La commune et son budget module universités des maires

UNIVERSITES DES MAIRESUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014

M d l El b l b d t d L f d tModule « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »

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Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux

Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire

Construire le budget

Décider

Exécuter

Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France2 22/04/2014

I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes

Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT)

• Acte de prévision• Acte d’autorisation :

« le budget de la commune est proposé par lemaire et adopté par l’assemblée délibérante »maire et adopté par l assemblée délibérante »

(Art. L.2312-1 CGCT)



• Les 5 principes budgétaires

Présentation :AnnualitéUnité

Adoption : UniversalitéSincéritéEquilibreEquilibre




Annualité Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT)

- journée complémentaire - Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation dePlan Pluriannuel d Investissement / Autorisation de

Programme

UnitéCependant, « des » documents budgétaires :

- décisions modificatives / budget supplémentaire- budgets annexes / autonomes



Dérogations au principe d’unité budgétaire

Budgets annexes• Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services • Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune :

eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance)

• Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagersg q p p g=> subventions communales interdites (sauf exceptions)

• Votés par le conseil municipal.

Budgets autonomes / comptes rattachés• Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles … p p ,

Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune

• Subventions communales possibles • Votés par les instances responsables de l’établissement


• Votés par les instances responsables de l établissement

6 22/04/2014



UniversalitéI i l dé d- Inscrire toutes les recettes et dépenses dansleur intégralité sans modification (non-compensation)

- Non-affectation des recettesSAUF budgets annexes et recettes « affectées »

Sincérité- Non-compensation- Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées- Obligation de provisionner les risques


- Obligation de provisionner les risques

7 22/04/2014



Equilibre budgétaire (A t 1612 4 CGCT)(Art. 1612-4 CGCT)

• Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissementen équilibre (recettes = dépenses).en équilibre (recettes dépenses).

• Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère.

• Obligation de couvrir certaines dépenses par desObligation de couvrir certaines dépenses par desrecettes définitives :

- remboursement du capital de la dette crédit pour dépenses imprévues- crédit pour dépenses imprévues


I . 2. Les documents budgétairesI . 2. Les documents budgétaires

D t é i i lDocuments prévisionnels• Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT)

Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir(obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants)(obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants).

• Budget primitif (BP)Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour unexercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).g ( p )

• Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS)Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire.

Documents d’exécution• Compte administratif (CA)

Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaireDocument comptable qui reprend l ensemble des réalisations de l exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis).

• Compte de gestion (CG)Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année


(mandats et titres émis et payés).

9 22/04/2014

I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à trespecter

DOBannée N

2 mois avant le vote du BP

vote des taux

CA

BPannée N

BS

année N-1

A i d d BP / P i d é l d CA N 1

DM

BSannée N

A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1

A partir du vote du BP DMannée N

31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N21/01/N+130/04/N*


Année N-1 Année N Année N+1

30/04/N

* les années d'élection

I . 4. Le contrôle sur les finances locales : d t ôl à té i ides contrôles à postériori

Les contrôles de l’administrationLes contrôles de l administration• Par le préfet• Par les Chambres Régionales des Comptes

Le contrôle des citoyensarticle 10 de la loi du 6 février 1992

En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs

Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants :• Le budget n’est pas voté avant le 15 avril• Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art 8 Loi du 2 mars 1982)• Le budget n est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982)• La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982)• La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982)

Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion


Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion

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I . 5. Le cadre comptableI . 5. Le cadre comptable

La comptabilité des communes M14L bili é bli i l i i é l l bl• La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptablegénéral applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partiedouble (correspondance entre les ressources et leurs emplois)L M14 t li bl t EPCI i i ’ CCAS• La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS et aux caisses des écoles.

• Elle est actualisée chaque année.


I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du t blcomptable

• Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire• Celui qui exécute l’ordre : le comptable public

L dé i i tiè d dé t d tt• La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics)

• Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptableLe paiement et l encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision)





DéciderDécider

Exécuter


II. 1. Les acteurs : les liens avec les t iautres services

EQUIPE MUNICIPALEElaboration d’un programme enElaboration d un programme en

début de mandat

CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPALDébat d’orientation budgétaire

(> 3 500 hab)Commissions municipales

Services municipaux(avis, études …)

MAIREPropose le budget

(propositions d’actions d’équipement)

Secrétaire général( j t b d t) Propose le budget

Commission des finances(propositions budgétaires)

(projet budget)

TRESORIER PUBLIC

CONSEIL MUNICIPALVote le budget

(p p g )TRESORIER PUBLIC(avis, conseils …)


II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires

• Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :• Les informations communiquées par l Etat et d autres organismes :

- données relatives à la fiscalité locale (DGFIP)- données relatives aux dotations et subventions (DGCL)

=> www.collectivites-locales.gouv.fr- informations de portée plus générale

ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat- informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique …

• Les informations « internes » à la commune :(services de la commune, comptable public)

- comptes administratifs des exercices précédentst d diffé t d t- avancement des différents programmes de travaux

- tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune

informations résultant du DOB


- informations résultant du DOB- dotations, cotisations, contingents versés

16 22/04/2014

II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires

• Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCLhtt // d t ti d l i t i fhttp://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

1ère quinzaine de février

- Les dotations de base, superficiaires …- La part compensations- Le complément de garantie- La contribution au redressement aux finances publiques

2ème quinzaine de mars

- Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP), de développement urbain (DDU), élu local et d’aménagement despp ( ) gcommunes d’OM

- Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)


II. 3. L’environnement communal

Syndicat pour l’aménagement du

Syndicat intercommunal à

Communautés de communes de la

Subventions

l aménagement du pla d’eau

intercommunal à vocation scolaire

communes de la Haute-Vallée

Club de football

COMMUNE

Centre communal

d’action sociale COMMUNE

Club de football

Office

Budget principalCaisse des

écoles

Budgets annexes

Eau

Budget principal

Office de tourisme

Société d’Economie Mixte

(gestion de la

AssainissementComités

des Fêtes

Hôpital

(gestion de la base de loisirs)

DélégatairesOffice municipal

d’HLM Hôpital

Autres associations loi

1901


é égata es d HLM p


• Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaireset leurs traductions budgétaires

Régie simple : l d l i Les dépenses et les recettes figurentla commune rend le service par ses propres moyens(état-civil, cantines …).

Les dépenses et les recettes figurent dans le budget de la commune

Dé d’ l i iAffermage :la commune confie l’exploitation

- Dépenses et recettes d’exploitation figurent dans les comptes du tiers, appelé le fermier.

Dé t ttp

du service à un tiers. - Dépenses et recettes d’investissement figurent dans les comptes de la commune.

C iConcession :la commune confie l’exploitation et l’investissement du service à un tiers

Rien n’apparaît dans les comptes de la commune. Gestion extrabudgétaire

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un tiers. Gestion extrabudgétaire.

19 22/04/2014


• L’appartenance intercommunale

Au 1er janvier 2014 :toutes les communes (*) sont membres d’une communauté- toutes les communes ( ) sont membres d une communautéà fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires.

- en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats

Indispensable de savoir en début de mandat :

(SIVU, SIVOM, syndicat mixte)

Indispensable de savoir en début de mandat :- qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ?- qui paie quoi ?- quels sont les flux financiers entre les deux ?- quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique)


( p q )

(*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 9420 22/04/2014

II. 4. Construire le budget

Priorités du mandatPriorités du mandat

Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire

Cadre comptablePrendre en compte les éléments

i bl

affiner les prioritésp

« incontournables » priorités

Schéma d’équilibre budgétaire


II. 5. Présentation simplifiée du budgetp g

DEPENSES

d’investissement (tranche annuelle)• Travaux de bâtiments et réseaux

A i iti d’i bl t d

de fonctionnement• Frais de personnel • Fournitures • Acquisition d’immeubles et de

matériels• Remboursement du capital des

emprunts

• Fournitures• Intérêts de la dette• Frais généraux• Subventions versées

Section de fonctionnement Section d’investissement

d’investissement• Subventions reçues et dotations• Emprunt

de fonctionnement• Impôts directs• Dotations de l’Etat• Produits des services (tarifsProduits des services (tarifs, redevances,...)

RECETTES


II. 6. Les différentes étapesp

Préalable : respect de l’équilibre budgétaire

• Prendre en compte les éléments « incontournables »

Inscrire les charges récurrentes :- dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT)

=> charges générales, intérêts de la dette …- dépenses « contraintes »

Inscrire les produits attendus :- recettes fiscales, dotations … etc- résultats antérieurs, obligatoire si CA voté


* La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.


• Prendre en compte les éléments « incontournables »

Les relations financières commune / EPCI

• Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes :Pas de fiscalité propre, financés par :

- la vente de services des contributions communales budgétaires ou fiscales- des contributions communales budgétaires ou fiscales

Dépense obligatoire pour la commune




• Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA),communautés urbaines (CU) et métropoles.

Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU)( ) p q ( )

• Dans les 2 cas : des règles de lien entre les tauxglimitent le pouvoir fiscal de la commune.

• Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune

Attribution de compensation


pDotation de solidarité communautaire

25 22/04/2014



• Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) :- Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétences g p g p- Egale pour chaque commune :

au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées.

- Peut être négative (= dépense pour la commune)

• Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) :- Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU)- Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal

(ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire.



Préalable : respect de l’équilibre budgétaire

• Définir et évaluer les priorités

- Dépenses de fonctionnement nouvelles- Programme d’investissement

Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’ l i ti td’un nouvel investissement=> analyser la structure budgétaire de la commune

(poids des charges de fonctionnement)(poids des charges de fonctionnement)


II. 6. Les différentes étapes : Schéma d’équilibre budgétaired équilibre budgétaire

DépensesRecettesFonctionnement

Recettes réelles deDépenses réelles de

fonctionnement

Le solde des recettes (dont la fiscalité locale) et dépenses de fonctionnement constitueRecettes réelles de

fonctionnement(Dotations de l’État, fiscalité,

produits des services…)

fonctionnement(Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…)

de fonctionnement constitue l’épargne brute

Epargne bruteEpargne brute(autofinancement)

Une règle budgétaire impose Investissement

Les dépenses

que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres.

Remboursement d’empruntsEpargne brute

- Dotations et subventions d’investissement- Autres recettes

- Equipement brut- Subventions d’investissement

versées- Autres dépenses

Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions


Emprunts d’investissement d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu).

28 22/04/2014




Décider

Exécuter


III. Décider

Apprécier les marges de manœuvreApprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune

• quelle « capacité » fiscale ? • quelle « capacité » d’endettement ?• quel niveau de trésorerie ?quel niveau de trésorerie ?•…

Arbitrer : - entre les projets- entre les moyens de les financer


y

30 22/04/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales

Sommaire

g

Les choix en matière de fiscalité

a) Le 1259 comb) La Fiscalité Directeb) La Fiscalité Directec) Les principes de la ressourced) Les Valeurs Locatives Cadastralese) La Commission communale des Impôts Directs

Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201431


1259 com

g



La Fiscalité Directe

g

L T F iè d’H bit tiLes Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET)

= directement issues de la mise en placede la fiscalité locale de 1973 (bases 70)de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)



La Fiscalité Directe

g

Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnelsexceptionnels

Taxes Foncières PB

Taxes Foncières PNB

Taxe Habitation

CET (CVAE + CFE)


III. 1. Marges de manœuvre fiscalesg

Impôts par Répartition

Les Principes de la Ressource Fiscale Directe

Impôts par Répartition Ressource = base x taux Bases = ensemble des VL 3 taxes/une source : le Bâti



3 taxes – 1 même source : le patrimoine bâti

g

TH• Taxe

l’occupation d’un local d’habitation

T l iété

TF• Taxe la propriété

d’un bâti d’habitation ou économique q

C• Taxe l’usage

CFETaxe l usage d’un bâti économique



Une base commune d’évaluation : la valeur locative cadastrale

g

Valeur locative cadastrale

la valeur locative cadastrale

Valeur locative cadastrale

Abattement 50 %

Abattementsdivers

Abattement50 %

Base Taxe foncière

BaseTaxe Habitation

BaseTF AE



La valeur locative cadastrale

g

La valeur locative cadastrale

Définition :Définition :Définition :

loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble

Définition :

loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeubleys’il était loué dans les conditions normalesd’un marché équilibré et concurrentiel, évaluéà ti d tè h i d bi

ys’il était loué dans les conditions normalesd’un marché équilibré et concurrentiel, évaluéà ti d tè h i d bià partir des caractères physiques des biens.à partir des caractères physiques des biens.



La Valeur Locative Cadastrale

g

VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70

TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

VALEUR LOCATIVE 70

TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE TARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

(VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle)

(VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle)))



VLC = surface pondérée1 S f t t l d iè t ff té à l’h bit ti

g

1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation

2- Catégorie du logement

3- Qualité architecturale

4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)4 Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)

5- Degré d’entretien

6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune)

7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…)

8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central)



Un exemple : les locaux vacants

g

Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D’HABITATIONà la TAXE D HABITATION.

situation au 1er janvier de l’année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-overnormal des occupants

Conditions de la vacance :

Local habitable

Local non

habité Vide de meuble Exo TH



Les principaux axes de travail de la CCID

g

Les principaux axes de travail de la CCID

Suivre les évolutions du patrimoine p

Mutations et changements d’occupants

Evaluation des nouveaux bâtis

Evolution du bâti ancien


III. 2. Marges de manœuvre : l’empruntIII. 2. Marges de manœuvre : l emprunt

Le recours à l’endettement

• Exclusivement pour l’investissement

• Définir ses marges de manoeuvreApprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios connaître son niveau de trésoreriebase de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie

• Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la C i D Dé ôt i é d L B P t l i ti dCaisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l’Agence France Locale.

• Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012

Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France43

p

43 22/04/2014

III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l’arbitrage fiscalité / empruntl arbitrage fiscalité / emprunt…

Des pistes liste non exhaustive !

E dé• En recettes

Des pistes… liste non exhaustive !

• En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la

dépense publique …

En recettes

- Politiques fiscalesE / é i - Relations financières aux tiers (associations,

délégataires, fournisseurs…)- Les modes de gestion des services publics

- Emprunts / trésorerie- Politiques tarifaires- Subventions perçues

G ti t i i l

- Les modes de gestion des services publics- La mutualisation des actions - Maitrise des consommations (énergétiques,

Subventions perçues

• Gestion patrimoniale : recensement / valorisation

fluides…)…





DéciderDécider

Exécuter


IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire


IV. 2. L’exécution budgétaire

L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices :Après constation d rés ltat de l’année lors d ote d CAAprès constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.

Le résultat d’investissement (soit un déficit, soit un excédent) estLe résultat d investissement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant,• S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense d’investissement

pour l’exercice suivant.pour l exercice suivant.• S’il s’agit d’un excédent : il constitue une recette d’investissement

pour l’exercice suivant.


IV. 2. L’exécution budgétaire

ff i d é l l h î dL’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices :Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.

Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant,• S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pourS il s agit d un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour

l’exercice suivant.• S’il s’agit d’un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu’à son

montant si possible, à la couverture du déficit d’investissement constaté.p ,• Ce montant affecté constitue une recette d’investissement.• Le solde peut alors être affecté soit encore à l’investissement, soit au

fonctionnement (solde d’exécution reporté) soit aux deux dans des


( )proportions librement choisies.

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