PBC3 1

ACTE II***

Loi « libertés et responsabilités locales »

Ses conséquences pour le ministère de l’équipement

Alain ROBEZ:

Mise à jour des documents

préparés pour le séminaire des

DAC de juin 2003

Alain ROBEZ:

Mise à jour des documents

préparés pour le séminaire des

DAC de juin 2003

PBC3 2

Transferts de compétences et transferts de moyens

Les étapes de la réforme… Définition des compétences transférées

Identification des missions correspondant à ces compétences

Quantification de l’activité

Réorganisation des services

Transfert des services intervenant exclusivement pour une compétence transférée

Exercice du droit d’option pour les personnels en poste dans les services transférés

PBC3 3

Les routes : les compétences transférées

Transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements (env 20 000 km) après avis des conseils généraux (délai 3 mois). Dans les départements et régions d’outre-mer, une concertation est organisée par le préfet pour déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert

Définition du réseau structurant de l’État par décret, actualisé tous les 10 ans

Définition locale du réseau transféré par arrêté préfectoral, transfert effectif le 1er janvier de l’année suivant l’arrêté (objectif 01/01/06)

En l’absence d’arrêté préfectoral, transfert de plein droit au plus tard 1er janvier 2008

PBC3 4

Autres dispositions relatives au domaine routier

Réalisation d’une étude exhaustive sur l’état de l’infrastructure ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes liés à la gestion de ce domaine

La consistance du réseau des routes à grande circulation sera précisée par décret – Les projets d’aménagement sur ce réseau seront transmis au Préfet

L’Etat conserve, jusqu’à déclassement, les RN d’intérêt local qui ont vocation à être intégrées dans le domaine public communal

Achèvement des XIIèmes contrats de plan Etat-Région et transfert de la maîtrise d’ouvrage au plus tard au 1er janvier 2007

PBC3 5

Les aéroports

Transfert de compétences et de propriété au plus tard le 1er janvier 2007

Les collectivités peuvent demander jusqu’au 1er juillet 2006 le transfert d’une infrastructure. Priorité donnée à la candidature de la région ou à la collectivité gestionnaire

Les aéroports à vocation nationale ou internationale seront exclus des transferts par décret

Pas de transfert des biens nécessaires à la défense nationale, la navigation aérienne, la météorologie et la sécurité civile

Le diagnostic de l’état de l’infrastructure, les modalités de transferts et la date d’entrée en vigueur sont fixées par convention avec la collectivité ou par arrêté du ministre de l’équipement

PBC3 6

Les ports maritimes

Transfert de compétences et de propriété au plus tard le 1er janvier 2007 pour les ports d’intérêt national. Pas de changement pour les ports autonomes

Les collectivités peuvent demander jusqu’au 1er janvier 2006 le transfert

Un décret fixera la liste des ports des départements d’outre-mer exclus du dispositif

Le diagnostic de l’état de l’infrastructure, les modalités de transferts et la date d’entrée en vigueur sont fixées par convention avec la collectivité ou par arrêté du ministre de l’équipement

PBC3 7

Les VN et les ports fluviaux

Possibilité pour les collectivités, sans limitation de délai, de demander le transfert de propriété (loi risques de juillet 2003)

Expérimentation possible de la gestion et de l’exploitation sans transfert de propriété pour une période maximale de six ans (loi risques de juillet 2003)

Cas particulier pour la Picardie, les Pays de Loire et la Bretagne (déjà compétentes en matière de VN en application des lois de 1983) :

transfert de propriété à leur demande, ou, au plus tard, dans un délai de trois ans sauf si désaccord de la région concernée;

Pour ces trois régions, priorité pour le transfert à la collectivité territoriale bénéficiaire d’une concession, avant le 1er janvier 2005

PBC3 8

Le logement

Maintien de la cogestion Etat-département du PDALPD (plan départemental d’aide au logement des populations défavorisées)

Possibilité de délégations de crédits aux EPCI et aux départements pour les aides à la pierre

Transfert du FSL aux départements au 1er janvier 2005

Expérimentation possible pour l’habitat insalubre

PBC3 9

Dispositions relatives aux autres domaines…

Fin de la mise à disposition gratuite des DDE pour l’instruction de l’ADS, pour les communes ou les EPCI de + 10 000 hab. (01/01/2006). Toutefois, les communes ou établissements publics instruisant les demandes de permis de construire peuvent bénéficier d’une assistance gratuite ponctuelle des services de l’Etat.

« Régionalisation » du syndicat des transports d’IdF

La région peut bénéficier d’une délégation de compétence de l’Etat pour l’attribution des aides aux entreprises(DRE: aides aux entreprises de transport et du BTP)

Expérimentation possible pour la gestion des fonds européens

PBC3 10

Le transfert des services 1ère étape : mise à disposition, dès le

transfert de compétence, suivant une convention locale qui adapte une convention type définie par décret

2ème étape : transfert du service après réorganisation, suivant une convention locale qui adapte une convention type définie par le décret de transfert

PBC3 11

Les dispositions pour les personnels

Les agents conservent leur emploi mais la réorganisation des services va conduire à redéfinir le contour de leurs attributions et, pour certains, la résidence administrative

Les agents sont mis à disposition à titre individuel, dès le transfert de compétence

Les agents doivent ensuite opter pour l’intégration dans la fonction publique territoriale ou pour un détachement sans limitation de durée dans un délai de DEUX ans à compter de la date de publication du décret de transfert de service; à défaut, ils sont placés en position de détachement sans limitation de durée

Les agents conservent les avantages de leur statut actuel (service actif, grille indiciaire, etc…)

PBC3 12

Exemple pour les RN transférées

Compétences

Services Agents

2004

E E E

2005

E E E

2006

D E màd E màd

2007

D E màd

2008

D option

E = Etat

D = département