La gestion du risque de non-paiement et d’interruption de marché Chapitre 15

La gestion du risque de non-paiement et d’interruption de marché

Chapitre 15Introduction

Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché

• Un quart des défaillances d’entreprises est provoqué par des créances impayées et les PME sont particulièrement touchées, estime Coface.

• De septembre 2011 à août 2012, près de la moitié (41,4%) des défaillances en France concernait des entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7,5 millions d’euros.

Avant contrat Pendant contrat Après contrat

Fabrication Délai de paiement

Commande Livraison Paiement

Risque de fabrication ou de rupture de contrat pour cause commerciale

ou politique

Risque de crédit (ou de non paiement) pour cause

commerciale ou politique



• Gestion du risque par l’entrepriseAlors que 35 % des entreprises européennes pratiquent le credit management actif (relances, avis de crédit…), seules 13 % des entreprises françaises y ont recours

• La couverture du risque par les techniques de l’assurance



• Gestion du risque par l’entreprise Evaluation du niveau de risque

• Evaluation du risque individuel par client :Recherche d’informations (notoriété du client, solidité financière du client…)

Sources internes : fichier client, informations personnelles obtenues auprès de la presse locale, de la concurrence

Sources externes :• Banques• Ubifrance (Business France depuis le 1er janvier) • Coface

http://www.ellisphere.com https://cofanet.coface.comEcrans de Gestion Cofanet.pdf CofaMove

• Sociétés spécialisées…

http://www.ellisphere.com/

https://cofanet.coface.com/

https://itunes.apple.com/EN/app/cofamove/id886126942



• Gestion du risque par l’entreprise Evaluation du niveau de risque

• Evaluation du risque global de l’entreprise :3 critères d’évaluation :• Répartition entre pays risque pays.xls• Répartition entre clients Ecrans de Gestion Cofanet.pdf• Échéances accordées

• Prévention du risque• Adapter les délais de paiement• Adapter les instruments de paiement• Prévoir des garanties de paiement• Application de la clause de réserve de propriété• Recours à l’affacturage ou forfaitage ou confirmation de commande



• Gestion du risque par l’entreprise

• La couverture du risque par les techniques de l’assurance



• La couverture du risque par les techniques de l’assuranceAnalyse de l’offre COFACE

Risques couverts Polices COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit



• La couverture du risque par les techniques de l’assurance Risques couverts• Risque de fabrication (optionnel selon contrats)• Risque de non paiement Pour cause commerciale ou politique

• Option Litiges (3 par an max, pour un montant max de 100 000 €, quotité garantie 70%).




Risques couverts Polices COFACE



• La couverture du risque par les techniques de l’assurance Polices COFACE




Risques couverts Polices COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit



• La couverture du risque par les techniques de l’assuranceAnalyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de l’assurance crédit

• Signature du contrat • Demande de garantie• Faire respecter les délais de paiement• Déclarer les impayés• Indemnisation des impayés




• Signature du contrat :L’entreprise soumet une demande, accompagnée d’un questionnaire portefeuille client. Questionnaire Assurance Crédit

Coface renvoie une offre prévoyant conditions particulières et généralesPaiement d’une prime minimale qui sera réajustée en fin d’année, en fonction des CA réalisés, par pays et secteur d’activité




• Signature du contrat • Demande de garantie



• La couverture du risque par les techniques de l’assuranceAnalyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit

• Demande de garantieComment ?Demande de garantie @rating

Demande d’agrémentLorsque le montant à garantir est supérieur à la valorisation constatéeGarantie Atradius.pdf




• Signature du contrat • Demande de garantie• Faire respecter les délais de paiement



• La couverture du risque par les techniques de l’assuranceAnalyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit :

• Faire respecter les délais de paiement Durée de crédit supérieure à celle prévue au contrat :Nécessite une demande d’agrément

Demander un report d’échéance Nécessite une demande d’agrément, en cas de durée supérieure à celle prévue au contrat




• Signature du contrat • Demande de garantie• Faire respecter les délais de paiement• Déclarer les impayés




• Déclarer les impayés : Déclaration de menace de sinistre (DMS) : dans un délai de 30 jours après échéance de délai de paiement max prévue au contrat : mesures de sauvegarde Demande d’intervention (DI) : dans un délai de 60 jours après DMS Coface prend en charge le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, le suivi des procédures de redressement ou de liquidation.

Remarques : DMS et DI peuvent être effectuées en même temps Toute somme recouvrée avant indemnisation est affectée de manière chronologique aux factures impayées

Commande + demande d’agrément

Réponse sur l’encoursCOFACE

Facturation : - 30 jours maxi après la date de livraison.- le délai initial stipulé sur la facture ne peut dépasser 180 jours sur un acheteur étranger.

Déclaration de Menace de sinistre : DMS

210 jours à compter de la date de facture.La DMS peut être faite dès l’échéance dépassée.

Demande d’interventioncontentieuse : DIC

270 jours à compter de la date de facture.La DIC peut être faite simultanémentà la DMS

Arrêt des livraisons

Durée maximum de crédit : 180 jours

Délai d’indemnisation en fonctiondu montant de la créance et du fait générateur du sinistre (carence ouinsolvabilité de droit )

EXPORT

LivraisonDélai de paiement consenti 30 jours 60 jours



• La couverture du risque par les techniques de l’assuranceAnalyse de l’offre COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit

• Signature du contrat • Demande de garantie• Faire respecter les délais de paiement• Déclarer les impayés• Indemnisation des impayés




• Indemnisation des impayés :Délai d’indemnisation :

si insolvabilité judiciairement constatée : délai de 30 jours

si montant créance < 5 000 € : délai de carence de 2 mois + délai de versement indemnité de 30 jours

si montant créance > 5 000 € : délai de carence de 5 mois + délai de versement indemnité de 30 jours

si risque politique : délai de carence de 6 mois + délai de versement indemnité de 30 jours

Risque commercial




• Indemnisation des impayés :Montant de l’indemnisation :

Si créance < ou = agrément : indemnité = créance x quotité garantie

Si créance > agrément : indemnité = agrément x quotité garantie




• Indemnisation des impayés :Récupérations éventuelles :Créances < 5000 € : Coface prend en charge la totalité des frais de recouvrement et conserve les récupérations éventuelles

Créances > 5000 € : après déduction du montant de l’indemnité et des frais de contentieux, les sommes récupérées sont reversées à l’assuré.

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