La cyber-contrefaçon : quand la contrefaçon contamine le numérique
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Alexandra Neri, Associée, IP/TMT, +33 1 53 57 78 30, [email protected] LA CYBER-CONTREFAÇON : QUAND LA CONTREFAÇON CONTAMINE LE NUMÉRIQUE
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La cyber-contrefaçon : quand la contrefaçon contamine le numérique . Alexandra Neri , Associée, IP/TMT, +33 1 53 57 78 30, [email protected]. La contrefaçon représente 5 à 10% du commerce mondial (OCDE 2011). Près de 4 français sur 10 ont déjà acheté de la contrefaçon sans le savoir - PowerPoint PPT Presentation
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Alexandra Neri, Associée, IP/TMT, +33 1 53 57 78 30, [email protected]
LA CYBER-CONTREFAÇON :QUAND LA CONTREFAÇON CONTAMINE LE NUMÉRIQUE
2LA CYBER-CONTREFACON
DONNÉES STATISTIQUES
Le secteur « high tech » constitue 45% des
contrefaçons(rapport 2011 fourni par
Priceminister)
Niveau record du taux de cyberquatting calculé sur
l’ensemble des procédures du centre d’arbitrage et de
médiation de l’OMPI en mars 2011
Sur les 9 millions d’articles de contrefaçon saisis par la douane, 16% des saisies
concernent le frêt express et postal
(Bilan 2011 des saisies douanières en France)
La contrefaçon représente 5 à 10% du commerce
mondial(OCDE 2011)
72.95% des produits contrefaits proviennent de
Chine(Rapport 2011
Commission Européenne)
Sur Internet, 50% des médicaments vendus sont
contrefaits(Rapport OMS 2011)
Internet, 2ème canal d’achat de la contrefaçon, ex-æquo avec la vente à la sauvette,
derrière les foires et les marchés.
(UNIFAB Ifop 2012)
Près de 4 français sur 10 ont déjà acheté de la contrefaçon
sans le savoir (UNIFAB Ifop 2012)
3LA CYBER-CONTREFACON
Un nouvel espace promotionnel et un réseau mondial de distribution pour les contrefacteurs audience très large accessible immédiatement utilisation de systèmes et techniques élaborées en constante évolution
Un phénomène d’industrialisation de la contrefaçon (production massive grâce à Internet, marché en expansion continue)
L’apparition de nouvelles formes de contrefaçon (contrefaçons numériques)
INTERNET, CATALYSEUR DE LA CONTREFAÇON
4LA CYBER-CONTREFACON
LES DIFFÉRENTS VISAGES DE LA CONTREFAÇON
La contrefaçon traditionnelle envahit le web• Tous les produits ou services• Destinés aux consommateurs ou professionnels• Internet = vecteur de vente • Contrefaçon innovante pour répondre aux
besoins de consommateurs non adressés par la marque
De nouvelles formes de contrefaçon apparaissent (contrefaçon numérique/virtuelle)
5LA CYBER-CONTREFACON
LA CONTREFAÇON TRADITIONNELLE EN LIGNE
Marques les plus contrefaites sur Internet (Extrait du Bilan annuel 2011 de Priceminister)
Luxe Médicaments
6LA CYBER-CONTREFACON
LA CONTREFAÇON NUMÉRIQUE
la contrefaçon de droit de marque (réservation d'un nom de domaine portant atteinte aux droits du titulaire d'une marque)
la contrefaçon de droit d'auteur (streaming, peer to peer)
l'extraction ou la contrefaçon de bases de données
la contrefaçon de logiciels via le téléchargement
la contrefaçon d’œuvres multimédias (sites web, jeux vidéos...)
DROIT DES MARQUES
Cybersquatting
DROIT D’AUTEUR
Peer to peer, streaming
LOGICIELS, BASES DE DONNEES,
SITES WEB,
7LA CYBER-CONTREFACON
Les consommateurs n’achètent plus toujours consciemment des produits contrefaits, ces derniers sont désormais les première victimes des contrefacteurs qui les trompent en leur faisant croire que les produits achetés sont bien des produits orignaux !
Un certain nombre de techniques illégales sont utilisées à cette fin
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
8LA CYBER-CONTREFACON
Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque (avec éventuellement l'intention de le revendre ensuite à l'ayant droit, ou d'altérer sa visibilité)
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
9LA CYBER-CONTREFACON
L’envoi de spam vise à booster le trafic des sites contrefaisants
Le site web (1) rémunère le spammeur (2),
qui grâce à un spamware (3),
contamine des machines infectées (4),
qui envoient des spams (5)
aux serveurs de messagerie (6),
qui les distribuent aux utilisateurs (7),
qui cliquent sur le lien et boostent le trafic des sites contrefaisants.
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
10LA CYBER-CONTREFACON
Le typosquatting se fonde principalement sur les fautes de frappe et d'orthographe commises par l'internaute au moment de saisir une adresse web dans un navigateur
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
11LA CYBER-CONTREFACON
Le streaming illégal permet la lecture en ligne d'un flux audio ou vidéo en fraude des droits du titulaire du contenu
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
12LA CYBER-CONTREFACON
Les contrefacteurs usent également des mêmes tactiques commerciales que les fabricants légitimes
Les plateformes de vente en ligne tels qu’e-bay qui permettent la vente de produits contrefaits soit par des soi-disant particuliers soit par des revendeurs indépendants
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
13LA CYBER-CONTREFACON
Les réseaux sociaux qui permettent la promotion d’un lien qui renvoie à un site contrefaisant
LES TECHNIQUES INGÉNIEUSES DES CYBER-CONTREFACTEURS
14LA CYBER-CONTREFACON
La contrefaçon n’est plus une fin en soi… Mais un moyen de commettre de nouvelles infractions.
LA CYBER-CONTREFAÇON AU SERVICE DE LA FRAUDE
15LA CYBER-CONTREFACON
La cyber-contrefaçon offre une nouvelle vie aux fraudeurs
Le phishing est une technique par laquelle, le contrefacteur usurpe l'identité d'une entreprise (banque, site de commerce électronique, etc.) et envoi un mail invitant les clients à se connecter en ligne par le biais d'un lien hypertexte afin de mettre à jour des informations les concernant dans un formulaire d'une page web factice, copie conforme du site original, en prétextant par exemple une mise à jour du service, une intervention du support technique, etc.
LA CYBER-CONTREFAÇON AU SERVICE DE LA FRAUDE
16LA CYBER-CONTREFACON
Le slamming est une pratique qui consiste à inciter les propriétaires des noms de domaine à renouveler leur abonnement chez un nouveau registrar sous peine de suppression.
L’auteur de l’escroquerie va ainsi s'enrichir en récupérant la gestion du nom de domaine…
LA CYBER-CONTREFAÇON AU SERVICE DE LA FRAUDE
17LA CYBER-CONTREFACON
CRITÈRES DE QUALIFICATION
• Exerce un contrôle sur le contenu
• Intervient dans la création ou la sélection des contenus diffusés
EDITEUR
• Stocke ou fournit au public un contenu
• Rôle purement technique
HEBERGEUR
18LA CYBER-CONTREFACON
QUEL STATUT POUR QUELS INTERMÉDIAIRES
Les statuts(Directive 2000, LCEN)
L’ éditeur
L’hébergeur
Le fournisseur d’accès à internet
Les intermédiaires Les plateformes Web 2.0
Les moteurs de recherche Les sites de vente en ligne
Les réseaux sociaux Les forums de discussion Les bureaux d’enregistrement de
noms de domaine Les offices d’enregistrement de noms
de domaine
19LA CYBER-CONTREFACON
LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES
La responsabilité du FAI (Art 13 Directive 2000 Article 6 LCEN) Pas d’obligation générale de surveillance
Responsabilité engagée uniquement si :
• ils sont à l’origine de la transmission
• ils ont sélectionné le destinataire de la transmission
• ils ont choisi ou modifié les informations concernées
Obligation de conservation des données permettant d’identifier les usagers de leurs services (article 6.II.3 LCEN)
La responsabilité de l’hébergeur (Art 14 Directive 2000, Art 6.I.2 LCEN) Pas d’obligation générale de surveillance
Responsabilité atténuée : la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée :
• s’il n’avait pas effectivement connaissance du caractère illicite des contenus stockés ou
• si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible
Procédure de notification préalable emportant une présomption de connaissance par l’hébergeur
Obligation de conservation des données permettant d’identifier les usagers de leurs services (article 6.II.3 LCEN)
20LA CYBER-CONTREFACON
Les mesures de filtrage via la LCEN Article 6.I.8 LCEN : le juge peut prescrire en référé, ou sur requête, aux hébergeurs ou à défaut aux FAI toutes mesures propres à :
• prévenir un dommage ou
• faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne
Les mesures de filtrage spécifiques au droit d’auteur (Loi 12 juin 2009)Article L336-2 du CPI : en cas d’atteinte au droit d’auteur ou d’un droit voisin occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le juge peut ordonner, à la demande des titulaires des droits d’auteurs « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
Tempérament jurisprudentiel : pas d’obligation générale de surveillance • Pas d’obligation générale de surveillance pour les FAI :
CJUE 24 novembre 2011 Scarlet ct Sabam
• Pas d’obligation générale de surveillance pour les hébergeurs
CJUE 16 février 2012 Sabam ct Netlog
• Pas d’obligation générale de surveillance pour les moteur de recherche et fin du « notice and stay down »
Cass 12 juilet 2012 Google c BachFilms/ Google c André Rau/ Auféminin.com c Google
LES MESURES DE FILTRAGE/BLOCAGE DES CONTENUS
21LA CYBER-CONTREFACON
Article 6.II.3 LCEN : Le juge peut ordonner aux FAI et hébergeurs la communication de données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou des contenus des services dont ils sont prestataires.
But : permettre d’identifier le contrefacteur dans le cadre d’une procédure
Condition : • une requête motivant la demande de communication• une ordonnance sur requête rendue par le juge
LA COMMUNICATION DES DONNÉES PAR LES INTERMÉDIAIRES
22LA CYBER-CONTREFACON
Les textes applicables La loi HADOPI Le Règlement sur la marque communautaire
à venir Le Règlement sur la création d’un Observatoire européen des atteintes aux
droits de la propriété intellectuelles
Mais aussi… La Charte anti-contrefaçon signée par les transporteurs postaux et les
plateformes de petites annonces Le traité ACTA rejeté par le Parlement européen
LES INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE LA CYBER-CONTREFAÇON
23LA CYBER-CONTREFACON
Hypothèse 1 : L’auteur de la cyber-contrefaçon se trouve en Chine et il vend le produit contrefait à des consommateurs français.
Hypothèse 2 : Le site d’un fabricant français a été entièrement copié et traduit en anglais.
Comment prouver la contrefaçon ?
Quelle est la juridiction compétente ?
Quelle est la loi applicable ?
LA POURSUITE DES CONTREFACTEURS OÙ QU’ILS SOIENT
24LA CYBER-CONTREFACON
Tout huissier ou agent assermenté peut recueillir par constat la preuve d’actes de contrefaçon commis sur Internet. En application d’une jurisprudence constante, l’huissier ou l’agent doit veiller à ce que :
Le matériel grâce auquel le constat est établi soit « suffisamment décrit », c'est-à-dire que la configuration technique de l'ordinateur doit être détaillée ;
L'adresse IP identifiant le matériel sur le réseau Internet soit indiquée ; Les répertoires de la mémoire cache de l'ordinateur utilisé pour réaliser le
constat aient été vidés ; L'ordinateur utilisé ne soit pas connecté à un serveur proxy ou que ledit serveur
n'ait pas de services de cache.
COMMENT PROUVER LA CONTREFAÇON
25LA CYBER-CONTREFACON
Le Règlement BRUXELLES I
Article 5, 3) : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
> Selon la jurisprudence de la CJUE, le fait dommageable doit s’entendre du lieu où le dommage a été subi ou du lieu où le fait générateur est né
LA JURIDICTION COMPÉTENTE
26LA CYBER-CONTREFACON
Règlement ROME II sur les obligations non contractuelles
Article 4 : la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels les conséquences indirectes de ce fait surviennent.
Seul le lieu où le dommage survient doit être pris en compte
Article 11 : la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.
Une autre partie de la solution > la prévention
LA LOI APPLICABLE
27LA CYBER-CONTREFACON
éradiquer la contrefaçon sur Internet est irréaliste. Il faut l’encadrer et la limiter.
à cette fin, il est primordial d’agir en amont :
Enrayer le circuit financier en faisant intervenir les intermédiaires de paiement Surveiller les plateformes et le cyberespace les plus utilisés par les
consommateurs (10 plateformes seulement génèrent 80 % du trafic) Continuer à informer le consommateur Devenir une cible difficile en ne craignant pas de poursuivre les contrefacteurs Mettre en place des stratégies harmonisées entre entreprises du même secteur
Les industries doivent innover et ne pas jouer le jeu des contrefacteurs
MOYENS DE PRÉVENTION QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION
