La Commission pour le logement décent

PÔLE LOGEMENT

BILAN 2018

PÔLE LOGEMENT

Deux missions prioritaires…

1. Aider les familles dans leur viequotidienne et notamment à améliorerleurs conditions de logement

2. Développer l’accompagnement desfamilles les plus en difficultés

… qu’elles mènent en combinant deux approches :

1. Le versement de prestations familialeset sociales

2. La mise en œuvre de sa politique localed’action sociale

Les missions des Caf au titre du logement

L’accès et le maintien dans

le logement

La prévention

des impayés

La lutte contre la

non décence

Les grands axes d’intervention des Caf :

2

Action des Caf en France

Éléments de bilan sur l’action des Caf en matière de lutte contre la non-décence (Données issues du questionnaire non-décence de 2017 : 97 répondants)

➢ Les premiers constats :

Organisation interne des Caf 44 Caf ont choisi d’affecter le traitement des dossiers non décents à un service ou à un

pôle spécialisé

Actions de prévention 65 Caf ont mis en place une offre de service spécifique de repérage des situations de

non-décence, notamment via des campagnes de communication et de sensibilisation grand public ou ciblée

Réalisation des constats et partenariats 75 Caf ont mobilisé des organismes privés 54 Caf se sont appuyées sur des organismes publics, notamment les communes et

SCHS (47,2%) les Ars (20,8%), les communautés de commune (13,2%) puis les EPCI (11,3%)

37 Caf fonctionnent avec un double partenariat organismes privés et publics 16 Caf réalisent elles-mêmes les constats (soit 16% des Caf)

3

PÔLE LOGEMENT

Quelques éléments chiffrés :

Financements

2,8 millions d’euros engagés par les Caf en 2017 pour réaliser les constats pour un montant moyen de 550 euros par diagnostic

Conservation 3 834 conservations ont été gérées par les Caf (259 par la Caf 30) 1309 conservations ont été restituées aux bailleurs (142 par la Caf 30) 199 conservations ont été définitivement perdues Durée moyenne de conservation : 4,8 mois

Accompagnement social

7 911 familles bénéficiaires d’une offre de service de travail social visant à traiter un signalement ou une situation avérée de non-décence

17 904 information-conseil 15 021 interventions dispensées dans le cadre d’un accompagnement social

global

4

Action des Caf en FrancePÔLE

LOGEMENT

PÔLE LOGEMENT

Les aides au logement dans le Garden 2018

700 ouvertures de droits par semaineL’aide moyenne mensuelle est passée de 241 (2017) à 232 €

5

nombre de bénéficiaires

Montant total versé

Aide moyenne mensuelle

AL 51 106 140 300 000 € 228€

APL 28 633 77 500 000 € 225 €

Total 79 739 217 800 000 € 232 €

Caf : guichet unique.Point de centralisation des

signalements

Le locataire signale son problème de non décence par l’intermédiaire :

DDTMServices CAF DTARS

ADIL

MSA DALO

Travailleurs Sociaux

SCHS

PÔLE LOGEMENT

Origine géographique des signalements

7

PÔLE LOGEMENT

Origine géographique des signalements

8

CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises

1%

CA du Grand Avignon (Coga)

2%CC Beaucaire Terre

d'Argence2%

CC de Petite Camargue

3%

CC Rhony, Vistre, Vidourle

3%

CC Terre de Camargue3%

CC Causses Aigoual Cévennes

3%

CC du Pays de Sommières3%

CC du Pays Viganais3%

CA du Grand Avignon (Coga) - SIDSCAVAR

4%

CC Pays d'Uzès4%

CC du Piémont Cévenol

5%

CC du Pont du Gard

6%CA du Gard Rhodanien

7%

CC de Cèze Cévennes11%

CA de Nîmes Métropole18%

CA Alès21%

PÔLE LOGEMENT

0

100

200

300

400

500

600

700

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

253

369407 403 415 425 431

464515 520

619

De 2008 à 2018 : 145% de progressionPÔLE LOGEMENT

Origine des signalements

LOCATAIRES23235%

DTARS548%

CONSEIL DEPARTEMENTAL

416%

CAF 11617%

SPR NIMES365%

SCHS ALES376%

ASSOCIATIONS (ALG, CNL, La Clède)

467%

DDTM528%

MAIRIES355%SLIME

193%

15% des logements signalés sont gérés par des agences immobilières

PÔLE LOGEMENT

Une commission partenariale

Partage d’informations

QualificationOrientation

des signalements

PÔLE LOGEMENT

11

Décisions prises selon les compétences des partenaires

Possibilité orientation vers Adil ou Travailleur social.

Notifications aux usagers, aux bailleurs, aux signalants.

DIAGNOSTIC DECENCE

réalisé par la Caf

(Ddtm si Parc social)

TRANSMISSION DIRECTE

Mairies Nîmes, Alès, Pont St Esprit et Saint Gilles

Dans le cadre d’une convention avec la Caf

TRANSMISSION DIRECTE

Ars - Mairie - Ddtm si procédure publique

(Insalubrité - Péril)

*Plhi : Pôle de lutte contre l’habitat indigne

12

PÔLE LOGEMENT

PÔLE LOGEMENT

Orientation des dossiers

DIAGNOSTIC DECENCE - CAF

19431%

DIAGNOSTIC DECENCE - MSA

71%

SUIVI SPR NIMES89

14%

SUIVI SCHS ALES528%

SUIVI AUTRES MAIRIES

315%

Déménagements91

15%

DDTM90

15%

AUTRES- HORS COMPETENCE

203%

INSALUBRITE488%

138 diagnostics Slime ont été préconisés en complément d’une visite décence

Nombre de diagnostics caf

Déménagement8

4%

Absence de la réponse du

locataire116%

Annulation à la demande du

locataire4

2%

Décès3

2%

NON VISITÉS 26 soit 14%

VISITÉS 158 soit 86%

9 logements visités répondaient aux critères de décence 14

PÔLE LOGEMENT

Localisation des diagnostics

15

PÔLE LOGEMENT

Diagnostic décence

Envoi du rapport technique au bailleur, locataire, mairie

Rédaction de l’évaluation technique.

En cas de doute, orientation vers Plhi pour insalubrité ou mairie

pour péril.

LA VISITE

Evaluation de la non décence du logement par le technicien du Pôle Logement Caf.

LE RAPPORT

16

PÔLE LOGEMENT

RAPPORT CONSTATANT LA NON DÉCENCE

Conservation (loi alur)

*Possibilité de renouvellement de la Conservation 2 x 6 mois sous certaines conditions

Droits Al conservés

pendant 18 mois*

Paiement du seul loyer résiduel par

le locataire

Obligation pour le bailleur de remettre le

logement aux normes décence

Rapport constatant la non décence

17

PÔLE LOGEMENT

Conservation (loi alur)

Au terme de la période conservée

Logement mis aux normes

•Rappel au bailleur

•Remise en cours de l’Al

Logement non mis aux normes

•Rappel perdu

•Suspension Al

•Loyer dû intégralement.

PÔLE LOGEMENT

18

Conservation (loi alur)

Leurs rapports produisent les mêmes effets qu’un rapport Caf : Conservation de l’Aide au Logement pendant 18 mois

Conventions

MAIRIE DE

PONT ST ESPRIT

AGENCE REGIONALE DE SANTE

MAIRIE NIMES MAIRIE ALES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

MAIRIE DE ST GILLES

19

PÔLE LOGEMENT

Evolution des conservations

102 contre visites (diagnostics Caf)140 conservations sur diagnostic Caf et 89 levées de conservation119 conservations sur rapports de partenaires conventionnés et 53 levées de conservation

0

50

100

150

200

250

300

2015 2016 2017 2018

121

185205

259

30

70

112142

Conservés Lévées de conservation

20

PÔLE LOGEMENT

Origine des conservations

21

0

20

40

60

80

100

120

140

Caf SPR Nîmes SCHS Alès ARS St Gilles Pont StEsprit

140

46 46

13 9 5

89

2129

1 2 1

conservations levées de conservations

PÔLE LOGEMENT

Visites réalisées par la Caf

Visitesinitiales

158

Contrevisites

102

Total des visites : 26022

PÔLE LOGEMENT

Une négociation

• Médiation avec le locataire et le bailleur

• Soutien technique auprès du bailleur avec négociation des travaux

• Accompagnement du locataire et du propriétaire/bailleur concernant leurs droits et devoirs

PÔLE LOGEMENT

PÔLE LOGEMENT

0%

5%

10%

15%

20%

25%

0 - 3 mois 4 - 6 mois 7 - 9 mois 10 - 12 mois 13 - 18 mois 19 - 24 mois

22%

17%16%

12%

22%

8%

Durée d’une médiation Caf

Logements rendus décents par la Caf et ses partenaires

212 logements rendus décents par la Cpld

CAF94

44%

NIMES44

21%

ALES49

23%

PONT ST ESPRIT168%

ST GILLES9

4%

PÔLE LOGEMENT

Nature des ressources des locataires (diagnostics caf)

RSA72

47%

Salaires28

18%

Chômage20

13%

Pensions, (retraites, invalidité)

1913%

AAH149%

PÔLE LOGEMENT

Principaux critères de non décence rencontrés

• Absence et/ou insuffisance de ventilation

• Humidité, moisissures

• Installation électrique défectueuse

• Mauvais état des menuiseries

• Non conformité des dispositifs de retenue des personnes

• Insuffisance et/ou absence de chauffage

27

PÔLE LOGEMENT

PÔLE LOGEMENT

• Passage en commission à 12 mois de conservation pour les dossiers dont les bailleurs n’ont pas la volonté de réaliser les travaux

• Orientation vers un travailleur social pour accompagner la famille vers un relogement

• 14 dossiers examinés en 2018

PÔLE LOGEMENT

Cpld socialeDans le cadre de la prévention des expulsions

Partenariat Caf / Cd

PÔLE LOGEMENT

Rapprochement des logements non décents avec les ouvertures de droit AL

• 13 logements avérés non décents suite à nouvelle visite• 15 logements rendus décents par le bailleur sans que la

Caf en soit avertie• 1 logement frappé par un arrêté d’insalubrité.

possibilité d’une action pénale

PÔLE LOGEMENT

Dispositif de veille des logements non décents reloués en 2018

2 actions de communication marquantes

➢ Salon des Maires à Alès en partenariatavec l’Adil

➢ Forum logement de Saint Ambroix enpartenariat avec la Ddtm, l’Ars et l’Adildans le cadre de la Ctg De Cèze/Cévennes,Lancement du guide élaboré par l’Adil et la Caf

30

PÔLE LOGEMENT

31

Quelques photosPÔLE

LOGEMENT

PÔLE LOGEMENT

Quelques photos

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PÔLE LOGEMENT

Autres actions de communication

➢ Réunions d’information auprès des

• Acteurs sociaux : 7 • Mairies et Élus : 1• Bailleurs : 3

➢ Informations faites aux bailleurs lors des diagnostics décence sur leurs droits et devoirs envers leurs locataires et la Caf

33

PÔLE LOGEMENT

Actions de repérage deslogements non décents

➢Dans le cadre des Conventions Territoriales Globales, envoi de questionnaires décence aux bénéficiaires d’allocation logement. (De Cèze Cévennes, Sidscavar, Piémont cévenol, Alès faubourgs)

➢ Passage en Cpld des dossiers dont les logements présentent des caractéristiques de non décence.

Sans réponse

202846%

Décents217750%

Présumés non

décents1864%

4400 Questionnaires

34

• Maintenir et optimiser le rôle de la Cpld

• Poursuivre l’information des bailleurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de la non décence

35

PERSPECTIVESPerspectives

• Pérenniser la coordination Cpld/Slime• Développer la Cpld sociale aux dossiers suivis par les partenaires

• Renforcer la politique de répression des marchands de sommeil par une coordination interne Caf entre le Pôle Logement et le Service Fraude pour optimiser le rôle du Plhi pénal.

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PÔLE LOGEMENT

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Avant

après

44

PÔLE LOGEMENT AVANT / APRÈS

Avant

après

45

PÔLE LOGEMENT

Avant

après

46

PÔLE LOGEMENT AVANT / APRÈS Avant

après

47

PÔLE LOGEMENT

AVANT / APRÈSAvant

après

48

PÔLE LOGEMENT

Avant

après

49