LA GESTION DE LA FACTURE NORMALISEE

FICHE TECHNIQUE DES QUETIONS GENERALES ET PARTICULIERES

SOMMAIRE

N° ordre QUESTIONS

INFORMATIONS GENERALES

1. Qu’est ce que la facture normalisée ?2. Quels sont les différents types de factures normalisées ?3. Comment peut-on obtenir la facture normalisée ?4. Que faire pour un client qui demande plusieurs exemplaires sécurisés pour la même

prestation ?5. Quelle est la démarche en cas d’annulation de facture ?6. La facture d’avoir doit-elle être normalisée ?7. Quelle est la démarche en cas de duplicata à délivrer au client qui a perdu sa facture ?8. Quelle est la démarche en cas de gâche de la facture dans l’imprimante ?9. Est-ce qu’une entreprise qui délivre des factures à terme émises par l’outil informatique

et des factures au comptant par carnet au comptoir de vente peut continuer selon cette organisation ?

10.Une entreprise qui a des vendeurs itinérants doit-elle délivrer des factures à toutes les ventes ?

11.Une entreprise qui possède plusieurs centres de distribution et qui utilise des liasses informatiques à Abidjan et des carnets à l’intérieur du pays doit-elle changer son organisation ?

12.Quelles sont les informations relatives au client qui sont obligatoires sur la facture normalisée délivrée ?

13.La facture normalisée est-elle obligatoire pour les facturations internes ?14.Quel est le régime des notes de débit ?15.Avec quels documents les approvisionnements des succursales doivent être effectués ?16.La numérotation sur les factures normalisées étant annuelle, que fait-on en d’année du

stock de factures non utilisées ?17.Un imprimeur agrée peut-il refuser une commande au motif qu’elle est faible ?18.Doit-on délivrer une facture normalisée alors qu’on exerce une activité exonérée de la

TVA ?19.Achat de carburant à la station : le gérant est-il tenu de délivrer une facture normalisée ?20.Que faire en cas de refus du commerçant de délivrer une facture normalisée ? Quel

moyen ?21.L’entreprise peut-elle avoir ou conserver la numérotation interne de ses factures ?

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22.Comment faire lorsque les éléments à porter sur la facture font plusieurs pages ?23.Pour l’option feuille à feuille, à quel moment le client pose son visa de réception ? Et si

le client est situé dans une autre ville ou l’étranger ?24.La facture normalisée rend- t-elle obligatoire le dépôt de bilan de fin d’exercice à la

Direction Générale des Impôts ?25.Les entreprises soumises à l’impôt synthétique, qui décident d’émettre des factures

personnalisées peuvent-elles facturer le TVA ?26.Doit-on délivrer des factures normalisées pour diverses petites ventes au détail même si

on est au réel ?27.Dans quels cas est-on autorisé à délivrer des tickets de caisse ?28.Les factures proformas doivent-elles être sécurisées ?29.Une entreprise peut-elle avoir plusieurs imprimeurs agréés et changer d’imprimeur à tout

moment ?

GRANDES ENTREPRISES

30.Qui appose le sticker des grandes entreprises et où sur la facture ?31.Comment la grande entreprise peut-elle suivre la numérotation si la souche n’est pas

sécurisée ?32.Le sticker doit-il être apposé sur une facture d’un client à l’étranger (exportation) ?33.Comment se fait la numérotation des stickers des grandes entreprises ?34.Est-il possible de respecter la délivrance des stickers aux clients en série ininterrompue

pour une grande qui a plusieurs points de ventes dans le même espace ?35.La grande entreprise autorisée à fabriquer elle-même ses factures doit-elle respecter les

formats A4 et A5 ?36.L’autorisation délivrées à une grande entreprise est-elle limitée dans le temps ou

permanente ? Peut-elle y renoncer pour passer au droit commun ?

EXPORTATION

37.Pour l’exportation en CAF, une facture provisoire est d’abord émise puis confirmée par une facture définitive après la réception par le client étranger. Laquelle des factures doit être sécurisée ?

38.Lorsque la société-mère est à Abidjan et des succursales au Mali et au Ghana, quelle facture doit-on délivrer ?

39.Les exemplaires fournis pour les formalités de douane, de transit, de banques … doivent-ils obligatoirement des factures normalisées et porter un sticker ?

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SECTEUR AGRICOLE

40.Quel régime doit-on appliquer aux petits planteurs qui ne peuvent délivrer de factures de ventes de produits agricoles « bord champ » ?

41.Que faire en cas d’achats auprès de multiples divers fournisseurs petits planteurs face au coût de la facture dans les frais d’exploitation ?

42.Quel est le régime des coopératives de produits vivriers qui ravitaillent les marchés ?

HOTELS-RESTAURANTS-MAQUIS-BOITE DE NUIT-CINEMA & SPECTACLES

43.Les restaurateurs et hôteliers qui s’approvisionnent en vivres sur les marchés doivent-ils exiger des vendeuses des factures normalisées ?

44.La petite restauration (maquis et chawarma) doivent-ils délivrer des factures à chaque vente?

45.Les additions de boites de nuits doivent-elles être sur des factures normalisées ?46.Quelle facture les supermarchés doivent-ils délivrer à la demande d’un client, notamment

les restaurateurs ?

IMMOBILIER-ASSURANCE-AGENCE DE VOYAGE

47.Les factures de loyers sont-elles concernées par la facture normalisée ?48.Les agences immobilières tiennent des décomptes pour les propriétaires et des factures de

loyers pour les propriétaires : que concerne la facture normalisée ?49.Pour une agence immobilière qui a un mandat du propriétaire pour les travaux dans les

maisons gérées, quelle facture justifier les travaux ?50.Les cabinets de courtage d’assurance sont-ils concernés par la facture normalisée ?51.Les dépenses d’assurance sont divisées en deux paiements entre la compagnie

d’assurance et l’assuré : doit-on délivrer deux (2) factures normalisées ?52.Les agences de voyage sont-elles concernées par la facture normalisée ?

ENSEIGNEMENT

53.Les écoles privées doivent-elles délivrer des factures normalisées puisqu’elles n’émettent que des reçus de versement à chaque échéance ?

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54.Les enseignants vacataires doivent-ils délivrer des factures normalisées pour les rémunérations perçues ?

MEDECINE-PROFESSIONS LIBERALES

55.Les cabinets médicaux sont-ils soumis à la facture normalisée ?56.Quel est le régime des hôpitaux publics qui reçoivent des malades des entreprises ?57.Les médecins doivent-ils délivrer des factures normalisées pour les honoraires perçus des

cliniques ?58.Quelle facture pour les achats effectués en pharmacie par une entreprise ?59.Les avocats doivent-ils délivrer des factures normalisées pour les honoraires perçus ?60.Quel est le régime des notaires, des huissiers et des commissaires priseurs ?

AUTRES SECTEURS D’ACTIVITE

61.Quel est le régime des sociétés de vente à la criée qui commercialisent le poisson pour le compte des armateurs ?

62.Une entreprise ayant un chiffre d’affaires supérieur à un (1) milliard et installée à l’intérieur de la Côte d’Ivoire peut-elle être autorisée à fabriquer ses propres factures ?

63.Quel est le régime des consignataires maritimes qui interviennent entre les armateurs étrangers et leurs fournisseurs en Côte d’Ivoire ?

INFORMATIONS GENERALES

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1. Qu’est ce que la facture normalisée ?

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble d’éléments qui la rendent plus fiable et reconnaissable par tout le monde.

Et effet, en plus des anciennes mentions, elle comporte de nouveaux éléments.

Les anciennes mentions sont les suivantes :

Pour le vendeur qui délivre la facture :

Les noms et prénoms ou la raison sociale ; L’adresse Le numéro du registre de commerce ; La référence bancaire ; Le numéro de compte contribuable ; Le régime d’imposition ; Le service des impôts dont il dépend pour ses obligations fiscales

professionnelles.

Pour le client :

Les noms et prénoms ou la raison sociale ; L’adresse ; Le numéro de compte contribuable s’il s’agit d’une entreprise.

Les factures doivent également comporter :

Le prix des biens livrés ou des services rendus Un numéro dans une série ininterrompue

Les nouveaux éléments qui viennent s’ajouter aux anciennes mentions sont :

Les noms et prénoms ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur ;

L’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ; un sticker ou un hologramme marqué a chaud.

2. Quels sont les différents types de factures normalisées ?

Il existe deux types de facture normalisée : les factures personnalisées et les factures pré-imprimées.

Les factures personnalisées

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Les factures personnalisées sont des factures personnalisées sont des factures spécialement pour une entreprise données. Elles portent les mentions habituelles propres à l’entreprise, à savoir : le nom ou la raison sociale, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la localisation géographique, le numéro de compte contribuable, le centre des impôts de rattachement, etc.

Les factures pré-imprimées

Il s’agit de facture standard comportant les mentions légales et sécurisées au moyen d’un hologramme marqué à chaud.

L’usage de ces factures est réservé aux petits commerçants, artisans et prestataire relevant du régime des taxes municipales ou de l’impôt synthétique.

Les contribuables sont tenus d’y opposer leur cachet. Ce cachet doit être de forme rectangulaire et avoir les dimensions de 7cm sur 3.5cm .Il doit comporter les mentions suivantes :

- les nom et prénoms ;

- l’adresse postale ;

- le numéro de compte contribuable ;

- le régime fiscal (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale) ;

- le service des impôts ou mairie de rattachement ;

3. Comment peut-on obtenir la facture normalisée

En ce qui concerne les factures personnalisées ?

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition doivent faire fabriquer leurs factures personnalisées par des imprimeurs agrées, dans le cadre de la procédure de droit commun. Ces factures sont sécurisées par la chambre de commerce et d’industrie par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud.

Par dérogation, les entreprises, c'est à dire celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard, bénéficient d’une procédure d’exception.

Elles peuvent être autorisées par la direction générale des impôts à fabriquer elles même leurs factures. Celles ci son sécurisées par apposition de stickers personnalisés fourni par la chambre de commerce de l’industrie de Cote d’ivoire.

En ce qui concerne les factures

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Les petits commerçants, les artisans, les micro-entreprises relevant de la taxe municipale ou de l’impôt synthétique doivent s’approvisionner en facture pré-imprimées auprès de » la chambre de commerce et d’industrie de cote d’ivoire.

Ces factures pré-imprimées préalablement sécurisées, sont également disponibles dans les agences de la caisse d’épargne et des chèques postaux et dans les bureaux de poste.

Aucune quantité minimum n’est exigée pour l’achat des factures pré-imprimées.

Les petits opérateurs qui désirent obtenir des factures normalisées personnalisées peuvent s’adresser à un imprimeur agrée, selon la procédure de droit commun.

4. Un client peut ‘il obtenir plusieurs autres exemplaires sécurisés de la facture pour la même prestation ?

Le client qui le désire peut obtenir plusieurs exemplaires sécurisés d’une même facture.

Pour les grandes entreprises qui fabriquent elles-mêmes leurs factures, elles peuvent commander plusieurs stickers ayant le même numéro. Hormis la facture originale, tous les autres exemplaires doivent revêtir la mention « souche ».

Pour les entreprises qui font fabriquer leurs factures personnalisées par un imprimeur agrée, hormis la facture originale délivrée au client toutes les autres copies de factures doivent comporter la mention « souche ».

A cet égare, les entreprises doivent exprimer leurs besoins auprès de leur imprimeurs agrée.

5. Quelle démarche suivre en cas d’annulation de factures ?

Factures personnalisées

Deux (2) cas de figures peuvent se présenter :

- la facture annulée n’a pas encore été remise au client : dans ce cas les volets de la facture sont conservés dans l’entreprise avec la mention « annulée » pour justifier la non utilisation du numéro de sticker pour les grandes entreprises ou de la facture personnalisée pour les entreprises qui font fabriquer leurs factures chez un imprimeur agrée.

- la facture à déjà été remise au client et la vente est annulée, dans ce cas, il est émis une facture d’avoir qui êtreSécurisée.

Factures pré-imprimées

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Pour les factures pré-imprimées, la procédure est identique à celle des factures personnalisées.

6. La facture d’avoir doit-elle être sécurisée ?

La facture d’avoir doit être sécurisée. Elle doit rattachée à la facture précédemment émise qu’elle vient corriger. Ainsi, les stickers et factures sécurisées utilisés pour les factures d’avoir doivent obligatoirement rappeler les références de la facture initiale, notamment l’identité du client, le numéro, la date et autres références.

7. Quelle disposition prendre en cas de délivrance de duplicata de facture ?

Le duplicata est délivré à partir d’une copie de la souche de la facture primitive. Cette copie doit comporter les mentions « duplicata » et « certifié conforme à l’original ». Ce duplicata n’a pas besoin d’être sécurisé, cependant il doit clairement faire ressortir les éléments de sécurisation figurant sur la facture « souche » détenue par le fournisseur.

8. Quelle est la démarche en cas de gâche de la facture dans l’imprimante ?

En cas de gâche (facture abimée) pendant l’impression ou pour autre cause, tous les volets de la facture doivent être conservés et comporter la mention « annulé » pour justifier la non utilisation du numéro de sticker ou de la facture concernée.

9. Une entreprise peut-elle utiliser parallèlement des factures à terme émises par l’outil informatique et des factures au comptant par carnet au comptoir de vente ?

-Si c’est une grande entreprise autorisée à fabriquer elle-même ses factures normalisées, elle apposera simplement le sticker sur la facture remise au client, que cette facture sorte de l’imprimante ou d’un carnet de factures personnalisées.

-Si c’est une entreprise qui fait fabriquer personnalisées par un imprimeur agrée, elle précisera dans sa commande, qu’une partie de ses factures doit être en liasse et une parie en carnets de factures personnalisées

Dans les deux (2), l’édition respectera la série ininterrompue

10.Comment doivent procéder les entreprises dans le cadre des ventes qu’elles effectuent hors de leurs magasins au regard de la facture normalisée ?Dans le cas des ventes foraines, le vendeur doit disposer d’un lot de stickers (grandes entreprises) pour sécuriser les factures qu’il délivre ou d’un carnet de factures personnalisées (PME/PMI de droit commun).

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Dans le cas particulier des entreprises qui vendent quotidiennement à d’autres professionnels des articles de faibles montants ou qui livrent régulièrement des petites quantités de produits à d’autres professionnels, elles doivent formuler une demande pour obtenir de l’Administration fiscale une autorisation de délivrer des factures normalisées par quinzaine ou par mois regroupant l’ensemble des livraisons journalières effectuées.

Dans le cas de livraisons faites des points de vents au détail de marchandises de faible coût (box de vente, dépôts…), ces livraisons doivent être matérialisées par des bordereaux de transfert sécurisés. C’est la condition exigée pour être exemptée de la délivrance de factures normalisées et sécurisées pour ce type de vente.

11.Une entreprise qui possède plusieurs centres de distribution et qui utilise des liasses informatiques à Abidjan et des carnets à l’intérieur du pays doit-elle changer son organisation ?

-si c’est une grande entreprise autorisée à fabriquer elle-même ses factures normalisées, elle apposera simplement le sticker sur la facture remise aux clients, que cette facture sorte de l’imprimante ou d’un carnet de factures personnalisées.

-c’est une entreprise qui fait fabriquer ses factures personnalisées par un imprimeur agrée, elle précisera dans sa commande, elle précisera dans sa commande, qu’une partie de ces factures doit être en liasse et une partie en carnets de factures personnalisées.

Dans les (2) cas, l’édition respectera la série ininterrompue.

12.Quelles sont les informations relatives au client dont les mentions sont obligatoires sur la facture normalisée ?

Les informations obligatoires relatives au client devant figurer sur la facture sont : le nom, l’adresse et le compte contribuable si le client est un professionnel .Au cas ou le client professionnel ne serai pas encore en possession de son numéro de compte contribuable, il est invité à se faire immatriculer gratuitement dans le cadre de l’immatriculation de mase ou dans le centre des impôts de la commune dont il dépend.

13.La facture sécurisée est t’elle obligatoire dans le cadre des facturations interne ?

Les factures internes, relatives établies dans le cadre de la comptabilité analytique ne sont pas concernées si elles ne constituent pas un élément du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Par contre, mes factures internes qui ont une incidence sur les charges ou sur les produits de l’entreprise, doivent obligatoirement être soutenues par une facture sécurisées.

14.Quel est le régime des notes de débit ?

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Les notes de débit sont émises en cas de refacturation de frais ou en cas de débours. Bien que particulières, ces notes de débit doivent être établies sur des facture sécurisées avec la mention «  note de débit ».

15.Avec quels documents les approvisionnements des succursales doivent-ils être effectués ?

L’approvisionnement des succursales doits s’effectuer par le biais de bordeaux de liaison sécurisés.

Ces bordeaux doivent avoir une numérotation particulière soit :

Au moyen de sticker en ce qui concerne les grandes entreprises fabriquant elles-mêmes meurs factures ;

Au moyen de bordeaux de livraison personnalisés dans une série spéciale commandée auprès de l’imprimeur agréé pour les autres entreprises.

16.La numérotation sur les factures normalisées étant annuelle, que fait-on en fin d’année du stock de factures non utilisées ?

L’édition des factures est certes rattachée à l’année, cependant les factures et stickers en 2005 qui n’ont pu être utilisés en totalité au cours de cette même année pourront servir l’année suivante jusqu’à épuisement du stock.

17.Un imprimeur agréé peut-il refuser une commande au motif qu’elle est de faible quantité ?

Les imprimeurs agréés ont l’obligation d’exécuter la commande, effectuée par une entreprise quelle que soit l’importance de celle-ci.

En cas de refus de l’imprimeur d’exécuter la commande, l’entreprise doit en informer immédiatement la chambre de commerce et d’industrie de Cote d’ivoire qui prendra les dispositions idoines.

18.Doit-on délivrer une facture normalisée alors qu’on exerce une activité exonérée de TVA ou lorsqu’on n’est pas autorisé à facturer cette taxe ?

L’obligation de délivrance de la facture normalisée concerne tous les opérateurs économiques, que leur activité soit ou non taxable à la TVA ou qu’il s’agisse d’entreprise non autorisée à facturer cette taxe (contribuable relevant de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans).L’obligation de délivrance s’applique à toutes les personnes

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physiques ou morales à l’exclusion de celles qui en sont expressément exemptées par les dispositions de l’article 129 ter du livre de procédures fiscales.

19.Achat de carburant à la station : le gérant est-il tenu de délivrer une facture normalisée ?

Les gérants de station services sont dispensés de la délivrance de factures normalisées pour les vente de carburant à la pompe .Toutefois pour les professionnels qui réclame une facture, le gérant est tenu, lorsqu’il y consent, de délivrer une facture normalisée.

Par ailleurs, toutes les autres prestations, notamment les ventes de lubrifiant, l’entretient de véhicule, etc., doivent faire l’objet de délivrance d’une facture normalisée.

Enfin, en ce qui concerne les superettes des stations services qui vende au détail, elles sont soumises au régime des magasins à raisons multiples lorsque la vente donne lieu à la remise d’un ticket de caisse. Cependant, les ventes faites en demi gros un professionnel doivent faire l’objet de délivrance d’une facture normalisée.

20.Que faire en cas de refus du commerçant de délivrer une facture normalisée ?

L’acheteur doit en informer la direction générale des impôts .Toute facture non normalisée remise par un vendeur doit être refusée.

21. L’entreprise peut-elle avoir ou conserver la numérotation interne de ses factures ?

Au regard de la réglementation actuelle, seule la numérotation attribuée par le système d’édition de la facture normalisée est officielle pour l’enregistrement comptable de la facture.

Ainsi donc, pour les grandes entreprises autorisée à fabriquer elles-mêmes leurs factures, c’est le numéro du ticket qui est enregistré ; pour les factures personnalisées éditées par un imprimeur agrée, et pour les pré-imprimés, c’est le numéro attribué à l’impression qui est retenu.

Toutefois, une entreprise qui souhaite avoir une numérotation interne pour des besoins de gestion de sa facturation peut en disposer dès lors que cette situation n’a aucune incidence sur le système de facturation de l’entreprise.

22.Comment faire lorsque les données à porter sur la facture font plusieurs pages ?

Pour une grande entreprise autorisée à fabriquer elle-même ses factures, le sticker sera apposé sur la première page qui comporte les mentions obligatoires.

S’il s’agit de factures normalisées éditée par l’imprimeur agrée ou de pré-imprimés, la copie sécurisée ne faisant qu’une page, les informations sont résumées sur la facture sécurisée avec une mention «  DETAIL JOINT » joindre le détail sur un document identifient clairement le vendeur.

23.Pour l’option des factures feuille à feuille, a quel moment le client pose son visa de réception ? Et si le client est situe dans une autre ville ou a l’étranger ?

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Le client accuse réception de la facture au moment ou il la réceptionne. Si le client est situé dans une autre ville, il réceptionnera la facture auprès du porteur. Si c’est par la poste, ce sera avec accusé de réception.

Pour le client étranger, le document douanier attestera la facture qui ne peut être visée par le client en cas de vente de marchandises. S’il s’agit de prestations de services, l’adresse fera foi.

24.La facture normalise rend-t-elle obligatoire le dépôt de bilan de fin d’exercice a la direction générale des impôts ?

Les entreprises au réel normal doivent tenir une comptabilité régulière et déposer un bilan en fin d’année. Les entreprises au réel simplifié doivent déposer un bilan allégé.

Les entreprises à l’impôt synthétique ou à taxe municipale ne doivent tenir que les registres chronologiques suivants (article 32 quinquinas-1° du CCI) :

-un registre des factures d’achats et des dépenses,

-un registre des factures des ventes ou des prestations réalisées.

Ces documents doivent être conservés pendant trois ans pour tout contrôle au cours des opérations recensement.

25. Les entreprises soumises à l’impôt synthétique, et qui décident d’émettre des factures personnalisées peuvent-elles facturer la TVA ?

Il n’y a pas de lieu entre la facture normalisée personnalisée et la facturation de la TVA. Ainsi donc, les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire municipale ne doivent pas facturer la TVA.

La facturation de la TVA est réservée aux seules entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition, à condition que le bien vendu ou la prestation soit taxable.

26. Doit-on délivrer des factures normalisées pour diverses petites ventes au détail même si on est au réel ?

Toutes entreprise au réel doit délivrer des factures normalisées à l’occasion de toutes les ventes.

27. Dans quels cas est-on autorisé à délivrer des tickets de caisse ?

La délivrance des tickets de caisse est autorisée pour les magasins rayons à multiples se caractérise par la grande diversité des marchandises, le ravitaillement direct des clients par eux-mêmes (libre-service).A titre d’exemples, on peur citer les supermarchés, les librairies organisées en libre-service etc.

28. Les factures proformas doivent-elles être sécurisées ?

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Les factures pro-forma n’étant pas encore définitives, elles ne sont pas concernées par la normalisation. Seules les factures délivrées à la conclusion de la vente ou de la prestation doivent être des factures normalisées.

29.Une entreprise peut-elle avoir plusieurs imprimeurs agréés et changer d’imprimeur à tout moment ?

Une entreprise peut avoir plusieurs imprimeurs agréés et changer d’imprimeur agréé à tout moment.

Seule une commande peut être exécutée à la fois. Par ailleurs, toute commande non encore exécutée peut être annulée ou modifiée.

GRANDES ENTRPRISES

30.Qui appose le sticker des grandes entreprises et où sur la facture ?

Le sticker est apposé par l’entreprise avant la délivrance au client. Elle est apposée sur la copie du client, en première page sans spécification précise de l’endroit.

31.Comment la grande entreprise peut-elle suivre la numérotation de ses stickers ?

Lorsqu’une grande entreprise est autorisée à fabriquer ses propres factures, ses émissions de factures sont suivies à partir de la numération des stickers qui lui sont fournis par la Chambre de Commerce.

Suivant la procédure d’exécution, les grandes entreprises peuvent obtenir des jeux de deux (2) stickers du même numéro pour sécuriser la facture remise au client et la souche qui est conservée.

32.Le sticker doit-il être apposé sur une facture d’un client à l’étranger (exportation) ?

Toute facture délivrée à l’occasion d’une transaction commerciale ou d’une prestation doit être normalisée, que le client soit installé en Côte d’Ivoire ou à l’étranger. Le sticker sur la facture du client à l’exportation est donc obligatoire.

33.Comment se fait la numérotation des stickers des grandes entreprises ?

La numérotation du sticker comprend une partie fixe (année d’édition, commune d’implantation et code de l’entreprise) et une partie séquentielle qui évolue selon le nombre de stickers remis à l’entreprise.

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Ainsi les grandes entreprises qui disposent de plusieurs points de ventes seront approvisionnées de stickers d’un marquage spécifique à la commune (N° cadastral) abritant chaque point d’émission de factures.

34. Est-il possible de respecter la délivrance des stickers aux clients en série ininterrompue pour une grande entreprise qui a plusieurs points de ventes dans le même espace ?

La série ininterrompue est une obligation à l’édition qui est respectée par la Chambre de Commerce lors de la production.

A l’utilisation, les stickers peuvent être apposés indifféremment, notamment dans le cas des entreprises ayant deux (2) ou plusieurs comptoirs de ventes ouverts en même temps.

35. La grande entreprise autorisée à fabriquer elle-même ses factures doit-elle respecter les formats A4 et A5 ?

En principe, dans le cadre de la normalisation des factures, seuls les formats A4 et A5 sont autorisés. Pour les factures personnalisées des PME & PMI et les pré-imprimés, ce sont les imprimeurs qui doivent observer cette obligation.

Cependant, dans la procédure d’exception prévue pour les grandes entreprises qui fabriquent, elle-même leurs factures, outre les formats A4 et A5, le format A74+ est autorisé pour les liasses en continu.

36. L’autorisation délivrée à une grande entreprise est-elle permanente ? Peut-elle y renoncer pour passer au droit commun ?

En principe, l’autorisation est permanente. Toutefois, elle peut prendre fin par dénonciation motivée du Directeur Général des Impôts, ou par renoncement écrit de l’entreprise bénéficiaire. En tout état de cause, il n’est pas possible de cumuler deux(2) procédures. Ainsi, soit l’entreprise est à la procédure d’exception des grandes entreprises, soit elle est au régime des factures personnalisées ou des pré-imprimées.

EXPORTATION

37. Pour l’exportation en CAF, une facture provisoire est d’abord émise puis confirmée par une facture définitive après la réception par le client étranger. Laquelle des factures être sécurisée ?

Le vendeur ou le fournisseur n’est tenu de délivrer une facture normalisée à son client que lorsque la vente ou la prestation est définitive.

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38.Lorsque la société mère est à Abidjan et des succursales au Mali et au Ghana, quelle facture doit-on délivrer ?

Le lieu d’implantation du client ne compte pas. Seule la loi en vigueur dans le pays d’émission de la facture est appliquée. Dans le cas d’espèce, la facture régulière doit être normalisée car elle est émise à Abidjan.

39. Les exemplaires fournis pour les formalités de douane, de transit, de banque… doivent-ils être obligatoirement des factures normalisées et porter un sticker ?

L’obligation de délivrance de la facture normalisée concerne la facture principale remise au client (étranger) et le double qui reste en comptabilité. Les autres exemplaires fournis à des structures administratives ou financières doivent être uniquement des copies originales, c'est-à-dire avec signature manuscrite et cachet, sans obligation de sécurisation par sticker ou hologramme.

Les entreprises qui souhaitent sécuriser tous les exemplaires peuvent le faire. Cette option est accordée avec l’édition à leur demande de jeux de plusieurs stickers du même numéro ou de plusieurs feuillets de factures sécurisées du même numéro.

Pour une telle option, les stickers édités sont frappés de la mention « export » afin qu’ils puissent servir à des ventes locales.

De même, pour les entreprises au droit commun qui souhaitent plusieurs exemplaires sécurisés, il sera porté la mention « souche » sur toutes les copies autres que la facture principale .

SECTEUR AGRICOLE

40. Quel régime doit-on appliquer aux petits planteurs qui ne peuvent délivrer de factures de ventes de produits agricoles « bord champ » ?

Les entreprises opérant dans le secteur agricole utilisaient des bordereaux de réception pour justifier leurs achats auprès des petits planteurs ou des coopératives villageoises, souvent installés loin des villes.

La pratique est maintenue, mais avec des bordereaux d’achats désormais normalisés, édités par les imprimeurs agrées.

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Les traitants qui sont des revendeurs (achats et reventes) peuvent utiliser les bordereaux de réception pour leurs achats auprès des paysans, mais ils ont l’obligation de délivrer des factures normalisées pour leurs ventes.

41. Que faire en cas d’achats auprès de multitudes divers fournisseurs petits planteurs face au coût de la facture dans les frais d’exploitation ?

Les achats peuvent être regroupés par producteurs, soit en coopérative, soit en mutuelle villageoise et enregistrés au nom du chef sur un seul bordereau.

42. Quel est le régime des coopératives de produits vivriers qui ravitaillent les marchés ?

Ces coopératives doivent s’immatriculer pour obtenir des factures de ventes normalisées à délivrer obligatoirement à leurs clients revendeurs et acquérir des bordereaux de réception de produits agricoles pour leurs achats de produits vivriers auprès des producteurs villageois.

HOTELS-RESTAURANTS-MAQUIS-BOITES DE NUIT-CINEMAS & SPECTACLES

43. Les restaurants et hôteliers qui s’approvisionnent en vivres sur les marchés doivent-ils exiger des vendeuses des factures normalisées ?

Non, ils ont la possibilité, comme les acheteurs de produits agricoles d’obtenir des bordereaux de réception de produits agricoles normalisés auprès des imprimeurs agréés pour justifier leurs achats.

44. La petite restauration (maquis et chawarma) doit-elle délivrer des factures à chaque vente ?

L’obligation de délivrance de la facture normalisée est tout d’abord liée au régime d’imposition de l’entreprise.

La facture normalisée doit obligatoirement être délivrée par toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelle, sociétés, etc.).

Si la petite restauration est à l’impôt synthétique, elle ne délivrera des factures normalisées qu’à la demande du client ordinaire. Pour le client professionnel (entreprise), la délivrance est obligatoire.

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Pour faire face à ces demandes, elles doivent disposer de quelques carnets de factures normalisées pré-imprimées.

Par ailleurs, les restaurateurs doivent obligatoirement exiger des factures d’achats de leurs fournisseurs et les conserver dans leurs dossiers.

45.Les additions de boites de nuits doivent-elles être sur des factures normalisées ?

Les boites de nuit, à l’image de tous opérateurs économiques, sont soumises à l’obligation de délivrance des factures normalisées. Elles disposeront de factures selon leur régime d’imposition (réel ou synthétique).

Le format adapté à cette activité est le format A5 en carnet de 50 feuillets double auto carboné.

46.Quelle facture les supermarchés doivent-ils délivrer à la demande des clients, notamment les restaurateurs ?

Les supermarchés sont des magasins à des rayons multiples et sont exemptés de la délivrance de factures normalisées lorsque la vente abouti à la remise d’un ticket de caisse.

Si le client demande une facture pour justifier sa dépense, elle devra être normalisée.

IMMOBILIER-ASSURANCE-AGENCES DE VOYAGE

47.Les factures de loyers sont-elles concernées par la facture normalisée ?

La perception de loyer se fait par quittance et n’est donc pas soumise à la facture normalisée.

48.Les agences immobilières tiennent des décomptes pour les propriétaires et des factures de loyers pour les propriétaires et des factures de loyers pour les propriétaires : que concerne la facture normalisée ?

Les agences immobilières ont deux (2) types de facturation ? La quittance adressée aux locataires pour le compte des propriétaires et la facturation des honoraires d’agence payée par les propriétaires et dans certains cas par les locataires (frais d’agences à l’occasion des nouveaux contrats de locations).

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Ce sont les factures honoraires et de frais d’agences qui doivent être établis sur ma facture normalisée car il s’agit de prestations de services constituant le chiffre d’affaires de l’agence.

49.Pour une agence immobilière qui a un mandat du propriétaire pour les travaux dans les maisons gérées, quelle facture pour justifier les travaux ?

Les factures de travaux délivrées par les entrepreneurs ou les tâcherons doivent être des factures normalisées. Une facture normalisée de débours doit être adressée au propriétaire par l’agence, pour se faire rembourser le montant payé à l’entrepreneur.

50.Les cabinets de courtages d’assurance sont-ils concernés par la facture normalisée ?

Les courtiers en assurance, tout comme les agences immobilières, ont deux (2) types de facturation. La facture de la prime d’assurance, adressé au client pour le compte de la compagnie représentée et la facturation des commissions payées par la compagnie d’assurance et rémunérant la commercialisation du produit.

La prime d’assurance adressée au client est exemptée de la facture normalisée car effectuée dans le cadre d’un mandat avec le nom de la compagnie d’assurance. Par contre, les commissions payées par la compagnie d’assurance doivent faire l’objet de factures normalisées car elles constituent d’une part le chiffre d’affaires du courtier normalisées car elles constituent d’une part le chiffre d’affaires du courtier et d’autre part des charges d’exploitation pour la compagnie d’assurance.

51.Les dépenses d’assurance sont divisées en deux (2) paiements entre la compagnie d’assurance et l’assuré : doit-on délivrer deux (1) factures normalisées ?

Toute vente doit faire l’objet d’une facture qui peut préciser les modalités de son paiement. Le règlement comptant de l’assuré donne droit à un reçu de caisse. Ce paiement doit figurer sur la facture afin que la compagnie n’enregistre en comptabilité que le taux qui lui revient.

52.Les agences de voyage sont-elles concernées par la facture normalisée ?

La facture consécutive çà l’émission du billet au nom d’une compagnie aérienne est exemptée car le billet est émis dans le cadre d’un mandat.

Toutefois, les agences perçoivent des commissions de vente de billets d’avion qui constituent des charges pour les compagnies aériennes. Ces commissions déterminées par le

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BSP sur un état doivent faire l’objet de délivrance d’une facture normalisée pour que la charge soit admise dans les livres de la compagnie aérienne.

ENSEIGNEMENT

53.Les écoles privées doivent-elles délivrer des factures normalisées puisqu’elles n’émettent que des reçus de versement à chaque échéance ?

Les écoles privées doivent délivrer des factures normalisées pour leurs prestations d’enseignement. Une facture normalisée annuelle est émise par élève inscrit.

Le paiement de cette facture se fait par des règlements échelonnés sur plusieurs mois. Ces règlements sont perçus sur des reçus de caisse qui ne sont pas des documents à normaliser.

54.Les enseignants vacataires doivent-ils délivrer des factures normalisées pour les rémunérations perçues ?

L’enseignant vacataire n’a pas de facture normalisée à délivrer s’il n’est pas immatriculé et que sa rémunération fait l’objet de retenue à la source par l’établissement qui l’emploie (art. 33 quinquies-1° du CGI).

Toutefois, si ce vacataire est immatriculé et soumis au régime du réel d’imposition (BNC), il est exonéré de la retenue à la source et doit délivrer une facture normalisée pour ses prestations.

MEDECINE-PROFESSIONS LIBERALES

55.Les cabinets médicaux et les cliniques sont-ils soumis à la facture normalisée ?

Les cabinets médicaux doivent délivrer des factures normalisées à leurs patients.Ces factures normalisées sont obtenues selon le régime du cabinet (factures personnalisées pour les cliniques relevant d’un régime du réel et pré-imprimés pour les cabinets à l’impôt synthétique).

56.Quel est le régime des hôpitaux publics qui reçoivent des malades des entreprises ?

Les hôpitaux publics constitués en EPIC doivent délivrer des factures normalisées.Ceux qui sont en EPA en sont dispensés, même s’ils reçoivent des professionnels.

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57.Les médecins doivent-ils délivrer des factures normalisées pour les honoraires perçus des cliniques ?

Si le médecin est un vacataire, il n’a pas à délivrer une facture et sa renumérotation doit faire l’objet de retenue à la source par la clinique (art. 33 ter-1° du CGI).

Toutefois, si ce vacataire est immatriculé et soumis au régime réel d’imposition (BNC), il exonéré de la retenue à la source et doit délivrer une facture normalisée pour ses pretations.

58.Quelle facture pour les achats effectués en pharmacie par une entreprise ?

La vente en pharmacie est exemptée lorsqu’elle aboutit à la délivrance d’un ticket de caisse. Mais, toute facture délivrée à la demande d’un professionnel doit être normalisée.

59.Les avocats doivent-ils délivrer des factures normalisées pour les honoraires perçus ?

Les honoraires d’avocats doivent faire l’objet de délivrance de la facture normalisée.Les clients professionnels ne peuvent déduire ces charges que si elles sont régulièrement facturées. Cette obligation demeure également en de débours.

60.Quel est le régime des notaires, huissiers et des commissaires priseurs ?

Les rémunérations de prestation de ces professions doivent faire l’objet de délivrance de la facture normalisée. Les clients professionnels ne peuvent déduire ces charges que si elles sont régulièrement facturées.

61.Quel est le régime des sociétés de vente à la criée qui commercialisent le poisson pour le compte des armateurs ?

Avant la vente : les armateurs sont tenus de délivrer un bordereau de livraison à la société de vente à la criée.Après la vente :

-La société de vente à la criée doit délivrer des factures normalisées aux acheteurs (qui sont des professionnels) ;- Les armateurs doivent délivrer des factures normalisées à la société de vente à la criée sur la base des ventes effectuées par celles-ci.

62.Une entreprise ayant un chiffre d’affaire supérieur à 1 milliard et installée à l’intérieur de la cote d’ivoire peut-elle être autorisée fabriquer ses propres factures ?

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Seules les entreprise relevant de la DGE ayant adressé une demande au Directeur Général des Impôts peuvent être autorises à fabriquer elles-mêmes leurs factures.

Toutefois, les entreprises de l’intérieur ayant plus d’un milliard de chiffre d’affaires qui le souhaitent peuvent être autorisées en adressant leur demande au Directeur Général des Impôts sous le couvert du chef du service d’assiette des impôts dont elles relèvent qui se chargera de transmettre la demande.

63.Quel est le régime des consignataires maritimes qui interviennent entre les armateurs étrangers et leurs fournisseurs en cote d’ivoire.

Le consignataire doit effectuer :

-La transmission de la facture normalisée du fournisseur à l’amateur accompagnée d’une facture de débours normalisée.

-La la transmission de la facture normalisée du montant de la prestation réalisée pour le compte de l’armateur.

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