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DG D / D 2.2/ Croissance inclusive – Note stratégique MIC – version FR mars 2013

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La coopération belge au développement dans les pays à revenus intermédiaires

Note stratégique

RESUME

1. Dans les pays à revenus intermédiaires (Middle Income Countries, MIC en abrégé), la politique de coopération belge se base sur les capacités et les besoins

propres à ces nations et ce, par rapport aux LIC (Low Income Countries). En effet, le niveau de développement humain est supérieur dans les MIC. Ces pays

disposent de davantage de capacités financières et humaines afin de relever les défis en matière de développement. Toutefois, leurs besoins sur le plan socioéconomique, politique et écologique restent très importants

2. Selon une approche du développement sous l’angle des droits de l’homme,

les défis auxquels font face les MIC concernent essentiellement des institutions et politiques publiques insuffisamment inclusives ainsi qu’un manque de cohésion sociale. Les choix stratégiques repris dans la présente note visent les capacités et

besoins des MIC, mais aussi l’économie politique de sous-développement dans ces pays. En ciblant des domaines et des formes de coopération sélectifs, la

coopération belge au développement entend améliorer les conditions de vie de ceux qui ne bénéficient pas du niveau de bien-être accru dans les MIC. A cet égard, nous exploitons au maximum le potentiel institutionnel, financier et humain

local en tant que levier.

3. Les domaines de coopération prioritaires dans les MIC sont : la redistribution du bien-être via la protection sociale et la fiscalité ; l’émancipation politique et sociale des citoyens désavantagés, vulnérables et exclus ; une

croissance plus inclusive et plus durable ; le climat et l’environnement. Sur le plan des formes de coopération dans les MIC, la coopération belge au développement

délaissera peu à peu l’aide financière et la prestation de services pour se concentrer sur le transfert de connaissances, de technologie et de savoir-faire dans le but de soutenir les forces sociales qui œuvrent pour un rapport de forces

sociopolitique plus juste et pour une plus grande coopération supranationale.

4. A l’avenir, les relations entre la Belgique et les pays partenaires MIC seront élargies au-delà du domaine politique de la coopération au développement. Dans ce contexte, la politique belge en matière de développement se préparera à la fin

de la relation donateur-bénéficiaire avec les MIC, une étape à la fois inévitable et souhaitable.


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INTRODUCTION

5. Diverses manières permettent de définir et de classer les pays en développement. L’OCDE utilise une liste, rédigée en fonction de critères précis, de

pays entrant en considération pour bénéficier de l’aide publique au développement. L’ONU classe certains Etats dans la liste des Pays les moins avancés sur la base d’une série d’indicateurs de développement humain (ex.

degré de scolarisation). La Banque mondiale regroupe quant à elle les pays en fonction de leur RNB/capita dans les Pays à bas revenus (LIC), à revenus moyens

(MIC) ou à hauts revenus (HIC). Ensuite, la Banque partage de nouveau le groupe médian, enregistrant un RNB/capita entre $1.025 et $12.275, en MIC inférieurs et supérieurs.

6. La répartition de la Banque mondiale permet de mieux comprendre les évolutions dans les pays en développement, majoritairement de manière positive.

En effet, au cours de ces dernières années, de nombreux pays en développement ont connu une croissance économique importante. Plusieurs d’entre eux sont passés du statut de LIC à celui de MIC. En 2012, parmi les 18 pays partenaires de

la coopération au développement du gouvernement belge, 9 étaient classés dans la catégorie des MIC : l’Algérie, la Bolivie, l’Equateur, le Maroc, les Territoires

palestiniens, le Pérou, le Sénégal, le Vietnam et l’Afrique du Sud.

7. De nombreux donateurs, y compris la Belgique et l’Union européenne, se

posent des questions à cet égard : les besoins et possibilités en matière de développement des Pays à revenus intermédiaires (Middle Income Countries ou MIC) sont-ils différents de ceux des Pays à bas revenus (Low Income Countries ou

LIC)? De quelle manière un donateur peut-il apporter une valeur ajoutée au processus de développement des MIC?

La présente note souhaite répondre à ces questions et est structurée comme suit : 1) Le contexte et les défis sur le plan du développement dans les MIC.

2) Vision politique : la coopération selon une approche du développement sous l’angle des droits de l’homme.

3) Les formes et domaines de coopération prioritaires adaptés aux MIC. 4) L’évolution vers des relations bilatérales élargies. 5) Les pistes à suivre afin d’atteindre les objectifs.

8. Cette note tente d’identifier les principes généraux s’appliquant à la plupart des MIC, sans pour autant ignorer la diversité considérable qui se cache derrière

le groupe des MIC. Les 9 pays MIC partenaires de la coopération au développement du gouvernement belge seront bien entendu ciblés par la présente note.

9. La note offre un canevas politique aux innombrables acteurs belges du domaine de la coopération actifs dans les MIC et s’inscrit dans le cadre de

l’évolution de la politique de l’Union européenne à l’égard des MIC en matière de coopération au développement. Cette note fait partie d’un ensemble de notes stratégiques rédigées par la coopération belge au développement. Toutes sont


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basées sur les objectifs et principes de base de la Loi de 2013 relative à la coopération belge au développement.

10. Enfin, la présente note forme la pierre angulaire de la stratégie à long terme de toute la politique de développement belge. Les solutions avancées pour

les MIC devront à terme s’appliquer à l’ensemble des pays partenaires qui atteignent un niveau de revenus supérieur.


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1. Le contexte et les défis sur le plan du développement dans les MIC

11. Les MIC présentent de profondes différences sur le plan des revenus, de la taille, du nombre d’habitants, du système politique, des ressources naturelles, du contexte régional… En outre, certains MIC sont caractérisés par une situation de

(post)conflit ou instable. La catégorie des MIC est dès lors extrêmement nuancée.

12. Les MIC partagent cependant un certain nombre de caractéristiques

communes permettant de les distinguer clairement des Pays à bas revenus. Un comparatif des pays partenaires MIC de la coopération belge au développement avec les pays partenaires LIC réalisé sur la base d’une série de critères et

d’indicateurs (annexe 1), révèle que ces nations, hormis le Sénégal, situé à la limite entre le statut de LIC et de MIC, sont clairement plus à même de faire face

à leurs défis en matière de développement :

Par définition, les MIC enregistrent un niveau de bien-être économique supérieur.

A l’exception des Territoires palestiniens, les pays partenaires MIC dépendent beaucoup moins de l’aide extérieure : l'Aide Publique au Développement

représente ordinairement moins d’1% de leur RNB. Par ailleurs, certains MIC apportent même de l’aide au développement.

Dans les pays partenaires MIC, la lutte contre la pauvreté à travers une

dépense ou une répartition alternative du bien-être est très certainement possible d’un point de vue économique. Dans la quasi majorité des MIC, donc

également dans les pays partenaires MIC, hormis le Sénégal, moins d’1% du RNB est nécessaire afin de permettre aux personnes les plus pauvres de vivre

au-delà du seuil de pauvreté fixé à 1,25 dollar. En outre, il est possible d’endiguer une majorité de la pauvreté dans la plupart des MIC, y compris dans les pays partenaires MIC, grâce à des impôts extrêmement limités payés

par la couche la plus nantie de la population. Tel n’est toutefois pas le cas dans de nombreux LIC ainsi que dans les pays partenaires LIC.1

Dans la plupart des pays partenaires MIC, les pouvoirs publics sont plus efficaces, même s’ils ne sont pas suffisamment optimaux.

La classe moyenne, établie tant sur la base des revenus que sur la base du

nombre d’internautes et d’étudiants, est sensiblement plus importante dans les

MIC, mais aussi dans les pays partenaires MIC, que dans les LIC.

13. Par ailleurs, la plupart des MIC devancent clairement les LIC dans le domaine du développement humain. Selon la définition du PNUD (établie sur la

base des revenus, du niveau d’éducation et de l’espérance de vie), les 9 pays partenaires MIC de la coopération au développement du gouvernement belge

enregistrent un niveau de développement humain moyen ou élevé.

14. Simultanément, dans de nombreux domaines, les MIC présentent encore des besoins résiduels en matière de développement similaires à ceux des LIC et


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ce, malgré, et parfois en raison de, une croissance économique rapide (annexe 2):

Des pays relativement prospères comptent eux aussi un nombre très élevé de pauvres. Selon la définition du PNUD de la pauvreté multidimensionnelle,

environ 40 millions de pauvres vivent dans les pays partenaires MIC, soit un cinquième de l’ensemble des populations pauvres des pays partenaires de la Belgique. Actuellement, 70% de la population sous le seuil de pauvreté de

1,25 dollar par jour, soit environ 1 milliard de personnes, vivent dans les MIC. Selon certaines prévisions, en 2025, la pauvreté touchera quasi exclusivement

les LIC, surtout les Etats africains précaires. Dans les prochaines décennies, d’autres situent toutefois la majorité des pauvres dans les MIC.

Au moins une

partie des habitants pauvres des MIC risquent de ne pas bénéficier de la

croissance économique de leur pays, pour autant qu’elle se poursuive, notamment en raison de l’isolement de la région dans laquelle ils vivent ou

parce que leur voix ne compte pas suffisamment dans la société ou dans la politique de leur pays.

A l’instar des pays partenaires LIC, les pays partenaires MIC peinent à

atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement.

Tant dans les MIC que dans les LIC, ainsi que dans tous les pays partenaires,

l’inégalité entre les couches les plus riches et les plus pauvres de la population, mesurée à travers le coefficient de GINI, atteint un ordre de grandeur

identique. L’inégalité entre riches et pauvres, mais aussi entre hommes et femmes, ville et zone rurale… démontre que la croissance économique ne profite pas à toutes les couches de la population.

Tout comme les LIC, les MIC font face à un déficit démocratique. L’Economist Intelligence Unit’s Index of Democracy (2011) ne qualifie par exemple aucun

pays partenaire MIC de la Belgique comme une démocratie. De nombreux MIC sont également gangrenés par la corruption. D’après Transparency International, nos pays partenaires MIC n’obtiennent que des résultats

modérés, voire médiocres sur ce plan. En outre, l’organisation Freedom House constate que la plupart des MIC ne respectent pas suffisamment les droits de

l’homme.

Dans la majorité de ces pays, des coûts écologiques sont liés à l’accomplissement d’une croissance économique rapide. L’urbanisation et

l’industrialisation pèsent encore lourdement sur l’environnement. Simultanément, les MIC font face aux effets du changement climatique et des

conditions météorologiques extrêmes. Par ailleurs, la gestion des ressources naturelles n’est pas suffisamment efficace dans la plupart des MIC.

15. Les MIC inférieurs sont en outre exposés au risque de retomber au niveau

de LIC. La croissance économique reste fragile dans la plupart des pays à forte croissance, surtout en raison du fait que celle-ci repose généralement sur les

revenus issus des matières premières dont les prix sur le marché sont volatiles, mais aussi parce que leurs industries fabriquent des produits semi-finis ou des biens de basse qualité sans apporter une valeur ajoutée importante. De nombreux

pays MIC se trouvent dans une position de concurrence embarrassante entre,


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d’une part, les pays à bas salaires et, d’autre part, des économies plus évoluées (“Middle Income Trap”). Toutes ces raisons augmentent donc le risque de

stagnation ou de retomber à un niveau de développement inférieur. Les besoins résiduels en matière de développement dans les MIC sont des facteurs de

déséquilibre supplémentaires empêchant toute progression.

16. Etant donné que la limite entre MIC et LIC est relativement mince sur le plan des besoins, la majorité des MIC poursuivent leur coopération avec les pays

donateurs. Les moyens et capacités accrus des MIC obligent à appliquer une politique adaptée à leurs besoins.

2. Vision politique : la coopération selon une approche du développement sous l’angle des droits de l’homme

17. Le respect des droits de l’homme est un objectif légal et un thème prioritaire de la coopération belge au développement. La Belgique est en faveur d’une approche du développement à travers les droits. Une telle approche signifie

que le sous-développement est reconnu comme un problème de relations de force déséquilibrées, mais aussi comme une question de rapport entre bénéficiaires et

donateurs. De ce point de vue, la coopération au développement est en mesure d’accroître la capacité des donateurs et de favoriser l’émancipation (“empowerment”) des bénéficiaires. Une approche du développement à travers

les droits reconnaît aussi les grands principes des droits de l’homme (égalité, non-discrimination, participation, inclusion,…) comme des conditions au

développement.

18. Une approche du développement à travers les droits justifie un engagement

permanent mais adapté dans les MIC et permet également de mieux comprendre les besoins résiduels en matière de développement dans ces pays.

2.1. Un engagement permanent mais adapté.

19. La coopération au développement est-elle encore fondée dans les MIC ?

Leurs défis résiduels en matière de développement ne concernent qu’une minorité de leur population. En outre, ils disposent des moyens financiers et des capacités humaines afin de relever eux-mêmes ces défis.

20. Les besoins résiduels en matière de développement de ces pays et de leur population expliquent principalement la volonté de la coopération belge au

développement de rester active dans les MIC. Mais ce n’est pas sa seule raison :

La Belgique et les MIC partagent des intérêts bilatéraux et mondiaux communs. Les MIC peuvent exercer une grande influence sur les biens publics

mondiaux (global public goods) tels que le climat, l’énergie et le commerce international, les économies énergivores et la présence de ressources

naturelles. De même, la fragilité des organismes en pleines phases de développement dans la plupart des MIC est un défi pour la protection des biens


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publics mondiaux tels que la santé. La coopération au développement peut contribuer à la sécurisation des biens publics mondiaux.

Il se peut que la coopération au développement par la Belgique avec les MIC donne de meilleurs résultats que la coopération avec les LIC car elle est mise

en œuvre dans un contexte d’organismes publics relativement plus efficaces, de meilleures infrastructures, de capacités supérieures, de moyens financiers plus importants permettant de garantir la durabilité des interventions... De

même, une augmentation des revenus pourrait entraîner un effet positif plus conséquent sur la vie d’un pauvre dans un pays doté d’une sécurité sociale

plus efficace.

La coopération avec les MIC comporte également un intérêt pour les LIC car un renforcement du bien-être et de la stabilité dans les MIC peut être à l’origine

d’investissements, de la création de marchés des débouchés, d’un transfert de technologie et de connaissances et d’une coopération Sud-Sud (“spillover

effect”).

En raison de sa présence historique dans un certain nombre de pays partenaires MIC, d’un volume d’aide élevé et de programmes extrêmement

performants dans des domaines spécifiques, la Belgique peut se targuer d’avantages comparatifs par rapport à d’autres donateurs et, dès lors, de

connaissances, d’une expérience et de contacts non négligeables. La poursuite de l’exploitation de ces avantages, pour autant qu’ils soient nombreux, est

judicieuse. A travers une approche du développement selon le point de vue des droits de l’homme, la coopération belge au développement entend maintenir son engagement dans les MIC. Chaque individu a en effet le droit de

vivre dignement, même s’il fait partie d’un groupe de population minoritaire dans un pays présentant, globalement, un niveau de bien-être relativement

élevé. Un certain nombre de défis résiduels en matière de développement dans les MIC concernent d’ailleurs toute leur population, plus précisément la dégradation écologique et les défaillances sur le plan démocratique et du

respect des droits de l’homme.

21. Une approche du développement selon le point de vue des droits de

l’homme implique également de rappeler leurs devoirs aux responsables, à commencer par les instances nationales, et de leur réclamer des comptes vis-à-vis des citoyens concernés. Dans cette optique, un pays donateur tel que la

Belgique doit s’abstenir de s’impliquer dans les capacités et devoirs des pouvoirs publics des MIC en tant que responsables primaires. Sur la base de ce

raisonnement, la coopération belge au développement restera à l’avenir active dans les MIC. La coopération sera toutefois plus sélective. La coopération belge au développement opte pour un nombre limité de formes et de domaines spécifiques

de coopération dans lesquels la Belgique apporte encore une valeur ajoutée en tant que pays donateur.

2.2. L’économie politique de sous-développement dans les MIC.

22. Une approche du développement selon le point de vue des droits de l’homme démontre que le sous-développement résiduel dans les MIC est avant


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tout un problème lié à une population vulnérable, exclue ou défavorisée. Les pouvoirs publics des MIC ne parviennent pas à faire bénéficier l’ensemble de leur

population du niveau de bien-être accru, tandis que les citoyens ne peuvent pas suffisamment faire jouer leurs droits.

23. Le problème est généralement de nature économique. Dans la majorité des MIC, la croissance concerne un nombre restreint de régions ou de secteurs, provoquant ainsi l’isolement d’une partie de la population. En outre, la croissance

dans les MIC est généralement instable, ce qui rend la population vulnérable aux effets des chocs économiques. La majorité des MIC ne disposent généralement

pas de l’expertise suffisante pour faire face en toute efficacité à la croissance économique, la plupart du temps rapide, et aux problèmes liés à ce phénomène. Néanmoins, le problème peut également s’expliquer par des raisons politiques car

les MIC disposent de capacités et de moyens raisonnables leur permettant de faire face aux défis économiques. La plupart des MIC semblent souffrir d’un manque de

volonté politique et sociale pour donner l’opportunité à tous les citoyens de bénéficier d’un niveau de bien-être accru. Ces pays présentent également un déficit sur le plan de l’émancipation des citoyens et du groupement de leurs

intérêts. En effet, dans la majorité des MIC, l’éclosion d’une culture démocratique stable, et de la cohésion sociale liée, ne se produit généralement pas au même

rythme que la croissance économique rapide.

24. Une approche caritative ou purement technique des donateurs ignorerait

cette économie politique de sous-développement dans les MIC. La coopération belge au développement reconnaît la nécessité de jouer sur la dynamique politique dans les MIC.


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3. Les formes et domaines de coopération prioritaires adaptés aux MIC.

25. Sur la base de l’analyse de contexte et de la vision politique exposées ci-dessus, la coopération belge au développement choisit un nombre restreint de priorités dans les MIC, tant sur le plan du contenu (quels domaines de

coopération ?) que du processus (quelles formes de coopération ?).

3.1. Les domaines de coopération adaptés aux MIC

26. Pour la Belgique, la coopération au développement avec les MIC prend tout son sens dans trois domaines où les causes fondamentales du sous-développement dans les MIC peuvent être corrigées : la redistribution du bien-

être national via la protection sociale et les impôts ; l’émancipation des citoyens défavorisés ; la croissance économique inclusive, stable et durable. Le climat et

l’environnement représentent deux autres domaines de coopération capitaux dans les MIC, d’un point de vue des biens publics mondiaux. Dans chacun de ces domaines, la Belgique veut se baser sur le potentiel financier et humain des MIC,

et ainsi provoquer un effet de levier.

3.1.1. Redistribution de la richesse nationale : protection sociale et

impôts

27. La protection sociale et la fiscalité permettent une redistribution plus égale

du bien-être mais aussi de s’attaquer structurellement à la pauvreté et à la précarité.

Redistribution via le système de sécurité sociale

28. Les systèmes de sécurité sociale peuvent réduire les inégalités et la vulnérabilité de certains groupes de population. Ils offrent un tampon contre les

chocs, fréquents dans les MIC soumis à une croissance économique instable. Le droit de bénéficier de la sécurité sociale est formellement reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les conventions de

l’Organisation Internationale du Travail. La sécurité sociale est également l’un des quatre piliers du socle de protection sociale adopté par les Etats membres de

l’ONU, au même titre que l’emploi, les droits au travail et le dialogue social.

29. La protection sociale est actuellement insuffisante dans les MIC et ce en dépit de l’introduction efficace dans de nombreux pays des allocations et de la

sécurité sociales. Dans bon nombre d’Etats, la mise en œuvre des piliers du socle de protection sociale ne représente pourtant qu’un faible pourcentage du RNB.

Ordinairement, le taux d’emploi formel dans les MIC est également supérieur à celui des LIC, ce qui simplifie la perception de cotisations.

30. Sur la base de son propre modèle social, la Belgique dispose de l’expertise

nécessaire sur le plan de la mise en œuvre de la protection sociale, y compris dans le Sud. La coopération belge au développement souhaite profiter de cette

expérience pour collaborer avec les MIC :


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Au renforcement des capacités institutionnelles et des organismes dans le but de garantir un socle de protection sociale à tous les citoyens. Dans les MIC où

le nombre de bénéficiaires de la protection sociale est déjà élevé, les efforts se concentrent sur un renforcement des droits sociaux garantis et des risques

couverts.

A la mise en place d’une meilleure collecte des données en tant que condition essentielle à une protection sociale efficace et juste. A cet égard, une attention

particulière est portée aux registres de naissance, clé d’accès aux droits sociaux.

A la promotion du dialogue social afin de mettre en place des systèmes de protection sociale reconnus par tous.

Redistribution via les impôts

31. La perception et la distribution des impôts permettent aux autorités d’offrir des biens et des services à la population. Ce principe est à l’origine d’un contrat

social entre l’Etat et les citoyens et renforce la légitimité de l’Etat. La perception et la distribution des impôts représentent également un canal efficace de

redistribution de la richesse nationale. Tous les Etats membres de l’ONU ont reconnu l’intérêt de systèmes d’impôts efficaces et justes, notamment à travers le processus de Monterrey sur le financement du développement.

32. La majorité des MIC disposent de systèmes d’impôts bien développés, mais ils ne redistribuent pas suffisamment la richesse. Par rapport aux pays à hauts

revenus, la charge fiscale y est faible. Le pourcentage représenté par l’impôt sur le revenu dans la fiscalité des MIC est également limité, même si ces impôts ont le potentiel de redistribution le plus élevé. En outre, l’Etat perd de nombreux

revenus fiscaux potentiels en raison d’une économie informelle, d’administrations fiscales ne fonctionnant pas au maximum de leurs capacités, de la fraude fiscale

et de la corruption.

33. Dans la plupart des pays partenaires MIC, un prélèvement de 1 à 10% au sein de la population la plus nantie suffirait pourtant à endiguer une majeure

partie de la pauvreté. Hormis ce potentiel socioéconomique, les MIC disposent aussi généralement de l’infrastructure et de la capacité institutionnelle pour

permettre une fiscalité redistributive. La coopération belge au développement souhaite collaborer avec les MIC dans le but de développer ce potentiel :

Réformer les systèmes d’impôts sur le revenu afin d’accroître l’effet de

redistribution.

Renforcer les capacités des administrations fiscales afin de leur permettre de

percevoir des recettes fiscales et de lutter contre la fraude.

Assister les pouvoirs locaux dans le processus de perception des impôts, en particulier dans les régions comptant des groupes de population défavorisés.

3.1.2. Emancipation politique et sociale des citoyens défavorisés

34. Une amélioration structurelle des conditions de vie des groupes de

population défavorisés dans les MIC n’est possible qu’à condition que les


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personnes vulnérables ou exclues soient réellement en mesure de faire entendre leur voix sur le plan politique. Les institutions et la culture politique ne sont

cependant pas suffisamment démocratiques dans la plupart des MIC. Par ailleurs, la communauté fait encore face à des obstacles socioculturels sur le plan de

l’inclusion sociale, un phénomène qui complique le respect et la promotion des droits de l’homme.

35. Pourtant, la classe moyenne de la plupart des MIC, étendue, mieux formée

et bien informée, est bien placée afin de dénoncer l’exclusion politique ou sociale et les atteintes aux droits de l’homme. Des acteurs non gouvernementaux très

puissants (ONG, organisations syndicales…) qui exercent une fonction de contrôle, de consultance ou de lobby à l’égard de la communauté et des autorités sont par ailleurs actifs dans un certain nombre de MIC.

36. La coopération belge au développement souhaite donner des impulsions positives aux acteurs et organisations actifs dans les MIC militant en faveur d’une

gestion démocratique, de l’inclusion sociale, d’un travail décent et luttant contre la discrimination et la marginalisation, tant au sein des autorités (parlements, médiateurs…) que de la société civile. A cet égard, la Belgique se base sur la

Déclaration universelle des droits de l’homme et sur des Conventions internationales en matière de droits politiques et civils, mais aussi économiques,

sociaux et culturels, également reconnues par les pays MIC, sans oublier l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du Travail :

la sensibilisation des responsables politiques et des politiciens afin d’élargir la marge de manœuvre de la société civile dans l’arène publique.

le financement d’études indépendantes nécessaires à un débat social et

politique basé sur des faits.

le développement des capacités des acteurs non gouvernementaux dans le

domaine de l’analyse politique et de la sensibilisation.

le soutien aux organisations qui permettent aux groupes de population défavorisés de se faire entendre.

3.1.3. Croissance économique inclusive, stable et durable

37. Sur le plan économique, le défi principal auquel font face les MIC consiste à

trouver le moyen de faire bénéficier toute la population de la croissance économique durable. En raison d’un manque de diversité de l’économie de la plupart des MIC, la croissance se concentre sur un nombre restreint de secteurs

et de régions. De nombreuses personnes ne trouvent dès lors pas d’emploi et la consommation nationale ralentit. Le manque de main-d’œuvre suffisamment

formée empêche les MIC de transformer leur industrie. Ce phénomène explique principalement la fragilité de la croissance dans les MIC. Généralement, la croissance économique rapide de ces pays s’accompagne aussi d’un coût

écologique.

38. Afin de permettre à davantage de citoyens de bénéficier de la croissance

économique de leur pays, il faut avant tout se concentrer sur un emploi digne et exercé dans de meilleures conditions. La solution passe, d’une part, par


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l’activation d’un nombre plus élevé de travailleurs dans les pôles de croissance actuels, et, d’autre part, à travers le développement de nouveaux pôles de

croissance.

39. La coopération belge au développement souhaite contribuer à une

croissance plus inclusive et plus stable dans les MIC à travers les actions suivantes :

Favoriser l’entreprenariat dans les PME en améliorant l’accès au financement à

un taux d’intérêt acceptable et en soutenant les facteurs d’innovation.

Encourager les PME à explorer de nouveaux marchés locaux et internationaux

à travers les innovations technologiques, par exemple dans le domaine du contrôle et de l’amélioration de la qualité (une forme d’aid for trade).

Prendre des mesures afin de soutenir la formation du personnel et dans le

domaine de la gestion d’entreprise.

Investir dans l’infrastructure et les services de base, principalement en matière

d’énergies (renouvelables) et d’accès aux ressources naturelles.

40. A cet égard, la coopération belge au développement se concentre sur les secteurs ou régions à la traîne, sur la responsabilité sociale des entreprises et sur

le développement d’une économie verte reposant sur une production et une consommation durables et respectueuses de l’environnement.

3.1.4. Climat et environnement.

41. La coopération belge au développement souhaite collaborer avec les MIC

dans le but de s’attaquer aux défis écologiques et ce en faveur de leur propre processus de développement mais aussi en considérant le climat et l’environnement comme des biens publics mondiaux (global public good)s. La

Belgique se base dans ce domaine sur les accords internationaux ratifiés par notre pays avec les MIC, notamment les accords conclus dans la Convention-cadre des

Nations Unies sur les changements climatiques.

42. L’attention se concentre à cet égard majoritairement sur :

La gestion durable des ressources naturelles fragiles.

La restriction des émissions de carbone à travers une consommation énergétique plus diversifiée et une plus grande efficacité énergétique, sans

oublier les garanties d’accès inclusif à l’énergie.

La qualité de vie dans les environnements urbains, y compris la consommation durable d’eau et un moyen de lutter contre la problématique des déchets.

La prévention des catastrophes naturelles.

3.2. Les formes de coopération adaptées aux MIC

43. La situation dans les MIC invite à mettre en place des formes de coopération spécifiques. Les MIC ont moins besoin de moyens financiers et de services apportés par un pays donateur. Ils ont plutôt besoin d’un transfert de


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connaissances, de technologies et de savoir-faire, mais aussi d’une préparation du terrain moral afin de favoriser des rapports de force sociopolitiques plus justes. Le

niveau supranational gagne également en intérêt dans le cadre de la coopération avec les MIC.

3.2.1. L’importance décroissante de l’aide au développement.

44. Actuellement, près d’un tiers de l’aide publique au développement (APD) totale est consacrée aux MIC.2 Pour l’instant, les pays partenaires MIC reçoivent

une plus grande partie de l’APD belge par personne pauvre que les pays partenaires LIC.3 L’APD se réduit toutefois dans les MIC car ces pays peuvent

compter sur de nombreuses sources de revenus alternatives (investissements étrangers, transferts de migrants…), ou pourraient compter sur d’autres (impôts). Les besoins sont les plus importants sur le plan d’une exploitation plus efficace et

plus juste des moyens nationaux. Un donateur ne peut subvenir à ces besoins via un transfert de moyens financiers. D’autres formes de coopération sont

nécessaires. L’aide financière octroyée dans le cadre de mesures que les acteurs actifs dans le Sud peuvent parfaitement assumer risque même d’entraîner un

effet contreproductif. En outre, elle déresponsabilise et affaiblit les systèmes locaux de contrôle et de solidarité. En outre, l’APD s’avère davantage nécessaire dans les LIC où les besoins globaux sont plus importants, où les alternatives au

développement sont beaucoup plus limitées à l’aide financière des donateurs et où les perspectives sont nettement plus sombres.

45. C’est la raison pour laquelle la coopération belge au développement souhaite diminuer son APD apportée aux MIC en faveur des LIC. Actuellement, 73% de l’APD octroyés au budget de la coopération gouvernementale de la

coopération belge au développement reviennent aux LIC. D’ici fin 2015, 80% des moyens disponibles seront consacrés à la coopération gouvernementale dans les

LIC.4

46. Cette diminution de l’APD gouvernementale accordée aux MIC ne doit pas impliquer une réduction de l’APD via des partenaires non-gouvernementaux,

régionaux ou multilatéraux. En effet, la société civile joue un rôle essentiel dans le processus de développement des MIC. En outre, les organisations régionales et

internationales sont des vecteurs de sécurisation clés des global public goods ou régionaux dans les MIC, dont les intérêts s’étendent au-delà des frontières de ces pays (cfr. infra : 3.2.4.).

47. Toutefois, l’ensemble des partenaires de la coopération belge au développement doivent mettre un terme aux dons financiers en tant que

composante principale de la coopération dans les MIC. Dans ces derniers, l’APD doit être utilisée au maximum soit en tant que fonds de démarrage (“seed money”) pour le lancement expérimental ou un type d’activités qu’un partenaire

local de coopération pourra assumer lui-même à court terme, ou en tant que levier pour des formes de coopération alternatives ne nécessitant pas ou peu de

fonds de donateurs à court terme, ou, enfin, en tant que catalyseur pour d’autres sources de financement en matière de développement (par exemple les recettes fiscales). En outre, il serait judicieux de diminuer progressivement la part des

dons attribués par les donateurs aux MIC, mais aussi que la coopération dans ces


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pays soit cofinancée dans une large mesure et de manière croissante par le pays bénéficiaire (“matching budgets”) ou sa population. Les dons pourraient

également être remplacés par des prêts. A terme, un pays partenaire pourrait aussi financer lui-même l’expertise qu’il souhaite acquérir. Actuellement, le cadre

réglementaire de la coopération belge au développement autorise uniquement des structures mixtes de dons et de prêts (“blending”) à travers un nombre restreint d’instruments à partir de son propre budget et interdit l’assistance payante. La

Belgique participe toutefois au processus de réflexion sur le blending au niveau européen et ce, dans le but d’adapter éventuellement la politique nationale.

3.2.2. Echanges de connaissances et de savoir-faire via divers acteurs

48. La plupart des MIC disposent des institutions et de la capacité financière leur permettant de faire face à leurs défis en matière de développement.

Toutefois, certaines capacités ou expertises leur font défaut dans divers domaines. Tel est généralement le cas dans les domaines de coopération

considérés par la Belgique comme prioritaires dans les MIC (fiscalité, protection sociale, émancipation politico-sociale, croissance inclusive et durable, climat et

environnement). Des incitants externes peuvent alors inculquer ou développer les capacités ou l’expertise manquantes et, de cette manière, ouvrir la voie à une dynamique politique de soutien. La Belgique peut elle aussi répondre à ces

besoins et ce, au niveau des autorités locales et nationales mais aussi au sein de la société et du secteur privé. De cette manière, l’échange de connaissances peut

s’opérer dans les deux sens.

49. Ce type de coopération peut s’effectuer entre gouvernements, par le biais d’organisations non-gouvernementales ou via des organisations partenaires

internationales, avec deux ou trois parties (coopération triangulaire). Néanmoins, les échanges de connaissances, de savoir-faire et d’experts, ainsi que les

“twinnings” entre les acteurs de la coopération non classiques (par exemple les administrations fiscales, les mutualités, les organisations féminines…) revêtent pour la Belgique un sens particulier dans les domaines d’intervention prioritaires

au sein des MIC.

50. Les institutions d’enseignement et de recherche jouent un rôle clé dans la

création et la diffusion du savoir. Dans les MIC, les possibilités ne se limitent pas à la précieuse coopération qui existe actuellement entre les universités belges et celles du Sud soutenue par la coopération belge au développement. Les

institutions d’enseignement et de recherche belges peuvent également faire office de centres d’expertises dans les MIC et ce, tant sur le plan de la consultance

politique que dans le cadre de conseils à des tiers, y compris au secteur privé, relatifs à des projets particuliers. Les institutions belges peuvent à cet égard collaborer avec les universités et centres de recherche du Sud qui, dans la plupart

des MIC, ont atteint un niveau suffisamment élevé sur le plan des capacités de gestion et ont pu se forger une certaine expérience. De tels projets conjoints

peuvent entraîner des effets multiplicateurs.

51. Dans un certain nombre de cas, une coopération axée sur le projet particulier suffit pour l’échange des connaissances et du savoir-faire. A cet égard,

les fonds d’étude et d’expertise de la coopération belge au développement


15

peuvent être utilisés. Dans d’autres cas, une approche plus durable et plus programmatique à travers des programmes de coopération pluriannuels serait

plus indiquée (ex. développement de la sécurité sociale). Quoi qu’il en soit, les capacités des MIC invitent à une exécution nationale par le partenaire dans le Sud

plutôt qu’à une exécution orchestrée ou à travers une gestion conjointe. En outre, le soutien à l’échange de connaissances et au développement des capacités par le biais de paniers communs (“basket funds”) avec d’autres donateurs peut être

vivement recommandé dans les MIC car cette méthode renforce la marge de manœuvre et réduit les coûts de transaction pour le partenaire dans le Sud et

permet simultanément une forme d’assignation par les donateurs. L’aide budgétaire sectorielle est généralement moins adaptée aux MIC, où le financement fait moins défaut et où les besoins résiduels sont plutôt spécifiques.

52. La coopération belge au développement est disposée à expérimenter l’échange de connaissances et le développement des capacités à travers la

coopération triangulaire où la Belgique soutient un transfert de connaissances ou de savoir-faire entre deux pays en développement ou entre deux organisations non-gouvernementales du Sud. Dans un certain nombre de cas, la CTB peut agir

en tant qu’intermédiaire5 dans le cadre de la promotion et de la facilitation des échanges entre les acteurs de coopération non classiques du Nord et du Sud actifs

dans le domaine du développement. Un nouveau fonds sera en outre créé.

3.2.3. Soutien de la société civile

53. Les acteurs locaux (ONG, médiateurs, organisations syndicales,…) sont en mesure de favoriser des actions dans les pays à revenus intermédiaires sur le plan

de la démocratie, de l’inclusion sociale et des droits de l’homme. La coopération belge au développement renforcera son soutien à ces organisations locales dans

les pays MIC et augmentera les moyens financiers attribués. A cet égard, l’allocation budgétaire « soutien direct des organisations locales de la société civile » sera adaptée. Cette méthode élargira ainsi le soutien stratégique de

l’analyse politique et de la sensibilisation de la plupart des organisations professionnelles.

54. Dans certaines circonstances, le soutien d’organisations locales à travers des acteurs non-gouvernementaux belges (ANG) se justifie encore. Tel est le cas lorsque les organisations locales de la société civile ne disposent pas des capacités

ou de la marge de manœuvre suffisantes ou lorsque les ANG belges peuvent relier les acteurs locaux à des réseaux internationaux, dès lors de nature à provoquer

une influence politique conjointe. De telles actions sont possibles à travers des subsides de projets ou de programmes, mais aussi via la ligne budgétaire « Partenaires de la coopération non gouvernementale – Actions en synergie avec

la coopération bilatérale directe», sans oublier le budget consacré à la consolidation de la société et à la bonne gouvernance. Ainsi, le financement des

organisations belges et locales est complémentaire.


16

3.2.4. Coopération régionale et mondiale.

55. La plupart des défis auxquels font face les MIC revêtent une dimension

régionale ou internationale. Leur vulnérabilité économique est en effet liée aux marchés mondiaux volatiles et la menace de la biodiversité dans les MIC concerne

la planète entière. Simultanément, grâce à leur rôle croissant et à leur plus grande interaction avec l’économie mondiale, les MIC ont en impact de plus en plus important au niveau international et peuvent exercer une fonction de moteur

du développement d’autres pays.

56. Dans ce contexte, la politique menée par la coopération belge au

développement à l’égard des MIC tiendra compte autant que possible du contexte régional et des possibilités en matière de coopération internationale s’étendant au-delà des relations bilatérales. Ainsi, l’intégration des MIC au sein des

organisations et marchés régionaux et leur participation aux activités des organisations internationales seront soutenues et favorisées et ce, dans l’intérêt

des MIC eux-mêmes, des LIC de la région et, finalement, de l’ensemble de la communauté internationale. Désormais, la coopération belge au développement soutient davantage le travail normatif des organisations internationales en

matière de biens publics mondiaux. Par ailleurs, en soutenant le secteur privé local dans les MIC, la Belgique vise de manière plus explicite des impacts

régionaux positifs (favoriser les achats et les ventes dans les pays limitrophes). De plus, la coopération belge au développement délèguera plus régulièrement la

mise en œuvre des programmes de coopération gouvernementale dans les MIC à des organismes régionaux et internationaux permettant des avantages comparatifs. Enfin, la Belgique plaide en faveur d’un renforcement du rôle et de la

responsabilité des MIC dans les organes décisionnels des organisations internationales.

4. L’évolution vers des relations bilatérales élargies

57. Ci-dessus, des choix ont été opérés pour la future politique de

développement dans les MIC. Toutefois, la Belgique et un grand nombre de MIC entretiennent déjà des relations de plus en plus larges et symétriques avec divers acteurs actifs dans différents domaines tels que le commerce, les investissements,

la recherche, la migration, le climat,… dans lesquels ils partagent des intérêts mutuels. De cette manière, les relations avec les MIC ne se limitent pas aux

simples contacts donateur-bénéficiaire et au domaine politique de la coopération au développement.

58. Des relations internationales à la fois solides et durables favorisent le

développement humain à long terme en raison de la solidarité, des investissements et des échanges de connaissances qu’elles engendrent. Se basant

sur les relations entretenues depuis de nombreuses années avec les pays partenaires, la coopération belge au développement facilitera cette transition:

A travers la coopération en matière de sécurisation de biens publics mondiaux.


17

A travers l’élaboration, avec la CTB et BIO, d’une politique destinée à stimuler la responsabilité sociale et sous l’angle du développement des entreprises

depuis la Belgique.

En poursuivant des situations de développement de capacités et d’échange de

connaissances bénéfiques tant pour les acteurs du Sud que belges, à la fois publics et privés ou regroupant les deux secteurs, en fonction des besoins dans un MIC. Il peut notamment s’agir d’une aide à la formation dans des secteurs

porteurs d’intérêt pour les relations commerciales avec la Belgique.

En mettant pleinement à profit FINEXPO afin de promouvoir simultanément les

intérêts économiques et de développement dans les MIC (tranche inférieure), conformément aux accords conclus au sein de l’OCDE.

Par le biais du nouveau mécanisme à mettre en œuvre, lié à un fonds pour les

échanges Nord-Sud entre divers acteurs.

59. Simultanément, la coopération belge au développement poursuit un impact

positif sur le développement de l’ensemble des relations internationales avec les MIC. Conformément à la nouvelle loi sur la coopération au développement et dans

l’optique d’une amélioration de la pertinence et de l’efficacité de sa coopération, la Belgique souhaite stimuler la cohérence de l’ensemble de ses relations avec les pays à revenus intermédiaires. La volonté de parvenir à une cohérence politique

en matière de développement à l’égard des pays MIC sera concrétisée à travers l’implication d’autres instances publiques belges, au niveau fédéral et des Régions

et Communautés, dans l’élaboration de programmes de coopération avec les pays partenaires MIC. D’autres services publics peuvent ainsi décider de formes de coopération additionnelles qui s’inscrivent parfaitement dans le cadre des

programmes de coopération de la coopération belge au développement. Par ailleurs, nous suivrons dorénavant de plus près les discussions au sein de

l’Organisation mondiale du Commerce et de l’UE relatives à une restriction des préférences commerciales des pays à revenu moyen, en ayant à l’esprit les besoins et capacités relatifs des MIC. La politique belge en matière de

développement reste impliquée dans les discussions relatives à une répartition mondiale équitable des efforts climatiques à travers lesquels chaque pays

entreprend des actions selon ses capacités. Notre pays reste poursuit également sa participation dans le débat sur le financement du climat selon le principe d’une responsabilité commune mais différenciée.

60. L’évolution vers des relations bilatérales plus étendues et plus équilibrées signifie également que la fin de la coopération au développement dans les MIC

approche. Nous arrivons en effet à un point où il est préférable que les donateurs investissent leurs maigres moyens ailleurs. Cette note invite à la réflexion sur l’abandon de la coopération au développement dans les MIC, tout au moins en ce

qui concerne la coopération gouvernementale. Trois facteurs doivent à cet égard être pris en considération:

La capacité d’autonomie en termes de moyens financiers et humains (voir annexe 1).


18

Les besoins résiduels en matière de développement, en prenant en considération le contexte national (notamment le RNB/capita), mais aussi les

besoins en matière de développement parfois contrastés de la population ou de certaines parties d’entre elle. Outre la précarité de revenus, il convient

également de prendre en considération l’inégalité, la négation des droits politiques et civils ainsi que la vulnérabilité écologique (voir annexe 2).

Impact escompté de la coopération belge au développement, établi sur la

base: (a) des avantages comparatifs de la Belgique en tant que pays donateur (en termes de relations historiques, de volume d’aide et selon la

valeur ajoutée particulière des programmes de coopération); (b) de la performance des programmes de coopération actuellement mis en œuvre et du dialogue politique lié; (c) de la disposition du partenaire à collaborer dans

les domaines d’intervention choisis par la Belgique dans les MIC; (d) de l’importance des relations bilatérales dans les domaines politiques

susceptibles de contribuer au développement (commerce, investissements, sécurité, migration…); et (e) de l’influence du pays partenaire sur les biens publics mondiaux ou régionaux.

61. Dans les domaines où un abandon de la coopération gouvernementale s’avèrerait nécessaire, la coopération non-gouvernementale ou multilatérale reste

justifiée dans la majorité des cas. Les acteurs non-gouvernementaux et les agences multilatérales actifs dans les MIC grâce à des moyens de la coopération

belge au développement, doivent eux aussi réfléchir à l’opportunité de cet abandon.

62. La Belgique tente de cette manière d’adhérer à la politique européenne de

développement, dans le cadre de laquelle des discussions sont menées sur l’exclusion dès 2014 d’un certain nombre de pays à moyens revenus supérieurs de

l’aide nationale spécifique du budget européen, à l’exception éventuelle des pays où les défis résiduels en matière de développement et la valeur ajoutée de l’UE restent importants.

63. En attendant une décision politique sur la fin de la coopération gouvernementale dans les MIC, une stratégie de sortie doit dès à présent être

impérativement mise en œuvre dans les MIC supérieurs et ce, tant au niveau macro (coopération au développement dans un pays tout entier) que micro (projet et programme individuels). Les facteurs suivants sont nécessaires afin

d’assurer le succès d’une telle stratégie : communiquer à un niveau élevé, avertir en temps opportun, permettre à tous les acteurs (gouvernementaux et non-

gouvernementaux) de participer au planning et à son application, respecter les engagements, assurer la flexibilité et garantir une capacité suffisante, tant du côté du donateur que du bénéficiaire. Seul un processus sérieux et préparé avec

les partenaires assurera le succès d’une sortie éventuelle.

64. L’abandon de la coopération gouvernementale au développement ne signifie

pas un arrêt net des relations bilatérales. Une sortie peut s’accompagner d’une introduction parallèle d’autres formes de coopération à travers divers acteurs, lesquels entendent faciliter la coopération belge au développement, comme

indiqué précédemment. Tant qu’une population fera face à des besoins en matière


19

de développement, le gouvernement belge poursuivra également son dialogue sur le développement avec les MIC. En outre, la Belgique plaidera au niveau européen

et international pour des mesures de transition efficaces dans le but de consolider les progrès dans les MIC avant de mettre un terme à l’aide au développement,

mais elle réclamera aussi une coopération permanente sur une base non concessionnelle par la suite.

5. Les pistes à suivre afin d’atteindre les objectifs

65. Cette stratégie doit être approfondie en fonction des contextes nationaux propres et extrêmement diversifiés, qui inciteront probablement à adapter ou à compléter les politiques. Ce dernier chapitre fixe d’ores et déjà une série

d’implications concrètes pour la Direction générale de la Coopération au développement et de l’Aide humanitaire (DGD) ainsi que pour les autres canaux et

acteurs de la coopération belge au développement (la CTB, les acteurs non-gouvernementaux, les organisations internationales de partenaires, BIO).

5.1. Différentiation opérée par l’ensemble des acteurs de la coopération

66. La DGD entend encourager tous les acteurs de la coopération belge au développement à appliquer une politique de différentiation nuancée à l’égard des

MIC et ce, selon les principes de la présente note stratégique. Les analyses nationales ou de contexte sur lesquelles reposent les programmes de coopération

gouvernementaux, non-gouvernementaux ou multilatéraux, doivent révéler l’économie politique de sous-développement dans les MIC (Dans quelle mesure le système politique est-il inclusif ? Qui sont les laissés pour compte, les plus

vulnérables et les exclus ?). En outre, les programmes de coopération au développement doivent être davantage sélectifs, comprendre au minimum un

domaine de coopération prioritaire pour les MIC (cfr. chapitre 3, 1ère partie) et être appliqués autant que possible dans le respect des formes de coopération prioritaires pour les MIC.

67. Tous les acteurs de la coopération sont à cet égard encouragés à prendre conscience et à tirer profit de leurs propres avantages comparatifs et ce, de telle

sorte à dégager une certaine synergie et une complémentarité. Le dialogue politique associé aux programmes de coopération gouvernementale peut ainsi être systématiquement mis à profit dans le but de réclamer une plus grande

marge de manœuvre pour la société civile locale. On s’attend aussi à ce que les organisations multilatérales jouent pleinement leur rôle normatif sur le plan des

biens publics mondiaux.

5.2. Nouvelles procédures

68. Des procédures innovantes sont par ailleurs mises en œuvre dans le but de

mieux anticiper les besoins et les moyens des MIC. De nombreux pays MIC, plus précisément les MIC supérieurs, réclament une coopération ad-hoc et ponctuelle

avec divers acteurs en fonction de leurs besoins susceptibles de changer brutalement. C’est la raison pour laquelle la DGD ne mettra plus en oeuvre avec les MIC supérieurs une coopération par le biais des programmes de coopération


20

pluriannuels classiques mais les remplacera par un Fonds de coopération avec les MIC supérieurs. Ce fonds permettra alors d’anticiper rapidement et en toute

flexibilité les demandes de ces pays envers des formes de coopération diverses, y compris non classiques.

69. La coopération belge au développement est par ailleurs disposée à répondre aux demandes des partenaires en matière de coopération trilatérale.

70. La DGD évalue qu’il sera possible à court terme de mettre en place un

nouveau mécanisme lié à un fonds chargé de favoriser et de faciliter de manière proactive les échanges Nord-Sud entre divers acteurs poursuivant de leur propre

initiative des situations de développement bénéfiques pour chaque partie. Les autres donateurs peuvent servir de source d’inspiration pour la mise en place de tels mécanismes. Ils pourraient prendre la forme d’une banque de données, d’un

guichet de consultance, d’une offre en matière de formation et/ou d’un financement accordé de manière compétitive à la partie sud des partenariats.

71. En outre, la DGD travaille sur la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de financement direct de la société civile locale dans les MIC dans le but de renforcer le soutien stratégique de l’analyse politique et la sensibilisation par les

organisations compétentes. Afin de restreindre les frais de transaction et d’accroître l’impact, la société civile locale est dorénavant financée de manière

pluriannuelle et programmatique, et dans la mesure du possible, à travers une coopération déléguée et/ou conjointe avec d’autres donateurs.

72. Enfin, la législation règlementant BIO sera adaptée de telle sorte à lui permettre désormais, en plus des marchés commerciaux, d’investir dans les MIC supérieurs grâce aux besoins résiduels en matière de développement dans ces

pays et au potentiel représenté par les retombées positives dans les autres nations.

73. Une évaluation de la politique de développement belge à l’égard des MIC en 2015 analysera l’efficacité des procédures de la coopération au développement dans le contexte des MIC.

5.3. Financement adapté

74. La nouvelle politique à l’égard des MIC ne sera pas sans conséquences sur

le budget de la DGD. L’enveloppe de la coopération gouvernementale consacrera moins d’APD aux MIC et ce, en faveur des LIC. D’autres enveloppes, à savoir « coopération régionale », « soutien de la société civile locale » et « consolidation

de la société et bonne gouvernance » resteront stables ou, dans la mesure du possible, augmenteront afin de relever les défis résiduels des MIC en matière de

développement.

5.4. Anticipation de l’abandon

75. La DGD transmettra au Ministre de la Coopération au développement un

dossier contenant une analyse de l’opportunité que représente un abandon de la


21

coopération gouvernementale bilatérale lorsqu’un pays partenaire se situe pendant trois ans au-dessus du niveau de « Upper Middle Income Country »

(UMIC). Cette analyse sera l’occasion de lancer un processus de réflexion. La décision finale relative à la fin de la coopération reste toutefois politique et repose

sur la loi relative à la coopération belge au développement. La DGD se basera sur cette décision pour mettre en œuvre une stratégie de sortie prévoyant aussi un dialogue avec les acteurs non-gouvernementaux sur l’abandon de la coopération

gouvernementale bilatérale, ainsi que sur le rôle résiduel et changeant des acteurs non-gouvernementaux dans les MIC.


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1 Voir Summer (2012) et Ravallion (2010). L’annexe 3 dresse un aperçu succinct de ces études scientifiques et de leur application dans les pays partenaires de la coopération belge au

développement. Veuillez noter que les conclusions relatives à l’Algérie sont incertaines en raison

d’un manque de chiffres récents sur la pauvreté dans ce pays. Il se peut par exemple que d’un point de vue économique, la redistribution à travers les impôts soit également possible en Algérie. 2 En ce qui concerne l’APD belge: 27,7% en 2009-2010 et 34,6% en 2008-2009; ces chiffres ne prennent pas en compte les LDC considérés comme MIC (DAC, 2011, Statistics on Resource Flows to Developing Countries, table 26: Distribution of ODA by Income Group). En ce qui concerne l’aide européenne: 40,9% en 2008-2009, voir Jonathan Glennie, ‘The role of aid to middle-income

countries: a contribution to evolving EU development policy’, ODI working paper 331, 2011: p. 9 : 3 Robrecht Renard, “Development Cooperation with Middle-Income Countries”, Presentation at the DAC Development Debates, June 2012: slides 7-8. Les dépenses belges au niveau national (“country programmable aid”; ce qui correspond en majeure partie aux dépenses de la coopération gouvernementale) réparties par personne pauvre octroient environ autant d’APD à un pauvre dans un pays partenaire MIC que dans un pays partenaire LIC. Les ONG et les universités, qui apparemment octroient davantage d’APD/pauvre dans les MIC que dans les LIC, devraient donc

expliquer pourquoi. 4 En 2010, 73% du budget de la DGD consacré à la coopération gouvernementale ont été octroyés aux LIC, et 14% aux pays à revenus moyens (dont 1% aux UMIC et 13% aux LMIC). 13% ont été distribués au niveau régional ou international. Si, désormais, 80% doivent être consacrés aux LIC, cela signifie que la partie réservée aux MIC sera approximativement réduite de moitié. 5 Depuis quelques années, la CTB conclut des accords de coopération avec des services publics afin

d’exploiter de manière appropriée l’expertise publique belge (Police fédérale, INAMI, AFSCA, Justice, Défense).

http://www.un.org/esa/ffd/events/2007mic/micE.pdf

La coopération belge au développement dans les pays à revenus … · 2016. 3. 23. · DG D / D...

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