèmes de débit et de prix.L’opérateur historique est membre duconsortium SAFE, câble sous-marin reliantl’Europe à l’Asie du Sud-Est en contournant

l’Afrique et en desservant la Réunion et l’IleMaurice dont les capacités s’expriment endizaines de Gbit/s. Il n’a mobilisé que 600Mbit/s pour le marché réunionnais. De plus, unMégabit est facturé 17 000 euros par mois :c’est dissuasif pour les autres opérateurs ouFAI qui souhaitent intervenir.La Région Réunion a décidé d’intervenir surtous les maillons du haut débit. D’abord, sur laboucle locale en accompagnant les autrescollectivités et en agissant avec les opérateurspour faire baisser les prix de détail ; ensuite surla collecte en réalisant un réseau régionalmutualisé à haut débit ; enfin, sur la liaisonlongue distance. Elle a ainsi saisi l’ART enrèglement de différend pourfaire baisser les prix des liaisonsutilisant le câble sous-marin.

Où en est le déploiement duréseau haut débit aujourd’hui ?Nous avons noué un partenariat avec EDF pourutiliser son anneau de fibres optiquesceinturant l’île. Une première tranche de 110 km de fibres est déjà louée aux opérateurs.

La fin de la livraison est prévue début 2005.En parallèle, nous avons lancé une procédurede délégation de service public fin 2004 pourmettre à disposition des opérateurs le réseaurégional à haut débit « Gazelle ». Le délégataireproposera des services de connectivitéoptique, d’hébergement et de transport.Le réseau complet devrait être opérationnel en2006 et couvrir tout le territoire favorisant unevraie compétition entre tous les opérateurs.

Qu’attendez-vous de l’action du régulateur ?A défaut de bénéficier de la continuitéterritoriale, le Conseil Régional veut la vérité descoûts. La décision de l’ART du 4 mai 2004,

confirmée par l’arrêt dela Cour d’Appel de Parisdu 7 décembre derniera réglé ce différend. Leprix de la liaison louée

entre la métropole et la Réunion a été divisé paronze. Nous souhaitons travailler avec l’ARTpour que cette baisse soit répercutée sur tousles services de communications électroniquesempruntant le câble SAFE.

GUY JARNAC VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA RÉUNION, DÉLÉGUÉ AUX TIC ET À L’AUDIOVISUEL.

Le Conseil général de laManche a entrepris dedéployer un réseau hautdébit, s’appuyantnotamment sur le Réseau de Transportd’Electricité (RTE). Pouvez-vous expliquer ce choix ?

Le Conseil Général, etdésormais le syndicatmixte Manche Numérique,a choisi de constituer son

réseau optique avant de lancer uneprocédure de délégation de service public.C’est un choix stratégique et unevolonté d’optimiser lesinvestissements publics par lepartage des infrastructuresexistantes. Le RTE a constituéune première opportunité, offertepar le Ciadt de juillet 2002, car cette solutionprésente des intérêts d’optimisationfinancière et de rapidité de déploiement.D’autres opportunités se sont égalementprésentées, qui ont abouti à des accords departage d’infrastructure avec Cegetel, NeufTélécom, la DDE, et Telia.

Quel montage juridique avez-vous choisi etpourquoi ?Nous avons choisi une délégation de service public (DSP) d’une durée de 15 ans.Nous sommes convaincus que l’aménagementnumérique du territoire doit être durable, et qu’il nécessite de fortes compétences.Nous avons opté pour ce schéma évolutifcapable de s’adapter aux évolutions à venir.

Mais attention, le parcours est seméd’embûches ! Il faut impérativement maîtriserles enjeux, les modalités, et ne pas fairel’économie de l’analyse stratégique. La DSPest certes la meilleure des formules, mais elle

n’est pas aisée.Et une foisattribuée, elledoit êtrecontrôlée deprès.

Le Conseil général mène plusieursexpériences de boucle locale électriquepour l’accès. Quels enseignements en tirez-vous ? La grande inconnue sur les technologies hautdébit consiste à savoir à quel endroit de leurcycle de vie l’on se situe. Sur les courants

JEAN-FRANÇOIS LE GRAND SÉNATEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MANCHE.

« la région veut lavérité des coûts »

porteurs en ligne (CPL), l’inconnue est entière.Cette technologie reste toutefois trèsprometteuse. Nous expérimentons également le Wi-Fi enréseau maillé, le Wimax, le satellite. L’avenir estdans la combinaison des technologies, mêmesi certaines resteront sur des niches. Les CPLont sans nul doute leur place, en complément àl’ADSL2+. Nous avons voulu disposer d’unemaîtrise du sujet pour être en mesured’appréhender les enjeux et d’anticiper l’avenir.Le choix ne nous reviendra pas, puisque cesont les candidats à la DSP qui proposeront lessolutions qui leur paraîtront les plus adaptées.

Vous avez été un des départements pionniersà mettre en place une infrastructurealternative. En voyez-vous d'ores et déjà desretombées positives ?Les accords passés avec les opérateurs sur lepartage d’infrastructures sont déjà trèsbénéfiques. Nous avons gagné deux ansd’avance sur le dégroupage, et nousconnaissons un développementparticulièrement fort de la concurrence dansnotre département. En juin 2005, les cartes dudégroupage seront sans nul doute éloquentesà ce sujet.

« Nous avons gagnédeux ans d’avance sur le dégroupage »

Les élus



La Communauté urbaine de Nantes est maîtred'ouvrage du réseau haut débit O-MEGA. Quelsenjeux représentent ce réseau pour l'agglomération?Est-il ouvert aux opérateurs ?O-MEGA , d’une longueur de 170 km, dessert 320sites. Ce réseau a été créé à l’origine pour raccorderà très haut débit les établissements d’enseignementsupérieur et de recherche de l’agglomérationnantaise. Dans le cadre de l’ouverture du marché destélécoms à la concurrence, le réseau a été étenduaux établissements de santé et aux collectivitéslocales. Les enjeux sont de créer deseffets de levier en matière dedéveloppement économique,d’aménagement du territoire, demodernisation des missions de servicepublic. La construction de ce réseau a étémenée en partenariat avec les opérateurstélécoms en mutualisant certains travaux de géniecivil ou par échange de fourreaux. Il était parfaitementlogique d’ouvrir aujourd’hui ce réseau en mettant àleur disposition la fibre optique disponible. A ce jour,une dizaine d’opérateurs et deux fournisseursd’accès à Internet ont contacté Nantes Métropole etune première convention a été signée avec unopérateur national en 2004.

On pourrait penser que l'offre en services decommunications électroniques est abondante et laconcurrence active à Nantes. Pourquoi donc uneintervention publique ?La concurrence est née et a pu se développer engrande partie grâce à l’intervention publique.Aujourd’hui encore l’action de la collectivité localereste un moteur important du développement desservices de communications électroniques. Lemarché de prestation confié à un opérateur alternatifpour raccorder plus de 120 sites éloignés du réseau

de fibre optiquea permis à lamétropolenantaise debénéficier, dès2003, dudégroupage

ADSL grâce à des stations de dégroupage mises enplace dans le cadre du réseau O-MEGA. L’existenced’une boucle locale haut débit sécurisée a eu desrésultats immédiats sur le développementéconomique. Par exemple, nous avons pu accueillirle centre informatique mondial d’un groupeinternational qui avait de fortes exigences en matièrede haut débit.

La communauté urbaine deNantes est la première à avoirsigné une convention"métropole innovante" avecFrance Télécom. Qu’enattendez-vous ?L’objectif est double : améliorerla couverture haut débit des 24communes de la communautéd’une part, promouvoir etdévelopper des services et desusages innovants d’autre part.Sur le premier point, les attentes sont fortes à la foissur le taux de couverture haut débit des habitants etsur la desserte en très haut débit des zones d’activité.Cette convention nous permet d’orienter lesinvestissements de France Télécom pour réduire voiresupprimer les « zones d’ombres ». Pour assurer unetransparence totale, toutes les informationstransmises à France Télécom par Nantes Métropolesont communiquées aux autres opérateurs. Lesecond objectif est d’expérimenter certaines solutionsdéveloppées dans les centres de R&D de FranceTélécom pour tester, dès cette année, l’apport desTIC dans différents domaines (transports, tourisme,environnement, accès aux services publics, etc).

JEAN-MARC AYRAULT DÉPUTÉ-MAIRE DE NANTES, PRÉSIDENT DE NANTES MÉTROPOLE.

En 2003, le Conseil Régional d’Alsace a voté leprincipe de la réalisation d’une infrastructure hautdébit. Qu’est-ce qui a motivé l’intervention de laRégion ?La Région Alsace avait une logique d’aménagementdu territoire et une logique de développementéconomique. Sur le premier point, commetoute région, la couverture enhaut débit du territoire alsacienprésente de fortes disparitésentre les zones rurales et les zones à forteconcentration urbaine. L’intervention régionale vise àoffrir à l’ensemble des habitants, en particulier despetites villes et villes moyennes mais aussi à 60zones d’activités, la possibilité d’accéder à desservices à haut débit multiples et concurrentiels. Ceciavec une péréquation financière puisque que latarification du réseau régional sera identique pourtous les opérateurs sur tous les points de desserte.Par ailleurs, Strasbourg est la 2ème ville françaisecomptant le plus d’opérateurs pan-européens.Toutefois, ils ne fournissent pas de serviceslocalement. Cette infrastructure régionale leurpermettra d’offrir des services à haut débit et par là,de minimiser le risque d’enclavement numérique del’Alsace.

Sur le deuxième point, le tissu économique alsacienest principalement constitué de PME/PMI. Pourcelles-ci l’accès au haut débit, quelle que soit leurlocalisation, est une condition de performanceéconomique. Aujourd’hui les grands donneursd’ordre privés et publics dématérialisent leurs

consultations. Pour une PME,ne pas avoir accès auxréseaux numériques présenteun risque d’exclusion de cesmarchés.

Le projet semble privilégier l’utilisation des réseauxexistants. L’Alsace est un territoire comportant denombreux réseaux câblés. Est-ce un atout ?Un des critères définis dans le cahier des chargesétait la réutilisation au mieux des infrastructuresexistantes. L’objectif était double : dépenser moins etavancer plus vite. En réutilisant l’existant, la dépensepublique est réduite. Le projet retenu comporte unréseau de fibres optiques de 900 km environ pour 44 M d’Euros, soit un coût nettement inférieur à uneconstruction ex-nihilo. Cette réutilisation raccourcit ledélai de mise en œuvre (moins de deux ans pour latotalité du réseau), ce qui est aussi un gage d’équilibrefinancier du projet.Par ailleurs, en Alsace le taux de pénétration du câble

s’élève à 66 % de la population.C’est un atout important car enraccordant 39 têtes de réseauxcâblés et en offrant des servicesnumériques (Internet, voix sur lecâble, …) nous permettons à lapopulation des zones isoléesd’accéder, via ces réseaux dedesserte, à du haut débit.

Pourquoi avoir opté pour ladélégation de service public ?Notre objectif était non pas de nous substituer auxacteurs privés, mais de permettre l’émergenced’offres multiples et concurrentielles, autrement dit« faire faire » et non pas « faire ».Dans ce contexte, la procédure de DSP nous aparu la mieux adaptée. Elle permet à la collectivitéde poser les objectifs (aménagement du territoire etdéveloppement économique) et les conditions(optimisation des infrastructures existantes ettarification homogène en particulier). Mentionnonsque le contrat de concession comporte une clauseimposant au concessionnaire retenu (LDCollectivités, Sogetrel et Altice) des clauses dequalité, ce qui est une première en France dans cedomaine.

ADRIEN ZELLER, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL D’ALSACE.

« Des effets immédiatssur le développement

économique »

témoignent

« Faire faire,et non pas faire »


International

S ous l’impulsion initiale des câblo-opérateurs, puis de la concurrence trèsvive entre le câble et le DSL etmaintenant le FTTH (c’est-à-dire la

fibre jusque chez l’abonné), les Etats-Unis ontconnu un déploiement rapide du large bandequi atteint aujourd’hui un taux d’équipementéquivalent à 12% de la population. Toutefois, larépartition des habitants sur de vastes espaces,parfois isolés, où les grands opérateurstraditionnels tardent à satisfaire les besoins en haut débit, ainsi que la politique peu volontariste de la FCC (FederalCommunications Commission) en matière dedégroupage, ont amené certaines autoritéslocales à prendre en charge le développementdu haut débit sur leur territoire, le plus souventdans un contexte d’émulation, voire de tension,entre opérateurs. Les villes moyennes imparfai-tement couvertes n’hésitent plus en effet àdévelopper leur propre réseau, en regroupant lesbesoins de certaines communautés, comme lesuniversités, afin de développer certains servicespublics, par exemple ceux touchant à la sécurité,mais également d’offrir de la capacité à desfournisseurs d’accès Internet.

Des compétences variées selon les États

Aux Etats-Unis, les compétences des collec-tivités locales en matière de télécommunicationssont différentes selon les Etats. Ceux-ci se répar-tissent en effet en trois catégories : ceux qui ontautorisé les collectivités à prendre des initiativescomme le Maryland ou la Virginie, ceux quileur ont interdit toute intervention, comme leMissouri, et enfin ceux qui, à l’instar de la Fran-ce, ont restreint leur rôle à la fourniture de cer-tains services, notamment de gros : c’est le casdu Michigan, de l’Ohio et de l’Etat de Washing-ton visités par l’ART lors de cette mission.

Ainsi, l’Etat de l’Ohio a récemment prisplusieurs décisions structurantes : schémadirecteur « Broadband initiative » en 2000,puis lancement récent d’un réseau de fibres deplus de 1600 miles reliant d’abord tous lescollèges et universités puis raccordant progres-sivement les municipalités qui, elles aussi, ontsouvent construit un réseau de fibres et lemettent à disposition de FAI afin d’assurer la

Haut débit aux Etats-Unis : mission d’étudeComment les collectivités américaines développent-elles le haut débit ? Une mission d’étudeconduite par Gabrielle Gauthey, membre du Collège, s’est rendue début décembre auxEtats-Unis. Retour d’expérience.

desserte des abonnés. Par ailleurs, les PublicUtilities, généralement liées aux villes dontelles constituent une Division (on parle dePUD : Public Utilities District) prennentsouvent le relai des RBOC (Régional BellOperating Companies). Très actives dans ledomaine des TIC, elles intègrent presquetoujours la télévision par câble, source derevenus complémentaires qui permet undéveloppement diversifié et desoffres tarifaires abordables.

D’après la FCC, la demandede haut débit sans fil estparticulièrement forte en zonerurale et les projets sontsouvent portés par desentreprises familiales de petitetaille, les « Mom and Popbusinesses ». Dans le but defaciliter le déploiement deréseaux haut débit sans filparticulièrement adaptés à cesterritoires, la FCC a récemmentaugmenté les quantités defréquences disponibles sans licences. Desfréquences protégées de toute interférencesont également accessibles sous licence ou ausecond marché.

Deux exemples L’utilisation récente de technologies sans fil

(WiFi, pré WiMAX) dans la boucle d’accèsoffre en effet un nouvel outil aux gouver-nements locaux pour réduire la fracturenumérique. Ainsi, constatant les limites del’accès DSL liées à la distance au centraltéléphonique et ne disposant pas d’un accès dequalité par le câble, le Comté rural d’Allegany

à Cumberland dans le Maryland a développéun projet d’opérateur de gros basé sur latechnologie pré-Wimax d’Alvarion utilisantdes fréquences ne nécessitant pas de licence. LeComté a investi 5 millions de $ pour déployerun réseau propre AllCoNet offrant un débit de3Mbit/s aux abonnés résidentiels et de 60Mbit/s aux entreprises. Son coût est nettementinférieur au projet de l’opérateur local Verizonqui proposait un réseau de fibres à 189millions de $. Ce réseau point/multipointsdessert 85% de la population, 95% desentreprises et 100% des 95 bâtiments dugouvernement local, y compris les écoles.

Autre initiative de réseau sans fil particuliè-rement illustratif : le projet mené parl’opérateur privé Roadstar à Bluemont dans leComté de Loudoun en Virginie. Là encore,Verizon demandait 5 à 7 ans avant d’offrir, àun coût prohibitif, de la fibre pour permettrel’accès haut débit dans cette petite ville. En

outre, la solution proposée, asymétrique, peuperformante, notamment pour les entreprises,ne satisfaisait pas les besoins locaux. Lessolutions via les courants porteurs en ligne,ainsi que le satellite, n’offrant pas à ses yeux deréelle solution haut débit, Roadstar a orientéson choix vers la technologie sans fil, moinscoûteuse, disponible et performante. Initiée enWifi, son offre s’oriente progressivement versdes solutions Wimax sans licences et s’adresseà des clients à fort pouvoir d’achat. ■

Contacts: [email protected]@art-telecom.fr

La délégation de l’ART : J-C.Beauchemin,G.Gauthey et J.Voisin-Ratelle (de g à d).

Raccordement en haut débit des ménages américains

Source : Smith Barney, “Cable MSOs Leaving A Lot of Food on the Table”, April 28,


International

La gestion plus efficace des fréquences a mobilisé lesrégulateurs du monde entier, réunis à Genève en décembre dernier.

L e réseau francophone de la Régulationdes Télécommunications (FRATEL)vient de publier un Guide des«bonnes pratiques sur le service et

l’accès universels ».Ce document, élaboré sous la direction de

Dominique Roux, ancien membre de l’ART, faitsuite au séminaire du Fratel qui s’est réuni deuxjours à Paris, en avril dernier, sur ce thème. 22régulateurs ont participé à la rédaction du rapportqui s’interroge sur les manières de définir, demettre en oeuvre, et de financer les politiques deservice et d’accès universels.

Le document met en lumière les facteurs de

réussite des politiques deplusieurs pays et expose lessolutions innovantes enmatière de gestion et definancement du service-accèsuniversels, en partant duconstat qu’il s’agit de conceptsdynamiques et évolutifs,susceptibles d’être soumis àune révision périodique pour tenir compte desprogrès technologiques, des développements dumarché, et de la demande des consommateurs.

Pour en savoir plus : http://www.fratel.org

L e 5ème Colloque mondial desrégulateurs s’est déroulé à Genèvedu 8 au 10 décembre 2004, sur lethème principal de l’octroi de

licences à l’ère de la convergence. Plus de350 personnes originaires de 106 pays, dont77 régulateurs, ont participé à cettemanifestation, organisée par l’Unioninternationale des Télécommunications(UIT). Les participants ont ainsi puréfléchir à l’impact de la neutralité techno-logique dans le processus de délivranced’autorisation et dans la gestion du spectre. Le mode d’attribution des fréquences (au filde l’eau, par soumission comparative, auxenchères, etc) a fait l’objet d’une table rondeet a permis la confrontation d’expériencesdiverses. Plusieurs pays ont présenté lesréformes en cours de leur système d’attri-bution de licences et d’allocation defréquences ainsi que les outils utiliséscomme des fonds de réaménagement duspectre. Toutes les approches présentéesvisent un objectif commun : optimiser lagestion du spectre et rendre son utilisationplus efficace. Les risques associés auxmécanismes d’enchères et de marchésecondaire ont été évoqués. Ainsi, pour lerégulateur américain, ce n’est pas tant la

rareté du spectre qui pose problème que ladifficulté d’y accéder car certainesfréquences attribuées sont thésaurisées etrestent inutilisées. En Australie la libérali-sation de la gestion du spectre a été mise enplace dès 1997 avec la revente desfréquences qui s’effectue au moyen deStandard Trading Units (STUs) représentantdes blocs de fréquences. Les détenteurs delicence peuvent vendre, louer, et mêmechanger l’utilisation des STUs, ce qui donneplus de flexibilité à la gestion du spectre àl’heure de la convergence des services. Unsystème analogue a été adopté auGuatemala pour renforcer l’optimisation duspectre avec la possibilité de revendre destitres commerciaux pour le spectre (TUFs).Les porteurs de ces titres peuvent vendre,louer et changer l’utilisation de leurs droitssans l’intervention du gouvernement. EnEurope et en France notamment, uneréflexion est conduite sur l’opportunité derendre plus flexible l’utilisation desfréquences en créant un marché secondairedes fréquences. D’ailleurs, cette possibilitéest prévue par les directives européennes« cadre » et « autorisation ». ■


Visite d’une délégation chinoise du

ministère de l’Industrie et de

l’Information

Le 15 décembre 2004, Michel Feneyrol areçu une délégation chinoise composée de 21 personnes du ministère de l’Industrie etde l’Information (MII), ministère qui faitoffice à la fois de législateur et derégulateur en Chine.Les questions adressées à l’ART ontessentiellement porté sur son organisation,ses pouvoirs en matière de contrôle destarifs et d’interconnexion, ses compétencesdans les procédures de règlement dedifférends, son indépendance vis-à-vis dugouvernement et la compatibilité descadres réglementaires européen et national.En juin 2004, le marché chinois comptait 600 millions d’abonnés fixes et mobiles(entre 4 et 5 millions d’abonnés mobilessupplémentaires chaque mois). L’ouverturedu marché des télécommunications a étéamorcée en 1994 et s’est accélérée avecl’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 :d’un opérateur en situation de monopole onest passé à 6 opérateurs et le secteurs’ouvre progressivement auxinvestissements étrangers.

BREVES INTERNATIONALES

La régulation du spectreau menu des régulateurs

Une formation qualifiante pour les

régulateurs d’Afrique francophone

L’ART s’est associée au cycle de formationen régulation des télécommunications,destiné à l’encadrement supérieur desrégulateurs et des cadres des opérateursd’Afrique francophone, piloté par TélécomParis en partenariat avec l’ARTEL du BurkinaFaso, l’ESMT de Dakar, et l’Institut de laBanque mondiale.

Cette formation est sanctionnée par un«BADGE en régulation destélécommunications» , diplôme de laConférence des Grandes Ecolesfrançaises.Outre l’enjeu que représente uneformation spécialisée en régulation destélécommunications, cette formations’inscrit dans le cadre des actions decoopération menées par l’Autorité et vise à les mutualiser. Elle contribue à valorisertant le savoir-faire pédagogique deTélécom Paris que l’expérience de

l’Autorité, face à une offre essentiellementanglo-saxonne et anglophone en la matière(USTTI, TEMIC, IIT).

Pour en savoir plus :http://www.fratel.org

Bonnes pratiques sur le service et l’accès universels

régulateur offre aux acteurs du secteur une plusgrande prévisibilité ce qui est un facteur essentielpour toute décision d’investissement. A titred’exemple, depuis sa création, l’ART a connu enhuit ans pas moins de sept ministres des Financesdifférents : ces changements de responsables à despostes aussi importants auraient sans aucun douteentraîné, sans la présence du régulateur, plusieurschangements de caps ou de politiques perturbantnaturellement les projets des opérateurs.

Mais pour atteindre ses objectifs, toutrégulateur doit acquérir une certaine légitimitéqui, à la différence du juge ou même de l’hommepolitique, n’est pas a priori évidente. Elle doit êtreconquise jour après jour, ce qui suppose deprouver en permanence que l’on est bien sûrefficace mais surtout indépendant. Cette légitimitéest, semble-t-il, aujourd’hui reconnue par tousgrâce au sérieux des décisions qui ont été prises.C’est d’ailleurs si vrai que de nombreux pays quis’ouvrent à la concurrence viennent à présent nousdemander notre avis pour installer ou fairefonctionner leur propre régulation : l’Europe et laFrance sont devenues des références en matière derégulation. Cela change de l’époque pas si éloignéeoù, en ce domaine, la pensée unique et dominanteétait anglo-saxonne et surtout nord américaine.

La transposition récente des directiveseuropéennes marque une nouvelle étape. Lenouveau cadre réglementaire a été conçu pourpermettre de gérer de façon plus progressive,marché par marché, le passage d’un régime deconcurrence accompagnée à un régime de droitcommun de la concurrence. Il est ainsi prévu unepalette plus fournie d’outils permettant d’effectuer

Régulation

L a nomination en tant que membre del’Autorité de régulation des télécommu-nications d’une personnalité telle

qu’Edouard Bridoux ne peut que nous réjouirà plus d’un titre.

Tout d’abord, elle marque une certainecontinuité dans la composition du Collège del’ART: un universitaire remplace un univer-sitaire. Dominique Roux quitte l’Autoritéaprès avoir participé à sa création il y a huitans. Il laisse un héritage précieux car il a sunouer des liens étroits entre le régulateur etle milieu académique. L’ART souhaited’ailleurs maintenir ces relations fructueusesavec l’Université de Paris-Dauphine. Même

si leur champ de compétence sont différents,pour l’un l’économie, pour l’autre lessciences physiques, l’expérience d’EdouardBridoux nous sera utile.

Ensuite, la connaissance d’Edouard Bridouxdu secteur de la recherche est un atout pourl’ART. Chacun connait en effet le poidsdéterminant de la R&D dans le domaine descommunications électroniques etl’importance de la définition de normes quiparticipent aussi à la régulation du secteur.D’ailleurs, les télécommunications ne sontpas un univers inconnu pour EdouardBridoux. Il a travaillé sur des sujets procheset a développé de nouveaux enseignements

orientés vers les télécommunications et lesréseaux de transmission de données àl’ENSIMEV. Il est également à l’origine de lacréation de l’université technologique deTroyes qui forme des ingénieurs dans lessystèmes d’information et télécommuni-cations.

Enfin, tout comme Edouard Bridoux a œuvrépour mieux valoriser le Valenciennois, sarégion d’origine, nous sommes sûrs qu’ilparticipera, par son action au sein du collège,au développement et à une meilleurecompréhension par tous de la régulation.

Paul Champsaur

D urant les huit années qui ont suivi sacréation, l’ART n’a pas chômépuisqu’elle a rendu ou pris plus de8.000 avis ou décisions, a assuré des

dizaines d’auditions des différents acteurs dusecteur et a consacré des heures à régler lesdifférends et les litiges qui lui ont été soumis.

En très peu de temps, on a assisté à la transfor-mation en profondeur du monde des télécomsavec l’installation de la concurrence, sans que celaentraîne de contestation majeure dans un secteurdominé pourtant jusqu’alors par le monopolepublic.

Comme l’écrivait The Economist le 19 aoûtdernier, « l’intervention du régulateur français a étési efficace pour favoriser le développement del’Internet haut débit que les autres régulateurs enEurope devraient suivre son exemple ». Une telleappréciation venant d’un journal anglais est siinhabituelle qu’elle mérite d’être relevé.

Il y avait en effet en 1997 2,5 millionsd’abonnés aux mobiles, soit 4% de la population.

A la fin de cette année, ils seront 44 millions : 18fois plus ! Si à l’époque on téléphonait avec sonmobile 100 minutes par mois, on est passé à 145minutes aujourd’hui. 2% des ménages avaient unabonnement à Internet ; ils sont plus de 37%aujourd’hui. Les tarifs du haut débit sont à présentles plus bas d’Europe et le taux de croissanceannuel le plus élevé. Enfin, le chiffre d’affaires dusecteur est passé de 24 milliards d’euros en 1998 à35 milliards l’année dernière.

Le secteur a été complètement remodelédurant cette période avec l’explosion de latéléphonie mobile, la naissance puis le dévelop-pement de l’Internet, la multiplication des réseauxfixes ou radio de plus en plus performants. Detelles réalisations ont pu voir le jour, bien sûr grâceau dynamisme de tous les acteurs du secteur, maisaussi en partie grâce aux décisions de l’ART et cessuccès ont permis de montrer qu’une autoritéadministrative indépendante pouvait avoir unecertaine utilité.

Concilier liberté d’agir et règlesdu jeu collectif

On peut dire que la fonction de régulation estde plus en plus souvent considérée commel’attribut d’un Etat moderne qui ne l’affaiblit pasmais qui permet une nouvelle forme d’inter-vention et de participation à la vie économique.Car, dans une économie de marché, l’autorégu-lation par les acteurs eux-mêmes est délicate,surtout à la sortie d’une situation de monopole, cequi conduit à rechercher à travers la régulation,une conciliation entre la liberté d’agir et les règlesdu jeu collectif ; en outre, par sa stabilité, le


1997-2004 : huit a «La fonction de régulation est de plus en plus souvent considérée comme l’attribut d’un Etat moderne. Loin deDominique Roux a quitté l’ART début janvier après avoir participé à sa création en 1996. Il revient sur ses 8

Continuité au Collège : un universitaire remplace un universitaire

Dominique Roux et Paul Champsaur

«

«

»

Régulation

une décomposition plus précise des marchés etd’imposer des obligations aux opérateursdominants qui seront désignés de façon plussubtile qu’auparavant, ce qui entraînera unerégulation affirmée sur les marchés de gros et unerégulation allégée sur les marchés de détail.

Gérer la complexitéCependant, on peut s’interroger sur l’utili-

sation de la notion de marchés pertinents qui sontpassés de 4 à 18, alors que, dans le même temps,les services proposés par les opérateurs sont eux deplus en plus groupés, « bundlés » comme disent lesanglo-saxons. Le « triple play » en est un bonexemple et cette tendance va encore s’amplifier.

La nouvelle régulation qui pousse àdécomposer le marché en sous-ensembles deplus en plus fins pour une recherche d’une plusgrande précision, risque néanmoins d’être encontradiction avec la réalité et le marché qui,selon les principes mêmes de la convergence,propose des services agrégés. En outre, lesréponses qui sont demandées au régulateurdoivent être de plus en plus rapides, ce qui estnaturel face à une concurrence de plus en plusforte. Or toute recherche de précisiondemande du temps et risque de ralentir lerythme des processus de décisions. Enfin, lacomplexité d’une analyse aussi détaillée desmarchés peut, si on n’y prend garde, conduireà l’un des écueils que tout régulateur doitéviter, je veux parler de la capture du régulateurqui a souvent été envisagé comme devant venirde l’Etat ou des opérateurs, mais qui dans cecas précis pourrait être le fait des experts, desspécialistes ou de la technostructure, ce quiserait contraire à l’esprit même d’unerégulation collégiale. Il faut éviter de tomberdans les pièges d’une esthétique théorique quiconduit à créer des outils sophistiqués maisinadaptés à l’action concrète, le mieux estsouvent l’ennemi du bien.

Ces questions de méthodologie institu-tionnelle ne sont pas sans importance car,comme l’a montré D. North, le prix Nobeld’économie de 1993, « la croissance ne se produitque lorsque les évolutions des institutions génèrentdes organisations efficaces », et c’est sans aucundoute l’objectif que se doit d’atteindre lenouveau cadre réglementaire.

Le temps de la consolidation est arrivé

L’avenir du secteur est bien sûr incertain maisl’on peut néanmoins envisager quelques tendanceslourdes. Tout d’abord, la montée continue aucours des deux ou trois prochaines années del’Internet haut débit. Sans être trop optimiste, onpeut penser qu’il y aura en France en 2007 plus de11 millions d’abonnés. Dans le même temps, onva assister à la poursuite de la baisse de latéléphonie fixe à la suite, d’une part de la substi-tution fixe-mobile, et d’autre part du dévelop-pement de la voix sur IP qui pourrait à elle seulereprésenter entre 7 et 10% de la téléphonie fixe. Ace propos, il faut aussi s’interroger sur la structurede l’offre. L’Europe, si elle veut rivaliser avec les Etats-Unis ou l’Asie du nord, ne peut pas continuer à présenter une offre aussi«balkanisée» : des centaines d’opérateurs de fixe etdes dizaines d’opérateurs de mobiles se partagentun marché d’une taille équivalente à celui desEtats-Unis. Il faut rappeler, par exemple, qu’il n’y aque trois opérateurs de mobiles au Japon ou auxEtats-Unis ! Le temps de la consolidation est arrivé.Ce doit être un sujet majeur de réflexion pour tousles régulateurs européens. Un zeste de politiqueindustrielle n’est pas forcément une incongruitécar la politique de concurrence a, certes, des vertusmais pas toutes les vertus.

Il est clair que la régulation entre bienaujourd’hui dans une nouvelle phase, elle devientplus économique que technique, plus sociétale quejuridique et doit naturellement se situer dans uncontexte européen et même mondial. »

Dominique Roux


P rofesseur des universités, EdouardBridoux a été nommé membre del’ART par décret du président de la

République du 4 janvier 2005.

Né en août 1945 à Reumont dans le Nord,Edouard Bridoux, docteur ès-sciencesphysiques, a commencé sa carrière en 1972comme maître de conférences à l’Universitéde Valenciennes dont il assume laprésidence en 1978. L’année suivante, ilrejoint le cabinet du ministre des Universitéset devient directeur de cabinet en 1980. Deretour à l’Université de Valenciennes en1981, Edouard Bridoux y dirige le laboratoired’opto-acousto-électronique, associé au

CNRS. Il impulse la recherche dans lesdomaines de la projection d’images vidéode haute définition et des télécommuni-cations par fibres optiques. De 1986 à 1990,il est recteur de l’académie d’Amiens. Ilparticipe à la création d’un pôle scientifiquede haut niveau dans le Hainaut-Cambrésis etprend de 1992 à 1993 la direction del’ENSIMEV (Ecole nationale supérieured’ingénieurs de mécanique énergétique deValenciennes), école dans laquelle il crée denouvelles filières. Il est nommé en 1993recteur de l’académie de Reims, poste qu’ilassumera jusqu’en 1995.

Conseiller technique pour l’enseignement

supérieur et larecherche ausein du cabinetdu Premierministre (1995-1997), il prendensuite, de1997 à 2000, ladirection géné-rale de l’Institutnational de recherche sur les transports etleur sécurité (INRETS).

Depuis 2002, il était conseiller techniquepour l’enseignement supérieur et larecherche au cabinet du Premier ministre.

nnées de régulatione l’affaiblir, elle permet de nouvelles formes d’intervention et de participation à la vie économique. » ans de régulation.

1998 2004

Chiffre d’affaires 24 milliards € 35 milliards €% du PIB 1,8 % 2,2 %

Equipement des ménages

Fixe 94,8 % 86 %

Mobile 16,3 % 70 %

Internet 2,1 % 37 %

Dépense mensuelle par ménage (équipé ou non)

Fixe 36 € (80 %) 31 € (40 %)Mobile 9 € (20 %) 36 € (50 %)Internet 8 € (10 %)Total 45 € 75 €

Prix moyens (TTC)

Fixe (1h) 15 € 2,5 €Mobile (2h) 27 – 40 € 29 – 33 €

Internet (512 K/bts) 30 – 45 €(en 2002)

20 à 35 (en 2004)

Evolution du secteur des télécommunications

Edouard Bridoux rejoint le Collège de l’ART

Paul Champsaur et Edouard Bridoux

Analyse des marchés


Décret “SMP” : la régulationdes opérateurs puissants La publication du décret sur les dispositions applicables aux opérateurs exercant une influence significative sur un marché (dit SMP) donne une force juridique pleine et entière aux projets dedécisions de l’ART notifiés à la Commission européenne.

30 novembre au Journal Officiel précise les procéduresapplicables aux analyses de marché, ainsi que les obligationsqui peuvent être imposées aux opérateurs réputés exercerune influence significative.

En ce qui concerne les procédures, les articles D. 301 àD. 306 du code des postes et des communications électro-niques transposent les dispositions des directives précitées,en particulier les obligations de consultation publique, desaisine du Conseil de la concurrence et de notification à laCommission. Ces articles précisent les cas dans lesquels leConseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit être consulté.Enfin, ils définissent le terme des analyses de marché qui nepeut excéder trois ans, tout en prévoyant la possibilité de les

renouveler dans différentes hypothèses.En ce qui concerne les obligations, les articles D. 307 à

D. 315 du code des postes et des communications électro-niques précisent les obligations que l’ART peut imposer àl’issue d’une analyse de marché sur les marchés de gros maiségalement, si celles-ci ne permettent pas d’atteindre lesobjectifs de la régulation, celles pouvant être imposées surles marchés de détail.

Enfin, le décret modifie les parties du code relatives àl’interconnexion et l’accès (articles D. 99-6 et suivants) et aux liaisons louées (articles D. 369 et suivants). ■


Appel fixe vers mobile : les prixbaisseront en 2005, 2006 et 2007L'ART a terminé sa première analyse de marché. Elle permet la mise en oeuvre d'une importante baisse des prix des appels passés depuis un fixe vers un mobile en métropole.

opérateur bénéficie d’économies d’échelle moindres que sesconcurrents Orange France et SFR, en raison de son entréeplus tardive sur le marché.

Les consommateurs vontgagner 250 M d’€ en 2005La baisse des tarifs de gros de la terminaison

d’appel – qui représente les 2/3 du prix d’un appel fixe versmobile – devrait conduire à une baisse correspondante des prixde détail des appels fixe vers mobile, au bénéfice du clientfixe, de l’ordre de 11% en 2005 et 15% en 2006, àcondition qu’elle soit intégralement répercutée au détailpar les opérateurs de téléphonie fixe. Il s’agit de décisionsparticulièrement importantes pour les consommateurs.

En effet, le trafic fixe vers mobile représentant plus de 10 milliards de minutes par an, la baisse des tarifs de grosimposée par l’ART aux opérateurs mobiles va engendrer pourles clients téléphonant à partir d’une ligne fixe,résidentiels ou entreprises, un gain de 250 millionsd’euros en 2005, et de 560 millions d’euros en 2006.

Enfin, la France se retrouve ainsi dans le peloton de tête des25 pays membres de l’Union européenne pour la mise enœuvre de l’analyse du marché de la terminaison d’appelmobile. ■


L’ART envisage d’imposer une baisse des tarifs de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobilesd’outre-mer de 49% sur trois ans aux deux principaux opérateurs. Cet encadrement tarifaire imposé à OrangeCaraïbe et SRR consistera en une baisse des tarifs de gros de 20 % par an en 2005, 2006 et 2007. Cette actionsur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile aubénéfice du client fixe, de l’ordre de 38% sur 3 ans.L’ART a également proposé de désigner tous les autres opérateurs mobiles d’outre-mer - Orange Réunion,Bouygues Télécom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom, et SPM Télécom - comme exerçant une influencesignificative sur ces marchés dans les territoires concernés, et de leur imposer certaines obligations comme,par exemple, de pratiquer des tarifs non-excessifs. L’ART a mis en consultation ses projets de décisions et les anotifiés à la Commission européenne et autres régulateurs européens le 8 décembre 2004.

Dans les DOM

L es directives « communications électroniques »et les articles L. 36-7 8° et L. 37-1 du code despostes et des communications électroniques,issus de la loi du 9 juillet 2004, donnent

mission à l’ART de définir les marchés pertinents du secteurdes communications électroniques sur lesquels doit s’exercerune régulation sectorielle et d’établir la liste des opérateursréputés exercer une influence significative sur chacun de cesmarchés. Le régulateur peut ensuite leur imposer, ou non, desobligations proportionnées aux problèmes concurrentielsrencontrés pour réaliser les objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 de ce même code.

Le décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 publié le

L’ART a achevé le 10 décembre dernier lapremière de ses analyses de marché menéedans le cadre de la transposition desdirectives du paquet télécom. Il s’agit du

marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur lesréseaux mobiles en métropole, prestation utilisée tantpour le trafic fixe vers mobile que le trafic mobile versmobile.

Les décisions adoptées fin décembre sont le fruit d’unlong processus commencé mi 2003 et qui s’est concrétisépar une première consultation publique lancée en avril2004 , la consultation du Conseil de la concurrence enjuin 2004 et la notification à la Commission européennedes projets de décisions le 2 novembre dernier, enparallèle à une seconde consultation publique.

Baisse importante des tarifs de gros

L’analyse menée par l’ART l’a conduit à déclarerpuissants (c’est à dire " exerçant une influence significativesur le marché ") les trois opérateurs mobiles français demétropole et à leur imposer un certain nombre d’obli-gations, dont celle de respecter un programme pluriannuelde baisse des tarifs.

Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont donc dûbaisser dès le 1er janvier 2005 leurs tarifs de gros, de 16,3 %pour Orange France et SFR, et de 17,3% pour BouyguesTélécom. Une nouvelle baisse de 24% aura lieu le 1er janvier2006. Une troisième baisse est déjà programmée pour le 1er

janvier 2007, dont le niveau sera déterminé en 2006.Les tarifs de Bouygues Télécom sont plus élevés car cet



L a consultation publique sur l’analyse dumarché de gros de l’accès et du départd’appel sur les réseaux mobiles, lancée le 17décembre 2004, constitue la première

étape d’un processus qui conduira l’ART à définir ses moyensd’action de régulateur sectoriel sur ce marché que laCommission européenne a identifié comme un marchépertinent. Qu’est-ce que l’accès et le départ d’appel au niveaudes marchés de gros ? Il s’agit de l’ensemble des prestationsintermédiaires nécessaires pour fournir des services detéléphonie mobile au consommateur final (accès ou raccor-dement, communications voix et SMS et services bas débit).En achetant ces prestations, un opérateur qui ne dispose pasd’autorisation d’usage de fréquences et ne possède donc pasde réseau radio propre, c’est-à-dire un opérateur mobilevirtuel (MVNO), peut être présent sur le marché de détail dela téléphonie mobile, en fournissant des services decommunications électroniques qui lui sont propres.

Stabilisation dela concurrence

L’analyse de ce marché a conduit l’ART à constater que lejeu de la concurrence sur le marché métropolitain de détail dela téléphonie mobile était structurellement limité. Cette

Consultation publique : accès etdépart d’appel sur les réseaux mobilesL’ART a consulté le secteur sur son analyse du marché de gros de l’accès et du départ

d’appel sur les réseaux mobiles. Les contributions sont attendues avant le 4 février.

situation découle des disponibilités de ressources enfréquences qui restreignent le nombre d’opérateurs GSM àtrois et UMTS à quatre. Mais par ailleurs, l’Autorité a notédepuis 2001 un essoufflement de la concurrence dûnotamment aux moindres efforts commerciaux des troisopérateurs en place, principalement envers les utilisateurs àfaible consommation.

La dynamisation de la concurrence suppose doncl’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Dans cetteperspective, l’ART entend privilégier la concurrence par lesinfrastructures et introduit donc une obligation d’accorder àun acteur qui ferait l’acquisition de la 4ème licence UMTS,l’itinérance GSM à un tarif non excessif, afin de favoriser sondéploiement.

Ouvrir aux MVNOA ce jour, le marché ne compte pas de candidat pour la

4ème licence UMTS. Aussi, le seul moyen pour développerla concurrence sur le marché oligopolistique de détail est dedévelopper le marché de gros de l’accès et du départ d’appel.Certes, chacun des trois opérateurs accueille sur son réseau unopérateur virtuel. Pour autant, l’Autorité estime que cesaccords récents ne sont pas susceptibles, pendant les 3 prochaines années, d’animer pleinement la concurrence sur

le marché de détail, du fait entre autres de l’encadrementcontractuel des politiques commerciale et tarifaire de cesopérateurs virtuels. De leur côté, les opérateurs de réseau ont,à moyen et long terme, un intérêt partagé à ne pas ouvrir leurréseau à des acteurs pouvant les concurrencer sérieusementsur le détail. Cette convergence d’intérêts, respectée par tous,caractérise ainsi une influence significative conjointe sur lemarché.

L’ART considère que le marché de gros analysé peut êtreouvert par une simple impulsion visant à renverser l’équilibretacite de respect de cette ligne d’action commune.L’introduction d’une obligation de faire droit aux demandesraisonnables d’accès émanant d’opérateurs virtuels n’estqu’une première étape d’ouverture du marché. A terme,l’Autorité s’attend à ce que le développement d’acteursvirtuels générant un trafic important incitera les opérateurs deréseau à accueillir de leur propre chef des opérateurs virtuels.

Sur les marchés des DOM, l’analyse conclut plus classi-quement à des puissances de marché individuellesd’opérateurs en place. Celles-ci ne justifient qu’une éventuellemesure de continuité de service, voire de déploiement, afind’aider les opérateurs en place. ■


Les opérateurs de boucle locale (OBL) fixe contrôlent la terminaison des appels sur leur propre réseau.L’ART propose donc de les déclarer puissants et de leur imposer des obligations adaptées.

L ’ART a soumis à consultation publique sonanalyse des marchés de la terminaison d’appelsgéographiques sur les réseaux fixes alternatifs, le9ème marché pertinent identifié par la

Commission européenne dans sa recommandation. Cemarché concerne la prise en charge par un opérateur de boucle

locale (OBL) d’une communication venant d’un autreréseau et à destination de l’un de ses abonnés.

L’exercice a consisté tout d’abord pour l’ART àdéterminer quels sont les marchés concernés. Logiquement,l’analyse a montré qu’à chaque réseau de téléphonie fixedéployé sur l’ensemble du territoire correspondait un marchépertinent. Et ceci, que le réseau soit possédé en propre par un

opérateur ou loué à un tiers, et quelle que soit la technologie d’accès utilisée (paire de cuivre, câble, BLR,

fibre, etc).Sur ces marchés, chaque OBL a été reconnu comme

puissant ; lui seul en effet peut offrir les prestations determinaison d’appel sur son propre réseau et aucun contre-pouvoir d’achat ne peut être exercé par un opérateur tierspour peser sur le prix des prestations fournies.

Aussi, pour permettre le développement d’uneconcurrence loyale sur ces marchés, l’Autorité envisaged’imposer aux OBL certaines obligations, proportionnéesaux problèmes constatés. Tout d’abord, pour permettre auclient d’un opérateur tiers de joindre un abonné d’un OBL,

des obligations d’accès et d’interconnexion sont indispen-sables, aucun opérateur ne pouvant s’opposer aux demandes« raisonnables » de telles prestations. Enfin, pour éviter toutediscrimination et assurer la transparence des modalités et desconditions des prestations de terminaison d’appel, les OBLsont tenus de publier les principales conditions tarifaires deleurs offres et de ne pas pratiquer de tarifs excessifs. ■


En métropole : Cegetel, 9 Telecom, ADP Telecom, Colt, Completel, Estel, FreeTelecom, Kast Telecom, MCI Worldcom, Tele 2, Telecom Italia France, Tiscali Telecom,Western TelecomDans les DOM : Cegetel la Réunion, Dauphin

(Fixe), Outremer Telecom (Fixe), SPMT(Fixe), WWL Réunion, WWL Antilles-GuyaneOpérateurs n’ayant pas encore lancé leur service : Altitude Telecom, Azurtel, Bretagne Telecom,BT France, Pacwan

Les opérateurs de boucle locale fixe alternatifs

Terminaison d'appels des OBL alternatifs : consultation publique


Itinérance internationale sur lesréseaux mobiles : approche commune

Le 10 décembre 2004, le Groupe des Régu-lateurs Européens (GRE), qui est composédes Autorités de Régulation Nationales(ARN) des 25 Etats membres et de la Com-

mission européenne, a décidé de lancer un projet coor-donné d’analyse de l’ensemble des marchés commu-nautaires de l’itinérance internationale. En même tempsque toutes les autres ARN, l’ART a ainsi envoyé aux troisopérateurs mobiles français de métropole un question-naire commun élaboré dans le cadre du GRE.

Une problématique de régulation transfrontalièreLe marché de la fourniture en gros d’itinérance

internationale sur les réseaux mobiles correspond enFrance métropolitaine aux prestations de grosqu’Orange France, SFR et Bouygues Telecom vendent

aux opérateurs étrangers en vue de permettre à cesderniers d’offrir à leurs clients de passage en Francemétropolitaine la possibilité de passer et de recevoir desappels. En matière d’itinérance, marchés de détail et degros sous-jacent ne sont donc jamais situés dans lemême pays : la problématique de l’itinérance interna-tionale s’inscrit ainsi dans un contexte intrinsèquementtransfrontalier.

Une nécessaire coordinationentre Etats membres

Dans sa recommandation du 11 février 2003, laCommission européenne a identifié le marché del’itinérance internationale comme l’un des 18 marchéspertinents : l’ART doit donc en effectuer l’analyse auplan national. Toutefois, à la différence d’autresmarchés pertinents, l’ART ne peut mener son analyse

aux implications transfrontalières sans prendre encompte celle des autres ARN. La mise en place d’unerégulation appropriée passe à la fois par une étroitecoordination entre Etats membres et par une forteimplication de la Commission européenne.

Ces travaux multilatéraux qui se déroulerontpendant l’année 2005 visent à rendre possible l’adoptiond’une approche commune de l’itinérance internationale,notamment pour la définition du marché, la désignationdes opérateurs puissants et le mode de régulation que lesARN devraient suivre. Cette démarche coordonnéecomplètera mais ne se substituera pas à l’analyse de cemême marché pertinent, qui sera menée par l’ART auplan national conformément au code des postes etcommunications électroniques. ■


L’ART et les autres régulateurs européens lancent de concert, avec le soutien de la Commissioneuropéenne, un projet d’analyse coordonné des marchés de gros de l’itinérance internationale.

Marchés de la téléphonie fixe : le Conseil de la concurrence saisi pour avis

Communications sur accès haut débitLes services de communications téléphoniquesproposés aujourd’hui par les fournisseurs d’accèsInternet haut-débit font partie d’un bouquet deservices complémentaire à l’offre d’accès, etpermettent en cela à ces fournisseurs de mieux lavaloriser. Dès lors, la concurrence sur ces services decommunications s’exprime pleinement dans le cadreplus vaste du marché de détail de l’accès Internethaut-débit. C’est pourquoi l’Autorité estime que lesservices de voix sur accès large bande ne peuvent êtreinclus dans les marchés pertinents de la téléphoniefixe en bande étroite recensés par la Commissioneuropéenne.

Communications vers les prestataires de servicesPour mieux refléter les spécificités du marchéfrançais, l’ART a adapté la segmentation des marchéspertinents proposés par la Commission européenne.L’Autorité a ainsi précisé que les communi-

cations vers les prestataires de services ne peuvent êtreintégrées aux marchés pertinents de détail de latéléphonie fixe, dès lors qu’il s’agit de communi-cations sur lesquelles la concurrence par les prix nes’exerce pas du côté de l’appelant (le niveau de tarifi-cation est choisi par l’appelé). En effet, contrai-rement aux communications interpersonnelles, cescommunications ne mettent pas l'appelant enrelation avec un autre abonné, mais avec des presta-taires de services à valeur ajoutée ou avec desfournisseurs d'accès à Internet.

Marché de gros du transit Par ailleurs, et contrairement à ce qui était initia-lement proposé, le marché de gros du transit enmétropole n’a pas été segmenté en deux sous-marchés de produits. Au vu des contributions reçues,cette segmentation, fondée sur l’existence desegments de réseauxaux fonctionnalités

différentes sur

le réseau de France Télécom, est apparue commenon pertinente, notamment dans une visionprospective où la structure hiérarchique des réseauxavec plusieurs niveaux de commutation (CA et CT)a tendance à s’estomper. En revanche, les prestationsde transit de la métropole vers les DOM, Mayotte etSaint-Pierre et Miquelon et entre ces territoires fontl’objet de marchés spécifiques.

Sur la base de son analyse ainsi modifiée, l’ART asollicité l’avis du Conseil de la Concurrence le 5janvier. Parallèlement, l’Autorité revisitera lesobligations qu’elle avait proposé d’imposer à FranceTélécom en première analyse, afin de prendre enconsidération les réactions que celles-ci ont suscitéesdu côté des acteurs.

La consultation publique du 9 juillet dernier a amené l’ART à préciser ou à revoir certains deses raisonnements initiaux sur la délimitation des marchés et l’analyse de la puissance de FranceTélécom sur ces marchés. Les principaux changements.


Contacts:[email protected]@art-telecom.fr



Marchés Analyse de l’ART Conseil de la

Concurrence

Commission européenne

et autres ARNDécision adoptée

par l’ART Documents de consultation publiés par l’ART et réponsesreçues des acteurs du secteur

(dates d’envoi del’analyse de l’ART au

Conseil, et date de retour)

(date de notificationdes projets de décision)

MARCHÉS DE DÉTAIL

Marché 1 : accès au réseau téléphonique public pour les résidentiels.

Marché 2 : accès au réseau téléphonique pour les non-résidentiels.

Marché 3 : services téléphoniques locaux et / ou nationaux accessibles aupublic pour les résidentiels

Marché 4 : services téléphoniques internationaux accessibles au publicpour les résidentiels

Marché 5 : services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles aupublic pour les non-résidentiels.

Marché 6 : services internationaux accessibles au public pour les non-résidentiels

MARCHÉS DE GROS

Marché 8 : départ d'appel sur le réseau téléphonique public.

Marché 9 : terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publicsindividuels.

Marché 10 : services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.

MARCHÉS 1 À 9

9 juillet - 9 septembre :consultation publique

21 décembre 2004- publication des réponses des acteurs

- de la synthèse des contributions des acteurs-de l’analyse de l’ART

MARCHÉ 9(hors France Télécom)

L’analyse des marchés de terminaison d’appel sur les réseauxdes opérateurs de boucles locales autres que France Télecom a

été mise en consultation séparée le 16 janvier 2005.

30 juillet 2004 :questionnaire complémentaire transit DOM

5 janvier 2005saisine

pour avis

MARCHÉS DE GROS

Marché 15 : accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniquespublics mobiles

17 décembre 2004 : Publication de la consultation publique

Marché 16 : terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobilesindividuels

16 avril au 28 mai 2004Consultation publique

10 juin 2004Publication des réponses des acteurs

MÉTROPOLE2 novembre 2004

Consultations publiques sur les projets de décisions

10 décembre 2004Publication des réponses des acteurs

DOM8 décembre 2004 au 21 janvier 2005

Consultation publique sur les projets de décisions pour les DOM

MÉTROPOLE23 juin 2004 :

envoi de la version amendée au Conseil de la

Concurrence pour avis

14 octobre 2004 :le Conseil de la

Concurrence publie son avissur l'analyse de marché de

l'ART

MÉTROPOLE2 novembre 2004

Notification à la Commission

7 décembre 2004la Commission

européenne publieson avis

DOM8 décembre 2004

Notification à laCommissioneuropéenne

MÉTROPOLEDécision adoptéepar l’ART le 10

décembre 2004

DOMDécisions prévuespour janvier 2005

Terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles individuels 29 juillet 2004

Publication des questionnaires qualitatifs et quantitatfsConsultation publique au 2e trimestre 2005

Marché 17 : marché national de la fourniture en gros d'itinéranceinternationale sur les réseaux publics de la téléphonie mobile

10 décembre 2004L’ART et ses homologues européens lancent un projet

d’analyse coordonné du marché de gros de l’itinérance mobileinternationale et publient un questionnaire commun.

MARCHÉS DE GROS

Marché 11 : marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (ycompris l'accès partagé) aux boucles et sous-bouclesmétalliques pour la fourniture de services à large bandeet de services vocaux (option 1)

Marché 12 : marché de la fourniture en gros d'accès à large bandelivrés au niveau régional (bitstream : option 3 + option 1régionale)

23 juin au 19 août 2004Consultation publique

30 juillet 2004Questionnaire complémentaire transit DOM

5 octobre 2004Publication - de la synthèse des contributions des acteurs

à la consultation publique - des réponses des acteurs - des analyses transmises au Conseil de la Concurrence :- marché 11 (option 1)- marché 12 (bitstream : option 3 + option 1 régionale)- marché de détail : l'ART propose de ne pas réguler ce marché

5 octobre 2004 :

envoi de la versionamendée des analyses de

marché 11 et 12(dégroupage et bitstream)

au Conseil de laConcurrence pour avis

Offres de gros d’accès large bande livrées en un point national (option 5 nationale)

5 octobre 2004Lancement d’une consultation publique additionnelle sur les

offres de gros d’accès large bande livrées en un point national(option 5 nationale) : pas de document spécifique

5 novembre 2004Publication

- de l’analyse transmise au Conseil de la Concurrence- de la synthèse des contributions des acteurs- des réponses des acteurs

5 novembre 2004 :

Envoi de la versionamendée de l’analyse de

l’ART sur l’option 5 nationalau Conseil de la

Concurrence

MARCHÉS DE DÉTAIL

Marché 7 : ensemble minimal de liaisons louées

MARCHÉS DE GROS

Marché 13 : fourniture en gros de segments terminaux de liaisonslouées

Marché 14 : fourniture en gros de segments terminaux de ligneslouées sur le circuit interurbain

Publication de la consultation publique prévue au premier trimestre 2005

DOM30 juillet 2004

Questionnaire complémentaireTransit DOM

MARCHÉ 18 : services de radiodiffusion, destinés à livrer uncontenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux

28 juillet 2004Questionnaires

qualitatifs et quantitatifs

Télé

phon

ie fi

xeTé

léph

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mob

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ons

loué

es

Services de radio

diffusion

Tableau au 16 janvier 2005 - Actualisation régulière sur www.art-telecom.fr


Consommateurs

L’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juindernier aura signé la fin du 12comme numéro d’accès auxservices de renseignements et

marqué le départ d’une concurrence accruedans ce secteur. En imposant à l’ART dedéfinir « un même format à tous les opérateursoffrant des services de renseignements télépho-niques », le Conseil d’Etat a mis fin à unedisparité. En effet, il existe aujourd’huiplusieurs façons d’obtenir des renseignementstéléphoniques : soit en composant le 12, ouun numéro court de la forme 3BPQ, commele 3200 de Scoot ou le 3211 d’Intra CallCenter. Dans les mobiles, un numéro court àtrois chiffres suffit, comme le 712 d’Orange,le 222 de SFR ou le 612 de BouyguesTélécom. Pour le Conseil d’Etat, ceslongueurs différentes des numéros d’accès àun service de renseignement constituent unobstacle au développement de la concurrence.

1000 numéros disponibles

Demain, tous les services de renseignementstéléphoniques seront accessibles en composantun numéro de la forme 118XYZ. Le choix de

ce préfixe 118 résulte notamment d’unerecommandation européenne qu’une grandepartie des pays d’Europe a adoptée. L’ART achoisi d’ouvrir le plus largement possible lesecteur en décidant d’adopter des numéros à sixchiffres commençant par le même préfixe 118,ce qui permet de disposer de 1000 numérospour des services de renseignements. Cesnuméros seront cependant réservés aux servicesqui remplissent certaines exigences, dont laprincipale est la fourniture de l’ensemble desdonnées contenues dans l’annuaire universelnational. Ainsi, un consommateur appelantn’importe quel numéro 118 pourra à coup sûrobtenir le renseignement qu’il recherche. Lesopérateurs seront libres d’enrichir ce service «debase » afin de diversifier et d’améliorer leur offrede services.

Vers plus de valeur ajoutée

Un tel changement de numérotation, pourun service qui attire environ 300 millionsd’appels par an, représente un enjeu de taillepour le régulateur, pour les opérateurs et pourles consommateurs. C’est pourquoi unepériode transitoire sera définie et le 12 cessera

réellement de fonctionner au plus tard début2006.

Ces changementsdevraient favoriserl’arrivée sur cemarché durenseignementtéléphoniquede nombreuxacteurs français etétrangers, comme cela s’estpassé dans les pays voisins. Cet intérêtpour ce qui était considéré il y a peuencore comme dépassé, voiredésuet, s’explique par la diversité desservices et la valeur ajoutée que lesacteurs sont prêts à développer. Les nouveauxservices devraient également profiter de l’élargis-sement du périmètre de « l’annuaire » à«l’annuaire universel », qui comprendra lescoordonnées de tous les abonnés de tous lesréseaux et en particulier les numéros mobilesdes personnes ayant accepté d’y figurer. L’ARTveillera tout particulièrement à ce que l’infor-mation aux consommateurs soit bien assurée. ■


Allô, le 118XYZ, les renseignements ?Pour assurer des conditions concurrentielles équitables, tous les services de renseignementsadopteront le format 118XYZ. La fin du 12 est programmée. L’ART veillera à ce que lesconsommateurs soient informés dans de bonnes conditions.

Un an après le lancement de laportabilité des numéros mobiles(PNM), qui permet à un client quien fait la demande de garder son

numéro lorsqu’il change d’opérateur, un bilans’imposait. Les contributions à la consultationpublique lancée par l’ART en octobre 2004ont souligné la nécessité d’adapter le processusactuel, jugé trop complexe et trop long.

Pour apporter plus de fluidité au marché,Des améliorations ont été décidées, respectantcertaines contraintes techniques.

Les clauses d’inéligibilité pour litige defacturation (impayés) sont d’ores et déjà

supprimées par les opérateurs mobiles. Lesentreprises et entités publiques pourront porterplusieurs lignes au sein du même contrat avecun seul bon de portage. Ce système sera mis enœuvre par les opérateurs en octobre 2005 enconcertation avec l’ART. Les opérateurs se sontengagés à ce que les délais de portage pour lesclients au forfait soient ramenés de trois à deuxmois maximum d’ici mi 2005. L’ART auraitsouhaité voir réduits les délais de résiliation àun mois. En revanche, les clients ayant optépour des formules prépayées bénéficierontd’un délai d’un mois au lieu de deux au coursde ce trimestre. Enfin, les SMS non aboutis

vers un numéro porté ne seront plus facturéspour ne pas faire supporter à d’autres acteursun quelconque surcoût lié aux éventuellesfailles du schéma technique actuel.

A terme, un système de guichet unique seramis en place. Par ailleurs, une base de donnéescentralisée permettant un acheminement plusefficace du trafic (routage direct) à destinationdes clients « portés » sera créée. Ces évolutions,plus structurantes pour le marché, nécessi-teront des investissements importants et uneconcertation approfondie entre les acteurs. ■


L’amélioration des conditions de la mise en œuvre de la PNM prévue cette année sera suivied’évolutions structurantes au bénéfice des clients.

Amélioration des conditions de la portabilité mobile en métropole


Actualité

Les technologies Wimax en cours dedéveloppement ont relancé l’attrait laboucle locale radio (BLR) commel’ont montré les résultats de la

consultation publique lancée par l’ART aucours de l’été dernier. Cet intérêt est d’autantplus important que les travaux conduits parl’Autorité ont permis d’identifier de nouvellesfréquences disponibles d’ici fin 2006 dans labande des 3,4-3,8 GHz. 60 MHz duplexsupplémentaires s’ajouteront ainsi aux 15 MHzduplex déjà attribués à Altitude Telecom,aujourd’hui unique opérateur BLR utilisantcette bande de fréquence.

L’ART étudie plusieurs modalités d’attri-butions pour les futures licences qui tiennentcompte à la fois du nombre de licences adapté aumarché, et de la quantité de fréquences disponiblesen adéquation avec les besoins des acteurs. L’ARTenvisage soit d’attribuer immédiatement deuxlicences régionales de 25 MHz duplex, soit une licence nationale et unelicence régionale disposant également de 25 MHz duplex, soit une variation des deux

premières propositions, limitant le spectreattribuable à 15 MHz duplex pourgarder en réserve des fréquencespour une attribution ultérieure.

Marché secondaire des fréquences

Pour attribuer ces licences, la procédure desenchères est envisagée. Plus souple que lasoumission comparative, elle s’articule naturel-lement avec le mécanisme de marchésecondaire des fréquences, dont la mise enplace est prévue par la loi en application desdirectives européennes. Des incitationsappropriées destinées à limiter tout risque depréemption dans un but spéculatif seront misesen place, par exemple en imposant la reventedes fréquences non utilisées. Ces orientationsont donné lieu à une consultation informelledes acteurs. Un projet révisé sera présenté à laCCR (Commission consultatives desradiocommunications) fin mars. ■


Nouvelles licences pour la BLR

L’ART a évalué le 21 décembre dernier lecoût net des obligations de serviceuniversel pour l’année 2002 à 124,989millions d’euros et fixé le montant des

contributions des opérateurs. A la fois principalcontributeur (avec 56 millions d’euros) et prestatairedu service universel, France Telecom recevra 68,3millions d’euros. Autre prestataire de certains tarifssociaux, Kertel recevra 0,4 million d’euros.

Pour la première année, les opérateurscontribuent au prorata de leur chiffre d’affaires sur lemarché de détail et non plus de leur volume de trafic.Pour 2002, les principaux contributeurs, parmi la

quarantaine recensés, sont Orange France avec 21,5 millions d’euros, puis SFR (17,0), BouyguesTelecom (8,6), Cegetel Entreprises (3,1) et Télé 2France (1,9). Autre nouveauté pour 2002 :désormais, les fournisseurs d’accès à Internet, maisaussi les opérateurs de cartes prépayées et lesfournisseurs de transport de données, contribuentdirectement au service universel. Ainsi, Transpaccontribuera-t-il pour 2002 à hauteur de 5,2 millionsd’euros, suivi de Wanadoo (2,6), AOL (0,9) et ClubInternet (0,3). ■


Service universel : lesgrandes masses financièresLe coût du service universel pour 2002 s’élève à 124,9 M d’€.Principal opérateur en charge du service universel et principalcontributeur, France Télécom percevra un montant net de 68,3 M d’€.

NOMINATIONS

La BLR pourrait se développer rapidement grâce à une plus grande disponibilité de fréquences. Les licences pourraient être attribuées parenchères dans la perspective de la mise en place d’un second marché.

Charles Lafage 27 ans, il a rejoint début décembrel'unité Opérateurs mobiles poursuivre les autorisations et lesattributions de fréquences dans lesDOM. Il est également en charge dusuivi de la couverture mobile enMétropole. Diplômé de l'Ecole Supérieure desSciences Commerciales d'Angers, il a été analystede marché dans le domaine de la téléphoniemobile pour le cabinet Datamonitor à Londres etpour Schlumberger Telecoms. A ce titre, il aessentiellement travaillé sur les SMS et MMS, lesportails Internet Mobile, et sur les stratégies dedistribution de contenu via le mobile.

Rémy LebrunIl est depuis le 3 janvier chef del’unité contrôle tarifaire etcomptable au sein du service de larégulation postale. Docteur enEconomie, il a été chercheur auLaboratoire de RecherchesEconomiques et Sociales puis enseignant à l'EcoleNationale Supérieure des Télécommunicationsde Bretagne. Après avoir exercé des fonctions decontrôle de gestion, d'audit et de comptabilité ausein de différentes directions de FranceTélécom, il était dernièrement en charged’études et de recherches sur le secteur del’Internet et des Annuaires en France et enEurope.

Carte deFrance du

dégroupageau 1er janvier

2005

1,6 million de lignes dégroupées sur 6,1 millions

de lignes DSL.

Au 1er janvier, la France compte 1.495.000 lignespartiellement dégroupées, ce qui place notre pays au2e rang européen en terme de taux de pénétration.

Le bilan du dégroupage total est, quant à lui,particulièrement décevant : moins de 100.000 lignes.

France Télécom ayant livré 893 sites aux opérateursdégroupeurs, un peu plus de 50%

de la population estdorénavant couverte par

le dégroupage.

Le développement de la concurrencedans les services de communi-cations électroniques a multiplié àla fois le nombre des opérateurs et

des éditeurs d’annuaires ou de services derenseignements. La fourniture d’annuairessous différents supports (papier, électronique,en ligne, etc.) ou de services de renseignementsnécessite la mise en place de mécanismes entreles acteurs, en particulier pour regrouper lesdifférentes données propres à une mêmepersonne physique ou morale (numéros fixeset mobiles, etc.). A cette fin, l’année 2005 seramarquée par le décret « annuaire universel » etle lancement des services de renseignementsconcurrentiels «118 » (voir page 17).

Le nouveau cadre législatif permet auxabonnés de décider s’ils souhaitent que leursdonnées personnelles soient ou non publiéesdans un annuaire papier ou en ligne, oudélivrées par un service de renseignements ; ilsont la possibilité d’associer à un numéro unutilisateur qui ne soit pas l’abonné, de masquercertains numéros, l’adresse postale ou leprénom, de faire figurer une adresseélectronique, de refuser l’utilisation des donnéesà des fins de prospection ou de recherche àpartir du numéro, etc. Chaque opérateur fixeou mobile est tenu de relayer cette informationà ses clients.

Par ailleurs, les nouvelles dispositionslégislatives imposent à chaque opérateur dedélivrer, aux éditeurs s’engageant à éditer unannuaire « universel » ou un service « universel »de renseignements, les données personnelles desutilisateurs. Tout opérateur, qui attribue unnuméro du plan de numérotation nationale àun abonné, a l’obligation de maintenir cetteliste à jour afin que les données personnellesqu’elle contient correspondent aux choix lesplus récents exprimés par les abonnés et lesutilisateurs. Il doit également informer sesabonnés de leurs droits.

Conditions techniques et financières

Après concertation avec les opérateurs, leséditeurs et la CNIL, l’ART a publié endécembre 2004 des lignes directrices proposantles conditions techniques (périmètre desdonnées, format des listes, principes de mise àjour) et financières (orientation des tarifs versles coûts à l’usage) de cession des listes entreopérateurs et éditeurs. Un tel dispositif vise àpromouvoir des offres concurrentiellesd’annuaires ou de services de renseignements(annuaires résidentiels et professionnels,recherche inverse, mise en relation filtrée ounon, etc.), ainsi que des nouveaux services(recherche avancée, accès à des informationsdétaillées, etc.), à des tarifs compétitifs pour leconsommateur. Dès la parution du décret« annuaire universel », les opérateurs, enparticulier mobiles - car les données de leursclients n’ont jamais figuré dans un annuaireuniversel - devront réaliser une campagne decommunication auprès de leurs abonnés afinde permettre la parution rapide des premiersannuaires et le lancement des premiers servicesde renseignements téléphoniques. ■



Actualité

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15Web: www.art-telecom.fr - Mél: [email protected] - Tél. : 0140477000 - Fax: 0140477198Responsable de la publication : Paul Champsaur - Directeur de la rédaction: Philippe Distler.Rédaction: Ingrid Violet-Appenzeller, Alain Finot, Jean-François Hernandez (mission communication). Ont contribué à ce numéro : Audrey Baudrier, Jean-Claude Beauchemin, Franck Bertrand, Laurent Dauvillaire, Aurélie Doutriaux, Laétitia Dufay,Guillaume Gibert, Anne Lenfant, Lucile Loiseau, Benoit Loutrel, Benoit Melonio, Bertrand Pailhes, Rémi Perthuisot, Sébastien Soriano, EmmanuelSouriau, François Varloot, Joël Voisin-Ratelle.Photos : Stephan Meyer (pages 1, 2, 3, 13) - DGCL (page 5) - Région La Réunion (page 8) - Communauté Urbaine de Nantes (page 9) - © Pare nt/RégionAlsace (page 9) - Dominique Simon (page 12) - ART (pages 3, 5, 8, 10, 11, 14, 17, 19). Maquette: Emmanuel Chastel. Impression: Corlet Imprimeur,Condé-sur-Noireau. Abonnement: [email protected].

SUR L’AGENDA DU COLLÈGEJANVIER

■ 4 janvier : Edouard Bridoux est nommé membre du Collègepar le Président de la République en remplacement deDominique Roux dont le mandat est venu à expiration.■ 10-11 janvier : Michel Feneyrol intervient à l’Expert Meetingde l’OCDE consacré à « designing independent and accountableregulatory authorities for high quality regulation ».■ 18 janvier : l’ART présente ses vœux 2005 aux acteurs dusecteur.

■ 18 janvier : Madame Serbova, présidente de l’autorité de régulation de Bulgarie, rencontre Paul Champsaur.■ 20 janvier : Michel Feneyrol intervient lors de la conférencedébat organisée par l’Etna à l’occasion de la publication du Livreblanc « TV-ADSL et services audiovisuels haut débit »■ 21 janvier : Paul Champsaur et Gabrielle Gauthey reçoivent M. Andersen, le régulateur danois, actuel président du groupedes Régulateurs européens (GRE)■ 26 janvier : Paul Champsaur est auditionné par l’OfcomConsumer Panel à Londres, notamment sur le développementdu marché haut débit en France

FÉVRIER

■ 2 février : réunion de la Commission Consultative desradiocommunications■ 2 février : Paul Champsaur est auditionné par le sénateurSido, président du Conseil Général de la Haute Marne.■ 10-10 février : Gabrielle Gauthey représente l’ART à laréunion plénière du GRE à Bruxelles.■ 16 février : réunion du comité d’interconnexion.

L’ART vient de publier des lignes directrices pour la cession deslistes d’abonnés entre opérateurs et éditeurs.

Annuaires : les règles du jeu

UnitésAu titre del’annuaireuniversel

Autresactivités Total

Annuaires papier imprimés

31,6 31,6 63,3

Annuaires numériques

Million d’unités

A évaluer A évaluer A

évaluer

Annuaires électroniques

Million derequêtes

609 203 812

Services de renseignements

Million derequêtes

435 145 581

Prévisions de volumes pour 2005 Jean-Bernard Lévy,directeur général de Vivendi.

A droite, Michel Paulin,directeur général de Neuf Telecom

Thierry Breton etPaul Champsaur

Bruno Lasserre (présidentdu conseil de laConcurrence) et MarcFossier (France Télécom)

Franck Esser (SFR-Cegetel) et DidierQuillot (Orange France)

Jean-René Fourtou(président Vivendi)et Paul Champsaur

La lett N° 42 - rjanvier / février 2005e

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