La lett N° 41 - novembre / décembre 2004re

Le plan national de numérotation :un outil complexe pour

des usages simples

N° 41 - novembre / décembre 2004

La lettred e l ’ A u t o r i t é

L E T T R E D ’ I N F O R M AT I O N B I M E S T R I E L L E D E L’ A U T O R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S

L’organisation et la gestion des numéros de téléphone doit s’adapter aunouveau cadre réglementaire et au développement de la concurrence et

des technologies. L’ART, gestionnaire du plan national denumérotation, consulte le secteur sur l’évolution de cet outil.

U n plan de numérotation télépho-nique doit se caractériser d’abord parsa grande simplicité d’usage et sacohérence. Ainsi, un numéro de télé-

phone doit être immédiatement reconnaissableet ses caractéristiques - s’agit-il d’un numéro fixe?mobile?… - facilement identifiables par l’utilisa-teur. Si l’interface utilisée est particulièrementsimple (il suffit de décrocher le combiné ou de«prendre » la ligne, puis de composer le numérodésiré), derrière cette utilisation se cache unemultitude d’autres usages du plan de numérota-tion, tous destinés à garantir cette simplicité : leroutage, l’identification des lignes, etc.

Le plan de numérotation doit donc répondreaux besoins d’acteurs très différents, qu’il s’agissedes particuliers, des opérateurs ou des instal-lateurs. A la différence du système d’adressage del’Internet qui combine plusieurs plans différents(adresse MAC pour le constructeur, adresse IPpour le routage, nom de domaine DNS pourl’identification publique), le plan de numéro-tation téléphonique se distingue également parson unicité. Cette caractéristique rend sa gestioncomplexe car il doit répondre parfois à desobjectifs contradictoires. Ainsi dans certains cas,

il faut demander aux opérateurs de modifier leurréseau, dans d’autres, c’est aux utilisateurs quel’on demande de changer de numéro ou d’habi-tude. Chaque décision de modification du plande numérotation est toujours délicate à mettre enœuvre et doit être préparée longtemps à l’avance.

Répondre à des demandes diverses

Les priorités du plan de numérotation ontévolué au cours du temps (voir page 6). Al’origine, le plan de numérotation avait pourobjectif de faciliter le routage des communi-cations pour l’opérateur téléphonique. Les utili-sateurs s’y sont pliés, au point de s’approprieraujourd’hui le numéro de téléphone, devenu deplus en plus un objet personnel que l’on souhaitegarder en toutes circonstances. C’est dans cetteoptique – et également pour favoriser laconcurrence – qu’a été introduite la portabilitédans la loi. Aujourd’hui, c’est donc auxopérateurs de se plier aux besoins des utilisateurs.Le numéro de téléphone est également devenuun identifiant essentiel pour les entreprises,même si elles ne proposent pas de services partéléphone. suite p. 2

Dans ce numéro

Numéro magique…

Avec le téléphone, l’être humainest devenu un numéro, bienavant la sécurité sociale.

Depuis vingt ans à peine, tout Françaisqui le souhaite peut accéder à ceservice et voir son nom dans lespages blanches.

Numéro magique qui, à partir de l’Australie, d’Ushuaia,de n’importe où, permet de retrouver le demandé.Symbole d’identité, de joignabilité immédiate, il correspond à une organisation planétaire : le plan de numérotation mondial. Il permet d’identifier toutabonné du monde. Il est aussi l’éclaireur qui guidetoute communication pour trouver son chemin dansl’extrême complexité des réseaux. De quatre chiffres, il s’est enflé au fil de l’histoire pour en comporter unedizaine. Le phénomène le plus structurel que nousvivons est la multiplication des numéros par lesquels il est possible de nous joindre : téléphone fixe,télécopie, mobile, voix sur IP, adresse de mail,… Dans le conscient ou le subconscient, le numéro mutede l’identification d’un lieu (foyer, bureau) à celle d’une personne (mobile), d’un service (météo, …) avec souvent une association de prix. Cette tendanceliée à la multiplication des services fait que le consom-mateur s’y perd ; il appelle un numéro, tombe sur unemessagerie, en essaye un autre sans plus de succès,trouve difficilement un annuaire qui lui procurel’ensemble des numéros par lesquels une personnesouhaite être appelée. Dans les répertoires, une lignepar personne ne suffit plus, mais plutôt une dizaine.Ressources rares, les numéros sont gérés par l’ART. La diversification des services, l’augmentation desopérateurs, fruit de la concurrence, entraînent pour unemême personne, la multiplication des numéros. Pourfaciliter communication et confort du consommateurface à cette tendance, le régulateur doit veiller à ce queles numéros soient le plus court possible, réutilisableslors des changements d’opérateurs (portabilité), limiterau maximum l’ouverture de nouveaux plans de numé-rotation chaque fois qu’un nouveau réseau ou serviceapparaît, rendre intuitive la tarification. Sinon la tour deBabel de la numérotation est en marche. Espérons quela convergence des réseaux, l’intelligence des nouvellesplates-formes de services aideront à gérer une joigna-bilité instantanée de tous avec un minimum denuméros, peut-être grâce à un numéro personnelunique et universel. Ce rêve doit rester un objectif,même si, aujourd’hui il apparaît comme une utopie quis’éloigne.

Michel Feneyrol, Membre de l’ART

DOSSIER : LA NUMEROTATION ....................................................p. 1 à 10• Le plan national de numérotation• VoIP et numérotation• Les numéros 3BPQ• ENUM• Historique• A l’international• La PNM

• Les numéros 0800• Le point de vue• IPV6JURIDIQUE ............................................................................................p. 11• Qu’est-ce qu’un opérateur ?ANALYSE DES MARCHES ................................p. 12 à 13• La 1ère notification française• Le pouvoir de veto de la Commission• Le marché du haut débit

ACTUALITÉS ....................................p. 14 à 16• Le catalogue

d’interconnexion 2005• Les brouilleurs

autorisés• International• La France, leader

du haut débit

AGENDA ........................p. 16

ou préfixes), l’objectif étant de ne pas attribuertrop de ressources comparativement aux besoinsdes acteurs tout en leur permettant de disposerd’autant de numéros que nécessaire.

Trois types de ressources sont attribués parl’ART. Les numéros dits « classiques », à dixchiffres et commençant par 01, 02, 03, 04, 05,06, 08 sont attribués par blocs de 10 000 unitésaux opérateurs, qui les affectent aux clients finals.Les numéros courts, à quatre chiffres,commençant par 1 ou 3 (comme le 3131, le 3250ou le 1014), sont attribués à l’unité auxopérateurs pour leur usage propre ou pour lesservices proposés par un éditeur. Enfin, lespréfixes de sélection du transporteur (comme le «4 », le « 7 » ou le « 9 » et ceux au format «16XY»)sont également attribués, à l’unité, aux opérateursdésirant entrer sur le marché du transport decommunications.

Outre la gestion au quotidien des ressourcespour lesquelles l’utilisation a été définie, l’ARTdoit aussi prendre en compte les évolutions dumarché qui peuvent avoir un impact sur le plande numérotation, comme par exemple les servicesde visiophonie qui pourraient prétendre à l’attri-bution de numéros spécifiques, ce qui pourraitpermettre d’en identifier plus facilement la tarifi-cation. Par ailleurs, le plan de numérotation doitégalement tenir compte des nouvelles techno-logies. C’est actuellement le cas de la voix sur IP(voir page ci-contre).

L'ART lance une consultation publiquePour préparer les évolutions nécessaires du plan

de numérotation à court terme et s’adapter auxnouveaux usages de demain, l’ART a publié, le 27octobre, un appel à commentaires sur l’évolutiondu plan national de numérotation et de ses règlesde gestion. Cette consultation publique permettraà l’ART de connaître la vision prospective desdifférents acteurs du secteur sur la forme et le rôledu plan de numérotation dans cinq à dix ans.

Ainsi, le plan de numérotation doit pouvoirs’adapter aux nouveaux usages portés par la

mobilité et le désir des utilisateurs de conserver leurnuméro. Le succès des numéros commençant par087 pour les services de téléphonie par ADSLofferts, notamment par Free via sa Freebox, montrebien que la présence d’une information géogra-phique n’est déjà plus indispensable pour lesnuméros fixes. Dans les prochaines années, on peuts’attendre à un développement du «nomadisme»,stimulé par la baisse des coûts des communicationssur tous les supports. Ainsi, un client pourra utiliserle même numéro pour être joint chez lui, au travailou sur son mobile. Il pourra de plus le conserver enchangeant d’opérateur grâce à la portabilité. Cetype d’usages entraîne des contraintes nouvellespour les opérateurs. A l’inverse, un service de voixsur IP peut aujourd’hui s’affranchir du plan denumérotation pour router les appels. La questionde la pérennité du plan de numérotation commeoutil technique des opérateurs se pose donc.L’apparition d’autres systèmes d’identificationcomme les adresses email ou les adresses IP peutremettre en cause l’utilisation de numéros detéléphone pour joindre son correspondant.

Un outil stratégique à court terme

Bien que les évolutions technologiques laissentprésager une transformation de l’utilisation du plan denumérotation, cet outil reste à court terme straté-gique pour de nombreux acteurs et certains sujetsdevront être traités dans les prochains mois. L’ARTsollicite notamment l’avis du secteur sur le sujet despréfixes « E », attribués en 1997 pour une durée decinq ans, renouvelables tacitement deux fois, dansle but de stimuler la concurrence dans la téléphoniefixe. D’autres opérateurs ont bénéficié de préfixesau format «16XY» pour le même service. Laquestion se pose aujourd’hui de l’utilisation futurede ces ressources. Des réponses sont égalementattendues concernant les services de voix sur IP, quipourraient aboutir à l’ouverture d’une nouvellecatégorie de numéros. Enfin, l’ART devraitprochainement prendre des décisions concernantl’évolution de la tranche de numéros courts de laforme 3BPQ et l’ouverture d’une nouvelle tranchepour les services de renseignements en rempla-cement du « 12 », ces deux sujets ayant fait l’objetde consultations spécifiques (voir page 4).

On le voit bien, le plan de numérotation n’estpas quelque chose de statique. Il s’agit d’undispositif vivant, en constante évolution, qui doits’adapter, au fil des ans, au développement destechnologies comme des usages.

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Dossier / Numérotation

Le développement des numéros mnémo-niques, comme par exemple le 0800-MEUBLE,renforce la valeur d’un numéro de téléphone.

Pour répondre à ces demandes diverses, le plande numérotation français a été organisé parservices, de manière à faciliter la lecture pour leconsommateur, le routage et la facturation pourles opérateurs. Les tranches de numéroscommençant de 01 à 05 correspondent auxnuméros géographiques, la tranche 06 est dédiéeaux mobiles, la tranche 08 accueille les numérosde services. Un des facteurs les plus structurantsdu plan de numérotation est la connaissance dutarif payé par l’appelant.

Garantir l’impartialité nécessaire

Pour permettre le développement d’uneconcurrence loyale entre les différents opérateursde services de télécommunications, l’attributiondes numéros doit être effectuée de manière non-discriminatoire, proportionnée et transparente.Pour garantir l’impartialité nécessaire, la gestiondu plan de numérotation est ainsi confiée à unorgane indépendant des opérateurs de télécom-munications. Et c’est naturellement le rôle etl’une des missions de l’ART depuis sa création, le1er janvier 1997, mission récemment confirméepar la loi sur les communications électroniques.L’article L.36-7, 7° du code des postes et commu-nications électroniques précise : «l’Autorité établitle plan national de numérotation téléphonique,attribue aux opérateurs les ressources en numéro-tation nécessaires à leur activité dans les conditionsprévues à l’article L.44 et veille à leur bonne utili-sation ». L’article L.44 précise quant à lui le rôle del’ART, en mentionnant notamment le droit à laportabilité.

Afin de garantir la bonne utilisation desressources rares que sont les numéros, et ne pasgêner le développement de la concurrence, l’ARTa élaboré les règles de gestion du plan de numéro-tation. Ces règles définissent les conditions d’at-tribution, de réservation et d’utilisation desressources attribuées (numéros, blocs de numéros

2 L A L E T T R E D E L’ A U TO R I T É D E R É G U L AT I O N D E S T É L É C O M M U N I C AT I O N S ● N O V E M B R E / D É C E M B R E 2 0 0 4

Si l’ART a en charge le plan national de numérotation, il existe d’autres plans de numéro-tation, développés par des opérateurs ou des entreprises. Ainsi, l’association SMS+ gèreun plan pour les services par SMS accessibles depuis les réseaux des opérateurs mobiles.Ce plan comporte des numéros à cinq chiffres dont le premier indique le tarif, de manièrecroissante : de 3 pour une surtaxe nulle à 8 pour un tarif de 1,50 euro maximum, en plus duprix d’envoi d’un SMS. Ce plan ne fonctionne aujourd’hui qu’avec des SMS et ne permetpas de fournir des services vocaux. Par ailleurs, les opérateurs mobiles proposent des ser-vices spécifiques pour leurs abonnés (double appel, consultation de la messagerie, suivide consommation, etc) accessibles via des numéros courts, en général à trois chiffres. Enfin, toute entreprise peut mettre en place son propre plan de numérotation interne et certains opérateurs proposent même un service de réseau privé virtuel permettant à tousles postes d’une entreprise, quel que soit le site et qu’ils soient fixes ou mobiles, d’êtreaccessibles par des numéros à quatre, cinq ou six chiffres.

Les autres plans de numérotation

Pour plus d'informations : le texte de la consul-tation publique est disponible en téléchargementsur www.art/telecom.fr. Les acteurs intéresséssont invités à adresser à l'ART leurs contributionspour janvier 2005.

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Voix sur IP et numérotation

Transmettre de la voix en utilisantle protocole IP, conçu à l’originepour des services informatiques,n’entraîne pas obligatoirement

l’attribution d’un numéro de téléphone. End’autres termes, l’adresse du correspondant,dans le cas d’un service de voix sur Internet,n’est pas toujours un numéro de téléphoneet, de fait, certains de ces services n’ontjamais utilisé de numéros et n’ont a prioripas à le faire. Ce sont par exemple desservices de type messagerie instantanée,chat, ou ceux associés à des jeux en ligne.Ces services sont restreints à un groupespécifique d’utilisateurs qui communi-quent entre eux via Internet. Il peuts’agir également de services qui requiè-rent l’utilisation de logiciels spécifiqueset permettent des échanges de voix enpeer-to-peer, entre utilisateurs, chacunétant équipé du même logiciel de communication. Pour communiquer, « l’appelant » et « l’appelé » doivent êtreconnectés simultanément à Internet. Cesapplications, quand elles n’offrent pas laconnexion au réseau téléphonique exis-tant, n’ont pas vocation aujourd’hui àentrer dans le champ des télécommuni-cations.

L’usage des numéros de téléphone

Ce qui caractérise avant tout le téléphone,c’est la possibilité d’appeler tout abonné à unservice téléphonique et d’en être appelé. Orcette fonctionnalité passe aujourd’hui parl’usage des numéros de téléphone classiques,même si le futur nous annonce d’autresnormes (ENUM notamment). Elle passeégalement par une interconnexion au réseauexistant et nécessite en général la maîtrise dequelques éléments de réseau. Et c’est bien aumonde des télécommunications que serattachent désormais de nombreux servicesde voix sur IP venus, pour certains, del’Internet, et qui utilisent des numéros detéléphone classiques. Ainsi la société Skype, àl’origine d’un des premiers logiciels decommunication en mode peer-to-peerutilisant le réseau Internet, a développé unlogiciel dénommé Skype Out, qui permetd’appeler n’importe quel abonné du réseautéléphonique traditionnel ou d’être joint par

tout abonné de ce réseau. De même MSNmessenger, qui offrait déjà des services dechat et de conversation avec webcam entreutilisateurs Windows, offrira demain unnuméro de téléphone et une connexion auréseau téléphonique traditionnel.

Enfin, des solutions de voix sur IPnaissent dans des réseaux télécoms sans

parenté avec l’Internet, mettant

simplement à profit l’usage du protocole IPdans ces infrastructures. C’est le cas deservices d’entreprises, notamment avec ledéveloppement des réseaux privés virtuels,ou d’offres de téléphonie de fournisseursd’accès haut-débit, par exemple celles de Freeou de Wanadoo en France, avec leursterminaux respectifs Freebox ou Livebox. Etc’est également potentiellement le cas deservices mobiles de 3e génération commel’UMTS.

Respect des conditions d’usage

Ces offres nouvelles de téléphonieutilisant le protocole IP ont toute légitimitéà utiliser les catégories de numéros existantesdans le plan de numérotation national,comme celle des numéros géographiques

fixes, si elles en respectent les conditionsd’usage. Toutefois, de nouveaux usages,comme le nomadisme, ont nécessité l’affec-tation par l’ART de nouvelles tranches denuméros distinctes. Ainsi, les 08 7B ont étélibérés en 2003 à la demande du FAI Freepour permettre d’offrir des services de téléphonie libérés des contraintes géogra-phiques. D’autres régulateurs européens,comme l’Ofcom en Grande-Bretagne, ontpris des mesures similaires en 2004, un anaprès la France.

Répondre à certaines problématiques

Plus généralement, les évolutions du plande numérotation doivent prendre en compteles spécificités et problématiques des servicesde voix sur IP. Le nomadisme, qui semble êtrelargement répandu au sein de ces nouveaux

services, est-il un usage différencié en soi ?Et si oui, nécessite-t-il des numéros diffé-

renciés par rapport aux numérosexistants, géographiques oumobiles ? Dans tous les cas, faut-il

prévoir de libérer des tranches denuméros plus larges pour anticiper

l’expansion de ces usages ? L’IP, quipromet une convergence des usages allant

au-delà d’une simple juxtapositionde services, va-t-il transformer

l’usage des numéros de téléphonetraditionnels ? Faut-il alors, par exemple,associer des numéros spécifiques à des appli-cations particulières comme la visiophonie ?Ou, au contraire, les distinctions actuelles duplan de numérotation sont-elles renduesobsolètes par ces nouveaux usages ? Lesréponses attendues s’inscrivent ainsi plei-nement dans le cadre plus large d’une révisiondu plan de numérotation téléphonique.

Les évolutions des usages et techniquesrendront peut-être un jour caduc l’usage desnuméros traditionnels. D’ici là, il convient degérer cette transition en permettant à la télé-phonie sur IP de trouver sa place dans lemarché des télécommunications, au moyendes réponses à apporter aux questions qu’ellenous pose aujourd’hui, tant en termes denumérotation que d’usage, de concurrence etde bénéfice pour les consommateurs.


L’usage de numéros de téléphone pour des services de voix sur IP (VoIP) témoigne dela convergence de deux mondes à l’origine distincts : celui de l’informatique et celui destélécoms. L’attribution d’un tel numéro indique la nature et la vocation d’un service de VoIP aujourd’hui.



Numéros 3BPQ : vers une meilleure lisibilité tarifaire

L’ART a lancé en octobre 2003 unappel public à commentaires surl’évolution du plan de numérota-tion pour les numéros courts

3BPQ. Cet appel à commentaires a mis enévidence une demande d’introduction d’in-formations de nature tarifaire afin d’accroîtrela simplicité, la clarté et la lisibilité des offrespour le consommateur.

L’ART estime que les deux premierschiffres du numéro appelé devraient être, pourle consommateur, un moyen simple d’assurerla clarté des offres de service et qu’aujourd’hui,la structure de l’espace des numéros courts dela forme 3BPQ ne permet pas une lisibilitésuffisante pour le consommateur.

Pour tenir compte de ce manque de lisi-bilité, l’ART devrait prochainement arrêtercertaines modifications structurant l’espacedes numéros courts tout en élargissant leurusage à des services mono-éditeurs, ce quin’était jusqu’à présent pas prévu par les règlesde gestion du plan national de numérotation.Les numéros courts dont le tarif necorrespond plus aux nouveaux plafonds

définis devront migrer vers la tranche denuméros plus appropriée afin de mieuxrefléter les tarifs. C’est ainsi que les numérosde la tranche 32PQ devraient être transformésen 39PQ. Une période transitoire de fonc-tionnement de ces deux types de numéros seraaménagée pour laisser le temps aux utilisateursde s’habituer au nouveau dispositif. ■

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L’aménagement des numéros courts au format 3BPQ est engagé. Il s’agit d’accroître la clarté et la simplicité des offres pour le consommateur.

ENUM : fruit de la convergence

Le protocole ENUM, élaboré parl’IETF (Internet Engineering TaskForce) définit la conversion d’unnuméro de téléphone en un nom

de domaine qui peut être utilisé pour des ser-vices de communication divers (téléphone,courrier électronique, messagerie vocale, fax,page web, etc). Il repose sur la conversiond’un numéro de téléphone en un nom dedomaine Internet via l’interrogation d’unserveur DNS (Domain Name System).

De façon pratique, ENUM associe auxnuméros de téléphone E.164 des adresses dedomaine du DNS. Par exemple, au numérode téléphone (à la norme internationaleE.164), +33 01 40 47 70 00 est associé le nomde domaine «0.0.0.7.7.4.0.4.3.3.e164.arpa»,obtenu en reprenant les chiffres du numéro

de téléphone inversé et en les séparant par unpoint, et en ajoutant enfin « .e164.arpa ».Ainsi, un seul identifiant (le numéro E.164)suffit pour regrouper tous les services decommunication associés.

Les institutions européennes et interna-tionales se sont intéressées à ENUM et ontparticipé à son développement : l’UIT-T, laCEPT, l’ETSI et l’Union européenne ontcréé des groupes de travail, publié des recom-mandations et encouragé les régulateurs àlancer des consultations publiques.

La France, via l’ART, a été l’un despremiers pays à publier une consultationpublique et à créer un groupe de travail avantde lancer le projet Numérobis, l’expérimen-tation nationale d’ENUM. Certains pays ontégalement lancé une consultation publique

et/ou commencé à expérimenter ENUM,comme le Royaume-Uni, la Suède, l’Italie oula Suisse notamment.

En septembre dernier, l’Autriche aannoncé le lancement commercial d’ENUM.

Certains problèmes freinent encore ledéveloppement de masse d’ENUM,notamment la définition des règles appli-cables à sa gestion au niveau international etnational, le risque d’une concurrence inégalepour l’accès aux bases des fournisseurs deservices ENUM, ainsi que des questionsportant sur la catégorie de numéros auxquelss’appliquera ENUM et sur la protection desdonnées personnelles. ■

Contacts : [email protected]@art-telecom.fr

ENUM (tElephone NUmber Mapping) est un protocole qui s’inscrit dans le processus deconvergence entre le monde des télécommunications traditionnelles et celui d’Internet.

3BPQ Conditions d’utilisation

30PQ Services d’accès gratuit

31PQ Services d’accès gratuit

32PQ Niveau tarifaire à définir

33PQ En réserve


35PQ En réserve


37PQ En réserve


39PQ Services à d’autres tarifs

Les numéros courts pourraientêtre structurés comme suit

Parmi les numéros courts au format 3BPQ,certains pourraient être réservés à un usagespécifique lié à la ligne en vue d'être utilisésde façon partagée par tout opérateur deboucle locale qui le souhaiterait. Cesnuméros seraient dits à fonctionnalitébanalisée. Les usages correspondants pour-raient par exemple comprendre le rappel dudernier appellant ou la commande d'occul-tation du numéro de l'appelant appel parappel. Ces services pourraient toutefois êtreégalement activés par des commandesutilisant les touches # ou *. Un certainnombre d’entre elles sont normalisées parl’ETSI (European TelecommunicationStandard Institute) et quelques-unesutilisées dans certains réseaux (le #31# :occultation du numéro de l’appelant appelpar appel, le *55*HHMM# : activation duréveil par téléphone, *21*N° de téléphone# :transfert d’appel, etc…).

Les numéros à fonctionnalité banalisée

Info consommateur : les tarifs des différentsnuméros courts peuvent être consultés sur le site Web : www.art-telecom.fr/telecom/faq/faq-numcourt.htm

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Tout ce que vous avez toujoursvoulu savoir sur la numérotation Portabilité, numéros courts, prix des appels… Toutes les questions du consommateur trouventune réponse sur le site de l’ART (http://www.art-telecom.fr/telecom). Extraits.

A qui appartient un numéro detéléphone et qui l’attribue ?

Les numéros sont attribués par blocsexclusivement aux opérateurs qui en ouvrentl'accès aux utilisateurs finaux, particuliers,entreprises commerciales ou fournisseurs deservices via un réseau téléphonique. La loi aconfié à l’ART le soin de gérer le plan denumérotation national. L’attribution de cesressources rares (car limitées) fait l’objet d’unedécision individuelle par l’ART.

Puis-je garder mon numéro de téléphonefixe si je change d’opérateur ?

Oui, on appelle cela la portabilité du numérofixe. Elle est prévue depuis le 1er janvier 1998,date de l’ouverture du marché à laconcurrence. Cette portabilité est l’un desdispositifs techniques pour permettrel’ouverture de la boucle locale à la concurrence.

Puis-je garder mon numéro detéléphone fixe si je déménage ?

En principe, il n’est pas possible de conserverson numéro en cas de déménagement.Toutefois, si le déménagement s’effectue àl’intérieur d’une même ZNE (zone de numé-

rotation élémentaire), le numéro peut êtreconservé ou « porté ». Seuls les titulaires denuméros de la forme 087BPQMCDU (dits nongéographiques) peuvent garder leur numéroquand ils quittent leur ZNE d’origine.

A qui s’adresse la portabilité mobile ?

La portabilité des numéros mobiles permet àtout client, qu’il soit titulaire d’un abonnementou qu’il utilise une carte prépayée, de changerd’opérateur mobile tout en conservant sonnuméro. Le service de portabilité est effectifen Métropole depuis le 30 juin 2003. Il seradisponible le 30 mars 2005 à la Réunion etultérieurement dans les autres DOM.

A quoi sert un numéro court, quel est leprix des numéros courts et qui le fixe ?

Un numéro court de type 3BPQ permetd’accéder à des services sans avoir àcomposer 10 chiffres, par exemple pourobtenir des renseignements administratifs, lebulletin météo, un service client, etc. Il peutêtre soit gratuit, soit payant. C’est l’opérateurqui en fixe le prix, en accord avec son clientfournisseur de

service, dans la limite des tranches définiespar l’ART.

Qu’est-ce qu’un numéro non géographique ?

C’est un numéro qui n’a pas de lien logiqueavec le découpage géographique du territoirenational. C’est la raison pour laquelle ce typede numéro est « portable ».

Qu’est-ce qu’un numéro 0800 ?Il s’agit de numéros « non géographiques »qui donnent accès à des services ditsspéciaux dans le sens où ils sont soit gratuits(080X), soit payants, (08YX avec Y différentde 0). Ils permettent l’accès à différents typesde services (service client, information, etc).

Quel est l’intérêt pour un fournisseur deservice de choisir un numéro 0800 plutôtqu’un numéro court ou inversement ?

La redevance due pour l’utilisation d’unnuméro 0800 est moins coûteuse que celleexigible pour un numéro 3BPQ. Mais cesderniers sont plus faciles à retenir par lesutilisateurs. Il y a donc un arbitrage à faire parle prestataire de service entre coût etefficacité.

Peut-on améliorer la lisibilité tarifaire pour tous ces numéros ?

Le Code de la Consommation prévoit quel'affichage du tarif de la communication par leprestataire est obligatoire sur tous les supportspapier et audiovisuel. Par ailleurs, le plan denumérotation incorpore certaines informationsd'ordre tarifaire. L'ART consulte actuellementles acteurs du secteur pour permettre une plusgrande lisibilité tarifaire de ces services. Onpourrait ainsi par exemple imaginer être avertidu tarif pratiqué par la diffusion d'un messageavant la mise en communication avec leprestataire du service.

Où en est-on de l’appel à commentaires sur la suppression du 12 ?

L’ART va rendre publique la synthèse des 28réponses à la consultation publique qui luisont parvenues. Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, qui a enjointl’ART de définir des conditions d’attributionde numéros d’un même format pour accéderà des services de renseignementtéléphonique de tous les opérateurs désireuxd’offrir ce type de prestation, une décisiondéfinitive sur le format retenu sera prise avantla fin de l’année. ■

Définition• Préfixe E ou au format 16XY

Deux dispositifs ont été créés en 1997pour permettre de sélectionner sontransporteur, appel par appel. Lespréfixes E doivent être composés à laplace du 0 en tête des numéros à dixchiffres. Les préfixes au format 16XYsont à composer à la place du 0 avantle numéro du correspondant.

• Numéros spéciaux 10XYCes numéros sont destinés auxopérateurs pour offrir des services àleurs abonnés (par exemple pourjoindre le service de dérangement)

• Numéros courts 3BPQCes numéros sont utilisés aujourd’huiprincipalement par les services«kiosque» (télématiques ou vocaux)mais également par des services decartes, de sélection d’un transporteurpar double numérotation, etc.

• Numéros mobilesIl s’agit des numéros commençant par06 réservés aux clients des opérateursmobiles, en France métropolitaine etdans les DOM.

•NumérosgéographiquesIl s’agit des numéros attribués auxlignes fixes qui permettent d’identifiergéographiquement le titulaire de laligne.

• Numéros non-géographiquesCe sont des numéros de la forme0800. Ils permettent d’accéder aumarché des services dits " spéciaux "(numéros gratuits ou libre appel,numéros à coûts partagés ou numérosà revenus partagés –voir page 9). Leregroupement de l’ensemble de cesservices par catégories de numérospermet notamment aux utilisateurs demieux les identifier.


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Du 22 à Asnières à ENUM

Au début de l’exploitation des réseauxpublics de téléphonie en France, en1879, l’abonné demandait à une«demoiselle du téléphone» de le

mettre en relation avec son correspondant enlui indiquant son nom, souvent en l’épelant.Après la fusion des trois réseaux téléphoniquesen une société unique, la Société Générale desTéléphones, l’Assemblée Nationale décidait,en 1889, de transférer la gestion de ce nouveaumoyen de communication à l’Etat. On comptait alors 11314 abonnés dont 6425 àParis. Sept ans plus tard, l’administration éditait le premier annuaire répertoriant lesabonnés des bureaux parisiens de Wagram etde Passy. Un numéro à cinq chiffres leur étaitattribué, le premier désignant le bureau de rattachement, les deux suivants le standard etles deux derniers identifiant l’abonné (sa posi-tion) parmi les 99 lignes pouvant être ratta-chées à un standard. En 1897, en raison dudéveloppement du téléphone, la direction desservices de Paris a demandé aux usagers d’annoncer désormais à l’opératrice le numéroet non plus le nom du correspondant, ce quisouleva nombre de protestations contre ce procédé jugé peu civil. Ce numéro devait évoluer en octobre 1912 avec le remplacementdu numéro du bureau par son nom. Ainsi, àl’abonné 25 desservi par le 12e standard dubureau Gutemberg, on a attribué le numéroGutemberg 1225 au lieu du 11225. Dès1926, avec l’automatisation des centraux àParis (les premiers ont été installés en 1913 àNice), on a prévu de doter les terminaux d’unnouveau cadran à 10 ouvertures permettant decomposer des numéros alphanumériques. Unecirculaire d’octobre 1928 précisera, à l’occasionde la mise en service du premier autocommu-tateur parisien, qu’il faut désormais composerles premières lettres du bureau souhaité, par exemple PAS pour joindre un abonnédépendant du central Passy.

En 1946, selon un nouveau plan de numé-rotation, l’abonné disposait d’un numéro endeux parties. La première était constituée d’unindicatif de série à deux caractères dans le casgénéral (identifié PQ pour préfixe quantitatif )et à trois caractères pour la région parisienne.Dans les réseaux urbains des très grandes villes,le nom des centraux a été conservé, l’abonnédevant en composer les deux ou trois premièreslettres. En province, l’indicatif de série corres-pondait au nom de la ville. La deuxième partie

du numéro, quatrechiffres (MCDU)désignant l’adressede l’abonné dans le commutateur,individualisaitl’abonné. Pour sortirde sa zone denumérotationrégionale,l’abonné devaitcomposer le 16(indicatif del’interurbainautomatiquenational), puis lenuméro à deux chiffrescaractéristique dudépartement ougroupe de dépar-tements demandé,suivi du numéroà six chiffres.

En 1953, laFrance renonceà l’emploi delettres pour lanumérotation,sauf pour larégion parisienne,qui perdra cette spécificité le 1er octobre1963.

Le plan de 1946 ayant montré seslimites, on définit un nouveau plan denumérotation en 1955. Malgré des aména-gements successifs, ce plan est arrivé à satu-ration au milieu des années 80. Une granderéforme s’imposait, mais il a fallu procéderpar étapes pour tenir compte dudéploiement progressif des commutateursélectrotechniques. En 1985, on a décidé dedécouper la France métropolitaine en deuxzones : dans chacune l’abonné bénéficiaitd’un numéro régional à 8 chiffres, mais enIle-de-France s’ajoutait un préfixe de zone,le 1, contrairement au reste du pays. Onconservait le 16 comme préfixe interzones.Ce nouveau plan de numérotation, quientrera en vigueur le 25 octobre 1985,constituait une transition devant conduireau plan actuel, conforme aux normes inter-nationales E/164, opérationnel depuis le18 octobre 1996. En dehors de l’Ile-de-France conservant son indicatif régional 1,

le territoire national a été découpé en quatrezones auxquelles on a attribué les chiffres, 2,3, 4 et 5, chacun étant précédé du préfixeinterzones, le 0. A ces deux premiers chiffres(EZ), il fallait ajouter les huit autres (ABPQ MC DU) identifiant l’abonné.

A ce plan national de numérotation dontla gestion a été confiée à l’ART par la loi deréglementation des télécommunications de1996, s’est superposé un plan de numéro-tation européen, l’ETNS (Europeantelephony numbering Space) dont les

numéros sont accessibles, via un préfixeinternational unique, à partir des 49 paysmembres de la CEPT (voir ci-contre).Outre cet élargissement géographique de lanumérotation téléphonique, on assiste, enraison de la convergence des technologies, àun élargissement des supports réseaux. Eneffet, pourquoi ne pas disposer d’un mêmenuméro ou d’une même adresse pourjoindre un correspondant, soit sur le réseautéléphonique, soit sur le réseau Internet ?Faire communiquer des terminaux appar-tenant au monde des télécommunications et ceux de l’Internet, c’est-à-dire faire correspondre le système de numérotationdu réseau téléphonique et le système denommage de l’Internet, c’est le butd’ENUM, le système développé par l’IETF (Internet Engineering Task Force), l’organisme de standardisation de l’internet.(voir page 4).

Le plan de numérotation national aconnu bien des évolutions depuis sa mise enplace et son histoire montre que sur le métier,il faut cent fois remettre l’ouvrage. ■

Depuis la création du téléphone et jusqu’à nos jours, la numérotation et l’adressage font partieintégrante de la vie des réseaux et services de télécommunications.

Les demoiselles du téléphone à la Belle époque.

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Le rôle des organismes internationaux

L’Union Internationale des Télécom-munications (UIT), l’agence del’ONU spécialisée dans les commu-nications électroniques, définit les

plans de numérotation internationaux. C’estainsi que son secteur de la normalisation,l’UIT-T, rédige les recommandations qui définissent plusieurs plans nécessaires au bon fonctionnement de l’acheminement des communications au niveau mondial : E.164(téléphone), E.212 (identification des usagersmobiles), Q.708 (codes points sémaphores),E.118 (numéros identifiant les cartes téléphoniques). L’UIT gère aussi directementles ressources qu’elle attribue, notammentpour les numéros libre appel internationaux(code +800), les numéros à coûts partagésinternationaux (code +808), les numéros surtaxés internationaux (code +979), ainsi queles codes E.164 identifiant les réseaux satellite(en +881 …) ou les codes E.164 identifiant lesréseaux transnationaux (en +882…).

Lors de la dernière Assemblée mondiale denormalisation des télécommunications(AMNT 04), qui s’est tenue au Brésil du 5 au14 octobre 2004, il a notamment été convenuque la commission d’études 2 de l’UIT-T

(aspects opérationnels de la fourniture de services, réseaux et qualité de fonction-nement) - dont la présidence a été confiée àMarie-Thérèse Alajouanine, responsable de la «coordination UIT» à l’ART - s’occuperaitégalement des aspects de nommage, de numérotage et d’acheminement pour lesréseaux de nouvelle génération (NGN). Ils’agit en effet de définir des règles et des protocoles pour ne pas compromettre l’interopérabilité mondiale en attribuant descapacités d’identification différentes de cellesexistantes aujourd’hui mais qui restent compatibles avec l’environnement existantpour que tout utilisateur puisse toujours identifier et joindre un autre utilisateur.

Les compétences européennes

Au niveau européen, c’est la CEPT(Conférence Européenne des administrationsdes Postes et Télécommunications), créée en1959 par 19 Etats, qui compte aujourd’huipratiquement tous les pays de l’espace européen (46 membres), qui est compétenteen matière de numérotation, notamment pourl’harmonisation des politiques et des réglemen-

tations. Ainsi, l’un de ses deux comités, l’ECC(Comité des communications électroniques)est notamment en charge de tout ce qui toucheaux ressources rares, comme la numérotationou le spectre de fréquences. Ce comité adoptedes recommandations et des décisions, certainessur mandat de la Commission, en complémentdu corpus réglementaire communautaire.Depuis janvier 2004, le groupe de travail NNA(Numbering, Naming & Addressing) du comitéECC s’occupe dans ce cadre des questions denumérotation. Il succède dans cette fonction àl’équipe projet PT3 qui a fait adopter ces dernières années quelques décisions etrecommandations en matière de numérota-tion. Dans le cadre de ses travaux, l’ECC a développé le système européen ETNS (voirci-dessous) et travaille sur divers projets,notamment l’attribution de numéros courtsuniques au niveau européen pour des servicesd’utilité publique notamment (par exemplepour l’opposition en cas de perte d’une cartebancaire) dans le cadre du projet HESC(Harmonised European Short Codes). ■

Contacts : [email protected]@art-telecom.fr

Le plan de numérotation national français, géré par l’ART, s’inscrit dans un dispositif global mis en place au niveau mondial par l’UIT et au niveau régional par la CEPT.

Un espace de numérotation européen

En mai 2000, l’UIT a attribué un codeinternational unique à un groupe de24 pays européens membres de laCEPT. Ce nouvel espace de

numéros disponibles derrière le code interna-tional +3883, dénommé ETNS (European Telephony Numbering Space), est réservé à différents types de services définis par un codeESI (European Service Identity) à un chiffre (voirtableau). Aujourd’hui, les numéros ETNS sontattribués à quatre catégories d’applications : pourjoindre des services publics ou des organismesà but non lucratif, pour les services apportés auxclients d’entreprises (pré-vente, vente et SAV),pour les entreprises (réseaux privés) et enfin pourles particuliers désireux de conserver le mêmenuméro au cours de leurs déplacements en Euro-pe et ce aussi bien sur un poste fixe que sur unmobile (numéro personnel). Le prix de la

communication payé par l’appelant pour joindreun service doté d’un numéro ETNS ne devraitpas être supérieur à celui qu’il aurait acquittépour une communication nationale longue distance dans son pays. L’appelé, quant à lui,paye la différence pour l’acheminement de l’ap-pel au tarif international. Pour joindre un numé-ro ETNS depuis un pays non membre de cetespace, le coût de l’appel sera identique à celuid’une communication internationale.

En application du nouveau cadre réglementaire découlant des directives européennes, en vigueur dans les pays de l’Union Européenne, les opérateurs de bouclelocale et les opérateurs mobiles sont tenusd’acheminer les appels de leurs abonnés versces numéros. La gestion de ce plan de numérotation européen a été confiée à l’ERO(European Radiocommunications Office).

Encore peu utilisés jusqu’à présent faute de notoriété, les numéros ETNS pourraientconcerner d’autres types de services dans le futurpuisque l’espace de numérotation disponiblederrière le +3883 n’est pas utilisé en totalité.C’est pourquoi l’ECC a, dans une décisionrécente, défini une procédure pour créer de nouvelles catégories de services. ■


Avec la mise en place de l’ETNS, indicatif pays commun à plusieurs Etats,le 3883 permet de joindre un correspondant depuis 24 pays européens.

Services ETNS Code ESI Exemples

Applications services publics

+ 3883 1+3883-1-XYZ avec X≠9 et YZ quelconques

Applications services clientèle

+ 3883 3Format long : +3883-3-ZXXX-XXXXFormat court : +3883-3-1XXX (Z≠1)

Réseaux d’entreprises

+ 3883 5 +3883-5-XXX-XXX-XXX

Numérotation personnelle

+ 3883 7 +3883-7-XXX-XXX-XXX

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L’ART gère en pratique sept plans de numérotation : ceux de la Métropole (code pays 33), de la Guadeloupe(code pays 590), de la Guyane (code pays 594), de la Martinique (code pays 596), de la Réunion (code pays262), de St Pierre-et-Miquelon (code pays 508) et de Mayotte (code pays 269 partagé avec les Comores).Les DOM disposent en effet d’un “code pays” différent de celui de la Métropole pour des raisons techniques.Un certain nombre de pays voisins de ces zones n’ont pas la capacité technique d’analyser les numéros jus-qu’au quatrième ou cinquième chiffre significatif, pour acheminer et facturer correctement les appels (parexemple vers le + (33) 262 à la Réunion ou le + (33) 590 à la Guadeloupe).Pour communiquer à l’intérieur de ces sept zones, on n’utilise pas les codes pays. Tout se passe donc commes’il n’y avait qu’un seul “pays”, donc un seul plan de numérotation. Mais de l’extérieur de la zone, il faut com-poser le bon code pays attribué à la région que l’on veut joindre, suivi des neuf derniers chiffres du numérodu correspondant (de l’étranger, le 0 disparaît).Depuis juin 2001 (un an plus tôt pour La Réunion), les DOM sont passés à une numérotation à dix chiffres. Lescollectivités territoriales de St Pierre-et-Miquelon et de Mayotte n’ont pas été concernées du fait de la faibledémographie de ces îles.

La numérotation dans les DOM, à St Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Le groupe PNM-Réunion qui rassemble OrangeRéunion, Outre-mer Télécom et SRR a achevé de défi-nir l’architecture de la PNM pour la Réunion. La miseen œuvre du service a commencé et le service deportabilité sera lancé commercialement sur l’île dela Réunion en avril 2005. Le groupe PNM-Antilles/Guyane, qui rassembleBouygues Telecom Caraïbe, Dauphin Telecom, OrangeCaraïbe et Outre-mer Telecom, a choisi une architec-ture technique innovante qui associe routage directdes appels entre opérateurs mobiles et indirect entreopérateurs fixe et mobile, mais n’a pas encore trou-ver de consensus sur le parcours client. L’arbitragede l’Autorité a été sollicité. Le lancement commercialsera donc différé de quelques mois par rapport à laRéunion.

Avril 2005 : lancement à la Réunion.Les Caraïbes et la Guyane innovent et

prennent un peu de retard.L a portabilité des numéros mobiles, mise enplace par les opérateurs le 30 juin 2003 enFrance métropolitaine doit permettre à toutclient d’un opérateur mobile de conserver

son numéro de téléphone tout en changeant d’opérateur.C’est un moyen essentiel de dynamiser le jeu concurren-tiel au bénéfice du consommateur. L’Autorité a donc souhaité dresser un premier bilan du système mis en placeaprès un an de fonctionnement.

Un succès technique… mais unprocessus lourd, lent et complexe

Le système de portabilité des numéros mobiles actuelse distingue par :- un processus client dit de double guichet (le client doittout d’abord demander la résiliation de son contrat ainsiqu’un bon de portage à son ancien opérateur pour ensuites’adresser à un nouvel opérateur de son choix) ;- un délai de portage de minimum 60 jours quelque soitle type de contrat ;- un acheminement indirect des appels à destination desnuméros portés.

Après douze mois de fonctionnement, force est de constater que la mise en place de la PNM est un succèstechnique. Les opérateurs ont réussi un lancement rapidedu service sur le marché sans soulever de problèmes majeursdu côté des consommateurs.

En revanche, le processus actuel apparaît, au vu desretours d’expérience acquis par les acteurs, trop lourd etcomplexe, et n’a pas donné pleine satisfaction aux clients :seul 0,36% du parc a été porté en un an, contre 3,2% enIrlande durant la même période et 16% en Finlande ! Ils’avère également inadapté aux évolutions récentes et à venirdu marché, telle que l’arrivée de nouveaux opérateur

Portabilité des numéros mobiles (PNM):réussite technique, échec commercial Le bilan de la PNM un an après son lancement est mitigé. Si la réussite technique est incontestable,l’enthousiasme des clients pour un service complexe et lent manque. Dans sa consultation publique,l’ART fait des propositions pour améliorer le processus, comme la réduction des délais deportage à quinze jours.

virtuels, les MVNO, ou le lancement de nouveaux services3G comme la visiophonie. C’est pourquoi, après avoirmené des discussions avec les différents acteurs du marché,ce qui a permis d’identifier les améliorations à apporter auprocessus actuel, l’ART a lancé une consultation publique.Dans ce document, elle propose plusieurs évolutions de laPNM. Il s’agit de rendre le service le plus simple et le plusnaturel possible pour le client, d’accélérer le délai de por-tage tout en respectant la protection du consommateur eten tenant compte des contraintes des opérateurs.

Diminuer le délai de portage dedeux mois à 15 jours début 2005

Dans un premier temps, des aménagements spécifiquessemblent pouvoir être mis en œuvre sans investissementsimportants de la part des acteurs du marché.

Ainsi, l’ART propose plusieurs évolutions à mettre enœuvre dés le début 2005 : - supprimer la clause d’inéligibilité pour impayés ;- faciliter la gestion du portage des flottes mobiles ;- réduire autant que possible les délais de portage duprépayé ;- réduire dans tous les cas les délais « techniques » de la portabilité ;- introduire des bons de portage dématérialisés.Notons que la diminution du délai de portage de quinzejours à deux mois, proposée par l’ART, suppose que le délaide résiliation imposé par les opérateurs à leurs clients évoluent dans le même sens.

Passer au simple guichet en 2006

L’Autorité a rencontré notamment l’association desopérateurs belges en charge de la portabilité des

numéros en Belgique. Le système mis en place dans cepays est basé sur une gestion centralisée des numéros portés qui permet le routage direct des appels à destinationdes numéros portés. Il s’agit par ailleurs d’un processussimple et rapide pour le client : (simple guichet avec undélai de quelques heures dans la majorité des cas), qui negénère pas de problèmes d’intéropérabilité des servicesentre opérateurs et satisfait les consommateurs.

S’inspirant, notamment, de cet exemple, l’Autoritéa identifié des évolutions du système de portabilité des numéros mobiles, plus structurantes pour le marchéfrançais. Ces évolutions, qui requièrent des investisse-ments et des délais de développement plus importants,ne pourront être mis en œuvre qu’à moyen terme en2006. Il s’agit de : - faire évoluer le processus vers le simple guichet, qui permet au client qui souhaite profiter de ce service des’adresser directement à un nouvel opérateur de son choix,qui se chargera du transfert de son numéro (comme celase fait déjà dans le cadre du dégroupage total où le clientsigne un mandat à son nouvel opérateur) ;- mettre en place un routage plus efficace du trafic versles numéros portés, par exemple par le biais d’une base centralisée inter-opérateurs permettant d’acheminer directement les appels à destination des numéros portés, élément clé pour assurer la compatibilité de la portabilité avec les services avancées de la 3G comme lavisiophonie. ■

Contacts : [email protected]


Dans le cadre de la consultation publique surl’évolution du plan de numérotation, l’ART propose leprincipe d’une simplification de la structure des 0800,qui est aujourd’hui définie en trois catégories :• Les numéros libre-appel

Ils commencent par 0800 ou 805 et sont gratuitspour l’appelant lorsque celui-ci appelle depuis leréseau fixe. C’est l’appelé qui règle l’intégralité duprix de la communication à son opérateur. Cesnuméros, en revanche, sont aujourd’hui payantspour la personne qui appelle depuis un terminalmobile.

• Les numéros à coûts partagés

Les coûts entraînés par la communication (tariflocal ou national) sont partagés entre la personnequi appelle et l’appelé. La répartition des coûts sefait différemment selon le numéro appelé. Cesnuméros commencent par 0810, 0811, 0820, 0821,0825 ou 0826.

• Les numéros à revenus partagés

Les revenus liés à la communication et au service àvaleur ajoutée fourni par l’appelé sont partagésentre l’opérateur de boucle locale qui a acheminéla communication et l’entité appelée qui a délivréle service (exemple : informations météo, servicesde réservation divers). Ces numéros sont facturés àl’appelant suivant les «plafonds » tarifaires, à laminute ou par appel. Plus le numéro formé par lesquatre premiers chiffres est élevé, plus le serviceest cher.

LES NUMEROS 0 800

Tarifs des 0800

N° Utilisation Tarif (Tarifs plafonds)

0800 Numéros libre appel Gratuit

0805 Numéros libre appel Gratuit

0808 8 Numéros destinés à desservirdes services sociaux

Gratuit (y compris àpartir des mobiles)

0809 Services d'opérateurs Gratuit

0810 Numéros à coûts partagés

Approx. tarif local

0811 Numéros à coûts partagés

Approx. tarif local

0819 Services d'opérateurs Approx. tarif local

0820 Numéros à coûts partagés < 0,12 € /min




0836 Services divers

0840 Préfixes de portabilité

pour les numéros non-géographiques

Numéros à usagestechniques

0841 Numéros de routage techni-que pour l'ETNS *

Numéros à usages techniques

0842 Préfixes de portabilité pour lesnuméros à revenus partagés


085 Préfixes d'accès aux servicesde réseaux privés virtuels


N° Utilisation Tarif (Tarifs plafonds)

0860 Accès à Internet par réseau commuté Approx. tarif local

0868 Accès à Internet par réseau commuté

Tarif local

0870 Numéros non géographiquesportables en métropole < 0,12 € /min




0876 Numéros non géographiquesportables dans les DOM

0884 Numéros non géographiques < 0,15 € /min

0890 Numéros à revenus partagés < 0,15 € /min




0897 Numéros à revenus partagés < 0,60 € /appel

0898 Numéros à revenus partagés < 1,20 € /appel

0899 Numéros à revenus partagés

Autres tarifs, librespour chaque

opérateur


* European Telecommunication Numbering Space

«Avec une libéralisation qui tient ses promesses,arrivent aussi quelques «changements » dont leseffets pervers doivent être signalés. S’agissant de la numérotation, certes appelée àévoluer au fil du temps, nous sommes aujourd’huiface à une complexité préjudiciable auxconsommateurs. Sans rien leur apporter deréellement nouveau, exception faite de quelquesservices à réelle valeur ajoutée, les numérosspéciaux sont des sources de profit pour touteune chaîne d’acteurs dont les prestations ne sontpas toujours bien identifiées. Quant au coût réeldes communications, y compris pour les numérosverts et ceux à tarifs réduits, il est illisible etfaussement gratuit pour les consommateursutilisant leur mobile. Il est regrettable de constaterpar exemple que les communications avec unservice de réclamation d’une entreprise puissentêtre surfacturées. Ou encore, qu’unecommunication ciblée vers les enfants aboutisse à des numéros payants.Le paysage qui se dessine aujourd’hui est donccelui de la complexité. Comment s’y retrouver eneffet avec les 08… C’est aussi parfois celui de

l’arnaque pure et simple, par exemple lorsque des démarches commerciales, parfoistrompeuses, sont en réalité payées au prix fort par les consommateurs. La simplicité et la mesure sont nécessaires.Il faut certainement clarifier l’image des numéros«vert, azur et indigo » mais aussi contribuer àmieux identifier et simplifier les tarificationsspéciales. Il est souhaitable également que lesopérateurs imposent unedéontologie aux entreprisesdestinataires des appels. A notre sens, une réflexionsur la numérotation doitprendre en compte ces aspects.Parmi les autres questions qui nous préoccupent,outre celle sur la couverture du territoire en hautdébit qui est essentielle, nous déplorons lesnombreuses entorses à l’éthique s’agissant desméthodes de vente dans le secteur de latéléphonie fixe. Nous ne sommes pas moinsinquiets des difficultés rencontrées par denombreux internautes vis-à-vis de leur fournisseurd’accès pour obtenir un service clientèle fiable.

La libéralisation destélécommunications aété, et reste encore,un levier puissantpour l’investissement,l’innovation etl’emploi. Ce secteurbénéficie pleinementde sa dynamique.

A ses limites, l’action publique est nécessaire etdoit se concrétiser par des politiques, locales enparticulier, volontaristes. Le constat de l’existencede technologies diverses et fiables et la certituded’une volonté commune forte conduisentnaturellement à espérer un développementpartagé par tous des nouveaux réseaux dans lesprochaines années.» ■

www.famillesrurales.org

Tribune libre : Jean-Claude Talarmain,vice-président national, Familles Rurales

« une complexité préjudiciable

pour les consommateurs »

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L ’Internet est placé au cœur del’évolution progressive vers lasociété de l’information.Aujourd’hui, la diversification des

modes d’accès à Internet (bas et haut débit,fixes, nomades et mobiles) conduit à de nouveaux usages et favorise l’innovation entermes de services et d’applications. Tous lessecteurs de l’économie vont faire appel à cenouveau mode de communication entraînantune utilisation croissante du protocoleInternet (IP) pour fournir des services decommunication électronique et par là mêmeune forte augmentation du trafic IP.

Risque de pénuriePour pouvoir être identifiés, tous les équipe-

ments connectés à l’Internet disposent d’uneadresse IP. Le protocole IPV4, actuellement utilisé, était destiné initialementaux réseaux de recherche et aux forces armées ;il n’a pas été pensé pour un usage commercial.La principale faiblesse du protocole IPV4 réside dans son espace d’adressage limité, pouvant, dans certaines parties du monde,entraîner des pénuries. En raison des alloca-tions historiques et actuelles en adresses IPV4,le risque de pénurie est moindre par exempledans la zone Amérique du Nord qui bénéficied’un atout incontestable en raison des ressources déjà allouées à cette région.

Avec IPV4, l’adresse d’un terminal est définie sur 32 bits seulement. Le « stock » théorique d’adresses IP s’élève donc à 4,3 milliards d’unités environ. L’accélération dela consommation d’adresses IP en raison dusuccès d’Internet a pu toutefois être repousségrâce à différents procédés (translationd’adresses, agrégation d’adresses, etc) mis au

IPV6 : un nouveau souffle pour l’InternetL’utilisation croissante de l’Internet et la multiplication des équipements connectés nécessitent desressources nouvelles d’adressage. IPV6 ouvre un réservoir quasi infini d’adresses IP.

point notamment au sein de l’IETF (l’organisme de standardisation de l’Internet).Outre la croissance organique encore forted’Internet dans le monde entier, bon nombred’applications nouvelles sont ou serontconsommatrices d’adresses IP : services GPRS,UMTS, généralisation du haut débit avec desconnexions permanentes, électronique connec-tée et véhicules communicants, applicationsdomotiques et réseaux de capteurs, etc. L’IPV6apparaît comme une réelle opportunité pourrééquilibrer les ressources de l’Internet, au senslarge, entre secteurs fixe et mobile.

Réservoir quasi illimitéAvec IPV6, l’adressage est fixe : à chaque

équipement connecté est affectée une adressepropre, contrairement à la situation actuelleoù les équipements disposent généralementd’une adresse dynamique. En allouant 128 bits pour définir une adresse, IPV6 améliore considérablement les capacitésd’adressage, ouvrant un réservoir quasi illimi-té. Au-delà de ces ressources en adressage quiréduisent la notion de rareté, IPV6 offre descaractéristiques intrinsèques susceptibles derépondre aux contraintes imposées par denouveaux usages : nomadisme, sécurité,temps réel, qualité de service de bout en bout,etc.

La dynamique engendrée par la multipli-cité des objets communicants ainsi que par la multitude d’accès à Internet (bas et haut débitfixes, nomades ou mobiles), conduisent, àterme, à l’introduction de l’IPV6 en périphérie du réseau et sur le segment de l’accès. La transition vers l’IPV6 est amorcéeau travers de réseaux expérimentaux, derecherche ou académiques. Les acteurs du

marché doivent se préparer à la cohabitationdurant plusieurs années de ces deux protocoles.

Promouvoir et soutenir IPV6En raison de l’intérêt apporté par l’évolution

de ce protocole, la Commission européenneincite les Etats Membres à promouvoir et soutenir IPV6. La structure ad-hoc en France,l’IPV6 Task Force France (TFF), joue à cet égardun rôle de leader en Europe (www.fr.ipv6tf.org).Elle a ainsi mis en évidence les avantages du passage à IPV6 tant fonctionnels qu’écono-miques. De son côté, l’ETSI (Institut européende normalisation des télécommunications)contribue à l’essor d’IPV6 en organisant réguliè-rement des sessions d’interopérabilité (plugtests)entre les différents acteurs impliqués. La cinquième session a lieu en octobre 2004(http://www.etsi.org/plugtests/home.htm).

Le contrôle des ressources de numérotation,de nommage et d’adressage dans la mise enœuvre de projets réellement convergents apparaît nécessaire, ainsi qu’une coopérationétroite entre l’ART et les organismes gestion-naires des ressources de l'Internet. Du point devue de la régulation, la problématique liée à lagestion des adresses IP est identique à celle desressources en numérotation : maintien deconditions d’allocation objectives, transpa-rentes et non discriminatoires. Ces conditionsd’allocation ne doivent pas constituer une barrière à l’entrée pour de nouveaux acteurs niun frein au développement, au bénéfice de laconstitution de positions dominantes. ■

Pour en savoir plus : étude ART et DiGITIP : la migration vers l’IPV6, et études ART : NGN, GRX, disponibles sur le site de l’ART (www.art-telecom.fr).

Contact: [email protected]

La Task Force IPv6 France rassemblecertains laboratoires publics et desindustriels français convaincus del’importance de l’évolution du proto-cole Internet pour satisfaire la crois-sance attendue des réseaux Internetau plan mondial. Son rôle est de sen-sibiliser et de préparer les pouvoirspublics, les administrations et surtoutles industriels à cette migration versIPv6. Ses membres, conscients desimpacts économiques induits (créa-tion de richesses et d’emplois) sur des

secteurs économiques variés, ont largement contribué à la définition,au développement et à la validationde ce qu’on peut appeler la nouvellegénération d’Internet. Déjà, certainspays (Japon, Corée, USA, Chine

notamment) ont adopté des straté-gies très déterminées d’impulsion etd’accompagnement du développe-ment de ces technologies à différentsniveaux et dans des délais assezrapides.La Task Force IPv6 France, présidéepar Patrick Cocquet, a publié desrecommandations qui ont été remisesfin 2003 au ministre de la Rechercheet des nouvelles technologies. Elle estpartenaire de nombreux événementsde promotion d’IPv6. La Task Force

IPv6 française, composante de la TaskForce IPv6 Européenne, réunit sesmembres en moyenne tous les deuxmois. Objectif : favoriser les échangesd’informations en vue de dynamiserle déploiement d’IPv6, en particulierchez les FAI et dans les produits grand-public.Pour plus d’informations :www.fr.ipv6tf.org ou www.isi.uni-caen.fr pour se procurer un DVD surles enjeux d’IPv6.Contact: [email protected]

La Task Force IPv6 France


Juridique

Qu’est-ce qu’un opérateur de communications électroniques ?

La notion d’opérateur de communicationsélectroniques est donnée par l’article L. 32 15° introduit dans le code des posteset des communications électroniques

(CPCE) par la loi du 9 juillet 2004. Deux critères alter-natifs le définissent : il s’agit de « toute personne physiqueou morale exploitant un réseau de communications élec-troniques ouvert au public » ou « fournissant au public unservice de communications électroniques ». A fortiori, unopérateur peut exploiter un réseau et fournir un service.

Exploitants de réseauUn réseau de communications électroniques ouvert

au public est constitué d’une ou plusieurs installations,notamment de commutation et de routage, destinées àassurer l’acheminement de communications électroniques en vue de fournir au public des servicesde communications électroniques ou des services de communication au public par voie électronique. Ceux-ci désignent d’une part les services de communicationaudiovisuelle (radio et TV), d’autre part les services decommunication au public en ligne qui renvoient auxservices accessibles via l’Internet 1.

Ces réseaux de communications électroniques peu-vent être des réseaux satellitaires, des réseaux terrestres,des systèmes utilisant le réseau électrique - pour autantqu’ils servent à l’acheminement de communicationsélectroniques - , ou encore des réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services decommunication audiovisuelle. Il apparaît donc que lesexploitants de réseaux satellitaires, de réseaux destinés àla diffusion hertzienne de services de communicationaudiovisuelle ou de réseaux câblés distribuant des pro-grammes de radio et de télévision sont opérateurs decommunications électroniques.

Fournisseurs de servicesIl s’agit des « prestations consistant entièrement ou prin-

cipalement en la fourniture de communications électroniques ». Sont exclus du champ de la définition,«les services consistant à éditer ou à distribuer des servicesde communication au public par voie électronique ». Ainsi,les éditeurs de services de radio et de télévision et les dis-tributeurs qui agrègent ces contenus sous la forme d’uneoffre de services accessible par voie hertzienne, par câbleou par satellite2 ne sont pas considérés comme opéra-teurs. En revanche, dans la mesure où l’activité de four-nisseurs d’accès à Internet consiste à fournir au publicun service permettant d’échanger des communications

électroniques3, les FAI se voient reconnaître la qualitéd’opérateurs. Par contre, ne sont pas soumis à déclara-tion les acteurs n’intervenant pas dans l’émission, latransmission ou la réception des signes, des sons, dessignaux ou images constitutifs de la communicationélectronique.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1425-1 du codegénéral des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent désormais exercer l’activité d’opé-rateur. Elles peuvent en effet établir et exploiter des infra-structures et des réseaux de communications électro-niques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheterdes réseaux existants, exercer une activité d’opérateurd’opérateurs sous certaines conditions et fournir des services de télécommunications au public après avoirconstaté une insuffisance d'initiatives privées propres àsatisfaire les besoins des utilisateurs finals.

Les droits et obligations des opérateursLe récépissé de déclaration fourni par l’ART per-

met au nouvel opérateur de faire valoir à l’égard des tiersl’ensemble des droits qui se rattachent à sa nouvelle qualité : droit à l’interconnexion, attribution de res-sources en numérotation, droits de passage sur le domainepublic routier, etc.

Symétriquement, l’opérateur est soumis à un certain nombre d’obligations telles que l’acquittementdes taxes, le financement du service universel, les règlesportant sur les conditions de permanence, de qualité etde disponibilité du réseau et du service, les conditionsnécessaires pour assurer l’interopérabilité des services.En outre, l’opérateur doit respecter les prescriptions exigées par l’ordre public, la protection de la santé et del’environnement.

Enfin, l’opérateur doit prendre les mesures néces-saires pour acheminer gratuitement les appels

d’urgence et transmettre aux services de secours les données de localisation de l’appelant, lorsque les équi-pements dont il dispose lui permettent de connaître cesdonnées. Le régime de ces droits et obligations sera précisé dans un décret en cours d’adoption.

FAI : déclaration obligatoireavant le 12 janvier 2005

Les opérateurs détenteurs d’une autorisation admi-nistrative en vertu du régime applicable dans l’anciencadre juridique sont, aux termes de l’article 133 de la loidu 9 juillet 2004,« réputés avoir satisfait, pour l’activitéautorisée, à cette obligation de déclaration». La qualitéd’opérateur de communications électroniques se substitue donc à celle d’opérateur autorisé, indépen-damment de toute déclaration préalable.

Toutefois, l’article 133 prévoit que les entreprises,en particulier les FAI, qui avaient établi des réseaux ouqui fournissaient au public un service de communica-tions électroniques avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, «sont tenues d’effectuer, dans un délai de sixmois, la déclaration prévue à cet article ». Ils ont donc jus-qu’au 12 janvier 2005 pour le faire.

A l’issue de cette période transitoire, le régime de ladéclaration administrative préalable produira l’ensemblede ses effets juridiques : tout opérateur non déclaré seraalors susceptible d’encourir la peine prévue à l’article L. 39 du CPCE. ■

1 Cette nouvelle articulation juridique résulte des dispositions de la loi du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

2 La notion de distributeur de services est définie à l’article 2-1 de la loidu 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.3 En application de l’article L. 32 1° du CPCE, « on entend par communications électroniques, les émissions, transmissions ouréceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voieélectromagnétique ».

Contact: gré[email protected]

Le nouveau cadre juridique découlant de la transposition des directives du paquet télécomfait entrer dans le champ de la régulation de nouveaux acteurs (FAI, collectivités territoriales,opérateurs diffusant par voie hertzienne des contenus audiovisuels, câblo-opérateurs, entreprisestransportant des données…) tout en simplifiant les procédures.

L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services decommunications électroniques sont désormais libres. Le régime de l’autorisation administrative préalable, en vigueur jusqu’au 25 juillet 2003 , a en effet été remplacé par un régime de déclaration admi-nistrative préalable auprès de l’ART (formulaire disponible sur www.art-telecom.fr/licences/licences.htm).Il convient de noter que les exploitants de réseaux indépendants , en tant qu’ils échappent à la notionde réseaux ouverts au public, ne sont pas soumis au régime de la déclaration administrative. Demême, l’article L. 33-1 alinéa 2 prévoit que « la déclaration n’est pas exigée pour l’établissement etl’exploitation des réseaux ouverts au public internes et pour la fourniture au public de services decommunications électroniques sur ces réseaux ».

Le régime d’autorisation préalable remplacé par une simple déclaration

Analyse des marchés

E ntamé en 2003, le processus d’analysedes marchés doit conduire l’Autorité à identifier le jeu de mesures nécessairesà assurer, dans le nouveau cadre

communautaire, le développement de la concurrence dans le secteur des communicationsélectroniques. En notifiant pour la première fois unprojet de remèdes à la Commission, l’Autorité a, le 2 novembre 2004, franchi l’ultime étape de sonanalyse du marché de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles en métropole, avantla prise de décision finale.

La procédure de notificationAprès consultation publique des acteurs et saisine

pour avis du Conseil de la concurrence, l’Autoriténotifie à la Commission et aux autres autorités régle-mentaires nationales (ARN) la décision qu’elleenvisage de prendre pour chaque secteur d’activité.La décision distingue trois volets, à propos desquels la

Commission et les ARNsont invitées à présenterdes observations.

Mais, surtout, laCommission disposed’un droit de veto surdeux de ces volets (cf.article ci-contre) :d’une part, la dési-gnation des opérateursexerçant une influencesignificative sur lemarché et, d’autrepart, l’inscriptiondans le champ de larégulation d’un marchéqui ne serait pasrecensé par laCommission dans sarecommandation.Chaque volet est essentielcar si, à titre d’exemple, laCommission s’oppose àla désignation de telou tel opérateur commeexerçant une influencesignificative sur lemarché, l’Autorité se

trouve privée de la faculté d’imposer des obligationsà cet opérateur, quand bien même la Commissionn’a pas de droit de veto sur le volet des obligations.

Sur ces aspects, l’Autorité attend donc une validation de son analyse par la Commission, validation indispensable à la prise de décision finale.

De la terminaison d’appel au fixe vers mobilePlus des deux tiers du prix d’une communication

fixe vers mobile est reversé, in fine, par l’opérateurfixe de l’appelant (qui facture la communication)à l’opérateur mobile de l’appelé. C’est ce tarif degros que constitue la charge de terminaisond’appel sur le réseau mobile. Seule une action surce tarif permet d’envisager une baisse significativedes prix de détail sur le trafic fixe vers mobile.

Depuis 1999, l’Autorité a continuellementincité puis contraint les opérateurs mobilespuissants, Orange France et SFR, à baisser leurstarifs de gros. Sur ces cinq années, il en a résultéune baisse totale d’environ 60 %. BouyguesTelecom a également diminué sa charge de termi-naison d’appel de façon importante.

Néanmoins, les tarifs de gros des troisopérateurs demeurent élevés au regard del’économie des réseaux mobiles. En effet, ces tarifssont souvent supérieurs aux prix de détail desopérateurs, pour une sollicitation du réseaupourtant comparable, voire moindre. Ce déséquilibre a notamment permis l’apparitionde solutions de contournement inefficaces(«hérissons »), favorisées par la persistance d’unepratique historique, en métropole, dite de bill andkeep selon laquelle les opérateurs mobiles ne seversent pas entre eux de charge de terminaisond’appel.

L’analyse de l’AutoritéAu terme de son analyse, l’Autorité estime que

chaque opérateur mobile de métropole exerce unepuissance significative sur le marché de la termi-naison des appels sur son réseau. En effet, unappelant étant tenu de transiter par le réseaumobile de l’opérateur de son correspondant, celui-ci jouit mécaniquement d’une situation de goulotd’étranglement, qui s’avère équivalente à unmonopole eu égard à l’absence de mécanisme d’in-citation à la baisse sur le tarif de gros correspondant(notamment de contre-pouvoirs d’acheteurs).

En conséquence, l’Autorité proposed’imposer à ces opérateurs des obligationsd’accès, de trans-parence, de non-

discrimination, de séparation comptable et d’en-cadrement tarifaire.

Sur ce dernier point, l’Autorité envisage, plusprécisément, dans la continuité des baisses du tarifde gros d’environ 37 % découlant de l’encadrement tarifaire mis en place pour lapériode 2002 – 2004, de poursuivre par des baissesde 16,3 % en 2005 et de 24 % en 2006 pourOrange France et SFR, pour aboutir à un niveaude 12,50 c€/min HT en 2005 et de9,50c€/minHT en 2006, contre 14,94c€/minHTactuellement. S’agissant de Bouygues Telecom,dont le prix de terminaison d’appel est estiméactuellement à 17,89 c€/min HT, l’Autorité prenden compte le fait que cet opérateur ne bénéficie pasencore des mêmes économies d’échelle que sesconcurrents. En revanche, l’écart entre sa charge determinaison d’appel et celles d’Orange France etSFR doit graduellement se réduire. Ainsi, lesbaisses sont respectivement de 17,3 % en 2005 etde 24 % en 2006, conduisant à un niveau de14,79c€/min HT en 2005 et de 11,24 c€/min HTen 2006, soit un écart entre le tarif de gros deBouygues Telecom et ceux des deux autres opérateursde 2,95 c€/min HT en 2004, 2,29c€/min HT en2005 et 1,74 c€/min HT en 2006.

Etant donné l’impact de ces mesures sur lesecteur, l’Autorité a lancé, parallèlement à la notifi-cation, une consultation publique des acteurs, quipeuvent faire valoir leur point de vue jusqu’au 3 décembre 2004.

Diminution de la facture fixe vers mobile

Le trafic fixe vers mobile pesait, en 2003, pour37% des dépenses en communications de télé-phonie fixe. L’action de l’Autorité sur les prix degros induira, au bénéfice du consommateur fixe,des baisses importantes des prix de détail fixe versmobile, qui peuvent être estimées en moyenne à11% en 2005 et 15 % en 2006.

Contact : [email protected]■

Première notification à la Commission : terminaison d’appel sur les réseaux mobilesDans le cadre de l’analyse des marchés, l’Autorité a notifié, le 2 novembre 2004, un projet de mesures incluantune baisse du tarif de gros de la terminaison d’appel mobile de 36 % sur deux ans en métropole.

Charge de terminaison d’appel d’origine nationalePrix moyen en c€/min HT estimé *

2004 2005 ** 2006 **Orange France/SFR 14,94 12,50 9,50

Bouygues Telecom 17,89 14,79 11,24

(*) profil de consommation 75% heures pleines et 25% heurescreuses sur la prestation dite " intra-ZA ". (**) estimations

A suivre : l’analysedans les DOM

Le 2 novembre, l’Autorité aégalement notifié à laCommission les marchésqu’elle envisage dedélimiter dans les DOM.Au nombre de 8, ils sontégalement circonscrits à laprestation de terminaisond’appel de chaqueopérateur mobile sur sonréseau (4 dans la zoneAntilles Guyane, 2 à laRéunion, 1 à Mayotte, et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon). L’Autorités’apprête à compléter,dans les jours quiviennent, son analyse ence qui concerne lapuissance des opérateurset les remèdescorrespondants. Ceux-cis’inscriront dans l’espritdes baisses envisagées enmétropole, tout en tenantcompte des particularitésliées à ces territoires.


Analyse des marchés

D epuis le début de l’année, la Commission a, par trois reprises, opposéson veto à des projets de mesures notifiés par des Autorités de régulation

nationales (ARN). Ces décisions montrent que la procédure de notification est loin de n’être qu’une simpleformalité. Il s’agit d’une étape essentielle qui voit l’en-trée en scène de la Commission mais aussi des autresARN dans la procédure d’harmonisation à l’échelle del’Union européenne des pratiques de régulation ex ante.Il convient donc d’y accorder une attention particulière.

Pourquoi et comment notifier ?

Le considérant (25) de la directive cadre disposequ’ « il est nécessaire d’instituer des obligations ex antedans certaines circonstances afin de garantir le dévelop-pement d’un marché concurrentiel ». Ce dispositif derégulation des marchés se décompose en trois phases:l’identification des marchés pertinents, la désignationdes opérateurs occupant une position significative(SMP) sur ces marchés puis l’adoption des «remèdes»,c’est à dire d’obligations ex ante. Ces analyses sontnotifiées à la Commission par les régulateursnationaux sur le site CIRCA1 de la Commission.

La Commission et les autres ARN disposent d’undélai d’un mois pour présenter leurs observations à lasuite de la notification. Dans les conditions prévues àl’article 7-4 de la directive «cadre », la Commissionpeut opposer son veto au projet de mesure proposé parune ARN en matière d’identification des marchés etde désignation des opérateurs SMP lorsqu’elle estimequ’il fera obstacle au marché intérieur ou qu’il estincompatible avec le droit communautaire. A ce jourdeux ARN ont vu leurs projets retirés par laCommission : FICORA2 (pour deux projets) et TKK3.

La procédure de vetoLe veto de la Commission intervient à la suite

d’une procédure en trois phases (lettre de doutesgraves, ouverture d’une deuxième phase d’examen,puis, le cas échéant, veto) dont chacune appelle descommentaires.

A l’issue de la première phase d’examen d’unmois, la Commission peut, si elle estime que le projetde l’ARN n’est pas compatible avec le droit commu-nautaire, soulever des doutes graves, par un courrierpublié sur le site CIRCA. Par ce courrier, elle exposeles motifs qui ont guidé sa décision de prolongationde l’examen de deux mois supplémentaires(ouverture de la phase II). Dans la lettre du 20 août2004 envoyée à TKK, la Commission a donné lesraisons précises qui ont motivé sa décision,notamment l’inclusion de l’interconnexion directe

dans l’analyse du marché de transit. La motivationpermet au régulateur concerné de connaître préci-sément les points qui lui sont reprochés et de pouvoiry répondre durant la phase II. Les autres ARNpeuvent également présenter leurs observations.Avant de prendre sa décision, la Commissionconsulte le Comité des Communications(COCOM, représentant les gouvernements et/oudes ARN)) dont l’avis n’est que consultatif. Les troisprocédures de phases II recensées à ce jour ont toutesabouti à un veto de la Commission.

La décision de la Commission doit être «accom-pagnée d’une analyse circonstanciée et objective desraisons pour lesquelles la Commission estime que leprojet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que depropositions précises relatives aux modifications àapporter au projet de mesure ». Ainsi, plutôt qu’unesanction, le veto de la Commission apparaît commeune mise en perspective des faiblesses d’une analysede marché et contient les moyens d’y remédier.

Les problèmes soulevés parla procédure de notificationMalgré les dispositions permettant aux ARN

d’apporter leurs commentaires sur les projets de leurshomologues européennes au cours des deux phasesd’examen, en pratique cela ne s’est produit que trèsrarement. Et ce pour des raisons essentiellementpratiques : d’une part, les ARN ne disposent pas desressources humaines suffisantes pour procéder à untel examen, d’autre part pour des raisons linguis-tiques.

En effet, les ARN ne sont pas tenues de traduireleur notification dans les différentes langues des Etatsmembres ; seul un résumé (généralement en anglais)est disponible. Ainsi, lorsque la Commission publieune lettre de doutes graves, la plupart des ARN sontdans l’incapacité de présenter leurs observations lorsde la phase II par manque de connaissance de la noti-fication. Ce problème a été soulevé lors du Cocomextraordinaire du 28 septembre à propos de la notifi-cation de FICORA relative au marché 15 (accès etdépart d’appels mobiles). Une solution pourraitrésider par la traduction systématique par laCommission et dans la seule langue anglaise paresprit de pragmatisme, des notifications faisantl’objet d’une phase II. Cette solution semble d’autantplus réaliste que leur nombre est relativement peuélevé (3 sur les quelques 150 notifications qui ont eulieu à ce jour). Le Groupe des régulateurs européens(GRE) est actuellement en train d’élaborer unprocessus de coopération afin de faciliter l’examenpar chacun des projets de décisions risquant dedonner lieu à un veto.

Cela permettrait de réduire grandement les incer-titudes concernant les raisons qui peuvent conduirela Commission à opposer son veto à un projet demesures. En effet, dans au moins deux des cas deveto, les informations fournies par la Commission etpar l’ARN concernée lors des réunions du COCOMpendant lesquelles les cas étaient examinés ne concor-daient pas entièrement, sans qu’il soit possible, enl’absence d’une connaissance approfondie des projetsnotifiés, aux membres du COCOM de faire lepartage entre les différentes interprétations. De cefait, le vote du COCOM aboutit à l’abstention d’unetrès large majorité des participants, vidant quelquepeu de sens cet élément de la procédure.

Un début de jurisprudence de la Commission

Cette connaissance approfondie des cas estd’autant plus nécessaire que les analyses de laCommission sont réellement fondées sur les infor-mations et les analyses fournies par les ARN et nereposent en aucun cas sur des schémas prédéfinis.Ainsi, si dans un cas (marché de l’accès et dudépart d’appel mobile en Finlande), la Commissiona demandé à FICORA de retirer son projet demesure désignant comme puissant sur le marchéTelia-Sonera et lui imposant donc des obli-gations ex ante, dans les deux autres cas(marché de détail du service téléphoniqueinternational en Finlande et marché de gros dutransit en Autriche), la Commission a, aucontraire, demandé à FICORA et TKK de retirerleurs projets de mesure visant à ne pas déclarer lesopérateurs historiques puissants sur ces marchés.Ces décisions de la Commission qui pour-raient, à première vue, sembler antino-miques prouvent au contraire que laCommission souhaite une harmonisationdu marché européen grâce à une régulationadaptée à la situation réelle des marchés nationaux.L’analyse de marchés conduite par les ARN ne doitdonc pas avoir comme point de mireune éventuelle décision de veto de laCommission mais doit plutôt veiller au respect desobjectifs visant à consolider le marché intérieur descommunications électroniques. ■

1 Communication and information resource centre administrator, site accessible au public maisdisposant également de zones réservées aux échangesentre la Commission et l’ARN concernée.

2 Régulateur finlandais3 Régulateur autrichien


Les notifications à l’épreuve du veto de la Commission européenne



Actualité

A fin de déterminer les moda-lités de la régulation secto-rielle pour les prochainesannées, l'ART est conduite

à analyser le fonctionnement et les éventuelsdysfonctionnements des marchés de gros et dedétail du haut débit. L’Autorité a ainsi rendupublique le 23 juin 2004 son analyse des mar-

chés du haut débit, c'est-à-dire les marchésde détail du dégroupage, des offres de gros

DSL livrées au niveau régional et des offresde gros DSL livrées au niveau national.

Ces trois derniers marchés correspondent res-pectivement et dans leurs grandes lignes auxoffres d'option 1, d'option 3 et d'option 5 natio-nale de l'ancien cadre réglementaire. Les acteursconcernés ont été invités à soumettre leurscommentaires sur cette analyse. Compte tenu

des contributions reçues, l'Autorité a proposé : - de conclure à l'absence de nécessité d'unerégulation sectorielle des marchés de détail duhaut débit ;

- d'identifier comme pertinent le marché dudégroupage de la boucle locale et de désignerFrance Télécom opérateur puissant sur cemarché ;- d'identifier comme pertinent le marché desoffres de gros d'accès DSL livrées au niveaurégional et de désigner France Télécomopérateur puissant sur ce marché.

Sur ces deux derniers marchés, l'Autorité asollicité l'avis de Conseil de la concurrence,conformément à l'article L. 37-1 du code despostes et des communications électroniques.

Dispositif de régulation allégéConcernant le marché de gros des offres

d’accès DSL livrées au niveau national, l’Auto-rité a invité les acteurs concernés à lui soumettreune contribution additionnelle, à la suite d’élé-ments complémentaires transmis par FranceTélécom. Compte tenu des contributions reçues,l'Autorité propose de désigner France Télécomcomme opérateur puissant sur ce marché et de

maintenir un dispositif de régulation allégé, enlevant l'actuel contrôle tarifaire a priori.

Début novembre 2004, l'Autorité a sollicité l’avis du Conseil de la concurrence sur sonanalyse de la délimitation du marché national et sur la désignation de France Télécom comme opérateur puissant. Cet avisprend une importance particulière, dès lors quela dynamique actuelle sur le marché de gros desoffres haut débit livrées au niveau national amè-ne l'Autorité à envisager d'ores et déjà une levéecomplète des obligations sur ce marché à fin 2005.

Après que le Conseil de la concurrenceaura livré son avis sur l’ensemble des marchésdu haut débit, l'Autorité notifiera sonanalyse, qui tiendra compte de cet avis, à laCommission européenne, puis prendra lesdécisions fixant le périmètre des marchésrégulés, l'opérateur puissant sur ces marchéset les obligations qui leur incombent. ■


Un avis d’une importance particulière pour le marché de gros des offres haut débit livrées au niveau nationalcar l’ART envisage une levée complète des obligations sur ce marché fin 2005.

L’analyse des marchés du hautdébit transmise pour avis au Conseil

de la concurrence

Services de renseignements : suite àl’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2004relatif à la suppression du « 12 » commenuméro d’accès aux services derenseignements, l’ART a lancé uneconsultation publique sur le sujet. Unedécision, qui sera prise avant la fin del’année, définira notamment la nouvelletranche de numéros utilisée pour lesservices de renseignements et lesconditions d’attribution qui y sontattachées. L’ART compte ainsi favoriser ledéveloppement de l’offre de services derenseignements.

Brouilleurs : Le ministre délégué àl’Industrie a annoncé, le 11 octobre,l’homologation de la décision de l’ART«autorisant dans l’enceinte des salles despectacle les installationsradioélectriques permettant de rendreinopérants les téléphonies mobiles ».Les conditions techniques de l’utilisationde ces « brouilleurs » devront êtreconformes à la décision de l’ART du 12 juin 2003, rendue publique le 13 novembre 2004. Ces équipements nedevront pas causer d’obstacle à

l’application de la réglementationapplicable aux appels d’urgence et nepas détériorer le taux de réussite desappels à l’extérieur de ces enceintes.

UIT-T : Marie-Thérèse Alajouanine,responsable de la mission«normalisation internationale » à l’ART aété nommée présidente de laCommission d'Etudes 2 de l'UIT-T, lorsde l’Assemblée Mondiale deNormalisation des Télécommunications(AMNT-04) qui s’est tenue à Florianopolis(Brésil), du 5 au 14 octobre 2004. Elleremplace à ce poste Philippe Distler,directeur général de l’ART. Cettecommission traite de la fourniture deservices, en particulier de lanumérotation.

IP/ADSL Max : l’ART a émis, le 30septembre 2004, un avis favorable àl’offre de France Télécom «IP/ADSLMax». Cette offre, destinée au marchérésidentiel, permet de fournir un débitcrête maximal, au-delà de 2 Mbit/s. Ellerépond à la demande croissante desinternautes en capacités accrues de

bande passante. Toutefois, l’opérateurhistorique est aussi tenu de l’introduiredans ses offres « ADSL Connect ATM »différenciée et « ADSL Connect ATM »générique, dans le même délai(31octobre) et dans les mêmesconditions.

Marché des télécoms : selonl’Observatoire des marchés publié parl’ART pour le deuxième trimestre 1004,les revenus du marché destélécommunications se sont élevés à 8,8milliards d’euros, soit une croissance de+3,1% par rapport au second trimestre2003. Comme sur les précédentstrimestres, l’activité a été tirée parInternet (+ 25,8% des revenus sur lechamp des seuls opérateurs déclarés) etla téléphonie mobile (+14,5%). Le fixene représente plus que 36,1% desrevenus des clients finals contre 39,3%un an plus tôt.

Service universel : le ministre délégué àl’Industrie a lancé le 10 novembre 2004une consultation publique sur les appelsà candidatures en vue de la désignation

d’un opérateur chargé du serviceuniversel des communicationsélectroniques. Ces appels àcandidatures, prévus par la loi du 31décembre 2003 relative aux obligationsde service public des télécommu-nications et à France Télécom, font suiteà la consultation publique du 21 juin surle projet de décret fixant les obligationsde service public et le financement duSU. Ce décret a été publié au JO du 19novembre 2004.

Plus de 70%… : c’est le taux depénétration des services de téléphoniemobile qui atteint exactement 71,1% au30 septembre 2004, selon le dernierObservatoire des mobiles publié parl’ART. Le parc total s’élève à cette date à42,9 millions de clients (+ 626 800unités). L’utilisation du mobile restetoutefois très contrastée en régionspuisque le taux de pénétration variequasiment du simple au double : ilculmine en effet à 101,6% en Ile-de-France mais se situe juste à un peu plusde 50% en Auvergne. Trois clients surcinq ont opté pour des forfaits.

BRÈVES

GRE:des avancées notables

L a dernière réunion plénière du groupe desrégulateurs européens (GRE), les 23 et 24septembre 2004 à Nicosie, a été marquée par la rencontre entre les

dirigeants des autorités de régulation européennes et Michael Powell, président de la Federal Communications Commission des Etats-Unis. Cette ren-contre - la précédente date de 2001 - a permis un dia-logue très ouvert sur les grands thèmes de la régulation communs aux deux continents : développement de la voix sur IP, obligations à imposeraux opérateurs puissants et gestion du spectre.

Au cours de cette réunion, les régulateurseuropéens ont par ailleurs adopté un avis sur la modi-fication de la recommandation sur la séparationcomptable de la Commission européenne. Résultatd’un travail approfondi du GRE et d’une consul-tation publique, le projet de recommandation élargitle champ d’application de ce remède, qui n’est pluslimité à l’accès et à l’interconnexion. La Commissionrecueillera l’avis du Cocom, vraisemblablement ennovembre, avant d’adopter cette recommandation.

Le GRE étant une enceinte permettant aux régu-lateurs et à la Commission, non seulement deconfirmer des positions communes, mais aussi departager leur expérience et leurs informations,l’OPTA – le régulateur des Pays-Bas - a présenté l’ini-tiative du ministère de l’Economie de ce pays qui,pour préparer la présidence néerlandaise de l’Unioneuropéenne, a fait réaliser une étude par PriceWaterhouse Coopers sur l’apport des technologies del’information et de la communication pour atteindre

les objectifs définis lors du Conseil de Lisbonne. Dixdossiers ont été identifiés comme sources de progrèspotentiels, parmi lesquels la normalisation des envi-ronnements TIC en Europe ; l’accélération de l’intro-duction des technologies disruptives ; la réalisation dela vision «n’importe quel contenu, n’importe quand,n’importe où, n’importe quelle plate-forme » ; lasuppression des obstacles au développement d’unsecteur européen innovant de la communication élec-tronique ; la mise en place d’un nouveau modèlesouple d’affectation du spectre.

Le GRE a également décidé d’adopter uneposition commune sur la régulation de la voix sur IP,dont une première version devrait être discutée endécembre prochain.

Enfin, compte-tenu de l’importance et del’urgence du sujet, le GRE compte accélérer sestravaux sur l’itinérance internationale, en étroitecollaboration avec la Commission européenne.

Le point des notificationsComme à chaque réunion plénière, la

Commission a fait le point des notifications au titrede l’article 7 de la directive cadre. Il en ressort que lesdifficultés dans les analyses de marché restent excep-tionnelles puisque sur les 55 notifications traitées parla Commission, seules trois lettres de «doutes graves»ont été envoyées (ce qui correspond à l’ouvertured’une deuxième phase d’examen et permet de pres-sentir un veto), qui ont toutes donné lieu à un vetodepuis lors, et deux notifications ont été considéréesincomplètes (cf page 13). ■

La 2e réunion annuelle du Réseau francophonede la régulation des télécommunications (Fratel) s’est réunie à Fès (Maroc) les 4 et 5octobre, à l’invitation de Mohamed Benchaa-

boun, Directeur général de l’Agence Nationale de Régle-mentation des Télécommunications (ANRT) du Maroc,sur le thème «mobilité et développement ». 130 personnes yont représenté les régulateurs des télécommunications de 20 pays francophones. La délégation française était conduitepar Dominique Roux, membre du Collège. A cette occa-sion a été lancé le site Internet du Fratel, réalisé par l’ART,qui assure le secrétariat permanent du Réseau francophone.

La croissance très forte des réseaux mobiles et leurimpact sur l’économie a été souligné ; les enjeux pour la

régulation ont été analysés et précisés. Un plan d’action aété adopté pour 2005 : la 3e réunion annuelle aura lieu auCanada, à l’invitation du CRTC (Conseil de laRadiodiffusion et des Télécommunications canadiennes)dont Jean-Marc Demers, Conseiller, prend la présidence duFRATEL. A l’ordre du jour : «Internet et Développement».Par ailleurs, un séminaire d’experts sera organisé au 1er

semestre 2005 en Mauritanie, sur l’interconnexionInternet, le nommage et l’adressage, et les normes de tech-nologies sans fil. Au 1er trimestre 2005, un programme deformation sera organisé à Ouagadougou (Burkina Faso),associant plusieurs institutions partenaires de Fratel. ■

www.fratel.org

L’extension du champ d’application de la séparation comptable, laréaffirmation d’objectifs pour consolider l’Europe des TIC, la VoIPont été les principaux sujets au menu des régulateurs européens réunis àChypre fin septembre.

Jordanie (28-29-30 septembre 2004) :

L'ART a accueilli deux représentants del’autorité de régulation jordanienne, TRC(Telecommunications RegulatoryCommission), Mme Shocair,Commissionner, et M. Al-Kilany, Chef duService juridique, pour un stage de troisjours, dans le cadre d’un programme decoopération entre la France et la Jordanie.Ce stage qui avait pour thème principal lerèglement de différends, répondait à unedemande de la TRC qui est actuellementconfrontée à la libéralisation du secteurdes télécommunications. Un nouveaucadre réglementaire est en place depuis2002 et la volonté est forte de mettre finau monopole dans le domaine de latéléphonie fixe, et au duopole dans celuide la téléphonie mobile. La TRC a étécréée en 1995. C’est la plus ancienneautorité de régulation de la région et ellea joué un rôle de premier rang dans lacréation du Arab TelecommunicationsRegulatory Network (ATRN) où elleoccupe actuellement la présidence.

Ukraine (14 octobre 2004) : troisreprésentants du Comité Antimonopoled’Ukraine, Mme Moroz, M. Kravchenko,tous deux vice-présidents, et MmeTarasyuk, du Bureau des Relationsinternationales, ont été reçus parDominique Roux pour s’entretenir de larépartition des compétences entrel’autorité de régulation et le Conseil de laConcurrence, ainsi que des pouvoirs del’ART en matière de règlement dedifférends. A côté du ComitéAntimonopole, qui est l’homologue duConseil de la Concurrence en France, il existe en Ukraine un Comité d’Etat pourl’Informatisation et la Communication quicorrespond à l’autorité de régulation du secteur. Ce Comité a néanmoins des pouvoirs assez limités.

Corée (13 septembre 2004) : l’ART areçu une délégation coréenne, composéede représentants du Ministère del’Information et des Communications,d’opérateurs et de consultants, au coursd’un entretien portant sur les obligations du service universel.

Brésil (19 octobre 2004) : un entretien a eu lieu avec M. Renier Coelho, représentant d’une association deconsommateurs brésilienne, ABCTel. Cet entretien a porté sur la portabilité desnuméros mobiles, dans la mesure oùABCTel travaille actuellement à un projetde loi visant à introduire et réglementer laportabilité au Brésil.

BRÈVES

International


20 régulateurs francophonesse réunissent à Fès


Actualité

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15Web: www.art-telecom.fr - Mél: [email protected] - Tél. : 0140477000 - Fax: 0140477198Responsable de la publication : Paul Champsaur - Directeur de la rédaction: Philippe Distler.

Rédaction: Ingrid Violet-Appenzeller, Alain Finot, Jean-François Hernandez (mission communication).

Ont contribué à ce numéro : Marie-Thérèse Alajouanine, Audrey Baudrier, Bernard Celli, Didier Chauveau, Alain Doisneau, Laetitia Dufay, Françoise Laforge, Anne Lenfant, Jacques Louesdon, Benoit Loutrel, Olivier Mellina-Gottardo, Bertrand Pailhes, Antoine Samba, Emmanuel Souriau,Grégoire Weigel.

Photos : France Télécom / Service archives et patrimoine (p.6). Maquette: Emmanuel Chastel. Impression: Corlet Imprimeur, Condé-sur-Noireau. Abonnement: [email protected].

Le million de lignes dégroupées dépassé en octobreSelon les chiffres de l’ECTA (EuropeanCompetitive Telecommunications Association) pourle 2e trimestre 2004, la France se place désormaisen seconde position du marché européen du hautdébit, derrière l’Allemagne, et en premièreposition pour le dégroupage, devant l’Allemagne,l’Italie, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne : au1er octobre, on comptait plus d’un million delignes dégroupées dans l’Hexagone, soit une

croissance trimes-trielle de près de45%. Au 1er juillet,32 départements,dont ceux d’Outre-mer, attendaientd’être concernés parle dégroupage. Au1er octobre, ilsn’étaient plus que17. Le dynamismedu dégroupageprofite au marchéde l’accès à Internetà haut débit. Entrele premier et lesecond trimestre2004, le nombred’abonnés à Internetà haut débit a

progressé de 12% à près de 5 millions. Unecroissance principalement liée à la substitutiondes accès bas débit par des accès haut débit : à lafin 2003, 34% des accès seulement bénéficiaientdu haut débit, pour 45 % plus tard. Cependant,la croissance du haut débit porte également cellede l’Internet : la France compte plus de11 millions d’abonnés Internet, tous accèsconfondus.

Une dynamique de marché positivePour le consommateur, le dégroupage est source deservices innovants: téléphonie sur ADSL, télé-vision, vidéo à la demande. La concurrenceconduit à la baisse globale des tarifs mais sansdestruction de valeur : le chiffre d’affaires de l’accèsdes fournisseurs d’accès à Internet a globalementprogressé de 3,5 % à 659 M€ entre le premier et lesecond trimestre 2004, la progression du hautdébit compensant le recul du bas débit. Dans son analyse, l’ECTA attribue la performancedu dégroupage dans l’Hexagone à une « mise enplace pertinente de la régulation », grâce à laquelle« les investissements des nouveaux entrants sontencouragés et source de diversification des produits ». La France devrait conforter son avance sur le restede l’Europe en matière de haut débit via l’ADSL.En effet, certains opérateurs et FAI offrentdésormais le dégroupage total de la ligne, quipermet aux clients de n’avoir qu’une seule factureà payer pour tous les services, y compris l’abon-nement téléphonique. Des discussions, menéessous l’égide de l’ART, pour améliorer le processusindustriel devraient permettre de confirmer lapercée du dégroupage total (51000 lignes, soit unquadruplement en un trimestre). Ce n’est pas tout.L’année prochaine marquera les débuts de RE-ADSL(voir encadré), qui permettra de porter à 99 % le tauxde la population française pouvant accéder au hautdébit. Enfin, la France a été, dès cet automne, lepremier pays européen à lancer l’ADSL2+. ■

SUR L’AGENDADU COLLÈGENOVEMBRE

■ 2 novembre : Michel Feneyrol est intervenu lors ducolloque « TVHD, Télévision sur mobiles » qui s’estdéroulé au Sénat.■ 18 novembre : Déjeuner des membres du collège del’Autorité avec les membres du Conseil de la Concurrence.■ 18 novembre : Dominique Roux a participé au jury dela 2e édition du Trophée social des télécoms organisé parl’UNETEL.■ 24 novembre : Gabrielle Gauthey est intervenue auxséminaires « Le haut débit pour tous » et « L’Europeélargie et les TIC » organisés à Montpellier par l’Idate.■ 26 novembre : Paul Champsaur a prononcé lediscours de clôture des 25 èmes Journées de l’Idate 2004consacrées au thème « Internet, acte II ».■ 30 novembre : Michel Feneyrol a présenté la régulationdu nouveau cadre juridique français en key note speakerà la session d’ouverture du Congrès des opérateurs.Jacques Douffiagues a participé à la table ronde sur lescollectivités.

DÉCEMBRE

■ 1er décembre : L’ART organiseà l’Unesco ses 9èmes Entretienssur le thème : « L.1245-1, actionpublique et concurrence. Lesenjeux de l’intervention descollectivités dans les télécoms »en présence de deux ministres,MM. Gilles de Robien et PatrickDevedjian. Les points de repèrede l’ART sur l’intervention descollectivités dans lestélécommunications ont été rendus publics à cetteoccasion.■ 2 et 3 décembre : Paul Champsaur représente l’ART àla 11e réunion plénière du Groupe des régulateursEuropéens (GRE) qui se tient à Bruxelles. A cetteoccasion seront notamment évoqués la VoIP et ladéfinition d’une position commune sur les SMP.■ 2 décembre : Gabrielle Gauthey et JacquesDouffiagues participent aux 5èmes RencontresParlementaires sur la Société de l’Information et l’Internet,à l’Assemblée Nationale.■ 5-13 décembre : Gabrielle Gauthey se rend aux Etats-Unis dans le cadre d’un voyage d’étude sur le thème dumode d’intervention des collectivités dans le haut débit.■ 8 décembre : Paul Champsaur est auditionné par laCommission des Affaires économiques du Sénat,présidée par M. Jean-Paul Emorine, sur l’aménagementdu territoire.■ 9 décembre : Dominique Roux participe au débat desannales des Mines sur l’avenir de la régulation.■ 10-17 décembre : Dominique Roux organise unvoyage de parlementaires aux Etats unis et au Canada■ 16 décembre : Gabrielle Gauthey participe à la table-ronde sur le financement des initiatives des collectivités enmatière de réseaux haut-débit organisé par l’EGB à Paris.

JANVIER

■ 3 janvier : fin du mandat de six ans de DominiqueRoux, et désignation d’un nouveau membre du Collègepar le Président de la République.■ 18 janvier : l’ART présente ses vœux 2005 aux acteursdu secteur.

Baisse des prix, augmentation des débits, développementdes offres : l’ADSL continue de tirer le marché du haut débitdans notre pays. L’action de l’ART et les progrès technologiquesdevraient confirmer cette tendance.

Haut débit : la Franceaffiche son dynamisme

L'ADSL2+ est lancé

Débit octobre 2004, leComité d’Experts de l’ARTa émis un avis favorablel’introduction de l’ADSL2+,autorisant les opérateurs àmettre à niveau leurséquipements et à proposerdes offres à très haut débità leurs clients. Dés lelendemain, Free, aussitôtsuivi par France Télécom,lançait cette technologiesur le marché. L’ADSL2+permet d’atteindre un débitmaximum théorique de25Mbit/s, le triple de celuiobtenu avec l’ADSL

France Télécom prévoit de lancer début 2005le Reach Extended ADSL, ou RE-ADSL. Cettetechnologie permet d’accroître la portée del’ADSL à 6,5 kilomètres contre 5,5 kilomètresactuellement. Les débits de RE-ADSL serontlimités entre 128 kbit/s et 1 Mbit/s mais per-mettront d’étendre la couverture de l’ADSL à99 % de la population contre 97 % aujourd’hui.

Le RE-ADSL accroit sa portée

La lett N° 41 - novembre / décembre 2004re

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